Volume 1


CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS ENSEIGNANTS, D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION DES LYCÉES ET COLLÈGES
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS RÉSERVÉS À CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION
CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
CONCOURS POUR LES MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
SESSION 2003
N.S. n° 2002-148 du 10-7-2002
NOR : MENP0201524N
RLR : 800-0 ; 726-1 ; 531-7
MEN - DPE E1 - DPE E2

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Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, au directeur de l'enseignement de Mayotte ; au chef de service de l'enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon ; au directeur du service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France

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o La présente note de service donne, pour la session 2003, les instructions concernant :
1 - Les concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré des lycées et collèges :
- concours externes, internes, troisièmes concours et cycle préparatoire au concours externe de professeurs de lycée professionnel ;
- concours correspondants pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (concours pour l'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat-CAFEP et troisième CAFEP et concours d'accès aux échelles de rémunération de certaines catégories de personnels enseignants-CAER) ;
- concours et examens professionnels réservés à certains agents non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation.
2 - Les concours de recrutement de professeurs des écoles :
- concours externes, internes (1er et 2nd concours), troisièmes concours et cycle préparatoire au second concours interne ;
- concours spéciaux de recrutement de professeurs des écoles de et en langue régionale ;
- concours correspondants pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Organisation des concours
Il doit toujours être tenu compte, lors de la lecture de la présente note de service, de ce que chaque session annuelle d'un concours fait l'objet des arrêtés ci-après :
- arrêtés interministériels fixant le nombre total de postes offerts.
- arrêtés ministériels fixant, pour certains concours du second degré, la répartition du nombre de postes offerts par section et, éventuellement, option.
- arrêtés ministériels fixant, pour les concours de professeurs des écoles, la répartition des emplois à pourvoir, selon le cas, par académie ou par département.
Emploi de la langue française
Il est rappelé que conformément à l'article 11-I de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, sauf indication contraire expressément donnée aux candidats, la langue utilisée dans l'ensemble des épreuves des concours et des examens professionnels est le français.

Les dispositions générales applicables à tous les concours sont classées suivant le sommaire ci-après :

1 - Lieux et modalités d'inscription aux concours et aux examens professionnels 1.1 Lieux d'inscription 1.2 Dates et modalités d'inscription par Internet ou Minitel 1.3 Dates et modalités d'inscription par écrit 1.4 Dossier de candidature à fournir par les candidats 2 - Conditions générales d'inscription 2.1 Âge 2.2 Nationalité 2.3 Aptitude physique 2.4 Titres et diplômes 3 - Conditions propres aux concours statutaires : externes, internes et troisièmes concours (enseignement public) 3.1 Concours externes 3.2 Concours internes 3.3 Troisièmes concours 4 - Conditions d'inscription aux concours réservés et aux examens professionnels (enseignement public) 4.1 Conditions d'ouverture des droits 4.2 Conditions requises 4.3 Récapitulatif des dates d'appréciation des conditions requises 4.4 Modalités d'appréciation des services 5 - Conditions propres aux concours de l'enseignement privé sous contrat 5.1 Concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat 5.2 Concours du second degré des établissements d'enseignement privés sous contrat (CAFEP et CAER) 5.3 Troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs des écoles et troisième concours du CAFEP 6 - Déroulement des épreuves 6.1 Centres d'épreuves des concours de recrutement de professeurs des écoles 6.2 Centres d'épreuves d'admissibilité des concours de personnels de l'enseignement du second degré 6.3 Déroulement des épreuves d'admissibilité 6.4 Déroulement des épreuves d'admission 7 - Déroulement de l'épreuve d'admission des concours réservés et des examens professionnels donnant accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré 7.1 Centres de l'épreuve d'admission 7.2 Déroulement de l'épreuve d'admission 8 - Résultats des concours 8.1 Informations relatives aux résultats aux concours de professeurs des écoles 8.2 Informations relatives aux résultats des concours de personnels de l'enseignement du second degré 8.3 Relevé des notes 8.4 Communication des copies 8.5 Rapports des jurys des concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré 8.6 Affectation des lauréats des concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré Annexes Annexe 1 : Calendriers de la session 2003 Annexe 2 : Pièces justificatives à fournir par les candidats Annexe 3 : Concours de professeurs des écoles externes, internes, troisièmes concours, concours spéciaux (langue régionale), cycle préparatoire au concours interne et concours pour les maîtres de l'enseignement privé sous contrat Annexe 4 : Agrégation externe, interne et accès à l'échelle de rémunération (CAER-PA) Annexe 5 : CAPES externe, interne, troisième concours, CAFEP, troisième CAFEP, CAER correspondants Annexe 6 : CAPEPS externe, interne, troisième concours, CAFEP, troisième CAFEP, CAER correspondants Annexe 7 : CAPET externe, interne, troisième concours, CAFEP, troisième CAFEP, CAER correspondants Annexe 8 : Professeurs de lycée professionnel externe, interne, troisième concours, CAFEP, troisième CAFEP, CAER correspondants Annexe 9 : Cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel Annexe 10 : Conseillers principaux d'éducation externe, interne, troisième concours Annexe 11 : Conseillers d'orientation-psychologues externe, interne Annexe 12 : Centres d'épreuves situés dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger Annexe 13 : Liste des pays membres de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen Annexe 14 : Liste des établissements à l'étranger   Enfin, un index des principaux points abordés dans la présente note de service figure à la fin de la note de service.

1 - LIEUX ET MODALITÉS D'INSCRIPTION AUX CONCOURS ET AUX EXAMENS PROFESSIONNELS

1.1 Lieux d'inscription

Les candidats ont la possibilité de s'inscrire par Internet, par Minitel et exceptionnellement à l'aide d'un dossier imprimé.
1.1.1 Professeurs des écoles
Les candidats doivent s'inscrire auprès du recteur de l'académie au titre de laquelle ils désirent concourir.
Les candidats élèves-professeurs du cycle préparatoire au second concours interne doivent obligatoirement s'inscrire auprès du recteur de l'académie dont ils relèvent. Ils ne peuvent concourir au titre d'une autre académie.
Les candidats en formation dans un centre de formation privé doivent s'inscrire dans l'académie siège de ce centre.
1.1.2 Personnels de l'enseignement du second degré
1.1.2.1 Candidats résidant en métropole ou dans les DOM
• Inscription par Internet ou par Minitel :
Les élèves des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) doivent s'inscrire au rectorat de l'académie siège de l'IUFM.
Les fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les agents non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation, les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie, où leur résidence administrative est située.
Les candidats qui bénéficient d'un contrat d'aide-éducateur ou d'emploi-jeune et exercent dans des établissements publics d'enseignement ou dans des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie où est situé leur établissement d'exercice.
Les candidats en position administrative de non-activité, de service national, de congé parental, en congé pour formation doivent s'inscrire dans l'académie de leur résidence personnelle.
Un fonctionnaire en détachement en France doit s'inscrire auprès du rectorat dont relève sa résidence administrative ou professionnelle.
Les autres candidats s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence personnelle.
• Inscription par écrit
Les candidats peuvent exceptionnellement s'inscrire par écrit, à l'aide d'un dossier papier, remis par le service académique dont ils relèvent.
1.1.2.2 Candidats résidant à l'étranger, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Inscription par Internet :
À partir du serveur du ministère de l'éducation nationale (http://www.education.gouv.fr/siac/siac2), les candidats, après avoir sélectionné leur territoire ou leur pays de résidence, peuvent directement s'inscrire sur le serveur de l'académie dont ils relèvent.
Les élèves de l'IUFM du Pacifique s'inscrivent sur le serveur de l'académie d'Aix-Marseille.
• Inscription par écrit
Les candidats peuvent exceptionnellement s'inscrire par écrit, à l'aide d'un dossier papier, remis par le service dont ils relèvent.

1.2 Dates et modalités d'inscription par Internet ou par Minitel

1.2.1 Inscription par Internet
Les candidats accèderont au service d'inscription par l'adresse :
1.2.1.1 Professeurs des écoles :
http://www.education.gouv.fr/siac/siac1
1.2.1.2 Personnels de l'enseignement du second degré :
http://www.education.gouv.fr/siac/siac2

1.2.2 Inscription par Minitel
1.2.2.1 Professeurs des écoles

ACADÉMIES	CODES À INSCRIRE SUCCESSIVEMENT (36 14)	CLÉ
Aix-Marseille	EDUCAM	PRE
Amiens	TELAMI	2005V
Bordeaux	RECBX*EXACO	6002P
Montpellier	ACAMONT	IPEC
Rennes	AREN5	3333B

ACADÉMIES	CODES D'ACCÈS DIRECT (36 14)
Arcueil (pour les académies de Paris, Créteil et Versailles)	SIEC
Besançon	EDUBESANCON
Caen	LESIAC*TLPE
Clermont-Ferrand	EDUCLER*CONCPE
Corse	EDUCOR*PROFEC
Dijon	ACADI*CRPE
Grenoble	SCOLAPLUS*PE
Guadeloupe	KARUTEL*ICE1
Guyane	ACGUYANE*CRPE
Lille	LILLEACADE*IPEC
Limoges	RECLIM*LIPEC
Lyon	RECLY*T69IPEC
Martinique	SERVAG
Nancy-Metz	EDULOR
Nantes	ACADE*ECOL
Nice	RACAZ*CRPE
Orléans-Tours	ACORT*INDIV
Poitiers	POCHAR*CRPE
Reims	ACREIMS
La Réunion	EDURUN
Rouen	EDUROUEN
Strasbourg	EDUSTRA
Toulouse	EDUTOUL

1.2.2.2 Personnels de l'enseignement du second degré

ACADÉMIES	CODES À INSCRIRE SUCCESSIVEMENT (36 14)	CLÉ
Aix-Marseille	EDUCAM	PRE
Amiens	TELAMI	2000P
Bordeaux	RECBX	3333Q
La Réunion	EDURUN	CPE
Montpellier	ACAMONT	DPECR
Rennes	AREN5	7676L

ACADÉMIES	CODES D'ACCÈS DIRECT (36 14)
Arcueil (pour les académies de Paris, Créteil et Versailles)	SIEC
Besançon	EDUBESANCON
Caen	LESIAC*TLDEC
Clermont-Ferrand	EDUCLER*ENSDPE
Corse	EDUCOR*CONC2D
Dijon	ACADI*CDEC3
Grenoble	SCOLAPLUS*DPE
Guadeloupe	KARUTEL*ICE2
Guyane	ACGUYANE*ICENS
Lille	LILLEACADE*IDPE
Limoges	RECLIM*LICPE
Lyon	RECLY*T69DPE
Martinique	SERVAG
Nancy-Metz	EDULOR
Nantes	ACADE*IDPE
Nice	RACAZ*DPE
Orléans-Tours	ACORT*INDIV
Poitiers	POCHAR*DPE
Reims	ACREIMS
Rouen	EDUROUEN
Strasbourg	EDUSTRA
Toulouse	EDUTOUL

Les coordonnées des services Minitel peuvent également être consultées sur Internet à l'adresse indiquée page 7 et par Minitel (36 14 EDUTEL).

1.2.3 Dates et modalités
1.2.3.1 Dates d'inscription
L'attention des candidats est appelée sur la nécessité de respecter impérativement deux dates :
- le mercredi 27 novembre 2002, date de fermeture des serveurs Internet et Minitel d'inscription,
- le lundi 16 décembre 2002, date de clôture des registres d'inscription.
En effet, l'inscription s'effectue en deux temps :
- les candidats s'inscrivent par Internet ou par Minitel du mardi 24 septembre 2002 au mercredi 27 novembre 2002 à 17 heures, heure de Paris, pour la session 2003 ;
- les candidats confirment leur inscription, à l'aide d'un imprimé intitulé "demande de confirmation d'inscription" qui leur sera adressé quelques jours après leur inscription par Internet ou Minitel par les services des examens et concours de leur académie d'inscription. Ce document doit être renvoyé par retour du courrier en recommandé simple aux services administratifs et au plus tard le lundi 16 décembre 2002 avant minuit, la règle devant être le retour immédiat à la réception de la confirmation d'inscription.
1.2.3.2 Modalités
Ces modes d'inscription sont la règle générale en raison de la commodité, de la rapidité et de la fiabilité qu'ils présentent.
Des écrans d'informations rappelant notamment les conditions requises pour se présenter au concours ou à l'examen professionnel choisi sont mis à la disposition des candidats, sur Internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac à la rubrique "guide concours" et par Minitel dans la rubrique "conditions d'inscription". Il est recommandé aux candidats de les consulter avant de procéder à leur inscription.
L'attention des candidats doit être tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
L'inscription à un concours ou à un examen professionnel est un acte personnel. Il est impératif que les candidats procèdent eux-mêmes à cette opération.
Avant de procéder à son inscription, le candidat doit vérifier qu'il est en possession de toutes les informations qu'il devra saisir concernant :
- le concours ou l'examen professionnel choisi : section (discipline du concours ou de l'examen professionnel), option dans la section, éventuellement choix retenu pour les épreuves à option ;
- les données personnelles : numéro d'identification éducation nationale (NUMEN) si le candidat est en fonction dans un établissement public d'enseignement en métropole ou dans un DOM (les candidats en fonction dans les TOM ou à l'étranger n'ont pas, pour des raisons techniques, à saisir leur NUMEN) ;
- situation familiale, adresse, téléphone personnel, professionnel, adresse électronique ;
- pour les candidats étudiants, ou sans emploi, ou qui n'appartiennent pas à la fonction publique, les éléments nécessaires à la demande automatisée d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) par l'administration : noms et prénoms des parents (nom de jeune fille de la mère), commune et département de naissance.
Les candidats appartenant à l'une de ces catégories mais nés dans un territoire d'outre-mer seront, s'ils sont admissibles, rendus destinataires d'un formulaire papier de demande de bulletin n° 2.

1.2.4 Justification de l'inscription
À la fin de la saisie, les données que le candidat a introduites lui sont présentées de façon récapitulative. Il peut alors les vérifier et les modifier ; ce n'est qu'après ce contrôle qu'il procède à la validation de son inscription. Une fois la validation opérée, un numéro d'enregistrement du dossier apparaît à l'écran. Ce numéro provisoire doit être noté soigneusement par le candidat. Il lui est conseillé d'imprimer l'écran. Il lui permet, avant la date limite de fermeture des serveurs, de rappeler son dossier, de le rectifier s'il y a lieu.
Il est conseillé aux candidats de procéder à cette vérification pour s'assurer que leur candidature ne comporte pas d'erreur de saisie.

1.2.5 Confirmation d'inscription
1.2.5.1 Envoi de la confirmation d'inscription
Le candidat qui s'est inscrit par Internet ou par Minitel reçoit, quelques jours après son inscription, un imprimé intitulé "demande de confirmation d'inscription" sur lequel figurent les données qu'il a saisies et des rubriques complémentaires à renseigner.
Le candidat doit vérifier que toutes les mentions correspondent bien à ses vœux, notamment le type de concours ou de l'examen professionnel, le choix enseignement public ou enseignement privé, la section, l'option, éventuellement le choix d'épreuve.
En l'absence de modification, le candidat renvoie aux services administratifs ce document, par retour du courrier et surtout sans attendre la date limite de clôture des registres d'inscription. Le document doit être signé et accompagné des pièces justificatives.
Pendant la période d'ouverture des serveurs, le candidat qui souhaite modifier une ou plusieurs des données figurant sur sa confirmation peut directement le faire en rappelant son dossier à l'aide du numéro provisoire qui lui a été attribué.
Le candidat sera alors rendu destinataire d'une nouvelle confirmation d'inscription lui permettant de vérifier que les modifications qu'il a opérées ont été prises en compte.
Après la fermeture des serveurs mais avant la date limite de clôture des registres d'inscription, le candidat peut aussi modifier son inscription sur l'imprimé de confirmation d'inscription qui lui a été adressé.
Dans cette éventualité, le candidat rectifie très lisiblement à l'encre rouge les mentions qu'il veut modifier. À ce stade, il ne lui sera pas adressé de nouvelle confirmation d'inscription.
Dans tous les cas, la confirmation d'inscription doit être renvoyée aux services administratifs par retour du courrier et sans attendre la date limite de clôture des registres d'inscription. Le document doit être signé et les pièces justificatives jointes.
Toute difficulté concernant la fourniture des pièces justificatives doit être soumise au rectorat d'inscription avant la date limite de clôture des inscriptions.
Cet envoi doit se faire en recommandé simple par retour du courrier avant la date limite de clôture des inscriptions fixée au lundi 16 décembre 2002, à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi. Le candidat doit obligatoirement conserver le récépissé de son envoi.
À défaut du respect de cette date ultime, la candidature sera annulée.
Dans le cas d'inscriptions à plusieurs concours et/ou examens professionnels, chaque confirmation d'inscription, dûment signée, doit faire l'objet d'un envoi séparé en recommandé simple.
Les candidats ne doivent pas la remettre, pour transmission, à un établissement ou à un autre service administratif.
Il est conseillé aux candidats de conserver une photocopie de leur confirmation d'inscription.
Dans le cas où le candidat a été rendu destinataire de plusieurs confirmations d'inscription pour un même concours, à la suite de modifications qu'il a introduites, seule sera prise en compte la confirmation éditée en dernier.
En vertu du principe d'égalité de traitement des candidats, aucune modification, aucun envoi postérieur au lundi 16 décembre 2002 ne pourra être accepté.
1.2.5.2 Candidats qui n'auraient pas reçu de confirmation d'inscription
Le candidat qui n'aurait pas reçu l'imprimé de confirmation d'inscription après la saisie de sa demande et au plus tard le lundi 9 décembre 2002 doit écrire en envoi recommandé simple avant le lundi 16 décembre 2002 à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi, au service auprès duquel il s'est inscrit, en indiquant que, n'ayant pas reçu l'imprimé de confirmation d'inscription, il la confirme néanmoins. Il doit indiquer le numéro provisoire qui lui a été délivré lors de son inscription par Internet ou par Minitel.
Si le candidat est effectivement inscrit dans le fichier académique, les services rectoraux tiendront compte de la réclamation du candidat.

1.3 Dates et modalités d'inscription par écrit

En cas de non-utilisation d'Internet ou du Minitel, les candidatures peuvent être formulées par écrit.
L'utilisation des formulaires d'inscription fournis par l'administration est obligatoire, sous peine de nullité.
Ils sont mis à la disposition des candidats, avec une notice de renseignements pour les remplir, du mardi 24 septembre 2002 au mercredi 27 novembre 2002 à 17 heures.

1.3.1 Dossiers d'inscription aux concours de professeurs des écoles
Le dossier doit être retiré auprès du service des examens et concours de l'académie choisie pour l'inscription. En effet, la liste des options offertes au choix des candidats aux épreuves d'admission (épreuve à option et épreuve d'éducation physique et sportive) est arrêtée par chaque recteur d'académie.

1.3.2 Dossiers d'inscription aux concours ou aux examens professionnels de personnels de l'enseignement du second degré
Ce document peut être retiré auprès des services des examens et concours des académies, des vice-rectorats des territoires d'outre-mer, des services d'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon-et-Mayotte, des services culturels de l'ambassade de France où un centre d'épreuves écrites est ouvert.

1.3.3 Envoi du dossier d'inscription
Le dossier imprimé d'inscription rempli en un seul exemplaire est signé par le candidat. Accompagné des pièces justificatives prévues, il est envoyé, par la voie postale et en recommandé simple par retour du courrier, au plus tard le lundi 16 décembre 2002 avant minuit, date de clôture des registres d'inscription, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi, à défaut de quoi la candidature sera annulée. Le candidat doit obligatoirement conserver le récépissé de son envoi.
Le dossier est adressé aux services administratifs suivants :
- pour les candidats aux concours de recrutement de professeur des écoles au rectorat de l'académie d'inscription
- pour les candidats aux concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré :
. aux services culturels de l'ambassade de France du pays correspondant, pour les candidats résidant dans les pays étrangers où un centre d'épreuves écrites est ouvert.
. au rectorat de l'académie de résidence personnelle ou professionnelle, selon le cas, ou au rectorat de l'académie à laquelle est rattaché le pays pour les candidats aux concours réservés, aux examens professionnels ou résidant dans un pays où il n'est pas ouvert de centre d'épreuves écrites.
Observation importante
Les candidats sont informés que, quel que soit le mode d'inscription, Internet, Minitel ou dossier imprimé :
- il n'est pas accusé réception de la confirmation d'inscription ;
- toute demande d'inscription, tout dossier imprimé d'inscription déposé ou posté après la date limite de retour sera obligatoirement rejeté.
En application du principe général d'égalité entre les candidats, les dates limites rappelées ci-dessus sont des dates impératives qui ne sont susceptibles d'aucune dérogation au bénéfice de certains candidats quel que soit le motif invoqué. Les candidats doivent s'y conformer strictement. À défaut, leur candidature sera refusée.

