SPORT
UNIVERSITAIRE
Approbation
des statuts de la Fédération française du sport universitaire
NOR
: MENES0300043D
RLR : 936-4
DÉCRET N°2003-292
DU 28-3-2003
JO DU 1-4-2003
MEN
DES A6 Vu code de l'éducation,
not. art. L.363-1, L.552-1 à L.552-4 et L.841-1 à L.841-4 ; code
de la santé publique, not. livre VI de sa troisième partie ; L.
du 1-7-1901 mod. ; L. n° 84-610 du 16-7-1984 mod., not. III et IV de art.
16 ; L. n° 2000-321 du 12-4-2000, not. art. 21 et 23; D. n° 2002-648
pris pour applic. de art. 16 de L. n° 84-610 du 16-7-1984 ; avis du Conseil
national des activités physiques et sportives du 16-10-2002Article 1 -
Sont approuvés, tels qu'ils figurent en annexe au présent décret,
les statuts de la Fédération française du sport universitaire
(FF Sport U). Article 2 -
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris,
le 28 mars 2003
Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier
ministre :
Le ministre de
la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Luc FERRY
Annexe
STATUTS
DE LA FF SPORT U
- Loi n° 84-610
de Juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à
la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article
10.
- Décret
du 13 mars 1986, portant approbation des statuts de la Fédération
nationale du sport universitaire, JO du 16 mars 1986.
Déclaration
à la préfecture de police le 26 décembre 1977 sous le n°
77/2026
TITRE I - OBJET
Article 1 -
L'association dénommée Fédération française
du sport universitaire (FF Sport U) a pour objet de promouvoir et d'organiser
la pratique de la compétition sportive amateur pour les étudiants
des universités et élèves des établissements d'enseignement
supérieur ainsi que, sous réserve de conventions particulières
avec les unions sportives scolaires pour les élèves des classes
postérieures au baccalauréat.
À cette
fin, la fédération est notamment chargée de faciliter la
conciliation entre la pratique sportive à tous les niveaux et la poursuite
des études dans l'enseignement supérieur, de délivrer les
titres de champion de France universitaire. Elle représente le sport universitaire
français auprès des instances sportives nationales et internationales,
développe et renforce les relations avec les fédérations
sportives nationales. Article 2 -
Toutes discussions ou manifestations étrangères aux buts de la Fédération
française du sport universitaire y sont interdites.
TITRE II - COMPOSITION
Article
3 - Sont
membres de la FF Sport U les associations sportives d'établissement d'enseignement
supérieur, ainsi que les clubs universitaires remplissant les conditions
fixées par le règlement intérieur de la Fédération.
TITRE III - ORGANISATION
Article 4 -
La fédération comprend, dans chaque académie, un comité
régional du sport universitaire institué sous forme d'association
déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901
ou au droit civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, éventuellement un ou plusieurs comités départementaux
du sport universitaire.
La FF Sport U a
une durée illimitée. Son siège est fixé à Paris.
Section
I - Organisation nationale Article
5 -
Les instances de la FF Sport U sont :
- l'assemblée
générale ;
- le comité
directeur ;
- le directeur
national de la FF Sport U ;
- la représentation
féminine et masculine au sein de ces instances élues est définie
en règlement intérieur dans un esprit de recherche de la parité.
Article 6 -
L'assemblée
générale de la FF Sport U est composée :
• de
5 membres de droit :
- le ministre en
charge de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le ministre en
charge des sports ou son représentant ;
- le président
du CNOSF ou son représentant ;
- le 1er vice-président
de la conférence des présidents d'universités ou son représentant
;
- le président
de la conférence des grandes écoles ou son représentant,
• de
délégués des CR Sport U élus pour 4 ans selon les
modalités suivantes :
+ de 8 500 licenciés
(année universitaire précédente) : 5 + 5
7 500 à
8 499 : 4 + 4
5 000 à
7 499 : 3 + 3
2 000 à
4 999 : 2 + 2
- de 2 000 : 1+1
• en
cas de vacance de poste :
- d'un ou plusieurs
délégués des CR Sport U à l'AG fédérale,
il sera procédé à leur remplacement lors de la prochaine
AG du CR Sport U ;
- d'un administrateur
du comité directeur, la prochaine AG fédérale procèdera
à son remplacement conformément aux statuts ;
- d'un membre du
bureau, les membres du comité directeur procèderont à son
remplacement jusqu'à la fin du mandat en cours.
