PERSONNELS
CONCOURS
Recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - année 2003
 NOR : MENA0202395A
RLR : 631-1
ARRÊTÉ DU 23-10-2002
JO DU 29-10-2002
MEN - DPATE B2
FPP

o Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, un concours est ouvert pour le recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2003.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel.
Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque académie et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles du lundi 4 novembre 2002 au 29 novembre 2002 inclus, à 17 heures.
Nota - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.



LISTE D'APTITUDE
Accès à l'emploi d'administrateur civil - année 2003
NOR : MEND0202606N
RLR : 621-3
NOTE DE SERVICE N°2002-244
DU 6-11-2002
MEN
DA B2
Texte adressé aux directrices et directeurs de l'administration centrale ; au directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports ; à la déléguée à la communication ; au délégué aux relations internationales et à la coopération ; à la doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale ; au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ; aux rectrices et recteurs d'académie; aux présidentes d'université et présidents d'université ; aux directrices et directeurs des établissements publics nationaux à caractère scientifique et technologique ; au contrôleur financier ; au chef du bureau du cabinet Réf. : D. n° 99-945 du 16-12-1999 mod., not. art. 5 et 6, titre II ; A. du 14-6-2000
o Le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier des administrateurs civils prévoit que des nominations dans ce corps sont prononcées chaque année parmi certains fonctionnaires de catégorie A. Pour neuf administrateurs civils nommés parmi les anciens élèves de l'École nationale d'administration sortis de l'école la même année, sont prononcées :
- quatre nominations au bénéfice des attachés principaux d'administration centrale ;
- deux nominations au bénéfice des autres fonctionnaires de l'État de catégorie A.
Les personnels ainsi nommés sont préalablement inscrits sur une liste d'aptitude, établie par ordre de mérite par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur avis du comité de sélection interministériel rendu après examen des titres professionnels des intéressés.
La répartition entre administrations des emplois offerts est établie par arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel (3ème trimestre 2003).
À titre d'information, vous trouverez en annexe, un tableau synthétisant le nombre de candidatures présentées au cours des cinq dernières années.
La présente note expose la procédure de nomination au choix dans le corps des administrateurs civils au titre de l'année 2003.

I - Dépôt des candidatures

Les candidats devront déposer leur dossier entre le 1er novembre 2002 et le 5 janvier 2003. Néanmoins, il leur est recommandé de constituer et d'adresser leur dossier à leur autorité de gestion avant le 20 décembre 2002, de façon à ce que les services gestionnaires, puissent, le cas échéant, le compléter.

II - Conditions de candidature

Peuvent faire acte de candidature au titre de l'année 2003 :
- les attachés d'administration centrale, âgés de moins de cinquante ans et justifiant de quatre ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement, depuis leur nomination en qualité d'attaché principal ou depuis leur détachement en cette même qualité ;
- les fonctionnaires, autres que ceux visés précédemment, justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps ou emploi de catégorie A, notamment dans un corps des services déconcentrés, âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans. Les dix ans de services effectifs peuvent être décomptés dans un ou plusieurs corps ou emplois de catégorie A.
Ces conditions d'âge, de grade et d'ancienneté s'apprécient au 1er janvier 2003.

III - Procédure

La réception et l'instruction des candidatures sont assurées uniquement par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps de catégorie A auquel appartient le candidat (la direction de l'administration pour les attachés principaux d'administration centrale ; la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement pour les personnels de l'ASU, les IA-IPR, les IEN, les personnels de direction des lycées et collèges, les personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation ; la direction des personnels enseignants pour les personnels enseignants ; la direction du personnel et de l'administration du ministère des sports pour les personnels d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs...).
Sur cette même base, le fonctionnaire en position de détachement doit se porter candidat auprès de son administration d'origine. Lorsque le pouvoir de nomination est exercé conjointement par plusieurs autorités, il convient de saisir celle dont le corps relève directement.
Les candidatures présentées au titre des opérations de sélection des années antérieures doivent être renouvelées.
Les candidats sont invités à prendre contact avec la direction de l'administration, service de l'administration centrale, sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion des personnels, DA B2, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, tél. 01 55 55 13 05 ou 01 55 55 21 64 : Marylène Iannascoli ou Anne-Marie Aurin ou par messagerie électronique : marylene.iannascoli@education.gouv.fr ou anne-marie.aurin@education.gouv.fr pour demander les documents nécessaires à la constitution des dossiers de candidatures.
Certaines pièces constitutives de ce dossier (dossier de candidature, fiche d'appréciation, relevé de notes) sont disponibles sous forme de fichier Word. Les candidats ou les autorités gestionnaires peuvent demander la transmission de ces documents par courrier électronique.
Les dossiers complétés et visés des autorités hiérarchiques pour ce qui concerne la fiche d'appréciation et de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour l'ensemble du dossier, devront être adressés à ce même bureau.
Aucun dossier de candidature ne devra être transmis directement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction de l'administration étant chargée de centraliser et d'adresser l'ensemble de ces dossiers.

IV - Constitution du dossier de candidature

Le candidat devra fournir, les trois documents datés et signés suivants :
1) Un curriculum vitae dactylographié, rédigé sur deux pages maximum et accompagné d'une photo d'identité. Ce document doit mentionner : les affectations successives et les fonctions correspondantes, avec leur durée, les responsabilités effectivement exercées (champ réel des compétences exercées, nombre de personnes encadrées, niveau des responsabilités assumées), les travaux réalisés, les avancements de grade ou promotion de corps en indiquant leur modalité (promotion interne ou concours), les examens et diplômes acquis, les concours présentés.
2) Une lettre de motivation manuscrite d'au maximum trois pages dans laquelle le candidat devra faire connaître l'appréciation qu'il porte sur les différentes étapes de sa propre carrière, le sens qu'il veut lui donner, et les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature.
Cette lettre dont le contenu et la conception n'ont rien de commun avec le curriculum vitae constitue un guide très important dans le choix du comité de sélection. Son impact doit être souligné dans la mesure où elle constitue le document le plus susceptible d'éclairer les membres du comité sur la personnalité du candidat et son potentiel.
3) Une déclaration rédigée de la façon suivante : "Je soussigné........ reconnais avoir été informé de l'obligation, en cas d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'administrateur civil, d'avoir à suivre de manière assidue le cycle de perfectionnement sous peine de ne pas être titularisé dans les corps des administrateurs civils, puis d'avoir à rejoindre l'affectation qui me sera assignée dans une administration centrale selon le rang de classement puis éventuellement, à occuper un emploi de sous-préfet. Je m'engage à accepter un tel emploi sous peine d'être radié du corps".
Le candidat joindra également :
4) Un organigramme de la sous-direction ou du service dans lequel il exerce. Il lui est demandé de s'y situer. Doivent être précisés : l'organisation de la sous-direction ou du service ainsi que les caractéristiques des bureaux ou unités administratives comprenant le corps d'appartenance des chefs de bureau, une description succincte des attributions de chaque bureau et le nombre d'agents par catégorie pour chaque bureau. Aucun sigle ne devra être utilisé.
5) Une fiche d'appréciation (dite annexe 2) élaborée par une autorité unique pour les candidats d'une même direction ou d'un même service. Elle doit être remplie avec une volonté d'objectivité réelle et des appréciations détaillées et nuancées. Il est souhaitable d'éviter de remplir toutes les rubriques au meilleur niveau d'appréciation, les membres du comité de sélection ne pouvant que s'interroger sur une série de fiches ne faisant apparaître aucun point faible. Les candidats en position de détachement feront viser ce document par l'autorité auprès de laquelle ils sont détachés, sachant toutefois que l'administration d'origine se garde la faculté de compléter ce document, en particulier si le détachement est récent.
L'autorité investie du pouvoir de nomination et elle seule complétera ce dossier de candidature par les documents suivants qui seront obligatoirement dactylographiés :
• Un dossier de candidature préimprimé (4 pages)
- La partie "description des fonctions actuelles" (page 3) concerne le profil du poste tenu ; elle doit être exclusivement descriptive pour permettre l'identification précise de l'emploi occupé. Elle fera apparaître le champ de compétences de l'emploi et détaillera les tâches qu'il recouvre ainsi que leur importance relative (réglementation, gestion, contrôle...). Elle précisera également le nombre et la qualité des agents placés sous l'autorité du candidat.
- La partie "carrière du fonctionnaire depuis son entrée dans l'administration" (page 4) doit retracer tous les services effectués en qualité d'attaché principal ou de fonctionnaire de catégorie A et être certifiée par le directeur chargé du personnel dont relève le candidat.
Dans la mesure où les dossiers sont préparés assez longtemps avant que le comité de sélection n'établisse la liste des candidats auditionnés puis retenus, il est nécessaire d'actualiser, le cas échéant, ces informations, notamment en tenant informée la direction de l'administration des changements de fonctions intervenus depuis l'envoi initial du dossier, jusqu'au mois de septembre 2003. Toute promotion ou succès à un concours intéressant l'un des candidats devra être également signalé à la direction précitée.
• Les notations et appréciations des dix dernières années feront l'objet d'une transcription dactylographiée selon le modèle joint. Lorsque le candidat est en position de détachement, il appartient à l'administration d'origine de recueillir les appréciations le concernant auprès de l'administration d'accueil.

