Encart B.O. n° 9


AFFECTATION DES STAGIAIRES LAURÉATS DES CONCOURS - RENTRÉE 2002
 N.S. n° 2002-040 du 20-2-2002
NOR : MENP0200389N
RLR : 804-0
MEN - DPE
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle- Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte ; au directeur
de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux directrices et directeurs d'IUFM
o L'objet de la présente note de service est de définir les modalités d'affectation, à la rentrée 2002, des lauréats des concours de recrutement externes et internes de l'agrégation, du CAPES, du CAPET, du CAPEPS, du CAPLP, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation-psychologues, des concours d'accès aux cycles préparatoires au CAPLP, des lauréats des concours réservés, des examens professionnels de professeurs certifiés, de professeurs d'EPS, de professeurs de lycées professionnels, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation-psychologues, ainsi que celles des lauréats du troisième concours de recrutement.
Elle s'adresse aux lauréats de la session 2002, ainsi qu'à certains lauréats des sessions antérieures. Elle a pour objet de préciser les différentes options qui leur sont offertes et de leur fournir les indications nécessaires établir leur dossier.
Pour accomplir leur démarche les lauréats des concours disposent du système d'information et d'aide aux lauréats, SIAL, sur le site internet du ministère de l'éducation nationale : www.education.gouv.fr rubrique SIAL. Les lauréats gardent la possibilité de saisir leur demande sur minitel (service télématique 36 15 code EDUTELPLUS).
Conformément à la politique de simplification des démarches administratives, la démarche repose, en particulier, sur la confiance qui doit présider aux relations entre les usagers et les services. Quand certaines pièces justificatives ne sont plus réclamées, les lauréats doivent remplir avec le plus grand soin les rubriques mises en ligne. De la qualité des renseignements dépend le résultat de leur affectation.
Pour les accompagner dans leur démarche, SIAL met un guide à leur disposition et permet un accès direct à la réglementation en vigueur. Ils pourront également bénéficier d'une assistance téléphonique à compter du 1er mai 2002.
La note de service est suivie de trois annexes (A, B et C), la première relative aux critères de classement pour une affectation en IUFM, la deuxième concernant la formation des stagiaires en IUFM, enfin la troisième au sujet de la nature et des obligations de service des stagiaires en situation.
Chaque lauréat doit choisir en fonction de sa situation une des options suivantes :
- une affectation en IUFM ou en centre de formation (option 1) ;
- un stage en situation (option 2) ;
- un report de stage (option 3) ;
- une affectation dans l'enseignement supérieur (option 4) ;
- un maintien dans l'enseignement privé (option 5) ;
- une affectation dans une classe préparatoire aux grandes écoles ou dans une section de techniciens supérieurs (option 6) ;
- un recrutement en qualité de moniteur ou d'ATER (option 7) ;
- une affectation dans une collectivité territoriale d'outre-mer (option 8) ;
- un détachement en qualité de stagiaire (option 9).

CORPS D'ACCÈS
MODE DE RECRUTEMENT
MODE DE RECRUTEMENT
CONCOURS
EXTERNE/INTERNE
RÉSERVÉ OU EXAMEN
PROFESSIONNEL
1
2
3
4
5
6
7
8
9
AGRÉGÉS
 Agrégation externe
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Agrégation interne
X
X
X
X
 
X
X
X
X
CERTIFIÉS
 CAPES/CAPET externe
X
X
X
X
 
 
X
X
X
CAPES/CAPET interne
X
X
X
X
 
 
X
X
X
Concours réservé
 
X
X
X
 
 
X
X
 
Examen professionnel
 
X
X
X
 
 
X
X
 
Troisième concours
X
 
X
 
 
 
X
 
 
PEPS
 CAPEPS externe
X
X
X
X
 
 
X
X
X
CAPEPS interne
X
X
X
X
 
 
X
X
X
Concours réservé
 
X
X
X
 
 
X
X
 
Examen professionnel
 
X
X
X
 
 
X
X
 
Troisième concours
X
 
X
 
 
 
X
 
 
PLP
 Concours externe
X
X
X
 
 
 
X
X
X
Concours interne
X
X
X
 
 
 
X
X
X
Concours réservé
 
X
X
 
 
 
X
X
 
Examen professionnel
 
X
X
 
 
 
X
X
 
Troisième concours
X
 
X
 
 
 
X
 
 
CPE
 Concours externe
X
X
X
 
 
 
 
X
X
Concours interne
X
X
X
 
 
 
 
X
X
Concours réservé
 
X
X
 
 
 
 
X
 
Examen professionnel
 
X
X
 
 
 
 
X
 
Troisième concours
X
 
X
 
 
 
 
 
 
COP
 Concours externe
X
 
X
 
 
 
 
 
 
Concours interne
X
 
X
 
 
 
 
 
 
Concours réservé
X
 
X
 
 
 
 
 
 
Examen professionnel
X
 
X
 
 
 
 
 
 
CP/CAPLP
 Concours externe
X
 
X
 
 
 
 
 
 

L'administration se réserve le droit de rectifier l'option choisie par le lauréat si, après examen du dossier et, éventuellement, vérification auprès des services académiques ou de l'IUFM, il apparaît qu'il ne peut y prétendre.

TITRE I - AFFECTATION EN IUFM OU EN CENTRE DE FORMATION

Cette affectation concerne les lauréats des concours qui doivent suivre, en raison de leur origine universitaire, professionnelle ou de leur situation administrative, une formation préalable à leur titularisation et qui ne relèvent pas au moment de leur inscription ou de leur admission au concours de l'une des catégories de personnels enseignants ou d'éducation appelées à accomplir un stage en situation dans les conditions prévues au titre II.
Les lauréats des concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues reçoivent une affectation en centre de formation.

