ACCORD-CADRE
ACCORD-CADRE ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SA


Accord-cadre du 23-11-2001
NOR : MENE0200862X
RLR : 501-4
MEN - DESCO A5

UN ACCORD-CADRE
a été signé
entre
le ministre de l'éducation nationale,
Monsieur Jack LANG
le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON
et
le directeur général france de Schneider Electric Industries SA
Monsieur Marcel TORRENTS
le directeur général ressources humaines et communication
de Schneider Electric Industries SA
Monsieur Jean-François PILLIARD

EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent accord-cadre entre Schneider Electric Industries SA (ci-après "Schneider Electric") et le ministère de l'éducation nationale a pour objectif de généraliser et de renforcer les expériences et les innovations réalisées dans le cadre des conventions régionales et académiques, pour le développement des métiers de la production d'électricité et de sa distribution et leur prise en compte à travers les formations initiale et continue.
C'est pourquoi, les partenaires ont décidé de renforcer leur coopération et de donner un cadre de référence aux relations de partenariat déjà établies entre eux, afin de développer une dynamique de travail dans l'ensemble des régions.
Au fil du temps et d'actions diversifiées, et ce depuis plus de 40 ans, les deux partenaires ont construit des structures de dialogue entre les acteurs du système éducatif et de l'entreprise. L'organisation choisie permet des échanges fructueux, évolutifs aux plans international, national, régional et local. Elle est basée aujourd'hui, d'une part, sur des rencontres régulières d'experts au niveau national, et d'autre part, sur des conventions académiques entre des équipes rectorales et celles d'unités de Schneider Electric.
En conséquence, le ministère de l'éducation nationale et Schneider Electric réaffirment leur volonté commune de développer conjointement des actions visant :
- à promouvoir une meilleure connaissance réciproque des métiers et des diplômes de façon à rapprocher régulièrement l'offre et la demande de formation pour l'ensemble des catégories professionnelles et l'ensemble des publics concernés ;
- à développer conjointement des actions visant à faciliter l'accès à une qualification professionnelle pour les jeunes comme pour les salariés en poste, dans le cadre de formations professionnelles prenant en compte les spécificités et les contraintes des métiers exercés.
Les partenariats locaux entre les établissements de Schneider Electric et les académies auxquelles ils sont rattachés pourront prendre la forme de conventions d'application du présent accord-cadre ou se manifester par la réalisation d'actions communes sans nouveau conventionnement. Dans tous les cas, la référence au présent accord-cadre sera clairement indiquée.


TITRE I - AXES DE COLLABORATION

1 - Évolution des métiers, des compétences et des formations
Les partenaires s'informent mutuellement sur l'adaptation des formations aux besoins de qualification suscités par les évolutions techniques et technologiques des métiers de Schneider Electric et des clients industriels de Schneider Electric.
En liaison avec la Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC), les partenaires peuvent développer des études qui nourrissent la réflexion des groupes de travail chargés de l'élaboration des diplômes professionnels et technologiques dans le cadre des commissions professionnelles consultatives (CPC).
Ci-après quelques exemples proposés sur le site internet de Schneider Electric, d'emplois exercés au sein de Schneider Electric en relation avec les diplômes :

Niveaux de formation	Filièreélectrotechnique	Filièregénie mécanique	Autres filières
V - CAP-BEP	- Monteur	- Conducteur- Monteur
IV - Baccalauréats professionnels	- Agent de maintenance - Régleur	- Agent de maintenance - Régleur - Programmeur de machines à commande numérique	- Metteur au point moulage - Conducteur de machines outillages
IV - Baccalauréat	- Technicien de maintenance - Inspecteur qualité	- Technicien de maintenance - Inspecteur qualité	- Technicien de maintenance
III - BTS-DUT	- Concepteur - Chargé d'études - Technicien de maintenance	- Concepteur - Technicien de maintenance - Ingénieur commercial	- Concepteur - Technicien de maintenance - Acheteur

2 - Information et orientation des jeunes
Les partenaires accordent une importance particulière à la réalisation d'actions communes visant à faciliter le projet professionnel des jeunes.
À cet effet, les partenaires contribuent à l'information des jeunes, des conseillers d'orientation psychologues, des chefs d'établissement, des professeurs principaux des collèges et des lycées et des représentants de parents d'élèves par :
- la diffusion de supports d'information sur les métiers de Schneider Electric ;
- le témoignage de collaborateurs de Schneider Electric sur leurs métiers au cours de manifestations d'information des jeunes organisées pour les aider à construire leur projet professionnel ;
- la participation de spécialistes de Schneider Electric à des conférences et à des actions d'information dans les collèges, dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur ainsi que dans les centres de formation d'apprentis (CFA).

3 - Insertion professionnelle des jeunes
Compte tenu des besoins de recrutements qualitatifs et quantitatifs dans les établissements de Schneider Electric, chacun des partenaires s'attache à faciliter l'insertion de jeunes dans lesdits établissements en développant des partenariats avec les établissements scolaires et en facilitant l'accueil des nouveaux diplômés .

