Bulletin officiel N°45 du 5 décembre 2002 - Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

PERSONNELS

MOUVEMENT
Mouvement national à gestion déconcentrée : rentrée 2003
NOR : MENP0202462Z
RLR : 804-0
RECTIFICATIF DU 28-11-2002
MEN
DPE

Modificatif à N.S. n° 2002-224 du 24-10-2002 (B.O. spécial n° 17 du 31-10-2002) Texte adressé aux recteurs d'académie ; au chef du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger de la DPE

o L'annexe V - B (calendrier synthétique des opérations du mouvement interacadémique des PEGC) est modifiée comme suit :
- Page 44
Saisie des demandes sur SIAM et Minitel
Au lieu de : du 8 janvier au 28 janvier,
lire : du 3 janvier au 24 janvier.

L'annexe VII (coordonnées des serveurs télématiques académiques pour les opérations du mouvement en vue de la rentrée scolaire 2003) est modifiée comme suit :
- Page 49
Coordonnées télématiques de l'académie de Versailles :
Au lieu de : 36 14 RECVR*MUTEL,
lire : 3614 ACVER*MUTEL.

FORMATION
Stage de préparation au diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS)
NOR : MENE0202726N
RLR : 723-2
NOTE DE SERVICE N°2002-266
DU 29-11-2002
MEN
DESCO A10

Réf. : D. n° 89-684 du 1-9-1989 mod. ; A. du 16-1-1991 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

o Vous voudrez bien trouver ci-après les modalités de recrutement des candidats au stage de préparation au diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS).
Je vous rappelle que, pour être admis à suivre le cycle de formation, les candidats doivent remplir les conditions définies par l'article 3 du décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 modifié :
- être instituteur ou professeur des écoles titulaire ;
- justifier de la licence de psychologie (en juin 2003 au plus tard) ;
- avoir effectué avant l'entrée dans le cycle de formation trois années de services effectifs d'enseignement dans une classe, équivalant à temps plein. Je précise que les services effectués en tant que "faisant fonction" de psychologue scolaire, éducateur en internat ou chargé de rééducation ne sont pas considérés comme de l'enseignement.
Les candidats ayant encore au moins 3 années de services à effectuer seront retenus en priorité.

Traitement des dossiers
Les dossiers des candidats seront recueillis et traités par vos soins et ne doivent, en aucun cas, être transmis à l'administration centrale ; il vous appartiendra, en effet, le moment venu, de les faire parvenir directement dans les centres de formation des psychologues scolaires, sous bordereau indiquant le nombre de candidats à retenir.
J'appelle votre attention sur le fait que la répartition des dossiers de candidature entre les divers centres demeure de la compétence du ministre de l'éducation nationale et que vous serez informés par mes soins, en temps utile, des décisions arrêtées.
Constitution des dossiers
Pour tous les candidats, les dossiers comporteront obligatoirement :
- l'état civil ;
- la copie de la licence de psychologie ou de l'inscription à la licence ;
- le cursus universitaire ;
- la reconstitution détaillée de l'expérience professionnelle (lieux précis et périodes d'exercice à temps plein) ;
- l'indication éventuelle des formations suivies et des publications réalisées ;
- dans tous les cas, une lettre de motivation dûment argumentée ;
- et une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif postal normal.
Je vous recommande à cet égard de procéder à une vérification rigoureuse des conditions de recevabilité des candidatures (cf. art.3 du décret du 18 septembre 1989) et de n'accepter que des dossiers précis, complets et dont la présentation permette au jury de disposer d'informations lisibles.
Il vous appartient notamment de vérifier avec le plus grand soin que les candidats ont bien effectué au moins trois années de services d'enseignement équivalant à temps plein, cette condition étant à respecter absolument.
Information des candidats
Vous voudrez bien informer les enseignants qu'ils doivent obligatoirement formuler deux vœux et, en premier vœu, le centre de formation le plus proche de leur domicile et que le lieu de leur affectation sera déterminé en tenant compte des vœux majoritaires exprimés par les candidats d'un même département ainsi que de la capacité d'accueil des établissements.
Il convient également de rappeler clairement aux candidats l'obligation morale qui leur est faite d'exercer, à l'issue de la formation, les fonctions de psychologue scolaire pendant trois années consécutives dans le département où l'admission au stage a été prononcée.

Transmission des dossiers
- Vous voudrez bien faire connaître à l'administration centrale (bureau DESCO A10), impérativement, pour le 24 janvier 2003, le nombre de postes vacants et communiquer, après consultation de la commission administrative paritaire départementale, la liste des candidats proposés avec le nombre de candidats à retenir dans votre département. Pour chacun d'eux, il conviendra de joindre une fiche administrative dont vous trouverez ci-joint le modèle ; celle-ci, dont l'exactitude sera certifiée par vos soins, fera l'objet de toute votre attention.
Je précise que les listes sont transmises sans ordre de priorité, le jury de la commission d'entretien étant seul habilité à procéder au choix des candidats autorisés à suivre la formation.
Je vous rappelle qu'il vous est demandé que le nombre de candidats proposés soit au moins une fois et demie supérieur au nombre de départs prévus, cette disposition permettant d'effectuer une réelle sélection des candidats ; vous mentionnerez expressément votre impossibilité dans le cas contraire.
- Vous voudrez bien transmettre les dossiers aux centres de formation des psychologues scolaires des universités auxquelles les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) sont rattachés.
Je vous rappelle que le cycle de formation est organisé dans le cadre des IUFM agréés en collaboration avec les départements de psychologie de leur université de rattachement.
L'affectation des stagiaires dans les différents centres sera décidée par mes soins et vous sera communiquée le 13 février 2003.
Vous voudrez bien en faire part aussitôt aux candidats de votre département.
Dans le cas où certains d'entre eux solliciteraient un lieu d'affectation différent de celui qui leur a été indiqué, il conviendra que ces candidats vous adressent, par retour de courrier, une lettre de demande de dérogation, motivée avec précision, que vous aurez soin de transmettre au bureau DESCO A10 pour le 21 février 2003 au plus tard.
Ces demandes de dérogation seront étudiées et la réponse vous sera apportée le 2 mars 2003.
Il vous appartiendra alors de procéder à l'envoi des dossiers aux directeurs de ces centres avant le 6 mars 2003, délai de rigueur.
Je vous ferai parvenir, après consultation de la commission administrative paritaire nationale, la liste des candidats autorisés à suivre la formation conduisant au DEPS au titre de l'année scolaire 2003-2004.
Vous trouverez ci-après la liste des IUFM agréés pour assurer la préparation au DEPS :
- IUFM d'Aix-Marseille en collaboration avec l'université Aix-Marseille I ;
- IUFM de Bordeaux en collaboration avec l'université Bordeaux II ;
- IUFM de Grenoble en collaboration avec l'université Grenoble II ;
- IUFM de Lille en collaboration avec l'université Lille III ;
- IUFM de Lyon en collaboration avec l'université Lyon II ;
- IUFM de Paris en collaboration avec l'université Paris V.
Les dossiers des candidats seront transmis directement aux centres de formation dont je vous rappelle ci-dessous les coordonnées :
Aix-en-Provence
M. Paour, directeur du centre de formation des psychologues scolaires, université Aix-Marseille I, UFR de psychologie et des sciences de l'éducation, 29, av R. Schumann, 13621 Aix-en-Provence, tél. 04 42 93 39 91, fax 04 42 38 91 70
Bordeaux
M. Castra, directeur du centre de formation des psychologues scolaires, université Bordeaux II,
UFR des sciences sociales et psychologiques, 3, ter, place de la Victoire, 33076 Bordeaux cedex, tél. 05 57 5718 63, fax 05 57 57 19 77
Grenoble
M. Orliaguet, directeur du centre de formation des psychologues scolaires, université Grenoble II, UFR des sciences de l'homme et de la société, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, BP 47 X, 38040 Grenoble cedex, tél. 04 76 82 59 50 et 04 76 82 56 73, fax 04 76 82 56 65
Lille
Mme Lambert-Leconte, directrice du centre de formation des psychologues scolaires, université Lille III, UFR de psychologie, domaine universitaire littéraire et juridique, Pont-de-Bois, 59653 Villeneuve d'Ascq, tél. 03 20 41 63 29, fax 03 20 41 63 24
Lyon
M. Jean-Marie Besse, directeur du centre de formation des psychologues scolaires, université Lyon II, UFR de psychologie, 5, av Pierre Mendès France, 69676 Bron cedex, tél. 04 78 77 23 23, fax 04 78 77 44 57
Paris
Mme Debray, directrice du centre de formation
des psychologues scolaires, université Paris V
UFR de psychologie, Centre universitaire de Boulogne, 71, avenue E. Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, tél. 01 55 20 58 22, fax 01 55 20 59 84.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
er par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