V - Audition, nomination et reclassement

La liste des fonctionnaires retenus pour être auditionnés par le comité de sélection pourra être consultée sur le site internet (www.fonction-publique.gouv.fr). Chacun d'eux, est par ailleurs, convoqué individuellement.
L'audition d'une durée de vingt minutes, doit permettre d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation.
À l'issue des travaux du comité de sélection interministérielle, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire établit une liste d'aptitude unique, par ordre de mérite, complétée le cas échéant par une liste complémentaire établie par catégorie et par ordre de mérite.
Les candidats choisissent leur affectation en fonction de leur ordre de classement sur la liste d'aptitude, étant entendu qu'il n'est donné aux stagiaires aucune priorité de réaffectation dans leur ministère d'origine, ni même dans le poste précédemment occupé compte tenu de l'obligation faite aux lauréats de suivre un cycle de perfectionnement d'une durée de sept mois à compter de la date de nomination.
La titularisation et la prise de fonctions (le 1er septembre 2004) est subordonnée à l'accomplissement effectif et à temps plein d'un cycle de perfectionnement d'une durée de sept mois (du 1er janvier 2004 au 31 juillet 2004) organisé par l'École nationale d'administration. Les deux derniers mois de formation se déroulent à Strasbourg.
Les fonctionnaires nommés administrateurs civils stagiaires (par décret du Président de la République) sont reclassés à un échelon du grade d'administrateur civil comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Le plafonnement de ce grade au 9ème échelon (IB 966) peut entraîner une perte indiciaire qui donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant à la différence entre l'indice majoré détenu par l'intéressé dans son corps d'origine et l'indice majoré de classement dans le corps d'accueil. Néanmoins, il convient d'attirer l'attention des candidats détachés sur emploi fonctionnel sur le fait que cette indemnité compensatrice ne peut venir compenser les rémunérations perçues (NBI indemnités, traitement) sur cet emploi, le calcul étant effectué par rapport au corps d'origine.
Ces différents éléments doivent être soulignés dans la mesure où le retrait de certains fonctionnaires à l'issue du processus de sélection pourrait conduire, le comité de sélection, à s'interroger sur le bien-fondé de certaines propositions du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Je vous saurais gré de porter ces informations à la connaissance des fonctionnaires relevant de votre autorité.
Je vous demande de veiller au strict respect de ces instructions, notamment en ce qui concerne les dates d'envoi des dossiers de candidatures rappelées dans la présente note et attire à nouveau votre attention sur le fait qu'aucun dossier ne devra être transmis directement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'administration
Dominique ANTOINE

Annexe
Année Nombre de candidatures présentées tous ministères confondus Nombre de candidatures présentées MJENR Candidats MJENR inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil
  APAC Autres cat. A TOTAL APAC Autres cat. A TOTAL APAC Autres cat. A
1998 311 162 473 32 34 66 3 3
1999     433 30 26 56 3 0
2000 239 123 362 23 16 39 3 1
2001 238 109 347 22 11 33 0 1
2002 222 113 335 25 16 41 en cours



FORMATION CONTINUE
Actions de formation continue destinées aux enseignants en fonction dans les établissements scolaires français à l'étranger - session 2003
NOR : MENE0202619N
RLR : 722-6 ; 807-1
NOTE DE SERVICE N°2002-246
DU 6-11-2002
MEN
DESCO B7
DESCO A10
Texte adressé aux ambassadeurs et chefs de poste diplomatique français à l'étranger
o Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, avec le concours de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), organisera au cours du mois de mars 2003, quatre dispositifs de formation continue à destination des personnels qui enseignent dans des établissements scolaires français à l'étranger, qu'ils soient en gestion directe, conventionnés ou simplement homologués par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Ces dispositifs, d'une durée de dix jours chacun, doivent permettre la formation de quatre-vingt-dix enseignants du premier degré répartis, selon leur zone de rattachement, entre les académies de Lille, Nancy-Metz et Rouen et cinquante enseignants du second degré dans l'académie de Nantes. Ils s'adressent en priorité aux enseignants non titulaires français ou étrangers et aux titulaires résidents qui exercent depuis plusieurs années dans des établissements scolaires français à l'étranger.
La formation proposée à ces enseignants constitue un moyen privilégié d'accompagner la mise en œuvre des orientations prioritaires de la politique éducative dans les établissements français à l'étranger et de contribuer ainsi au rayonnement de la langue et de la culture françaises dans le monde. Ces actions de formation viennent en complément des dispositifs mis en place dans les établissements par le biais des partenariats avec les académies.
Les formateurs s'attacheront dans la mesure du possible, à prendre en compte les besoins des enseignants afin de permettre à ces derniers une réappropriation dans leur pratique. Ils leur proposeront des éléments d'analyse et de compréhension des évolutions du système éducatif et faciliteront, dans un esprit de "compagnonnage", les échanges avec des enseignants exerçant en France. Ils veilleront à mettre l'accent sur les thèmes suivants :
- la maîtrise de la langue et la prévention de l'illettrisme ;
- l'enseignement des langues vivantes à l'école ;
- les programmes de l'école primaire ;
- l'exploitation pédagogique des évaluations au collège ;
- les dispositifs pluridisciplinaires d'enseignement au collège et au lycée ;
- l'épreuve anticipée de français au baccalauréat.
À l'issue de cette formation, un rapport de stage devra être remis au chef d'établissement, à l'inspecteur de l'éducation nationale en résidence pour les enseignants du 1er degré et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DESCO B7).

