BREVET DE TECHNICIENSUPÉRIEUR Règlement
général du BTS NOR : MENS0201778D
RLR : 544-4a DÉCRET N° 2002-1086
DU 7-8-2002 JO DU 11-8-2002 MEN DES A8 Vu code de l'éducation ;
D. n° 95-665 du 9-5-1995 mod. ; avis du CIC du 12-2- 2002 ; avis du CNESER
du 15-4-2002 ; avis du CSE du 6-6-2002Article 1 - Il
est ajouté à
l'article 8 du décret du 9 mai 1995 susvisé un deuxième alinéa
ainsi rédigé :
"Dans chaque académie, sous
l'autorité du recteur ou de son représentant, une commission de
recours est organisée devant laquelle les étudiants non admis en
deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement.
Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un
enseignant de la spécialité ou d'une spécialité proche
du brevet de technicien supérieur préparé par l'étudiant.
Selon l'avis de cette commission, le recteur confirme, au besoin en la complétant,
ou infirme la décision du chef d'établissement." Article 2 - Il
est ajouté à
l'article 18 du même décret un avant-dernier alinéa ainsi
rédigé :
"Le recteur, en fonction de la situation
personnelle exceptionnelle d'un candidat (formation incomplète pour raisons
de force majeure, maladie, accident, maternité...), peut accorder une dérogation
aux conditions de durée de formation énoncées en "a" ci-dessus".
Article 3 - Le
troisième alinéa de l'article 24 du même décret est
ainsi rédigé
:
"Les notes obtenues aux épreuves
facultatives ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note
10 sur 20. Les points supplémentaires sont ajoutés au total des
points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de la délivrance
du diplôme." Article 4 - Il
est ajouté
à l'article 33 du même décret un
avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
"Le jury ainsi constitué pourra
s'adjoindre une ou deux personnes qualifiées étrangères ayant
participé à la formation dont il proposera la nomination au recteur."
Article 5 - Les
dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent
en vigueur à compter de sa publication. Les dispositions de l'article 3
du présent décret entrent en vigueur à compter de la session
2003. Article 6 - Le
ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août
2002
Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et
de la recherche
Luc FERRY