TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS AVANTAGES SOCIAUX



ACTION SOCIALE
Prestations d'action sociale pour 2002 - Réglementation et taux
NOR : MENA0202050C
RLR : 270-0
CIRCULAIRE FP/4 N° 2025
ET 2B N° 2257 DU 19-6-2002
MEN - DPATE A3
FPP
BUD

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Texte adressé aux ministres et secrétaires d'État (directions chargées du personnel, services sociaux) ; aux préfètes et préfets de région et de département (services chargés du personnel, du budget et de l'action sociale)

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o La présente circulaire a pour objet de porter à votre connaissance les taux des prestations d'action sociale pour 2002. Par rapport à l'année 2001, sont réévaluées les valeurs de la prestation repas, de l'allocation pour la garde de jeunes enfants et de l'allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans qui est indexée sur la base mensuelle des allocations familiales. Par ailleurs, dans le prolongement des mesures spécifiques de soutien en faveur de la garde des jeunes enfants engagées en 2001, les plafonds de revenus ont été de nouveau réaménagés, la majoration par enfant au-delà du quatrième enfant à charge étant maintenue.

A - TAUX DES PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2002

I - Restauration du personnel

Le taux de la prestation attribuée par repas servi dans les restaurants administratifs ou interadministratifs aux agents dont l'indice brut est au plus égal à l'indice brut 548 est porté de à 0,96€ à 0,99€ .

II - Aide aux familles

1 - Prestation pour la garde des jeunes enfants
Le taux de la prestation pour la garde des jeunes enfants est porté de 2,53 € à 2,55 € par jour à compter du 1er janvier 2002.
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir y prétendre figurant dans la circulaire FP/ n° 1774 et 2B n° 80 du 20 août 1991 modifiés par la circulaire FP/4 n° 2002 et 2B n° 376 du 31 mai 2001 sont pour la deuxième année consécutive, revalorisés de 5 %. Pour un revenu, ils représentent depuis les dispositions modificatives prises en 2001, 80 % des plafonds de ressources pour deux revenus.

Nombre d'enfants	1	2	3	4	Par enfant au-delà du quatrième
un revenu (brut global)	17 821,08€	18 694,69€	20 009,70€	21 573,41€	2 241,00€
deux revenus (brut global)	22 276,35€	23 368,36€	25 012,12€	26 966,76€	2 241,00€

Les ressources considérées sont, entre le 1er septembre 2001 et jusqu'au 31 août 2002, les ressources perçues en 2000 (avis d'imposition reçu en 2001), et à partir du 1er septembre 2002, les ressources perçues en 2001 (avis d'imposition à recevoir en 2002).
S'agissant d'une prestation d'action sociale, destinée à aider ceux des agents qui ont les revenus familiaux les plus modestes, les revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale pendant l'année de référence, sont pris en compte pour déterminer le niveau des ressources de la famille même si ces revenus ne sont pas imposables en France.
Il est rappelé que la prestation est servie aux agents féminins et masculins, pour les placements à titre onéreux chez une assistante maternelle agréée et les placements en crèches et jardins d'enfants.
Il en est de même pour les agents susceptibles d'avoir recours à une halte-garderie. La condition expresse est de justifier de l'accueil régulier bien que discontinu de l'enfant au sein de cette structure (cas du parent qui travaille à temps partiel et dont l'enfant est confié à une halte-garderie deux jours par semaine, par exemple).
Il est précisé que la prestation est servie à taux plein quel que soit le nombre quotidien d'heures de garde. Elle est également servie quel que soit le nombre de jours de garde, à taux plein, dans le cadre d'un paiement effectué à titre forfaitaire.
2 - Aide aux parents en repos
La subvention journalière attribuée aux fonctionnaires et agents publics séjournant dans les établissements de repos ou de convalescence agréés par la sécurité sociale accompagnés de leurs enfants est maintenue à 18,96 €.