I - Dispositif de formation pour les enseignants du 1er degré (de la grande section de maternelle au cours moyen deuxième année)

1) Dates et lieux des stages
A - Stage dans l'académie de Lille
Dates : du 5 au 15 mars 2003 ; l'accueil des stagiaires sera assuré le 4 mars au soir
Public : enseignants issus des zones : Afrique centrale, orientale et australe, Maghreb, Océan Indien.

B - Stage dans l'académie de Nancy-Metz
Dates : du 13 au 21 mars 2003 ; l'accueil des stagiaires sera assuré le 12 mars au soir
Public : enseignants issus des zones : Amérique du Nord, Asie-Pacifique, Europe, Moyen-Orient, Péninsule indienne.

C - Stage dans l'académie de Rouen
Dates : du 5 au 13 mars 2003 ; l'accueil des stagiaires sera assuré le 4 mars au soir.
Public : enseignants des zones : Afrique occidentale, Amérique centrale, Amérique du Sud.

2) Nombre de participants : 30 pour chacun des stages

3) Contenus et modalités
Il sera proposé des travaux d'atelier permettant d'aborder les questions relatives aux évolutions de l'école élémentaire. Ces ateliers pourront aborder des thèmes tels que :
- l'apprentissage de la langue orale et écrite et la prévention de l'illettrisme ;
- la prise en charge pédagogique de la diversité des élèves et le rôle des évaluations nationales ;
- l'utilisation pédagogique des technologies de l'information et de la communication ;
- l'enseignement des sciences et de la technologie à l'école ;
- l'éducation artistique et l'action culturelle dans le 1er degré.
En outre, les enseignants seront amenés à participer à l'activité d'une classe au cours de la session.

II - Dispositif de formation pour les professeurs de collège et de lycée (académie de Nantes)

1) Dates : du 17 au 26 mars 2003 ; l'accueil des stagiaires sera assuré le 16 mars au soir.
2) Public : enseignants de collège et de lycée dans les disciplines suivantes : lettres, histoire et géographie, mathématiques, sciences de la vie et de la Terre, sciences physiques.
3) Nombre de participants : 50
4) Contenus et modalités
Les ateliers constitués au cours de la première semaine permettront d'aborder les thèmes suivants :
- les dispositifs pluridisciplinaires au collège ;
- les dispositifs d'aide individualisée au lycée ;
- les travaux personnels encadrés et leur évaluation ;
- l'utilisation pédagogique des TICE ;
- l'évaluation et son utilisation dans les dispositifs de remédiation ;
- l'organisation de la vie scolaire.
Les enseignants seront amenés, sous la responsabilité d'un professeur référent, à participer à l'activité d'une classe au cours de la deuxième semaine.

III - Dépôt des candidatures

Les personnels enseignants qui désirent participer à l'un de ces dispositifs devront remplir en double exemplaire la notice de candidature jointe en annexe. Un exemplaire sera remis au chef d'établissement pour être acheminé par la voie hiérarchique aux services de l'AEFE ; le second sera transmis directement par le chef d'établissement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale, et de la recherche, direction de l'enseignement scolaire, bureau des relations internationales, DESCO B7, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, tél. 01 55 55 11 52, télécopie 01 55 55 06 35, adresse électronique : michel.cervoni@education.gouv.fr
Les autorités hiérarchiques, IEN en résidence, chefs d'établissement veilleront à donner un avis aussi précis que possible sur les candidatures, en liaison notamment avec le projet d'établissement et les plans de formation et procéderont à un classement des candidatures. Priorité sera accordée aux enseignants n'ayant pas bénéficié récemment d'une formation et appelés à rester dans leurs fonctions.
Ces demandes de candidature dûment remplies devront parvenir au bureau DESCO B7, avant le 13 janvier 2003, délai de rigueur.

IV - Informations pour les candidats retenus

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) communiquera la liste des candidats retenus par télégramme circulaire à tous les postes diplomatiques concernés. Un programme détaillé de ces stages et des informations pratiques seront adressés à chacun des stagiaires.
Les frais d'hébergement seront pris en charge par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. En ce qui concerne les frais de voyage (de l'étranger jusqu'aux académies concernées), l'AEFE précisera les conditions de remboursement des frais engagés par les établissements.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
NOTICE DE CANDIDATURE

Dispositifs de formation continue destinées aux enseignants
des établissements scolaires français à l'étranger - session 2003


Stage des académies de :
Nantes (second degré) q Nancy-Metz (premier degré) q
Lille (premier degré) q Rouen (premier degré) q

Nom du candidat / M. Mme Mlle ......................................................................................................
Prénom : .............................................................................................................................................
Date de naissance :..............................................................................................................................
Depuis combien d'années êtes-vous en exercice à l'étranger ? ........................................................
Titulaire résident q Non-titulaire q (cocher la case correspondante)
Grade (ex. : professeur des écoles, instituteur, PEGC, professeur certifié, professeur agrégé, ...)
.............................................................................................................................................................
Discipline enseignée ..........................................................................................................................
Classes ................................................................................................................................................
Lieu d'exercice et adresse précise de l'établissement .......................................................................
.............................................................................................................................................................
Adresse électronique de l'établissement............................................................................................
Coordonnées personnelles .................................................................................................................
Avez-vous déjà participé à un stage de formation en France ?..........................................................
Si oui, lequel et en quelle année ? .......................................................................................................
Avez-vous déjà posé votre candidature à un stage de formation en France ?....................................
Si oui, lequel et en quelle année ?........................................................................................................
Date de nomination dans le poste actuel ............................................................................................
Date de fin de mission ........................................................................................................................

Je m'engage à participer, si ma candidature est retenue, au stage de ................................................
et, au cas où je serais dans l'impossibilité de participer, à en informer la DESCO dans les délais les plus brefs.
  Fait à , le
     


Avis motivé du chef d'établissement

Avis motivé de l'IEN (pour le 1er degré)

Avis motivé du service de coopération et d'action culturelle



CONCOURS
Recrutement dans le corps des CASU
NOR : MENA0202618N
RLR : 622-5c
NOTE DE SERVICE N°2002-250
DU 8-11-2002
MEN
DPATE B1
DPATE C4
Réf. : D. n° 2002-1140 du 4-9-2002 modifiant D. n° 83-1033 du 3-12-1983 ; A. du 3-10-2002 ; A. du 9-10-2002 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vices-recteurs
o Les réflexions du groupe de travail sur les missions et la carrière des conseillers d'administration scolaire et universitaire conduites par la DPATE avec les représentants des personnels ont montré l'importance et la complexité croissante des fonctions d'encadrement qu'ils exercent au sein des services académiques, des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements publics d'enseignement supérieur. Les CASU constituent en outre le vivier principal de l'encadrement administratif supérieur des services déconcentrés et des établissements.
Dans un contexte de déconcentration et de responsabilité croissante à tous les niveaux du système éducatif, il est apparu nécessaire de réformer le mode de recrutement des CASU pour augmenter le nombre de candidats au concours et professionnaliser les épreuves.
L'objectif est, sans renoncer au contrôle de la maîtrise des connaissances indispensables à l'exercice d'une expertise de haut niveau, d'apprécier davantage d'une part la capacité à maîtriser des situations professionnelles, d'autre part les compétences d'ordre stratégique et managérial requises d'un cadre.
Les modalités de recrutement des CASU sont donc profondément modifiées à compter de 2003.
À cet effet, le décret n° 2002-1140 du 4 septembre 2002 modifie les articles 46 à 49 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et relatif à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.