4 - Formation
4.1 Participation à la formation professionnelle des élèves et des étudiants
Les partenaires cherchent à accroître l'efficacité de la formation professionnelle par :
- l'accueil de jeunes en stages ou en périodes de formation en entreprise sur les sites, dans le respect de leurs disponibilités d'accueil, des référentiels des diplômes et des objectifs de formation négociés avec les équipes pédagogiques ; dans ce cadre Schneider Electric s'engage à assurer aux élèves de baccalauréats professionnels en période de formation en entreprise une rétribution équivalente à 30 % du SMIC pour toute période en entreprise de quatre semaines au minimum ;
- la participation de spécialistes de Schneider Electric dans des actions d'information ou de formation de jeunes préparant aux différents diplômes de l'éducation nationale ;
- la mise en place de formations d'adaptation à l'emploi, notamment dans le cadre de formations complémentaires d'initiative locale, compte tenu des besoins du terrain identifiés.
4.2 Participation à la formation par la voie de l'apprentissage et de l'alternance
Conformément à l'un des axes majeurs de sa politique jeunes, Schneider Electric accueille des jeunes en formation par apprentissage ou contrat de qualification en alternance pour leur permettre d'acquérir des diplômes de l'éducation nationale du niveau V à I.
Schneider Electric peut avoir recours aux sections d'apprentissage dans les établissement publics locaux d'enseignement (EPLE).
4.3 Participation à la formation du personnel enseignant
Formation continue des personnels de l'éducation nationale
Au début de chaque année civile, Schneider Electric fait connaître aux établissements de formation concernés par l'accord de partenariat entre Schneider Electric et le ministère de l'éducation nationale les contenus, dates et lieux des stages d'information et de formation de courte durée organisés par Schneider Electric, en réponse aux demandes annuelles du Centre d'Études pour la Rénovation Pédagogique de l'Enseignement Technique (CERPET).
En outre, Schneider Electric participe à la formation technique et technologique des professeurs dans le cadre du plan académique de formation (PAF).
Accueil du personnel enseignant
Schneider Electric développe l'accueil des personnels de l'éducation nationale afin de leur permettre de mieux utiliser la complémentarité des compétences des deux partenaires dans l'élaboration et la conduite de leurs projets de formation. Cet accueil comprend la visite de sites industriels et une approche des moyens industriels.
Ces projets peuvent concerner des stages intégrés à la formation initiale ou continue de ces personnes ou des périodes en entreprise pour des opérations plus spécifiques.
De même seront envisagés des stages longs en entreprise de personnels enseignants pour réaliser un projet construit en commun.

5 - Participation au programme "Nouvelles Chances"
Schneider Electric apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale, en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un niveau certificat d'aptitude professionnelle (CAP), notamment dans le cadre du programme "Nouvelles Chances" destiné à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif.
Schneider Electric encourage ses unités à offrir aux jeunes toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats d'insertion et en s'efforçant de développer, avec l'appui de l'éducation nationale, des parcours individualisés de formation.

6 - Intégration professionnelle des aides-éducateurs
Schneider Electric embauche chaque année des salariés dans les différents métiers de Schneider Electric.
Le ministère de l'éducation nationale et Schneider Electric mettent en place un dispositif commun permettant aux aides-éducateurs qui se destinent à ces activités de se rapprocher des employeurs des unités de Schneider Electric.
À cet effet Schneider Electric incite ses unités territoriales à prendre contact avec les autorités académiques compétentes afin de les informer des opportunités d'emplois de Schneider Electric et faciliter l'examen des candidatures des aides-éducateurs pour ces emplois.
Les correspondants académiques en charge du dispositif des emplois-jeunes de l'éducation nationale sont mobilisés afin d'identifier les aides-éducateurs intéressés par les activités de Schneider Electric, désireux de rencontrer des responsables d'unités et souhaitant se former.
Schneider Electric et le ministère de l'éducation nationale proposent à chacun des aides-éducateurs intéressés un parcours personnalisé de professionnalisation défini conjointement entre l'autorité académique responsable et l'unité d'accueil de l'entreprise afin de faciliter leur intégration professionnelle durable.
Les partenaires se fixent pour objectif l'insertion des aides-éducatrices et aides-éducateurs dans les unités de Schneider Electric.

7 - Formation continue des salariés de l'entreprise
La collaboration entre le ministère de l'éducation nationale et Schneider Electric concernant la formation continue des salariés se développe.
À côté d'un dispositif de formation interne à Schneider Electric, les coopérations avec le réseau de la formation continue des adultes de l'éducation nationale sont accentuées, tout particulièrement dans les domaines technologiques et professionnels.
Avec le ministère de l'éducation nationale, la coopération dans tous ces domaines peut s'effectuer au niveau central, ou au niveau local entre les sites de Schneider Electric et les établissements d'enseignement (notamment par le biais des groupements d'établissements-GRETA). Cette collaboration peut concerner sans exclusivité tous les niveaux de qualification et peut s'effectuer à travers les actions suivantes, par exemple :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projets, analyse des besoins en formation ;
- mise en œuvre d'actions de formation : élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation.

8 - Validation diplômante des acquis professionnels
Schneider Electric manifeste son intérêt pour les perspectives ouvertes par la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels. Le ministère de l'éducation nationale et Schneider Electric facilitent l'accès des salariés à ce dispositif, à tous les niveaux de diplômes.
Des actions communes concernant la mise en œuvre de la loi pour les salariés de l'entreprise peuvent être engagées selon des modalités à définir.

9 - Coopérations technologiques avec les établissements d'enseignement
Dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche, les partenaires recherchent les possibilités de coopération technologique entre les établissements d'enseignement et les unités de Schneider Electric.
Les partenaires inciteront les équipes éducatives des zones géographiques concernées à se rapprocher pour développer des coopérations technologiques.
Des projets développés en commun peuvent s'appuyer de manière privilégiée sur les plates-formes technologiques mises en place au sein des établissements de l'éducation nationale en utilisant leurs ressources humaines et techniques et en facilitant les transferts de savoir-faire au profit de tous les acteurs.
Il existe déjà des réalisations concrètes : "Intersections", revue dédiée à l'enseignement technique et professionnel, est réalisée en commun avec l'éducation nationale. Cette revue a pour objectif de mettre à disposition des enseignants un outil qui présente les métiers et les formations.
Chaque numéro s'articule sur un dossier principal traitant :
- un métier fortement lié à l'activité économique et aux filières associées et les diplômes qui y préparent ;
- les tendances et les orientations techniques et technologiques innovantes ainsi que des exemples d'applications possibles dans les établissements scolaires et dans le milieu industriel.
Chaque numéro est complété par des rubriques :
- nouveaux produits catalogués et pédagogiques ;
- des ouvrages et parutions techniques ;
- une liste de sites internet concernant les métiers ;
- des exemples de partenariat entre un lycée, des PME/PMI et Schneider Electric ;
- au centre un guide détachable basé sur une spécificité technique, directement exploitable par les enseignants.

