JEUNESSE



CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS
Titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs
NOR : MENJ0300627A
RLR : 961-0
ARRETÉ DU 21-3-2003
JO DU 26-3-2003
MEN
DJEP
Vu D. n° 2002-883 du 3-5-2002, not. art. 12 et 14 ; avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse du 6-3-2003
Article 1 - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les fonctions de direction peuvent être exercées dans l'ensemble des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement par les titulaires des titres ou diplômes suivants justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en centre de vacances ou de loisirs, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent :
- diplôme d'État de directeur de projet d'animation et de développement (DEDPAD) ;
- diplôme d'État relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ;
- diplôme d'État de conseiller d'éducation populaire (DECEP) ;
- certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (CAPASE) ;
- brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) spécialité activités sociales-vie locale ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport comprenant une unité capitalisable complémentaire concernant la direction des centres de vacances et de loisirs ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité loisirs tous publics ;
- brevet d'État d'éducateur sportif (BEES) deuxième et troisième degrés ;
- brevet d'État d'éducateur sportif option animation des activités physiques pour tous (BEESAPT) ;
- diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité carrières sociales option animation sociale et socioculturelle ;
- diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) animation ;
- diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants ;
- diplôme d'État d'éducateur spécialisé ;
- diplôme d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- moniteur chef interarmées d'entraînement physique et sportif ;
- certificat technique branche entraînement physique et sportif ;
- diplôme professionnel de professeur des écoles ;
- certificat d'aptitude pédagogique d'instituteur ;
- certificats d'aptitude au professorat ;
- attestation du suivi avec succès de la formation préalable à la titularisation en qualité de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ou de professeur de sport.
Article 2 - Les fonctions d'animation peuvent être exercées dans l'ensemble des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement par les titulaires des titres ou diplômes cités à l'article 1er ou des titres ou diplômes suivants :
- brevet d'État d'éducateur sportif (BEES) premier degré ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ;
- brevet d'État d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ;
- brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), option loisirs du jeune et de l'enfant ;
- certificat de qualification professionnelle 1er degré de l'animation ;
- diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité carrières sociales ;
- certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur (CAFME) ;
- moniteur interarmées d'entraînement physique et sportif ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ;
- diplôme d'études universitaires générales (DEUG) STAPS.
Article 3 - Dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement organisés par les associations de scoutisme agréées au plan national :
1 - Les fonctions de direction peuvent être exercées par les titulaires des titres et diplômes mentionnés à l'article 1 ou des titres et diplômes suivants :
a) Diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la Fédération du scoutisme français :
- responsable d'unité Éclaireuses et éclaireurs de France ;
- responsable de branche Éclaireuses et éclaireurs israélites de France ;
- responsable d'unité Éclaireuses et éclaireurs unionistes de France ;
- cheftaine, chef d'unité Guides de France ;
- chef d'unité Scouts de France ;
- responsable d'unité Scouts musulmans de France ;
- certificat d'aptitude aux fonctions de responsable de camp de scoutisme (2ème degré) ou stagiaire en formation pratique titulaire de l'attestation de formation de stage théorique Éclaireuses, éclaireurs de France ;
- certificat d'aptitude à la fonction de chef de camp Éclaireuses, éclaireurs israélites de France ;
- licence de camp ou stagiaire en formation pratique de licence de camp titulaire de l'attestation de formation de stage théorique Éclaireuses, éclaireurs unionistes de France ;
- licence de camp Guides de France ;
- compétence effective de direction de camp attestée par le commissaire départemental Scouts de France ;
- licence de camp Scouts musulmans de France ;
b) Diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées :
- chef de camp, camp école préparatoire, 2ème degré, Scouts unitaires de France ;
-attestation de capacité ou licence capacitaire Éclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, guides et scouts d'Europe ;
- licence de chef de 1er, 2ème et 3ème degré Éclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, guides et scouts d'Europe.
2 - Les fonctions d'animation peuvent être exercées par les titulaires des titres et diplômes mentionnés aux articles 1, 2 et au 1 du présent article, ou des titres et diplômes suivants :
a) Diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la Fédération du scoutisme français :
- responsable d'animation Éclaireuses et éclaireurs de France ;
- animateur Éclaireuses et éclaireurs israélites de France ;
- responsable d'animation Éclaireuses et éclaireurs unionistes de France ;
- assistante/assistant d'unité Guides de France ;
- assistant d'unité Scouts de France ;
- responsable d'animation Scouts musulmans de France .
b) Diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées :
- chef de camp, camp école préparatoire, 1er degré, Scouts unitaires de France ;
- attestation de capacité ou licence capacitaire Éclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, guides et scouts d'Europe.
Article 4 - Jusqu'au 1er septembre 2005, dans les centres de vacances où sont hébergés moins de 50 mineurs, le préfet peut, en cas de difficulté manifeste de recrutement, permettre l'exercice des fonctions de direction à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de qualification fixées à l'article 1er.
La dérogation ne peut être accordée qu'aux titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article 2, âgés de vingt et un ans au moins à la date du séjour et justifiant d'une expérience d'animation en centres de vacances ou en centres de loisirs sans hébergement.
Article 5 - Jusqu'au 1er septembre 2005, dans les centres de loisirs accueillant moins de 50 mineurs, les fonctions de direction peuvent être exercées par les personnes âgées de vingt et un ans au moins, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article 2, et justifiant d'une expérience d'animation en centres de vacances ou en centres de loisirs sans hébergement.
Article 6 - Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2003
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le délégué à l'emploi et aux formations
Hervé SAVY



