PERSONNELS



CONCOURS
Recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - session 2003
NOR : MENA0202473N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°2002-225
DU 24-10-2002
MEN
DPATE B2
Réf. ; D. n° 90-675 du 18-7-1990 mod. ; A. du 25-10-1990 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au directeur du service interacadémique des examens et concours
o Les dispositions relatives au recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux sont fixées par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, l'arrêté du 25 octobre 1990 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Vous trouverez, ci-dessous, les précisions relatives à l'organisation du concours 2003.
Vous voudrez bien assurer la plus large diffusion de ce document afin que les dates et les modalités d'inscription à ce concours soient portées à la connaissance de l'ensemble des candidats potentiels. Vous veillerez à informer particulièrement les personnels qui, selon vous, seraient les plus aptes à exercer les fonctions d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, notamment en organisant une réunion spécialement conçue à cette fin.

I - Dispositif réglementaire et conditions d'inscription

I.1 Organisation du concours
Le concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est ouvert par spécialité. Le nombre d'emplois offerts, répartis par spécialité, est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
I.2 Conditions de candidature
Les conditions de candidature sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
Peuvent se présenter au concours les personnels suivants, relevant du ministère de l'éducation nationale : professeurs des universités de 2ème classe, maîtres de conférences, maîtres-assistants de 1ère classe, professeurs de chaire supérieure, professeurs agrégés, personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation de 1ère classe et de hors-classe relevant du ministre de l'éducation nationale, et inspecteurs de l'éducation nationale ayant accompli cinq ans de services effectifs à temps complet ou leur équivalent dans des fonctions d'enseignement, de direction ou d'inspection (décret n° 2002-34 du 7 janvier 2002 paru au Journal officiel en date du 9 janvier 2002).
En outre, je vous rappelle qu'en application de l'article 19-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, seuls les fonctionnaires en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ainsi que ceux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale peuvent être autorisés à subir les épreuves d'un concours.

II - Modalités d'inscription et de dépôt des candidatures

Les inscriptions sont reçues par la division des examens et concours des rectorats du lundi 4 novembre 2002 au vendredi 29 novembre 2002 inclus à 17 heures. Les candidats des académies de Créteil, Paris et Versailles s'inscriront auprès du service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest Renan, 94114 Arcueil, tél. 01 49 12 23 00.
Un même candidat peut souhaiter concourir au titre de plusieurs spécialités. Les demandes qui vous seront présentées en ce sens sont recevables. Dans cette hypothèse, il doit procéder à autant d'inscriptions que de spécialités choisies et doit constituer un dossier de candidature par spécialité. En cas d'admission multiple, le candidat optera pour une des spécialités présentées.
Je vous demande de me signaler ces cas dans la liste des candidats que vous me ferez parvenir.
Les candidats en résidence dans les pays suivants pourront se procurer un dossier de candidature auprès de la division des examens et concours des académies désignées ci-après :

Lieux de résidence
Académies habilitées à recevoir les inscriptions
Asie (sauf Turquie et Proche-Orient), Océanie, Philippines Aix-Marseille
Amérique latine, Brésil Guadeloupe, Martinique, Guyane
Afrique de l'Ouest, Espagne, Portugal - Afrique occidentale Bordeaux
Amérique du Nord, Canada, Saint-Pierre-et-Miquelon Caen
Italie, Turquie, Balkans Grenoble
Benelux, Grande-Bretagne, Irlande Lille
Autriche,CEI et pays de l'ancienne URSS, Europe centrale Lyon
Algérie, Afrique centrale, australe et orientale Montpellier
Tunisie, Proche-Orient, Égypte Nice
Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Calédonie
Maroc Poitiers
Madagascar, Comores, Maurice, Mayotte La Réunion
Polynésie française Polynésie française
Allemagne, Finlande, Scandinavie Strasbourg
Wallis-et-Futuna Wallis-et-Futuna

Les candidats en résidence dans des pays ne figurant pas sur cette liste s'inscriront auprès du service interacadémique des examens et concours 7, rue Ernest Renan, 94114 Arcueil.
Les dossiers de candidature devront être :
- soit déposés à la division des examens et concours des rectorats et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles le vendredi 29 novembre 2002 à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 29 novembre 2002 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Il pourra être utilement rappelé aux candidats que les rapports du jury analysant les résultats des concours des années précédentes sont mis en vente auprès du CNDP et des CRDP.

III - Vérification, transmission des dossiers à l'administration centrale

III.1 Recevabilité
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 1990, vous êtes chargés d'examiner la recevabilité des candidatures.
En effet, l'autorisation à poursuivre le concours se fondant sur l'examen des dossiers des candidats, toutes les pièces réclamées seront impérativement jointes au dossier, notamment la photocopie de l'arrêté de titularisation dans le corps ouvrant droit au concours.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur l'importance de la vérification de la recevabilité du dossier notamment sur l'accomplissement de cinq ans de services effectifs à temps complet ou leur équivalent dans des fonctions d'enseignement, de direction ou d'inspection.
Vous veillerez, par ailleurs, à ce que les candidats indiquent clairement leurs nom, prénom et spécialité d'inscription au dos de la photographie qu'ils doivent obligatoirement apposer sur la première page de leur dossier d'inscription.
Il vous appartient également de renvoyer à chaque candidat l'accusé de réception qui figure dans son dossier.
III.2 Avis sur les candidatures
Je vous demande d'accorder une attention toute particulière à l'avis que vous devez formuler après l'entretien avec le candidat. Je vous rappelle en effet que cet élément du dossier est fondamental pour la première sélection effectuée par le jury au moment de l'admissibilité du concours. Cet avis doit notamment prendre en compte :
- la valeur professionnelle et la manière de servir du candidat ;
- la richesse du parcours professionnel ;
- ses qualités relationnelles et d'animation pédagogique ;
- la pertinence de ses motivations ;
- l'intérêt qu'il porte au fonctionnement du système éducatif.
III.3 Saisie informatique des dossiers recevables
Je tiens à vous signaler que vous devez effectuer la saisie informatique des candidatures recevables dans l'application nationale OCEAN.
Le fichier informatique nommé obligatoirement ATEINSC 0801 devra être transmis non compressé impérativement le 8 janvier 2003.
Je vous demande de respecter ces formes et ce calendrier afin que ce fichier soit facilement identifié au moment de la remontée informatique de l'ensemble des concours.
III.4 Transmission à la DPATE B2
À la date limite de retour des dossiers de candidature (29 novembre 2002), vous me ferez parvenir par télécopie (01 55 55 16 70 ou 01 55 55 21 88) ou par messagerie électronique (geo.fonade@education.gouv.fr), le nombre de candidats inscrits dans votre académie, en détaillant notamment le nombre de candidats par spécialité.
Les listes de candidats arrêtées par vos soins, établies en un seul exemplaire, seront accompagnées des dossiers d'inscription complets. Seuls les dossiers recevables me seront transmis. Les listes de candidats seront classées par ordre alphabétique et par spécialité. L'ensemble de ces documents me sera adressé pour le mercredi 8 janvier 2003 dernier délai.
L'enveloppe de transmission doit être libellée de la façon suivante : ministère de la jeunesse, de l'education nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau DPATE B2, concours IA-IPR - session 2003, 142, rue du Bac, 75007 Paris.