10 - Matériels et ressources documentaires
Schneider Electric participe à l'attribution de matériels et de documentations pédagogiques pour les établissements assurant les formations du secteur électrique, qui en exprimeront le besoin, par :
- l'utilisation des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage ;
- la fourniture aux écoles de systèmes didactisés, de composants industriels nécessaires à la pédagogie pour les différentes filières du génie électrique, à des conditions financières spéciales pour l'enseignement.
Schneider Electric prévoit la publication des évolutions technologiques sur son site internet. À terme un lien entre les sites internet du ministère et des rectorats et celui de Schneider Electric pourra être créé.

11 - Coopérations / relations avec l'enseignement supérieur
Les rectorats d'académie facilitent les contacts entre Schneider Electric et les établissements d'enseignement supérieur, par le biais de journées techniques, projets de fin d'études, forums, parrainages pour :
- améliorer l'articulation entre le contenu et les objectifs des formations supérieures et l'évolution des métiers de l'entreprise ;
- renforcer l'efficacité des stages dans l'entreprise du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant dans la mesure du possible la réalisation de stages dans les unités de l'entreprise en Europe ;
- rechercher les potentialités d'utilisation de nouvelles licences professionnelles ;
- développer la participation des professionnels aux formations spécialisées ;
- approfondir l'opportunité, dans le cadre de la politique de formation professionnelle définie par Schneider Electric, des partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur et des unités de l'entreprise, notamment dans le domaine de la validation des acquis.

12 - Les "Ingénieurs Pour l'École"
Schneider Electric s'inscrit totalement dans le dispositif des "Ingénieurs Pour l'École" (IPE).
Les IPE sont des ingénieurs volontaires choisis conjointement par Schneider Electric et le ministère de l'éducation nationale en fonction de leurs compétences dans les domaines décrits ci-dessus.
Ce sont des ingénieurs de Schneider Electric détachés sur une mission d'une durée d'un an renouvelable deux fois et rattachés au recteur d'académie.


TITRE II - MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT

13 - Modalités d'application aux plans régional et académique
Les partenaires s'efforcent de faciliter la déclinaison du présent accord-cadre au niveau académique en s'appuyant sur le bureau du partenariat avec le monde professionnel, les CPC du ministère de l'éducation nationale et le responsable des relations de Schneider Electric avec le système éducatif.
Ils veilleront ainsi à l'extension du présent accord-cadre par la signature de conventions d'application avec les académies souhaitant appliquer les principes du présent partenariat.

14 - Confidentialité
Les informations échangées entre les partenaires à l'occasion de la mise en oeuvre du présent accord-cadre ont un caractère confidentiel. L'utilisation de ces informations en dehors du présent accord-cadre ne peut intervenir sans le consentement des partenaires.

15 - Communication
L'application du présent accord-cadre peut donner lieu à des déclarations et communications aux médias par chacun des partenaires, lesquels conviennent de se concerter préalablement.

16 - Suivi de l'accord de partenariat
Les partenaires conviennent de se réunir au moins une fois par an, dans le cadre du comité de pilotage prévu à l'article 17, pour examiner les conditions de mise en oeuvre du présent accord-cadre et assurer, au travers d'un suivi des actions académiques entreprises, auprès des acteurs partenaires, conseils, informations et assistance.
L'ordre du jour et la date du comité de pilotage sont fixés conjointement par les deux partenaires.

17 - Comité de pilotage
Composition
- 5 membres du ministère de l'éducation nationale ;
- 5 membres de Schneider Electric.
Chaque partenaire désignera un "chef de projet" pour assurer le suivi opérationnel du partenariat et garantir sa pérennité.
Objectifs
- sélectionner des projets proposés par des académies et/ou Schneider Electric et en assurer le bon déroulement pour tirer profit au maximum des complémentarités ;
- évaluer et favoriser la création d'outils, de systèmes didactisés, de moyens techniques et technologiques innovants en adéquation avec les référentiels de l'éducation nationale, en tenant compte des réalités industrielles ;
- lancer, suivre et évaluer les animations et le soutien des projets menés aux niveaux national, académique et local (lycée/collège) ;
- définir les moyens à mettre en œuvre par les partenaires, pour promouvoir et valoriser les actions définies dans le cadre du présent accord-cadre et de ses avenants ;
- proposer des nouveaux avenants au présent accord-cadre ;
- etc...


TITRE III - DURÉE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT

Le présent accord-cadre est conclu pour une période de cinq (5) ans à compter de sa date de signature.
Il peut être résilié par l'un ou l'autre des partenaires, sous réserve du respect d'un préavis de six (6) mois.