A - AFFECTATION EN IUFM

Sont affectés en IUFM pour accomplir l'année de stage, en qualité de professeur stagiaire ou de CPE stagiaire :
- les élèves de 1ère année d'IUFM qui n'ont pas d'expérience d'enseignement (ou d'éducation pour les CPE stagiaires) ;
- les étudiants ;
- les élèves d'une école normale supérieure (ENS) ;
- les maîtres d'internat et les surveillants d'externat ;
- les personnels titulaires de l'État, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui n'exerçaient pas des fonctions d'enseignement ou, pour les CPE stagiaires, des fonctions d'éducation ;
- les personnels non titulaires de l'État, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière qu'ils aient exercé ou pas des fonctions d'enseignement ou, pour les CPE stagiaires, des fonctions d'éducation ;
- les élèves-professeurs lauréats du CAPLP dès lors qu'ils n'enseignaient pas préalablement à leur admission au cycle préparatoire ;
- les personnels auxiliaires, contractuels ou vacataires relevant du ministère de l'éducation nationale qui exercent dans le 2nd degré des fonctions d'enseignement ou d'éducation, lauréats des seuls concours externes, peuvent choisir cette option ou effectuer le stage en situation (titre II) ;
- les professeurs des écoles et les instituteurs ;
- les lauréats admis aux concours d'entrée au cycle préparatoire au CAPLP externe sont affectés en IUFM en qualité d'élève-professeur ;
- les lauréats du 3ème concours.

I.1 Modalités d'affectation en IUFM

Pour recevoir une affectation en IUFM les lauréats expriment au maximum six vœux en classant par ordre de préférence les académies où ils peuvent suivre leur formation.
Les élèves de première année d'IUFM qui demandent en 1er vœu l'académie de l'IUFM où ils ont préparé le concours reçoivent une bonification sur ce vœu.
I.1.1 Modalités particulières applicables aux élèves des IUFM des académies de la région parisienne
Les élèves de première année d'IUFM des académies de Créteil, Paris et Versailles formuleront au moins trois vœux de la manière suivante :
- en vœu n° 1, l'académie où ils ont préparé le(s) concours ;
- en vœux n° 2 et n° 3, les deux autres académies par ordre de préférence.
I.1.2 Affectation dans les IUFM de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Corse, de la Réunion et du Pacifique (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie)
Les lauréats sont affectés sur leur demande, dans la limite des places disponibles et dans les seules formations offertes par ces IUFM si :
- ils s'étaient inscrits au concours dans l'une de ces académies ou collectivités territoriales en y résidant effectivement l'année du concours ;
- ils ont demandé en premier vœu l'académie ou la collectivité territoriale à condition qu'ils en soient originaires ou que leur conjoint ou leurs ascendants directs (père ou mère) en soient originaires, sous réserve de justification de cette qualité par un document dans les conditions ci-après (I.3.2).
Les lauréats qui remplissent les conditions peuvent également y être affectés en rapprochement de conjoint.
I.1.2.1 Cas particulier de la Nouvelle-Calédonie : affectation à l'antenne de Nouméa de l'IUFM du Pacifique
Dans le cas où les disciplines de formation n'existent pas à l'IUFM du Pacifique, les lauréats sont affectés en métropole.
Toutefois, sur proposition du vice-recteur, certains lauréats pourront y être affectés si les conditions suivantes sont remplies :
- un poste complet (libéré ou créé) doit être vacant au 1er mars 2003 pour accueillir le lauréat en stage en responsabilité
- le lauréat doit justifier d'attaches réelles en Nouvelle-Calédonie et d'une situation familiale nécessitant son maintien dans la collectivité territoriale
- les moyens pédagogiques dont dispose l'IUFM doivent lui permettre d'assurer une formation adaptée
- la formation du jury académique doit être possible pour la délivrance de l'examen de qualification professionnelle (EQP) ou du certificat d'aptitude.

I.2 Situation familiale

I.2.1 Affectation au titre du rapprochement de conjoint
Peuvent demander cette affectation pour la durée de leur stage :
- les lauréats mariés - mariage célébré au plus tard le 15 juillet 2002 ;
- les lauréats liés par un pacte civil de solidarité (PACS) établi avant le 15 juillet 2002 ;
- les lauréats non mariés ayant la charge d'au moins un enfant reconnu par l'un et l'autre parents ou d'un enfant à naître reconnu par anticipation dans les mêmes conditions ;
- les demandes présentées pour rapprochement de conjoint ne sont recevables que pour les seuls lauréats dont le conjoint exerce, à la date du 1er septembre 2002, une activité professionnelle ou est inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi après cessation d'une activité professionnelle.
I.2.2 Affectation au titre de l'autorité parentale unique ou de la garde conjointe
Peuvent demander cette affectation pour la durée de leur stage :
- les lauréats veufs, divorcés (ou en instance de divorce), célibataires, ayant des enfants à charge ou en garde conjointe âgés de moins de 20 ans au 1er septembre 2002.