SPORT UNIVERSITAIRE
Approbation des statuts de la Fédération française du sport universitaire
NOR : MENES0300043D
RLR : 936-4
DÉCRET N°2003-292 DU 28-3-2003
JO DU 1-4-2003
MEN
DES A6
Vu code de l'éducation, not. art. L.363-1, L.552-1 à L.552-4 et L.841-1 à L.841-4 ; code de la santé publique, not. livre VI de sa troisième partie ; L. du 1-7-1901 mod. ; L. n° 84-610 du 16-7-1984 mod., not. III et IV de art. 16 ; L. n° 2000-321 du 12-4-2000, not. art. 21 et 23; D. n° 2002-648 pris pour applic. de art. 16 de L. n° 84-610 du 16-7-1984 ; avis du Conseil national des activités physiques et sportives du 16-10-2002
Article 1 - Sont approuvés, tels qu'ils figurent en annexe au présent décret, les statuts de la Fédération française du sport universitaire (FF Sport U).
Article 2 - Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2003
Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Luc FERRY

Annexe
STATUTS DE LA FF SPORT U
- Loi n° 84-610 de Juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 10.
- Décret du 13 mars 1986, portant approbation des statuts de la Fédération nationale du sport universitaire, JO du 16 mars 1986.
Déclaration à la préfecture de police le 26 décembre 1977 sous le n° 77/2026

TITRE I - OBJET

Article 1 - L'association dénommée Fédération française du sport universitaire (FF Sport U) a pour objet de promouvoir et d'organiser la pratique de la compétition sportive amateur pour les étudiants des universités et élèves des établissements d'enseignement supérieur ainsi que, sous réserve de conventions particulières avec les unions sportives scolaires pour les élèves des classes postérieures au baccalauréat.
À cette fin, la fédération est notamment chargée de faciliter la conciliation entre la pratique sportive à tous les niveaux et la poursuite des études dans l'enseignement supérieur, de délivrer les titres de champion de France universitaire. Elle représente le sport universitaire français auprès des instances sportives nationales et internationales, développe et renforce les relations avec les fédérations sportives nationales.
Article 2 - Toutes discussions ou manifestations étrangères aux buts de la Fédération française du sport universitaire y sont interdites.

TITRE II - COMPOSITION

Article 3 - Sont membres de la FF Sport U les associations sportives d'établissement d'enseignement supérieur, ainsi que les clubs universitaires remplissant les conditions fixées par le règlement intérieur de la Fédération.