Fait à Paris, le 23 novembre 2001
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
Le directeur général France
Schneider Electric Industries SA
Marcel TORRENTS
Le directeur général ressources humaines et communication
Schneider Electric Industries SA
Jean-François PILLIARD



ACCORD-CADRE
ACCORD-CADRE ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LE GROUPE SODEXHO

Accord-cadre du 23-11-2001
NOR : MENE0200863X
RLR : 501-4
MEN - DESCO A5

UN ACCORD-CADRE
a été signé
entre
le ministère de l'éducation nationale
Monsieur Jack LANG
le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON
et
le président du Groupe SODEXHO
Monsieur Pierre BELLON

EXPOSÉ DES MOTIFS
o Le présent accord-cadre entre le Groupe SODEXHO et le ministère de l'éducation nationale a pour objectif de généraliser et de renforcer les expériences et les innovations réalisées dans le cadre des actions régionales et académiques, pour le développement des métiers de la restauration collective et des services et leur prise en compte à travers la formation initiale et continue.
C'est pourquoi les partenaires ont décidé de renforcer leur coopération et de donner un cadre de référence aux relations de partenariat déjà établies entre eux, afin de développer une dynamique de travail dans l'ensemble des régions.
Au fil du temps et d'actions diversifiées, et ce depuis plus de 10 ans, les deux partenaires ont développé des démarches de dialogue entre les acteurs du système éducatif et ceux de l'entreprise. Des échanges fructueux et évolutifs se sont déroulés aux plans national, régional et local. Cette coopération dynamique est basée aujourd'hui, d'une part, sur un potentiel d'expériences menées sur le terrain et d'autre part, sur des relations suivies entre des équipes rectorales et celles d'unités du Groupe.
En conséquence, le ministère de l'éducation nationale et le Groupe SODEXHO réaffirment leur volonté commune de développer conjointement des actions visant :
- à promouvoir une meilleure connaissance réciproque des métiers et des diplômes de façon à rapprocher régulièrement l'offre et la demande de formation pour l'ensemble des catégories professionnelles et l'ensemble des publics concernés ;
- à développer conjointement des actions visant à faciliter l'accès à une qualification professionnelle pour les jeunes comme pour les salariés en poste notamment pour la promotion des femmes, dans le cadre de formations professionnelles prenant en compte les spécificités et les contraintes des métiers exercés.
Les partenariats locaux entre les établissements du Groupe et les académies auxquelles ils sont rattachés, pourront prendre la forme de déclinaison du présent accord-cadre ou se manifester par la réalisation d'actions communes sans nouvel accord. Dans tous les cas, la référence au présent accord-cadre sera clairement indiquée.


TITRE I - AXES DE COLLABORATION

1 - Évolution des métiers, des compétences et des formations
Les partenaires s'informent mutuellement sur l'adaptation des formations aux besoins de qualification suscités par les évolutions techniques et technologiques des métiers du Groupe SODEXHO.
En liaison avec le syndicat national de la restauration collective (SNRC), les partenaires peuvent développer des études qui nourrissent la réflexion des groupes de travail chargés de l'élaboration des diplômes professionnels et technologiques dans le cadre des commissions professionnelles consultatives (CPC).
Compte tenu des besoins définis en commun, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées par l'un des diplômes suivants de l'enseignement professionnel dans l'hôtellerie et les services :
CAP - BEP, baccalauréat professionnel restauration et baccalauréat professionnel services BTS hôtellerie restauration, CAP maintenance hygiène des locaux, CAP agent polyvalent de restauration, BEP bio-services, baccalauréat professionnel hygiène et environnement, licences professionnelles et le cas échéant sur des formations nouvelles et expérimentales.
Ces différents diplômes permettent d'avoir accès aux métiers possibles du Groupe SODEXHO et notamment :
- employés de cuisine ;
- cuisinier ;
- gérant ;
- technicien de maintenance ;
- responsable de secteur.
D'autres métiers plus transversaux sont bien entendu envisageables, faisant appel à des diplômes spécifiques (comptabilité, commerce...).

2 - Information et orientation des jeunes
Les partenaires accordent une importance particulière à la réalisation d'actions communes, visant à faciliter le projet professionnel des jeunes.
À cet effet, les partenaires contribuent à l'information des jeunes, des conseillers d'orientation psychologues, des chefs d'établissement, des professeurs principaux des collèges et des lycées et des représentants de parents d'élèves par :
- la diffusion de supports d'information sur les métiers du Groupe ;
- le témoignage de collaborateurs du Groupe sur leurs métiers au cours de manifestations d'information des jeunes organisées pour les aider à construire leur projet professionnel ;
- la participation de spécialistes du Groupe à des conférences et à des actions d'information dans les collèges, dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur ainsi que dans les CFA.

3 - Insertion professionnelle des jeunes
Compte tenu des besoins de recrutements qualitatifs et quantitatifs dans les établissements du Groupe SODEXHO chacun des partenaires s'attache à faciliter l'insertion de jeunes dans les dits établissements en développant des partenariats avec les établissements scolaires et en facilitant l'accueil des nouveaux diplômés .

4 - Formation
4.1 Participation à la formation professionnelle des éléves et des étudiants
• Les partenaires cherchent à accroître l'efficacité de la formation professionnelle par l'accueil de jeunes en stages ou en périodes de formation en entreprise sur les sites, dans le respect de leurs disponibilités d'accueil, des référentiels des diplômes et des objectifs de formation négociés avec les équipes pédagogiques.
• Dans ce cadre, le Groupe SODEXHO s'engage à assurer aux élèves de baccalauréat professionnel en période de formation en entreprise une rétribution équivalente à 30 % du SMIC pour toute période en entreprise de quatre semaines au minimun.
• La participation de spécialistes du Groupe dans des actions d'information ou de formation de jeunes préparant aux différents diplômes de l'éducation nationale ;
• La mise en place de formations d'adaptation à l'emploi, notamment dans le cadre de formations complémentaires d'initiative locale, compte tenu des besoins du terrain identifiés.
4.2 Participation à la formation par la voie de l'apprentissage et de l'alternance
Conformément à l'un des axes majeurs de sa politique jeunes, le Groupe SODEXHO accueille des jeunes en formation par apprentissage ou contrat de qualification en alternance pour leur permettre d'acquérir des diplômes de l'éducation nationale du niveau V à I.
Le Groupe pourra avoir recours aux sections d'apprentissage dans les établissement publics locaux d'enseignement EPLE.
4.3 Participation à la formation du personnel enseignant
Formation continue des personnels de l'éducation nationale
Au début de chaque année civile, le Groupe fait connaître aux établissements de formation concernés par l'accord de partenariat entre le groupe et le ministère de l'éducation nationale les contenus, dates et lieux des stages d'information et de formation de courte durée organisés par le Groupe, en réponse aux demandes annuelles du Centre d'études pour la rénovation pédagogique de l'enseignement technique (CERPET).
En outre, le Groupe participe à la formation technique et technologique des professeurs dans le cadre du plan académique de formation (PAF).
Accueil du personnel enseignant
Le Groupe SODEXHO développe l'accueil des personnels de l'éducation nationale afin de leur permettre de mieux utiliser la complémentarité des compétences des deux partenaires dans l'élaboration et la conduite de leurs projets de formation. Cet accueil comprend la visite de sites et une approche des modes d'organisation et de fonctionnement des centres du Groupe SODEXHO.
Ces projets peuvent concerner des stages intégrés à la formation initiale ou continue de ces personnes ou des périodes en entreprise pour des opérations plus spécifiques.
De même seront envisagés des stages longs en entreprise de personnels enseignants pour réaliser un projet construit en commun.
4.4 Professeurs associés
Le Groupe SODEXHO et le ministère de l'éducation nationale, recherchent les modalités permettant de développer la participation de professionnels de l'entreprise à l'enseignement professionnel dans les établissements scolaires. Le ministère s'engage à faciliter les recrutements de professionnels de l'entreprise en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes et en tenant compte des contraintes de l'entreprise. De son côté, le Groupe SODEXHO encouragera ses entités à faire participer leurs salariés à la formation des jeunes dans le cadre de ce dispositif.