FICHE CONCERNANT LES ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRÉ - CANDIDATS AU DIPLÔME D'ÉTAT DE PSYCHOLOGIE SCOLAIRE

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MOUVEMENT
Mouvement des AASU et APASU - rentrée 2003
NOR : MENA0202773N
RLR : 622-5d
NOTE DE SERVICE N°2002-264
DU 27-11-2002
MEN
DPATE C1

o La présente note de service a pour objet de préciser les modalités du mouvement des personnels du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire (APASU et AASU) organisé par l'administration centrale pour la rentrée 2003.
D'une manière générale, il est précisé que dans l'intérêt du service, une stabilité de 3 ans dans le poste actuel est recommandée. Les situations exceptionnelles (raisons de santé, motifs familiaux...) feront l'objet d'une attention particulière.
La liste des postes offerts au mouvement est présentée par académie et par fonctions. Elle fera l'objet d'une mise en ligne sur le serveur internet du ministère, www.education.gouv.fr (rubrique "personnels"), le 13 janvier 2003. Les additifs ou modificatifs apportés éventuellement à cette liste seront disponibles sur internet.
Des postes à responsabilité particulière (PRP), dont la nature sera clairement explicitée, implantés notamment dans les services déconcentrés et dans les établissements d'enseignement supérieur feront l'objet d'une publication spécifique également sur internet, le 16 janvier 2003.
Il est rappelé que les propositions de mutation sur lesquelles la commission administrative paritaire nationale se sera prononcée seront disponibles sur internet à l'issue de la réunion de cette instance.

1 - Établissement et acheminement des demandes de mutation

Pour les mutations en métropole ou dans un département d'outre-mer, la saisie des demandes de mutation par les agents doit être opérée entre le 13 janvier et le 7 février 2003. La confirmation doit parvenir à l'administration centrale par la voie hiérarchique avant le 24 février 2003, délai de rigueur.

1.1 Choix des postes offerts : PRP, ZEP, zones sensibles, hors académie
Les agents qui désirent suivre la procédure d'affectation sur postes à responsabilité particulière doivent impérativement compléter la fiche annexée à la présente circulaire. Après avoir reporté le numéro du poste tel qu'il est indiqué sur internet, ils devront faire parvenir un double de ce document au responsable de l'établissement ou du service sollicité. Cette formalité accomplie, il leur appartient de prendre contact avec l'établissement ou le service afin d'être auditionnés. Les auditions se dérouleront du 3 février au 17 mars 2003. Dans l'hypothèse où aucune candidature n'aurait été retenue pour un de ces postes, celui-ci sera pourvu par un agent ayant exprimé un vœu géographique compatible avec son affectation sur ledit poste.
Il est rappelé que tous les postes implantés dans les établissements scolaires situés en zone d'éducation prioritaire (ZEP) ou en établissement sensible ouvrent droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Par ailleurs, les fonctionnaires responsables de la gestion matérielle dans les établissements du second degré perçoivent une NBI (calculée en fonction de la catégorie de l'établissement), ainsi que les agents chargés de certaines fonctions de responsabilité ou d'encadrement dans les services académiques du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les services déconcentrés du ministère des sports, les établissements d'enseignement supérieur ou d'autres établissements publics administratifs.
Pour des raisons tenant à l'intérêt du service, les attachés qui, à l'issue d'une affectation dans les territoires d'outre-mer, sollicitent leur mutation dans une académie, ne pourront postuler pour une agence comptable que si le terme de leur congé administratif est antérieur au 31 décembre 2003. Dans le cas où le terme de leur congé administratif serait postérieur à cette date, ils ne pourront postuler pour une agence comptable que s'ils réduisent la durée de ce congé. Un document validé par les services du vice-rectorat faisant apparaître la date prévue de fin de leur congé administratif devra être joint à la confirmation de mutation.
Enfin des postes d'AASU sont offerts hors académie (établissements publics nationaux sous tutelle du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, administration centrale).

1.2 Conditions de prise en compte des demandes
Il est rappelé aux agents en fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur qui souhaitent une mutation hors de leur établissement vers un autre établissement d'enseignement supérieur, un service déconcentré, un établissement public local d'enseignement, que leur demande de mutation doit être soumise à l'avis de la commission paritaire d'établissement fonctionnant en pré-CAP ainsi que le précisent les dispositions de la circulaire n° 99-160 du 14 octobre 1999 d'application du décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.
Cette procédure constitue le préalable nécessaire à l'examen de la demande de mutation de l'agent par la commission administrative paritaire nationale.
Afin que le mouvement des personnels de l'administration scolaire et universitaire se réalise dans les meilleures conditions, il est rappelé aux candidats à une mutation :
- qu'ils s'engagent, lors de l'établissement de leur demande de mutation, à rejoindre les postes sollicités et à retourner les accusés de réception des avis de mutation par retour de courrier ;
- qu'aucun refus n'est admis sauf dans le cas où l'agent a formulé une demande de mutation conditionnelle qui n'a pu être réalisée ;
- qu'ils doivent se conformer strictement au calendrier des opérations porté à leur connaissance dans ce B.O.
Les agents sont invités à vérifier, auprès de l'académie d'accueil, les caractéristiques du logement de fonctions associé éventuellement à un poste.
Les agents qui sollicitent un poste dans un établissement d'enseignement supérieur doivent s'assurer que le numéro d'immatriculation spécifique attribué par l'administration à cet établissement implique bien son autonomie sur le plan administratif, faute de quoi leur demande de mutation ne pourrait pas être techniquement prise en compte.
Les attachés d'administration scolaire et universitaire qui sollicitent un détachement sont invités à informer de leur demande le bureau DPATE C1 au plus tard le 28 mars 2003.