1.4 Dossier de candidature à fournir par les candidats

1.4.1 Constitution du dossier
Pour les candidats qui se sont inscrits par Internet ou Minitel, le dossier est constitué par la confirmation d'inscription portant le numéro d'inscription permanent de la candidature (ce numéro est différent de celui provisoire attribué à l'issue de la saisie télématique).
Pour les candidats qui se sont inscrits par écrit, le dossier est constitué par le dossier imprimé dûment rempli par le candidat à l'aide d'une notice explicative.
Seule sera prise en considération, pour toute correspondance, l'adresse indiquée par le candidat dans sa confirmation d'inscription ou dans le dossier imprimé.
Cette adresse doit être une adresse permanente pour toute la période d'organisation du recrutement. Les candidats doivent prendre toutes dispositions pour que leur courrier puisse les atteindre pendant toute la période concernée. Aucune réclamation ne sera admise.
1.4.2 Pièces justificatives de la candidature
Sur sa confirmation d'inscription ou son dossier imprimé d'inscription, le candidat atteste qu'il a pris connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et de toutes les conditions requises par la réglementation du concours ou de l'examen professionnel. Il atteste l'exactitude des renseignements fournis.
En cas de fausses déclarations, le candidat est passible des sanctions pénales prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
Les seules pièces demandées à ce stade et qui doivent accompagner la demande ou le dossier d'inscription lors de leur envoi ou de leur remise aux services administratifs sont celles qui justifient de certaines situations individuelles.
La simplification des formalités administratives qui amène à ne demander que peu de justifications lors de l'inscription a une double conséquence :
- la convocation des candidats aux épreuves ne préjuge pas la recevabilité de leur demande d'inscription ;
- lorsque le contrôle des pièces fournies montre que des candidats ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature, ces candidats ne peuvent ni figurer, ni être maintenus sur la liste d'admissibilité ou sur la liste d'admission, ni être nommés en qualité de stagiaire ou de titulaire, qu'ils aient été ou non de bonne foi.
Les pièces à fournir par les candidats sont énumérées en annexe 2.

2 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'INSCRIPTION

Tout candidat à un concours de recrutement de la fonction publique doit remplir les conditions d'accès fixées par les articles 5, 5 bis et 5 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les candidats aux concours d'accès aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat doivent remplir les conditions prévues à l'art. 1 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié.
Parmi les dispositions édictées par ces textes, sont seules explicitées ci-après celles relatives à l'âge, la nationalité et l'aptitude physique.
Par ailleurs, un professeur est autorisé, pour changer de discipline ou spécialité, à se présenter à un concours alors qu'il est déjà titulaire du corps auquel ce concours donne accès.

2.1 Âge

2.1.1 Concours et examens professionnels
La réglementation ne comporte pas de condition d'âge pour l'inscription aux concours et aux examens professionnels visés par la présente note de service, à l'exception des concours visés aux § 2.1.2 et 2.1.3 ci-dessous.
Toutefois, s'agissant d'un recrutement dans la fonction publique, l'inscription des personnes qui auraient dépassé la limite d'âge du corps de fonctionnaires auquel donne accès le concours ou l'examen professionnel ou qui seraient frappées par ladite limite d'âge avant la date à laquelle elles seraient nommées fonctionnaires stagiaires, ne sera pas autorisée.
Ne pourra donc s'inscrire en vue de la session 2003 une personne qui atteindrait 65 ans au 1er septembre de l'année du concours.
2.1.2 Cycle préparatoire au second concours interne de professeur des écoles
Les personnes qui se trouveront à moins de cinq ans de la limite d'âge du corps des professeurs des écoles à la date à laquelle elles sont susceptibles d'être nommées élèves-professeurs (c'est-à-dire, dans le cas général, les personnes qui à cette date auront plus de 60 ans) ne peuvent être autorisées à s'inscrire au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
2.1.3 Cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
N'est pas autorisée l'inscription des personnes qui atteindront la limite d'âge du corps de fonctionnaires auquel donne accès le concours externe du CAPLP dans un délai de 10 ans après la date à laquelle elles seraient nommées élève-professeur en cas de succès aux épreuves du concours d'entrée en cycle préparatoire. Ne pourra donc s'inscrire au concours externe d'entrée en cycle préparatoire, une personne qui atteindra 55 ans au 1er septembre de l'année du concours (cas général).

2.2 Nationalité

2.2.1 Concours d'accès à la fonction publique
2.2.1.1 Ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France
En application de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, inséré par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et modifié par l'article 47 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, l'accès à certains corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, notamment ceux de professeurs des écoles, professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d'éducation et conseillers d'orientation-psychologues, est ouvert aux ressortissants des pays de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants français.
Les concours internes, les concours réservés et les examens professionnels constituent l'un des moyens de promotion offerts au sein de la fonction publique française, à des personnels titulaires ou non titulaires, remplissant des conditions de qualité, de diplôme et de durée de services. Les candidats ressortissants des pays de l'Espace économique européen doivent donc avoir déjà fait l'objet d'un recrutement initial au sein de la fonction publique française.
2.2.1.2 Candidats andorrans, monégasques
Les citoyens andorrans sont considérés comme des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne en application de l'article 26 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 leur sont applicables.
Les sujets monégasques ont accès aux emplois publics français en application du décret du 22 novembre 1935 modifié par le décret n° 81-587 du 15 mai 1981.
Les sujets monégasques qui souhaitent accéder à la fonction publique française doivent s'inscrire sous la nationalité française. S'ils mentionnent la nationalité monégasque, leur candidature sera traitée comme une candidature à titre étranger.
Les sujets monégasques doivent obligatoirement s'inscrire sous la nationalité française s'ils sont candidats :
- aux concours réservés et aux examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré (sous réserve de remplir les conditions énoncées dans la loi du 3 janvier 2001) ;
- aux troisièmes concours ;
- au concours du cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ;
- aux concours de recrutement de professeurs des écoles.
2.2.1.3 Candidats étrangers hors Communauté européenne et Espace économique européen en instance d'acquisition de la nationalité française
Les candidats étrangers, hors Communauté européenne et Espace économique européen, en instance d'acquisition de la nationalité française peuvent s'inscrire à titre conditionnel.
En application des dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 2001, complétant l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les candidats doivent remplir, notamment, la condition de nationalité au plus tard à la date de la première épreuve du concours ou de l'examen professionnel.
Deux procédures permettant d'acquérir la nationalité française sont à distinguer : (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité-JO du 23 juillet 1993) : le décret et la déclaration.
A - Acquisition par décret
Elle résulte essentiellement d'une décision de l'autorité publique ou d'une réintégration (articles 21-15, 24-1 du code civil) et n'a pas d'effet rétroactif.
Une photocopie du Journal officiel ou une ampliation du décret devra être produite soit en pénétrant dans la salle en vue de subir la première épreuve soit dans les jours qui suivent l'épreuve par le candidat qui aura été admis à composer à titre conditionnel.
Dans le cas d'épreuves écrites d'admissibilité, les copies seront soumises à correction si la date de publication du décret correspond au plus tard à la date de la première épreuve.
Pour les concours réservés et les examens professionnels, la condition de nationalité est appréciée à la date de début de l'interrogation du concours ou de l'examen considéré.
Pour le cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, la condition de nationalité est appréciée à la date de la première épreuve d'admission.
(Les "journaux officiels" disposent d'un service Minitel de consultation (36 15 code JOEL) et d'un service internet http://www.journal-officiel.gouv.fr)
B - Acquisition par déclaration
Elle résulte principalement de la souscription d'une déclaration d'option pour la nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil) ou d'une réintégration (article 24-2 du code civil).
Un récépissé est délivré au déclarant par l'autorité qui reçoit la déclaration (juge d'instance ou consul).
Cette déclaration est transmise à la sous-direction des naturalisations du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité qui dispose d'un délai de six mois ou d'un an, selon le cas, après la production de toutes les pièces requises, pour s'opposer à la déclaration et refuser de l'enregistrer.
Lorsque l'enregistrement est effectué par la sous-direction des naturalisations, ou lorsque ce délai de six mois ou d'un an est écoulé, le candidat a acquis la nationalité française rétroactivement au jour de la souscription de la déclaration.
Dès lors, tous les candidats, en instance d'acquisition de la nationalité française par déclaration, seront autorisés à participer à la ou aux épreuves du concours ou de l'examen professionnel à titre conservatoire.
La situation des intéressés sera vérifiée par l'administration centrale au plus tard au moment de la nomination en qualité de stagiaire.
S'ils ne sont pas en mesure de justifier, au plus tard au moment de la nomination, qu'ils ont acquis rétroactivement la nationalité française avant la date de la première épreuve du concours, ou de l'examen professionnel leur candidature sera annulée. Le cas échéant, leur nom sera rayé des listes d'admissibilité et/ou d'admission ou encore leur affectation en qualité de stagiaire sera rapportée.
2.2.1.4 Étrangers hors Communauté européenne et Espace économique européen (concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré)
A - Candidatures, à titre étranger, individuelles
Des candidats de nationalité étrangère ressortissants d'un pays antérieurement placé sous la tutelle ou la souveraineté de la République française peuvent demander à s'inscrire individuellement à un concours externe ou interne de personnels enseignants, s'ils possèdent les diplômes requis (les équivalences de diplômes ne sont pas admises cf. § 2.4), et s'ils remplissent également les autres conditions requises.
À ces pays, divers textes ont ajouté le Canada, Haïti, Maurice, le Burundi, le Rwanda et la République démocratique du Congo.
Les candidats de nationalité étrangère inscrits en qualité d'auditeur libre dans une école normale supérieure française peuvent faire acte de candidature à titre individuel.
B - Candidatures, à titre étranger, résultant d'un accord avec un pays étranger
Le ministre chargé de l'éducation peut participer à l'évaluation des capacités des ressortissants d'un État qui en fait la demande, en autorisant un ou plusieurs candidats à se présenter à l'un des concours d'accès à la fonction enseignante visés dans la présente note, dans les conditions prévues par accord bilatéral. L'inscription des candidats qui se présentent dans le cadre d'accords bilatéraux n'est soumise à aucune autre condition.
Ils subissent obligatoirement les épreuves du concours externe.
Le candidat autorisé à concourir à titre étranger sera évalué par comparaison avec les candidats au concours et figurera sur les listes à titre étranger. En cas d'obtention d'un total de points qui le ferait déclarer admis s'il était Français ou ressortissant d'un autre État communautaire ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il sera classé sur une liste distincte, à titre étranger.
En cas d'accession ultérieure à la nationalité française, le succès au concours à titre étranger n'ouvre aucun droit d'accès à un emploi en qualité de fonctionnaire. En vue d'un recrutement, le concours doit être à nouveau passé avec succès.
2.2.2 Concours de l'enseignement privé
Les candidats de nationalité étrangère hors Communauté européenne et Espace économique européen peuvent se présenter aux concours de l'enseignement privé. Toutefois, les lauréats de ces concours ne pourront exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat que s'ils obtiennent l'autorisation d'enseigner délivrée après avis du conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie (loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985).
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent s'inscrire au concours externe de l'agrégation, quelle que soit leur nationalité, s'ils ont l'intention, en cas de succès au concours, d'opter pour leur maintien dans l'enseignement privé sous contrat.

2.3 Aptitude physique des candidats aux concours (enseignement public et enseignement privé sous contrat)

2.3.1 Dispositions générales
Les candidats proposés par les jurys pour l'admission sont astreints à un contrôle d'aptitude physique au regard tant des conditions générales fixées par le statut des fonctionnaires que des conditions propres à la fonction enseignante.
Compte tenu des exigences du métier de professeurs des écoles, tous les candidats admis ou inscrits sur la liste complémentaire, même ceux exerçant déjà d'autres fonctions d'enseignement doivent, être contrôlés. Les conditions d'aptitude physique sont rappelées en annexe 3.
2.3.2 Autorisation à concourir pour les candidats handicapés
Les candidats qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel départementale et qui sont atteints d'une infirmité entraînant un taux d'incapacité permanente doivent, dès la publication de la présente note de service et avant même le dépôt formel de leur candidature, présenter un dossier médical au service des examens et concours de leur académie d'inscription.
Toutefois lorsqu'ils enseignent déjà dans la discipline du concours auquel ils sont candidats, les enseignants titulaires et les maîtres contractuels ou agréés sont dispensés de cette procédure.
A - Les personnes atteintes d'une infirmité entraînant un taux d'incapacité permanente de moins de 80 % doivent fournir la décision relative à la compatibilité de leur handicap avec la fonction postulée rendue par la commission instituée dans chaque académie en application du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 (JO du 2 juillet 1998). Les modalités de fonctionnement de ces commissions ont été publiées dans les notes de service n° 99-020 du 15 février 1999 et n° 99-076 du 27 mai 1999 (B.O. n° 8 du 25 février 1999 et B.O. n° 22 du 3 juin 1999).
Le cas échéant, la commission académique émet un avis sur les aménagements d'épreuves nécessaires.
B - Les candidats aveugles, amblyopes et les grands infirmes dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % doivent quant à eux fournir la décision relative à la compatibilité de leur handicap avec la fonction postulée rendue par la commission nationale d'aptitude (décret n° 98-543 du 30 juin 1998 - JO du 2 juillet 1998).
Les candidats aveugles qui souhaitent composer à partir de sujets en braille lors des épreuves d'admissibilité doivent en faire la demande avant la clôture des inscriptions. Ils doivent préciser s'ils utilisent le braille intégral ou le braille abrégé.
Après avis du président de jury sur la compatibilité des épreuves avec une traduction en braille, les candidats concernés seront informés de la suite donnée à leur demande.
Il est précisé que pour les épreuves de langues seul le braille intégral peut être utilisé. Pour les épreuves de mathématiques, la notation mathématique française sera employée. Le sujet imprimé est tenu à la disposition du candidat.

2.4 Titres et diplômes

2.4.1 Équivalences de titres universitaires
Il convient de rappeler les dispositions relatives aux équivalences de titres universitaires d'une part, aux titres homologués ou valables de plein droit, d'autre part.
Équivalences de titres universitaires
• Concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré
Les équivalences de titres sont en réalité des dispenses d'études accordées par les universités, en vue de la reprise d'études universitaires à un niveau déterminé pour obtenir un diplôme français. Elles n'ont en elles-mêmes aucune valeur juridique et ne sauraient se substituer aux diplômes ou titres énumérés dans les annexes spécifiques de la présente note de service relatives aux concours du second degré (agrégation, CAPES, CAPEPS, CAPET, CAPLP, CP/ CAPLP, CPE et COP)
• Concours de recrutement de professeur des écoles
Sont admises :
- Les décisions de validation ou "équivalence" délivrée par le président d'une université ou le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en application du décret n° 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans réserve en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures sont admises pour se présenter aux concours du premier degré (concours externe, second concours interne).
- les décisions de validation en première année de second cycle d'études supérieures pour se présenter au cycle préparatoire au second concours interne.
2.4.2 Titres homologués ou valables de plein droit
Les candidats titulaires de titres universitaires homologués au terme de la procédure prévue par le décret du 2 août 1960 ou validés de plein droit par arrêté ministériel (cf. circulaire n° 86-138 du 18 mars 1986) peuvent se présenter aux concours et aux examens professionnels, leurs titres comportant les mêmes effets civils que les diplômes français correspondants.
2.4.3 Diplômes français (autres que les diplômes nationaux) et diplômes étrangers
Les candidats qui justifient d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux ou trois ou quatre années, peuvent selon le cas, se présenter à certains concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré.
Il appartient aux candidats de faire la preuve par tout document officiel traduit en langue française et authentifié, que leur diplôme ou titre correspond bien au niveau requis par la réglementation du concours postulé.
Aucune procédure de reconnaissance, équivalence ou validation n'est nécessaire de la part du ministère. C'est aux établissements ou organismes qui ont délivré les diplômes d'indiquer le nombre d'années d'études nécessaires pour les obtenir. Les candidats doivent s'adresser directement à l'établissement qui leur a délivré leur titre ou diplôme, afin d'obtenir cette attestation ou une copie du texte officiel (décret, arrêté publié au journal officiel) instituant le diplôme et comportant la même précision ou encore une copie de la décision d'homologation du diplôme par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (également publiée au Journal officiel). Cette démarche est inutile lorsque la précision figure expressément sur le diplôme lui-même.
2.4.4 Candidats dispensés de titres ou diplômes
2.4.4.1 Mères de famille d'au moins trois enfants
En application du décret n° 81-317 du 7 avril 1981, peuvent faire acte de candidature aux concours visés par la présente note de service, sans remplir les conditions de diplômes exigées des candidats, les mères de famille d'au moins trois enfants, qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement. Aucune condition de durée pendant laquelle la mère de famille doit avoir eu la charge des enfants n'est imposée mais seuls les enfants nés viables sont pris en compte (un enfant est considéré comme né viable dès lors qu'il est inscrit à l'état civil, que cette inscription ait été faite sur le registre des naissances ou sur le registre des décès). L'existence d'un lien de filiation entre la candidate et les enfants n'est pas exigée.
Cette condition s'apprécie à la date de la clôture des registres d'inscription, pour les concours externes, internes et troisièmes concours et à la date de nomination en qualité de stagiaire pour les concours réservés et les examens professionnels.
2.4.4.2 Sportifs de haut niveau
En application du deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (JO du 17 juillet 1984) relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours de l'État et aux examens professionnels sans remplir les conditions de diplômes exigées.
Cette condition s'apprécie à la date de la clôture des registres d'inscription, pour les concours externes, internes et troisièmes concours et à la date de nomination en qualité de stagiaire pour les concours réservés et les examens professionnels.

3 - CONDITIONS PROPRES AUX CONCOURS EXTERNES, INTERNES ET AUX TROISIÈMES CONCOURS (ENSEIGNEMENT PUBLIC)

Inscriptions multiples
Le décret n° 2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours de recrutement pour certains personnels de l'enseignement abroge les dispositions statutaires interdisant les candidatures multiples au titre d'une même session pour les concours de professeurs des écoles, du CAPES, CAPET, CAPEPS.
• Concours de recrutement de professeurs des écoles :
Sous réserve de remplir les conditions requises, les candidats peuvent s'inscrire, au titre d'une même session, au concours externe, au premier concours interne, au second concours interne et au troisième concours. Ils ont en outre la possibilité de s'inscrire, dans les académies intéressées, au concours externe spécial et au second concours interne spécial (langue régionale) et, dans les départements intéressés, au premier concours interne spécial (langue régionale).
• Concours d'accès aux corps de l'enseignement du second degré (CAPES, CAPET, CAPEPS) et concours d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation (CPE) :
Sous réserve de remplir les conditions requises, les candidats peuvent s'inscrire, au titre d'une même session, dans chaque concours, à l'externe, à l'interne et au troisième concours. Les candidats peuvent, le cas échéant, s'inscrire à plusieurs sections du concours externe et/ou interne et/ou du troisième concours.
Ils peuvent également s'inscrire au concours réservé et à l'examen professionnel.
• Concours de l'agrégation :
Au titre d'une même session les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une section et/ou option et qu'à un seul concours (concours externe ou interne).
• Concours du CAPLP :
Au titre d'une même session les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une section et/ou option et qu'à un seul concours (concours externe ou interne).
Ils peuvent, en revanche, sous réserve de remplir les conditions requises, s'inscrire à la fois :
- au concours réservé, à l'examen professionnel et au concours externe ;
- ou au concours réservé, à l'examen professionnel et au concours interne.
• Concours de conseillers d'orientation-psychologues :
Au titre d'une même session les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un seul concours (concours externe ou interne).
Ils peuvent, en revanche, sous réserve de remplir les conditions requises, s'inscrire à la fois :
- au concours réservé, à l'examen professionnel et au concours externe
- ou au concours réservé, à l'examen professionnel et au concours interne

3.1 Concours externes

Les titres et diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'enseignement public sont indiqués dans les annexes spécifiques à chaque concours.
Il est recommandé à tous les candidats d'effectuer un stage de sensibilisation de quinze jours dans un établissement d'enseignement du second degré ou dans une école élémentaire. Pour les élèves d'IUFM ce stage entre dans le cadre de la formation de première année. Les autres candidats doivent se mettre en rapport avec un chef d'établissement susceptible de les accueillir pour ce stage. (cf. note de service n° 93-280 du 20 septembre 1993, BOEN n° 32 du 30 septembre 1993).
Les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée, ou en disponibilité d'office à l'expiration d'un congé de longue maladie ainsi que les agents non-titulaires en congé de grave maladie peuvent concourir. Toutefois, les lauréats ne peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires que s'ils sont réintégrés dans leurs fonctions au 1er septembre 2003, au plus tard.
Les lauréats bénéficiant d'un tel congé qui n'ont pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à leur réintégration, soit à temps complet, soit accompagné d'une autorisation à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, au 1er septembre 2003, perdent le bénéfice de leur admission au concours.