5 - Participation au programme "Nouvelles Chances"
Le Groupe SODEXHO apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale, en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un niveau CAP, notamment dans le cadre du programme "Nouvelles chances" destiné à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif.
Le Groupe encourage ses unités à offrir aux jeunes, toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats d'insertion et en s'efforçant de développer, avec l'appui de l'éducation nationale, des parcours individualisés de formation.

6 - Intégration professionnelle des aides-éducateurs
Le Groupe SODEXHO embauche chaque année des salariés dans les différents métiers du Groupe.
Le ministère de l'éducation nationale, et le Groupe mettent en place un dispositif commun permettant aux aides-éducateurs qui se destinent à ces activités de se rapprocher des employeurs des unités du Groupe.
À cet effet le Groupe incite ses unités territoriales à prendre contact avec les autorités académiques compétentes afin de les informer des opportunités d'emplois du Groupe et faciliter l'examen des candidatures des aides-éducateurs pour ces emplois.
Les correspondants académiques en charge du dispositif des emplois-jeunes de l'éducation nationale sont mobilisés afin d'identifier les aides-éducateurs intéressés par les activités du Groupe, désireux de rencontrer des responsables d'unités et souhaitant se former.
Le Groupe et le ministère de l'éducation nationale, proposent à chacun des aides-éducateurs intéressés un parcours personnalisé de professionnalisation défini conjointement entre l'autorité académique responsable et l'unité d'accueil de l'entreprise afin de faciliter leur intégration professionnelle durable.
Les parties signataires se fixent pour objectif l'insertion des aides-éducatrices et aides-éducateurs dans les unités du Groupe.

7 - Formation continue des salariés de l'entreprise
La collaboration entre le ministère de l'éducation nationale et le Groupe SODEXHO concernant la formation continue des salariés se développe.
À côté d'un dispositif de formation interne au Groupe, les coopérations avec le réseau de la formation continue des adultes de l'éducation nationale sont accentuées, tout particulièrement dans les domaines technologiques et professionnels.
Avec le ministère de l'éducation nationale, la coopération dans tous ces domaines peut s'effectuer au niveau central, ou au niveau local entre les sites du Groupe et les établissements d'enseignement (notamment par le biais des GRETA). Cette collaboration peut concerner sans exclusivité tous les niveaux de qualification et peut s'effectuer à travers les actions suivantes, par exemple :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projets, analyse des besoins en formation ;
- mise en œuvre d'actions de formation : élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation.

8 - Validation diplômante des acquis professionnels
Le Groupe SODEXHO manifeste son intérêt pour les perspectives ouvertes par la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels. Le ministère de l'éducation nationale et le Groupe facilitent l'accès des salariés à ce dispositif, à tous les niveaux de diplômes.
Des actions communes concernant la mise en œuvre de la loi pour les salariés de l'entreprise peuvent être engagées selon des modalités à définir.

9 - Coopérations / Relations avec l'enseignement supérieur
Les rectorats facilitent les contacts entre le Groupe SODEXHO et les établissements d'enseignement supérieur, par le biais de journées techniques, projets de fin d'études, forums, parrainages pour :
- améliorer l'articulation entre le contenu et les objectifs des formations supérieures et l'évolution des métiers de l'entreprise ;
- renforcer l'efficacité des stages dans l'entreprise du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant dans la mesure du possible la réalisation de stages dans les unités de l'entreprise en Europe ;
- rechercher les potentialités d'utilisation de nouvelles licences professionnelles ;
- développer la participation des professionnels aux formations spécialisées ;
- approfondir l'opportunité, dans le cadre de la politique de formation professionnelle définie par le Groupe, des partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur et des unités de l'entreprise, notamment dans le domaine de la validation des acquis.


TITRE II - MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT

10 - Modalités d'application aux plans régional et académique
Les partenaires s'efforcent de faciliter la déclinaison du présent accord-cadre au niveau académique en s'appuyant sur le bureau du partenariat avec le monde professionnel et les commissions professionnelles consutlatives du ministère de l'éducation nationale et le responsable des relations du groupe avec le système éducatif.
Ils veilleront notamment à la conclusion et la mise en œuvre du présent accord-cadre sous forme de convention d'application dans les académies en tenant compte du découpage territorial de chacune des zones géographiques du Groupe.