I.3 Constitution des dossiers

Dès la réception de la lettre les informant de l'admissibilité et qui leur indique les modalités d'accès à SIAL (ou minitel) les lauréats sont invités à effectuer leur démarche sans attendre les résultats de l'admission. Il est précisé que SIAL (ou minitel) est fermé trois jours après la proclamation de l'admission.
I.3.1 Cas général
Sur SIAL (ou minitel) ils complètent les rubriques et formulent au maximum 6 vœux d'affectation.
I.3.2 Affectation dans les IUFM de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Corse, de la Réunion et du Pacifique (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie)
Sur SIAL (ou minitel) après avoir exprimé en 1er vœu l'académie ou la collectivité territoriale, ils classent les académies métropolitaines par ordre de préférence. Parallèlement ils envoient au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité accompagnée des pièces justifiant de leur qualité d'originaire et de la proposition du vice-recteur en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie. L'absence des pièces entraîne obligatoirement une affectation en métropole.
I.3.3 Affectation au titre du rapprochement de conjoints
Sur SIAL (ou minitel) ils font figurer en premier vœu l'académie correspondant à la commune d'installation professionnelle ou privée de leur conjoint au 1er septembre 2002, si la formation y est effectivement prévue dans la discipline ou option de leur concours de recrutement.
Dans le cas où cette formation n'est pas assurée dans l'académie considérée, les intéressés doivent formuler en premier vœu une académie limitrophe, ou l'académie la plus proche de la résidence dans laquelle la formation est prévue.
Il est précisé que les académies de Créteil, Paris, Versailles constituent une même académie pour l'application des dispositions du présent paragraphe.
S'ils sollicitent un changement d'académie pour rapprochement de conjoint, les élèves d'IUFM et les élèves-professeurs perdent la bonification qui leur était accordée en cette qualité sur leur premier vœu. Néanmoins, elle sera rétablie s'ils demandent en deuxième vœu l'IUFM où ils ont préparé le concours.
I.3.4 Affectation au titre de l'autorité parentale unique ou de la garde conjointe
Sur SIAL (ou minitel), ils font figurer en premier vœu l'académie de leur résidence privée, si la formation y est effectivement prévue dans la discipline ou option de leur concours de recrutement.
Dans le cas où cette formation n'est pas assurée dans l'académie considérée, les intéressés doivent formuler en premier vœu une académie limitrophe, ou l'académie la plus proche de la résidence dans laquelle la formation est prévue.
Il est précisé que les académies de Créteil, Paris, Versailles constituent une même académie pour l'application des dispositions du présent paragraphe.
S'ils sollicitent un changement d'académie au titre de l'autorité parentale unique ou de la garde conjointe, les élèves d'IUFM et les élèves-professeurs perdent la bonification qui leur était accordée en cette qualité sur leur premier vœu. Néanmoins, elle sera rétablie s'ils demandent en deuxième vœu l'IUFM où ils ont préparé le concours.
L'octroi de cette bonification exclut toute attribution de points au titre du rapprochement de conjoints.
Attention : Il est rappelé que l'administration pourra demander aux lauréats la production des pièces justifiant leur situation.
Les fraudes et tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales (articles 313-1 ; 313-3 ; 433-19 et 441-7 du code pénal) pouvant aller jusqu'à des peines d'emprisonnement et au paiement d'amende, et entraînent la perte du bénéfice du concours.
Le fait de ne pas accomplir la démarche et de ne pas formuler de vœux d'affectation en temps utile entraînera une affectation en qualité de stagiaire ou d'élève-professeur en fonction des seuls besoins du service.

I.4 Lauréats de plusieurs concours

Dès l'admissibilité au premier concours, ils sont invités à classer par ordre de préférence les différents concours auxquels ils se sont inscrits. Ils gardent la possibilité de modifier leur choix à tout moment en rappelant qu'ils disposent de trois jours après l'admission à chaque concours pour effectuer la démarche.
Leur choix ne sera pris en compte qu'après l'admission au dernier concours auquel ils se sont présentés.
Attention : Après la fermeture de SIAL (ou minitel) aucune modification ne sera acceptée.

I.5 Résultats des opérations d'affectation

Les affectations sont prononcées après consultation d'un groupe de travail avec les représentants du personnel sur la base d'un classement dont les critères figurent à l'annexe A, en fonction des possibilités offertes selon la discipline dans chaque académie compte tenu des capacités d'accueil de l'IUFM et des possibilités de stages en responsabilité.
Les lauréats pourront prendre connaissance du résultat de leur affectation sur SIAL (ou par minitel service télématique 36 15, code EDUTELPLUS).
Toutefois, ceux d'entre eux qui ne seraient pas désireux de bénéficier de ce service pourront demander lors de la saisie sur SIAL (ou minitel) l'interdiction d'affichage des données les concernant. Dans cette éventualité, seuls les services administratifs qui ont besoin de connaître rapidement les résultats des affectations pourront accéder à ces informations par un code et un mot de passe spécifiques.
Dans le même délai, les intéressés reçoivent à leur adresse la décision les concernant.

B - AFFECTATION EN CENTRE DE FORMATION DES CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES STAGIAIRES

En application des dispositions du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, les candidats admis aux concours externe, interne, réservé ou à l'examen professionnel de recrutement de COP sont nommés conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et suivent une formation de deux années sanctionnée par le diplôme d'État de conseiller d'orientation-psychologue (DECOP).

