EMPLOI DE PSYCHOLOGUE
SCOLAIRE Modalités
d'accès NOR : MENE0202554N
RLR : 723-2 NOTE DE SERVICE N°2002-257
DU 20-11-2002 MEN DESCO A10 Réf. : D. n° 90-255
du 22-3-1990 mod. ; N.S. DE 13 n° 00-27 du 10-1-1990 ; N.S. DESCO A10 n°
214 du 4-3-2002 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie
; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs
des services départementaux de l'éducation nationale
o
Le titre de psychologue est
protégé par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985. Le décret
n° 90-255 du 22 mars 1990, modifié par les décrets n°
93-536 du 27 mars 1993 et n° 96-288 du 29 mars 1996 fixe la liste des diplômes
permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
Les questions récurrentes concernant
les modalités d'accès à l'emploi de psychologue scolaire
me conduisent à vous rappeler les dispositions législatives et réglementaires
s'attachant à l'usage professionnel du titre de psychologue ainsi que les
procédures en vigueur pour exercer les fonctions de psychologue scolaire.
Il convient de pourvoir aux emplois
vacants de psychologue scolaire en affectant prioritairement sur ces emplois des
personnels titulaires du diplôme d'État de psychologie scolaire.
Toutefois, conformément aux notes citées en référence,
il vous est possible d'affecter également sur ces emplois des personnels
ayant accompli trois années de service effectif d'enseignement dans une
classe et titulaires de l'un des diplômes universitaires de haut niveau
en psychologie énumérés dans le décret précité.
J'appelle votre attention sur le fait
que, faute d'être détenteur du diplôme d'État de psychologie
scolaire, les intéressés doivent remplir strictement, s'agissant
des titres universitaires, les conditions fixées par le 1° et le 2°
de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 précité.
À défaut, il pourrait vous être fait grief d'avoir autorisé
l'exercice de la psychologie en milieu scolaire à des personnels non autorisés.
Par ailleurs, il est rappelé
qu'une note de service annuelle précise, le cas échéant,
les conditions de maintien de la procédure dérogatoire de nomination
à titre définitif sur un emploi de psychologue scolaire d'instituteur
ou de professeur des écoles, pour un enseignant remplissant les conditions
rappelées ci-dessus.
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et
de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
EXAMENPROFESSIONNEL
Accès
au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps
des SASU réservé aux candidats "hors académie" - année
2003 NOR : MENA0202739A
RLR : 621-7
ARRÊTÉ DU 20-11-2002
MEN
DPATE C4 Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983
mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 94-1016 du 18-11-1994,
not. art. 11 ; D. n° 94-1017 du 18-11-1994 ; A. du 27-7-1999 modifiant A.
du 20-6-1996Article 1 - Un
examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif
de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire
et universitaire du ministère de l'éducation nationale est organisé
au titre de l'année 2003 pour les fonctionnaires appartenant à ce
corps et rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.
Article 2 - Sont
admis à prendre part aux épreuves de cet examen professionnel, les
secrétaires d'administration scolaire et universitaire qui auront atteint
au 31 décembre 2003, au moins le 7ème échelon de la classe
normale, ainsi que ceux titulaires du grade de classe supérieure.
Article 3 - L'épreuve
écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire
administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration
scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale,
organisé au titre de l'année 2003 se déroulera à Paris
et dans les centres ouverts à La Baule, Mayotte, Nouméa, Papeete,
Saint-Pierre-et-Miquelon, Abidjan, Dakar, Rabat et Tunis le mercredi 26 février
2003 de 9 h 30 à 12 h 30.
Cette épreuve consiste en la
rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre administrative à
l'aide des éléments d'un dossier. Deux dossiers seront proposés
aux candidats :
- l'un portant sur les tâches
d'administration générale ;
- l'autre portant sur la gestion des
établissements d'enseignement.
Cette épreuve est notée
de 0 à 20 points. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Article 4 - Les
candidats n'ayant pas obtenu une note éliminatoire à l'épreuve
écrite seront convoqués individuellement à l'épreuve
orale qui se déroulera à Paris. Article 5 - Le
nombre de nominations qui pourront être prononcées au titre de l'année
2003 sera fixé ultérieurement par arrêté. Article 6 - Les
inscriptions seront reçues à partir du lundi 2 décembre 2002
:
- soit par le bureau des concours
(candidats en fonction à l'administration centrale et agents en service
détaché) ;
- soit par les services des vice-rectorats
(candidats en fonction dans les territoires d'outre-mer) ;
- soit par les ambassades de France
(candidats en fonction à l'étranger).
Les demandes d'inscription seront
obligatoirement présentées sur les formulaires établis par
la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, tenus
à la disposition des candidats à partir du lundi 2 décembre
2002 dans chacun des centres.
Elles devront être :
- soit déposées dans
les centres indiqués ci-dessus, au
plus tard le vendredi 20 décembre 2002 à 17 h 00 ;
- soit confiées aux services
postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée
le vendredi 20 décembre
2002 à minuit au plus tard, le
cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier d'inscription déposé
ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Article 7 - La
directrice des personnels administratifs techniques et d'encadrement est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 20 novembre
2002
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et
de la recherche
et par délégation,
Pour la directrice des personnels
administratifs, techniques
et d'encadrement,
L'adjointe à la directrice
Chantal PÉLISSIER