2 - Mutation dans un département d'outre-mer (DOM)

Dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 6 avril 1994 relative à la coordination de l'action du Gouvernement dans les départements et territoires d'outre-mer, les propositions de mutation outre-mer des AASU font l'objet d'une étude approfondie par les services du ministre de l'outre-mer. Ces services veillent notamment à ce que entre deux affectations outre-mer, les agents effectuent un séjour en métropole. La même attention est portée aux agents de retour de l'étranger et qui sollicitent une affectation outre-mer. Le choix final requiert l'agrément du ministre de l'outre-mer avant de procéder à la nomination des AASU concernés.
Outre la confirmation de demande de mutation et les pièces justificatives habituelles, le dossier de candidature pour une mutation dans un DOM doit obligatoirement comporter la fiche de renseignements jointe à la présente note de service dûment complétée ainsi que les trois dernières fiches de notation.
Les attachés qui ont formulé une demande de mutation pour les académies de métropole ou des départements d'outre-mer et corrélativement pour les territoires d'outre-mer et (ou) pour l'étranger doivent faire connaître l'ordre de priorité dans lequel ils classent ces demandes respectives.

3 - Dispositions applicables aux situations particulières

3.1 Mesures de carte scolaire
Un examen particulier doit être réservé à la situation des personnels concernés par des mesures de carte scolaire.
Sont considérées comme telles, les décisions de suppression ou de transformation d'un poste qui sont prises après consultation du comité technique paritaire académique.
La réaffectation des attachés d'administration scolaire et universitaire touchés par une mesure de carte scolaire est réalisée, par décision ministérielle, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente.
Les personnels concernés par ces mesures doivent être informés de la décision prise par les autorités académiques ou par les autorités hiérarchiques compétentes en temps opportun, afin de leur permettre de formuler une demande de mutation selon les procédures et délais fixés par la présente note de service.
Conformément à la note de service n° 86-357 du 24 novembre 1986 concernant les opérations de mutation des personnels de catégorie A et B (parue au BOEN n° 42 du 27 novembre 1986), ces agents doivent bénéficier d'une priorité de réaffectation dans la ville même ou à défaut dans les communes limitrophes puis dans les communes de moins en moins proches du département, puis dans l'académie ; la règle de priorité en matière de réaffectation joue d'abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente dans la même circonscription géographique. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de donner aux agents une priorité d'affectation sur un poste précis.
Les personnels qui font l'objet d'une mesure de carte scolaire conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans le poste avant leur mutation par nécessité de service.

3.2 Mesures de carte comptable
Les demandes de mutation des agents touchés par une modification de la carte comptable feront l'objet d'un examen attentif.

3.3 Mutations des attachés principaux d'administration scolaire et universitaire
Il est rappelé aux attachés principaux d'administration scolaire et universitaire qui sollicitent une mutation dans un établissement scolaire qu'ils bénéficient d'une priorité sur les postes d'agent comptable, en application des dispositions statutaires régissant le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.

3.4 Dispositions particulières dans le cadre de la politique de la ville
Afin de favoriser l'affectation des attachés d'administration scolaire et universitaire dans les ZEP urbaines et les établissements sensibles et les inciter à y occuper durablement leurs fonctions, une majoration de barème (+ 25 points) est attribuée aux agents ayant exercé des services effectifs dans des zones ou établissements classés comme tels, pendant au moins 5 années consécutives, à la date de la rentrée prochaine.
Les postes vacants ou susceptibles de l'être dans les collèges appartenant au dispositif expérimental de stabilisation des équipes de direction et des équipes éducatives dans certains établissements de la région Ile-de-France (note de service du 30 mai 2001 publiée au B.O. n° 23 du 7 juin 2001) sont pourvus dans le cadre d'une procédure de mutation spéciale qui sera reconduite lors du mouvement 2003 pour les AASU appartenant aux équipes de direction.
Les postes concernés sont dits "de stabilisation des équipes" ou PSE.
Ce dispositif expérimental, qui repose sur le volontariat des candidats à la mutation porte sur une liste de 101 établissements (jointe en annexe) et a pour objectif la stabilisation des équipes de direction dans les académies de Paris, Créteil et Versailles. La mobilité des agents ayant fait preuve d'une stabilité au moins égale à quatre années consécutives à compter du 1er septembre 2001 sur l'un de ces postes, fera l'objet d'un examen particulièrement attentif selon les modalités suivantes.
Cet examen attentif s'appuie notamment sur l'octroi d'une bonification intervenant au terme de quatre années d'exercice, dont il sera fait une première application pour le mouvement 2005 dans le barème national.
La prise en compte, en terme de barème, de l'exercice de fonctions dans les établissements concernés par le dispositif sera ainsi assurée :
Quatre années d'exercice continu sur un "poste de stabilisation des équipes" ouvriront droit à 50 points.
Une bonification de 5 points par année supplémentaire sera accordée à concurrence de 60 points.
Enfin, dans l'hypothèse où l'établissement classé "PSE" était précédemment également classé "ZEP" ou "zone sensible", les bonifications acquises au titre du nouveau dispositif seront exclusives de celles qui résulteront, à compter de 2001, des deux autres qualifications. En revanche, un agent affecté dans un de ces établissements qui aurait acquis, avant 2001, une bonification "ZEP", cumule la bonification "PSE" s'il demeure quatre années supplémentaires. En revanche, il n'acquiert plus de bonification "ZEP" ou "zone sensible" à compter de 2001.
Il appartient aux agents intéressés de faire acte de candidature sur un poste précis situé dans un de ces établissements et de joindre à leur dossier de mutation la fiche de renseignements jointe en annexe ainsi que leur trois dernières fiches de notation, le tout en double exemplaire. Les AASU qui sollicitent ces établissements sont invités à prendre l'attache du chef d'établissement pour bien mesurer les spécificités de ce type de poste. Leur candidature doit faire l'objet d'un examen par les chefs d'établissement concernés dans le cadre de commissions académiques avant la réunion de la commission administrative paritaire nationale.

3.5 Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier d'une bonification pour rapprochement de conjoints :
- les agents mariés justifiant de la séparation effective au 1er mars 2003 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du conjoint) ;
- les agents placés en disponibilité, depuis au moins le 1er septembre 2002, pour suivre leur conjoint muté pour des raisons professionnelles (joindre l'arrêté de mise en disponibilité) ;
- les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dès lors que celui-ci est inscrit sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2003 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du partenaire du PACS) ;
- les agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l'un et l'autre ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2003 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du concubin).
Pour bénéficier de cette bonification les agents doivent obligatoirement faire porter l'un de leur vœux sur "tout poste" dans le département où est fixée l'adresse professionnelle du conjoint.
Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l'adresse professionnelle du conjoint.