ACADÉMIES	ZONES GÉOGRAPHIQUES DU GROUPE SODEXHO
Toulouse	Toulouse
Grenoble, Lyon, Clermont-Ferrand, Dijon	Lyon
Aix-Marseille, Corse, Nice, Montpellier	Marseille
Rennes	Rennes
Nantes, Orléans-Tours	Nantes
Poitiers, Limoges, Bordeaux	Bordeaux
Paris, Versailles, Créteil	Paris
Strasbourg, Besançon, Reims, Nancy-Metz	Strasbourg
Rouen, Amiens, Lille, Caen	Lille

11 - Confidentialité
Les informations échangées entre les partenaires à l'occasion de la mise en oeuvre du présent accord-cadre ont un caractère confidentiel. L'utilisation de ces informations en dehors du présent accord-cadre ne peut intervenir sans le consentement des partenaires.

12 - Communication
L'application du présent accord-cadre peut donner lieu à des déclarations et communications aux médias par chacun des partenaires, lesquels conviennent de se concerter préalablement.

13 - Suivi de l'accord de partenariat
Les partenaires conviennent de se réunir au moins une fois par an, dans le cadre du comité de pilotage, prévu à l'article 14, pour examiner les conditions de mise en oeuvre du présent accord-cadre, assurer un suivi des actions académiques entreprises, dresser un bilan de l'ensemble des opérations et décider des orientations pour l'année à venir.
L'ordre du jour et la date du comité de pilotage sont fixés conjointement par les deux partenaires.

14 - Comité de pilotage
Composition :
- 5 membres du ministère de l'éducation nationale ;
- 5 membres du Groupe SODEXHO.


TITRE III - DURÉE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT

Le présent accord-cadre est conclu pour une période de cinq (5) ans, à compter de sa date de signature.
Il peut être résilié par l'un ou l'autre des partenaires, sous réserve du respect d'un préavis de six (6) mois.


Fait à Paris, le 23 novembre 2001
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
Le président du Groupe SODEXHO
Pierre BELLON



CONVENTION DE COOPÉRATION
CONVENTION GÉNÉRALE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DU COMMERCE DE GROS ET DU COMMERCE INTERNATIONAL (CGI)

Convention du 23-11-2001
NOR : MENE0200864X
RLR : 501-4
MEN - DESCO A5

UNE CONVENTION DE COOPÉRATION
a été signée
entre
le ministre de l'éducation nationale,
Jack LANG
le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
et
le président de la CGI
Guy LAPORTE

Vu les dispositions :
- du code de l'éducation ;
- du code du travail notamment les articles R 116-24 et R 116-25 ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 ;
- de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant que le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles aussi bien dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels en concertation avec les partenaires sociaux, que pour les actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes (dans les établissements scolaires, dans les établissements d'enseignement supérieur, par la voie de l'apprentissage ou des autres dispositifs en leur faveur) et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur ;
Considérant les évolutions économiques, organisationnelles et technologiques auxquelles sont soumises les entreprises de la branche des commerces de gros et du commerce international (cf : contrat d'étude prospective (CEP) du commerce de gros 1996 et CEP du commerce international 1999, l'observatoire des emplois et de la formation mis en place par la CGI), et leurs conséquences sur les emplois et les qualifications professionnelles des salariés de la branche, la profession souhaite que les besoins en formation tant initiale que continue, soient pris en compte dans le cadre de l'élaboration et l'adaptation des diplômes ;
Considérant que les besoins en main d'œuvre qualifiée dans la branche ne sont pas toujours satisfaits en particulier pour les métiers de la vente et de la logistique ainsi que les besoins en nouvelles compétences liés à l'introduction des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'entreprise ;
Considérant que les deux partenaires que sont la confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) et l'éducation nationale souhaitent se rapprocher et renforcer leur partenariat par cette convention qui constitue le cadre de référence de leur coopération ;
Conviennent ce qui suit :

I - Évolution des métiers, des formations et des diplômes
Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Le ministère de l'éducation nationale et la CGI recherchent les moyens de développer leur coopération en vue d'analyser sur les plans quantitatif et qualitatif les métiers du commerce de gros et du commerce international et d'étudier leur évolution.
Dans cette perspective, la CGI (1) met à la disposition toutes les études effectuées et susceptibles de faciliter ce travail, notamment le contrat d'études prospectives (CEP) du commerce de gros qui rassemble un certain nombre d'informations sur les principaux métiers que sont les métiers de la vente (ex. : acheteur, vendeur, merchandiser, preneur d'ordre, spécialiste produit...) ou encore les métiers de la logistique (approvisionneur, cariste, chauffeur-livreur, magasinier, préparateur, employé de conditionnement, réceptionnaire - vérificateur....).
Article 2 - Relation emploi/formation
Le ministère de l'éducation nationale et la CGI étudient les modalités d'une meilleure articulation des formations professionnelles initiales et continues aux nouveaux besoins de qualification suscités par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Dans ce cadre, la CGI contribue aux réflexions qui sont entreprises et informe le ministère de l'éducation nationale de l'évolution des métiers du champ professionnel concerné et fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des formations.
Le ministère de l'éducation nationale et la CGI définissent en commun les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession.
Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins constatés en commun, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées par un des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession et le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.
Ces diplômes sont notamment : le baccalauréat professionnel spécialité commerce, le CAP employé de vente spécialisé (option produits alimentaires), le CAP vendeur magasinier en pièces de rechange et d'équipements automobiles, le BEP logistique et commercialisation, le CAP agent d'entreposage et de messagerie, le baccalauréat professionnel logistique, le baccalauréat professionnel transport et le BTS transport.
Ces diplômes sont examinés dans la 15ème CPC "techniques de commercialisation" et la 11ème CPC "transport et manutention".