3.2 Concours internes

En plus de justifier, s'il y a lieu, des conditions de titres ou de diplômes (cf. annexes spécifiques à chaque concours), les candidats aux concours internes doivent remplir les conditions liées à leurs services (nature et durée) et à leur qualité (fonctionnaire titulaire ou autre agent public).
D'où les précisions données ci-après sur :
- la nature des services ;
- le calcul de leur durée ;
- les dispositions propres aux fonctionnaires titulaires ;
- les dispositions applicables aux candidats qui ne sont pas fonctionnaires titulaires.
3.2.1 Nature des services exigés
Les conditions de services requises des candidats aux concours internes font appel à la notion de services publics ou à celle de services d'enseignement.
A - Par services publics, il faut entendre les services accomplis en qualité d'agent public, c'est-à-dire de fonctionnaire ou d'agent titulaire ou non titulaire, de l'État ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent (par exemple les établissements hospitaliers).
Sont des services publics ou des services d'enseignement :
a) le service national (sous l'une des formes légales prévues pour son accomplissement) y compris celui effectué par les ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen autre que la France ;
b) les services militaires ;
c) les services accomplis en qualité de fonctionnaire stagiaire, y compris ceux effectués dans un centre de formation, CPR, ENNA, ENS, dans les cycles préparatoires au CAPET et au CAPLP ainsi que la dernière année en CRF-PEGC et la deuxième année d'IUFM ;
d) les périodes pendant lesquelles les candidats ont perçu l'allocation d'année préparatoire à l'IUFM, l'allocation d'IUFM (prévues par le décret n° 91-586 du 24 juin 1991) ou l'allocation d'enseignement (prévue par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989) en vue de la préparation d'un concours ;
e) les périodes pendant lesquelles les agents titulaires ou non titulaires ont bénéficié d'un congé de formation ;
f) le temps de formation en qualité d'élève-professeur dans les IPES (arrêté du 22 janvier 1964) ou les IREPS (décret n° 77-1293 du 24 novembre 1977) ;
g) le temps passé à l'école normale d'instituteurs à partir de l'âge de 18 ans (article L. 5-8° du code des pensions) ;
h) les périodes pendant lesquelles certains personnels enseignants (agrégés, certifiés, CE, AE, PEGC, professeurs et chargés d'enseignement d'EPS, PLP) ont été placés en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, sous réserve qu'ils aient versé la retenue légale pour pension civile ;
i) les services effectués à temps partiel dans les conditions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ;
j) les services accomplis en qualité de maître auxiliaire dans un établissement public d'enseignement (y compris les congés rémunérés) ;
k) les services accomplis en qualité d'allocataire d'enseignement et de recherche (décret n° 88-653 du 7 mai 1988 - RLR 711-6b) ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (décret n° 88-654 du 7 mai 1988 - RLR 711-6e) ou d'allocataire de recherche (décret n° 85-402 du 3 avril 1985) ou d'enseignant associé (décrets n° 85-733 du 17 juillet 1985 et n° 91-267 du 6 mars 1991) dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;
l) les services accomplis en qualité de maître d'internat ou de surveillant d'externat ;
m) les services de vacataires ou de contractuels y compris ceux effectués auprès d'un GRETA ainsi que les services effectués dans le cadre de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGI ou MIJEN) ;
n) les services d'enseignement ou de documentaliste accomplis dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État (ministère de l'éducation nationale ou ministère de l'agriculture) ;
o) les services publics assurés en France par un étranger avant son accession à la nationalité française ou par un ressortissant d'un pays membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ;
p) les services accomplis auprès des chambres de métiers, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres d'agriculture ;
q) les services effectués en France, en qualité de lecteur, de maître de langue étrangère dans l'enseignement supérieur ou les services d'assistant chargé de langue vivante dans les établissements du second degré ;
r) les services accomplis par un formateur dans un centre de formation d'apprentis (CFA) géré par un établissement d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale ;
s) les services accomplis en qualité d'instituteur remplaçant, d'instituteur suppléant éventuel (loi n° 51-515 du 8 mai 1951) ou d'instituteur suppléant (arrêté du 1er septembre 1978) ;
t) les services accomplis à l'étranger ci après :
• Pour les fonctionnaires, tous les services accomplis en position de détachement sont valables.
• Pour les non titulaires :
- les services, quelle que soit leur nature (enseignement, inspection, administration, etc) effectués au titre de la coopération en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ou dans des établissements ou organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger et considérés comme des services extérieurs des ministères des affaires étrangères et de la coopération sont des services publics ;
- les services d'enseignement accomplis par les Français (décret n° 65-772 du 7 septembre 1965 complétant l'article 9 du décret du 20 juillet 1937) ou par les ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen à l'étranger comme lecteur, assistant ou professeur dans les enseignements élémentaires, secondaires, techniques et supérieurs y compris ceux qui ont été accomplis sous contrat local ou dans un établissement étranger peuvent être pris en compte ;
- les services publics accomplis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, doivent être considérés comme des services publics accomplis en France.
B - Ne sont pas des services publics :
- les services accomplis par un formateur dans un centre de formation d'apprentis qui n'est pas géré directement par une chambre des métiers, de commerce et d'industrie ou d'agriculture ou qui ne relève pas du ministre chargé de l'éducation ou d'un autre département ministériel ;
- les services effectués pour le compte des établissements publics à caractère industriel ou commercial en qualité d'agent de droit privé ou des sociétés nationales (par exemple, ingénieur au CEA) ;
- les services accomplis dans un établissement d'enseignement lié à l'État par un contrat simple ;
- les périodes de stage accomplies en qualité de TUC (circulaire n° 85-107 du 15 mars 1985, BOEN n° 12 du 21 mars 1985) ;
- les périodes accomplies avec un contrat emplois-jeunes conclu en application de la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
- les services accomplis en qualité d'aide-éducateur ;
- les périodes accomplies avec un contrat emploi-solidarité ou un contrat emploi consolidé en application des articles L322-4-8 et 322-4-8-1 du code du travail ;
- les périodes passées dans des positions statutaires qui ne comportent l'accomplissement d'aucun service et qui ne permettent pas de continuer à bénéficier des droits à la retraite (disponibilité, hors-cadre, congé parental) ;
- les périodes pendant lesquelles les non titulaires ont perçu une allocation unitaire dégressive (AUD) ou une allocation formation-reclassement (AFR) ou une allocation reconversion emploi (ARE) ;
- les périodes de scolarité en année préparatoire d'IUFM ou en première année d'IUFM sauf pour les candidats visés au § A-d.
3.2.2 Durée exigée des services publics
La durée des services publics exigée pour se présenter est rappelée dans l'annexe à la présente note de service propre à chaque concours.
Les services à temps partiel, ou les services incomplets, ou les services discontinus sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire. Ils sont pris en compte dans les conditions ci-après :
A - Les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein.
B - Les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils représentent au moins 50 % d'un équivalent temps plein.
C - Les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d'une année quelle que soit la quotité de temps travaillé.
L'ancienneté de services s'appréciant à la date de clôture des registres d'inscriptions, les services effectués entre le 1er septembre 2002 et le 16 décembre 2002 sont comptabilisés forfaitairement pour six mois.
Les services militaires sont comptabilisés selon les mêmes principes dans la limite de la durée légale de service (les services militaires dont la durée est inférieure à six mois sont pris en compte pour six mois, ceux dont la durée est supérieure à six mois sont pris en compte pour un an). La journée de préparation à la défense ne peut donner lieu à forfaitisation.
3.2.3 Candidats fonctionnaires
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent.
Sont fonctionnaires de l'État, aux termes de l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, "les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l'État".
Sont fonctionnaires des collectivités territoriales, au sens de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, "les personnes qui... ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics, ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal...".
Sont recevables à ce titre les candidatures des enseignants titulaires des cadres territoriaux de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont fonctionnaires de la fonction publique hospitalière aux termes de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Les fonctionnaires titulaires d'un corps d'enseignement qui sont affectés dans une classe sous contrat d'association justifient de la qualité requise pour se présenter à un concours interne. Toutefois, leur candidature n'est pas recevable à un concours d'accès à une échelle de rémunération.
Ne sont pas admis à se présenter aux concours internes de personnels de l'enseignement du second degré :
- les agents de la RATP, de l'EDF-GDF, de la SNCF, de la sécurité sociale, de l'ANPE, les professeurs des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, non régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986 car ils ne relèvent ni de la fonction publique de l'État, ni de la fonction publique territoriale, ni de la fonction publique hospitalière et ne peuvent à ce titre concourir ;
- les maîtres et documentalistes contractuels des établissements d'enseignement privés.
3.2.4 Militaires de carrière
Les militaires de carrière sont autorisés à se présenter aux concours internes de recrutement de personnels enseignants du second degré et de CPE (conseiller principal d'éducation) et au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles sous réserve de remplir les conditions de diplômes et de services requis.
3.2.5 Position des fonctionnaires
Il n'existe aucune exigence spécifique de position statutaire pour les candidats.
De ce fait, est recevable la candidature de tout fonctionnaire quelle que soit la position statutaire dans laquelle il est placé.
Les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée, ou en disponibilité d'office à l'expiration d'un congé de longue maladie ainsi que les agents non-titulaires en congé de grave maladie peuvent concourir. Toutefois, les lauréats ne peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires que s'ils sont réintégrés dans leurs fonctions au 1er septembre 2003, au plus tard.
Les lauréats bénéficiant d'un tel congé qui n'ont pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à leur réintégration, soit à temps complet, soit accompagné d'une autorisation à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique, au 1er septembre 2003, perdent le bénéfice de leur admission au concours.
3.2.6 Candidats qui ne sont pas fonctionnaires titulaires, concours de personnels de l'enseignement du second degré
La réglementation applicable aux concours internes de recrutement de professeurs, de personnels d'éducation ou d'orientation (exception faite de l'agrégation interne) permet notamment la candidature, sous réserve des autres conditions requises, des enseignants non titulaires ou des personnels d'éducation ou d'orientation non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Il est précisé que ceux d'entre eux qui exercent dans des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient de cette disposition.
Sont recevables, notamment, les demandes d'inscription formulées par :
- les maîtres auxiliaires y compris ceux exerçant des fonctions d'éducation ou de surveillance, et notamment ceux recrutés pour exercer des fonctions de surveillant d'externat dans le cadre du protocole du 21 juillet 1993 sur la résorption de l'auxiliariat ;
- les anciens maîtres auxiliaires ou agents non titulaires d'éducation ou d'orientation ayant exercé dans un établissement public du second degré en attente de réemploi percevant une allocation reconversion emploi (ARE), versée par le ministère de l'éducation nationale, à la date de clôture des registres d'inscription ;
- les stagiaires dans un corps de personnel enseignant ou d'éducation qui effectuent leur stage en responsabilité à temps plein dans un établissement public d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- les contractuels enseignants du niveau de la catégorie A en formation continue des adultes régis par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 (RLR 112-5) ;
- les professeurs contractuels exerçant leurs fonctions en formation initiale, régis par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 (RLR 847-0) et les personnels non titulaires exerçant leurs fonctions dans le cadre de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGI ou MIJEN) ;
- les formateurs ayant la qualité d'agent de droit public dans un CFA géré par un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation, (qui bénéficient également d'un contrat établi selon les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981) ;
- les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger assurant un enseignement du second degré dans les classes des établissements scolaires français à l'étranger figurant sur la liste mentionnée dans l'arrêté du 7 septembre 2001 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger (B.O. n° 38 du 18 octobre 2001).
Ne sont pas recevables :
- les demandes d'inscription de personnels non titulaires en fonctions dans des établissements d'enseignement relevant d'autres départements ministériels ;
- les candidatures d'enseignants non titulaires (maîtres auxiliaires notamment) qui n'exercent pas dans un établissement public d'enseignement, ou qui n'assurent pas un enseignement du second degré dans les classes des établissements scolaires français à l'étranger, sauf s'ils sont rémunérés sur un emploi implanté dans un établissement d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale ;
- les demandes d'inscription présentées par des personnels enseignants ou d'éducation stagiaires affectés en formation dans un institut universitaire de formation des maîtres lorsqu'ils ne sont pas, par ailleurs, titulaires d'un autre corps de fonctionnaires ;
- celles des maîtres d'internat et des surveillants d'externat (qui ne sont ni des enseignants, ni des maîtres auxiliaires d'éducation), lorsque le texte propre au concours requiert la qualité d'enseignant non titulaire ou de personnel non titulaire d'éducation
- celles des assistants de langue vivante des établissements du second degré et des écoles élémentaires ;
- celles des intervenants de langue vivante en école élémentaire ;
- celles des anciens maîtres auxiliaires qui ont échoué au concours externe à la session 2002 et qui, à la clôture des inscriptions n'ont pas retrouvé un poste de MA ou ne perçoivent pas d'ARE versée par le ministère de l'éducation nationale ;
- celles des personnels enseignants à l'étranger dans des établissements qui ne figurent pas sur la liste précitée ;
- celles des instituteurs suppléants.
3.2.7 Candidats qui ne sont pas fonctionnaires titulaires ou stagiaires, concours de recrutement de professeurs des écoles
Le second concours interne et le cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles sont ouverts aux agents titulaires ou non titulaires de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'État ou d'une collectivité territoriale.
Peuvent notamment se présenter :
- les fonctionnaires stagiaires de l'État soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;
- tous les agents non titulaires de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'État ou d'une collectivité territoriale ;
- Les agents contractuels de droit public de l'ANPE sont autorisés à se présenter au second concours interne de professeur des écoles, l'ANPE ayant un statut d'établissement public national à caractère administratif placé sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi ;
- les agents des chambres de métier, d'agriculture, de commerce et d'industrie relevant du statut de personnel de la chambre ;
Sont en revanche exclus, les agents non titulaires de la RATP, de l'EDF- GDF, de la SNCF, de la sécurité sociale.
Les articles 17-2 et 17-7 du décret du 1er août 1990 modifié n'excluant que la candidature des fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à un corps d'enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation, sont recevables les candidatures :
- de tous les enseignants non titulaires de l'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation, notamment celles des instituteurs suppléants et des maîtres auxiliaires ;
- des enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ;
- des enseignants non titulaires exerçant dans le cadre d'un contrat de coopération, et de tous enseignants non titulaires exerçant dans les établissements français à l'étranger (cf. décret n° 98-988 du 4 novembre1998).
3.2.8 Position des agents non titulaires (concours du premier et du second degré)
Sous réserve des dispositions ci-après, les agents non titulaires qui ne sont pas en activité à la clôture des registres d'inscription, soit le 16 décembre 2002 ne sont admis à s'inscrire que s'ils bénéficient d'un congé régulier (y compris le congé pour convenances personnelles) conformément aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
Les agents qui sont bénéficiaires d'un congé de grave maladie peuvent concourir. Toutefois, les lauréats ne peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires que s'ils ont été réintégrés dans leurs fonctions à partir du 1er septembre 2003 au plus tard. Les lauréats d'un concours bénéficiant d'un tel congé qui n'ont pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à leur réintégration à partir du 1er septembre 2003, soit à temps complet, soit accompagné d'une autorisation à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique perdent le bénéfice de leur admission au concours.
Les enseignants non titulaires qui étaient en fonctions dans un établissement d'enseignement public du second degré durant l'année 2001-2002 et qui effectuent leurs obligations de service national au moment de la clôture des registres sont autorisés à s'inscrire.
Peuvent également s'inscrire :
- les agents non titulaires ayant exercé effectivement des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans un établissement d'enseignement public du second degré ou d'information et d'orientation dans les services d'information et d'orientation et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation, qui à la date de clôture des inscriptions sont en attente de réemploi à la disposition d'un recteur et perçoivent une allocation reconversion emploi (ARE) versée par le ministère de l'éducation nationale ou bénéficient d'un congé de formation, ou d'un recrutement pour exercer des fonctions de surveillant d'externat dans le cadre du protocole du 21 juillet 1993 précité ;
- les personnels qui ont effectivement exercé en qualité de maître auxiliaire dans l'enseignement public du second degré pendant l'année 2000-2001, qui en 2001-2002 ont accompli leur service national et qui, à la rentrée 2002 se trouvent en attente de poste à la disposition du recteur en percevant une allocation reconversion emploi (les ATER en fin de contrat ne sont pas à la disposition du recteur dans l'attente d'un poste et ne peuvent donc pas bénéficier de cette disposition).

3.3 Troisièmes concours

Les titres et diplômes exigés des candidats aux troisièmes concours sont indiqués dans les annexes spécifiques à chaque concours.
3.3.1 Nature des services
Les candidats doivent justifier de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation. Ces activités doivent avoir été accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé.
Peuvent être prises en compte notamment :
- les activités de formation et d'éducation accomplies par les emplois-jeunes, en particulier par les aides-éducateurs ;
- les activités accomplies en qualité de maître ou documentaliste agréé ou délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat simple, ces personnels étant régis par le droit privé ;
- les activités professionnelles accomplies dans le domaine de l'éducation ou de la formation par les personnels non rémunérés par l'État et exerçant dans les établissements d'enseignement privés. Il en est ainsi notamment :
. des services des documentalistes et des personnels assurant des fonctions d'éducation directement recrutés et rémunérés par les établissements d'enseignement privés sous contrat ;
. des services des personnels exerçant leurs fonctions dans le domaine de l'éducation ou de la formation dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
- les activités professionnelles requises aux troisièmes concours pouvant avoir été accomplies dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat emploi consolidé en application des articles L.322-4-8 et 322-4-8-1 du code du travail ;
- les activités accomplies en tout ou partie à l'étranger y compris dans les États qui ne sont membres ni de la Communauté européenne ni de l'Espace économique européen.
Les périodes pendant lesquelles la personne est sous contrat de travail doivent être prises en compte pour leur totalité, qu'elle exerce ou non effectivement ses fonctions. Toute période de congé doit être prise en compte qu'elle soit rémunérée ou non. Ainsi, entrent dans le cadre des activités professionnelles les périodes suivantes :
- le congé annuel ;
- le congé de maladie rémunéré ou indemnisé (le congé de grave maladie est donc pris en compte) ;
- le congé accordé à la suite d'un accident du travail ou pendant une maladie professionnelle ;
- le congé de maternité rémunéré ou indemnisé ;
- le congé de formation syndicale ;
- le congé de formation professionnelle ;
- le congé parental.
Ne peuvent être prises en compte les activités professionnelles accomplies en qualité :
- de fonctionnaire ;
- de magistrat ;
- de militaire ;
- d'agent public ;
- de maître ou documentaliste contractuel ou délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État. Ces personnels sont en effet des agents publics.
Ne peuvent être pris en compte dans la durée des activités exigée :
- les stages faisant partie de cursus d'études en vue de l'obtention de diplômes de formation initiale (BTS...) ;
- le temps de pratique effectuée en apprentissage ;
- les activités effectuées à titre bénévole ou n'ayant pas donné lieu à rémunération ;
- les périodes accomplies au titre du service national, quelles que soient sa nature et sa durée ;
- les stages de qualification, de reconversion ou d'adaptation organisés par l'ANPE.
3.3.2 Durée exigée des services
La durée des activités professionnelles doit être de quatre ans au moins, au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription.
Pour la présente session, les activités doivent avoir été accomplies entre le 16 décembre 1997 et le 16 décembre 2002, date de clôture des registres d'inscription.
Le calcul de la durée requise doit être effectué en déterminant la période comprise entre la date de début et la date de fin du contrat. Il convient, en conséquence, de prendre en compte la durée totale du contrat.
La preuve de la réalisation de cette condition (qui doit être au plus tard acquise à la date de clôture des registres d'inscription), devra être apportée sous la forme d'un état des services accompagné des certificats de leurs employeurs qui précisent la nature juridique du contrat (droit privé ou public) et la nature des activités (formation, éducation) à joindre par les candidats à leur dossier.