3.6 Réintégration après disponibilité, service national, congé de longue durée ou détachement
Les agents concernés qui sollicitent une réintégration soit dans leur académie d'origine (celle de leur dernière affectation) soit dans une autre académie doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement tel qu'il est décrit dans cette circulaire.
En application des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, les demandes de réintégration après disponibilité doivent être accompagnées d'un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l'aptitude physique de l'agent à exercer ses fonctions.
Les agents en congé de longue durée bénéficient d'une priorité de réintégration au besoin en surnombre qui doit être résorbée à la première vacance.

3.7 Réintégration après congé parental
En application de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les agents réintégrés à l'expiration de leur congé parental sont réaffectés :
- soit dans leur ancien emploi ou si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l'emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail ;
- soit dans l'emploi le plus proche de leur domicile. Dans cette éventualité, la demande de l'agent est examinée en concurrence avec les demandes des autres attachés d'administration scolaire et universitaire bénéficiant d'un rapprochement de conjoints (cf. paragraphe 3.5).

3.8 Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin dans les conditions visées au paragraphe 3.5. Dans le cas où ce dernier n'est pas muté, le poste attribué à l'agent lors du mouvement est repris pour être pourvu par un autre attaché d'administration scolaire et universitaire. Les agents concernés doivent impérativement communiquer à l'administration le résultat de cette demande de mutation avant le 17 juin 2003.
Au cours des opérations de mouvement, la commission administrative paritaire nationale est conduite à proposer la mutation d'agents sur des postes libérés par des attachés d'administration scolaire et universitaire ayant sollicité une mutation conditionnelle.
En conséquence, les agents prévus sur des postes dont la vacance est subordonnée à la mutation effective d'un agent ayant formulé une demande conditionnelle, peuvent voir remis en cause l'avis d'affectation qui leur est notifié. Il est rappelé que les avis d'affectation adressés aux agents comme les indications figurant sur internet revêtent un caractère purement indicatif.

3.9 Raisons médicales ou sociales
Toute demande de mutation motivée par des raisons médicales devra être accompagnée d'un dossier soumis au médecin conseiller technique auprès du recteur.
Les rapports sociaux doivent être adressés par la voie hiérarchique à la conseillère technique de service social de la DPATE.

3.10 Cas des attachés d'administration scolaire et universitaire analystes
Les attachés d'administration scolaire et universitaire possédant la qualification d'analyste peuvent solliciter tout poste, qualifié ou non.
Toutefois, les intéressés doivent établir une seule demande, comportant 6 vœux au maximum, dans le cadre exclusif du mouvement national.

4 - Prise en charge des frais de changement de résidence

4.1 Mutation sur le territoire métropolitain
Le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
L'ouverture des droits relève de la compétence des recteurs d'académie.

4.2 Cas particulier des départements d'outre-mer
Les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence lors d'une mutation de la métropole vers un département d'outre-mer ou vice-versa ainsi que d'un département d'outre-mer vers un autre département d'outre-mer sont fixées par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié.
Ce décret lie la prise en charge des frais de changement de résidence à l'accomplissement de quatre années de service en métropole ou dans un département d'outre-mer indépendamment de l'ancienneté dans le poste.
La décision d'ouverture des droits incombe au recteur de l'académie de départ (cf. note de service n° 93-218 du 9 juin 1993 publiée au BOEN n° 21 du 17 juin 1993).

4.3 Cas particulier des mesures de carte scolaire
Les personnels mutés dans le cadre d'une mesure de carte scolaire bénéficient du remboursement de leurs frais de changement de résidence, quelle que soit leur ancienneté dans le poste.
Bien entendu, en cas de mutations ultérieures réalisées en dehors des mesures de carte scolaire, c'est la règle générale d'ancienneté dans le poste prévue par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 qui s'applique. Cependant, pour la première mutation, l'ancienneté acquise dans le précédent poste est alors conservée.

5 - Barème national indicatif utilisé pour les mutations

I - Valeur professionnelle
Note administrative : x 2
II - Ancienneté dans le poste
L'ancienneté dans le poste sera affectée du nombre de points suivant :
- un an : 0
- deux ans : 0
- trois ans : 30
- quatre ans : 35
- cinq ans : 40
- six ans : 45
- sept ans et plus : 50.
III - Ancienneté dans le corps
Deux points par année d'ancienneté jusqu'à concurrence de 40 points.
IV - Ancienneté dans la fonction publique
Les services à considérer sont ceux effectués en qualité de titulaire ou de non titulaire pour le compte de l'État.
Un point par année jusqu'à concurrence de 10 points.
V - Rapprochement de conjoints
Cette bonification proportionnelle à la durée de la séparation ou de la disponibilité pour suivre le conjoint n'est accordée que pour les vœux portant sur le département où est fixée l'adresse professionnelle du conjoint.
- un an : 40 points
- deux ans : 50 points
- trois ans et plus : 60 points.
VI - Nombre d'enfants à charge
En cas de rapprochement de conjoints, 4 points par enfant à charge sont attribués si une copie du livret de famille est jointe au dossier ainsi qu'un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans.
VII - Travailleurs handicapés
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit qu'une priorité absolue est donnée aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.
VIII - Zone d'éducation prioritaire et établissements sensibles
Les agents exerçant en ZEP urbaines et établissements sensibles depuis au moins 5 années consécutives bénéficient de 25 points.
IX - Dispositif expérimental de stabilisation des équipes éducatives (PSE) applicable à compter du 1er septembre 2001
Quatre années d'exercice continu sur un PSE : 50 points.
Une bonification de 5 points par année supplémentaire est accordée, à concurrence de 60 points.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Pour des informations d'ordre général sur le mouvement des personnels ATOS,
ainsi que sur le mode d'emploi technique et le calendrier,
voir dans ce numéro pages 2938 et 2939.

Ce document doit être OBLIGATOIREMENT complété par les AASU candidats à une affectation sur un POSTE À RESPONSABILITÉ PARTICULIÈRE publié au sur internet en complément du dossier de mutation.

DEMANDE DE POSTE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER - RENTRÉE SCOLAIRE 2003

DEMANDE DE POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL DE STABILISATION DES ÉQUIPES DE DIRECTION (PSE) - RENTRÉE SCOLAIRE 2003

Ces 3 demandes de postes sont au format PDF
(fiches2.pdf - 6 pages, 38 Ko)

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MOUVEMENT
Mouvement des secrétaires d'administration scolaire et universitaire - rentrée 2003
NOR : MENA0202774N
RLR : 621-7
NOTE DE SERVICE N°2002-265
DU 27-11-2002
MEN
DPATE C1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ;aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur ; au recteur, directeur du CNED ; à la directrice de l'INRP ; au directeur général du CNDP, au directeur du CNOUS ; au directeur de l'ONISEP ; au directeur du CIEP de Sèvres ; au directeur du CEREQ ; aux vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française ; au chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon

o La présente note de service a pour objet de préciser les modalités du mouvement interacadémique et son articulation avec le mouvement intra-académique pour la rentrée 2003.
D'une manière générale, il est précisé que dans l'intérêt du service, une stabilité de 3 ans dans le poste actuel est recommandée. Les situations exceptionnelles (raisons de santé, motifs familiaux...) feront l'objet d'une attention particulière.