Le règlement
intérieur peut prévoir la présence avec voix consultative
de toute autre personne qualifiée. Ne peuvent être élus que
les membres jouissant de leurs droits civiques. Article 7 -
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par
an sur convocation du président, soit à l'initiative de ce dernier,
soit à la demande de la majorité des membres du comité directeur
ou bien des deux tiers des membres la composant.
Elle ne peut valablement
délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents
ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée
est convoquée à nouveau dans un délai d'une semaine minimum,
deux semaines maximum. Elle peut alors délibérer valablement, quel
que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises
à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8 -
L'assemblée générale se prononce sur les affaires qui lui
sont soumises par le comité directeur et sur tout sujet qu'elle souhaiterait
voir évoqué.
Elle approuve le
rapport annuel sur l'activité de la fédération et définit
les orientations du programme d'activités pour l'année à
venir. L'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice
clos et vote le budget de l'exercice suivant, qui lui est présenté
par le trésorier au nom du comité directeur. Si le budget n'est
pas adopté au cours de la réunion ordinaire, une seconde réunion
doit être prévue dans le délai d'un mois. À défaut
du votre du budget avant le début d'un exercice celui de l'année
précédente est reconduit à titre provisoire.
L'assemblée
générale décide de l'acquisition, de l'échange ou
de l'aliénation des immeubles nécessaires au but poursuivi par la
fédération, des constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles,
de la signature des baux excédant neuf années, de l'aliénation
des biens rentrant dans la dotation et des emprunts au bénéfice
de la fédération. Article 9 -
La FF Sport U est administrée par un comité directeur paritaire
de 22 membres :
1) onze étudiants
élus ;
2) onze membres
non étudiants dont :
- huit délégués
élus des comités régionaux du sport universitaire,
- trois membres
de droit :
. le ministre en
charge de l'enseignement supérieur ou son représentant,
. le ministre en
charge des sports ou son représentant,
. le président
du Comité national olympique et sportif français ou son représentant.
Les membres élus
du comité directeur le sont pour une durée de 4 ans, par les membres
de l'assemblée générale, au scrutin uninominal majoritaire
à 2 tours.
Sur proposition
du comité directeur, l'assemblée générale élit
le président au scrutin secret. Après l'élection du président
par l'assemblée générale, le comité directeur élit
dans son sein et au scrutin secret, un bureau composé d'un trésorier
et d'un ou plusieurs vice-présidents. Le mandat du bureau prend fin avec
celui du comité directeur.
En cas de vacance
de poste du président pour quelle que cause que ce soit, les fonctions
de président sont exercées jusqu'à la prochaine assemblée
générale, par l'un des vice-présidents, élu par les
membres du comité directeur. Article 10 -
Le comité directeur étudie le projet de règlement intérieur
de la fédération, proposé ensuite par le président
à l'adoption de l'assemblée générale.
Il délibère
sur le programme des activités de la fédération. Il examine
les comptes rendus de gestion et les projets de budget que le trésorier
présente à l'assemblée générale. À chaque
réunion il entend un compte rendu d'activités présenté
par le directeur.
Il met en place
les commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment les
commissions mixtes nationales en liaison avec les fédérations sportives,
la commission de discipline, la commission médicale.
Le comité
directeur exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'accordent
pas à l'assemblée générale ou à un autre organe
de la fédération. Article 11 -
Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à
la demande des 2/3 de ses membres. Il ne peut siéger valablement que si
la majorité de ses membres est présente ou représentée.
À défaut, le comité directeur est à nouveau convoqué
dans un délai d'une semaine minimum, deux semaines maximum. Il peut alors
valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 12 -
Le président du comité directeur est président de la fédération.
Il doit être enseignant ou chercheur ou enseignant chercheur, de l'enseignement
supérieur. Il préside l'assemblée générale
et représente la FF Sport U en justice, dans tous les actes de la vie civile,
et auprès des instances sportives nationales et internationales.
Article 13 -
La fédération
est dirigée par un directeur national assisté de directeurs nationaux
adjoints.