4 - CONDITIONS D'INSCRIPTION AUX CONCOURS RÉSERVÉS ET AUX EXAMENS PROFESSIONNELS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ (ENSEIGNEMENT PUBLIC)

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5 - CONDITIONS PROPRES AUX CONCOURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ

5.1 Concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat

Les conditions exigées des candidats aux concours externe, interne (premier et second concours) et au troisième concours sont détaillées dans l'annexe 3.
Les conditions des troisièmes concours sont rappelées au § 5.3 ci-dessous.

5.2 Concours du second degré des établissements d'enseignement privés sous contrat

5.2.1 Concours et troisième concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP)
Sont organisés des concours et des troisièmes concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP) correspondant respectivement aux concours externes et aux troisièmes concours du CAPES, du CAPET, du CAPEPS et du CAPLP.
Les recteurs procèdent au recrutement des candidats inscrits sur cette liste qui justifient de l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat. Les candidats justifiant d'un tel accord bénéficient d'un contrat provisoire pour une période probatoire d'un an, puis d'un contrat définitif après que leur aptitude au professorat a été constatée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les sections et options des CAFEP et des troisièmes concours sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public. Les candidats subissent les mêmes épreuves devant le même jury.
Le nombre de candidats inscrits sur une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude correspondant aux concours externes ne peut excéder 120 % du nombre de contrats offerts pour chaque section et option.
Le nombre de candidats inscrits sur une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude correspondant aux troisièmes concours ne peut excéder 150 % du nombre de contrats offerts pour chaque section et option.
Les inscriptions sur la liste d'aptitude sont prononcées par ordre alphabétique. La validité de la liste expire le 1er octobre de l'année du concours.
Il est recommandé à tous les candidats d'effectuer un stage de sensibilisation de quinze jours dans un établissement du second degré. Pour les élèves d'IUFM, ce stage entre dans le cadre de la formation de première année. Les autres candidats doivent se mettre en rapport avec un chef d'établissement susceptible de les accueillir pour ce stage.
En ce qui concerne la nature et la durée des activités professionnelles dans le domaine de l'éducation et de la formation exigées des candidats, il convient de se reporter à l'annexe spécifique à chaque concours.
5.2 2 Concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER)
Ces concours sont réservés aux maîtres et documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés soumis aux dispositions du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié qui justifient d'une certaine ancienneté de services. Peuvent être comptabilisés à ce titre tous les services visés au § 3.2.1 auxquels s'ajoutent les services d'enseignement accomplis dans les classes sous contrat simple des établissements d'enseignement privés. Ces candidats doivent remplir l'imprimé "état de services", y joindre photocopie des pièces justificatives, notamment arrêtés, contrats, avenants et le faire viser par leur chef d'établissement.
Les précisions sur les modalités de prise en compte des services et la position, données aux trois premiers alinéas du § 3.2.8 ci-dessus relatif aux concours internes de l'enseignement public, sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés.
5.2.3 Dispositions du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, relatives aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés, lauréats de concours externes de l'enseignement public
Avant de procéder à leur inscription, les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat doivent prendre connaissance des dispositions de l'article 5 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié.
5.2.3.1 Candidats au concours externe de l'agrégation
Les candidats, maîtres contractuels ou agréés, inscrits au concours externe de l'agrégation, et uniquement à ce concours, peuvent en cas de succès demander à être maintenus dans l'enseignement privé.
Ceux qui s'inscrivent au titre de la même session, à la fois au concours externe de l'agrégation et au CAERPA correspondant ne peuvent opter pour le maintien dans l'enseignement privé s'ils sont reçus au seul concours de l'agrégation externe : ils sont affectés dans l'enseignement public. Ils pourront être maintenus dans l'enseignement privé s'ils sont reçus au CAERPA.
5.2.3.2 Candidats aux concours externes du CAPES - CAPEPS - CAPET et CAPLP
Les maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat ne peuvent pas, dans une même section, être simultanément candidats au CAFEP et au concours externe de l'enseignement public, ou au CAFEP et au CAER correspondant.
Ils peuvent, en revanche, être candidats au seul concours externe ou simultanément au concours externe de l'enseignement public et au CAER correspondant. S'ils réussissent au seul concours externe, ils sont affectés dans l'enseignement public et ne peuvent demander leur maintien dans l'enseignement privé.
S'ils réussissent au concours externe et au CAER correspondant, ils choisissent l'une des deux voies, leur choix est irrévocable.

5.3 Troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs des écoles et troisième concours du CAFEP

5.3.1 Titres et diplômes
Les conditions de titres et de diplômes exigées des candidats sont identiques à celles exigées des candidats aux troisièmes concours de l'enseignement public.
5.3.2 Nature des services
Les candidats doivent justifier de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation. Ces activités doivent avoir été accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé.
Peuvent être prises en compte notamment :
- les activités de formation et d'éducation accomplies par les emplois jeunes, en particulier par les aides-éducateurs ;
- les activités professionnelles accomplies dans le domaine de l'éducation ou de la formation par les personnels non rémunérés par l'État et exerçant dans les établissements d'enseignement privés, il en est ainsi notamment :
. des services des documentalistes, des aides-éducateurs et des personnels assurant des fonctions d'éducation directement recrutés et rémunérés par les établissements d'enseignement privés sous contrat ;
. des services des personnels exerçant leurs fonctions dans le domaine de l'éducation ou de la formation dans les établissements d'enseignement privés hors contrat ;
- les activités professionnelles requises aux troisièmes concours pouvant avoir été accomplies dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat emploi consolidé en application des articles L. 322-4-8 et 322-4-8-1 du code du travail ;
- les activités accomplies en tout ou partie à l'étranger y compris dans les États qui ne sont membres ni de la Communauté européenne ni de l'Espace économique européen.
Les périodes pendant lesquelles la personne est sous contrat de travail doivent être prises en compte pour leur totalité, qu'elle exerce ou non effectivement ses fonctions. Toute période de congé doit être prise en compte qu'elle soit rémunérée ou non. Ainsi, entrent dans le cadre des activités professionnelles les périodes suivantes :
- le congé annuel ;
- le congé de maladie rémunéré ou indemnisé (le congé de grave maladie est donc pris en compte) ;
- le congé accordé à la suite d'un accident du travail ou pendant une maladie professionnelle ;
- le congé de maternité rémunéré ou indemnisé ;
- le congé de formation syndicale ;
- le congé de formation professionnelle ;
- le congé parental.
Ne peuvent être prises en compte les activités professionnelles accomplies en qualité :
- de fonctionnaire ;
- de magistrat ;
- de militaire ;
- d'agent public ;
- de maître contractuel, agréé et délégué de l'enseignement privé sous contrat.
Ne peuvent être pris en compte dans la durée des activités exigée :
- les stages faisant partie de cursus d'études en vue de l'obtention de diplômes de formation initiale (BTS...) ;
- le temps de pratique effectuée en apprentissage ;
- les activités effectuées à titre bénévole ou n'ayant pas donné lieu à rémunération ;
- Les périodes accomplies au titre du service national, quelles que soient sa nature et sa durée ;
- les stages de qualification, de reconversion ou d'adaptation organisés par l'ANPE.
5.3.3 Durée exigée des services
La durée des activités professionnelles doit être de quatre ans au moins, au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription.
Pour la présente session, les activités doivent avoir été accomplies entre le 16 décembre 1997 et la date de clôture des registres d'inscription.
Les périodes d'activités professionnelles sont prises en compte dans les mêmes conditions que pour les troisièmes concours de l'enseignement public (cf. § 3.3.2).

6 - DÉROULEMENT DE ÉPREUVES

6.1 Centres d'épreuves des concours de professeurs des écoles

Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié, la liste des centres d'épreuves est fixée par le recteur d'académie. Il n'est pas ouvert de centres d'épreuves à l'étranger et dans les TOM.

6.2 Centres d'épreuves d'admissibilité des concours de personnels de l'enseignement du second degré

6.2.1 Détermination des centres
Les épreuves d'admissibilité se déroulent dans les centres dont la liste est fixée par l'arrêté d'ouverture de chaque concours.
Les épreuves d'admissibilité se déroulent, en général, au chef-lieu de chaque académie. Toutefois pour des raisons d'organisation, les épreuves de certains concours peuvent avoir lieu en dehors du chef-lieu ou dans un nombre limité de centres.
Les candidats qui subissent les épreuves d'admissibilité à l'étranger, pour leur commodité, doivent en contrepartie accepter de composer compte tenu des contraintes locales dans des conditions particulières, notamment d'horaires. Celles-ci leur seront exposées en temps opportun par le responsable du centre ; dans l'hypothèse où des candidats n'accepteraient pas ces contraintes, il leur appartiendrait de venir composer en France, dans l'académie de rattachement.
Dans le cas de non-ouverture d'un centre à l'étranger, les candidats seront convoqués pour passer les épreuves écrites par l'académie à laquelle est rattaché le pays où ils résident. Ils peuvent, le cas échéant, demander à changer de centre d'épreuves d'admissibilité en sollicitant auprès de leur académie de rattachement un transfert dans une autre académie, avant le lundi 6 janvier 2003.
En raison des difficultés d'acheminement des sujets, aucune dérogation à ce principe ne sera accordée.
Un tableau en annexe 8 énumère les centres d'épreuves d'admissibilité susceptibles d'être ouverts dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger ainsi que les académies auxquelles ils sont rattachés.
6.2.2 Changement de centres d'admissibilité
Les élèves des IUFM sont réglementairement tenus de s'inscrire et de subir les épreuves écrites du concours dans l'académie dont relève l'IUFM où ils sont inscrits. Dès lors, aucun changement de centre d'écrit ne peut leur être accordé, quelle que soit la raison invoquée.
Les autres candidats sont également tenus de subir les épreuves dans l'académie où ils doivent s'inscrire eu égard à leur résidence administrative ou personnelle. En raison d'un fait exceptionnel et/ou imprévisible, ces candidats peuvent toutefois présenter une demande de transfert dûment motivée.
Pour des raisons tenant à la régularité des opérations de concours de recrutement, aucune demande de transfert ne pourra être acceptée si elle est formulée après le lundi 6 janvier 2003.
Cette demande est adressée à l'académie d'inscription qui ne donne son autorisation qu'avec l'accord de l'académie où le candidat souhaite passer les épreuves.
Aucun transfert n'est possible d'un centre étranger vers un autre pour les candidats en résidence à l'étranger. Ces candidats peuvent toujours passer les épreuves écrites dans l'académie à laquelle est rattaché le pays où ils résident (cf. annexe 12) ou recourir à la procédure de changement de centre d'écrit s'ils sont désireux de composer dans une autre académie en formulant une demande avant le lundi 6 janvier 2003.

6.3 Déroulement des épreuves d'admissibilité

6.3.1 Horaires des concours de personnels de l'enseignement du second degré
L'heure d'ouverture des enveloppes de sujets est celle de Paris quel que soit le fuseau horaire du centre d'écrit.
6.3.2 Calendrier des épreuves d'admissibilité des concours de personnels de l'enseignement du second degré
Le calendrier détaillé des épreuves écrites de chaque concours est fixé en annexe 1.
6.3.3 Autorisation d'absence des enseignants - concours de professeurs des écoles et de personnels de l'enseignement du second degré
Les deux jours d'absence qui peuvent être accordés doivent précéder immédiatement le premier jour du concours et porter sur des jours ouvrables (le samedi est un jour ouvrable) que l'enseignant ait ou non cours ces jours-là et quelle que soit sa quotité hebdomadaire de travail.
Lorsque les deux jours qui précèdent les épreuves d'admissibilité sont situés pendant les vacances scolaires, il ne peut être accordé d'autorisation d'absence.
6.3.4 Convocation des candidats
6.3.4.1 concours de professeurs des écoles
Les candidats aux concours de professeurs des écoles sont convoqués par le service des examens et concours dont dépend le centre où ils sont admis à composer.
6.3.4.2 Concours de personnels de l'enseignement du second degré
Les candidats sont convoqués par le rectorat, le vice-rectorat, le directeur des services, le chef de la mission culturelle ou le conseiller culturel dont dépend le centre où ils sont autorisés à composer.
L'heure et le jour de chaque épreuve écrite étant publiés au B.O., aucun candidat ne peut déposer de réclamation au motif qu'il n'aurait pas reçu sa convocation.
Pour les épreuves d'une durée supérieure à 6 h, les candidats sont invités à prévoir un repas froid qui sera pris sur place pendant le déroulement des épreuves et qui ne donnera en aucun cas droit à allongement de la durée fixée pour ces épreuves.
6.3.5 Déroulement des épreuves - discipline du concours
6.3.5.1 Accès des candidats aux salles de composition
- Les candidats munis de leur convocation doivent justifier de leur identité par la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité avec photographie.
- Les candidats ressortissants de pays hors Communauté européenne et Espace économique européen, qui étaient en instance d'acquisition de la nationalité française par décret au moment de l'inscription au concours, doivent justifier de la décision d'acquisition ou de réintégration par une photocopie du Journal officiel ou une ampliation du décret, en pénétrant dans la salle le jour de la première épreuve du concours.
Si tel n'est pas le cas, ils seront autorisés à composer à titre conditionnel mais devront produire une photocopie du décret au plus tard dans la semaine qui suit l'épreuve. À défaut, leur candidature sera annulée.
- L'accès aux salles de composition écrite est strictement interdit à tout candidat qui se présente après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, quel que soit le motif du retard.
6.3.5.2 Information des candidats et matériels autorisés
Avant l'ouverture des enveloppes contenant les sujets il doit être rappelé aux candidats :
- qu'ils ne doivent être porteurs d'aucun document ou matériel, hormis ceux qui ont été autorisés et dont la liste est diffusée en temps utile.
- Tout objet susceptible de contenir des notes, de recevoir ou d'émettre des messages avec l'extérieur doit être remis aux surveillants.
- Les candidats ne peuvent avoir aucune communication entre eux ou avec l'extérieur.
- Les surveillants doivent exiger que leur soient remis tous objets (sous-main, buvard, serviette, etc.) susceptibles de contenir des notes, ainsi que les téléphones portables.
- Les candidats doivent uniquement faire usage du papier fourni par l'administration y compris pour les brouillons.
- Les conditions d'utilisation des calculatrices ont été définies dans la circulaire n° 99-186 du 16 novembre 1999, B.O. n° 42 du 25 novembre 1999. L'autorisation ou non d'utiliser une calculatrice sera précisée sur le sujet et dans la liste du matériel autorisé.
- Les conditions d'utilisation des convertisseurs euros ont été définies dans la circulaire du 12 octobre 2001 parue au Journal officiel du 26 octobre 2001.
- Chaque candidat doit inscrire sur l'en-tête de sa feuille de composition son nom de naissance (patronymique) suivi le cas échéant du nom usuel, son prénom, la nature du concours auquel se rapporte la composition ainsi que le repère de l'épreuve subie et son intitulé.
- Les candidats inscrits aux concours d'accès à l'échelle de rémunération CAER (correspondant au concours interne) ou au concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat CAFEP (correspondant au concours externe) ou au troisième concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (correspondant au troisième concours) ne doivent pas préciser CAER ou CAFEP sur leur copie mais porter concours interne ou concours externe ou troisième concours.
- Les candidats qui remettent une copie blanche, qui omettent volontairement ou non de rendre leur copie à l'issue de l'épreuve, sont éliminés du concours.
6.3.5.3 Anonymat des copies
une étiquette code barre sera remise à chaque candidat accompagnée d'une notice explicative lui précisant comment apposer cette étiquette et son utilisation, par l'administration, pour procéder à l'anonymat des copies.
6.3.5.4 Distribution des sujets
- Les candidats doivent vérifier que le sujet qui leur est distribué est bien celui de la section et de l'option auxquelles ils se sont inscrits.
- Pour les épreuves à option, les candidats devront traiter le sujet correspondant à l'option définitivement choisie par eux lors de leur inscription. Une erreur de leur part entraînerait l'annulation de leur copie.
6.3.5.5 Remise des copies
- Les candidats ne peuvent quitter la salle que deux heures et demie après le début de l'épreuve et ce afin de tenir compte des horaires de déroulement des épreuves dans les centres éloignés. Ils doivent remettre leur copie puis signer la liste d'émargement.
- Les candidats aux concours de professeurs des écoles ne peuvent quitter la salle avant la fin de la première heure de composition. Ils doivent remettre leur copie puis signer la liste d'émargement.
- Aucun candidat ne doit quitter définitivement la salle sans remettre sa copie et signer la liste d'émargement
- Hormis l'en-tête détachable, la copie qui sera rendue devra, conformément au principe d'anonymat et sous peine de nullité,ne comporter aucun signe distinctif, signature, nom, établissement, origine, etc.
- Les brouillons ne doivent pas être joints aux copies.
- L'égalité de traitement des candidats devant être respectée, toute copie rendue après la fin de la durée réglementaire de l'épreuve fera l'objet d'une mention consignée dans le procès-verbal du déroulement de l'épreuve. Cette situation peut entraîner l'annulation de la copie.
6.3.5.6 Discipline
Tout candidat troublant par son comportement le déroulement d'une épreuve doit immédiatement être mis en demeure de cesser de la perturber, éventuellement en exigeant qu'il quitte temporairement la salle, sous la conduite d'un surveillant, le temps de recouvrer son calme. Il convient de lui rappeler que cet incident sera consigné au procès-verbal et qu'il risque, au minimum, l'exclusion de l'épreuve. Il ne peut être autorisé à continuer de composer que s'il donne toute assurance qu'il le fera sans gêner les autres candidats.
6.3.5.7 Fraude
Si malgré les précautions prises en début d'épreuve, un candidat est pris en flagrant délit de fraude, il doit être immédiatement confondu. La documentation non autorisée sera saisie et l'incident sera consigné au procès-verbal. Le candidat est invité à le contresigner. La fraude fera l'objet d'un rapport particulier destiné au président du jury sans préjudice des sanctions disciplinaires qu'il encourt, s'il est membre de l'enseignement public, et des sanctions pénales dont la loi frappe le délit de fraude dans un concours public.
En ce qui concerne les concours de recrutement de professeurs des écoles, il convient de se référer aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet immédiatement au président du jury. (Le candidat concerné est autorisé à terminer l'épreuve).
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
La décision motivée doit être notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.4 Déroulement des épreuves d'admission

6.4.1 Déroulement des épreuves d'admission des concours de professeurs des écoles
Les calendriers seront portés à la connaissance des candidats par les académies organisatrices des épreuves. Ils seront disponibles sur le serveur de l'académie organisatrice du concours.
Les candidats sont convoqués par le service des examens et concours responsable de l'organisation des épreuves.
6.4.2 Déroulement des épreuves d'admission des concours de personnels de l'enseignement du second degré
6.4.2.1 Calendrier des épreuves
Le calendrier des épreuves d'admission peut être consulté sur Internet (http://www.education.gouv.fr/siac) et sur Minitel (36 15 EDUTELPLUS) à partir du mois de février 2003.
6.4.2.2 Convocation des candidats
Les candidats admissibles sont convoqués pour les épreuves d'admission, par lettre et en cas d'urgence par télégramme. Les dates de déroulement des épreuves étant indiquées sur Internet et sur Minitel, les candidats qui n'auraient pas reçu leur convocation trois jours avant le début des épreuves sont invités à prendre contact avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants- sous-direction du recrutement, bureau DPE E1 (enseignement général, EPS, COP et CPE) et bureau DPE E2 (enseignement technique et professionnel) 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09.
Il est précisé que les candidats doivent se conformer aux indications qui leur sont données sur leur convocation. Aucun changement de date ou d'heure de passage des épreuves ne pourra être accepté.
Le cas échéant, la liste du matériel et des documents que les candidats pourront utiliser pour chaque épreuve leur sera indiquée sur leur convocation.
6.4.2.3 Déroulement des épreuves
- Les candidats doivent justifier de leur identité par la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité avec photographie.
- Les candidats doivent strictement se conformer aux indications qui leur sont données par le jury pour ce qui concerne le déroulement des épreuves, notamment pour le papier à utiliser, les documents et matériels autorisés, le temps de préparation.