1 - Publication des postes offerts au mouvement interacadémique

1.1 Publication sur internet
Les possibilités d'accueil ainsi que les postes précis offerts au mouvement interacadémique font l'objet d'une mise en ligne sur le serveur internet du ministère, www.education.gouv.fr (rubrique "personnels"), au cours du mois de décembre 2002. Les additifs ou modificatifs seront portés à la connaissance des agents sur internet.
Pour les postes précis offerts par académie, des informations complémentaires seront fournies portant sur la nature des fonctions (ex. : poste de gestionnaire, poste de secrétariat, poste à l'intendance ou poste administratif) ou d'ordre environnemental (ex. : poste en ZEP, en établissement sensible ou en établissement entrant dans le cadre du dispositif de stabilisation des équipes de direction et des équipes éducatives dans certains établissements d'Ile-de-France, voir 4.1). Les agents sont invités à vérifier en particulier, auprès de l'académie d'accueil, l'information relative au logement de fonctions associé éventuellement à un poste.
Les postes implantés en zone d'éducation prioritaire (ZEP) ou en établissement sensible, les postes de gestionnaire matériel et certains postes des services déconcentrés, des établissements d'enseignement supérieur et des établissements publics administratifs ouvrent droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

1.2 Cas particuliers
Des postes de SASU sont offerts hors académie (établissements publics nationaux sous tutelle du ou des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, administration centrale). Leur nombre réduit conduit à mettre en ligne sur internet, en plus des postes précis dont la vacance est avérée, des postes susceptibles d'être vacants sur la base de départs estimés dans le cadre de la gestion prévisionnelle.
Les agents sollicitant leur mutation au titre de l'année 2003 formulent leur demande exclusivement sur la base des informations publiées.

2 - Établissement et acheminement des demandes de mutation présentées dans le cadre du mouvement interacadémique

2.1 Dispositif général
Il est rappelé aux agents en fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur qui souhaitent une mutation hors de leur établissement vers un autre établissement d'enseignement supérieur, un service déconcentré, un établissement public local d'enseignement, que leur demande de mutation doit être soumise à l'avis de la commission paritaire d'établissement fonctionnant en pré-CAP ainsi que le précisent les dispositions de la circulaire n° 99-160 du 14 octobre 1999 d'application du décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements d'enseignement supérieur.
Cette procédure constitue le préalable nécessaire à l'examen de la demande de mutation de l'agent par la commission administrative paritaire nationale. Il est demandé aux présidents d'université de transmettre au bureau DPATE C1, sous couvert du recteur, les procès-verbaux des commissions paritaires d'établissement supérieur avant le 24 janvier 2003 au plus tard.
Les SASU qui souhaitent obtenir leur affectation hors de leur académie ou qui sollicitent un poste précis publié sur internet (même si celui-ci est situé dans leur académie) prennent part au mouvement interacadémique.
Dans le cadre du mouvement interacadémique, la saisie des demandes par les agents et la modification éventuelle de ces demandes doivent être opérées entre le 9 décembre 2002 et le 9 janvier 2003, et les confirmations doivent parvenir au bureau des personnels des services déconcentrés (DPATE C1) au plus tard le 24 janvier 2003 par la voie hiérarchique.
Les SASU sont invités, s'ils sollicitent un poste précis, à s'assurer que les fonctions attachées à ce poste correspondent bien à leurs vœux.
Les demandes de mutation sont limitées à quatre vœux qui peuvent porter :
- sur des postes précis mis en ligne sur internet ;
- sur des académies ;
- ou à la fois sur des académies et des postes précis mis en ligne sur internet sans toutefois que la demande puisse comporter plus de quatre vœux.
Il est rappelé qu'aucun vœu portant sur un poste précis non mis en ligne sur internet, sur un département ou sur une commune ne peut être pris en considération.

2.2 Cas particuliers
Les agents en fonction hors académie, en poste dans les territoires d'outre-mer, les services centraux des établissements publics à caractère administratif et à l'administration centrale, qui demandent une mutation vers une académie, participent au mouvement interacadémique.
Il en est de même pour les agents qui souhaitent exercer leurs fonctions dans un établissement public à caractère administratif ainsi que pour ceux qui souhaitent exercer à l'administration centrale.
Par contre, participent au mouvement intra-académique, sauf si leur demande porte sur des postes précis mis en ligne sur internet :
- les agents en fonction au service des pensions de La Baule, qui souhaitent une affectation dans l'académie de Nantes ;
- les agents en fonction à la sous-direction de la formation de Poitiers, qui souhaitent une affectation dans l'académie de Poitiers ;
- les agents en fonction dans les services centraux ou certaines antennes des établissements publics à caractère administratif qui souhaitent une affectation dans l'académie où est géographiquement implanté leur service (Paris pour le CNOUS, l'INRP et le CNDP ; Versailles pour le CNED - institut de Vanves - et le CIEP ; Créteil pour l'ONISEP ; Lyon et Rouen pour l'INRP et Marseille pour le CEREQ) ;
- les agents en fonction dans les différents sites du siège de l'université des Antilles-Guyane, participent désormais au mouvement intra-académique de l'académie dans laquelle est située l'antenne (exemple : les agents en fonction à l'antenne de Schoelcher en Martinique, qui sollicitent un poste en service académique ou en EPLE dans l'académie de la Martinique participent au mouvement intra-académique et non national).
Un double des demandes des agents placés dans une telle situation et demandant à participer à un des mouvements intra académiques devra être adressé à mes services.

2.3 Mutation dans les territoires d'outre-mer (TOM)
Les mutations dans les TOM s'effectuent de la même manière que pour le mouvement inter-académique. Outre la confirmation de demande de mutation et les pièces justificatives, le dossier de candidature doit obligatoirement comporter une lettre de motivation ainsi que la fiche de renseignements jointe à la présente note de service dûment complétée et les trois dernières fiches de notation.
En application des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatifs respectivement à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et de Mayotte, la durée de l'affectation est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement. Cette limitation ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'attention des agents est appelée sur la particularité de certains postes implantés dans les TOM qui nécessitent parfois une grande adaptabilité aux traditions locales. Par ailleurs, les enfants des personnels mutés dans les TOM ne bénéficient pas d'un tissu scolaire aussi complet qu'en métropole. Il est donc vivement recommandé aux candidats de prendre tous renseignements utiles avant de postuler.
Organismes à contacter
- université de la Polynésie française, BP 6570, 98702 Faaa, aéroport, Tahiti, Polynésie française, tél. 00 689 80 38 03 ; fax 00 689 80 38 04 ; mél. : courrier@upf.pf ; internet : www.upf.pf
- université de la Nouvelle-Calédonie, BP 4477, 98847 Nouméa Nouville, tél. 00 687 26 58 00 ; fax 00 687 25 48 29 ; internet : www.univ-nc.nc
- vice-rectorat de Wallis-et-Futuna, BP 244, Mata-Utu, 98609 Wallis-et-Futuna, tél. 00 681 72 28 28 ; fax 00 681 72 20 40 ; mél. : vrwf@wallis.co.nc ; internet : www.ac-wallis.com
- vice-rectorat de Mayotte : Mamoudzou, 97600 Mayotte, tél. 00 269 61 10 24 ; fax 00 269 61 09 87 ; mél. : enseig.mayotte@ wanadoo.fr ; internet : www.ac-mayotte.fr
- service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, BP 4239, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, tél. 00 508 41 38 01 ; fax 00 508 41 26 04 ; mél. : sgiaspm@cancom.net ; internet : www.saint-pierre-et-miquelon.fr.fm

2.4 Cas des demandes multiples (académies, TOM, étranger)
Les agents qui ont formulé une demande de mutation pour les académies de métropole ou des départements d'outre-mer et corrélativement pour les territoires d'outre-mer et (ou) pour l'étranger doivent impérativement faire connaître l'ordre de priorité dans lequel ils classent ces demandes respectives.