Le directeur et
les directeurs adjoints sont des fonctionnaires de l'État mis à
disposition par le ministre de l'éducation nationale. Le directeur est
nommé par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du
président après avis de l'assemblée générale
de la fédération. Les directeurs adjoints sont nommés par
le ministre de l'éducation nationale sur proposition du directeur après
avis du comité directeur de la fédération.
Le directeur assure
l'exécution des décisions prises par le comité directeur.
Il convoque et dirige les commissions mixtes nationales et assiste avec voix consultative
aux délibérations du comité directeur et de l'assemblée
générale. Il est responsable de l'organisation de toutes les manifestations
sportives nationales et internationales décidées par le comité
directeur.
Il propose au président
la nomination du personnel de la fédération. Celui-ci est placé
sous son autorité. Article 14 -
Si
le ministre de l'éducation nationale estime qu'une délibération
est contraire aux lois ou règlements en vigueur ou aux orientations éducatives
définies par le Gouvernement, il peut, dans un délai de quinze jours,
demander une seconde délibération. Section
II - Organisation régionale Article
15 - Sont
membres du comité régional du sport universitaire (CR Sport U),
les associations sportives des établissements d'enseignement supérieur
et les clubs universitaires de l'académie.
Les instances du
CR Sport U sont :
- l'assemblée
générale ;
- le comité
directeur ;
- le directeur
régional de la FF Sport U.
La représentation
féminine et masculine au sein des instances élues est définie
en règlement intérieur. Article 16 -
L'assemblée générale du CR Sport U est composée :
• de
8 membres de droit :
- le recteur de
l'académie ou son représentant ;
- le directeur
régional (et départemental) des sports ou son représentant
;
- le président
du comité régional olympique et sportif (CROS) ou son représentant
;
- un représentant
des présidents d'universités ;
- un représentant
des directeurs des grandes écoles ;
- un représentant
des services (inter) universitaires des activités physiques et sportives
(S(I)UAPS) ;
- un représentant
des unités de formation et de recherche en sciences et techniques des activités
physiques et sportives (UFRSTAPS) ;
- un représentant
des services des sports des grandes écoles.
•
de délégués élus de chaque association sportive et
club universitaire affiliés, licenciés, et désignés
de manière paritaire parmi les étudiants et les élèves
visés à l'article 1 des présents statuts d'une part, les
personnels d'encadrement et le chef d'établissement d'autre part, pour
une durée de quatre ans.
Un règlement
intérieur régional approuvé par la fédération
fixe les modalités de ces désignations.
Les fonctions des
membres délégués sont bénévoles. Le règlement
intérieur peut prévoir la présence, avec voix consultative,
de toute autre personne qualifiée.
Ne peuvent être
délégués que les membres jouissant de leurs droits civiques.
Cessent de faire
partie de l'assemblée générale et de toutes les autres instances
de la FF sport U, les membres qui n'exercent plus les fonctions ou qui n'ont plus
la qualité au titre desquelles ils siégeaient. Article 17 -
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par
an sur convocation du président du CR sport U, soit à l'initiative
de ce dernier, soit à la demande de la majorité des membres du comité
directeur ou bien des deux tiers des membres la composant.
Elle ne peut valablement
délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents
ou représentés.
Si le quorum n'est
pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée dans un délai
d'une semaine minimum, deux semaines maximum. Elle délibère alors
valablement quel que soit le nombre de présents. Les décisions sont
prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 18 -
L'assemblée
générale se prononce sur les affaires qui lui sont soumises par
le comité directeur et sur tout sujet qu'elle souhaiterait voir évoqué.
Elle approuve le rapport moral présenté par le président
et le rapport annuel sur l'activité du CR Sport U présenté
par le directeur régional. Elle définit les orientations du programme
d'activités pour l'année à venir.
L'assemblée
générale approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget
de l'exercice suivant qui lui est présenté par le trésorier
du CR sport U. Si le budget n'est pas adopté au cours de la réunion
ordinaire, une seconde réunion doit être prévue dans un délai
maximum d'un mois. À défaut du vote du budget avant le début
d'un exercice, celui de l'année précédente est reconduit
à titre provisoire.
