Bulletin officiel N°18 du 1er mai 2003 - Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

BOURSES
Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères universitaires
NOR : MENS0300927C
RLR : 452-0
CIRCULAIRE N°2003-066 DU 25-4-2003
MEN
DES A6

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs des territoires d'outre-mer ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

La présente circulaire annule et remplace les circulaires n° 92-291 du 8 octobre 1992 relative aux conditions d'attribution des bourses d'agrégation, n° 95-185 du 21 août 1995 relative aux modalités d'attribution des bourses de diplômes d'études approfondies (DEA) et n° 2002-093 du 24 avril 2002 relative aux bourses pour les étudiants inscrits à la préparation d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS).

I - Principes généraux

Les bourses sur critères universitaires sont des aides contingentées octroyées sur la base des résultats universitaires complétée par l'analyse de critères sociaux. Elles sont attribuées dans le cadre d'un contingent annuel mis à la disposition des académies. Les critères de ventilation du contingent tiennent compte des priorités fixées au plan national lors de la notification, en cohérence, le cas échéant, avec la politique disciplinaire d'attribution des allocations de recherche et des monitorats.
Ces bourses sont accordées aux étudiants les plus méritants et, en priorité, à ceux répondant aux critères d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

II - Conditions d'attribution

a) Études
Pour bénéficier d'une bourse sur critères universitaires, les étudiants doivent être inscrits en diplôme d'études approfondies ou en diplôme d'études supérieures spécialisées ou en 3ème ou 4ème semestre d'un master au titre de la formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer ces diplômes par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour bénéficier d'une bourse sur critères universitaires, les étudiants qui préparent le concours de l'agrégation doivent être inscrits dans une université française, ou, pour certaines spécialités, dans le cadre d'un enseignement en présentiel dispensé dans des établissements publics relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats ayant effectué une double inscription en année de préparation au concours de l'agrégation et en première année d'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) peuvent bénéficier d'une bourse sur critères universitaires. Les étudiants admis aux épreuves théoriques de l'un des concours préparés en IUFM et ayant obtenu un report de stage en vue de préparer l'agrégation peuvent prétendre à une bourse sur critères universitaires.
Peuvent également bénéficier d'une bourse sur critères universitaires les étudiants titulaires de l'agrégation en report de stage et préparant un DEA, un DESS ou les 3ème ou 4ème semestres du master, les étudiants suivant un double cursus ainsi que les étudiants, internes en médecine, pharmacie et odontologie, non bénéficiaires de l'année recherche et interrompant leurs études pour préparer un DEA.
Les bourses sur critères universitaires sont accordées pour une seule année universitaire. Pour les masters, cette aide est octroyée pour la préparation des 3ème et 4ème semestres.
À titre exceptionnel, une bourse sur critères universitaires est attribuée ou renouvelée dans les conditions ci-après énumérées :
- dans le cadre de la préparation à l'agrégation, un candidat peut obtenir une 2ème année de bourse sur avis favorable du président du jury et une 3ème année de bourse s'il est déclaré admissible par le jury. Ces dispositions sont applicables aux étudiants qui se sont déjà présentés à l'un des concours sans avoir bénéficié d'une bourse d'agrégation ou d'une bourse sur critères universitaires. L'avis précité doit être recueilli par les services du rectorat ;
- dans le cadre de la préparation conduisant au DESS, lorsque le candidat suit une formation en deux ans conformément à la notification d'habilitation à délivrer le diplôme.
Une année supplémentaire de bourse sur critères universitaires peut également être accordée aux étudiants souffrant d'un handicap reconnu par la commission institutionnelle chargée de la reconnaissance du handicap, aux étudiants qui pour des raisons graves attestées par un avis des services universitaires médicaux et sociaux ont dû interrompre leur année de formation, aux sportifs de haut niveau et aux étudiants disposant d'un mandat électif. Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales, pour les étudiants qui préparent un DEA, le délai supplémentaire au titre d'un mandat électif doit être accordé par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'école doctorale.

b) Nationalité
Sous réserve qu'ils résident effectivement en France, les bourses sur critères universitaires peuvent être attribuées aux étudiants français et aux autres étudiants ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ainsi qu'aux étudiants étrangers suivants :
- les étudiants titulaires de la carte de réfugié ou d'apatride délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
- les étudiants étrangers bénéficiant d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident dont les parents, non ressortissants de l'Union européenne (père et mère), ainsi que les autres enfants à charge, résident en France depuis au moins deux ans ;
- les étudiants étrangers bénéficiant d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident dont les parents ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, mariés à un conjoint ressortissant français ou étranger disposant de ressources mensuelles régulières au moins égales au SMIC, sous réserve que l'étudiant et son conjoint résident en France depuis au moins deux ans et que le ménage ait établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ;
- les étudiants andorrans.