TITRE II - STAGE EN SITUATION

Le stage en situation concerne tous les lauréats qui, selon le concours ou le cas échéant, l'examen professionnel, auquel ils ont été admis exercent déjà soit des fonctions d'enseignement, soit des fonctions d'éducation en qualité de titulaire ou de non titulaire, ainsi que les lauréats qui justifient d'un titre ou d'un diplôme professionnel obtenu dans un État membre de la communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les qualifiant pour exercer les fonctions postulées dans l'enseignement du 2nd degré.
Accomplissent ainsi un stage en situation en qualité de professeur stagiaire ou de CPE stagiaire :
- les personnels titulaires ou stagiaires relevant du ministère de l'éducation nationale qui exercent dans le 2nd degré des fonctions d'enseignement ou d'éducation ;
- les personnels titulaires d'un autre département ministériel qui exercent dans le 2nd degré des fonctions d'enseignement ou d'éducation ;
- les élèves-professeurs admis au CAPLP qui, pendant l'année précédant leur entrée en cycle préparatoire, ont exercé des fonctions d'enseignement dans le 2nd degré en qualité de titulaires ou de non titulaires ;
- les personnels auxiliaires, contractuels ou vacataires relevant du ministère de l'éducation nationale qui exercent dans le 2nd degré des fonctions d'enseignement ou d'éducation, lauréats des concours internes qui, entre le 1er septembre 2000 et le 31 août 2002, ont effectué des services dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale ou supérieure à une année ; dans le cas contraire ils recevront une affectation en IUFM ;
- les personnels auxiliaires, contractuels ou vacataires relevant du ministère de l'éducation nationale qui exercent dans le 2nd degré des fonctions d'enseignement ou d'éducation, lauréats des concours externes, qui choisissent cette option ;
- les lauréats des concours réservés, des examens professionnels, sauf les lauréats du concours ou de l'examen professionnel de COP qui sont affectés selon les modalités prévues au titre I-B ;
- les lauréats des concours externes ou internes justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation (pour les CPE) dans un État membre de la communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

II.1 Modalités d'affectation des stagiaires en situation

II.1.1 Personnels titulaires ou non titulaires de l'éducation nationale
Les personnels enseignants ou d'éducation du ministère de l'éducation nationale exerçant dans la discipline ou option du concours auquel ils ont été déclarés admis sont maintenus en qualité de stagiaires en principe sur le poste qu'ils occupent ou qu'ils occuperont à la rentrée scolaire 2002.
Les personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale qui, durant l'année scolaire 2001-2002, ont été placés en disponibilité, en détachement, en congé parental, en position d'accomplissement du service national, en congé de non-activité en vue de suivre des études d'intérêt professionnel, en congé de formation professionnelle, etc. doivent préalablement être réintégrés par le service chargé de leur gestion. Ils sont nommés en qualité de stagiaire dans l'académie où ils exercent ou dans l'académie obtenue en cas de participation au mouvement du corps auquel ils appartiennent.
Les autres stagiaires accomplissant un stage en situation seront en principe, et sauf exceptions prévues au paragraphe II-2 ci-après, maintenus à titre provisoire dans l'académie dans laquelle ils exercent durant l'année scolaire 2001-2002.
Le recteur procède à leur affectation dans l'académie, s'ils ne peuvent être maintenus sur leur poste, en fonction des vœux exprimés par les intéressés, de leur situation familiale et des besoins du service.
Tous ces lauréats n'ont aucune formalité à accomplir.

II.2 Cas particuliers

II.2.1 Personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale n'ayant pas exercé durant l'année scolaire 2001-2002.
- Ils seront affectés dans la dernière académie d'exercice. Ils n'ont aucune formalité à accomplir.
II.2.2 Personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale exerçant dans l'enseignement supérieur ou dans le secteur de la formation continue durant l'année scolaire 2001-2002.
Ils seront affectés dans la dernière académie d'exercice. Ils n'ont aucune formalité à accomplir.
Ils pourront demander au recteur à effectuer l'année de stage dans le secteur où ils ont exercé durant l'année scolaire 2001-2002.
II.2.3 Élèves-professeurs du cycle préparatoire au CAPLP.
Ils seront affectés dans la dernière académie d'exercice avant l'entrée en cycle préparatoire. Ils n'ont aucune formalité à accomplir.
II.2.4 Personnels enseignants ou d'éducation en fonction dans les académies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane ou de La Réunion.
II.2.4.1 Les personnels titulaires appartenant à un corps enseignant ou d'éducation du second degré, en fonction dans l'une de ces académies, y sont maintenus en qualité de stagiaires. Ils n'ont aucune formalité à accomplir.
II.2.4.2 Les autres lauréats (personnels enseignants ou d'éducation - auxiliaires ou contractuels du ministère de l'éducation nationale), qui exercent dans l'une de ces académies au titre de l'année scolaire 2001-2002, ne pourront y être maintenus que dans la stricte limite des postes vacants dans chaque discipline sur proposition du recteur.
Sur SIAL (ou minitel) après avoir exprimé en 1er vœu l'académie d'exercice en 2001-2002, ils classent les académies métropolitaines par ordre de préférence. Parallèlement ils envoient au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité accompagnée de l'accord du recteur au maintien dans son académie. L'absence de l'accord du recteur entraîne obligatoirement une affectation en métropole.
Les lauréats issus des académies de la Martinique ou de la Guadeloupe peuvent également formuler un vœu portant sur la Guyane.
Il est précisé qu'une affectation en qualité de stagiaire en situation dans l'académie de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane ou de La Réunion ne confère à son bénéficiaire aucun droit à une affectation définitive dans l'académie en dehors du mouvement national à gestion déconcentrée auquel il devra obligatoirement participer.
II.2.5 Lauréats en fonction ou susceptibles de l'être dans un établissement d'enseignement public à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
Ils relèvent du titre VIII.
II.2.6 Lauréats des concours externes ou internes, justifiant d'un titre ou d'un diplôme professionnel les qualifiant pour exercer dans l'enseignement du 2nd degré.
Les lauréats, qui antérieurement au concours ont acquis, soit en France, soit dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre ou un diplôme les qualifiant pour enseigner ou assurer des fonctions d'éducation soit dans l'enseignement du second degré en France, soit à niveau équivalent dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficient à la fois :
- d'une dispense totale ou partielle de la formation en IUFM ;
- d'une dispense de l'examen de qualification professionnelle ou du certificat d'aptitude.
La décision de dispense est prise par le ministre de l'éducation nationale au vu des pièces justificatives établies par l'autorité compétente du pays d'origine et fournies par les lauréats des concours. Ces pièces doivent, si nécessaire, être accompagnées de leur traduction en langue française et authentifiées.
II.2.6.1 Lauréats qualifiés en France
Sur SIAL (ou minitel) ils saisissent un vœu unique correspondant à l'académie où ils exercent en 2001-2002. Parallèlement ils envoient au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité accompagnée des pièces qui justifient leur qualification à enseigner ou à assurer des fonctions d'éducation dans le 2nd degré.
Ils seront maintenus dans la dernière académie d'exercice.
II.2.6.2 Lauréats ayant acquis un titre ou un diplôme dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui ne peuvent pas justifier du rattachement à la dernière académie d'exercice
Sur SIAL (ou minitel) ils classent les académies par ordre de préférence. Parallèlement ils envoient au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité accompagnée des pièces qui justifient leur qualification à enseigner ou à assurer des fonctions d'éducation dans le 2nd degré.
Ils seront affectés en fonction des nécessités du service.
II.2.7 Personnels titulaires d'un autre département ministériel
Ils doivent avoir exercé en tant que titulaire des fonctions enseignantes ou d'éducation dans l'enseignement du 2nd degré.
Sur SIAL (ou minitel) ils saisissent un vœu unique correspondant à l'académie où ils exercent en 2001-2002. Parallèlement ils envoient au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité accompagnée des pièces qui justifient leur affectation en tant que titulaire dans cette académie. L'absence des pièces entraînent une affectation en IUFM (option1) en fonction des seules nécessités du service.