2.5 Renseignements fournis par l'agent
Dans tous les cas, un état des services doit être joint à la confirmation de demande de participation au mouvement interacadémique.
Si un complément de dossier sollicité par l'administration n'est pas fourni dans les délais prescrits, la demande de mutation ne pourra être prise en compte.

3 - Déroulement des opérations de mutation

3.1 Mouvement interacadémique
Après avis de la commission administrative paritaire nationale consultée sur le mouvement interacadémique, les agents sont soit affectés sur des postes précis, soit mutés dans une académie, soit retenus sur une liste complémentaire leur permettant, ultérieurement et, en cas d'éventuelles défections d'autres agents, d'être mutés dans l'académie sollicitée.
Les agents mutés sur un poste précis ne participent pas au mouvement intra-académique. Il en est notamment ainsi pour ceux qui participent, sur la base du volontariat, au dispositif expérimental de stabilisation des équipes en Ile-de-France (voir 4.1). Leur candidature doit faire l'objet d'un examen par les chefs d'établissement concernés dans le cadre de commissions académiques avant la réunion de la commission administrative paritaire nationale.
Les agents mutés dans une académie participent nécessairement au mouvement intra-académique qui se déroule au cours du second trimestre de l'année civile.

3.2 Mouvements intra-académiques
Les services rectoraux, informés de la liste des SASU ayant été mutés dans l'académie, contactent les intéressés et leur précisent les modalités du mouvement intra-académique ainsi que les postes offerts qui doivent comporter toutes indications utiles et en particulier sur les fonctions et le logement. Les SASU concernés formulent des vœux et concourent avec l'ensemble des candidats de l'académie sollicitant une autre affectation et selon des règles identiques.
Les recteurs sont invités, dans toute la mesure du possible, à organiser les réunions des commissions administratives paritaires académiques relatives au mouvement des SASU avant le 15 juin 2003.

3.3 Affectations hors académie
Les demandes de mutation des agents qui sollicitent un poste à l'administration centrale - y compris au service des pensions à la Baule ou à la sous-direction de la formation à Poitiers - ou dans les services centraux des établissements publics nationaux sont examinées par la commission administrative paritaire nationale (CAPN).

3.4 Précision
L'agent qui obtient une mutation conforme à ses vœux, soit au mouvement interacadémique soit au mouvement intra-académique, ne peut la refuser sauf s'il s'agit d'une demande conditionnelle n'ayant pas abouti (cf. 4.3).

4 - Dispositions applicables aux situations particulières

4.1 Modalités spécifiques à la politique de la ville
Afin de favoriser l'affectation des secrétaires d'administration scolaire et universitaire dans les ZEP et les établissements sensibles et les inciter à y occuper durablement leurs fonctions, une majoration de barème est attribuée aux agents ayant exercé des services effectifs dans des zones ou établissements classés comme tels, pendant au moins 5 années consécutives.
Les agents exerçant en ZEP ou en établissement sensible doivent obligatoirement, lors de leur confirmation de demande joindre une pièce justifiant du classement de leur établissement en ZEP ou en établissement sensible et de la date d'effet de ce classement.
Les postes vacants ou susceptibles de l'être dans les collèges appartenant au dispositif expérimental de stabilisation des équipes de direction et des équipes éducatives dans certains établissements de la région Ile-de-France (note de service du 30 mai 2001 publiée au B.O. n° 23 du 7 juin 2001) sont pourvus dans le cadre d'une procédure de mutation spéciale qui sera reconduite lors du mouvement 2003 pour les SASU appartenant aux équipes de direction.
Les postes concernés sont dits "de stabilisation des équipes" ou PSE.
Ce dispositif expérimental, qui repose sur le volontariat des candidats à la mutation porte sur une liste de 101 établissements (voir pages 2926 à 2928) et a pour objectif la stabilisation des équipes de direction dans les académies de Paris, Créteil et Versailles. La mobilité des agents ayant fait preuve d'une stabilité au moins égale à quatre années consécutives à compter du 1er septembre 2001 sur l'un de ces postes, fera l'objet d'un examen particulièrement attentif selon les modalités suivantes.
Cet examen attentif s'appuie notamment sur l'octroi d'une bonification intervenant au terme de quatre années d'exercice, dont il sera fait une première application pour le mouvement 2005 dans le barème national.
La prise en compte, en terme de barème, de l'exercice de fonctions dans les établissements concernés par le dispositif sera ainsi assurée :
Quatre années d'exercice continu sur un "poste de stabilisation des équipe" ouvriront droit à 50 points.
Une bonification de 5 points par année supplémentaire sera accordée à concurrence de 60 points.
Enfin, dans l'hypothèse où l'établissement classé "PSE" était précédemment également classé "ZEP" ou "zone sensible", les bonifications acquises au titre du nouveau dispositif seront exclusives de celles qui résulteront, à compter de 2001, des deux autres qualifications. En revanche, un agent affecté dans un de ces établissements qui aurait acquis, avant 2001, une bonification "ZEP", cumule la bonification "PSE" s'il demeure quatre années supplémentaires. En revanche, il n'acquiert plus de bonification "ZEP" ou "zone sensible" à compter de 2001.
Il appartient aux agents intéressés de faire acte de candidature sur un poste précis situé dans un de ces établissements et de joindre à leur dossier de mutation la fiche de renseignements jointe en annexe ainsi que leur trois dernières fiches de notation, le tout en double exemplaire. Les AASU qui sollicitent ces établissements sont invités à prendre l'attache du chef d'établissement pour bien mesurer les spécificités de ce type de poste. Leur candidature doit faire l'objet d'un examen par les chefs d'établissement concernés dans le cadre de commissions académiques avant la réunion de la commission administrative paritaire nationale.

4.2 Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier d'une bonification pour rapprochement de conjoints :
- les agents mariés justifiant de la séparation effective au 1er mars 2003 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du conjoint) ;
- les agents placés en disponibilité, depuis au moins le 1er septembre 2002, pour suivre leur conjoint muté pour des raisons professionnelles (joindre l'arrêté de mise en disponibilité) ;
- les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dès lors que celui-ci est inscrit sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2003 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du partenaire du PACS) ;
- les agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l'un et l'autre ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2003 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du concubin).
Pour bénéficier de cette bonification les agents doivent solliciter obligatoirement leur entrée dans l'académie sur une possibilité d'accueil indépendamment du ou des postes précis susceptibles de les intéresser.
Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l'adresse professionnelle du conjoint.