7 - DÉROULEMENT DE L'ÉPREUVE DES CONCOURS RÉSERVÉS ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS DONNANT ACCÈS À CERTAINS CORPS DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ

7.1 Centres de l'épreuve d'admission

7.1.1 Concours réservés
L'épreuve a lieu dans un centre unique déterminé au niveau national. Toutefois pour des raisons d'organisation, l'épreuve de certains concours peut avoir lieu dans des centres interacadémiques.
7.1.2 Examens professionnels
Ils sont situés, en général, au chef-lieu de chaque académie. Toutefois pour des raisons d'organisation, l'épreuve de certains examens professionnels peut avoir lieu en dehors du chef lieu et dans un nombre limité de centres.
Les candidats sont tenus de subir l'épreuve dans le centre qui relève de l'académie organisatrice de l'épreuve.

7.2 Déroulement de l'épreuve d'admission

7.2.1 Dates et modalités d'envoi du rapport d'activité
Concours réservés et examens professionnels
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel et du concours réservé prend appui sur un rapport d'activité établi par le candidat.
Dates d'envoi du rapport d'activité des candidats :
Examens professionnels : Vendredi 24 janvier 2003
Concours réservés : lundi 17 mars 2003.
Le fait de ne pas remettre le rapport dans le délai et selon les modalités fixés annuellement entraîne l'élimination du candidat.
Les modalités d'envoi et l'adresse des centres chargés de recevoir le rapport des candidats aux examens professionnels font l'objet d'une note publiée au présent B.O.
Les modalités d'envoi et l'adresse des centres chargés de recevoir le rapport des candidats aux concours réservés, seront fixées ultérieurement par note de service qui sera publiée au B.O.
7.2.2 Calendrier de l'épreuve orale d'admission
7.2.2.1 Concours réservés
Le calendrier prévisionnel de l'épreuve et les lieux de déroulement de chaque concours réservé feront l'objet d'une note de service publiée au B.O.
Ces informations pourront être consultées par Internet à l'adresse (http://www.education.gouv.fr/siac/siac2) et par Minitel (36 15 EDUTELPLUS)
7.2.2.2 Examens professionnels
Le calendrier et les lieux de déroulement de l'épreuve seront, pour chaque discipline, portés à la connaissance des candidats par les académies organisatrices de l'épreuve ou qui auront enregistré les inscriptions. Ces renseignements seront disponibles sur le serveur de l'académie concernée.
7.2.3 Convocation des candidats
7.2.3.1 Concours réservés
Les candidats sont convoqués par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, sous-direction du recrutement, par lettre et en cas d'urgence par télégramme.
Les candidats qui n'auraient pas reçu leur convocation trois jours avant le début des épreuves sont invités à prendre contact avec la direction des personnels enseignants.
Il est précisé que les candidats doivent se conformer aux indications qui leur sont données sur leur convocation. Aucun changement de date ou d'heure de passage des épreuves ne pourra être accepté.
7.2.3.2 Examens professionnels
Les candidats seront convoqués par les services de l'académie ou du vice-rectorat responsables de l'organisation de l'épreuve. Ceux en résidence à l'étranger devront subir l'épreuve dans l'académie à laquelle est rattaché le pays.
Les candidats qui n'auraient pas reçu leur convocation trois jours avant le début des épreuves sont invités à prendre contact avec la division des examens et concours de leur académie d'inscription.
7.2.4 Déroulement de l'épreuve des concours réservés et des examens professionnels
- Les candidats munis de leur convocation doivent justifier de leur identité par la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité avec photographie.
- Les candidats ressortissants de pays hors Communauté européenne et Espace économique européen qui étaient en instance d'acquisition de la nationalité française par décret au moment de l'inscription au concours doivent justifier de la décision d'acquisition ou de réintégration par une photocopie du Journal officiel ou une ampliation du décret, au plus tard à la date à laquelle le jury commence les interrogations.
Si tel n'est pas le cas, ils seront autorisés à subir l'épreuve, à titre conditionnel, mais devront produire une photocopie du décret dans la semaine qui suit l'épreuve. À défaut, leur candidature sera annulée.

8 - RÉSULTATS DES CONCOURS

8.1 Informations relatives aux résultats aux concours de professeurs des écoles

Les listes d'admissibilité doivent être affichées même en cas de communication des résultats par Internet et par Minitel.

8.2 Informations relatives aux résultats des concours de personnels de l'enseignement du second degré

Différentes informations peuvent être consultées par Internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac et par Minitel (36 15 EDUTELPLUS)
- calendriers prévisionnels de proclamation des résultats, lieux et dates des épreuves d'admission ;
- résultats d'admissibilité et d'admission.
Les résultats sont également affichés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris. La date d'affichage à Paris est celle à partir de laquelle courent tous les délais.
Aucun résultat n'est donné par téléphone.

8.3 Relevé des notes

Les candidats reçoivent le relevé des notes qu'ils ont obtenues à chaque épreuve.

8.4 Communication des copies

Les copies ne comportent aucune annotation ou appréciation.
Les jurys de concours ne sont pas tenus d'établir des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par l'attribution d'une note chiffrée. Les épreuves d'un concours visent à établir un ordre de classement des candidats en vue de l'accès à un emploi public et ne sauraient être assimilées à des devoirs universitaires donnant lieu à correction détaillée portée sur la copie dans un but pédagogique.
Les candidats peuvent obtenir photocopie d'une ou de plusieurs de leurs épreuves écrites en adressant leur demande au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants- sous-direction du recrutement, bureau DPE E1 (enseignement général, EPS, COP et CPE) et bureau DPE E2 (enseignement technique et professionnel), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09.
La demande devra préciser le concours, la discipline concernée, le nom de naissance et le n° d'inscription et être accompagnée d'une enveloppe (format 21 x 29,7 cm) affranchie au tarif de 2,44 euros portant l'adresse du candidat.
Il est souligné que la communication des copies n'est pas de nature à entraîner la remise en cause de la note ni du résultat final du concours.
Compte tenu des dates de proclamation des résultats d'admission (jusqu'à fin juillet), du nombre de concours et du temps nécessaire à l'archivage des copies, l'envoi des photocopies ne peut être effectué qu'à partir du mois de septembre.

8.5 Rapports des jurys des concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré

Pour faciliter la préparation des concours, la plupart des jurys rédigent un rapport qui commente les sujets donnés. Les rapports sont édités par le Centre national de documentation pédagogique (77568 Lieusaint cedex), auquel ils peuvent être commandés par un bon de commande qui sera tenu à la disposition des candidats dans les services des examens et concours des rectorats et dans les centres régionaux de documentation pédagogique. Ce bon de commande peut également être téléchargé à partir du site du CNDP (http://www.cndp.fr) à la rubrique ressources documentaires - brochures administratives.
La parution des rapports de la session 2002 s'échelonnera à partir d'octobre 2002. Les rapports antérieurs restent utiles à consulter.

8.6 Affectation des lauréats des concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré

Les modalités d'affectation des lauréats en qualité de stagiaire ainsi que les conditions à remplir pour obtenir un report de stage ou pour bénéficier des modalités particulières de stage prévues pour les lauréats exerçant notamment dans un TOM ou à l'étranger font l'objet d'une note de service annuelle publiée au B.O, généralement au cours du deuxième trimestre de l'année scolaire.
 
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE



Annexe 1

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CALENDRIERS DE LA SESSION 2003

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Annexe 2

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PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS

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Annexe 3

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CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (EXTERNES, INTERNES, TROISIÈMES CONCOURS, CONCOURS SPÉCIAUX DE PROFESSEURS DES ÉCOLES DE ET EN LANGUE RÉGIONALE, CYCLE PRÉPARATOIRE AU SECOND CONCOURS INTERNE) -
CONCOURS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT

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1 - TEXTES DE RÉFÉRENCE

- Décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles modifié notamment par :
. le décret n° 2002-11 du 3 janvier 2002 fixant les conditions dans lesquelles sont recrutés les professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale ;
. le décret n° 2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours de recrutement pour certains personnels de l'enseignement.
- Arrêté du 4 juin 1991 modifié fixant les titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe de recrutement de professeurs des écoles.
- Arrêté du 14 novembre 1991 fixant les titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
- Arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du second concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles modifié notamment par l'arrêté du 29 mars 2002 en ce qui concerne le troisième concours et par l'arrêté du 29 avril 2002 en ce qui concerne le concours externe.
- Arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
- Arrêté du 24 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
- Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles (concours spéciaux de et en langue régionale).
- Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles (concours spécial de et en langue régionale).
- Arrêté du 3 janvier 2002 fixant la liste des académies et des départements dans lesquels les concours externes et internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale peuvent être organisés.
- Arrêté du 21 septembre 1992 relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres modifié notamment par :
. l'arrêté du 3 janvier 2002 (concours spécial de et en langue régionale) ;
. l'arrêté du 11 mars 2002 introduisant un troisième concours pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat.

2 - REMARQUES GÉNÉRALES

2.1 État laïc (enseignement public)

Cette condition ressort des dispositions de L. 141-5 du code de l'éducation qui dispose que "dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque".

2.2 Inscriptions à plusieurs concours au titre d'une même session

2.2.1 Candidats aux concours de recrutement de professeurs des écoles de l'enseignement public
Sous réserve de remplir les conditions requises, les candidats peuvent s'inscrire, au titre d'une même session, au concours externe, au premier concours interne, au second concours interne et au troisième concours. Ils ont en outre la possibilité de s'inscrire, dans les académies intéressées, au concours externe spécial et au second concours interne spécial (langue régionale) et, dans les départements intéressés, au premier concours interne spécial (langue régionale).
2.2.2 Candidats aux concours de l'enseignement privé
Sous réserve de remplir les conditions requises, les candidats peuvent s'inscrire, au titre d'une même session, au concours externe, au premier concours interne, au second concours interne et au troisième concours. Ils ont en outre la possibilité de s'inscrire, dans les académies intéressées, au concours externe spécial et au second concours interne spécial (langue régionale) et, dans les départements intéressés, au premier concours interne spécial (langue régionale).

2.3 Cas d'élimination des candidats

Concours externe , concours externe spécial, second concours interne, second concours interne spécial, troisième concours, concours du cycle préparatoire au second concours interne : toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 aux première et deuxième épreuves d'admissibilité ou à la première épreuve d'admission est éliminatoire ainsi qu'à l'une des épreuves de langue régionale du concours externe spécial et du second concours interne spécial.
Excepté pour le premier concours interne et le premier concours interne spécial, la note "zéro" aux autres épreuves est également éliminatoire.
Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche ou d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription entraîne l'élimination du candidat.

2.4 Date d'appréciation des conditions exigées des candidats aux concours

Exception faite des conditions exigées des candidats au premier concours interne, l'ensemble des conditions, diplômes ou titres, durée de services publics ou d'expériences professionnelles s'apprécie à la date de clôture des registres d'inscription aux concours.
Les conditions de qualité et de services exigées des candidats au premier concours interne et au premier concours interne spécial sont appréciées au 1er septembre de l'année précédant le concours.

3 - CONDITIONS EXIGÉES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES - ENSEIGNEMENT PUBLIC

3.1 Concours externe et concours externe spécial (langue régionale)

3.1.1 Titres, diplômes et attestations
Aucune liste limitative n'étant prévue par l'arrêté du 4 juin 1991 modifié par l'arrêté du 12 décembre 1997, il appartient éventuellement aux candidats de faire la preuve, par tout document officiel traduit, le cas échéant, que leur diplôme ou titre correspond bien à l'une des rubriques énumérées ci-après :
Les candidats doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- toute licence ;
- tout diplôme national de l'enseignement supérieur d'un niveau au moins égal à la licence ;
- tout diplôme d'ingénieur délivré par les écoles ou instituts habilités par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
- attestation d'admission en quatrième année d'études d'ingénieur ;
- attestation de validation de première année de second cycle d'études et admission en deuxième année de second cycle pour les études médicales , pharmaceutiques et pour les études d'architecture ;
- tout titre ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à au moins trois années d'études postsecondaires délivré :
. par une autorité administrative (ministère, etc) ;
. par un établissement public (par exemple, école ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale) ;
- ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'État et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 février 1921 ;
- tout titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en application de la loi du 16 juillet 1971, aux niveaux I-II de la nomenclature interministérielle des groupes de formation ;
- décision de validation (= une "équivalence") délivrée par le président d'une université ou le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en application du décret n° 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans réserve en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures ;
- tout titre ou diplôme étranger homologué en qualité de licence ou de maîtrise en application du décret du 2 août 1960. Ne sont plus actuellement concernés que des diplômes délivrés par l'université de la Sarre, en République Fédérale d'Allemagne ;
- tout titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau au moins égal à la licence et valable de plein droit sur le territoire de la République française. Ne sont plus concernés que des diplômes médicaux délivrés par les universités d'Abidjan et de Dakar ;
- tout titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années délivré dans un État membre de la Communauté européenne (France incluse) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ;
- Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'École nationale d'administration, conformément au décret n° 73-1027 du 6 novembre 1973 ;
- Certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à l'École nationale d'administration, conformément au décret n° 82-778 du 13 septembre 1982 ;
- Certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration, conformément à la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 (pendant les deux années qui suivent la fin du cycle) ;
- Diplôme d'administration publique conformément aux dispositions du décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié.
3.1.2 Conditions particulières
L'article 7 (dernier alinéa) du décret du 1er août 1990 modifié, prévoit que ne peuvent être candidats au concours externe, les professeurs des écoles stagiaires et titulaires.
Les intéressés ne peuvent donc faire acte de candidature que s'ils ont perdu définitivement par suite de démission, radiation, exclusion ou licenciement, la qualité de professeur des écoles stagiaire ou titulaire de leur département d'origine à la date de la première épreuve (ou s'ils sont susceptibles, en vertu d'une mesure postérieure, d'être réputés rétroactivement avoir perdu cette qualité à cette même date). Il y a lieu de rappeler qu'une démission ne devient définitive qu'après avoir été régulièrement acceptée par le recteur.
En revanche, aucun texte n'interdit aux instituteurs titulaires remplissant les conditions de titre requises de se présenter au concours externe. En cas de réussite, ils seront placés en position de détachement ou de congé pour la durée de leur stage.

3.2 Second concours interne et second concours interne spécial (langue régionale)

3.2.1 Titres ou diplômes exigés
Les conditions de titre ou de diplôme sont les mêmes que celles exigées des candidats au concours externe (cf. § 3.1.1 de la présente annexe).
3.2.2 Qualité
En application de l'article 17-2 du décret du 1er août 1990, peuvent être candidats au second concours interne :
- les agents titulaires ou non titulaires de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'État (dont l'ANPE) ou d'une collectivité territoriale ;
- les élèves-professeurs du cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles ;
- les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 ;
- les militaires de carrière.
Pour plus de précisions se reporter aux § 3.2.3, 3.2.5, 3.2.7 et 3.2.8 de la note de service)
En application de l'article 17-11 (4ème alinéa) du décret précité, les élèves du cycle préparatoire qui remplissent les conditions d'assiduité leur permettant de se présenter au second concours interne peuvent s'y présenter à nouveau durant les trois années qui suivent la session au titre de laquelle ils ont suivi le cycle préparatoire (soit quatre fois au total) dans l'académie dont ils relèvent.
3.2.3 Ancienneté de services
Les candidats doivent avoir accompli trois années de services publics (cf. § 3.2.1 et 3.2.2 de la note de service) ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger (article 17-2 du décret 90-680 du 1er août 1990 modifié).
3.2.4 Conditions particulières
En application de l'article 17-2 (deuxième alinéa) du décret du 1er août 1990 modifié, ne peuvent se présenter au second concours interne :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à un corps d'enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale.
Sont notamment concernés les fonctionnaires titulaires ou stagiaires d'un corps d'enseignants qui sont affectés dans une classe sous contrat d'association, ceux appartenant au corps des instituteurs de la Polynésie française (corps CEAPF).
Par contre sont recevables les candidatures des enseignants titulaires ou stagiaires des corps territoriaux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Mayotte ainsi que celles des enseignants titulaires ou stagiaires relevant d'autres départements ministériels.
- les personnels déjà engagés dans un cycle préparatoire donnant accès à un corps d'enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale (par exemple, le CP-CAPLP et le CP-CAPET), à l'exception bien entendu des élèves-professeurs du cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.

3.3 Concours d'accès au cycle préparatoire

3.3.1 Titres ou diplômes exigés
Aucune liste limitative n'étant prévue par l'arrêté du 14 novembre 1991, il appartient éventuellement aux candidats de faire la preuve, par tout document officiel traduit, le cas échéant, que leur diplôme ou titre correspond bien à l'une des rubriques énumérées ci-après :
Les candidats doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- du diplôme d'études universitaires générales (DEUG), quelle que soit la mention ;
- tout diplôme national d'enseignement supérieur d'un niveau égal au DEUG ;
- tout titre ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études postsecondaires délivré :
- par une autorité administrative (ministère, etc.) ;
- ou un établissement public (école ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale) ;
- ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'État et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 février 1921 ;
- tout titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en application de la loi du 16 juillet 1971, au niveau III de la nomenclature interministérielle des groupes de formation ;
- décision de validation délivrée par le président d'une université ou le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en application du décret n° 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans réserve en première année de second cycle d'études supérieures ;
- tout titre ou diplôme étranger homologué en qualité de DEUG en application du décret du 2 août 1960. Ne sont plus actuellement concernés que des diplômes délivrés par l'université de la Sarre, en République fédérale d'Allemagne ;
- tout titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau égal au DEUG et valable de plein droit sur le territoire de la République française. Ne sont plus concernés que des diplômes médicaux délivrés par les Universités d'Abidjan et de Dakar ;
- Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'École nationale d'administration, conformément au décret n° 73-1027 du 6 novembre 1973 ;
- Certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à l'École nationale d'administration, conformément au décret n° 82-778 du 13 septembre 1982 ;
- Certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration, conformément à la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 (pendant les deux années qui suivent la fin du cycle) ;
- Diplôme d'administration publique conformément aux dispositions du décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié.
Compte tenu des dispositions de l'article 17-7 (deuxième alinéa) du décret du 1er août 1990 modifié, ne peuvent se présenter au concours d'accès au cycle préparatoire "les personnes qui remplissent les conditions leur permettant de se présenter au second concours interne", c'est-à-dire les titulaires d'une licence ou d'un diplôme correspondant à trois années au moins d'études postsecondaires (cf. arrêtés du 4 juin 1991 modifié et du 12 septembre 1997), y compris ceux qui, bien qu'homologués au niveau III correspondent en fait à trois années d'études postsecondaires et permettent donc de se présenter directement au second concours interne.
3.3.2 Qualité
En application de l'article 17-7 (premier alinéa) du décret du 1er août 1990 peuvent être candidats au concours d'accès au cycle préparatoire :
- les agents titulaires ou non titulaires de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'État ou d'une collectivité territoriale ;
- les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger.
Pour plus de précisions se reporter aux § 3.2.3, 3.2.5, 3.2.7 et 3.2.8 de la note de service.
3.3.3 Ancienneté de services
Les candidats doivent avoir accompli trois années de services publics (cf. § 3.2.1 et 3.2.2 de la note de service) ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger - article 17-7 du décret du 1er août 1990 modifié.
3.3.4 Conditions particulières
En application des dispositions de l'article 17-7 (deuxième alinéa) du décret du 1er août 1990 modifié, ne peuvent se présenter au concours d'accès au cycle préparatoire à ce concours :
- les personnes qui remplissent les conditions leur permettant de se présenter directement au second concours interne ;
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à un corps d'enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- les personnels déjà engagés dans un cycle préparatoire donnant accès à un corps d'enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (par exemple, le CP-CAPLP et le CP-CAPET) ;
- les anciens élèves du cycle préparatoire au second concours interne de professeur des écoles ;
- les personnes qui se trouveront à moins de cinq ans de la limite d'âge du corps des professeurs des écoles à la date à laquelle elles sont susceptibles d'être nommées élèves-professeurs (c'est-à-dire, dans le cas général, les personnes qui au 1er septembre 2003 auront 60 ans).