II.3 Stagiaires en situation qui souhaitent changer d'académie pour rapprochement de conjoints

Les personnels auxiliaires ou contractuels du ministère de l'éducation nationale qui remplissent les conditions pour accomplir leur stage en situation et qui souhaitent changer d'académie pour suivre leur conjoint, remplissent les rubriques correspondantes sur SIAL et formulent un vœu correspondant à l'académie d'exercice ou de résidence du conjoint. Leur affectation dans la nouvelle académie sera prononcée après accord de l'académie sollicitée.

II.4 Professeurs changeant de discipline au sein de leur corps après réussite au concours

Un professeur peut se présenter, pour changer de discipline ou d'option, à un concours alors qu'il est déjà titulaire dans le corps auquel ce concours donne normalement accès.
En cas d'admission, il ne peut faire l'objet d'une nouvelle nomination en qualité de professeur stagiaire et a fortiori d'une titularisation.
Dans ces conditions, le professeur fera l'objet d'un arrêté pris par le bureau de gestion concerné, DPE C2 ou DPE C3, portant uniquement changement de discipline au sein du corps considéré. Cette mesure prend effet au 1er septembre de l'année qui suit la proclamation des résultats d'admission au concours, son succès au concours le qualifiant pour enseigner dans sa nouvelle discipline.
II.4.1 Conditions d'affectation et de service
Sauf exception, le professeur changeant de discipline après réussite à un concours sera affecté à titre provisoire au titre de sa nouvelle discipline ou option dans l'académie dans laquelle il exerce ou dans laquelle il a obtenu une affectation ou une mutation à la rentrée scolaire. Le lauréat du CAPES de documentation, quel que soit le corps auquel il appartient, est soumis aux obligations de service des professeurs chargés des fonctions de documentation fixées par le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 modifié.
II.4.2 Cas particulier des professeurs agrégés admis au CAPES ou au CAPET
Les professeurs agrégés, admis au concours du CAPES ou du CAPET dans une section qui n'est pas créée pour l'agrégation, conservent leur qualité de professeur agrégé titulaire dans leur discipline. Ils feront l'objet d'un arrêté ministériel les autorisant à exercer dans la nouvelle discipline.
II.4.3 Changement ultérieur de discipline
Les professeurs ayant changé de discipline après réussite à un concours dans les conditions prévues ci-dessus peuvent toujours se prévaloir de leur admission au concours et de leur qualification disciplinaire initiale, notamment s'ils souhaitent enseigner à nouveau dans cette première discipline.
Ils devront solliciter auprès du bureau de gestion concerné un changement de discipline qui ne sera accordé qu'après l'accord de l'inspection générale de l'éducation nationale.

TITRE III - REPORT DE STAGE

Les lauréats des concours peuvent solliciter le report de leur nomination en qualité de stagiaire pour les seuls motifs prévus ci-après :

CORPS D'ACCES MODE DE RECRUTEMENT MOTIFS DE REPORT DE STAGE
CONCOURS
EXTERNE/INTERNE
RÉSERVÉ OU
EXAMEN PROFESSIONNEL 		Études
doctorales


A		 Préparer
l'agrégation


B		 Service
national
volontaire

C *		 Séjour à
l'étranger


D		 Congé de
maternité


E *		 Congé
parental


F *		 Scolarité
ENS


G
AGRÉGÉS
 Agrégation externe
X
 
X
X
X
X
X
Agrégation interne
X
 
X
X
X
X
 
CERTIFIÉS
 CAPES/CAPET externe
 
X
X
X
X
X
X
CAPES/CAPET interne
 
 
X
X
X
X
 
Concours réservé
 
 
X
 
X
X
 
Examen professionnel
 
 
X
 
X
X
 
Troisième concours
 
 
X
 
X
X
 
PEPS
 CAPEPS externe
 
X
X
 
X
X
 
CAPEPS interne
 
 
X
 
X
X
 
Concours réservé
 
 
X
 
X
X
 
Examen professionnel
 
 
X
 
X
X
 
Troisième concours
 
 
X
 
X
X
 
PLP
 Concours externe
 
X
X
X
X
X
 
Concours interne
 
 
X
X
X
X
 
Concours réservé
 
 
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Examen professionnel
 
 
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Troisième concours
 
 
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CPE
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Concours interne
 