IV - Déroulement des épreuves et résultats du concours

Une première sélection sera effectuée par le jury sur examen des dossiers présentés par les candidats du 3 au 8 mars 2003.
Les candidats autorisés à poursuivre le concours seront convoqués à Paris afin d'y subir l'épreuve orale d'admission, qui devrait se dérouler du 7 au 12 avril 2003, constituée d'un entretien avec le jury d'une durée de 45 minutes .
Les candidats sont avisés individuellement par courrier de leur résultat (1ère sélection et admission).
Les candidats peuvent également obtenir les résultats par minitel en composant le 36 15 EDUTELPLUS ou bien sur internet : www.education.gouv.fr, rubrique "Personnels ; concours, carrière" puis "Personnels administratifs, techniques et d'encadrement".

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE



CONCOURS
Recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale - année 2003
 NOR : MENA0202171A
RLR : 631-1
ARRÊTÉ DU 25-9-2002
JO DU 4-10-2002
MEN - DPATE B2
FPP

 o Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire en date du 25 septembre 2002, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2003.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque académie et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles du lundi 14 octobre 2002 au vendredi 8 novembre 2002 inclus à 17 heures.
Nota - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.



ENSEIGNANTS- CHERCHEURS
Recensement des enseignants-chercheurs optant pour la procédure spécifique d'avancement de grade
 NOR : MENP0202323A
RLR : 711-1
ARRÊTÉ DU 1-10-2002
JO DU 15-10-2002
MEN
DPE D1
Vu D. n° 84-431 du 6-6-1984 mod. ; A. du 13-9-1990 ; A. du 31-10-2001 relatif à art. 40 et 56 de D. n° 84-431 du 6-6-1984 mod.
Article 1 - Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour accéder au grade supérieur, et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé, peuvent choisir, au titre de la campagne d'avancement de grade 2003, de voir leur dossier examiné par l'instance nationale et selon la procédure spécifique d'avancement de grade définies aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Article 2 - Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant l'annexe du présent arrêté (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, bureau DPE D1, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15.
Les rubriques concernant l'identification de la personne (nom patronymique, prénom, date de naissance, établissement d'affectation) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées. À défaut, la déclaration de l'intéressé serait nulle et sans objet.
Toute déclaration qui parviendrait non signée du déclarant serait également considérée comme nulle et sans objet.
Article 3 - Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, le cachet de la poste faisant foi.
Les enseignants-chercheurs qui adresseraient leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seraient considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade pour 2003. Leur dossier serait alors examiné dans le cadre de la voie d'avancement de droit commun ou, le cas échéant, dans la voie réservée aux enseignants-chercheurs affectés dans un établissement à effectif restreint.
Article 4 - Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au B.O.

Fait à Paris, le 1er octobre 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE
(1) Le présent arrêté, l'annexe et une notice explicative seront publiés sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : www.education.gouv.fr, rubrique "les enseignements supérieurs". L'annexe sera téléchargeable à partir de ce site.
Annexe
Je, soussigné :

Nom patronymique : ..........................................................................................................................
Prénom : .............................................................................................................................................
Nom marital ou nom d'usage (éventuellement) : .............................................................................
Date de naissance : .........................................................................
Numéro d'immatriculation de l'éducation nationale (NUMEN) :...................................................
Grade : ................................................................................................................................................
Section du Conseil national des universités : ....................................................................................
affecté à (nom de l'établissement d'affectation) :.............................................................................
exerçant les fonctions suivantes, ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade (cocher la case correspondante) :
Président ou directeur d'établissement d'enseignement supérieur q
Vice-président d'université q
Directeur d'UFR q
Directeur d'école ou d'institut faisant partie des universités q
Directeur adjoint d'établissement d'enseignement supérieur q
Directeur de services communs d'université q
Directeur de la recherche ou des études d'établissement d'enseignement supérieur q
Directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'ENSAM q
Chef de département d'IUT q
Directeur de département d'INSA q
Délégué régional pour la recherche et la technologie q
Détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions à caractère culturel et scientifique, autre que d'enseignement et de recherche q
Titulaire des fonctions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 (directeurs scientifiques, experts...) dans l'établissement ou le service suivant : q
.................................................................................................................................................................

déclare opter pour la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de la campagne d'avancement 2003.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations produites ci-dessus.
Fait à , le
   
 
Signature (obligatoire) :

Nota - La présente déclaration doit être retournée avant le ..............., délai de rigueur, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE D1), 61, 65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15.