Le directeur du
service régional assiste avec voix consultative à l'assemblée
générale.
L'assemblée
adopte le règlement intérieur régional, sur proposition du
comité directeur après validation par le comité directeur
de la FF sport U.
Elle procède
à l'élection de ses délégués à l'assemblée
de la FF sport U suivant les modalités du règlement intérieur
de la fédération. Article 19 -
Le CR Sport U est administré par un comité directeur de 12 à
24 membres selon le choix de l'assemblée générale. Il est
composé, à parité :
- d'étudiants,
délégués des étudiants et élèves des
associations sportives et clubs universitaires élus pour 4 ans ;
- de non-étudiants
comprenant :
. les délégués
des autres catégories de membres des associations sportives, élus
pour 4 ans,
. les membres de
droit : un représentant des S(I)UAPS, un représentant des UFRSTAPS,
un représentant des services des sports des grandes écoles.
Sont invités
permanents avec voix consultative au comité directeur du CR sport U :
- le recteur de
l'académie ou son représentant ;
- le directeur
régional (et départemental) des sports ou son représentant
;
- le président
du comité régional olympique et sportif ou son représentant.
Les membres élus
le sont au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par l'ensemble
des membres de l'assemblée . Article 20 -
Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à
la demande des 2/3 de ses membres. Il ne peut siéger valablement que lorsque
le tiers de ses membres est présent. À défaut, le comité
directeur est à nouveau convoqué dans un délai maximum de
quinze jours. Il peut alors délibérer valablement quel que soit
le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à
la majorité des membres présents. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur du
service régional assiste avec voix consultative aux séances.
Article 21 -
Le comité directeur examine les questions à soumettre à l'assemblée
générale, approuve le compte rendu de gestion et le projet de budget
qui sont ensuite présentés à cette assemblée.
Il exerce l'ensemble
des attributions que les présents statuts n'accordent pas à l'assemblée
générale ou à un autre organe du CR sport U.
Il met en place
les commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment les
commissions mixtes régionales en liaison avec les ligues ou comités
régionaux et la commission de discipline. Article 22 -
Sur proposition du comité directeur, l'assemblée générale
élit le président au scrutin secret. Après l'élection
du président par l'assemblée générale, le comité
directeur élit en son sein et au scrutin secret, un bureau composé
d'un trésorier et d'un ou plusieurs vice-présidents. Le mandat du
bureau prend fin avec celui du comité directeur.
En cas de vacance
de poste du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de
président sont exercées jusqu'à la prochaine assemblée
générale, par l'un des vice-présidents, élu par les
membres du comité directeur. Article 23 -
Le comité directeur étudie le projet de règlement intérieur,
proposé ensuite par le président à l'adoption de l'assemblée
générale régionale puis au comité directeur fédéral.
Le bureau du CR
sport U met en œuvre les objectifs nationaux et définit la politique
régionale.
L'organisation
de manifestations nationales ou internationales peut lui être confiée
par la FF sport U. Article 24 -
Les emplois de directeurs régionaux sont occupés par des fonctionnaires
mis à disposition de la fédération et nommés par le
ministre de l'éducation nationale sur proposition du président de
la FF sport U.
Un directeur régional
est affecté dans chaque académie, sur proposition du directeur national
après avis du comité directeur du CR sport U puis de la FF sport
U.
Le règlement
intérieur de la FF sport U fixe les missions du directeur régional.
Article 25 -
Si le recteur de l'académie estime qu'une délibération est
contraire aux lois ou règlements en vigueur ou aux orientations éducatives
définies par le Gouvernement, il peut, dans un délai de quinze jours,
demander une seconde délibération.
TITRE IV
- DOTATION ET RÉGIME FINANCIER
Article 26 -
La dotation comprend :
1) les immeubles
nécessaires au but poursuivi par la fédération ;
2) le dixième
au moins, annuellement capitalisé, du revenu net de la fédération.
Article 27 -
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés soit en rentes
nominatives sur l'État, en actions nominatives de sociétés
d'investissements constituées en exécution de l'ordonnance du 2
novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises
par la Banque de France en garantie d'avances.
Ils peuvent être
également employés après autorisation donnée par arrêté
du ministre de l'éducation nationale :
- soit à
l'achat d'autres titres nominatifs ;
- soit à
l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par la fédération.