4.3 Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutation conditionnelles les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin. Dans le cas où ce dernier n'est pas muté, le poste attribué à l'agent lors du mouvement est repris pour être pourvu par un autre SASU inscrit sur la liste complémentaire établie lors de la réunion de la commission administrative paritaire nationale.
Les agents concernés doivent impérativement communiquer à l'administration le résultat de cette demande de mutation avant le 17 juin 2003.

4.4 Raisons médicales ou sociales
Toute demande de mutation motivée par des raisons médicales devra être accompagnée d'un dossier soumis au médecin conseiller technique auprès du recteur et au médecin conseiller technique de la DPATE.
Les rapports sociaux doivent être adressés par la voie hiérarchique à la conseillère technique de service social de la DPATE.

4.5 Demandes de réintégration
4.5.1 Réintégration après service national, disponibilité, congé de longue durée ou détachement
- les agents qui sollicitent une réintégration dans leur académie d'origine (c'est-à-dire celle de leur dernière affectation) doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement intra-académique. Les agents en congé de longue durée bénéficient d'une priorité de réintégration au besoin en surnombre qui doit être résorbée à la première vacance. Les agents détachés devront faire parvenir un double de leur demande de réintégration à l'administration centrale (DPATE C1) ;
- les agents dans l'une de ces positions ou en congé de longue durée, qui souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d'origine ou qui sollicitent un poste précis publié au B.O. doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement interacadémique ;
- les agents en disponibilité doivent joindre à leur demande leur arrêté de mise en disponibilité et un certificat médical d'aptitude physique établi par un médecin agréé.
4.5.2 Réintégration après congé parental
En application de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les agents réintégrés à l'expiration de leur congé parental sont réaffectés :
- soit dans leur ancien emploi ou si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l'emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail ; dans cette éventualité, l'agent formule une demande de réintégration dans le cadre du mouvement intra-académique. Les services académiques prendront les dispositions nécessaires pour satisfaire à ces demandes de réintégration éventuelles ;
- soit dans l'emploi le plus proche de leur domicile : dans cette éventualité, l'agent dont le domicile n'est pas situé dans son académie d'origine, doit participer au mouvement interacadémique ; sa demande est alors examinée en concurrence avec les demandes des SASU bénéficiant d'un rapprochement de conjoints (cf. 4.2).

4.6 Retour des agents affectés en TOM
Les agents concernés qui sollicitent une mutation dans leur académie d'origine (c'est-à-dire celle de leur dernière affectation) doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement intra-académique.
Les agents devront faire parvenir un double de leur demande à l'administration centrale DPATE C1.
Les agents qui demandent une mutation dans une académie différente de leur académie d'origine ou qui sollicitent un poste précis mis en ligne sur internet doivent formuler leur demande dans le cadre du mouvement interacadémique.

4.7 Les SASU programmeurs
Les SASU programmeurs (l'arrêté attestant de cette qualité est à joindre au dossier) peuvent solliciter tout poste qualifié programmeur ou non. Leur demande ne peut toutefois comporter plus de quatre vœux.

4.8 Mesures de carte scolaire
La situation des agents touchés par une mesure de carte scolaire est examinée dans le cadre du mouvement intra-académique. Il est rappelé à cet égard les termes de la note de service n° 86-357 du 24 novembre 1986 concernant les opérations de mutation des personnels de catégories A et B (parue au BOEN n° 42 du 27 novembre 1986) qui dispose que ces agents doivent bénéficier d'une priorité de réaffectation dans la ville même ou à défaut dans les communes limitrophes puis dans les communes de moins en moins proches du département, puis dans l'académie ; la règle de priorité en matière de réaffectation joue d'abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente dans la même circonscription géographique.
Les agents touchés par une mesure de carte scolaire qui souhaitent une mutation hors de leur académie d'origine doivent participer au mouvement interacadémique. Leur demande est alors examinée sur la base du barème national indicatif sans que s'applique la priorité de réaffectation.

5 - Détachements

5.1 Les demandes de détachement dans le corps des SASU formulées par les personnels remplissant les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire nationale.
Ces demandes, accompagnées de l'avis des autorités de gestion dont relève l'agent, d'une lettre de motivation dans laquelle seront indiqués les vœux d'affectation, d'un curriculum vitae, des trois dernières fiches de notation et du dernier arrêté de promotion (corps ou cadre d'emplois, grade, échelon, indice brut) doivent parvenir au bureau DPATE C1 avant le 14 avril 2003.

5.2 Les demandes de détachement auprès d'autres administrations doivent parvenir au bureau DPATE C1 sur papier libre et revêtues de l'avis des autorités hiérarchiques avant le 14 avril 2003.

6 - Prise en charge des frais de changement de résidence

6.1 Mutations sur le territoire métropolitain
Le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
L'ouverture des droits relève de la compétence des recteurs d'académie.

6.2 Cas particulier des départements d'outre-mer
Les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence lors d'une mutation de la métropole vers un DOM ou vice-versa ainsi que d'un DOM vers un autre DOM sont fixées par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié relatif aux conditions et modalités de règlement de ces frais.
Ce décret lie la prise en charge des frais de changement de résidence à l'accomplissement de quatre années de service en métropole ou dans un département d'outre-mer indépendamment de l'ancienneté dans le poste.
La décision d'ouverture des droits incombe au recteur de l'académie de départ (cf. note de service n° 93-218 du 9 juin 1993 publiée au BOEN n° 21 du 17 juin 1993).

6.3 Cas particulier des territoires d'outre-mer
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.

6.4 Cas particulier des mesures de carte scolaire
Les personnels mutés dans le cadre d'une mesure de carte scolaire bénéficient du remboursement de leurs frais de changement de résidence, quelle que soit leur ancienneté dans le poste.
Bien entendu, en cas de mutations ultérieures réalisées en dehors des mesures de carte scolaire, c'est la règle générale d'ancienneté dans le poste prévue par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 mentionné au 6.1 qui s'applique. Cependant, pour la première mutation, l'ancienneté acquise dans le précédent poste est, dans ce cas, conservée.