1) Élargissement du vivier

Le décret précité prévoit désormais un concours unique ouvert aux fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques, appartenant à un corps, à un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, 4 ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau.

2) Professionnalisation des épreuves

Une dimension plus professionnelle est donnée aux épreuves du concours. Celle-ci passe notamment par une réduction des épreuves nécessitant des savoirs académiques tant à l'écrit qu'à l'oral et par la mise en place d'un entretien du candidat avec le jury sur son parcours professionnel et ses motivations.
L'admissibilité
Les épreuves d'admissibilité consistent en deux épreuves écrites de même coefficient, à savoir :
- Rédaction d'une note, à partir d'un dossier technique présentant des aspects administratifs et financiers ou de gestion en relation avec le système éducatif, comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solutions (durée de l'épreuve : 4 h - coefficient 2).
- Étude de cas sur une question de droit administratif ou de finances publiques selon le choix du jury (durée de l'épreuve : 3 h - coefficient 2) (programme joint en annexe).
L'admission
L'épreuve d'admission consiste en un entretien entre le candidat et les membres du jury, à partir d'un dossier présentant son parcours professionnel, constitué lors de son inscription et accompagné d'une lettre de motivation (durée de l'épreuve : 30 min - coefficient 4).
Ce dossier comprendra un état des services, un curriculum vitae, une présentation succincte des motivations de l'intéressé, ainsi que tous les éléments permettant de mettre en évidence son expérience et son aptitude professionnelle.
Il s'agira, durant cet échange de permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat à partir de son expérience et de son parcours professionnel, de vérifier sa bonne connaissance de l'organisation du système éducatif et de son évolution (programme joint en annexe) mais également de juger son aptitude à l'animation d'équipe ainsi que son approche de la gestion des ressources humaines.
Le jury
Le jury du concours comprendra huit membres au minimum. Il sera composé d'au moins :
- un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou un chef de service, adjoint à un directeur de l'administration centrale au ministère de l'éducation nationale ou un recteur d'académie, président ;
- un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- un secrétaire général d'académie ;
- un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
- un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
- un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
- un conseiller d'administration scolaire et universitaire appartenant à ce corps depuis 4 ans au moins ;
- une personnalité extérieure à l'éducation nationale, choisie en considération de ses compétences et de ses fonctions.
Les nouvelles modalités du concours de CASU s'appliqueront dès la session 2003 du concours des CASU. Le calendrier prévu est le suivant :
Inscription
du 4 novembre au 6 décembre 2002
Retour des confirmations d'inscription
18 décembre 2002
Épreuves écrites
4 février 2003

Je vous demande d'assurer une large diffusion de ce texte auprès des services relevant de votre autorité et d'accompagner cette diffusion d'une action d'information sur l'intérêt de cette réforme afin de susciter un plus grand nombre de candidats de qualité.
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe
PROGRAMME DE LA 2ÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ

I - Droit administratif

A - L'organisation administrative
1) L'organisation de l'État : centrale et déconcentrée
2) Les collectivités territoriales
3) Les établissements publics
B - Le fonctionnement de l'administration
1) Le pouvoir réglementaire
2) Les actes administratifs
3) Les contrats administratifs
4) Les services publics (théorie générale et les différents modes de gestion des services publics)
C - La fonction publique
1) Les agents de l'État et des collectivités territoriales (dispositif statutaire, responsabilité)
2) Les droits et devoirs des agents publics
3) La gestion des ressources humaines dans la fonction publique
D - La justice administrative
1) L'ordre juridictionnel administratif (les juridictions administratives, le contentieux, les procédures)
2) La compétence du juge administratif
E - Notions de science administrative
1) La décision administrative
2) Les relations entre l'administration et le public
F - L'Union européenne
1) Les institutions européennes : institutions politiques et institutions juridictionnelles
2) Le droit communautaire : sources et caractères

II - Finances publiques

A - Les finances de l'État
1) Aspects politiques et économiques
2) Évolution du rôle financier de l'État (l'établissement de la politique économique et budgétaire, les modes d'intervention financière dans les domaines économique et social)
3) Le budget de l'État (élaboration, présentation, vote et exécution de la loi de finances, contrôles)
4) Les juridictions financières (les chambres régionales des comptes, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière)
B - Les finances des collectivités territoriales
C - Les finances publiques européennes
D - La comptabilité publique
E - Le budget et son exécution (les comptes, la balance, le bilan, les résultats et le compte financier)
F - Les méthodes de gestion
1) La comptabilité : un instrument d'information
2) Les coûts de gestion
3) La gestion prévisionnelle
4) Le contrôle de gestion
G - L'établissements public : procédure budgétaire et comptabilité
1) Le régime financier
2) Le plan comptable
3) La comptabilité patrimoniale
4) Les groupements d'établissements

ÉPREUVE D'ADMISSION : L'ORGANISATION DU SYSTEME ÉDUCATIF ET SON ÉVOLUTION

A - L'organisation du système éducatif
1) L'échelon national : les ministres et leur cabinet, l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, les inspections générales, les organismes consultatifs nationaux.
2) L'échelon académique : le recteur, chancelier des universités et ses services, les inspections territoriales, les organismes consultatifs académiques, les relations des services académiques avec les autres administrations régionales.
3) L'échelon départemental : l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et ses services, les inspecteurs départementaux, les organismes consultatifs départementaux, les relations des services départementaux avec les autres administrations départementales et les collectivités territoriales.
4) Articulation des différents échelons, déconcentration et décentralisation dans le système éducatif.
B - Le système éducatif
1) Les différents niveaux de formation (1er et 2nd degrés, enseignement supérieur, enseignement spécialisé) et la sanction des études.
2) Organisation générale des écoles, des établissements secondaires et des établissements d'enseignement supérieur.
3) Notions générales sur les personnels enseignants et des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
4) L'enseignement privé.
C - Les grandes orientations de la politique éducative aux différents niveaux de l'enseignement



MOUVEMENT
Mouvement des conseillers techniques et des assistants de service social - rentrée 2003
 NOR : MENA0202610N
RLR : 627-1b
NOTE DE SERVICE N°2002-245
DU 6-11-2002
MEN
DPATE C1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux présidentes et présidents d'université ; au recteur, directeur du CNED ; au directeur du CNOUS ; aux vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française ; au chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon
o La présente note de service a pour objet de préciser les modalités du mouvement des conseillers techniques et assistants de service social organisé par l'administration centrale, au titre de l'année 2003.
D'une manière générale, il est précisé que dans l'intérêt du service, une stabilité de 3 ans dans le poste actuel est recommandée, sauf situations exceptionnelles (raisons de santé, motifs familiaux...), qui feront l'objet d'une attention particulière.
Les dispositions spécifiques applicables au mouvement national des conseillers techniques de service social d'une part, au mouvement inter-académique des assistants de service social d'autre part, sont précisées dans les deux premières parties de la présente note, la troisième regroupant les règles générales du mouvement pour l'ensemble des deux corps.

