INTÉGRATION DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT ET DES CHARGÉS
D'ENSEIGNEMENT N.S. n°
2002-221 du 24-10-2002
NOR : MENP0202458N
RLR : 825-0 ; 825-1 ; 914-4
MEN - DPE Réf. : D. n° 89-729
du 11-10-1989 ; D. n° 70-738 du 12-8-1970 mod. Texte adressé aux rectrices
et recteurs d'académie ; aux présidentes et présidents d'université
; aux directrices et directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres
; aux présidentes et présidents, directrices et directeurs de grands
établissements.
o
La présente note de
service établit au titre de l'année scolaire 2003-2004 les modalités
permettant aux personnels enseignants concernés d'obtenir une promotion
dans l'un des cas visés ci-dessous :
- listes d'aptitude relatives à
l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement
et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans
les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel,
de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux
d'éducation.
I - RAPPEL DES CONDITIONS REQUISES
Les conditions de service et d'âge sont communes pour ces différentes
promotions
I.1 Conditions de service
Seront recevables les candidatures concernant les agents en position d'activité,
de mise à disposition ou de détachement y compris ceux qui sont
affectés dans l'enseignement supérieur.
Aux termes de l'article 6, 2ème
alinéa du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 portant dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements
publics, ces derniers "ne peuvent être détachés que par nécessité
de service et seulement dans un emploi qui n'est pas par la nature et les conditions
d'exercice des fonctions qu'il comporte incompatible avec leur situation de stagiaire".
En conséquence, les agents
nommés fonctionnaires stagiaires dans un corps de personnel enseignant
conformément aux dispositions de la présente note de service, quelles
qu'aient été leurs fonctions ainsi que leur position statutaire
(activité, mise à disposition, détachement) au cours de l'année
scolaire 2002-2003, ne pourront obtenir d'être placés ou maintenus
en position de détachement en qualité de stagiaire que s'ils exercent,
dans cette position, des fonctions enseignantes, dans un établissement
d'enseignement.
Les agents qui lors du dépôt
de leur candidature exercent en position de détachement des fonctions enseignantes
dans un établissement d'enseignement joindront à leur candidature
une copie de leur demande de renouvellement de détachement en qualité
de stagiaire auprès de leur organisme de tutelle.
Les agents qui lors du dépôt
de leur candidature à une intégration dans un corps de personnel
enseignant ou d'éducation exercent en position de détachement des
fonctions non enseignantes et les agents mis à disposition d'une autre
administration ou d'un autre organisme en application de l'article 41 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 devront quant à eux opter entre la carrière
dans leur position de détachement et une promotion de corps sous réserve
de leur réintégration à l'éducation nationale. Dans
cette dernière hypothèse, ils seront affectés à titre
provisoire dans une académie en fonction des besoins du service.
Les enseignants en activité,
candidats à un détachement dans des fonctions non enseignantes à
compter de la rentrée scolaire prochaine ne pourront être nommés
en qualité de stagiaires dans un nouveau corps que s'ils renoncent à
leur détachement.
Les candidats doivent justifier de
cinq ans de services publics le 1er octobre 2003.
La durée de ces services sera
appréciée à la lumière des deux situations possibles
suivantes :
a) la première est celle des
fonctionnaires titulaires qui sont en service (activité - y compris dans
l'enseignement supérieur, mise à disposition ou détachement)
depuis au moins cinq ans (y compris les services militaires) ;
b) la seconde est celle des candidats
titulaires qui ne remplissent cette condition de durée des services qu'en
ajoutant des services d'auxiliaire ou de contractuel en France ou à l'étranger.
Les agents titulaires en congé
de longue maladie ou de longue durée, qui remplissent les conditions fixées
par les présentes dispositions, peuvent faire acte de candidature. Toutefois,
ils ne pourront être nommés et titularisés dans le nouveau
corps que dans la mesure où ils rempliront à la date d'effet les
conditions d'aptitude physique requises.
Les années de service effectuées
à temps partiel seront décomptées comme années de
service à temps plein.
I.2 Conditions d'âge
Il n'est pas fixé de condition d'âge minimal pour ces différentes
promotions.
Par ailleurs l'attention des candidats
est appelée sur les points suivants. A - Il
convient de souligner la contradiction qui peut exister entre l'admission à
la retraite notamment pour limite d'âge et l'accès à l'un
des corps concernés, subordonné en l'espèce à l'accomplissement
d'un stage d'une durée normale d'un an. Il est à cet égard
rappelé que pour les stagiaires autorisés à accomplir un
temps partiel dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 82-296
du 31 mars 1982 relative au travail à temps partiel, la durée du
stage est augmentée pour tenir compte de la proportion du rapport existant
entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée
des obligations de service fixées pour les agents travaillant à
temps plein. Dès lors, les candidats qui atteindraient la limite d'âge
(65 ans) avant l'accomplissement de leur stage, soit normalement le 1er septembre
2004, soit à une date ultérieure s'ils sont autorisés à
travailler à temps partiel, doivent être bien conscients du fait
que n'étant pas en mesure, sauf à bénéficier d'un
recul de limite d'âge, d'effectuer leur stage dans les conditions réglementaires,
leur nomination en qualité de professeur stagiaire serait inopérante.
B - L'exercice
d'au moins six mois de fonctions en qualité de titulaire du nouveau corps
ou grade est nécessaire pour que les intéressés puissent
bénéficier d'une liquidation de leur retraite calculée sur
la base de leur rémunération dans ce corps ou grade.
Ces informations devront être
portées à la connaissance des fonctionnaires qui, soumis à
un stage, feraient acte de candidature et ne pourraient demeurer en activité
durant 18 mois au moins, à compter de la prise d'effet des nominations
en qualité de stagiaire.