TITRE III - ORGANISATION

Article 4 - La fédération comprend, dans chaque académie, un comité régional du sport universitaire institué sous forme d'association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou au droit civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, éventuellement un ou plusieurs comités départementaux du sport universitaire.
La FF Sport U a une durée illimitée. Son siège est fixé à Paris.

Section I - Organisation nationale
Article 5 - Les instances de la FF Sport U sont :
- l'assemblée générale ;
- le comité directeur ;
- le directeur national de la FF Sport U ;
- la représentation féminine et masculine au sein de ces instances élues est définie en règlement intérieur dans un esprit de recherche de la parité.
Article 6 - L'assemblée générale de la FF Sport U est composée :
• de 5 membres de droit :
- le ministre en charge de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le ministre en charge des sports ou son représentant ;
- le président du CNOSF ou son représentant ;
- le 1er vice-président de la conférence des présidents d'universités ou son représentant ;
- le président de la conférence des grandes écoles ou son représentant,
• de délégués des CR Sport U élus pour 4 ans selon les modalités suivantes :
+ de 8 500 licenciés (année universitaire précédente) : 5 + 5
7 500 à 8 499 : 4 + 4
5 000 à 7 499 : 3 + 3
2 000 à 4 999 : 2 + 2
- de 2 000 : 1+1
• en cas de vacance de poste :
- d'un ou plusieurs délégués des CR Sport U à l'AG fédérale, il sera procédé à leur remplacement lors de la prochaine AG du CR Sport U ;
- d'un administrateur du comité directeur, la prochaine AG fédérale procèdera à son remplacement conformément aux statuts ;
- d'un membre du bureau, les membres du comité directeur procèderont à son remplacement jusqu'à la fin du mandat en cours.
Le règlement intérieur peut prévoir la présence avec voix consultative de toute autre personne qualifiée. Ne peuvent être élus que les membres jouissant de leurs droits civiques.
Article 7 - L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande de la majorité des membres du comité directeur ou bien des deux tiers des membres la composant.
Elle ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau dans un délai d'une semaine minimum, deux semaines maximum. Elle peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8 - L'assemblée générale se prononce sur les affaires qui lui sont soumises par le comité directeur et sur tout sujet qu'elle souhaiterait voir évoqué.
Elle approuve le rapport annuel sur l'activité de la fédération et définit les orientations du programme d'activités pour l'année à venir. L'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant, qui lui est présenté par le trésorier au nom du comité directeur. Si le budget n'est pas adopté au cours de la réunion ordinaire, une seconde réunion doit être prévue dans le délai d'un mois. À défaut du votre du budget avant le début d'un exercice celui de l'année précédente est reconduit à titre provisoire.
L'assemblée générale décide de l'acquisition, de l'échange ou de l'aliénation des immeubles nécessaires au but poursuivi par la fédération, des constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, de la signature des baux excédant neuf années, de l'aliénation des biens rentrant dans la dotation et des emprunts au bénéfice de la fédération.
Article 9 - La FF Sport U est administrée par un comité directeur paritaire de 22 membres :
1) onze étudiants élus ;
2) onze membres non étudiants dont :
- huit délégués élus des comités régionaux du sport universitaire,
- trois membres de droit :
. le ministre en charge de l'enseignement supérieur ou son représentant,
. le ministre en charge des sports ou son représentant,
. le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant.
Les membres élus du comité directeur le sont pour une durée de 4 ans, par les membres de l'assemblée générale, au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours.
Sur proposition du comité directeur, l'assemblée générale élit le président au scrutin secret. Après l'élection du président par l'assemblée générale, le comité directeur élit dans son sein et au scrutin secret, un bureau composé d'un trésorier et d'un ou plusieurs vice-présidents. Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.
En cas de vacance de poste du président pour quelle que cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées jusqu'à la prochaine assemblée générale, par l'un des vice-présidents, élu par les membres du comité directeur.
Article 10 - Le comité directeur étudie le projet de règlement intérieur de la fédération, proposé ensuite par le président à l'adoption de l'assemblée générale.