CONCOURS
Modalités des concours de l'agrégation
 NOR : MENP0202053A
RLR : 820-2
ARRÊTÉ DU 27-9-2002
JO DU 1-10-2002
MEN - DPE A3
FPP
Vu D. n° 72-580 du 4-7-1972 mod. ; A. du 12-9-1988 mod.
Article 1 - Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section arts :
Au 1° et au 2° du A de l'option A : arts plastiques définissant respectivement la première et la deuxième épreuve d'admissibilité, les mots : "durée : quatre heures ; coefficient 1" sont remplacés par les mots : "durée : six heures ; coefficient : 1,5".
(Le reste sans changement.)
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'an 2003 des concours.
Article 3 - Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE
Pour le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire
et par délégation,
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
L'administratrice territoriale
N. HERMAN



ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Avancement des maîtres contractuels ou agréés à la hors-classe des professeurs des écoles - année 2002-2003
NOR : MENF0202475N
RLR : 531-7
NOTE DE SERVICE N°2002-216
DU 21-10-2002
MEN
DAF D1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au chef de service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon
o L'avancement des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé à la hors-classe des professeurs des écoles est régi par l'article 6 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. Ces dispositions spécifient que les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de classe normale peuvent accéder à l'échelle de rémunération de la hors-classe des professeurs des écoles dans les mêmes conditions que les professeurs des écoles exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement annuel établi par l'inspecteur d'académie et après avis de la commission consultative mixte départementale.
Par conséquent, il convient de classer les maîtres à la hors-classe en application des dispositions prévues à l'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.
Il vous appartient, s'agissant des conditions requises pour accéder à la hors-classe des professeurs des écoles, de l'établissement du tableau d'avancement, de la nomination et du classement, de vous reporter aux dispositions de la note de service n° 2002-095 du 24 avril 2002 parue au B.O. n° 18 du 2 mai 2002 relative à l'avancement à la hors-classe des professeurs des écoles de l'enseignement public à la rentrée scolaire 2002.
S'agissant des critères de choix applicables pour l'année 2002-2003, ils sont identiques à ceux énumérés dans la note de service précitée du 24 avril 2002, y compris celui concernant la valorisation des fonctions dans un établissement classé en zone d'éducation prioritaire (ZEP).
L'ancienneté générale des services correspond pour les professeurs des écoles de l'enseignement privé aux services qu'ils ont effectués en qualité de maître contractuel, de maître agréé ou de délégué auxiliaire.
Le contingent de promotions à la hors-classe de professeurs des écoles de l'enseignement privé, fixé à 127 dans l'arrêté du 1er octobre 2002 résulte exclusivement des départs définitifs intervenus dans le grade depuis le 1er septembre 2001.
Je vous prie de trouver, ci-joint, la répartition par département de ces promotions.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

MAÎTRES DU PREMIER DEGRÉ DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT - RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DES PROMOTIONS À LA HORS-CLASSE DE L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES - ANNÉE SCOLAIRE 2002-2003

ACADÉMIES
DÉPARTEMENTS
PROMOTIONS 2002
Aix-Marseille
Alpes-de-Haute-Provence
0
Bouches-du-Rhône
2
Hautes-Alpes
0
Vaucluse
1
Amiens
Aisne
0
Oise
1
Somme
1
Besançon
Doubs
1
Jura
1
Haute-Saône
0
Territoire de Belfort
0
Bordeaux
Dordogne
0
Gironde
1
Landes
1
Lot-et-Garonne
1
Pyrénées-Atlantiques
2
Caen
Calvados
2
Manche
2
Orne
1
Clermont-Ferrand
Allier
0
Cantal
1
Haute Loire
1
Puy-de-Dôme
1
Corse
Corse-du-Sud
0
Haute-Corse
0
Créteil 
Seine-et-Marne
1
Seine-Saint-Denis
1
Val-de-Marne
1
Dijon 
Côte-d'Or
0
Nièvre
0
Saône-et-Loire
1
Yonne
0
Grenoble 
Ardèche
1
Drôme
1
Isère
2
Savoie
1
Haute-Savoie
2
Guadeloupe
Guadeloupe
1
Guyane
Guyane
0
Lille
Nord
10
Pas-de-Calais
3
Limoges 
Corrèze
0
Creuse
0
Haute-Vienne
0
Lyon 
Ain
1
Loire
3
Rhône
3
Martinique
Martinique
1
Montpellier 
Aude
0
Gard
1
Hérault
1
Lozère
1
Pyrénées-Orientales
0
Nancy-Metz 
Meurthe-et-Moselle
1
Meuse
0
Moselle
1
Vosges
1
Nantes 
Loire-Atlantique
5
Maine-et-Loire
6
Mayenne
2
Sarthe
2
Vendée
5
Nice 
Alpes-Maritimes
1
Var
1
Orléans-Tours 
Cher
0
Eure-et-Loir
1
Indre
0
Indre-et-Loire
1
Loir-et-Cher
1
Loiret
1
Paris
Paris
3
Poitiers
Charente
1
Charente-Maritime
1
Deux-Sèvres
1
Vienne
1
Reims
Ardennes
0
Aube
0
Marne
1
Haute-Marne
0
Rennes
Côtes-d'Armor
3
Finistère
5
Ille-et-Vilaine
5
Morbihan
6
La Réunion
La Réunion
1
Rouen
Eure
1
Seine-Maritime
2
Strasbourg
Bas-Rhin
1
Haut-Rhin
1
Toulouse
Ariège
0
Aveyron
1
Gers
0
Haute-Garonne
1
Lot
0
Hautes-Pyrénées
0
Tarn
1
Tarn-et-Garonne
0
Versailles
Essonne
1
Hauts-de-Seine
2
Val-d'Oise
1
Yvelines
2
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre-et-Miquelon
0
TOTAL
127



ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Tableaux d'avancement des maîtres contractuels ou agréés - année 2002-2003
NOR : MENF0202476N
RLR : 531-7
NOTE DE SERVICE N°2002-217
DU 21-10-2002
MEN
DAF D1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon
o La présente note de service a pour objet la mise en œuvre , au titre de l'année scolaire 2002-2003, des tableaux d'avancement concernant des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Elle concerne :
- l'accès aux échelles de rémunération de professeur agrégé hors classe et de professeur de chaires supérieures ;
- l'accès à la hors-classe des échelles de rémunération de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive, de professeur de lycée professionnel, de professeur d'enseignement général de collège et de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
- l'accès à la classe exceptionnelle des échelles de rémunération de professeur d'enseignement général de collège et de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive.
Les dispositions des notes de service n° 2001-220 du 26 octobre 2001, n° 2000-189 du 30 octobre 2000, et n° 98-230, n° 98-231, n° 98-232 du 19 novembre 1998 sont reconduites sous réserve des modifications et des nécessaires adaptations de dates précisées ci-après.