III - Dispositions spéciales

Outre les étudiants ne remplissant pas les conditions précitées, sont exclus de l'attribution d'une bourse sur critères universitaires :
- les étudiants effectuant un volontariat civil ou un volontariat dans les armées ;
- les fonctionnaires stagiaires, les agents en exercice dans les fonctions publiques de l'État, territoriale ou hospitalière, ou dans des établissements qui en dépendent, même en disponibilité, en congé sans traitement ou en sursis de première affectation ;
- les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de qualification ou en congé individuel de formation et bénéficiant d'une rémunération au titre de la formation professionnelle continue ;
- les étudiants en détention pénale, sauf ceux placés sous le régime de la semi-liberté ;
- les étudiants bénéficiaires d'une autre bourse sur critères universitaires, d'une bourse sur critères sociaux y compris à échelon "0", d'une bourse de service public, d'un prêt d'honneur, d'une aide de formation continue et/ou d'insertion professionnelle, d'une bourse d'un autre département ministériel, d'une bourse d'un gouvernement étranger ;
- les étudiants ayant déjà bénéficié d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études pour préparer un DEA, un DESS ou un master ;
- les étudiants ayant déjà bénéficié d'une bourse sur critères universitaires ou d'une allocation de recherche, sous réserve des cas énumérés au paragraphe II-a ci-dessus.
En revanche, une bourse sur critères universitaires peut être cumulée avec une rémunération, dans les mêmes conditions que les bourses sur critères sociaux.

IV - Dépôt des dossiers

La demande s'effectue, chaque année, en deux étapes et dans le cadre de l'académie d'origine. Tout d'abord, la demande de bourses sur critères universitaires est déposée en même temps que celle relative à la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux par voie télématique ou internet, à l'aide du dossier social étudiant entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire.
Les étudiants sollicitant une bourse sur critères universitaires doivent ensuite retirer un dossier auprès de leur établissement de formation et le remettre dûment complété avant la date limite figurant sur ce dossier.
Tout dossier, même incomplet, doit être accepté et les candidats invités à déposer le plus rapidement possible les pièces manquantes nécessaires à son étude.
Une large information doit faire connaître aux étudiants sollicitant éventuellement une inscription dans différents établissements, qu'il leur appartient de retirer un dossier de demande de bourse sur critères universitaires dans chacun d'entre eux.
Un accusé de réception du dépôt du dossier relatif à la bourse sur critères universitaires sera remis au candidat. Ce document comportera notamment l'indication des voies de recours ouvertes aux étudiants en cas de rejet de leur demande de bourse.
Le rectorat avertit par écrit chaque candidat de la décision le concernant. Ce document devra notamment indiquer aux étudiants français non retenus la possibilité d'obtenir un prêt d'honneur.
En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les décisions suivantes doivent être obligatoirement motivées :
- refus d'attribution d'une bourse ;
- retrait d'une bourse.

V - Procédures d'examen des candidatures

La répartition du contingent annuel entre les établissements s'effectue dans le cadre d'une commission académique ou d'un groupe de travail académique associant les établissements. Les présidents d'université et les responsables d'établissements concernés communiquent la liste des étudiants retenus au recteur. Cette liste est établie au regard des critères énumérés au paragraphe I ci-dessus.
Après vérification de la recevabilité de chacune des demandes, la liste définitive des bénéficiaires sera dressée par les services du rectorat. Une liste complémentaire de candidats sera établie afin de pallier d'éventuelles défections.

VI - Les compléments de bourse

Certains étudiants titulaires d'une bourse sur critères universitaires au titre d'une préparation aux DEA, DESS, master ou concours de l'agrégation peuvent percevoir un complément de bourse :
- les étudiantes reprenant leurs études après une maternité ;
- les étudiants inscrits dans un établissement de France continentale dont les parents résident en Corse et vice versa ;
- les étudiants ayant séjourné dans un établissement de cure ou de postcure ;
- les étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ;
- les étudiants antillais qui vont étudier en Guyane.
- les étudiants des académies de Créteil, Paris et Versailles au titre de leurs frais de transports.
Ce complément n'est accordé qu'aux étudiants répondant aux critères des bourses sur critères sociaux et dans les mêmes conditions que ces derniers.

VII - Le paiement

a) Les modalités
Les bourses sur critères universitaires sont payables, au titre de l'année universitaire en cours.
Le montant des différentes bourses sur critères universitaires et des compléments sont fixés chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

b) Les conditions requises pour le paiement
En application de l'article 2 du décret n° 51-445 du 16 avril 1951, l'inscription et l'assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés et aux stages obligatoires doivent être vérifiées.
Lorsque pour des raisons médicales graves (traitement médical hospitalisation), l'étudiant titulaire d'une bourse sur critères universitaires doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire, il est tenu d'en informer les services du rectorat en apportant toutes les pièces justificatives nécessaires. Dans ce cas, cette interruption d'études ne suspend pas le paiement de la bourse pendant la période considérée.
L'étudiant doit se présenter aux examens ou concours prévus dans son année de formation. Si cette condition n'est pas respectée, il appartient aux services du rectorat, avant d'engager les procédures relatives à l'émission d'un ordre de reversement d'une partie ou de la totalité de la bourse, d'informer l'étudiant afin qu'il puisse fournir d'éventuelles informations complémentaires.
Les étudiants des territoires d'outre-mer (TOM) peuvent bénéficier d'une bourse sur critères universitaires à l'exception de ceux qui, venant en métropole poursuivre des études non dispensées dans les territoires, sont pris en charge par le ministère chargé des territoires d'outre-mer conformément aux dispositions du décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 et du décret n° 89-733 du 11 octobre 1989.
Les dispositions de la présente circulaire prennent effet à compter de la rentrée universitaire 2003.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement supérieur
Jean-Marc MONTEIL

	B.O. n°18 du 1er mai 2003

© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2003/18/sup.htm