 
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Concours réservé
 
 
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Examen professionnel
 
 
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Troisième concours
 
 
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DCIO et COP
 Concours externe
 
 
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Concours interne
 
 
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Concours réservé
 
 
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Examen professionnel
 
 
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CP/CAPLP
 Concours externe
 
 
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* motifs prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics

III.1 Motifs

L'administration apprécie, en fonction notamment des besoins de recrutement dans la discipline, les demandes de report de stage au titre des motifs A, B, D et G qui ne sont pas prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics. Le report est accordé pour un seul motif.
Attention : Tout rejet d'une demande de report entraîne obligatoirement l'affectation en qualité de stagiaire ou d'élève-professeur à compter du 1er septembre 2002.
Les lauréats qui ne rejoindront pas leur affectation perdront le bénéfice du concours.
Il est rappelé aux lauréats qui avaient obtenu un congé (formation professionnelle) ou une disponibilité (convenances personnelles...) au titre de leur ancien corps, qu'ils doivent y mettre un terme afin de recevoir une affectation en qualité de stagiaire s'ils ne peuvent bénéficier de l'un des motifs de report.
Le report, quel que soit le motif, est accordé pour une année scolaire. Cependant, si l'intéressé doit effectuer son stage en situation, cette durée peut être inférieure à une année scolaire dans le cas où le report est accordé pour maternité.
III.1.1 Motif A : Pour effectuer des études doctorales
Les lauréats des seuls concours de l'agrégation peuvent demander le report de leur nomination pour effectuer des études doctorales dans un établissement public français d'enseignement ou dans un organisme public français de recherche.
Le report de stage est accordé pour une année scolaire, renouvelable deux fois. Il est précisé que la préparation au DEA peut correspondre à la première année de report.
Ils saisissent l'option sur SIAL (ou minitel) et formulent des vœux au cas où le report serait refusé.
Parallèlement ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée obligatoirement d'une attestation d'inscription. Cet envoi doit impérativement être effectué, au plus tard, dans les trois jours après la date de proclamation des résultats d'admission. En l'absence de la pièce, ou d'envoi tardif, le report sera refusé. L'affectation au titre de l'option 1 ou de l'option 2 sera alors prononcée en fonction des vœux exprimés.
III.1.2 Motif B : Pour préparer l'agrégation
Seuls les lauréats des concours externes du CAPES, du CAPET, du CAPEPS et du CAPLP de la session 2002, dès lors qu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, peuvent solliciter un report pour ce motif.
Il est rappelé qu'ils doivent justifier des titres universitaires et diplômes requis, notamment la maîtrise, pour s'inscrire aux concours de l'agrégation.
Ils saisissent l'option sur SIAL (ou Minitel). Ils n'ont pas d'autre démarche à effectuer.
Le report de stage est accordé pour une année scolaire, non renouvelable.
III.1.3 Motif C : Pour effectuer le service national en tant que volontaire
Les lauréats, volontaires dans les armées, ou volontaires civils, dont la date d'incorporation ne leur permettrait pas d'être nommés et installés en qualité de stagiaire ou d'élève-professeur le 1er septembre 2002 et de suivre la totalité de leur formation en IUFM ou en centre de formation pendant l'année scolaire, doivent solliciter un report pour ce motif.
Il est recommandé aux volontaires de prendre toutes dispositions auprès des autorités militaires pour être incorporés au plus tard le 1er septembre, et de veiller à ce que la date de leur incorporation corresponde à l'année scolaire pour leur permettre d'être nommés et affectés à la rentrée scolaire suivant leur libération.
Il est précisé que les services d'enseignement qui pourraient être accomplis durant la période du service national volontaire ne peuvent en aucun cas être pris en compte comme période de stage en vue de la titularisation.
La durée du report de stage est d'une année scolaire, renouvelable une fois si l'intéressé effectue un service volontaire d'une durée supérieure à un an.
Sur SIAL (ou minitel) ils saisissent l'option. Parallèlement ils envoient au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité accompagnée des pièces qui justifient leur engagement.
III.1.4 Motif D : Pour effectuer un séjour à l'étranger
Cette possibilité est offerte aux lauréats des concours de langues vivantes qui souhaitent effectuer un séjour linguistique à l'étranger. Les lauréats en report de stage en 2001-2002 ne peuvent pas bénéficier du report pour effectuer un séjour à l'étranger en 2002-2003.
Ils saisissent l'option sur SIAL (ou minitel) et formulent des vœux au cas où le report serait refusé.
Parallèlement à la saisie sur SIAL (ou minitel) ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée d'une attestation sur l'honneur justifiant leur séjour à l'étranger. Cet envoi doit impérativement être effectué, au plus tard, dans les trois jours après la date de proclamation des résultats d'admission. En l'absence de la pièce, ou d'envoi tardif, le report sera refusé. L'affectation au titre de l'option 1 (ou de l'option 2) sera alors prononcée en fonction des vœux exprimés.
Le report de stage est accordé pour une année scolaire, non renouvelable.
III.1.5 Motif E : Congé de maternité (décret n° 94-874 du 7 octobre 1994)
Peuvent solliciter un report de stage au titre de ce motif pour l'année scolaire 2002-2003 les lauréates qui se trouvent en état de grossesse au 1er septembre 2002.
Toutefois, les lauréates peuvent demander à être nommées stagiaires dès le 1er septembre. Dans ce cas, elles devront impérativement prendre leurs fonctions à l'issue de leur congé maternité, sauf si elles sollicitent un des congés prévus par les dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.
Elles saisissent l'option sur SIAL (ou minitel).
Parallèlement à la saisie sur SIAL (ou minitel) elles envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée d' un certificat de grossesse indiquant la date présumée de l'accouchement ou, le cas échéant, copie de la décision leur accordant un congé de maternité. Cet envoi doit impérativement être effectué, au plus tard, dans les trois jours après la date de proclamation des résultats d'admission.
III.1.6 Motif F : Congé parental (décret n° 94-874 du 7 octobre 1994)
Les lauréats, fonctionnaires titulaires, qui se trouvent en position de congé parental, devront demander que leur nomination soit reportée à la date d'expiration du congé.
Ils saisissent l'option sur SIAL (ou minitel).
Parallèlement à la saisie sur SIAL (ou minitel) ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée de l'arrêté accordant le congé parental. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard, dans les trois jours après la date de proclamation des résultats d'admission.
III.1.7 Motif G : Pour terminer la scolarité à l'École normale supérieure
Les élèves des ENS, lauréats des concours externes de l'agrégation, du CAPES ou du CAPET qui n'ont pas terminé leur cycle d'études, peuvent solliciter un report de stage pour terminer leur scolarité.
Ils saisissent l'option sur SIAL (ou minitel) et formulent des vœux au cas ou le report serait refusé.
Parallèlement à la saisie sur SIAL (ou minitel) ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée d'une attestation signée par le directeur de l'ENS. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard, dans les trois jours après la date de proclamation des résultats d'admission. En l'absence de la pièce, ou d'envoi tardif, le report sera refusé. L'affectation au titre de l'option 1 (ou de l'option 2) sera prononcée en fonction des vœux exprimés.
Ce report est accordé par année scolaire. Il ne peut excéder la durée de la scolarité à l'ENS.