Il délibère sur le programme des activités de la fédération. Il examine les comptes rendus de gestion et les projets de budget que le trésorier présente à l'assemblée générale. À chaque réunion il entend un compte rendu d'activités présenté par le directeur.
Il met en place les commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment les commissions mixtes nationales en liaison avec les fédérations sportives, la commission de discipline, la commission médicale.
Le comité directeur exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'accordent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe de la fédération.
Article 11 - Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande des 2/3 de ses membres. Il ne peut siéger valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. À défaut, le comité directeur est à nouveau convoqué dans un délai d'une semaine minimum, deux semaines maximum. Il peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 12 - Le président du comité directeur est président de la fédération. Il doit être enseignant ou chercheur ou enseignant chercheur, de l'enseignement supérieur. Il préside l'assemblée générale et représente la FF Sport U en justice, dans tous les actes de la vie civile, et auprès des instances sportives nationales et internationales.
Article 13 - La fédération est dirigée par un directeur national assisté de directeurs nationaux adjoints.
Le directeur et les directeurs adjoints sont des fonctionnaires de l'État mis à disposition par le ministre de l'éducation nationale. Le directeur est nommé par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du président après avis de l'assemblée générale de la fédération. Les directeurs adjoints sont nommés par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du directeur après avis du comité directeur de la fédération.
Le directeur assure l'exécution des décisions prises par le comité directeur. Il convoque et dirige les commissions mixtes nationales et assiste avec voix consultative aux délibérations du comité directeur et de l'assemblée générale. Il est responsable de l'organisation de toutes les manifestations sportives nationales et internationales décidées par le comité directeur.
Il propose au président la nomination du personnel de la fédération. Celui-ci est placé sous son autorité.
Article 14 - Si le ministre de l'éducation nationale estime qu'une délibération est contraire aux lois ou règlements en vigueur ou aux orientations éducatives définies par le Gouvernement, il peut, dans un délai de quinze jours, demander une seconde délibération.
Section II - Organisation régionale
Article 15 - Sont membres du comité régional du sport universitaire (CR Sport U), les associations sportives des établissements d'enseignement supérieur et les clubs universitaires de l'académie.
Les instances du CR Sport U sont :
- l'assemblée générale ;
- le comité directeur ;
- le directeur régional de la FF Sport U.
La représentation féminine et masculine au sein des instances élues est définie en règlement intérieur.
Article 16 - L'assemblée générale du CR Sport U est composée :
• de 8 membres de droit :
- le recteur de l'académie ou son représentant ;
- le directeur régional (et départemental) des sports ou son représentant ;
- le président du comité régional olympique et sportif (CROS) ou son représentant ;
- un représentant des présidents d'universités ;
- un représentant des directeurs des grandes écoles ;
- un représentant des services (inter) universitaires des activités physiques et sportives (S(I)UAPS) ;
- un représentant des unités de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives (UFRSTAPS) ;
- un représentant des services des sports des grandes écoles.
• de délégués élus de chaque association sportive et club universitaire affiliés, licenciés, et désignés de manière paritaire parmi les étudiants et les élèves visés à l'article 1 des présents statuts d'une part, les personnels d'encadrement et le chef d'établissement d'autre part, pour une durée de quatre ans.
Un règlement intérieur régional approuvé par la fédération fixe les modalités de ces désignations.
Les fonctions des membres délégués sont bénévoles. Le règlement intérieur peut prévoir la présence, avec voix consultative, de toute autre personne qualifiée.
Ne peuvent être délégués que les membres jouissant de leurs droits civiques.
Cessent de faire partie de l'assemblée générale et de toutes les autres instances de la FF sport U, les membres qui n'exercent plus les fonctions ou qui n'ont plus la qualité au titre desquelles ils siégeaient.
Article 17 - L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du CR sport U, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande de la majorité des membres du comité directeur ou bien des deux tiers des membres la composant.