III - Séjours d'enfants

Les administrations étant invitées à recourir à un système de quotient familial pour le service de ces prestations, les taux indiqués ci-après sont des taux correspondant à une enveloppe globale fixée par référence à l'indice brut plafond 579.
1 - Centres de vacances avec hébergement (participation de l'employeur limitée à 45 jours par an)
Les taux de référence pour les séjours d'enfants en centres de vacances avec hébergement sont maintenus ainsi qu'il suit :
- pour les enfants âgés de moins de 13 ans : taux maintenu à 6,08 € ;
- pour les enfants âgés de 13 à 18 ans : taux maintenu à 9,22 €.
2 - Centres de loisirs sans hébergement
La subvention journalière de référence pour les séjours d'enfants âgés de moins de 18 ans dans les centres de loisirs agréés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports est maintenue à 4,41 € pour la journée complète et à 2,20 € pour les séjours en demi-journée.
3 - Séjours en centres familiaux de vacances (maisons familiales et villages familiaux de vacances) et séjours en établissement des gîtes de France (participation de l'employeur limitée à 45 jours par an)
Pour les séjours d'enfants âgés de moins de 18 ans en pension complète en centre familial de vacances, le taux de référence est maintenu à 6,40 €.
Pour les autres formules de séjours et les séjours en gîtes de France, le taux de référence est maintenu à 6,08 € .
Il est précisé que ces prestations peuvent également être servies au titre des enfants handicapés de moins de 20 ans.
4 - Séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif
Cette prestation est destinée aux enfants à la charge des bénéficiaires, âgés de moins de dix-huit ans au début de l'année scolaire.
La subvention de référence relative aux séjours d'enfants mis en œuvre, dans le cadre éducatif (classes de découverte, classes du patrimoine dans le second degré, etc.) est maintenue à 63,11 € pour des séjours de 21 jours consécutifs au moins. Elle est maintenue à 3,01 € par jour pour des séjours d'une durée au moins égale à 5 jours et inférieure à 21 jours.
5 - Séjours linguistiques (participation de l'employeur limitée à 21 jours par an)
Le taux journalier de référence retenu est maintenu au 1er janvier 2002 :
- à 6,08 € pour les enfants de moins de 13 ans ;
- à 9,22 € pour les enfants de 13 à 18 ans.
Il est rappelé que les séjours à l'étranger prévoyant soit un hébergement en famille d'accueil, soit en centre d'hébergement et généralement proposés à des périodes qui correspondent au calendrier scolaire, ainsi que les séjours de découverte linguistique et culturelle mis en place par les établissements ouvrent droit au versement de la prestation. Les dates de ces séjours sont parfois fixées en fonction des dates de vacances scolaires du pays d'accueil et peuvent ne pas coïncider avec le calendrier des vacances scolaires en France.

IV - Mesures concernant les enfants handicapés ou infirmes

1 - Allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans
Le taux mensuel de cette prestation est maintenu à 132,72 € .
Le versement de l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans est dans tous les cas subordonné au paiement des mensualités de l'allocation d'éducation spéciale notamment de celles qui sont globalement liquidées en fin d'année scolaire au titre des enfants placés en internat en cas de retour au foyer (circulaire FP/4 n° 1931 et 2B n° 256 du 15 juin 1998 - Prestations d'action sociale à réglementation commune).
L'exercice d'une activité par le conjoint de l'agent qui sollicite la prestation ne constitue pas un des critères d'attribution.
2 - Séjours en centres de vacances spécialisés
Le taux de cette prestation est maintenu à 17,37 € .

3 - Allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans

Le taux de cette prestation est fixé à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (341,87 € ) soit 102,56 € au 1er janvier 2002, au lieu de 100,45 €.

B - ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE

Les dispositions relatives à l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités, à l'aide ménagère à domicile et à l'aide et au prêt et à l'installation des personnels font l'objet de circulaires spécifiques.
En ce qui concerne les chèques-vacances, il est désormais fait application de la circulaire FP4 n° 2019 du 1er février 2002. À compter du 1er janvier 2002, la bonification apportée en fonction du revenu fiscal de référence est dorénavant répartie en quatre tranches, éventuellement majorées par demi-parts supplémentaires.