I - Avancement à l'échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe et de professeur de chaires supérieures

La recevabilité des candidatures :
- la condition d'activité s'apprécie au 1er septembre 2002 ;
- la condition d'échelon pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe s'apprécie au 31 août 2001 ;
- la condition d'échelon pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures s'apprécie au 1er septembre 2002.
Dans l'évaluation du barème, l'échelon s'apprécie au 31 août 2001.
Les tableaux de proposition revêtus de votre signature, me seront transmis pour le 1er décembre 2002, conformément au tableau joint en annexe de la présente note de service.
Le point II, relatif à l'établissement des tableaux d'avancement, de la note de service n° 98-230 du 19 novembre 1998, modifiée par les notes de service précitées du 30 octobre 2000 et du 26 octobre 2001 est complété ainsi qu'il suit :
II - Établissement des tableaux d'avancement
II.2 Examen des propositions
Ajout d'un paragraphe supplémentaire :
"Une bonification pouvant aller jusqu'à 10 points sera attribuée aux maîtres contractuels qui exercent les fonctions de chefs de travaux. La pondération ainsi apportée permet une appréciation plus large sur l'investissement professionnel de l'enseignant. Cette bonification n'est pas cumulable avec celle accordée au titre de l'affectation dans un établissement classé en ZEP".

II - Avancement à la hors-classe des échelles de rémunération de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive, de professeur de lycée professionnel, de professeur d'enseignement général de collège et de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive

La recevabilité des candidatures :
- la condition d'activité s'apprécie au 1er septembre 2002 ;
- la condition d'échelon s'apprécie au 31 août 2001.
Dans l'évaluation du barème, la note globale et l'échelon s'apprécient au 31 août 2001.
Le point III relatif au barème de la note de service n° 98-231 du 19 novembre 1998, modifiée par la note de précitée du 30 octobre 2000 est complété ainsi qu'il suit :
III - Barème
III.2 Dispositions spécifiques
b) Hors-classe des professeurs de lycée professionnel
Ajout d'un paragraphe supplémentaire :
"Une bonification pouvant aller jusqu'à 20 points sera attribuée aux maîtres contractuels rémunérés sur l'échelle des professeurs de lycée professionnel qui exercent les fonctions de chefs de travaux. La pondération ainsi apportée permet une appréciation plus large sur l'investissement professionnel de l'enseignant.Cette bonification n'est pas cumulable avec celle accordée au titre de l'affectation dans un établissement classé en ZEP".

III - Avancement à la classe exceptionnelle des échelles de rémunération de professeur d'enseignement général de collège et de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive

La recevabilité des candidatures :
- la condition d'activité s'apprécie au 1er septembre 2002 ;
- la condition d'échelon s'apprécie au 31 août 2001.
Dans l'évaluation du barème, l'échelon s'apprécie au 31 août 2001.
Les contingents de promotions fixés dans l'arrêté du 1er octobre 2002 intègrent les mesures nouvelles inscrites en loi de finances 2002 et les départs définitifs intervenus dans chaque grade depuis le 1er septembre 2001.
Le contingent académique de ces promotions vous est précisé dans les trois tableaux joints.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Annexe
PROPOSITIONS ACADÉMIQUES POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEUR AGRÉGÉ HORS CLASSE - ANNÉE SCOLAIRE 2002-2003

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MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT - TABLEAU D'AVANCEMENT À LA HORS-CLASSE DES PROFESSEURS AGRÉGÉS - ANNÉE SCOLAIRE 2002-2003

Disciplines
Promotions à la hors-classe des agrégés
Philosophie
0
Lettres classiques
2
Lettres modernes
3
Sciences sociales
1
Histoire-géographie
3
Anglais
3
Allemand
1
Espagnol
1
Portugais
0
Italien
0
Russe
0
Hébreu
0
Mathématiques
7
Sciences physiques
3
Sciences de la vie et de la Terre
2
Biochimie
0
Mécanique
1
Génie civil
0
Génie électrique
1
Génie mécanique
1
Économie et gestion
4
Arts plastiques
1
Éducation musicale
0
EPS
2
TOTAL
36

TABLEAU D'AVANCEMENT À LA HORS-CLASSE DES MAÎTRES CONTRACTUELS BÉNÉFIFICANT DE L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEUR CERTIFIÉ, DE PLP, DE PEPS, DE PEGC ET DE CEEPS - ANNÉE SCOLAIRE 2002-2003

Académies
Promotions à la hors-classe des certifiés
Promotions à la hors-classe des PEPS
Promotions à la hors-classe des PLP
Promotions à la hors-classe des PEGC
Promotions à la hors-classe des CEEPS
Aix-Marseille
22
2
10
2
2
Amiens
17
0
4
3
3
Besançon
9
0
4
5
2
Bordeaux
22
2
9
6
3
Caen
19
1
7
9
3
Clermont-Ferrand
13
1
5
12
2
Corse
2
1
0
0
0
Créteil
15
0
3
3
1
Dijon
14
1
5
3
2
Grenoble
29
2
11
12
6
Guadeloupe
1
0
1
0
0
Guyane
1
0
0
0
0
Lille
43
3
20
26
7
Limoges
5
0
1
1
1
Lyon
36
3
15
8
3
Martinique
1
0
0
0
0
Montpellier
31
3
5
3
2
Nancy-Metz
21
1
8
5
2
Nantes
66
5
26
53
13
Nice
9
1
3
0
1
Orléans-Tours
17
0
7
5
3
Paris
22
2
3
1
3
Poitiers
16
1
4
8
2
Reims
16
1
5
2
1
Rennes
61
8
25
33
11
Réunion
2
1
0
0
0
Rouen
11
0
5
4
3
Strasbourg
11
1
3
2
1
Toulouse
26
2
7
10
5
Versailles
37
3
5
3
4
Nouvelle-Calédonie
1
0
2
1
0
Polynésie française
2
0
1
0
1
TOTAL
598
45
204
220
87

TABLEAU D'AVANCEMENT À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES MAÎTRES CONTRACTUELS BÉNÉFICIANT DE L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PEGC ET DES CEEPS HORS CLASSE - ANNÉE SCOLAIRE 2002-2003