Elle ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée dans un délai d'une semaine minimum, deux semaines maximum. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 18 - L'assemblée générale se prononce sur les affaires qui lui sont soumises par le comité directeur et sur tout sujet qu'elle souhaiterait voir évoqué. Elle approuve le rapport moral présenté par le président et le rapport annuel sur l'activité du CR Sport U présenté par le directeur régional. Elle définit les orientations du programme d'activités pour l'année à venir.
L'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant qui lui est présenté par le trésorier du CR sport U. Si le budget n'est pas adopté au cours de la réunion ordinaire, une seconde réunion doit être prévue dans un délai maximum d'un mois. À défaut du vote du budget avant le début d'un exercice, celui de l'année précédente est reconduit à titre provisoire.
Le directeur du service régional assiste avec voix consultative à l'assemblée générale.
L'assemblée adopte le règlement intérieur régional, sur proposition du comité directeur après validation par le comité directeur de la FF sport U.
Elle procède à l'élection de ses délégués à l'assemblée de la FF sport U suivant les modalités du règlement intérieur de la fédération.
Article 19 - Le CR Sport U est administré par un comité directeur de 12 à 24 membres selon le choix de l'assemblée générale. Il est composé, à parité :
- d'étudiants, délégués des étudiants et élèves des associations sportives et clubs universitaires élus pour 4 ans ;
- de non-étudiants comprenant :
. les délégués des autres catégories de membres des associations sportives, élus pour 4 ans,
. les membres de droit : un représentant des S(I)UAPS, un représentant des UFRSTAPS, un représentant des services des sports des grandes écoles.
Sont invités permanents avec voix consultative au comité directeur du CR sport U :
- le recteur de l'académie ou son représentant ;
- le directeur régional (et départemental) des sports ou son représentant ;
- le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant.
Les membres élus le sont au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par l'ensemble des membres de l'assemblée .
Article 20 - Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande des 2/3 de ses membres. Il ne peut siéger valablement que lorsque le tiers de ses membres est présent. À défaut, le comité directeur est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours. Il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur du service régional assiste avec voix consultative aux séances.
Article 21 - Le comité directeur examine les questions à soumettre à l'assemblée générale, approuve le compte rendu de gestion et le projet de budget qui sont ensuite présentés à cette assemblée.
Il exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'accordent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe du CR sport U.
Il met en place les commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment les commissions mixtes régionales en liaison avec les ligues ou comités régionaux et la commission de discipline.
Article 22 - Sur proposition du comité directeur, l'assemblée générale élit le président au scrutin secret. Après l'élection du président par l'assemblée générale, le comité directeur élit en son sein et au scrutin secret, un bureau composé d'un trésorier et d'un ou plusieurs vice-présidents. Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.
En cas de vacance de poste du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées jusqu'à la prochaine assemblée générale, par l'un des vice-présidents, élu par les membres du comité directeur.
Article 23 - Le comité directeur étudie le projet de règlement intérieur, proposé ensuite par le président à l'adoption de l'assemblée générale régionale puis au comité directeur fédéral.
Le bureau du CR sport U met en œuvre les objectifs nationaux et définit la politique régionale.
L'organisation de manifestations nationales ou internationales peut lui être confiée par la FF sport U.
Article 24 - Les emplois de directeurs régionaux sont occupés par des fonctionnaires mis à disposition de la fédération et nommés par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du président de la FF sport U.
Un directeur régional est affecté dans chaque académie, sur proposition du directeur national après avis du comité directeur du CR sport U puis de la FF sport U.
Le règlement intérieur de la FF sport U fixe les missions du directeur régional.
Article 25 - Si le recteur de l'académie estime qu'une délibération est contraire aux lois ou règlements en vigueur ou aux orientations éducatives définies par le Gouvernement, il peut, dans un délai de quinze jours, demander une seconde délibération.