1 - MOUVEMENT NATIONAL DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL

Les dispositions en vigueur l'année précédente sont reconduites à l'occasion du présent mouvement.

1.1 Postes offerts
Ils sont de trois types :
- postes de conseiller technique auprès du recteur ;
- postes de conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie ;
- postes de conseiller technique de service social implantés :
. au service social en faveur des élèves ;
. au service social en faveur des personnels ;
. au CROUS ;
. au service universitaire de médecine préventive ;
. à l'administration centrale.

1.2 Personnels concernés
Ce mouvement concerne les conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991.
Les personnels mis à disposition d'une autre administration ou d'un organisme en application de l'article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certains positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, placés en position de détachement, mis en disponibilité, bénéficiant d'un congé de longue durée, ou accomplissant le service national, qui sollicitent une réintégration et une réaffectation formulent leur demande dans le cadre du mouvement national.
Les personnels bénéficiant d'un congé parental sont réaffectés soit dans leur ancien emploi ou, si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l'emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail. Les agents souhaitant être réaffectés dans l'emploi le plus proche de leur domicile, si celui-ci n'est pas situé dans leur académie d'origine, participent au mouvement national où leur demande est examinée en concurrence avec celles des conseillers techniques de service social bénéficiant d'un rapprochement de conjoints (cf. 3.3.1).

1.3 Formulation des vœux
 Chaque demande comporte 6 vœux au maximum. Les conseillers techniques de service social désirant obtenir un changement d'affectation ne sont pas tenus de limiter leurs vœux aux seuls postes signalés vacants, en particulier s'ils souhaitent pouvoir bénéficier éventuellement des possibilités qui apparaîtraient en cours de mouvement (toute mutation entraînant une nouvelle vacance). Ils peuvent notamment demander tout poste dans une académie. En revanche, il ne sera pas donné suite aux demandes portant sur un secteur précis au sein d'un département.
Les vœux peuvent donc porter :
- sur des postes faisant l'objet d'une mise en ligne sur le serveur internet du ministère, www.education.gouv.fr, rubrique "personnels", au cours du mois de décembre 2002. Les additifs ou modificatifs seront portés à la connaissance des agents sur internet ;
- sur des postes non publiés, susceptibles de se découvrir notamment à l'occasion des opérations de mutation ;
- sur tout poste dans une académie.
L'attention des conseillers techniques de service social est appelée tout particulièrement sur la saisie des demandes : en cas de mention erronée ou incomplète le dossier ne pourra pas être pris en compte.
S'agissant plus particulièrement des postes de conseiller technique d'un recteur ou d'un inspecteur d'académie, les dossiers de confirmation de candidatures édités à l'issue de la procédure d'inscription au mouvement sur internet et transmis par les conseillers techniques de service social au bureau DPATE C1 par la voie hiérarchique sont communiqués par l'administration centrale au recteur ou à l'inspecteur de l'académie concernée. Ces candidatures, revêtues de leur avis motivé, doivent ensuite être transmises dans les meilleurs délais, à la direction des personnels administratifs, techniques, et d'encadrement (bureau DPATE C1).

1.4 Déroulement des opérations de mutation
Les demandes de mutation des conseillers techniques de service social sont soumises à l'examen de la commission administrative paritaire nationale.
L'agent muté ne peut refuser le poste qui lui a été attribué que dans le cas où il a formulé une demande de mutation conditionnelle qui n'a pu être satisfaite.

1.5 Demandes de détachement
1.5.1 Accueil en détachement dans le corps
Les demandes de détachement dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale formulées par les personnels remplissant les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 91-784 du 1er août 1991 sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire nationale.
Ces demandes, accompagnées de l'avis de l'autorité de gestion dont relève l'agent, du dernier arrêté de promotion et des trois dernières fiches de notation, doivent parvenir par la voie hiérarchique au bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé (DPATE C1) avant le 7 février 2003.
1.5.2 Départ en détachement des agents titulaires du corps
Les demandes de détachement auprès d'autres administrations doivent parvenir au bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé (DPATE C1) sur papier libre et revêtues de l'avis des autorités hiérarchiques avant le 29 avril 2003.
En application de l'article 11 du décret du 1er août 1991 précité, les conseillers techniques de service social ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli deux années de services effectifs dans leur corps.

2 - MOUVEMENT INTERACADÉMIQUE DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL

Les règles applicables au mouvement 2003 reconduisent les dispositions mises en œuvre précédemment.
Le mouvement interacadémique est organisé, à la fois, sur des postes précis et sur des possibilités d'accueil.

2.1 Postes offerts
Il s'agit :
a) de postes précis, implantés :
- au service social en faveur des élèves, publiés par département ;
- au service social en faveur des personnels ;
- dans les services centraux des établissements publics à caractère administratif ;
- à l'administration centrale ;
- dans les CROUS ;
- au service universitaire de médecine préventive.
b) de possibilités d'accueil dans les académies qui correspondent :
- à des postes vacants offerts au mouvement interacadémique et dont la spécification sera précisée à l'occasion du mouvement intra-académique ;
- à des postes devenus vacants par le jeu du mouvement interacadémique, de quelque nature qu'ils soient. Il est rappelé qu'un agent quittant une académie par le biais d'une mutation, permet d'offrir une possibilité d'accueil supplémentaire dans cette même académie, indépendamment de celles déjà publiées.

2.2 Personnels concernés
Le mouvement interacadémique est ouvert aux assistants de service social, régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991.
Les assistants de service social en poste dans les territoires d'outre-mer, les services centraux des établissements publics à caractère administratif et à l'administration centrale, qui demandent une mutation dans une académie ou sur un poste précis, participent au mouvement interacadémique.
Les assistants de service social occupant à titre provisoire pour la durée de l'année scolaire 2002-2003 des fonctions de conseiller technique départemental sont informés que leurs fonctions sont susceptibles d'être assurées par des conseillers techniques de service social titulaires ou stagiaires dès la rentrée 2003. Ils sont invités, en conséquence, à prendre toutes dispositions, en liaison avec les autorités académiques, pour que soient définies leurs nouvelles attributions.
Les personnels mis à disposition d'une autre administration ou d'un organisme en application de l'article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, placés en position de détachement, mis en disponibilité, bénéficiant d'un congé de longue durée, ou accomplissant le service national, formulent une demande de réintégration dans le cadre du mouvement intra-académique s'ils souhaitent être réaffectés dans leur académie d'origine, dans le cadre du mouvement interacadémique s'ils souhaitent être réaffectés dans une autre académie ou sur un poste précis publié.
Les personnels bénéficiant d'un congé parental sont réaffectés soit dans leur ancien emploi ou, si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l'emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail. Dans ce cas, les agents concernés formulent une demande de réintégration dans le cadre du mouvement intra-académique. Les agents souhaitant être réaffectés dans l'emploi le plus proche de leur domicile, si celui-ci n'est pas situé dans leur académie d'origine, participent au mouvement interacadémique où leur demande est examinée en concurrence avec celles des assistants de service social bénéficiant d'un rapprochement de conjoints (cf. 3.3.1).

2.3 Formulation des vœux
Les demandes sont limitées à 6 vœux.
Ces vœux peuvent porter :
- sur des postes faisant l'objet d'une mise en ligne sur le serveur internet du ministère, www.education.gouv.fr, rubrique "personnels", au cours du mois de décembre 2002. Les additifs ou modificatifs seront portés à la connaissance des agents sur internet ;
- sur une académie, que des possibilités d'accueil y soient publiées ou non.