Académies
Promotions à la classe exceptionnelle des PEGC
Promotions à la classe exceptionnelle des CEEPS
Aix-Marseille
0
1
Amiens
1
1
Besançon
2
0
Bordeaux
1
0
Caen
2
1
Clermont-Ferrand
3
1
Corse
0
0
Créteil
0
0
Dijon
1
1
Grenoble
5
2
Guadeloupe
0
0
Guyane
0
0
Lille
8
2
Limoges
0
0
Lyon
4
1
Martinique
0
0
Montpellier
1
1
Nancy-Metz
1
1
Nantes
16
5
Nice
0
0
Orléans-Tours
1
1
Paris
0
1
Poitiers
3
0
Reims
1
1
Rennes
15
5
Réunion
0
0
Rouen
1
0
Strasbourg
0
0
Toulouse
2
1
Versailles
2
1
Nouvelle-Calédonie
0
0
Polynésie française
0
0
TOTAL
70
27



CONCOURS
Composition du jury du concours de recrutement des CASU
NOR : MENA0202336A
RLR : 622-5c
ARRÊTÉ DU 3-10-2002
JO DU 11-10-2002
MEN
DPATE A1
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 83-1033 du 3-12-1983 mod., not. art. 46
Article 1 - Le jury prévu à l'article 46 du décret du 3 décembre 1983 susvisé pour le recrutement dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire est nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Article 2 - Le jury comprend huit membres au minimum. Il est composé d'au moins :
- un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou un chef de service, adjoint à un directeur de l'administration centrale au ministère de l'éducation nationale ou un recteur d'académie, président ;
- un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- un secrétaire général d'académie ;
- un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
- un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
- un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
- un conseiller d'administration scolaire et universitaire appartenant à ce corps depuis quatre ans au moins ;
- une personnalité extérieure à l'éducation nationale, choisie en considération de ses compétences et fonctions.
Article 3 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE



MUTATIONS
Opérations de mutation des CASU - rentrée 2003
NOR : MENA0202525N
RLR : 622-5c
NOTE DE SERVICE N°2002-228
DU 24-10-2002
MEN
DPATE B1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux conseillères et conseillers d'administration scolaire et universitaire
o La présente note de service a pour objet de préciser les modalités des prochaines opérations de mutation concernant les conseillers d'administration scolaire et universitaire et les intendants universitaires.

Une gestion qualitative

I - Les objectifs
Le mouvement national des CASU a pour principal objectif de pourvoir des postes qui, en raison de leurs caractéristiques et de leur importance doivent être occupés en priorité par ces personnels. Par ailleurs, il doit permettre, tout en contribuant au bon fonctionnement des services, de satisfaire les vœux de mobilité géographique et fonctionnelle des CASU.
L'importance et la complexité des postes occupés par les CASU ont nécessité depuis plusieurs années d'accentuer le caractère qualitatif de leur gestion notamment dans le cadre des opérations du mouvement.
Le mouvement 2003 des CASU sera organisé dans le même esprit, de façon à favoriser l'adéquation poste-candidat grâce à la prise en considération de critères qualitatifs ressortant du dossier de demande de participation au mouvement.
En outre, la mobilité des personnels qui doit être encouragée, sera d'autant plus favorisée qu'il s'agira de CASU dont l'ancienneté dans le poste est importante.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux travailleurs handicapés et au rapprochement de conjoints désormais étendues aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), seront prises en considération dans toute la mesure compatible avec l'intérêt du service.

II - La demande de mutation
La demande de mutation sera constituée, outre l'accusé de réception mentionné ci-dessous, des éléments suivants dont les modèles sont joints en annexe.
La fiche candidat est conçue en deux parties. La première partie permet à chaque candidat de décrire son parcours professionnel et de préciser ses motivations professionnelles. J'appelle votre attention sur la nécessité de bien remplir cette fiche, en ajoutant, si vous le souhaitez, un curriculum vitae.
La seconde partie de cette fiche consiste en un avis circonstancié sur la demande de mutation du candidat. Cet avis est formulé par le ou les supérieurs hiérarchiques au regard des différents vœux de mutation.
Un double de cette fiche candidat, et notamment des avis formulés, vous sera communiqué par les services académiques.
La fiche descriptive de poste a pour objet de bien identifier le niveau de difficulté et les spécificités de chaque poste de CASU susceptible de devenir vacant. Elle doit être remplie par chaque candidat à une mutation et validée par le supérieur hiérarchique direct. Elle doit contribuer à une meilleure information des candidats.