C - PRÉCISIONS SUR LA RÉGLEMENTATION

I - Bénéficiaires

L'énumération faite à l'article 2 - Bénéficiaires de la circulaire de base FP/4 n° 1931 et 2B n° 256 du 15 juin 1998, visant à énoncer les positions particulières d'activité des agents qui ouvrent droit aux prestations d'action sociale à réglementation commune est à compléter en fonction des évolutions récentes introduites dans le statut général des fonctionnaires.
À ce titre, les agents bénéficiant d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de paternité, demeurent éligibles aux prestations d'action sociale sous leurs conditions particulières d'octroi.

II - Notion d'enfant à charge (rappel)

Pour les prestations individuelles d'action sociale ci-dessus relatives à l'aide aux familles (II), aux séjours d'enfants (III) et aux enfants handicapés (IV), la notion d'enfant à charge à retenir est celle définie à l'article L. 513-1 du livre V, titre 1er du code de la sécurité sociale
Par dérogation au principe énoncé ci-dessus, la participation aux frais de séjours des enfants d'agents de l'État dans des centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France est servie au parent accompagnant un enfant, pour la période pendant laquelle il exerce son droit de visite et d'hébergement.

III - Centres familiaux de vacances

La réglementation et les conditions d'agrément des associations de tourisme social et associatif étant en instance de réorganisation, il n'est pas apporté de modifications au champ des organismes susceptibles d'ouvrir droit à l'octroi de la prestation. À ce titre, pour 2002, les séjours des agents de l'État dans les structures agréées de l'organisme villages-vacances-familles (VVF) continuent à ouvrir droit à la prestation aux frais de séjours pour leurs enfants.
En fonction du nouveau cadrage qui sera apporté par la réglementation, la prestation en cause fera l'objet d'un réaménagement d'ensemble qui sera soumis à l'avis du Comité interministériel consultatif d'action sociale, afin de maintenir, dès l'année 2003, l'apport spécifique de ces structures orienté plus particulièrement en faveur des familles en difficulté.

IV - Séjours d'enfants et obligation scolaire

Le versement de la subvention d'action sociale est effectué dans le respect des dispositions légales relatives à l'obligation de scolarité des enfants de six à seize ans. Cette subvention ne peut donc normalement pas être servie pour un séjour se déroulant durant la période scolaire pour les enfants entre six et seize ans, sauf cas particuliers.

Pour le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire
et par délégation,
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur adjoint au directeur général,
Le sous-directeur
Bernard COLONNA D'ISTRIA
Pour le ministre du budget
et par délégation,
Par empêchement de la directrice du budget,
La sous-directrice
Françoise DELASALLES

Annexe

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PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE - TAUX AU 1ER JANVIER 2002

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PRESTATIONS	TAUX 2002 EN €
Restauration - Prestation repas	0,99
Aide à la famille - Prestation pour la garde des jeunes enfants - Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant	2,55 18,96
Subvention pour séjours d'enfants - En colonies de vacances : . enfants de moins de 13 ans . enfants de 13 à 18 ans	6,08 9,22
- En centres de loisirs sans hébergement : . journée complète . demi-journée	4,41 2,20
- En maisons familiales de vacances et gîtes : . séjours en pension complète . autre formule	6,40 6,08
- Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif : . forfait pour 21 jours ou plus . pour les séjours d'une durée inférieure, par jour	63,11 3,01
- Séjours linguistiques : . enfants de moins de 13 ans . enfants de 13 à 18 ans	6,08 9,22
Enfants handicapés - Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans (montant mensuel) - Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre vingt et vingt-sept ans* - Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour)	132,72 102,56 17,37

* Ce taux est égal à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales qui est de 341,87 € au 1er janvier 2002.

�	B.O. n�33 du 12 septembre 2002
� Minist�re de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2002/33/trait.htm