II - Information et orientation
Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale
La CGI apporte son concours à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale en matière d'information et d'orientation vers les métiers des fonctions commerciales et logistiques des commerces de gros ainsi que les métiers liés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, quelles que soient les voies de formation. À cet effet, il contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation, notamment par :
- l'élaboration et la diffusion de supports d'information sur les métiers de la branche en liaison avec l'ONISEP ;
- la participation de représentants de la profession à des conférences et à des actions d'information dans les collèges et les lycées ;
- l'aide au rapprochement entre les établissements scolaires et les entreprises notamment grâce à des visites d'entreprises ;
- l'accueil des jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.
L'ensemble de ces actions doit faciliter l'élaboration des projets de formation et d'insertion professionnelles des jeunes.

III - Formation professionnelle des jeunes
Article 5 - Participation de la CGI à l'enseignement professionnel et technologique
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
La CGI et le ministère de l'éducation nationale développent les moyens de renforcer le partenariat entre les établissements scolaires et la profession.
Dans cet objectif commun, le recteur et les représentants de la branche se concertent sur l'offre de formation initiale et en particulier :
- sur l'ouverture de sections d'apprentissage en EPLE pour les diplômes intéressant la profession ;
- sur la conclusion de conventions entre des établissements publics locaux d'enseignement et des CFA partenaires des entreprises en vue de former des apprentis.
Un effort particulier de concertation entre les deux parties aura lieu notamment dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs.
5.2 Actions pédagogiques communes
La CGI favorise, par des actions de communication, l'accueil des élèves et des apprentis dans les entreprises de la branche, notamment dans le cadre des périodes de formation en entreprise prévues par les textes dans la limite des capacités d'accueil de ces dernières.
Le déroulement de cet accueil et des périodes de formation en entreprises feront l'objet d'un code de bonne conduite commun à la branche.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la promotion de l'enseignement professionnel, les parties conviennent également d'encourager la signature de conventions entre les entreprises et les lycées professionnels. Ces conventions prendront notamment en compte, la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période de formation en entreprise, les modalités d'évaluation de celle-ci et les rétributions qui pourront être versées aux élèves pendant ces périodes en milieu professionnel.
La CGI apporte le concours technique de la profession à l'étude et, éventuellement, à la mise en application des modalités d'acquisition des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Des représentants de la profession présentés par la CGI participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
Des actions visant à améliorer la pédagogie seront entreprises en commun notamment sur :
- l'élaboration de documents et méthodes pédagogiques, pour améliorer la continuité pédagogique entre la formation au lycée et en entreprise ;
- les actions de formation en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, et des formateurs de CFA, d'établissements scolaires et de lycées ayant des sections technologiques et professionnelles, organisées par les professionnels du secteur concerné.
5.3 Professeurs associés
La CGI et le ministère de l'éducation nationale recherchent les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel dispensé dans les établissements scolaires. Le ministère s'engage à faciliter des recrutements de professionnels en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes.
5.4 Coopération technologique avec les établissements scolaires
La CGI informera les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires, notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche.
Article 6 - Actions communes pour une première qualification des jeunes en vue de favoriser leur insertion professionnelle
La CGI apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un niveau CAP, notamment dans le cadre du programme "NouvelleS ChanceS" destiné à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif.
La CGI encourage les entreprises du secteur à offrir aux jeunes, toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats d'insertion et en s'efforçant de développer, avec l'appui de l'éducation nationale, des parcours individualisés de formation comme ceux prévus par les formations intégrées développées dans le cadre de la mission générale d'insertion du ministère de l'éducation nationale.
Article 7 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
La CGI et le ministère de l'éducation nationale souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur afin de répondre à une forte demande des entreprises de la branche, notamment pour la filière commerciale et celle logistique, qui recherchent des jeunes ayant un BTS ou d'autres diplômes de l'enseignement supérieur.
Cette coopération aura notamment pour objectif :
- d'améliorer l'articulation entre les contenus et objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur concerné ;
- de renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- de développer la participation de professionnels aux formations spécialisées ;
- d'accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation d'échanges dans les entreprises européennes ;
- de développer et faciliter la formation continue des salariés des entreprises du secteur par la conclusion de partenariats entre établissements d'enseignement supérieur et entreprises du secteur concerné prévoyant notamment la validation diplômante des acquis professionnels ;
- de multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine d'activité concerné ;
- de rechercher l'utilisation optimale des licences professionnelles.
Article 8 - Matériels et documentation
La CGI et le ministère de l'éducation nationale renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours par des entreprises du secteur à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.
La CGI et le ministère de l'éducation nationale s'engage à explorer les voies et moyens du développement de la formation à distance dans la cadre des évolutions de la profession notamment en relation avec le CNED.
Article 9 - Intégration professionnelle des aides-éducateurs dans le secteur des commerces de gros et du commerce international
Les entreprises du secteur des commerces de gros et du commerce international embauchent chaque année des employés, techniciens, cadres des fonctions administratives, commerciales et logistiques.
Le ministère de l'éducation nationale et la CGI s'efforcent de mettre en place des partenariats favorisant le rapprochement entre les aides-éducateurs intéressés par les métiers de la branche et les entreprises.
La CGI invite ses délégués régionaux à prendre contact avec les autorités académiques compétentes afin de leur faire connaître la branche : ses métiers, son organisation, ses perspectives.
Les correspondants académiques en charge du dispositif des emplois-jeunes de l'éducation nationale sont mobilisés afin d'identifier les aides-éducateurs intéressés par le secteur, désireux de rencontrer des entreprises et de se former.
La profession et l'éducation nationale proposent dans la mesure du possible à chacun des aides-éducateurs intéressés un parcours personnalisé de professionnalisation défini conjointement entre l'autorité académique responsable et l'entreprise d'accueil afin de faciliter leur intégration professionnelle durable.