2.4 Déroulement des opérations de mutation
Après avis de la commission administrative paritaire nationale consultée sur le mouvement interacadémique, les assistants de service social dont la mutation est proposée sont, soit affectés sur un poste précis, soit autorisés à entrer dans une académie sur une possibilité d'accueil.
Les agents entrant dans une académie prennent part au mouvement intra-académique, pour y être affectés sur tout type de poste, en concurrence avec les assistants de service social sollicitant une nouvelle affectation au sein de leur académie.
L'agent muté, soit sur un poste précis soit sur une possibilité d'accueil, ne peut refuser le poste qui lui a été attribué que dans le cas où il a formulé une demande conditionnelle qui n'a pu être satisfaite.

2.5 Demandes de détachement
Les demandes d'accueil en détachement dans le corps des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale formulées par les personnels remplissant les conditions fixées à l'article 16 du décret n° 91-783 du 1er août 1991 sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires académiques.
Ces demandes, accompagnées de l'avis de l'autorité de gestion dont relève l'agent, du dernier arrêté de promotion et des trois dernières fiches de notation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au recteur de l'académie sollicitée.
Les demandes de détachement auprès d'autres administrations doivent parvenir au bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé (DPATE C1) sur papier libre et revêtues de l'avis des autorités hiérarchiques avant le 14 avril 2003.

2.6 Recommandations pour les mutations dans les territoires d'outre-mer (TOM)
Les demandes de mutation dans les territoires d'outre-mer doivent parvenir au bureau DPATE C1 sur papier libre, revêtues de l'avis des autorités hiérarchiques, avant le 7 février 2003.
Outre la confirmation de demande de mutation et les pièces justificatives habituelles, le dossier de candidature doit obligatoirement comporter une lettre de motivation ainsi que la fiche de renseignements jointe à la présente note de service dûment complétée et les trois dernières fiches de notation.
En application des décrets n° 96-1026 et 96-1027 du 26 novembre 1996 respectivement relatifs à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et de Mayotte, la durée de l'affectation est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement. Cette limitation ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'attention des agents est appelée sur la particularité de certains postes implantés dans les TOM qui nécessitent parfois une grande adaptabilité aux traditions locales. Par ailleurs, les enfants des personnels mutés dans les TOM ne bénéficient pas d'un tissu scolaire aussi complet qu'en métropole. Il est donc vivement recommandé aux candidats de prendre tous renseignements utiles avant de postuler.
Les agents qui ont formulé une demande de mutation pour les académies de métropole ou des départements d'outre-mer et corrélativement pour les territoires d'outre-mer doivent impérativement faire connaître l'ordre de priorité dans lequel ils classent ces demandes respectives.

2.7 Retour des agents affectés en TOM
Les agents concernés qui sollicitent une mutation dans leur académie d'origine (c'est à dire celle de leur dernière affectation) doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement intra-académique.
Les agents devront faire parvenir un double de leur demande à l'administration centrale, bureau DPATE C1.
Les agents qui demandent une mutation dans une académie différente de leur académie d'origine ou qui sollicitent un poste précis mis en ligne sur internet doivent formuler leur demande dans le cadre du mouvement interacadémique.

3 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX MOUVEMENTS

3.1 Publication des postes offerts
L'ensemble des possibilités offertes pour chacun des deux mouvements organisés au niveau central font l'objet d'une mise en ligne sur le serveur internet du ministère, www. education.gouv.fr, rubrique "personnels". Les additifs ou modificatifs seront également portés à la connaissance des agents sur internet.
La liste des postes situés dans une zone d'éducation prioritaire ou un secteur comportant un ou plusieurs établissements sensibles peut être communiquée aux agents par les services académiques. Les candidats devront être informés par ceux-ci des caractéristiques propres aux fonctions sur de tels postes.

3.2 Établissement des demandes de mutation
Il est rappelé aux agents en fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur qui souhaitent une mutation hors de leur établissement vers un autre établissement d'enseignement supérieur, un service déconcentré, un établissement public local d'enseignement, que leur demande de mutation doit être soumise à l'avis de la commission paritaire d'établissement fonctionnant en pré-CAP ainsi que le précisent les dispositions de la circulaire n° 99-160 du 14 octobre 1999 d'application du décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.
Le respect de cette procédure est un préalable nécessaire à l'examen de la demande de mutation de l'agent par la commission administrative paritaire nationale.
Les agents qui sollicitent une mutation hors de leur académie d'origine, ou qui demandent un poste précis publié sur internet (même si ce poste est situé dans leur académie d'origine) participent au mouvement national (conseillers techniques de service social) ou au mouvement interacadémique (assistants de service social).
La confirmation de demande de mutation, revêtue de l'avis des autorités hiérarchiques, doit parvenir au bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé (DPATE C1) au plus tard le 7 février 2003 pour le mouvement des assistants de service social et pour celui des conseillers techniques de service social.
Aucune demande de modification ou d'annulation de vœux ne sera acceptée après les dates de clôture de la période de saisie sur internet (fixée du 16 décembre 2002 au 22 janvier 2003 pour les assistants de service social et pour les conseillers techniques de service social).
Les demandes de mutation doivent être accompagnées d'un état de services des candidats, visé par le recteur, qui procédera à la vérification des dossiers et des pièces justificatives jointes, avant de les transmettre à l'administration centrale.

3.3 Cas particuliers
3.3.1 Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier d'une bonification pour rapprochement de conjoints :
- les agents mariés justifiant de la séparation effective au 1er mars 2003 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du conjoint) ;
- les agents placés en disponibilité, depuis au moins le 1er septembre 2002, pour suivre leur conjoint muté pour des raisons professionnelles (joindre l'arrêté de mise en disponibilité) ;
- les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dès lors que celui-ci est inscrit sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2003 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du partenaire du PACS) ;
- les agents vivant en concubinage, sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l'un et l'autre, ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2003 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du concubin).
Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l'adresse professionnelle du conjoint.

3.3.2 Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin. Dans le cas où ce dernier n'est pas muté, le poste attribué au fonctionnaire lors du mouvement est repris pour être pourvu par un autre agent inscrit sur la liste complémentaire établie lors de la réunion de la commission administrative paritaire nationale.
Les intéressés doivent faire connaître leur renonciation à leur mutation, dans cette hypothèse, impérativement au plus tard le 17 juin 2003.

3.3.3 Raisons médicales ou sociales
Les certificats médicaux doivent être adressés directement sous pli fermé au médecin conseiller technique de la DPATE.
Les rapports sociaux doivent être adressés directement sous pli fermé à la conseillère technique de service social de la DPATE.

4 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

4.1 Mutations sur le territoire métropolitain
Le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par les dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
L'ouverture de ces droits relève de la compétence des recteurs d'académie.

4.2 Cas particulier des départements d'outre-mer (DOM)
Les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence lors d'une mutation de la métropole vers un DOM ou vice-versa ainsi que d'un DOM vers un autre DOM sont fixées par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié.
Ce décret lie la prise en charge des frais de changement de résidence à l'accomplissement de quatre années de service en métropole ou dans un département d'outre-mer indépendamment de l'ancienneté dans le poste. La décision d'ouverture des droits incombe au recteur de l'académie de départ (cf. note de service n° 93-218 du 9 juin 1993 publiée au BOEN n° 21 du 17-6-1993).