3.4 Premier concours interne et premier concours interne spécial (langue régionale)

3.4.1 Diplôme
Aucune condition de diplôme n'est exigée des candidats.
3.4.2 Qualité et services exigés
Les candidats doivent être instituteur titulaire et justifier de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours.
S'agissant de services effectifs les dispositions relatives au calcul des services exposées au § 3.2.2 de la note de service ne sont pas applicables.

3.5 Troisièmes concours

3.5.1 Titres ou diplômes
Les candidats doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années.
À titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années peuvent se présenter au troisième concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci.
3.5.2 Nature et durée des services exigés
Les candidats doivent justifier de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation. Ces activités doivent avoir été accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé (cf. § 3.3.1 de la note de service).
La durée des activités professionnelles doit être de quatre ans au moins, au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription (cf. § 3.3.2 de la note de service).
Pour la présente session, ces activités doivent avoir été accomplies entre le 16 décembre 1997 et la date de clôture des registres d'inscription.
3.5.3 Condition particulière
L'article 17-14 du décret du 1er août 1990 modifié prévoit que ne peuvent être candidats au troisième concours, les professeurs des écoles stagiaires ou titulaires.

4 - CONCOURS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT

4.1 Concours externe et concours externe spécial d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat (cf. article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1992)

4.1.1 Titres et diplômes
Les conditions de titres et de diplômes sont identiques à celles exigées des candidats au concours externe de l'enseignement public (cf. § 3.1.1 de la présente annexe).
4.1.2 Conditions particulières
Tous les candidats admis doivent, pour bénéficier d'un contrat provisoire, justifier de l'accord d'un chef d'établissement privé sous contrat.

4.2 Second concours interne et second concours interne spécial d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat (cf. article 8 de l'arrêté du 21 septembre 1992)

4.2.1 Titres et diplômes
Les conditions de titre ou de diplôme sont les mêmes que celles exigées des candidats au concours externe (cf. § 3.1.1 de la présente annexe).
4.2.2 Qualité et services
Le concours est ouvert aux délégués auxiliaires et aux maîtres contractuels rémunérés sur une échelle autre que de titulaire justifiant de trois ans de services effectifs
4.2.3 Conditions particulières
Tous les candidats admis doivent, pour bénéficier d'un contrat provisoire, justifier de l'accord d'un chef d'établissement privé sous contrat.

4.3 Premier concours interne et premier concours interne spécial (langue régionale) d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat (cf. article 7 de l'arrêté du 21 septembre 1992)

4.3.1 Diplôme
Aucune condition de diplôme n'est exigée des candidats.
4.3.2 Qualité et services exigés
Le concours est ouvert aux maîtres contractuels ou agréés rémunérés sur l'échelle d'instituteur qui justifient de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours

4.4 Troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat (cf. article 4 bis de l'arrêté du 21 septembre 1992)

4.4.1 titres et diplômes
Les conditions de titres et de diplômes exigées des candidats sont identiques à celles exigées des candidats aux troisièmes concours de l'enseignement public (cf. § 3.5.1 de la présente annexe).
4.4.2. Nature et durée des services exigés
Les candidats doivent justifier de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation. Ces activités doivent avoir été accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé (cf. § 5.3.2 de la note de service).
La durée des activités professionnelles doit être de quatre ans au moins, au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription (cf. § 3.3.2 de la note de service).
Pour la présente session, ces activités doivent avoir été accomplies entre le 16 décembre 1997 et la date de clôture des registres d'inscription.
4.4.3 Conditions particulières
Tous les candidats admis doivent, pour bénéficier d'un contrat provisoire, justifier de l'accord d'un chef d'établissement privé sous contrat.

5 - APTITUDE PHYSIQUE

L'article 5 (5°) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que "nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire... s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction".
Par ailleurs, "nul ne peut être nommé à un emploi public s'il ne produit à l'administration, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être indiquées au dossier médical de l'intéressé ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées" (article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986).
Compte tenu de ces dispositions, tout candidat aux fonctions de professeur des écoles doit être en mesure de remplir l'intégralité des tâches d'enseignement, de surveillance et de sauvegarde des enfants qui sont celles d'un professeur des écoles.
Afin de permettre aux candidats d'apprécier s'ils sont physiquement aptes à remplir ces tâches et aux médecins agréés de se prononcer sur cette aptitude, il convient de les informer que l'exercice des fonctions de professeur des écoles comporte des exigences qui sont propres à ce métier et qui ne sont pas celles de tous les enseignants.
L'enseignement dispensé ne concerne pas une seule discipline, mais est polyvalent.
Un professeur des écoles doit être capable d'organiser, de coordonner et de conduire l'ensemble des activités d'une classe dans des domaines aussi variés que le français, les mathématiques, l'histoire et la géographie, les sciences expérimentales, mais également les activités artistiques (musique, arts plastiques), les activités manuelles et l'éducation physique et sportive. Il est tenu compte de cette dernière discipline dans l'évaluation globale des activités des maîtres, à l'égal des autres matières, "celle-ci étant partie intégrante de l'action éducative". Plus récemment, il a été rappelé que l'enseignement de cette discipline ne saurait échapper à la compétence des maîtres "qui doivent la dispenser".
Par ailleurs, la pédagogie de l'enseignement primaire se fonde sur l'observation attentive par le maître du comportement et du développement de l'élève. C'est ainsi, notamment, que, s'agissant de l'enseignement de la natation à l'école primaire, il a été précisé qu'il était "exclu d'envisager des activités en milieu aquatique sans l'implication active du maître dans cet acte éducatif".
Les fonctions ne se limitent pas à dispenser un enseignement polyvalent mais comportent également la surveillance des élèves et nécessitent une attention permanente et une capacité d'intervention immédiate.
La responsabilité permanente de l'enseignant des écoles dans l'organisation des activités scolaires a été rappelée par la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 modifiée portant directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires.

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Annexe 4

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CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS AGRÉGÉS (AGRÉGATION EXTERNE, INTERNE) - CONCOURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ CORRESPONDANT
(CAER-AGRÉGATION)

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1 - Textes de référence

- Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié, relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
- Décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, relatif aux maîtres contractuels et agréés et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.
- Arrêté interministériel du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation.
- Arrêté interministériel du 21 juillet 1993, relatif aux diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe ou interne de l'agrégation (JO du 21 août 1993, BOEN n° 28 du 2 septembre 1993) modifié par l'arrêté du 22 octobre 1997 (JO du 30 octobre, B.O. n° 40 du 13 novembre 1997).

2 - Programmes
Concours externe et interne de l'agrégation et concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs agrégés.
B.O. spécial n° 13 du 30 mai 2002.

3 - Sections susceptibles d'être ouvertes à la session 2003
Un arrêté interministériel fixera, au titre de la session 2003, le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne. Le nombre de places offertes au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés sera par fixé par arrêté ministériel.
La répartition entre les sections et options du nombre global de postes offerts à chaque type de concours fera l'objet d'arrêtés ministériels.
Ces arrêtés seront publiés au JO et au B.O.
À titre indicatif les sections et options susceptibles d'être ouvertes en 2003 sont les suivantes :
3.1 Concours externe de l'agrégation
Arts :
- option A : arts plastiques
- option B : arts appliqués
Biochimie-génie biologique
Économie et gestion :
- option A : économie et gestion administrative
- option B : économie et gestion comptable et financière
- option C : économie et gestion commerciale
- option D : économie, informatique et gestion
Éducation physique et sportive
Génie civil :
- option A : structures et ouvrages
- option B : équipements techniques et énergie
Génie électrique :
- option A : électronique et informatique industrielle
- option B : électrotechnique et électronique de puissance
Génie mécanique
Géographie
Grammaire
Histoire
Langues vivantes étrangères :
- allemand
- anglais
- arabe
- espagnol
- italien
- langue et culture japonaises
- portugais
Lettres classiques
Lettres modernes
Mathématiques
Mécanique
Musique
Philosophie
Sciences économiques et sociales
Sciences physiques :
- option physique
- option chimie
- option physique et électricité appliquées
- option procédés physico-chimiques
Sciences de la vie - sciences de la Terre et de l'univers
3.2 Concours interne de l'agrégation et CAERPA
Arts :
- option A : arts plastiques
Biochimie-génie biologique
Économie et gestion
- option A : économie et gestion administrative
- option B : économie et gestion comptable et financière
- option C : économie et gestion commerciale
- option D : économie, informatique et gestion
Éducation physique et sportive
Génie électrique :
- option A : électronique et informatique industrielle
- option B : électrotechnique et électronique de puissance
Génie mécanique
Histoire - géographie
Langues vivantes étrangères :
- allemand
- anglais
- arabe
- espagnol
- hébreu
- néerlandais
- russe
Lettres classiques
Lettres modernes
Mathématiques
Mécanique
Musique
Philosophie
Sciences économiques et sociales
Sciences physiques :
- option physique et chimie
- option physique et physique appliquée
Sciences de la vie - sciences de la Terre et de l'univers
3.3 Liste définitive des sections et options ouvertes à la session 2003
La liste définitive des sections offertes au recrutement en 2003 sera fixée par les arrêtés ministériels cités plus haut.

4 - Remarques générales
4.1 Inscription
- Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au concours externe ou au concours interne, et dans une seule section (article 5-3 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié).
Les candidats, maîtres contractuels ou agréés, inscrits au concours externe de l'agrégation, et uniquement à ce concours, peuvent en cas de succès demander à être maintenus dans l'enseignement privé.
- Les maîtres et les documentalistes des établissements d'enseignement privés peuvent, au titre d'une même session, s'inscrire au concours externe et au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés (cf. art 5-7 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié). Toutefois, ceux inscrits aux deux concours qui seront reçus au seul concours externe seront affectés dans l'enseignement public. Ils ne pourront être maintenus dans l'enseignement privé que s'ils sont reçus au CAERPA (cf. art. 5 du décret du 10 mars 1964 modifié).
4.2 Cas d'élimination des candidats
La note "zéro" est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche entraîne l'élimination du candidat. De même le candidat qui, bien que présent, omet volontairement ou non de rendre sa copie est éliminé (art. 9 de l'arrêté du 12 septembre 1988).
4.3 Date d'appréciation des conditions
L'ensemble des conditions définies ci-après s'apprécie au 16 décembre 2002, date de clôture des registres d'inscription aux concours (article 5-3 du décret de 1972 modifié et article 5-7 du décret modifié de 1964).

5 - Conditions exigées des candidats aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement public du second degré
5.1 Concours externe
5.1.1 Titres ou diplômes exigés (cf. arrêté du 21 juillet 1993)
Le concours est ouvert aux candidats justifiant de l'un des titres ou diplômes suivants :
- Maîtrise.
- Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post secondaires d'au moins quatre années, délivré dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen y compris en France.
- Titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, au niveau II ou au niveau I de la nomenclature interministérielle par niveaux.
- Diplôme d'études approfondies ou attestation d'études approfondies ou diplôme d'études supérieures ou diplôme d'études supérieures spécialisées.
- Doctorat d'État ou doctorat de troisième cycle.
- Doctorat défini par l'arrêté du 5 juillet 1984 ou par l'arrêté du 23 novembre 1988, relatifs aux études doctorales ou par l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle.
- Habilitation à diriger des recherches.
- Diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur ou diplôme de docteur ingénieur.
- Diplôme d'État de docteur en médecine, diplôme d'État de docteur en pharmacie ou diplôme d'État de pharmacien, diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire ou diplôme d'État de chirurgien-dentiste, diplôme de docteur vétérinaire.
- Diplôme d'expert-comptable ou d'expertise comptable.
- Diplôme d'études supérieures comptables et financières.
- Diplôme d'enseignement commercial supérieur ou diplôme supérieur d'études commerciales, administratives et financières ou diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières délivrés par les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises (ESCAE) ou diplôme d'une école supérieure de commerce.
- Diplôme de l'École des hautes études commerciales (HEC) ou de l'École de haut enseignement commercial (HECJF).
- Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales de Paris (ESSEC).
- Diplôme des instituts d'études politiques sous réserve que le candidat soit par ailleurs détenteur d'une licence.
- Certificat supérieur d'études statistiques délivré par l'Institut de la statistique de l'université de Paris VI ou certificat supérieur d'études statistiques délivré par l'Institut de statistique de l'université Pierre et Marie Curie.
- Diplôme de statisticien économiste de l'École nationale de la statistique et de l'administration économique.
- Diplôme d'archiviste paléographe de l'École nationale des chartes.
- Diplôme de l'École nationale du patrimoine.
- Diplôme de l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB).
- Diplôme de l'école normale supérieure de l'éducation physique et sportive obtenu au plus tard à la fin de 1984.
- Diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales (arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales).
- Diplôme de l'Institut national du sport et de l'éducation physique obtenu au plus tard à la fin de 1984.
- Master délivré en application des dispositions du décret n° 99-747 du 30 août 1999.
- Titre ou diplôme sanctionnant une formation d'au moins quatre années dans les établissements d'enseignement supérieur publics sous tutelle ou contrôle pédagogique du ministère de la culture.
- Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'École nationale d'administration, conformément au décret n° 73-1027 du 6 novembre 1973.
- Certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à l'École nationale d'administration, conformément au décret n° 82-778 du 13 septembre 1982.
- Certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration, conformément à la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 (pendant les deux années qui suivent la fin du cycle).
- Diplôme d'administration publique conformément aux dispositions du décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié.
Remarque
Les diplômes étrangers obtenus dans un pays, hors Espace économique européen ne sont pas admis pour se présenter à l'agrégation.
5.1.2 Accès également autorisé au concours externe de l'agrégation
• pour les détenteurs
- du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
- du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
- du certificat d'aptitude au professorat technique ;
- d'un des concours de recrutement de professeurs techniques de lycée technique (ancien régime) ;
- du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade ;
- du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
- du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ;
- du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ;
- du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole du deuxième grade ;
• pour les lauréats
- d'un des concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ;
- des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ;
- des professeurs d'éducation physique et sportive dont l'aptitude pédagogique a été vérifiée ;
- d'un des concours institués pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat correspondant aux concours externes du CAPES, du CAPET, du CAPEPS, ou au concours externe d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel qui sont détenteurs du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP).
• Ainsi qu'aux :
- professeurs certifiés ;
- professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ;
- professeurs d'éducation physique et sportive ;
- inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports à vocation pédagogique titularisés au plus tard le 31 décembre 1982 ;
- professeurs techniques adjoints du cadre de l'école nationale supérieure d'arts et métiers ;
- professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
- professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade ;
- enseignants de l'enseignement privé suivants :
• maîtres contractuels et les documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, des professeurs d'éducation physique et sportive.
5.2 Concours interne (article 5-3 du décret de 1972 modifié)
5.2.1 Titres ou diplômes exigés
La même condition de titre ou de diplôme est exigée des candidats aux concours externe et interne de l'agrégation. Il ne peut s'agir d'équivalence de diplômes.
5.2.2 Qualité requise
Peuvent être candidats "les fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent" (cf. note de service § 3.2.3 et 3.2.5) et les militaires de carrière.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent concourir, sauf s'ils sont par ailleurs titulaires d'un autre corps et donc en position de détachement.
5.2.3 Ancienneté de services
Les candidats doivent avoir accompli cinq années de services publics (cf. note de service § 3.2.1 ainsi que le § 3.2.2 pour les modalités de prise en compte desdits services).

6 - Conditions exigées des candidats au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés - CAERPA (article 5-7 du décret de 1964 modifié)
6.1 Titres ou diplômes exigés
L'ensemble des titres et diplômes exigés pour faire acte de candidature aux concours de l'agrégation permet de se présenter au CAERPA conformément à la réglementation en vigueur.
6.2 Qualité requise
Le concours est réservé aux maîtres ou aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif (qu'ils soient admis ou non à une échelle de rémunération de titulaire).
6.3 Ancienneté de services
Les candidats doivent justifier de cinq années de services d'enseignement ou de documentation effectuées dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, les services publics antérieurement accomplis pouvant également être pris en compte pour la réalisation de cette condition (cf. § 3.2.1 et 3.2.2 de la note de service).
6.4 Épreuves
Les candidats subissent les mêmes épreuves et devant le même jury que les candidats de la section ou éventuellement de l'option correspondante du concours interne de l'agrégation de l'enseignement public. Elles ont lieu aux mêmes dates.

7 - Conditions spécifiques d'aptitude physique requises des candidats à l'agrégation d'éducation physique et sportive
7.1 Certificat médical de non contre-indication pour les épreuves d'admission de l'agrégation d'EPS
Tous les candidats admissibles devront fournir au secrétariat du jury avant le début des épreuves d'admission, un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l'activité sportive choisie en option datant de moins de trois mois. Les candidats qui ne produiront pas ce certificat ne seront pas autorisés à réaliser la prestation physique qu'ils ont choisie lors de leur inscription.
Le choix de l'activité sportive, formulé lors de l'inscription, ne peut en aucun cas être modifié après la date de clôture des registres d'inscription.
7.2 Aptitude exigée au sauvetage et secourisme (annexes I et II de l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié)
Les candidats au concours dans la section éducation physique et sportive doivent justifier au plus tard à la date de leur nomination en qualité de stagiaire ou à la date d'obtention du contrat provisoire les admettant à l'échelle de rémunération de professeur agrégé d'EPS de leur aptitude au sauvetage et au secourisme.
7.2.1 Titres, diplômes ou attestations faisant la preuve de l'aptitude au sauvetage
1) attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon les modalités définies par une note de service publiée au bulletin officiel dont les dispositions entrent en vigueur à compter de la session 2003 et qui abroge la circulaire n° 96-124 du 6 mai 1996,
2) diplôme d'État de maître nageur sauveteur ou brevet d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation délivré par le ministre chargé des sports ou brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique délivré par le ministre chargé de l'intérieur (sécurité civile),
3) diplôme de sauvetage aquatique délivré dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
4) attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique, délivrée par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives.
Ces diplômes, certificats ou attestations demeurent valables quelle que soit l'année de leur obtention.
Les lauréats de l'examen probatoire (P2B) ont, en application des dispositions de l'arrêté du 30 avril 1968, satisfait à l'épreuve de sauvetage.
7.2.2 Titres, diplômes ou attestations faisant la preuve de l'aptitude au secourisme
1) délivrance par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives, d'une unité de valeur en secourisme général et sportif, délivrée par une unité,
2) brevet national de secourisme (BNS) ou brevet national de premiers secours (BNPS) ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS) délivrés sous le contrôle du ministre chargé de l'intérieur (sécurité civile),
3) diplôme ou certificat ou attestation en secourisme reconnu de niveau au moins égal à celui de l'AFPS par le ministre chargé de l'intérieur (sécurité civile),
4) diplôme de secourisme général et sportif délivré dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
7.2.3 Dispense
Les enseignants d'éducation physique et sportive titulaires et les maîtres d'EPS des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif (les admettant ou non à une échelle de rémunération de titulaire) sont dispensés de la production des justificatifs susvisés.
Les dispenses de diplômes consenties aux mères de famille d'au moins trois enfants et aux sportifs de haut niveau ne sauraient s'étendre aux "titres" de capacité en sauvetage et secourisme exigés, l'administration devant vérifier que les intéressés seront en mesure de porter secours aux élèves placés sous leur responsabilité.