IV - Formation continue des salariés
Article 10 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Une coopération s'établira entre le ministère de l'éducation nationale et la CGI, afin de développer la formation des adultes du secteur concerné selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs en formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions de formation et connaissance du réseau des GRETA.
Article 11 - Validation diplômante des acquis professionnels
La CGI manifeste son intérêt pour les perspectives ouvertes par l'article L 335-5 du code de l'éducation portant sur la validation des acquis professionnels, ainsi que pour les évolutions de ce mode d'accès aux diplômes de l'éducation nationale.
En conséquence le ministère de l'éducation nationale et la CGI développent des actions d'information et de communication sur la validation des acquis professionnels en direction des entreprises et des salariés. Par ailleurs, ils engagent une réflexion sur la mise en place de projets expérimentaux. Enfin, la CGI encourage les professionnels de la branche à participer aux jurys de validation.

V - Formation continue des personnels de l'éducation nationale
Article 12 - Participation de la CGI à la formation continue des personnels de l'éducation nationale
La CGI encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprises au projet professionnel de l'intéressé.
Cette action peut prendre des formes diverses, notamment :
- stages spécifiques à caractère technique ;
- périodes de formation en milieu professionnel ;
- stages durant les mois d'été ;
- accueil en entreprises d'enseignants pour des durées plus longues, en les intégrant dans le système de production des entreprises.

VI - Communication
Article 13 - Diffusion des actions réalisées
La CGI et le ministère de l'éducation nationale conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application de la présente convention ; en outre, le partenariat sera clairement indiqué pour tout document ou action financés dans le cadre de cet accord.
La CGI pourra également communiquer sur les actions envisagées dans le cadre de la convention de coopération par le biais de son site internet/intranet dans la rubrique "formation" déjà existante ainsi que par celui du ministère de l'éducation nationale.

VII - Dispositif financier relatif à l'utilisation de la taxe d'apprentissage
Article 14 - Agrément en qualité d'organisme collecteur de taxe d'apprentissage
En application de l'article 7 - 1er alinéa du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié, la CGI est agréée en qualité d'organisme collecteur-répartiteur de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage à partir du 1er janvier 2002 (sur les salaires versés au cours de l'année 2001).
La CGI pourra organiser les modalités de la collecte et de sa gestion dans le cadre d'une convention avec l'OPCA Intergros.
Par ailleurs, la CGI est soumis aux obligations de gestion et de contrôle de la taxe d'apprentissage prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier, elle est tenue d'adresser aux services compétents du ministère de l'éducation nationale avant le 30 Juin un état des versements recueillis et un état détaillé comportant la liste des bénéficiaires des sommes redistribuées.
Article 15 - Modalités de répartition
La répartition de la taxe d'apprentissage collectée auprès des entreprises est effectuée par la CGI conformément aux règles qui régissent cette taxe et en particulier :
- les sommes correspondant au "quota" réservé à l'apprentissage sont intégralement reversées à des centres de formation d'apprentis ou à des sections d'apprentissage ;
- les sommes correspondant à la part de taxe soumise au barème sont reversées aux formations technologiques et professionnelles assurées par les établissements d'enseignement publics et privés ou à des centres de formation d'apprentis en fonction de la réglementation en vigueur. Les modalités de répartition de la fraction reversée à ce titre à des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale font l'objet d'une concertation particulière.
Les conseils régionaux et les rectorats sont systématiquement tenus informés, pour ce qui les concerne, des résultats de cette répartition.
Article 16 - Habilitation à conserver la taxe d'apprentissage et budget prévisionnel
Conformément à l'article R 116-25 du code du travail, CGI est habilité à conserver un montant maximum de 10 % des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage pour la réalisation des actions prévues aux articles 2 (3ème alinéa), 4, 5.2 (sauf dernier tiret), et 8 (sauf dernier alinéa) ci-dessus.
Chacune de ces actions fait l'objet d'un état descriptif et d'un budget prévisionnel correspondant qui est soumis à l'approbation du ministère de l'éducation nationale avant le 31 décembre de l'exercice précédent.
À défaut de cette approbation, les sommes prévues au dit budget ne peuvent être engagées. La non réponse du ministère de l'éducation nationale dans un délai de deux mois a valeur d'acceptation.
Article 17 - Rapport d'activité
La CGI adresse au ministère de l'éducation nationale, un compte rendu financier et un rapport d'activité concernant la réalisation des actions couvertes par l'article 16 au 31 mars de l'année suivant l'exercice d'exécution.

VIII - Dispositif de suivi
Article 18 - Missions du groupe technique
Il est créé un groupe technique de formation professionnelle chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la présente convention. Il a en particulier pour mission de formuler un avis sur :
- toutes les questions relatives à la mise en œuvre des axes de coopération définis dans la présente convention ;
- les propositions d'utilisation et de répartition des sommes correspondant aux versements non affectés collectés par la CGI au titre de la taxe d'apprentissage ;
- Les orientations à donner aux actions à venir.
Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de la CGI et un bilan de la convention de coopération est remis aux membres du groupe.
La date et l'ordre du jour de ce groupe technique sont établis conjointement entre la CGI et le ministère de l'éducation nationale.
Article 19 - Composition du groupe technique
Le groupe technique de formation professionnelle comprend 15 membres :
- 5 représentants des employeurs relevant de CGI ;
- 5 représentants des salariés appartenant aux organisations représentatives au plan national ;
- 5 représentants désignés par le ministère de l'éducation nationale, auxquels peut s'adjoindre selon l'ordre du jour, un représentant de l'ONISEP.

IX - Disposition finale
Article 20 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature ; elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté.

Fait à Paris le 23 novembre 2001
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MELENCHON
Le président de la CGI
Guy LAPORTE

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(1) avec le concours des organisations professionnelles sectorielles

	B.O. Spécial n°11 du 2 mai 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2002/special11/som.htm