7 - Barème national indicatif utilisé pour les mutations interacadémiques

I - Valeur professionnelle
Note administrative : x 2
II - Ancienneté dans le poste
L'ancienneté dans le poste sera affectée du nombre de point suivant :
- un an : 0
- deux ans : 0
- trois ans : 30
- quatre ans : 35
- cinq ans : 40
- six ans : 45
- sept ans et plus : 50.
III - Ancienneté dans le corps
Deux points par année d'ancienneté jusqu'à concurrence de 40 points.
IV - Ancienneté dans la fonction publique
Les services à considérer sont ceux effectués en qualité de titulaire ou de non-titulaire pour le compte de l'État.
Un point par année jusqu'à concurrence de 10 points.
V - Rapprochement de conjoints
Cette bonification proportionnelle à la durée de la séparation ou de la disponibilité pour suivre le conjoint n'est accordée que pour les vœux portant sur le département où est fixée l'adresse professionnelle du conjoint.
- un an : 40 points
- deux ans : 50 points
- trois ans et plus : 60 points.
VI - Nombre d'enfants à charge
En cas de rapprochement de conjoints, 4 points par enfant à charge sont attribués si une copie du livret de famille est jointe au dossier ainsi qu'un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans.
VII - Travailleurs handicapés
L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit qu'une priorité est donnée, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.
VIII - Zone d'éducation prioritaire et établissements sensibles
Les agents exerçant en ZEP urbaines et établissements sensibles depuis au moins 5 années consécutives bénéficient de 25 points.
IX - Dispositif expérimental de stabilisation des équipes éducatives (PSE) applicable à compter du 1er septembre 2001
Quatre années d'exercice continu sur un PSE : 50 points.
Une bonification de 5 points par année supplémentaire est accordée, à concurrence de 60 points.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

DEMANDE DE POSTE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER - RENTRÉE SCOLAIRE 2003

DEMANDE DE POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL DE STABILISATION DES ÉQUIPES DE DIRECTION (PSE) * - RENTRÉE SCOLAIRE 2003

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MOUVEMENT DES PERSONNELS ATOS - MODE D'EMPLOI TECHNIQUE ET CALENDRIER - RENTRÉE 2003

La présente note a pour objet de procéder à une information d'ordre général sur le mouvement des personnels ATOS. Elle indique également aux agents le mode d'emploi et le calendrier de la procédure électronique de participation au mouvement pour les corps dont la circulaire de mouvement est ci-après publiée.
Chaque agent est ensuite invité à se référer à la note de service relative aux opérations de mouvement du corps auquel il appartient. Les publications s'échelonneront jusqu'à fin novembre 2002.
Le mouvement des personnels s'inscrit dans une démarche destinée à réaliser la meilleure adéquation possible entre les compétences des agents et la nature des emplois à pourvoir.
L'organisation du mouvement et l'examen des demandes de mutation des agents doivent tenir compte de cette démarche. Ils s'effectueront de manière à concilier au mieux l'intérêt du service et l'intérêt des agents, pour lesquels le mouvement constitue un moyen de satisfaire les vœux de mobilité géographique et fonctionnelle.
Les demandes de mutation ou de réintégration au titre de la rentrée scolaire de septembre 2003 devront être enregistrées à partir du site internet AMI (ATOS : mouvement sur internet) disponible à l'adresse suivante : www.education.gouv.fr (rubrique "personnels).

I - Formulation des vœux

Le site AMI est accessible depuis un ordinateur personnel ou à partir des postes installés dans les services et les établissements ayant une connexion à internet. Plusieurs fonctions sont proposées :
- consultation des postes vacants ;
- saisie des vœux ;
- consultation des résultats du mouvement.
La confidentialité des informations relatives aux agents est assurée par la saisie obligatoire de l'identifiant éducation nationale (NUMEN) de chaque utilisateur et du mot de passe qu'il se choisit. En cas de non-connaissance du NUMEN, les intéressés s'adresseront aux services administratifs du rectorat de leur académie.
Par ailleurs, lors de la saisie des vœux, l'agent doit contrôler l'exactitude des informations à caractère administratif ou familial affichées à l'écran. Pour toute correction d'erreur, il lui appartient de communiquer avec sa confirmation de mutation, au service de gestion du rectorat, les éléments justifiant la mise à jour de sa situation.
Une période de saisie des vœux est déterminée pour chaque corps. Pendant cette période, l'agent effectue sa demande et peut y accéder autant de fois qu'il le souhaite pour la consulter, la modifier ou l'annuler. À l'issue de la période de saisie des vœux, la confirmation de demande de mutation est envoyée par courrier à l'adresse personnelle de l'intéressé.
La confirmation de demande de mutation accompagnée des pièces justificatives éventuelles doit parvenir par la voie hiérarchique au bureau DPATE C1 conformément aux dates indiquées dans chacune des notes de service relative au mouvement des corps des personnels ATOS.
Il est conseillé aux agents de préparer l'ensemble des documents dès la saisie des vœux sur internet sans attendre la réception de la confirmation. Selon le motif de la demande, les pièces suivantes devront accompagner la demande de mutation :
- une attestation des services effectués dans la fonction publique de l'État ;
- dans le cas d'un rapprochement de conjoints : une attestation de la résidence professionnelle du conjoint et une copie du livret de famille lorsqu'il y a des enfants à charge ;
- pour les partenaires d'un PACS, une attestation établie par le greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS doit être jointe à la demande ;
- dans le cas d'une demande de réintégration après disponibilité ou d'une mutation pour raison médicale : un certificat médical établi par un médecin agréé.
La signature par le candidat à mutation de sa confirmation de demande vaut engagement d'accepter l'affectation obtenue dès lors qu'elle correspond à l'un de ses vœux, sauf cas particulier grave.

II - Assistance

Le logiciel internet de saisie des vœux comporte à chaque étape de celle-ci une aide en ligne qui assiste l'agent dans sa démarche.
Les services des divisions de personnels ATOS, les points d'information du réseau des relations et des ressources humaines ainsi que les centres informatiques pourront bien entendu apporter, chacun dans leur domaine de compétence, l'assistance complémentaire dont les candidats à mutation pourraient avoir besoin.

III - Calendrier d'ouverture du serveur

	Ouverture du serveur	Fermeture du serveur	Date limite de retour des confirmations
AASU	13 janvier 2003	7 février 2003	24 février 2003
SASU	9 décembre 2002	9 janvier 2003	24 janvier 2003

EXAMEN PROFESSIONNEL
Accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des SASU du MEN - année 2003
NOR : MENA0202767A
RLR : 621-7
ARRÊTÉ DU 27-11-2002
MEN
DPATE C4

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 85-899 du 21-8-1985 ; D. n° 94-1016 du 18-11-1994, not. art. 11 ; D. n° 94-1017 du 18-11-1994 ; A. du 7-11-1985 ; A. du 20-6-1996 mod.

Article 1 - Des examens professionnels seront organisés au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire dans les académies suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Article 2 - Le nombre de nominations possibles ainsi que leur répartition par académie, seront fixés dans un arrêté ultérieur.
Article 3 - Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées.
Article 4 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 27 novembre 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Pour la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,
L'adjointe à la directrice
Chantal PÉLISSIER

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CAP compétente à l'égard des corps des agents administratifs de l'administration centrale
NOR : MEND0202204A
RLR : 623-0c
ARRETÉ DU 13-9-2002
JO DU 9-11-2002
MEN - DA B1
FPP

Vu L. n° 83-634 du 13 -7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28 -5-1982 mod. ; A. du 28 -12-1990

Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1990 susvisé est modifié, en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'administration centrale, ainsi qu'il suit :

	NOMBRE DE REPRESENTANTS
	du personnel		de l'administration
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Agents administratif de 1ère classe	1	1	3	3
Agents administratifs de 2ème classe	2	2

Article 2 - La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Par empêchement de la directrice de l'administration,
Le sous-directeur
Philippe GARNIER
Pour le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire
et par délégation,
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Le sous-directeur des statuts et des rémunérations
Y. CHEVALIER

�	B.O. n�45 du 5 décembre 2002

� Minist�re de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2002/45/perso.htm