Article 28 -
Les recettes de la fédération sont divisées en recettes ordinaires
et en recettes extraordinaires.
Les recettes ordinaires
comprennent :
1) les cotisations
versées par les associations sportives affiliées ;
2) le produit de
la vente des licences sportives ;
3) les recettes
réalisées sur les terrains à l'occasion des manifestations
organisées par la fédération ;
4) les revenus
des biens, fonds et valeurs appartenant à la fédération ;
5) les subventions
ordinaires de l'État et des autres collectivités ;
6) les autres ressources
d'un caractère annuel et permanent.
Les recettes extraordinaires
comprennent :
1) le produit de
l'aliénation des biens et valeurs ;
2) le montant des
subventions extraordinaires ou à destination spéciale ;
3) les dons et
legs ;
4) les autres ressources
exceptionnelles. Article 29 -
Les dépenses de la fédération sont divisées en dépenses
ordinaires et extraordinaires.
Les dépenses
ordinaires comprennent :
1) les salaires
et allocations du personnel de la fédération ;
2) les dépenses
administratives, autres que celles prévues à l'alinéa ci-dessus,
nécessaires au fonctionnement des services ;
3) les dépenses
exigées par le développement de la pratique sportive en milieu universitaire.
Les dépenses
extraordinaires sont imputées sur les recettes extraordinaires énumérées
à l'article qui précède, ou sur l'excédent des recettes
ordinaires. En aucun cas des virements de crédits ne peuvent modifier l'emploi
des ressources affectées à une destination spéciale.
Article 30 -
Les fonds de la fédération sont versés au compte ouvert en
banque en son nom, sous réserve des sommes figurant au crédit du
compte courant postal. Article 31 -
Toute
saisie-arrêt ou opposition sur les sommes dues par la fédération,
toute signification de cession ou de transfert des sommes et toutes autres opérations
ayant pour objet d'arrêter le paiement, doivent être faites entre
les mains du président. Article 32 -
La fédération est soumise aux contrôles financiers prescrits
par les lois et règlements en vigueur.
Les registres de
la fédération et les pièces de comptabilité sont présentés
sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur,
du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé des sports.
Ces ministres ont
le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements
et installations de la fédération et de se rendre compte de leur
fonctionnement.
TITRE V - MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 33 -
L'assemblée générale peut modifier les statuts, soit sur
proposition du comité directeur, soit sur proposition émanant de
la moitié au moins de ses membres dont se compose l'assemblée, cette
proposition parvenant au président de la fédération au moins
un mois avant son examen.
L'assemblée
générale appelée à se prononcer sur la modification
des statuts doit réunir plus de la moitié des membres en exercice.
Si le quorum n'est
pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau dans un délai
d'une semaine minimum, deux semaines maximum. Elle peut alors délibérer
valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions
sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents.
Article 34 -
Les délibérations prévues à l'article 33 sont adressées
sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre de l'éducation
nationale, ainsi qu'au commissaire de la République de Paris. Les modifications
de statuts doivent être approuvées par décret en Conseil d'État.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 35 -
Un règlement intérieur adopté par l'assemblée générale
fédérale fixe les modalités d'application des présents
statuts. Ce règlement ne peut entrer en vigueur qu'après approbation
par le ministre de l'éducation nationale.
Un règlement
intérieur régional approuvé par la fédération
prévoit la désignation des membres de l'assemblée générale
régionale et complète éventuellement le règlement
général de la fédération.
STATUT DES ASSOCIATIONS SPORTIVES (Extrait
du décret n° 86-495 du 14 mars 1986)
Article 3 -
Les statuts des associations sportives des établissements d'Enseignement
supérieur doivent obligatoirement comporter les dispositions ci-dessous
:
1) L'association
est affiliée à la Fédération française du sport
universitaire (FF Sport U).
2) Le nombre des
membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale.
Le comité
directeur se compose paritairement :
2.1 d'un chef d'établissement,
membre de droit, d'enseignants et de personnels de l'établissement ;
2.2 d'étudiants
titulaires de la licence délivrée par la Fédération
française du sport universitaire et à jour de leur cotisation.