8 - Calendrier
8.1 Ouverture et clôture des registres d'inscription
Les inscriptions formulées par Internet ou par Minitel seront enregistrées du mardi 24 septembre au mercredi 27 novembre 2002 à 17 h (heure de Paris), jour et heure de fermeture des services télématiques. Cette date limite sera également celle de retrait des dossiers imprimés d'inscription.
La confirmation d'inscription doit être renvoyée par retour du courrier en recommandé simple aux services administratifs et sans attendre la date limite de clôture des registres d'inscription fixée le lundi 16 décembre 2002 avant minuit.
8.2 Épreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites des concours externes, internes et CAERPA se dérouleront, à la session 2003, selon le calendrier figurant en annexe 1.
8.3 Section musique
Pour cette section, les épreuves d'admissibilité du concours externe, interne et CAERPA se dérouleront au service interacadémique des examens et concours de la région Ile-de-France (SIEC), 7, rue Ernest Renan à Arcueil. Les candidats seront convoqués par ce service.
8.4 Épreuves orales d'admission
Le calendrier des épreuves orales d'admission pourra être consulté sur Internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac/siac2 et par Minitel (3615 EDUTELPLUS).

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Annexe 5

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CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIÉS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CAPES EXTERNE, INTERNE, TROISIÈME CONCOURS) - CONCOURS RÉSERVÉS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -CONCOURS POUR LES MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ (CAFEP-CAPES, TROISIÈME CONCOURS DU CAFEP-CAPES, CAER-CAPES)

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1 - Textes de référence

- Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et notamment son article 25 (JO du 29 mai 1996).
- Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique (JO du 4 janvier 2001).
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés modifié notamment par le décret n° 2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours (JO du 31 mars 2002).
- Décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.
- Décret n° 2001-369 du 27 avril 2001 portant organisation des concours réservés et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré (JO du 28 avril 2001).
- Arrêté interministériel du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du CAPES modifié notamment par l'arrêté du 29 mars 2002 relatif aux modalités d'organisation des troisièmes concours de recrutement de certains personnels de l'enseignement du second degré (JO du 31 mars 2002).
- Arrêté interministériel du 7 juillet 1992 fixant les titres ou diplômes requis des candidats aux concours du CAPES (JO du 21 juillet, BOEN du 3 septembre 1992) modifié par l'arrêté du 22 octobre 1997 (JO du 30 octobre 1997, B.O. n° 40 du 13 novembre 1997).
- Arrêté du 27 avril 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnels (JO du 28 avril 2001).

2 - Programmes

Les programmes des concours ont été publiés au B.O. spécial n° 13 du 30 mai 2002.

3 - Sections et options susceptibles d'être ouvertes à la session 2003

Un arrêté interministériel fixera, au titre de la session 2003, le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et au troisième concours. Le nombre de contrats offerts au concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat correspondant au concours externe du CAPES (CAFEP-CAPES) et au troisième concours du CAPES (troisième concours du CAFEP-CAPES) et le nombre de places offertes au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (CAER-CAPES) seront fixés par arrêté ministériel.
La répartition entre les sections ou options du nombre global de places offertes à chaque type de concours fera l'objet d'arrêtés ministériels.
Ces arrêtés seront publiés au JO et au B.O.
À titre indicatif, les sections et options qui sont susceptibles d'être ouvertes en 2003 sont les suivantes :
3.1 Concours de l'enseignement public
3.1.1 Concours externes, internes, concours réservés et examens professionnels
- Arts plastiques
- Documentation
- Éducation musicale et chant choral
- Histoire et géographie
- Langues vivantes étrangères :
. allemand
. anglais
. arabe (non ouvert au concours interne)
. chinois (non ouvert au concours interne)
. espagnol
. hébreu
. italien
. néerlandais (non ouvert au concours interne)
. portugais (non ouvert au concours interne)
. russe (non ouvert au concours interne)
- Langue corse (non ouvert au concours interne)
- Langues régionales :
. basque (non ouvert au concours interne)
. breton (non ouvert au concours interne)
. catalan (non ouvert au concours interne)
. créole (non ouvert au concours interne)
. occitan-langue d'oc (non ouvert au concours interne)
- Lettres classiques
- Lettres modernes
- Mathématiques
- Philosophie
- Physique et chimie
- Physique et électricité appliquée
- Sciences économiques et sociales
- Sciences de la vie et de la Terre
- Tahitien-français (non ouvert au concours interne)
3.1.2 Troisièmes concours uniquement
- Documentation
- Histoire et géographie
- Langues vivantes étrangères :
. Anglais
- Lettres modernes
- Sciences économiques et sociales
- Sciences de la vie et de la Terre
3.1.3 Concours réservés et examens professionnels uniquement
- Sections diverses :
. danois
. grec moderne
. japonais
. langue turque
. suédois
. vietnamien
. enseignement religieux catholique
. enseignement religieux protestant
. coordination pédagogique et ingénierie de formation
3.2 Concours de l'enseignement privé
3.2.1 Concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP-CAPES) correspondant au concours externe et concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (CAER-CAPES) correspondant au concours interne :
- Arts plastiques
- Documentation
- Éducation musicale et chant choral
- Histoire et géographie
- Langues vivantes étrangères :
. allemand
. anglais
. arabe (non ouvert au CAER)
. chinois (non ouvert au CAER)
. espagnol
. hébreu
. italien
. néerlandais (non ouvert au CAER)
. portugais (non ouvert au CAER)
. russe (non ouvert au CAER)
- Langue corse (non ouvert au CAER)
- Langues régionales :
. basque (non ouvert au CAER)
. breton (non ouvert au CAER)
. catalan (non ouvert au CAER)
. créole (non ouvert au CAER)
. occitan-langue d'oc (non ouvert au CAER)
- Lettres classiques
- Lettres modernes
- Mathématiques
- Philosophie
- Physique et chimie
- Physique et électricité appliquée
- Sciences économiques et sociales
- Sciences de la vie et de la Terre
- Tahitien-français (non ouvert au CAER)
3.2.2 Troisième concours du CAFEP-CAPES uniquement :
- Documentation
- Histoire et géographie
- Langues vivantes étrangères :
. anglais
- Lettres modernes
- Sciences économiques et sociales
- Sciences de la vie et de la Terre
3.3 Liste définitive des sections et options ouvertes à la session 2003
La liste définitive des sections et options offertes au recrutement en 2003 sera fixée par les arrêtés ministériels cités plus haut.

4 - Remarques générales

4.1 Inscriptions à plusieurs concours au titre d'une même session
4.1.1 Candidats aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement public
Sous réserve de remplir les conditions requises, les candidats peuvent s'inscrire, au titre d'une même session, au concours externe, interne et au troisième concours. Les candidats peuvent, le cas échéant, s'inscrire à plusieurs sections du concours externe et/ou interne et/ou du troisième concours.
Ils peuvent également s'inscrire au concours réservé et à l'examen professionnel.
Les candidats ne peuvent pas s'inscrire à la fois au concours externe et au concours d'accès à la liste d'aptitude (CAFEP) aux fonctions de maître de l'enseignement privé sous contrat correspondant au concours externe du CAPES (article 4-1 du décret du 10 mars 1964 modifié).
Les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés ne peuvent pas s'inscrire au concours interne de l'enseignement public.
4.1.2 Candidats aux concours de l'enseignement privé
Au titre d'une même session et pour le même concours, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section.
Les candidats ne peuvent pas s'inscrire, dans une même section, au titre d'une même session, simultanément :
- au CAFEP-CAPES et au CAPES externe correspondant de l'enseignement public ;
- au CAFEP-CAPES et au CAER-CAPES correspondant (art. 4.1 du décret du 10 mars 1964 modifié).
En revanche, ils peuvent s'inscrire simultanément au CAER-CAPES et au CAPES externe.
Les maîtres et les documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés reçus au seul concours externe du CAPES n'ont pas la possibilité d'opter pour un maintien dans l'enseignement privé (article 5 du décret du 10 mars 1964 modifié). S'ils réussissent au concours externe et au CAER correspondant, ils choisissent l'une des deux voies, leur choix est irrévocable.
Les maîtres et les documentalistes des établissements d'enseignements privés sous contrat qui souhaitent être maintenus dans l'enseignement privé doivent subir les épreuves du CAFEP-CAPES ou du CAER-CAPES et non celles du concours externe.
4.2 Cas d'élimination des candidats
4.2.1 Concours externe, interne, troisième concours, CAFEP, troisième concours du CAFEP et CAER
La note "zéro" est éliminatoire, et le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche entraîne l'élimination du candidat. De même, le candidat qui, bien que présent, omet volontairement ou non de rendre sa copie est éliminé (art. 6 de l'arrêté du 30 avril 1991).
4.2.2 Concours réservés et examens professionnels
Le fait de ne pas remettre le rapport d'activité dans le délai et selon les modalités fixés annuellement entraîne l'élimination du candidat (art. 6 de l'arrêté du 27 avril 2001).
4.3 Date d'appréciation des conditions exigées des candidats aux concours
4.3.1 Concours externe, interne, troisième concours, CAFEP, troisième concours du CAFEP et CAER
L'ensemble des conditions, diplôme ou titre, ancienneté de services (services publics ou services d'enseignement), qualité requise s'apprécie au 16 décembre 2002, date de clôture des registres d'inscription aux concours (art. 9 du décret de 1972 ; art. 5-7 du décret de 1964).
4.3.2 concours réservés et examens professionnels
Se reporter au § 4.3 de la note de service.

5 - Conditions exigées aux concours et à l'examen professionnel de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement public

5.1 Concours externe du CAPES
5.1.1 Titres ou diplômes exigés (cf. arrêté du 7 juillet 1992)
Les candidats doivent obligatoirement être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- toute licence ;
- titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, délivré dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen y compris en France ;
- toute maîtrise ou diplôme ou titre sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années délivré en France ou dans un pays étranger y compris hors Espace économique européen ;
- titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, au niveau II ou au niveau I de la nomenclature interministérielle par niveaux énumérés dans l'arrêté du 17 juin 1980 complété portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique. Ainsi sont, notamment admis :
. diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur,
. DESS,
. DEA,
. doctorat d'État, de troisième cycle, d'université, doctorat défini par l'arrêté du 5 juillet 1984 ou par l'arrêté du 23 novembre 1988 relatifs aux études doctorales ou par l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle, doctorat d'exercice (médecine, pharmacie, chirurgie dentaire, vétérinaire),
. habilitation à diriger des recherches,
. diplôme d'ingénieur délivré par une école non habilitée par la commission des titres d'ingénieur obtenu après quatre ans d'études post-secondaires,
. diplôme délivré par certaines écoles de commerce (HEC, ESSEC, ESCAE, expertise comptable, DESCF, etc.).
- diplôme d'un Institut d'études politiques ;
- diplôme d'études supérieures techniques (DEST) ;
- diplôme d'études supérieures économiques (DESE) ;
- diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ;
- diplôme d'études comptables et financières (DECF) ;
- diplôme national des Beaux-Arts (DNBA) ;
- certificat C1 et C2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des études universitaires défini par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966 ;
- attestation de réussite aux épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié (examen probatoire P2B ou second certificat) ;
- titres ou diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique conformément à l'article 11, 2e alinéa de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ;
- tout titre ou diplôme sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les établissements publics d'enseignement supérieur sous tutelle ou contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture ;
- diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales (arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales) ;
- master délivré en application des dispositions du décret n° 99-747 du 30 août 1999 ;
- certificats de fin de cycle préparatoire aux concours d'entrée à l'École nationale d'administration : concours externes (décret n° 82-778 du 13 septembre 1982), concours internes (décret n° 73-1027 du 6 novembre 1973), troisième concours d'entrée (article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990) ;
N.B. Les candidats titulaires du certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours ne bénéficient de cette disposition que pendant les deux années qui suivent la fin de cycle.
- diplôme d'administration publique ou attestation de classement sur la liste de sortie d'un institut régional d'administration (décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié).
5.1.2 Dispense des épreuves d'admissibilité du concours externe du CAPES susceptible d'être accordée aux élèves des ENS
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 du décret nº 72-581 du 4 juillet 1972 modifié, les élèves des écoles normales supérieures, titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe du CAPES peuvent être dispensés, par le ministre chargé de l'éducation, des épreuves d'admissibilité.
Les intéressés doivent adresser au service des examens et concours de leur académie de résidence administrative (le SIEC pour la région Île-de-France) une demande de dispense visée par le directeur de l'ENS où ils poursuivent leur scolarité qui sera transmise par les services académiques au bureau DPE E1 pour décision.
Ces demandes doivent être présentées avant le 16 décembre 2002 sous peine d'irrecevabilité (ou jointes à la demande de confirmation d'inscription pour ceux qui s'inscrivent par Internet ou Minitel).
Les élèves des ENS qui ne solliciteraient (ou n'obtiendraient) pas de dispense, seront convoqués aux épreuves d'admissibilité par les services académiques.
5.2 Concours interne du CAPES (cf. article 9 du décret du 4 juillet 1972 modifié)
5.2.1 Qualité et position administrative
Peuvent être candidats :
- les fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent (se reporter aux précisions données aux § 3.2.3 et § 3.2.5 de la note de service) et les militaires de carrière ;
- les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation ou assurant un enseignement du second degré dans les classes des établissements scolaires français à l'étranger mentionnés au II de l'annexe 14 (cf. les précisions données à cet égard aux § 3.2.6 et 3.2.8 de la note de service).
Les fonctionnaires stagiaires dans un corps d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation (lorsqu'ils ne sont pas déjà titulaires d'un autre corps et placés en position de détachement pour la durée de leur stage) peuvent se présenter, s'ils accomplissent leur stage dans un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation (les intéressés font partie de la catégorie des enseignants non-titulaires) ; en revanche, ceux qui sont stagiaires dans un IUFM ne sont pas admis à concourir.
5.2.2 Titres ou diplômes exigés
La même condition de titre ou de diplôme est exigée des candidats aux concours externe et interne du CAPES (cf. § 5.1.1 de la présente annexe).
5.2.3 Ancienneté de services
Les candidats doivent avoir accompli trois années de services publics (cf. § 3.2.1 et 3.2.2 de la note de service) ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger.
5.3 Troisième concours (cf.. article 10 du décret du 4 juillet 1972 modifié)
5.3.1 Titres et diplômes
Les candidats doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années.
À titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années peuvent se présenter au troisième concours jusqu'à la session 2004.
5.3.2 Nature et durée des services exigés
Les candidats doivent justifier de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation. Ces activités doivent avoir été accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé (cf. § 3.3.1 de la note de service).
La durée des activités professionnelles doit être de quatre ans au moins, au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription (cf. § 3.3.2 de la note de service).
Pour la présente session, ces activités doivent avoir été accomplies entre le 16 décembre 1997 et le 16 décembre 2002, date de clôture des registres d'inscription à la session 2003.
5.4 Concours réservés et examens professionnels
5.4.1 Qualité, position administrative, nature des fonctions et lieux d'exercice
5.4.2 Titres et diplômes
5.4.3 Nature et durée des services exigés
Se reporter aux dispositions du titre 4 de la note de service.

6 - Conditions exigées aux concours d'accès aux fonctions de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat

6.1 Concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat correspondant au concours externe du CAPES (CAFEP - CAPES)
6.1.1 Titres ou diplômes exigés
Les candidats doivent remplir les mêmes conditions de titre ou de diplôme que les candidats au concours externe du CAPES (cf. 5.1.1 de la présente annexe).
6.1.2 Épreuves
Les candidats subissent les mêmes épreuves et devant le même jury que les candidats de la section ou éventuellement de l'option correspondante du concours externe du CAPES de l'enseignement public. Elles ont lieu aux mêmes dates.
6.1.3 Conditions pour être admis sur la liste d'aptitude (art. 4.3 du décret de 1964 modifié)
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder 120 % du nombre de contrats offerts pour chaque section.
Les candidats admis seront inscrits sur cette liste par ordre alphabétique.
Ils devront justifier avant le 1er octobre 2003 de l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat pour obtenir un contrat. La liste d'aptitude n'est en effet valable que jusqu'au 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats du concours (art. 4-2 du décret du 10 mars 1964 modifié).
Les candidats admis, justifiant de cet accord à cette date, bénéficieront d'un contrat provisoire. Un contrat définitif sera accordé par le recteur aux candidats dont l'année probatoire sera validée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP).
6.2 Concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat correspondant au troisième concours du CAPES (troisième CAFEP-CAPES)
6.2.1 Titres ou diplômes exigés
Les candidats doivent remplir les mêmes conditions de titre ou de diplôme que les candidats au troisième concours du CAPES (cf. § 5.3.1 de la présente annexe).
6.2.2 Nature et durée des services exigés
Les candidats doivent justifier de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation. Ces activités doivent avoir été accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé (cf. § 5.3.2 de la note de service).
La durée des activités professionnelles doit être de quatre ans au moins, au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription (cf. § 3.3.2 de la note de service).
Pour la présente session, les activités doivent avoir été accomplies entre le 16 décembre 1997 et le 16 décembre 2002 date de clôture des registres d'inscription.
6.2.3 Épreuves
Les candidats subissent les mêmes épreuves et devant le même jury que les candidats de la section ou éventuellement de l'option correspondante du troisième concours du CAPES de l'enseignement public. Elles ont lieu aux mêmes dates.
6.2.4 Conditions pour être admis sur la liste d'aptitude (art. 5-16 du décret de 1964 modifié)
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder 150 % du nombre de contrats offerts pour chaque section.
Les candidats admis seront inscrits sur cette liste par ordre alphabétique.
Ils devront justifier avant le 1er octobre 2003 de l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat pour obtenir un contrat. La liste d'aptitude n'est en effet valable que jusqu'au 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats du concours.
Les candidats admis, justifiant de cet accord à cette date, bénéficieront d'un contrat provisoire. Un contrat définitif sera accordé par le recteur aux candidats dont l'année probatoire sera validée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP).
6.3 Concours d'accès à l'échelle de rémunération CAER - CAPES (cf. art. 5-7 du décret du 10 mars 1964 modifié)
6.3.1 Qualité et position administrative (§ 5.2.2 de la note de service)
Le concours est ouvert aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat simple ou d'association.
Peuvent se présenter :
- les maîtres et les documentalistes contractuels et agréés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif ou provisoire ;
- les maîtres et les documentalistes délégués (agents temporaires).
6.3.2 Titres ou diplômes exigés
La condition de titre ou de diplôme exigée des candidats au CAER-CAPES est celle qui est requise des candidats au concours interne du CAPES (cf. § 5.2.2 de la présente annexe).
6.3.3 Ancienneté de services
Les candidats doivent justifier de trois années de services d'enseignement ou de documentation effectuées dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, les services publics antérieurement accomplis pouvant également être pris en compte pour la réalisation de cette condition (cf. § 3.2.1 et 3.2.2 de la note de service).
6.3.4 Épreuves
Les candidats subissent les mêmes épreuves et devant le même jury que les candidats de la section ou éventuellement de l'option correspondante du concours interne du CAPES de l'enseignement public. Elles ont lieu aux mêmes dates.