Une gestion modernisée

L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication et notamment d'internet est mise au service d'une gestion modernisée des personnels. Elle permet une meilleure efficacité et une plus grande transparence des opérations de gestion.
Comme l'an passé, les opérations de consultation des postes vacants et de formulation des demandes de mutation sur internet se dérouleront sur le site AMI (ATOSS - mouvement sur internet). Il sera accessible sur le site du ministère (www.education.gouv.fr, sous-menu "personnels administratifs" inclus dans le menu "personnels, concours, carrière") depuis un poste installé dans les services ou depuis un ordinateur personnel. Dans les divers établissements et services, l'accès à cet outil sera facilité, dans des conditions garantissant la meilleure confidentialité possible.
Les fonctions proposées sur AMI sont les mêmes que l'an passé, à savoir : la consultation du calendrier du mouvement, la consultation de la liste des postes vacants et des descriptifs de ces postes, la saisie des vœux, la consultation des résultats de la commission administrative paritaire nationale.
Afin de garantir la confidentialité des opérations, vous aurez accès à l'espace concernant le mouvement des CASU après avoir saisi votre NUMEN et un mot de passe que vous aurez choisi.
Le site sera accessible du 15 novembre 2002 au 15 décembre 2002 pour consulter les postes vacants et saisir votre demande de mutation. Un effort particulier a été fait pour préciser, autant que possible, le profil des postes vacants mis au mouvement.
À tout moment, pendant cette période, vous pourrez ouvrir votre dossier et modifier vos vœux voire leur ordre de priorité.
La liste des postes vacants sur le site AMI pourra être complétée jusqu'au 11 décembre 2002.
Lors de l'opération de saisie des vœux, les informations relatives à votre situation administrative s'afficheront automatiquement à l'écran telles qu'elles proviennent de la base AGORA. J'appelle votre attention sur la nécessité de vérifier ces informations et d'alerter en tant que de besoin, les services académiques de toute anomalie ou inexactitude.
Il vous est demandé de saisir une adresse d'envoi pour l'accusé de réception de votre demande de mutation, à défaut celui-ci sera envoyé à votre adresse professionnelle. Cet accusé de réception vous sera adressé le 16 décembre 2002, soit à la fin de la période prévue pour faire les demandes de mutation.
Procédure de remontée des dossiers
Il vous appartient, dès réception de vérifier et signer l'accusé de réception qui vous sera adressé par le bureau DPATE B1. Dans le même envoi, vous seront jointes les fiches précitées. Vous devez compléter la fiche candidat et la fiche descriptive de poste, puis joindre l'ensemble des pièces justificatives requises et enfin adresser, dans les meilleurs délais, par la voie hiérarchique, l'ensemble du dossier au service académique compétent.
Je vous rappelle à cet égard que les dossiers complets envoyés par les services académiques doivent parvenir au bureau DPATE B1, au plus tard le 15 janvier 2003. Le délai est impératif, sauf cas de force majeure, compte tenu du nouveau calendrier et de la complexité de cette opération nationale.
Élaboration du projet de mouvement
Le projet de mouvement sera élaboré par la DPATE en liaison avec les recteurs, les présidents et les directeurs des établissements d'enseignement supérieur.
En outre, s'agissant des postes implantés dans les divisions de rectorat, dans les établissements d'enseignement supérieur et dans les établissements publics nationaux, l'avis du supérieur hiérarchique de la structure d'accueil sera également sollicité.
Extension de vœux à l'issue de la CAPN mouvement du 25 février 2003
Afin de permettre aux CASU participant au mouvement mais n'ayant pas obtenu de mutation à l'issue de la CAPN du 25 février 2003 de pouvoir formuler une extension de voeux, la consultation des postes vacants sera réouverte sur AMI du 10 au 20 mars 2003. Les élargissements de vœux devront être adressés par télécopie (01 45 44 70 11) au bureau DPATE B1 durant cette période.
Extension de vœux suite au détachement de CASU dans le corps des personnels de direction
Les opérations de détachement de CASU dans le corps des personnels de direction au titre de 2003, donneront lieu à une note d'information transmise aux recteurs à l'attention des CASU. Celle-ci indiquera les postes de CASU susceptibles de se libérer dans ce cadre. Les mesures d'ajustement concernant ces postes seront examinés lors de la CAPN de juillet 2003.
RAPPEL DU CALENDRIER

Publication des postes sur internet et au B.O. et saisie des demandes de mutation
du 15 novembre 2002 au 15 décembre 2002
Date limite d'ajout de postes vacants sur le site AMI
11 décembre 2002
Envoi de l'accusé de réception et des fiches par le bureau DPATE B1
16 décembre 2002
Date limite de réception au bureau DPATE B1 des dossiers de demande de mutation
15 janvier 2003
CAPN chargée d'examiner les opérations de mutation au titre de 2003 (résultats sur AMI à l'issue de la CAPN)
25 février 2003
Réouverture de la consultation des postes vacants pour permettre aux CASU n'ayant pas obtenu leur mutation de formuler une extension de vœux
10-20 mars 2003
CAPN : ajustement des opérations de mutation
2 juin 2003
CAPN : ajustement des opérations de mutation suite au détachement de CASU dans le corps des personnels de direction
10 juillet 2003

Les CASU ayant formulé une demande de mutation s'engagent à accepter l'un des postes demandés quel que soit son ordre de classement. Aucun refus de poste ne pourra être admis, sauf circonstances graves et imprévisibles.
Il est rappelé que délégation de pouvoirs est donnée aux recteurs pour prononcer à l'égard des CASU et intendants universitaires, l'ouverture de la prise en charge des frais de changement de résidence.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE


BARÈME INDICATIF DE MUTATION DES CASU ET DES IU

I - SITUATION PROFESSIONNELLE
Note x 2,5
CASU
- hors-classe
12 points
- classe normale
9 points
IU
- 7ème échelon
12 points
II - ANCIENNETÉ DANS LE POSTE
L'ancienneté dans le poste sera affectée du nombre de points suivants :
- 1 an d'ancienneté
0 point
- 2 ans d'ancienneté
0 point
- 3 ans d'ancienneté
30 points
- 4 ans d'ancienneté
35 points
- 5 ans d'ancienneté
40 points
- 6 ans d'ancienneté
45 points
- 7 ans d'ancienneté et plus
50 points
III - ANCIENNETÉ DANS LE CORPS
2 points par année jusqu'à concurrence de 40 points.
IV - RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS (SÉPARATION, RÉINTÉGRATION APRÈS DISPONIBILITÉ POUR SUIVRE LE CONJOINT, PACS)
Bonification proportionnelle à la durée de la séparation ou de la disponibilité.
 
- 1 an
40 points
 
- 2 ans
50 points
 
- 3 ans
60 points
V - NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE
En cas de rapprochement de conjoints 4 points par enfant à charge.
VI - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Une priorité absolue est donnée aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.


FICHE CANDIDAT - 2003
 
Nom : Prénom :
Né (e) le :  
Situation de famille :  
Nombre d'enfant (s) :  
Titres et diplômes :  
Date et mode d'accès au corps :  
Affectation actuelle :  
   
   
   


Parcours professionnel
Postes occupés













 Formations suivies









 du ............... au ...................

Motivations et informations complémentaires explicitant les voeux de mutation
date : signature :



AVIS PORTÉS SUR LA DEMANDE DE MUTATION PRÉSENTÉE PAR :

     
Nom - Prénom :      
       
AVIS FAVORABLE q AVIS DÉFAVORABLE q
Avis circonstancié du chef d'établissement ou de service :
date : signature :    
AVIS FAVORABLE q AVIS DÉFAVORABLE q
Avis circonstancié de l'inspecteur d'académie -DSDEN :
date : signature :    
AVIS FAVORABLE q AVIS DÉFAVORABLE q
Avis circonstancié du président ou directeur d'établissement :
date : signature :    
AVIS FAVORABLE q AVIS DÉFAVORABLE q
Avis circonstancié du recteur :



      
date : signature :    


FICHE DESCRIPTIVE DE POSTE - 2003
À remplir par le candidat à une mutation

Établissement : Service (IA, rectorat, université...) :
Numéro d'immatriculation de l'établissement :
Adresse : Nature du poste
Type d'établissement (lycée professionnel, lycée général, EREA...) :



préciser :
Mutualisations : GRETA, groupements de toute nature. :