4.3 Cas particulier des territoires d'outre-mer (TOM)
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe
ÉLÉMENTS DU BARÈME NATIONAL INDICATIF
A - Conseillers techniques de service social
a) Valeur professionnelle
Note administrative x 2
b) Ancienneté dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale
2 points par année, jusqu'à concurrence de 40 points
c) Ancienneté dans le poste actuellement occupé en qualité de conseiller technique de service social
3 ans : 30 points
4 ans : 35 points
5 ans et plus : 40 points
Exercice en ZEP urbaine (codée "ZU" dans le RNE) ou en établissement sensible :
5 ans et plus d'exercice consécutifs : 25 points
d) Bonifications liées à la situation familiale
• Rapprochement de conjoints
Cette bonification proportionnelle à la durée de la séparation ou de la disponibilité pour suivre le conjoint n'est accordée que pour les vœux portant sur le département où est fixée l'adresse professionnelle du conjoint.
1 an : 40 points
2 ans : 50 points
3 ans et plus : 60 points
• Enfants à charge
En cas de rapprochement de conjoints, 4 points par enfant à charge sont attribués si une copie du livret de famille est jointe au dossier ainsi qu'un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans.
e) Réintégration après détachement
Bonification de 30 points pour rentrer dans la dernière académie d'affectation.
f) Priorité donnée aux travailleurs handicapés
L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit qu'une priorité est donnée, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 23-11 du code du travail.

B - Mouvement interacadémique des assistants de service social
a)Valeur professionnelle
Note administrative x 2
b) Ancienneté dans le corps des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale
2 points par année, jusqu'à concurrence de 40 points.
Est également prise en compte l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine par les personnels intégrés dans le corps des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale en application des dispositions des décrets n° 85-516 du 13 mai 1985, n° 91-200 du 21 février 1991 et n° 91-783 du 1er août 1991.
c) Ancienneté dans le poste actuellement occupé
3 ans : 30 points
4 ans : 35 points
5 ans et plus : 40 points
Exercice en ZEP urbaine (codée "ZU" dans le RNE) ou en établissement sensible :
5 ans et plus d'exercice consécutifs : 25 points
d - Bonifications liées à la situation familiale
• Rapprochement de conjoints
Cette bonification proportionnelle à la durée de la séparation ou de la disponibilité pour suivre le conjoint n'est accordée que pour les vœux portant soit sur une possibilité d'accueil dans une académie où est fixée l'adresse professionnelle du conjoint, soit sur un poste précis publié sur internet, situé dans le département où est fixée l'adresse professionnelle du conjoint.
1 an : 40 points
2 ans : 50 points
3 ans et plus : 60 points
• Enfants à charge
En cas de rapprochement de conjoints, 4 points par enfant à charge sont attribués si une copie du livret de famille est jointe au dossier ainsi qu'un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans.

e - Priorité donnée aux travailleurs handicapés
L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit qu'une priorité est donnée, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.
DEMANDE DE POSTE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER - RENTRÉE SCOLAIRE 2003
FICHE DE RENSEIGNEMENTS

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MOUVEMENT DES PERSONNELS ATOS - MODE D'EMPLOI TECHNIQUE ET CALENDRIER - RENTRÉE 2003
La présente note a pour objet de procéder à une information d'ordre général sur le mouvement des personnels ATOS. Elle indique également aux agents le mode d'emploi et le calendrier de la procédure électronique de participation au mouvement pour les corps dont la circulaire de mouvement est ci-après publiée.
Chaque agent est ensuite invité à se référer à la note de service relative aux opérations de mouvement du corps auquel il appartient. Les publications s'échelonneront jusqu'à fin novembre 2002.
Les demandes de mutation ou de réintégration au titre de la rentrée scolaire de septembre 2003 devront être enregistrées à partir du site internet AMI (ATOS : mouvement sur internet) disponible à l'adresse suivante : www.education.gouv.fr (rubrique "personnels").

I - Formulation des vœux

Le site AMI est accessible depuis un ordinateur personnel ou à partir des postes installés dans les services et les établissements ayant une connexion à internet. Plusieurs fonctions sont proposées :
- consultation des postes vacants ;
- saisie des vœux ;
- consultation des résultats du mouvement.
La confidentialité des informations relatives aux agents est assurée par la saisie obligatoire de l'identifiant éducation nationale (NUMEN) de chaque utilisateur et du mot de passe qu'il se choisit. En cas de non-connaissance du NUMEN, les intéressés s'adresseront aux services administratifs du rectorat de leur académie.
Par ailleurs, lors de la saisie des vœux, l'agent doit contrôler l'exactitude des informations à caractère administratif ou familial affichées à l'écran. Pour toute correction d'erreur, il lui appartient de communiquer avec sa confirmation de mutation, au service de gestion du rectorat, les éléments justifiant la mise à jour de sa situation.
Une période de saisie des vœux est déterminée pour chaque corps. Pendant cette période, l'agent effectue sa demande et peut y accéder autant de fois qu'il le souhaite pour la consulter, la modifier ou l'annuler. À l'issue de la période de saisie des vœux, la confirmation de demande de mutation est envoyée par courrier à l'adresse personnelle de l'intéressé.
La confirmation de demande de mutation accompagnée des pièces justificatives éventuelles doit parvenir par la voie hiérarchique au bureau DPATE C1 conformément aux dates indiquées dans chacune des notes de service relatives au mouvement des corps des personnels ATOS.
Il est conseillé aux agents de préparer l'ensemble des documents dès la saisie des vœux sur internet sans attendre la réception de la confirmation. Selon le motif de la demande, les pièces suivantes devront accompagner la demande de mutation :
- une attestation des services effectués dans la fonction publique de l'État ;
- dans le cas d'un rapprochement de conjoints : une attestation de la résidence professionnelle du conjoint et une copie du livret de famille lorsqu'il y a des enfants à charge ;
- pour les partenaires d'un PACS, une attestation établie par le greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS doit être jointe à la demande ;
- dans le cas d'une demande de réintégration après disponibilité ou d'une mutation pour raison médicale : un certificat médical établi par un médecin agréé ;
La signature par le candidat à mutation de sa confirmation de demande vaut engagement d'accepter l'affectation obtenue dès lors qu'elle correspond à l'un de ses vœux, sauf cas particulier grave.

II - Assistance

Le logiciel internet de saisie des vœux comporte à chaque étape de celle-ci une aide en ligne qui assiste l'agent dans sa démarche.
Les services des divisions de personnels ATOS, les points d'information du réseau des relations et des ressources humaines ainsi que les centres informatiques pourront bien entendu apporter, chacun dans leur domaine de compétence, l'assistance complémentaire dont les candidats à mutation pourraient avoir besoin.

III - Calendrier d'ouverture du serveur

 
Ouverture du serveur
Fermeture du serveur
Date limite de retour des confirmations
CTSS et ASS
16 décembre 2002
22 janvier 2003
7 février 2003



MOUVEMENT
Mouvement des techniciens de l'éducation nationale - rentrée 2003
NOR : MENA0202595N
RLR : 624-4
NOTE DE SERVICE N°2002-239
DU 6-11-2002
MEN
DPATE C1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ;aux vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française ; au chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon
o La présente note de service a pour objet de préciser les modalités du mouvement national des techniciens de l'éducation nationale organisé par l'administration centrale pour la rentrée 2003.
D'une manière générale, il est précisé que dans l'intérêt du service, une stabilité de 3 ans dans le poste actuel est recommandée, sauf situations exceptionnelles (raisons de santé, motifs familiaux...) qui feront l'objet d'une attention particulière.