7 - Calendrier

7.1 Ouverture et clôture des registres d'inscription
Les inscriptions formulées par Internet ou par Minitel seront enregistrées du mardi 24 septembre 2002 au mercredi 27 novembre 2002 à 17 heures (heure de Paris), jour et heure de fermeture des services télématiques. Cette date limite sera également celle de retrait des dossiers imprimés d'inscription.
La confirmation d'inscription doit être renvoyée par retour du courrier en recommandé simple aux services administratifs et sans attendre la date limite de clôture des registres d'inscription fixée le lundi 16 décembre 2002 avant minuit.
7.2 Épreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites des concours externes, internes, troisièmes concours, CAFEP, troisième CAFEP et CAER se dérouleront, à la session 2003, selon le calendrier figurant en annexe 1.
7.3 Section éducation musicale et chant choral
Pour cette section, les épreuves d'admissibilité du concours externe et du CAFEP-CAPES et du concours interne et du CAER-CAPES se dérouleront au service interacadémique des examens et concours de la région Ile-de-France (SIEC), 7, rue Ernest Renan à Arcueil. Les candidats seront convoqués par ce service.
7.4 Épreuves orales d'admission
Le calendrier des épreuves orales pourra être consulté sur Internet à l'adresse :
http://www.education.gouv.fr/siac/siac2 et par Minitel (3615 EDUTELPLUS).
7.5 Concours réservés et examens professionnels
Chaque concours réservé et examen professionnel est constitué d'une épreuve orale d'admission qui nécessite la production d'un rapport d'activité rédigé par le candidat et relatif à son expérience professionnelle.
Aux termes des dispositions de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnels, le fait de ne pas remettre le rapport dans le délai et selon les modalités fixés annuellement entraîne l'élimination du candidat.
7.5.1 Calendrier des examens professionnels
Pour toutes les sections et options, le rapport devra être envoyé en recommandé simple au plus tard le vendredi 24 janvier 2003 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les modalités d'envoi et l'adresse des centres chargés de recevoir ces rapports, support de l'épreuve d'admission sont fixées par note de service publiée au présent B.O.
Le calendrier et les lieux de déroulement de l'épreuve seront pour, chaque discipline, portés à la connaissance des candidats par les académies organisatrices de l'épreuve ou qui auront enregistré les inscriptions.
7.5.2 Calendrier des concours réservés
Pour toutes les sections et options, le rapport devra être envoyé en recommandé simple au plus tard le lundi 17 mars 2003 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les modalités d'envoi et l'adresse des centres chargés de recevoir ces rapports, support de l'épreuve d'admission, le calendrier prévisionnel de l'épreuve et les lieux de déroulement de chaque concours réservé seront fixés ultérieurement par note de service publiée au B.O.
Ces informations pourront être consultées par Internet (http://www.education.gouv.fr/siac/siac2) et par Minitel (3615 EDUTELPLUS).



Annexe 6

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CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CAPEPS EXTERNE, INTERNE, TROISIÈME CONCOURS) - CONCOURS RÉSERVÉ ET EXAMEN PROFESSIONNEL -CONCOURS POUR LES MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ (CAFEP-CAPEPS, TROISIÈME CAFEP-CAPEPS, CAER-CAPEPS)

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1 - Textes de référence

- Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et notamment son article 25 (JO du 29 mai 1996)
- Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique (JO du 4 janvier 2001)
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut des professeurs d'éducation physique et sportive modifié, modifié notamment par le décret n° 2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours (JO du 31 mars 2002).
- Décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.
- Décret n° 2001-369 du 27 avril 2001 portant organisation des concours réservés et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré (JO du 28 avril 2001)
- Arrêté interministériel du 22 septembre 1989 fixant les modalités des concours du CAPEPS modifié notamment par l'arrêté du 29 mars 2002 relatif aux modalités d'organisation des troisièmes concours de recrutement de certains personnels de l'enseignement du second degré (JO du 31 mars 2002).
- Arrêté interministériel du 7 juillet 1992 (JO du 21 juillet 1992) fixant la liste des titres et diplômes requis pour se présenter aux concours modifié par l'arrêté du 22 octobre 1997 (JO du 30 octobre 1997).
- Arrêté du 27 avril 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnels (JO du 28 avril 2001)
La note du 5 octobre 1993 (BOEN spécial n° 5 du 21 octobre 1993) modifiée par la note du 11 juillet 1996 (B.O. n° 30 du 25 juillet 1996) concerne l'épreuve sur dossier et la deuxième épreuve (prestation physique et entretien) du concours externe du CAPEPS.

2 - Programmes

Les programmes des concours ont été publiés au B.O spécial n° 13 du 30 mai 2002.

3 - Remarques générales

3.1 Inscriptions à plusieurs concours au titre d'une même session
3.1.1 Candidats aux concours de recrutement de professeurs d'EPS de l'enseignement public
Sous réserve de remplir les conditions requises, les candidats peuvent s'inscrire, au titre d'une même session, au concours externe, interne et au troisième concours.
Ils peuvent également s'inscrire au concours réservé et à l'examen professionnel.
Les candidats ne peuvent pas s'inscrire à la fois au concours externe et au concours d'accès à la liste d'aptitude (CAFEP) aux fonctions de maître de l'enseignement privé sous contrat correspondant au concours externe du CAPEPS (article 4-1 du décret du 10 mars 1964 modifié).
Les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés ne peuvent pas s'inscrire au concours interne de l'enseignement public.
3.1.2 Candidats aux concours de l'enseignement privé
Les candidats ne peuvent pas s'inscrire, au titre d'une même session, simultanément :
- au CAFEP-CAPEPS et au CAPEPS externe de l'enseignement public
- au CAFEP-CAPEPS et au CAER-CAPEPS correspondant (art. 4-1 du décret du 10 mars 1964).
En revanche, ils peuvent s'inscrire simultanément au CAER-CAPEPS et au CAPEPS externe.
Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés reçus au seul concours externe du CAPEPS n'ont pas la possibilité d'opter pour un maintien dans l'enseignement privé (art. 5 du décret du 10 mars 1964 modifié). S'ils réussissent au concours externe et au CAER correspondant, ils choisissent l'une des deux voies, leur choix est irrévocable.
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui souhaitent être maintenus dans l'enseignement privé doivent subir les épreuves du CAFEP-CAPEPS ou du CAER-CAPEPS et non celles du concours externe.
3.2 Cas d'élimination des candidats
3.2.1 Concours externe, interne, troisième concours, CAFEP, troisième concours du CAFEP et CAER
La note "zéro" est éliminatoire, et le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche entraîne l'élimination du candidat. De même, le candidat qui, bien que présent, omet volontairement ou non de rendre sa copie est éliminé (art. 7 de l'arrêté du 22 septembre 1989).
3.2.2 Concours externe, CAFEP, concours interne et CAER
Le fait de ne pas remettre au jury le dossier ou le rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus par chaque concours entraîne l'élimination du candidat (cf. article 7 de l'arrêté du 22 septembre 1989)
• Concours interne et CAER
Le fait de ne pas remettre le dossier, support de l'épreuve d'admission, dans le délai et selon les modalités fixés est éliminatoire (cf. art.10 de l'arrêté du 22 septembre 1989).
3.2.3 Concours réservé et examen professionnel
Le fait de ne pas remettre le rapport d'activité dans le délai et selon les modalités fixés annuellement entraîne l'élimination du candidat (art.6 de l'arrêté du 27 avril 2001).
3.3 Date d'appréciation des conditions exigées des candidats aux concours
3.3.1 Concours externe, interne, troisième concours, CAFEP, troisième concours du CAFEP et CAER
L'ensemble des conditions, diplômes ou titres, ancienneté de services (services publics ou services d'enseignement), qualité requise s'apprécie au 16 décembre 2002, date de clôture des registres d'inscription aux concours (art. 5-3 du décret de 1980 ; art. 5-7 du décret de 1964).
3.3.2 Concours réservé et examen professionnel
Se reporter au § 4.3 de la note de service.

4 - Conditions exigées pour l'accès aux concours et à l'examen professionnel de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive de l'enseignement public

4.1 Concours externe du CAPEPS
Titres ou diplômes exigés (cf. arrêté du 7 juillet 1992)
Les candidats doivent obligatoirement être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (cf. article 5-3 du décret du 4 août 1980 modifié) ;
- tout titre ou diplômes sanctionnant un cycle d'études post secondaires en éducation physique et sportive d'au moins trois années délivré dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen y compris en France ;
- maîtrise en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou un diplôme ou un titre de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études post secondaires en éducation physique et sportive, d'au moins quatre années, délivrés en France ou à l'étranger ;
- tout titre ou diplôme en éducation physique et sportive homologué au niveau I ou II de la nomenclature interministérielle par niveau en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 et prévu par l'arrêté du 17 juin 1980 complété portant homologation de titres ou diplômes de l'enseignement technologique.
Sont également admis :
- l'attestation de réussite aux épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié (examen probatoire P2B ou second certificat) ;
- le certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'École nationale d'administration prévu par le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 (conformément au décret n° 73-1027 du 6 novembre 1973) ;
- le certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à l'école nationale d'administration institué par le décret nº 81-294 du 31 mars 1981 (en application du décret n° 82-778 du 13 septembre 1982) ;
- le certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'ENA (article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 - JO du 4 janvier 1990). Les candidats ne bénéficient de cette disposition que pendant les deux années qui suivent la fin de cycle.
Il est souligné que la réglementation ne permet aucune dérogation à ces conditions de titre.
4.2 Concours interne du CAPEPS (cf article 5-3 du décret du 4 août 1980 modifié)
4.2.1 Qualité et position administrative
Peuvent être candidats :
- les fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent (se reporter aux précisions données aux § 3.2.3 et 3.2.5 de la note de service) et les militaires de carrière ;
- les enseignants titulaires, c'est-à-dire les fonctionnaires qui ont statutairement pour mission d'assurer un enseignement, quel que soit le département ministériel ou la collectivité territoriale dont ils dépendent ;
- les enseignants non-titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation ou assurant un enseignement du second degré dans les classes des établissements scolaires français à l'étranger mentionnés au II de l'annexe n°14 (cf. les précisions données à cet égard aux § 3-2-6 et 3.2.8 de la note de service).
4.2.2 Titres ou diplômes exigés
La même condition de titre ou diplôme est exigée des candidats au concours externe et interne du CAPEPS (cf. 4.1 de la présente annexe).
Cependant, les enseignants titulaires sont dispensés de toute condition de diplôme.
4.2.3 Ancienneté de services
Les candidats doivent avoir accompli trois années de services publics (cf. § 3.2.1 et 3.2.2 de la note de service) ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger.
4.3 Troisième concours (cf. article 5-3 du décret du 4 août 1980)
4.3.1 Titres et diplômes
Les candidats doivent justifier d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires en éducation physique et sportive d'au moins trois années ou d'un titre ou diplôme en éducation physique et sportive homologué, en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveau.
À titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires en éducation physique et sportive d'au moins deux années ou d'un titre ou diplôme en éducation physique et sportive homologué, en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation au niveau III de la nomenclature interministérielle par niveau peuvent se présenter au troisième concours jusqu'à la session 2004.
4.3.2 Nature et durée des services exigés
Les candidats doivent justifier de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation. Ces activités doivent avoir été accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé (cf. § 3.3.1 de la note de service).
La durée des activités professionnelles doit être de quatre ans au moins, au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription (cf. § 3.3.2 de la note de service).
Pour la présente session, ces activités doivent avoir été accomplies entre le 16 décembre 1997 et le 16 décembre 2002, date de clôture des registres d'inscription à la session 2003.
4.4 Concours réservé et examen professionnel
4.4.1 Qualité, position administrative, nature des fonctions et lieux d'exercice
4.4.2 Titres et diplômes
4.4.3 Nature et durée des services exigés
Se reporter aux dispositions du titre 4 de la note de service.

5 - Conditions exigées aux concours d'accès aux fonctions de maîtres contractuels d'EPS des établissements d'enseignement privés sous contrat

5.1 Concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondant au concours externe du CAPEPS (CAFEP - CAPEPS)
5.1.1 Titres et diplômes exigés
Les candidats au CAFEP-CAPEPS doivent remplir les mêmes conditions de titres ou de diplômes que les candidats au concours externe du CAPEPS (cf. § 4.1 de la présente annexe).
5.1.2 Épreuves
Les épreuves de ces concours sont les mêmes que celles du CAPEPS externe. Elles ont lieu aux mêmes dates et devant le même jury.
5.1.3 Conditions pour être admis sur la liste d'aptitude (article 4-3 du décret de 1964 modifié)
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder 120 % du nombre de contrats offerts pour la section EPS.
Les candidats admis seront inscrits sur cette liste par ordre alphabétique.
Ils devront justifier avant le 1er octobre 2003 de l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat pour obtenir un contrat. La liste d'aptitude n'est en effet valable que jusqu'au 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats du concours (art. 4-2 du décret du 10 mars 1964 modifié).
Les candidats admis, justifiant d'un tel accord, à cette date, bénéficieront d'un contrat provisoire. Un contrat définitif sera accordé par le recteur aux candidats dont l'année probatoire sera validée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP).
5.2 Concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat correspondant au troisième concours du CAPEPS (troisième CAFEP-CAPEPS)
5.2.1 Titres ou diplômes exigés
Les candidats doivent remplir les mêmes conditions de titre ou de diplôme que les candidats au troisième concours du CAPEPS (cf. § 4.3.1 de la présente annexe).
5.2.2 Nature et durée des services
Les candidats doivent justifier de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation. Ces activités doivent avoir été accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé (cf. § 5.3.2 de la note de service).
La durée des activités professionnelles doit être de quatre ans au moins, au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription (cf. § 3.3.2 de la note de service).
Pour la présente session, les activités doivent avoir été accomplies entre le 16 décembre 1997 et le 16 décembre 2002 date de clôture des registres d'inscription.
5.2.3 Épreuves
Les épreuves de ces concours sont les mêmes que celles du troisième concours. Elles ont lieu aux mêmes dates et devant le même jury.
5.2.4 Conditions pour être admis sur la liste d'aptitude (art. 5-16 du décret de 1964 modifié)
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder 150 % du nombre de contrats offerts pour chaque section.
Les candidats admis seront inscrits sur cette liste par ordre alphabétique.
Ils devront justifier avant le 1er octobre 2003 de l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat pour obtenir un contrat. La liste d'aptitude n'est en effet valable que jusqu'au 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats du concours.
Les candidats admis, justifiant de cet accord à cette date, bénéficieront d'un contrat provisoire. Un contrat définitif sera accordé par le recteur aux candidats dont l'année probatoire sera validée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP).
5.3 Concours d'accès à l'échelle de rémunération - CAER-CAPEPS (cf. art. 5-7 du décret du 10 mars 1964 modifié)
5.3.1 Qualité et position administrative (cf. § 5.2.2 de la note de service)
Le concours est ouvert aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat simple ou d'association.
Peuvent se présenter :
- les maîtres et les documentalistes contractuels et agréés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif ou provisoire ;
- les maîtres et les documentalistes délégués (agents temporaires).
5.3.2 Titres ou diplômes exigés
Les maîtres et documentalistes des classes sous contrat (simple ou d'association) des établissements d'enseignement privés bénéficiant d'un contrat définitif (qu'ils soient admis ou non à une échelle de rémunération de titulaire) sont dispensés de toute condition de diplôme.
En revanche, les maîtres et les documentalistes délégués ou qui bénéficient d'un contrat provisoire doivent justifier des conditions de diplôme exigées des candidats au concours interne (cf. § 4.2.2 de la présente annexe).
5.3.3 Ancienneté de services
Les candidats doivent justifier de trois années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, les services publics antérieurement accomplis pouvant être pris en compte pour la réalisation de cette condition (cf. § 3.2.1 et 3.2.2 de la note de service).
5.3.4 Épreuves
Les épreuves de ce concours sont les mêmes que celles du concours interne du CAPEPS. Elles ont lieu aux mêmes dates et devant le même jury.

6 - Aptitude au sauvetage et au secourisme exigée des candidats (article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié)

Les candidats au concours doivent justifier au plus tard à la date de leur nomination en qualité de stagiaire ou à la date d'obtention du contrat provisoire les admettant à l'échelle de rémunération de professeur d'EPS de leur aptitude au sauvetage et au secourisme.
6.1 Titres, diplômes ou attestations faisant la preuve de l'aptitude au sauvetage
1) attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon les modalités définies par une note de service publiée au bulletin officiel dont les dispositions entrent en vigueur à compter de la session 2003 et qui abroge la circulaire n° 96-124 du 6 mai 1996.
2) diplôme d'État de maître nageur sauveteur ou brevet d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation délivré par le ministre chargé des sports ou brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique délivré par le ministre chargé de l'intérieur (sécurité civile),
3) diplôme de sauvetage aquatique délivré dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
4) attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique, délivrée par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives.
Ces diplômes, certificats ou attestations demeurent valables quelle que soit l'année de leur obtention.
Les lauréats de l'examen probatoire (P2B) ont, en application des dispositions de l'arrêté du 30 avril 1968, satisfait à l'épreuve de sauvetage.
6.2 Titres, diplômes ou attestations faisant la preuve de l'aptitude au secourisme
1) délivrance par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives, d'une unité de valeur en secourisme général et sportif, délivrée par une unité ;
2) brevet national de secourisme (BNS) ou brevet national de premiers secours (BNPS) ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS) délivrés sous le contrôle du ministre chargé de l'intérieur (sécurité civile) ;
3) diplôme ou certificat ou attestation en secourisme reconnu de niveau au moins égal à celui de l'AFPS par le ministre chargé de l'intérieur (sécurité civile) ;
4) diplôme de secourisme général et sportif délivré dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
6.3 Dispense
Les enseignants d'éducation physique et sportive titulaires et les maîtres d'EPS des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif (les admettant ou non à une échelle de rémunération de titulaire) sont dispensés de la production des justificatifs susvisés.
En revanche, les maîtres et les documentalistes délégués ou qui bénéficient d'un contrat provisoire doivent justifier des titres de capacité en sauvetage et secourisme requis.
Les dispenses de diplômes consenties aux mères de famille d'au moins trois enfants et aux sportifs de haut niveau ne sauraient s'étendre aux "titres" de capacité en sauvetage et secourisme exigés, l'administration devant vérifier que les intéressés seront en mesure de porter secours aux élèves placés sous leur responsabilité.

7 - Aptitude physique

Tous les candidats admissibles au concours externe et au CAFEP devront fournir au secrétariat du jury, avant le début des épreuves d'admission, un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités sportives choisies en option, datant de moins de trois mois. Les candidats qui ne produiront pas ce certificat ne seront pas autorisés à réaliser la ou les prestations physiques qu'ils ont choisies lors de leur inscription.
Le choix de l'activité sportive formulé lors de l'inscription ne peut, en aucun cas, être modifié après la date de clôture des registres d'inscription.

8 - Calendrier

8.1 Ouverture et clôture des registres d'inscription
Les inscriptions formulées par Internet ou par Minitel seront enregistrées du mardi 24 septembre 2002 au mercredi 27 novembre 2002 à 17 heures (heure de Paris), jour et heure de fermeture des services télématiques. Cette date limite sera également celle de retrait des dossiers imprimés d'inscription.
La confirmation d'inscription doit être renvoyée par retour du courrier en recommandé simple aux services administratifs et sans attendre la date limite de clôture des registres d'inscription fixée le lundi 16 décembre 2002 avant minuit.
8.2 Épreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites des concours externe, interne, troisième concours, CAFEP, troisième CAFEP et CAER se dérouleront, à la session 2003, selon le calendrier figurant en annexe 1.
8.3 Épreuves orales d'admission
Le calendrier des épreuves orales pourra être consulté sur Internet à l'adresse :
http://www.education.gouv.fr/siac/siac2 et par Minitel (3615 EDUTELPLUS).
8.4 Concours réservés et examens professionnels
Chaque concours réservé et examen professionnel est constitué d'une épreuve orale d'admission qui nécessite la production d'un rapport d'activité rédigé par le candidat et relatif à son expérience professionnelle.
Aux termes des dispositions de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnels, le fait de ne pas remettre le rapport dans le délai et selon les modalités fixés annuellement entraîne l'élimination du candidat.
8.4.1 Calendrier des examens professionnels
Pour toutes les sections et options, le rapport devra être envoyé en recommandé simple au plus tard le vendredi 24 janvier 2003 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les modalités d'envoi et l'adresse des centres chargés de recevoir ces rapports, support de l'épreuve d'admission sont fixées par note de service publiée au présent B.O.
Le calendrier et les lieux de déroulement de l'épreuve seront pour, chaque discipline, portés à la connaissance des candidats par les académies organisatrices de l'épreuve ou qui auront enregistré les inscriptions.
8.4.2 Calendrier des concours réservés
Pour toutes les sections et options, le rapport devra être envoyé en recommandé simple au plus tard le lundi 17 mars 2003 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les modalités d'envoi et l'adresse des centres chargés de recevoir ces rapports, support de l'épreuve d'admission, le calendrier prévisionnel de l'épreuve et les lieux de déroulement de chaque concours réservé seront fixés ultérieurement par note de service publiée au B.O.
Ces informations pourront être consultées par Internet (http://www.education.gouv.fr/siac/siac2) et par Minitel (3615 EDUTELPLUS).

	B.O. spécial n°14 du 18 juillet 2002
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2002/special14/texte.htm