SES, CFA... :

ZEP -zone sensible - zone violence


Effectifs pondérés :
NBI :












NBI :
Logement : oui - non
Nombre de pièces : 		Adresse :
Caractéristiques et spécificités du poste




nombre d'agents encadrés :
volumes gérés :
Classement du poste :
1
2
3
(cocher la case correspondante)
Personne à contacter (nom, téléphone)
Visa du supérieur hiérarchique



MUTATIONS
Mutations dans les territoires d'outre-mer des APASU et AASU - rentrée 2003
NOR : MENA0202474N
RLR : 622-5d
NOTE DE SERVICE N°2002-226
DU 24-10-2002
MEN
DPATE C1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur ; au recteur, directeur du CNED ; à la directrice de l'INRP ; au directeur général du CNDP ; au directeur du CNOUS ; au directeur de l'ONISEP ; au directeur du CIEP de Sèvres ; aux vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française ; au chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon
o La présente note de service a pour objet de préciser les conditions de dépôt et d'instruction des demandes de mutations présentées par les attachés d'administration scolaire et universitaire (APASU et AASU) sur un poste situé dans un TOM pour la rentrée 2003.
Il est précisé, de manière générale, que dans l'intérêt du service, une stabilité de 3 ans dans le poste actuel est recommandée, sauf situations exceptionnelles (raisons de santé, motifs familiaux...) qui feront l'objet d'une attention particulière.
La liste des postes offerts à ce mouvement pourra être consultée sur le serveur internet du ministère au cours du mois de novembre 2003 (site www.education.gouv.fr). Les additifs ou modificatifs apportés éventuellement à cette liste seront également mis en ligne.
Il est rappelé que les propositions de mutation émises par la commission administrative paritaire nationale seront disponibles sur internet à l'issue de la réunion de cette instance qui se tiendra le 30 janvier 2003.

1 - Établissement et acheminement des demandes de mutation

Les demandes de mutation devront être enregistrées à partir du site internet AMI (ATOS : mouvement sur internet) disponible à l'adresse suivante : www.education.gouv.fr (rubrique "personnels").
Le site AMI est accessible depuis un ordinateur personnel ou à partir des postes installés dans les services et les établissements ayant une connexion à internet. Plusieurs fonctions sont proposées :
- consultation des postes vacants ;
- saisie des vœux ;
- consultation des résultats du mouvement.
La confidentialité des informations relatives aux agents est assurée par la saisie obligatoire de l'identifiant éducation nationale (NUMEN) de chaque utilisateur et du mot de passe qu'il se choisit. En cas de non connaissance du NUMEN, les intéressés s'adresseront aux services administratifs du rectorat de leur académie.
Les candidatures à un poste dans un TOM sont instruites en vue d'une affectation au 1er septembre 2003. La saisie des demandes de mutation par les agents doit être opérée entre le 6 et le 27 novembre 2002. Les candidats formuleront des vœux sur les postes précis publiés ou sur tout poste sur un territoire.
Pendant cette période, l'agent peut accéder à sa demande autant de fois qu'il le souhaite pour la consulter, la modifier ou l'annuler. À l'issue de la période de saisie des vœux, la confirmation de demande de mutation est envoyée par courrier à l'adresse personnelle de l'intéressé.
Cette confirmation de mutation devra parvenir par la voie hiérarchique au bureau DPATE C1 impérativement avant le 13 décembre 2002 accompagnée des pièces suivantes :
- une lettre de motivation ;
- une attestation des services effectués dans la fonction publique de l'État ;
- la fiche de renseignements jointe à la présente note de service dûment renseignée ;
- les trois dernières fiches de notation ;
- dans le cas d'un rapprochement de conjoints : une attestation de la résidence professionnelle du conjoint et une copie du livret de famille lorsqu'il y a des enfants à charge ;
- pour les partenaires d'un PACS, une attestation établie par le greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS doit être jointe à la demande ;
- dans le cas d'une demande de réintégration après disponibilité ou d'une mutation pour raison médicale : un certificat médical établi par un médecin agréé ;
- une enveloppe timbrée portant l'adresse personnelle de l'agent pour l'envoi éventuel de l'avis de mutation.
Il est conseillé aux agents de préparer l'ensemble des documents dès la saisie des vœux sur internet sans attendre la réception de la confirmation.
Par ailleurs, lors de la saisie des vœux, l'agent doit contrôler l'exactitude des informations à caractère administratif ou familial affichées à l'écran. Pour toute correction d'erreur, il lui appartient de communiquer avec sa confirmation de mutation, au service de gestion du rectorat, les éléments justifiant la mise à jour de sa situation.

2 - Assistance

Le logiciel internet comporte à chaque étape de la saisie des vœux une aide en ligne qui assiste l'agent dans sa démarche.
Les services des divisions de personnels ATOS, les points d'information du réseau des relations et des ressources humaines ainsi que les centres informatiques pourront bien entendu apporter, chacun dans leur domaine de compétence, l'assistance complémentaire dont les candidats à mutation pourraient avoir besoin.

3 - Conditions de prise en compte des demandes

Il est rappelé aux candidats à une mutation :
- qu'ils s'engagent, lors de l'établissement de leur demande de mutation, à rejoindre les postes sollicités et à retourner les accusés de réception des avis de mutation par retour de courrier ;
- qu'aucun refus n'est admis sauf dans le cas où l'agent a formulé une demande de mutation conditionnelle qui n'a pu être réalisée ;
- qu'ils doivent se conformer strictement au calendrier des opérations porté à leur connaissance dans cette note de service.
Les agents sont invités à vérifier, auprès des services administratifs locaux, les caractéristiques du logement de fonction associé éventuellement à un poste.
Les attachés qui participent à ce mouvement et qui souhaitent également formuler une demande au titre du mouvement national ou de détachement doivent faire connaître l'ordre de priorité dans lequel ils classent ces demandes respectives.