III.2 Nomination à l'issue du report de stage

Les lauréats en report de stage au titre de 2001-2002 doivent obligatoirement justifier leur situation.
III.2.1 Report prononcé pour une seule année au titre du motif B pour préparer l'agrégation et du motif D pour effectuer un séjour à l'étranger.
Ils reçoivent une lettre au plus tard au mois d'avril 2002 les informant de l'obligation de demander une affectation au titre de l'option 1 ou de l'option 2 au 1er septembre 2002. En cas de réussite au concours de l'agrégation, les lauréats qui auront bénéficié d'un report pour préparer l'agrégation en 2001-2002 ne pourront pas solliciter un nouveau report pour effectuer un séjour à l'étranger en 2002-2003.
III.2.2 Report accordé au titre du motif A, études doctorales, motif C pour effectuer un service national volontaire, motif E congé de maternité, motif F congé parental, motif G pour terminer la scolarité à l'ENS.
Ils reçoivent une lettre au plus tard au mois d'avril 2002 les informant de l'obligation de justifier leur situation en vue de leur nomination en qualité de stagiaire. S'ils sollicitent un renouvellement de report, ils renvoient la lettre d'information au bureau DPE C2 ou DPE C3 avec les pièces justificatives dans le délai indiqué dans cette lettre.
Les lauréats en report de stage en 2001-2002 susceptibles d'être recrutés en qualité de moniteur ou d'ATER doivent se reporter au titre VII.
Avertissement : Les lauréats en report de stage qui ne justifieront pas leur situation s'exposeront à perdre le bénéfice de leur concours.

TITRE IV - AFFECTATION DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DU SECOND DEGRÉ

Peuvent y prétendre les lauréats titulaires de l'éducation nationale déjà affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ou qui seront recrutés au 1er septembre 2002, pour occuper un emploi de professeur du second degré dans les conditions prévues par la note de service n° 2001-229 du 7 novembre 2001 publiée dans le B.O. n° 42 du 15 novembre 2001.
Ils saisissent l'option sur SIAL (ou minitel) et un vœu unique correspondant à l'académie du lieu d'affectation dans l'enseignement supérieur au 1er septembre 2002.
Parallèlement à la saisie sur SIAL (ou minitel) ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée d'une copie de leur arrêté d'affectation dans l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, d'une attestation précisant leur recrutement effectif au 1er septembre 2002. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard, dans les trois jours après la date de proclamation des résultats d'admission. En l'absence de la pièce, ou d'envoi tardif, l'affectation sera refusée. L'affectation au titre de l'option 1 ou de l'option 2 sera prononcée en fonction des seules nécessités du service.
Il est précisé que :
- la nomination en qualité de professeur stagiaire interviendra à la date de l'installation effective du lauréat dans son établissement. Celui-ci ne peut prétendre à sa prise en charge financière le 1er septembre 2002 que si l'emploi qu'il doit occuper est effectivement vacant à cette dernière date,
- la titularisation à l'issue de l'année réglementaire de stage n'a pas pour effet de transformer ipso facto l'emploi occupé pendant le stage en un emploi de titulaire dans le nouveau corps considéré.
Les lauréats admis également à un concours de recrutement de maîtres de conférences devront nécessairement opter pour l'un ou l'autre des concours.