TITRE IV - DOTATION ET RÉGIME FINANCIER

Article 26 - La dotation comprend :
1) les immeubles nécessaires au but poursuivi par la fédération ;
2) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net de la fédération.
Article 27 - Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés soit en rentes nominatives sur l'État, en actions nominatives de sociétés d'investissements constituées en exécution de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d'avances.
Ils peuvent être également employés après autorisation donnée par arrêté du ministre de l'éducation nationale :
- soit à l'achat d'autres titres nominatifs ;
- soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par la fédération.
Article 28 - Les recettes de la fédération sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires.
Les recettes ordinaires comprennent :
1) les cotisations versées par les associations sportives affiliées ;
2) le produit de la vente des licences sportives ;
3) les recettes réalisées sur les terrains à l'occasion des manifestations organisées par la fédération ;
4) les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à la fédération ;
5) les subventions ordinaires de l'État et des autres collectivités ;
6) les autres ressources d'un caractère annuel et permanent.
Les recettes extraordinaires comprennent :
1) le produit de l'aliénation des biens et valeurs ;
2) le montant des subventions extraordinaires ou à destination spéciale ;
3) les dons et legs ;
4) les autres ressources exceptionnelles.
Article 29 - Les dépenses de la fédération sont divisées en dépenses ordinaires et extraordinaires.
Les dépenses ordinaires comprennent :
1) les salaires et allocations du personnel de la fédération ;
2) les dépenses administratives, autres que celles prévues à l'alinéa ci-dessus, nécessaires au fonctionnement des services ;
3) les dépenses exigées par le développement de la pratique sportive en milieu universitaire.
Les dépenses extraordinaires sont imputées sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article qui précède, ou sur l'excédent des recettes ordinaires. En aucun cas des virements de crédits ne peuvent modifier l'emploi des ressources affectées à une destination spéciale.
Article 30 - Les fonds de la fédération sont versés au compte ouvert en banque en son nom, sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal.
Article 31 - Toute saisie-arrêt ou opposition sur les sommes dues par la fédération, toute signification de cession ou de transfert des sommes et toutes autres opérations ayant pour objet d'arrêter le paiement, doivent être faites entre les mains du président.
Article 32 - La fédération est soumise aux contrôles financiers prescrits par les lois et règlements en vigueur.
Les registres de la fédération et les pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé des sports.
Ces ministres ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements et installations de la fédération et de se rendre compte de leur fonctionnement.

TITRE V - MODIFICATIONS DES STATUTS

Article 33 - L'assemblée générale peut modifier les statuts, soit sur proposition du comité directeur, soit sur proposition émanant de la moitié au moins de ses membres dont se compose l'assemblée, cette proposition parvenant au président de la fédération au moins un mois avant son examen.
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la modification des statuts doit réunir plus de la moitié des membres en exercice.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau dans un délai d'une semaine minimum, deux semaines maximum. Elle peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents.
Article 34 - Les délibérations prévues à l'article 33 sont adressées sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre de l'éducation nationale, ainsi qu'au commissaire de la République de Paris. Les modifications de statuts doivent être approuvées par décret en Conseil d'État.

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 35 - Un règlement intérieur adopté par l'assemblée générale fédérale fixe les modalités d'application des présents statuts. Ce règlement ne peut entrer en vigueur qu'après approbation par le ministre de l'éducation nationale.
Un règlement intérieur régional approuvé par la fédération prévoit la désignation des membres de l'assemblée générale régionale et complète éventuellement le règlement général de la fédération.

STATUT DES ASSOCIATIONS SPORTIVES
(Extrait du décret n° 86-495 du 14 mars 1986)

Article 3 - Les statuts des associations sportives des établissements d'Enseignement supérieur doivent obligatoirement comporter les dispositions ci-dessous :
1) L'association est affiliée à la Fédération française du sport universitaire (FF Sport U).
2) Le nombre des membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale.
Le comité directeur se compose paritairement :
2.1 d'un chef d'établissement, membre de droit, d'enseignants et de personnels de l'établissement ;
2.2 d'étudiants titulaires de la licence délivrée par la Fédération française du sport universitaire et à jour de leur cotisation.

 
B.O. n°15 du 10 avril 2003
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/15/jeunesse.htm