4 - Recommandations importantes

Dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 6 avril 1994 relative à la coordination de l'action du Gouvernement dans les départements et territoires d'outre-mer, les propositions de mutation outre-mer des AASU font l'objet d'une étude approfondie par les services du ministre de l'outre-mer. Ces services veillent notamment à ce que entre deux affectations dans un TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou Wallis-et-Futuna)ou à Mayotte, les agents effectuent un séjour en métropole, en application du principe fixé par l'article 2 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 respectivement relatifs à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et de Mayotte.
La même attention est portée aux agents de retour de l'étranger et qui sollicitent une affectation outre-mer. Le choix final requiert l'agrément du ministre de l'outre-mer avant de procéder à la nomination des AASU concernés.
S'agissant de la Polynésie française, l'enseignement du second degré étant organisé par le territoire, en application des dispositions législatives régissant son statut, la désignation des personnels est subordonnée au choix effectué par les autorités territoriales parmi les candidatures présentées par le ministère de l'éducation nationale. Les autorités territoriales avertiront directement les candidats qu'elles auront retenus.
En application des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 précités, la durée de l'affectation dans un territoire outre-mer est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement (article 2). Cette limitation ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'attention des agents est appelée sur la particularité de certains postes implantés dans les TOM qui nécessitent parfois une grande adaptabilité aux traditions locales. Par ailleurs, les enfants des personnels mutés dans les TOM ne bénéficient pas d'un tissu scolaire aussicomplet qu'en métropole. Il est donc vivement recommandé aux candidats de prendre tous renseignements utiles avant de postuler.
Services à contacter
- Vice-rectorat de Polynésie française, BP 1632, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française, tél. 00 689 47 84 00
- Vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie, BP G4, Nouméa cedex, tél. 00 687 26 61 00 ; fax 00 687 27 30 48
- Vice-rectorat de Wallis-et-Futuna, BP 244, Mata-Utu, 98000 Wallis, tél. 00 681 72 28 28 ; fax 00 681 72 20 40 ; mél. : vrwf@wallis.co.nc
- Vice-rectorat de Mayotte, Mamoudzou, 97600 Mayotte, tél. 00 269 61 10 24 ; fax 00 269 61 09 87 ; mél. : enseig.mayotte@ wanadoo.fr
- Service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, BP 4239, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, tél. 00 508 41 38 01 ; fax 00 508 41 26 04 ; mél. : cc ; internet : www.saint-pierre-et-miquelon.fr.fm

5 - Cas particuliers

5.1 Réintégration après disponibilité
En application des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, les demandes de réintégration après disponibilité doivent être accompagnées d'un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l'aptitude physique de l'agent à exercer ses fonctions.
Il convient que les agents qui se trouvent en fin de droits formulent des vœux les plus larges possibles.
5.2 Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle :
- du conjoint ;
- du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) dès lors que celui-ci est inscrit sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (joindre les justificatifs) ;
- du concubin sous réserve que le couple vivant maritalement ait à charge un enfant reconnu par l'un et l'autre, ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs).
Dans le cas où ce dernier n'est pas muté, le poste attribué à l'agent lors du mouvement est repris pour être pourvu par un autre attaché d'administration scolaire et universitaire. Les agents concernés doivent impérativement communiquer à l'administration le résultat de cette demande de mutation avant le 17 juin 2003.
Au cours des opérations de mouvement, la commission administrative paritaire nationale est conduite à proposer la mutation d'agents sur des postes libérés par des attachés d'administration scolaire et universitaire ayant sollicité une mutation conditionnelle.
En conséquence, les agents prévus sur des postes dont la vacance est subordonnée à la mutation effective d'un agent ayant formulé une demande conditionnelle, peuvent voir remis en cause l'avis d'affectation qui leur est notifié. Il est rappelé que les avis d'affectation adressés aux agents comme les indications figurant sur internet revêtent un caractère purement indicatif.

6 - Prise en charge des frais de changement de résidence

Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par l'une des mutations faisant l'objet de la présente note de service sont prévues par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer, et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

DEMANDE DE POSTE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER - RENTRÉE SCOLAIRE 2003
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
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CONGÉS ANNUELS
Calendrier des fêtes légales - année 2002-2003
NOR : MENA0202503C
RLR : 610-6a
CIRCULAIRE N°2002-227
DU 24-10-2002
MEN - DPATE A1
FPP
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie
o Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, la circulaire du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire n° 002030 en date du 24 septembre 2002, relative au calendrier des fêtes légales pour l'année scolaire 2002-2003.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

CALENDRIER DES FÊTES LÉGALES DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2002-2003
Réf. : C.FP/n° 1452 du 16-3-1982 Texte adressé aux ministres et secrétaires d'État
o Je vous prie de trouver ci-joint, comme prévu par la circulaire du 16 mars 1982 relative aux congés annuels des fonctionnaires et agents des administrations de l'État, la liste des jours qui, à l'occasion des fêtes légales rappelées par ladite circulaire, peuvent, dans la mesure où les nécessités de fonctionnement des services le permettent, être chômés et payés pour l'ensemble des personnels de l'État.
Je vous rappelle le principe général selon lequel le calendrier des jours fériés revêt un caractère nécessairement aléatoire et ne saurait être pris en compte pour l'attribution de jours de congés exceptionnels en "compensation" d'une fête légale ayant lieu un dimanche ou un samedi.
Je précise d'ailleurs qu'en vertu des articles 20 et 21 de la Constitution, le Premier ministre titulaire du pouvoir réglementaire en la matière, en tant que chef de l'administration, a seul compétence pour attribuer, le cas échéant, des jours de congé supplémentaires aux agents de l'État. Je vous invite donc à éviter de prendre toute initiative consistant à accorder des jours de congé supplémentaires pendant la période concernée, qui méconnaîtrait cette compétence et, au surplus, aurait pour effet de créer des disparités injustifiées dans la situation des agents et le fonctionnement des différents services publics.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire
Jean-Paul DELEVOYE

Calendrier des fêtes légales 2002-2003
2002
Toussaint : vendredi 1er novembre
Armistice 1918 : lundi 11 novembre
Noël : mercredi 25 décembre

2003
Jour de l'An : mercredi 1er janvier
Lundi de Pâques : lundi 21 avril
Fête du travail : jeudi 1er mai
Victoire 1945 : jeudi 8 mai
Ascension : jeudi 29 mai
Lundi de Pentecôte : lundi 9 juin
Fête nationale : lundi 14 juillet
Assomption : vendredi 15 août

 
B.O. n°40 du 31 octobre 2002
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/40/perso.htm