1 - Rappel des personnels concernés

Il s'agit des techniciens de l'éducation nationale des quatre spécialités :
- informatique, bureautique et audiovisuel (IBA) ;
- restauration collective (RC) ;
- équipements techniques et énergie (ETE) ;
- agencement et cadre de vie (ACV).

2 - Publication des postes offerts au mouvement

La liste des postes offerts au mouvement fera l'objet d'une publication sur le site internet www.education.gouv.fr, rubrique "personnels" du 25 février 2003 au 18 mars 2003. Les additifs ou modificatifs éventuellement apportés à la liste publiée seront également portés à la connaissance des agents sur internet.

3 - Établissement et acheminement des demandes de mutation ou de réintégration

3.1 Établissement des demandes
Chaque demande comporte 6 vœux au maximum. Les techniciens de l'éducation nationale désirant obtenir un changement d'affectation ne sont pas tenus de limiter leurs vœux aux seuls postes signalés vacants. Ils peuvent également formuler des vœux pour des postes susceptibles de se libérer en cours de mouvement. Ils ont notamment la possibilité de faire un vœu sur un département ou de demander tout poste dans une académie.

3.2 Acheminement des demandes
Les demandes doivent parvenir par la voie hiérarchique, au bureau DPATE C1 avant le 9 avril 2003. Les formulations des vœux, les demandes d'annulation ou de modification de vœux doivent être exclusivement saisies sur internet du 25 février au 18 mars 2003.
Les dossiers de demandes de mutation ou de réintégration doivent être accompagnés en tant que de besoin des pièces justificatives, en particulier s'agissant de demandes effectuées au titre d'un rapprochement de conjoints.

4 - Dispositions applicables aux situations particulières

4.1 Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier du rapprochement de conjoints :
- les agents mariés justifiant de la séparation effective au 1er mars 2003 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du conjoint) ;
- les agents placés en disponibilité, depuis au moins le 1er septembre 2002, pour suivre leur conjoint muté pour des raisons professionnelles (joindre l'arrêté de mise en disponibilité) ;
- les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dès lors que celui-ci est inscrit sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2003 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du partenaire du PACS) ;
- les agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l'un et l'autre ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2003 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du concubin).
Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l'adresse professionnelle du conjoint.

4.2 Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles, les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin. Dans le cas où ce dernier n'est pas muté, le poste attribué à l'agent est repris pour être pourvu par un autre technicien de l'éducation nationale.
Les intéressés doivent impérativement informer l'administration avant le 17 juin 2003 du résultat de cette demande de mutation.

4.3 Réintégration après disponibilité, détachement, congé de longue durée
Les agents concernés qui sollicitent une réintégration soit dans leur académie d'origine (celle de leur dernière affectation) soit dans une autre académie doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement tel qu'il est décrit dans cette circulaire.
En application des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, les demandes de réintégration après disponibilité doivent être accompagnées d'un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l'aptitude physique de l'agent à exercer ses fonctions.
Les agents en congé de longue durée bénéficient d'une priorité de réintégration au besoin en surnombre qui doit être résorbée à la première vacance.

4.4 Demandes de réintégration après congé parental
En application de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les agents réintégrés à l'expiration de leur congé parental sont réaffectés :
- soit dans leur ancien emploi ou si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l'emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail ;
- soit dans l'emploi le plus proche de leur domicile. Dans cette éventualité, la demande de l'agent est examinée en concurrence avec les demandes des techniciens de l'éducation nationale bénéficiant d'un rapprochement de conjoints (cf. 4.1).

5 - Acceptation du poste attribué

Les personnels sont tenus d'accepter le poste qui leur a été attribué si l'un des vœux qu'ils ont formulés est satisfait, sauf en cas de demande de mutation conditionnelle n'ayant pu aboutir.

6 - Détachements

6.1 Les demandes de détachement dans le corps des techniciens de l'éducation nationale formulées par les personnels remplissant les conditions fixées à l'article 72 du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié, sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire nationale.
Ces demandes, accompagnées de l'avis des autorités de gestion dont relève l'agent, d'une lettre de motivation dans laquelle seront indiqués les vœux d'affectation, d'un curriculum vitae, des trois dernières fiches de notation et du dernier arrêté de promotion (corps ou cadre d'emplois, grade, échelon, indice brut) doivent parvenir au bureau DPATE C1 avant le 9 avril 2003.

6.2 Les demandes de détachement auprès d'autres administrations doivent parvenir au bureau DPATE C1 sur papier libre et revêtues de l'avis des autorités hiérarchiques avant le 9 avril 2003.

7 - Prise en charge des frais de changement de résidence

7.1 Mutations sur le territoire métropolitain
Le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
L'ouverture de ces droits relève de la compétence des recteurs d'académie.

7.2 Cas particulier des départements d'outre-mer (DOM) et territoires d'outre-mer (TOM)
Les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence lors d'une mutation de la métropole vers un DOM ou vice-versa ainsi que d'un DOM vers un DOM sont fixées par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié. Ce décret lie la prise en charge des frais de changement de résidence à l'accomplissement de quatre années de service en métropole ou dans un département d'outre-mer indépendamment de l'ancienneté dans le poste.
La décision d'ouverture des droits incombe au recteur de l'académie de départ (cf. note de service n° 93-218 du 9 juin 1993 publiée au BOEN n° 21 du 17 juin 1993).
En application du principe fixé par l'article 2 des décrets n° 96-1026 et 96-1027 du 26 novembre 1996 respectivement relatifs à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et de Mayotte, la durée de l'affectation dans un TOM et à Mayotte est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement. Cette limitation ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'attention des agents est appelée sur la particularité de certains postes implantés dans les TOM qui nécessitent parfois une grande adaptabilité aux traditions locales. Par ailleurs, les enfants des personnels mutés dans les TOM ne bénéficient pas d'un tissu scolaire aussi complet qu'en métropole. Il est donc vivement recommandé aux candidats de prendre tous renseignements utiles avant de postuler.
Services à contacter :
- Vice-rectorat de Polynésie : BP 5665, 98716 Pirae, tél. 00 689 50 57 50, fax 00 689 43 51 91
- Vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie : BP G4, Nouméa cedex,tél. 00 687 26 61 00, fax 00 687 27 30 48
- Vice-rectorat de Wallis et Futuna : BP 244, Mata-Utu, 98609 Wallis-et-Futuna, tél. 00 681 72 28 28, fax 00 681 72 20 40, mél. : vrwf@wallis.co.nc
- Vice-rectorat de Mayotte : Mamoudzou, 97600 Mayotte, tél. 00 269 61 10 24, fax 00 269 61 09 87, mél. : enseig.mayotte@wanadoo.fr
- Service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon : BP 4239, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, tél. 00 508 41 38 01, fax 00 508 41 26 04 ; mél. : sgiaspm@cancom.net
internet : www.saint-pierre-et-miquelon.fr.fm

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
B&ea