TITRE V - MAINTIEN DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Seuls les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé relevant du ministère de l'éducation nationale, lauréats du concours externe de l'agrégation, peuvent demander leur maintien dans l'enseignement privé conformément aux dispositions du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié.
Ils doivent obligatoirement détenir au moment de leur inscription au concours un contrat définitif ou provisoire ou un agrément définitif, dans les conditions prévues par le décret précité du 10 mars 1964. Ils devront également exercer à la rentrée scolaire 2002 dans un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État dans lequel ils pourront subir les épreuves sanctionnant l'année probatoire dans les classes de niveau correspondant au concours de l'agrégation.
Ils saisissent l'option sur SIAL (ou minitel) et font figurer en vœu unique l'académie du lieu d'affectation prévue à la rentrée scolaire 2002.
Parallèlement à la saisie sur SIAL (ou minitel) ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée de la lettre par laquelle ils optent pour l'enseignement privé, d'une copie de leur contrat ou de leur agrément établi par la division chargée de l'enseignement privé du rectorat de l'académie dont ils relèvent, ainsi que l'attestation d'emploi dans la discipline ou option du concours, établie par leur chef d'établissement au titre de l'année scolaire 2002-2003. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard, dans les trois jours après la date de proclamation des résultats d'admission. En l'absence des pièces justificatives, ou d'envoi tardif, l'affectation au titre de l'option 1 ou de l'option 2 sera prononcée dans l'enseignement public.
Sont exclus de cette possibilité d'option :
- les lauréats au concours externe de l'agrégation inscrits également au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés. Conformément à l'article 5 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, ils ne peuvent pas demander leur maintien dans l'enseignement privé. Ils accompliront le stage en situation -option 2 - dans l'enseignement public ;
- les lauréats du concours externe de l'agrégation exerçant en délégation rectorale dans un établissement d'enseignement privé, c'est-à-dire sans contrat, au moment de leur inscription au concours. Ils accompliront le stage en situation - option 2-dans l'enseignement public.
Avertissement : Les lauréats du concours externe de l'agrégation qui auront opté pour leur maintien dans l'enseignement privé et qui, à l'issue de la première année ou ultérieurement, souhaiteraient intégrer l'enseignement public devront demander leur intégration. Deux conditions devront alors être remplies :
- être dans une position statutaire permettant l'intégration dans l'enseignement public ;
- l'intégration sera subordonnée à l'existence d'emplois vacants au niveau national en application de l'article 7ter du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951.
Il est précisé que l'affectation en tant que titulaire de l'enseignement public est prononcée en fonction des règles du mouvement national à gestion déconcentrée.

TITRE VI - AFFECTATION DANS UNE CLASSE PRÉPARATOIRE AUX GRANDES ÉCOLES OU DANS UNE SECTION DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS

Cette disposition concerne les lauréats de l'agrégation qui auront fait l'objet, sur avis de l'inspection générale de leur discipline de recrutement, et après accord du bureau de gestion concerné (DPE C2 ou DPE C3), d'une proposition d'affectation dans un établissement public de l'enseignement du second degré pour y assurer un service d'enseignement à temps complet en classe préparatoire ou en section de techniciens supérieurs pendant la totalité de l'année scolaire 2002-2003.
Ils saisissent l'option sur SIAL (ou minitel) et font figurer en vœu unique l'académie du lieu d'affectation prévue à la rentrée scolaire 2002.
Ils seront nommés en qualité de professeurs agrégés stagiaires et assureront les mêmes obligations de service que les professeurs titulaires enseignant dans les mêmes classes, puisqu'ils sont dispensés de suivre la formation en IUFM.
Il est précisé que leur affectation en qualité de stagiaire sur le poste qu'ils auront occupé durant l'année de stage ne leur confère aucun droit à une affectation à titre définitif. Ils devront participer au mouvement sur postes spécifiques organisé en 2003.

TITRE VII - LAURÉATS RECRUTÉS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE PAR UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RELEVANT DU MINISTERE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN QUALITÉ DE MONITEUR OU D'ATER

• Moniteur en application des titres I et II du décret n° 89-794 du 30 octobre 1989 relatif au monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur,
• Attaché temporaire d'enseignement et de recherche conformément aux dispositions du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié.
Ils saisissent l'option sur SIAL (ou minitel) et font figurer un premier vœu correspondant à l'académie où est implanté l'établissement public d'enseignement supérieur dont ils relèvent, ou celui auprès duquel ils ont déposé leur candidature.
Ils formulent ensuite 5 vœux en classant par ordre de préférence les académies au cas où ils n'obtiendraient pas leur contrat d'engagement. Ils devront alors solliciter sans délai une affectation en qualité de stagiaire (option 1 ou 2 selon le cas), leur nomination prenant effet à la date de leur installation. Ils seront affectés en fonction des nécessités du service sur l'un des vœux exprimés, le premier vœu étant pris en considération.
Lauréats des concours 2002
Parallèlement à la saisie sur SIAL (ou minitel) ils envoient une copie de la lettre qui annonce leur admissibilité au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée d'une copie de leur contrat d'engagement, le cas échéant de la proposition d'engagement du président de l'université. Cet envoi doit impérativement être effectué au plus tard, dans les trois jours après la date de proclamation des résultats d'admission. En l'absence des pièces justificatives, ou d'envoi tardif, l'affectation au titre de l'option 1 ou 2 sera prononcée en fonction des seules nécessités du service.
Lauréats en report de stage en 2001-2002
Parallèlement à la saisie sur SIAL (ou minitel) ils envoient une copie de la lettre qui les invite à justifier leur situation au bureau de gestion (DPE C2 ou DPE C3) accompagnée d'une copie de leur contrat d'engagement avant le 31 octobre 2002. Les lauréats qui transmettront leur dossier au-delà de cette date pourront bénéficier du contrat d'ATER ou de moniteur mais leur nomination en qualité de professeur agrégé stagiaire sera reportée à la rentrée 2003.
Les lauréats qui ne justifieront pas leur situation s'exposent à perdre le bénéfice du concours.
Les effets de la nomination en qualité de professeur stagiaire
La nomination en qualité de professeur stagiaire interviendra le 1er septembre 2002, s'ils ont été recrutés à cette date pour exercer les fonctions d'ATER ou de moniteur.
En application des dispositions du décret n° 91-259 du 7 mars 1991, les intéressés sont placé