I.3 Personnels concernés
A - Accès au corps des professeurs certifiés
Peuvent être inscrits sur la
liste d'aptitude à l'emploi de professeur certifié les adjoints
d'enseignement et les chargés d'enseignement relevant d'une discipline
autre que l'éducation physique et sportive (décret n°89-729
du 11 octobre 1989).
B - Accès au corps des professeurs
de lycée professionnel
Peuvent être inscrits sur la
liste d'aptitude à l'emploi de professeur de lycée professionnel
les adjoints d'enseignement et les chargés d'enseignement relevant d'une
discipline autre que l'éducation physique et sportive (décret n°89-729
du 11 octobre 1989).
Les uns et les autres doivent soit
être affectés dans un lycée professionnel durant l'année
scolaire 2002-2003, soit avoir été affectés dans un lycée
professionnel avant d'être placés dans une position autre que celle
d'activité prévue par l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984.
Il est précisé que ces
personnels, devenant PLP, seront soumis aux obligations de service et relèveront
des disciplines propres à ce grade. Ils seront affectés dans les
lycées professionnels. C - Accès au corps des conseillers
principaux d'éducation
Peuvent être inscrits sur la
liste d'aptitude à l'emploi de conseiller principal d'éducation
les adjoints d'enseignement exerçant des fonctions d'éducation durant
l'année scolaire 2002-2003 (décret n° 89-729 du 11 octobre
1989).
Une copie de l'arrêté
rectoral justifiant de ces fonctions sera jointe à la candidature.
D - Accès au corps des professeurs
d'éducation physique et sportive
Peuvent être inscrits sur la
liste d'aptitude à l'emploi de professeur d'éducation physique et
sportive les adjoints d'enseignement exerçant en éducation physique
et sportive et les chargés d'enseignement d'éducation physique et
sportive. Ces derniers doivent être titulaires de la licence en sciences
et techniques des activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire
du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
ou - P2B (décret n° 89-729 du 11 octobre 1989).
II - DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIÈRE DE CLASSEMENT DES CANDIDATURES
Sur la base de l'échelon atteint au 31 août 2002 (au vu des pièces
justificatives), le nombre de points donné par le barème s'établit
comme suit :
Pour les listes d'aptitude énumérées
ci-dessus :
- 10 points par échelon.
III - RECUEIL DES CANDIDATURES
III.1 Appel à candidature
Les personnels en activité dans les académies, y compris ceux qui
sont affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur,
pourront se porter candidat, soit par le système d'information et d'aide
pour les promotions (SIAP) accessible par internet (www.education.gouv.fr/personnel/siap),
soit par minitel (la liste des coordonnées des serveurs télématiques
académiques est disponible sur 3614 EDUTEL).
Les candidatures seront déposées
jusqu'au 22 novembre 2002.
Les dossiers (accusé de réception
et pièces justificatives) des candidats inscrits par SIAP ou minitel devront
être transmis au rectorat, au plus tard pour le 29
novembre 2002.
Les personnels détachés
dans l'enseignement supérieur, auprès d'une administration ou auprès
d'un organisme implanté en France, ainsi que les personnels mis à
disposition pourront saisir leur candidature sur SIAP ou sur le serveur télématique
du bureau des personnels des lycées et collèges détachés
et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger
(bureau DPE C5) : 3614 TELMEN*CIDI.
Les candidatures seront déposées
jusqu'au 22 novembre 2002.
Les personnels affectés dans
les TOM ou en position de détachement à l'étranger devront
utiliser un imprimé papier, mis à leur disposition par les administrations
de tutelle ou téléchargeable via SIAP.
Les dossiers (accusés de réception,
dossier papier et leurs pièces justificatives) devront être transmis
à l'autorité de tutelle au plus tard pour le 29
novembre 2002.
Chaque autorité responsable
transmettra ses propositions au bureau des personnels des lycées et collèges
détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à
l'étranger (bureau DPE C5) pour le 4
décembre 2002.
III.2 Modalités particulières
L'attention des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et
des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive est
appelée sur la possibilité de se porter candidats à plusieurs
listes d'aptitude :
- la liste d'aptitude d'intégration
au 1er septembre 2003 régie par le décret n° 89-729 du 11 octobre
1989 qui fait l'objet de la présente note de service .
- les listes d'aptitude d'accès
dans le corps des professeurs certifiés, (décret du 4 juillet 1972
modifié) et dans le corps des professeurs d'éducation physique et
sportive (décret du 4 août 1980 modifié) avec effet au 1er
septembre 2003, qui font l'objet d'une note de service distincte.
Les candidats choisissant de faire
acte de double candidature veilleront à formuler expressément leur
candidature à chacune des voies de promotion ainsi offertes en répondant
précisément aux questions qui leur seront posées lors de
leur inscription via minitel ou SIAP. Ils vérifieront que l'accusé
de réception comporte bien la mention de chacune des listes d'aptitude
auxquelles ils postulent et de la priorité qu'ils donnent entre elles.
Dans le cas des dossiers papier ils veilleront également à formuler
cette priorité.
Dans l'hypothèse où
ils seraient classés en rang utile sur deux listes d'aptitude, c'est le
choix qu'ils auront porté qui sera pris en compte.
IV - TRANSMISSION DES PROPOSITIONS
Après consultation des commissions administratives paritaires académiques,
les propositions doivent être transmises au plus tard pour le 17
janvier 2003 à la sous-direction
des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation
et d'orientation et des personnels non affectés en académie.
Je vous demande de bien vouloir veiller
impérativement au respect de ces dates.
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et
de la recherche,
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE