PERSONNELS



EXAMENS
Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur
NOR : MENE0201294C
RLR : 723-1
CIRCULAIRE N°2002-125
DU 5-6-2002
MEN
DESCO A10
Réf. : D. n° 85-88 du 22-1-1985 mod. par D. n° 91-38 du 14-1-1991 ; A. du 29-10-2001
o La présente circulaire a pour objet de préciser l'organisation de l'examen et la nature des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur, telles qu'elles découlent de l'arrêté du 29 octobre 2001 et entreront en vigueur à partir de la rentrée 2003.

A - LE CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INSTITUTEUR OU DE PROFESSEUR DES ÉCOLES MAÎTRE FORMATEUR

1 - Certificat d'aptitude - Certificat d'aptitude spécialisé

 Compte tenu des dispositions du décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 modifié par le décret n° 91-38 du 14 janvier 1991, la nomination dans les différentes catégories d'instituteurs ou de professeurs des écoles maîtres formateurs énumérées à l'article premier de l'arrêté du 4 janvier 2002 est conditionnée par la nature du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur dont les candidats sont titulaires.
Les titulaires du CAFIPEMF sans option de spécialisation ont vocation à exercer en tant que conseillers pédagogiques de circonscription généralistes ou en tant que maître formateur.
Un certificat d'aptitude spécialisé est nécessaire pour les autres catégories de fonctions comportant une spécialisation.
Les enseignants titulaires d'un CAFIPEMF spécialisé peuvent, le cas échéant, postuler sur des postes à vocation généraliste de conseillers pédagogiques ou de maîtres formateurs.
La spécialisation est fonction de l'option choisie par le candidat, au moment de son inscription aux épreuves, parmi celles énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2001 et qui sera mentionnée sur le certificat d'aptitude.
Les titulaires d'un CAFIPEMF comportant une option peuvent, dans le cadre des postes spécialisés liés à l'option de leur CAFIPEMF, accomplir des missions qui dépassent le cadre des seules activités correspondant à l'option, dans la mesure où leur mission s'exerce toujours, y compris dans leur spécialité, en référence à la polyvalence du maître.

2 - Structure de l'examen (arrêté du 29 octobre 2001)

Le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur comprend une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Épreuve d'admissibilité
La notation de 0 à 20 pour l'épreuve d'admissibilité est affectée d'un coefficient 3.
A - Partie pratique
(Durée : de une heure à une heure trente)
En présence du jury, le candidat fait la classe à ses propres élèves (ou, s'il n'exerce pas dans une classe, devant une classe choisie par le président du jury en accord avec lui).
Cette partie pratique doit comprendre deux séquences situées dans la progression normale de la classe et porter, au choix du candidat :
- la première : sur le français (quand la séquence est présentée à l'école maternelle, elle porte sur le langage) ou sur les mathématiques ;
- la seconde : sur l'une des activités (autres que le français et les mathématiques) prévues au programme de l'école primaire ou du collège pour les classes de SEGPA. Pour les candidats ayant choisi une option, l'activité doit obligatoirement correspondre à cette option.
B - Entretien
(Durée : trente minutes)
L'entretien avec le jury suit immédiatement la partie pratique. Cet entretien porte sur les séquences précédentes ainsi que sur les documents professionnels liés à leur mise en œuvre.
Admissibilité : au moins 15/20 à l'épreuve.
Épreuves d'admission
A - Soutenance, devant le jury, d'un mémoire rédigé par le candidat et portant sur l'un des domaines au programme de l'école primaire ou du collège pour les SEGPA
La notation de 0 à 20 pour la soutenance d'un mémoire est affectée d'un coefficient 2.
Le candidat a le libre choix du domaine d'activité ou du champ disciplinaire.
B - Épreuve pratique
La notation de 0 à 20 pour l'épreuve pratique est affectée d'un coefficient 3.
Cette épreuve, qui se déroule devant le jury, consiste, au choix du candidat :
- soit en la critique d'une leçon ou d'une activité menée à l'école maternelle, faite par un professeur des écoles stagiaire ;
- soit en la conduite d'une animation pédagogique au sein d'un groupe en formation initiale ou en formation continue.
Si le mémoire porte sur le français ou les mathématiques, l'épreuve pratique doit obligatoirement porter sur l'une des autres activités prévues au programme de l'école primaire (ou du collège pour les SEGPA).
Si le mémoire porte sur l'un des autres domaines d'activité prévus au programme de l'école primaire (ou du collège pour les SEGPA), l'épreuve pratique doit obligatoirement porter, au choix du candidat, sur le français ou les mathématiques.
Pour les CAFIPEMF spécialisés, l'activité porte obligatoirement sur l'option.
Un candidat est déclaré admis si pour l'ensemble des épreuves il obtient un total minimum de 95 points sur 160 (admissibilité + admission).

3 - Nature des épreuves
A - Épreuve d'admissibilité
L'épreuve d'admissibilité a pour objet d'évaluer l'activité d'un enseignant dans une classe et plus largement sa professionnalité. Cette évaluation prend en compte la capacité à définir des objectifs, à mettre en œuvre des démarches pédagogiques dans les situations d'apprentissage choisies pour atteindre ces objectifs, à évaluer les effets des démarches et des situations retenues, à les situer dans la progressivité des apprentissages et dans le cadre des programmes.
Elle porte tout à la fois sur la maîtrise des contenus, la pertinence de la démarche pédagogique, la justesse de l'observation des comportements et des résultats, la qualité des relations entre le maître et les élèves. On évaluera la capacité à éclairer la démarche pédagogique éventuellement avec le support de documents professionnels que le candidat pense utiles de présenter au jury (préparations, évaluations, programmations d'activités...).
L'intérêt pour le projet de l'école ainsi que la connaissance de l'environnement social et culturel peuvent être questionnés.
Pendant la période transitoire durant laquelle l'enseignement des langues vivantes sera progressivement étendu à tous les niveaux de l'enseignement primaire, la séquence de langues vivantes étrangères pour les candidats choisissant cette option, pourra, le cas échéant, se dérouler dans une autre école.
B - Épreuves d'admission
Les épreuves d'admission doivent permettre de déceler, parmi les candidats, ceux qui peuvent allier à leurs qualités d'enseignant des qualités de formateur d'adultes et d'animateur pédagogique.
Le mémoire devra, de façon impérative, prendre appui sur l'expérience professionnelle du candidat. L'entretien permettra de vérifier l'efficience de cette condition. Toutefois, il ne s'agit pas d'un simple travail descriptif. Articulé sur une problématique nettement repérée et sur des contenus maîtrisés, le mémoire est une épreuve d'approfondissement, de recherche personnelle et d'élargissement de la culture du candidat, à partir de l'expérience vécue, en vue d'une analyse critique pouvant conduire, soit à des interrogations amorçant éventuellement un travail ultérieur, soit à des conclusions de portée relativement générale. En même temps qu'une épreuve d'examen, destinée à informer le jury sur les capacités du candidat à observer, à s'informer, à analyser sa pratique pour l'affermir, le mémoire doit être un élément essentiel d'auto-formation, avant l'entrée dans une fonction de formateur de maîtres. Il témoigne de la capacité à prendre en compte la polyvalence du métier de professeur des écoles, quel que soit le domaine choisi.
Compte tenu des charges professionnelles des candidats, il est souhaitable de limiter l'ampleur du mémoire à une vingtaine de pages.
L'épreuve pratique porte, au choix du candidat, soit sur la critique d'une leçon faite par un professeur des écoles stagiaire, soit sur la conduite d'une animation pédagogique au sein d'un groupe (étudiants ou professeurs des écoles stagiaires en formation initiale, instituteurs ou professeurs des écoles titulaires en formation continue).
Dans l'un et l'autre des cas, il s'agit de déceler l'aptitude du candidat à conduire un échange professionnel avec des enseignants ou des stagiaires. Il doit se donner les moyens d'une relation posée en terme de dialogue entre professionnels de l'enseignement. La conduite du dialogue est différente selon qu'il s'agit de jeunes maîtres en formation initiale ou de maîtres expérimentés en formation continue. Le choix même, opéré par le candidat, entre la critique d'une leçon et la conduite d'une animation pédagogique, pourra être éclairé et justifié au cours de l'entretien avec le jury. Dans les deux cas, l'épreuve porte sur l'option quand il s'agit d'un CAFIPEMF spécialisé. Pour le CAFIPEMF option langues vivantes étrangères, la langue choisie doit être une des langues prévues dans les programmes et enseignées dans les écoles du département dans lequel le candidat présente le CAFIPEMF. Le candidat doit être capable d'intervenir auprès du stagiaire aussi bien sur les éléments liés à la qualité de la langue qu'il pratique et enseigne que sur les éléments didactiques et pédagogiques.
Pour la critique de leçon, le candidat assiste à la séquence en présence du jury. Il dispose des moyens d'investigation qu'il juge nécessaires à sa critique (examen de la préparation du professeur des écoles, des travaux des élèves, du matériel pédagogique disponible, etc.). La critique de leçon suit immédiatement l'observation de la séquence. Il ne s'agit pas d'un exposé en forme, mais d'un dialogue avec le professeur des écoles pour l'aider à analyser sa séquence de classe et à en définir les prolongements. Il revient au candidat d'analyser la prestation de l'enseignant avec lui dans une approche formative que permettent les conseils prodigués. L'entretien se poursuit hors la présence du professeur des écoles, pour permettre au candidat de s'expliquer librement devant le jury.
Pour l'animation, le candidat sera chargé de conduire une animation pédagogique avec un groupe de dix à quinze personnes.
Excepté pour les CAFIPEMF spécialisés pour lesquels l'animation doit désormais porter sur l'option, le candidat aura le choix du champ disciplinaire dans lequel se situe l'épreuve, pourvu que ce choix soit compatible avec les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 29 octobre 2001. Il sera informé, deux semaines à l'avance environ, du domaine d'activités et de la progression dans lesquels s'inscrit l'animation qu'il doit conduire. Un contact préalable pourra être pris avec les stagiaires pour une information mutuelle sur les conditions dans lesquelles la séance sera préparée et conduite. Ce contact préalable ne devra, en aucun cas, prendre la forme d'un examen blanc.
Au cours de l'épreuve, le jury appréciera particulièrement l'aptitude à instaurer une communication de qualité avec le groupe, à identifier les interventions positives et à en favoriser l'exploitation, à faire surgir les problématiques essentielles, à opérer les synthèses.
Pour la critique de leçon comme pour l'animation, la durée de l'épreuve, entretien inclus, est comprise entre une heure trente et deux heures.

4 - Le jury
A - Composition
La composition du jury doit être conforme aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 29 octobre 2001. Le jury de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou par son représentant.
Pour chaque candidat inscrit, et pour chacune des épreuves, le jury comprend :
- un représentant des corps d'inspection ;
- l'inspecteur chargé de la circonscription, ou, à défaut, d'une autre circonscription ;
- deux instituteurs ou professeurs des écoles maîtres formateurs dont un ayant la responsabilité d'une classe ;
- un formateur de l'institut universitaire de formation des maîtres (professeur agrégé, professeur certifié, enseignant-chercheur) proposé par le directeur de cet établissement.
La composition du jury tient compte du choix de l'option éventuellement effectué par le candidat.
B - Modalités de fonctionnement
L'article 7 de l'arrêté du 29 octobre 2001 prévoit que le jury doit se réunir avant le début de la session d'examen afin d'harmoniser les critères de notation retenus.
Par ailleurs, la liste des candidats déclarés admis est arrêtée par le jury réuni en formation plénière.

B - LES CONDITIONS D'INSCRIPTION

Les conditions d'inscription à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur sont fixées par l'article 2 du décret modifié.

1 - Situation administrative

Les candidats doivent obligatoirement être instituteurs ou professeurs des écoles titulaires.
Ne peuvent donc postuler les professeurs des écoles stagiaires, les maîtres de l'enseignement privé, les personnels non titulaires en fonction à l'étranger.

2 - Services exigés

A - Les candidats doivent justifier d'au moins cinq années de services effectifs d'enseignement à temps complet, ou leur équivalent, accomplis en qualité d'instituteur titulaire, d'instituteur stagiaire, d'instituteur suppléant ou de professeur des écoles titulaire (1) dans :
- une école maternelle ou élémentaire publique ;
- un établissement national d'enseignement spécial (Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée) ;
- une section d'enseignement général et professionnel adapté ;
- une unité pédagogique d'intégration ;
- une classe d'initiation pour enfants étrangers ;
- une classe en institut médico-éducatif, institut médico-pédagogique ou en institut médico-professionnel ;
- une classe d'adaptation implantée dans un collège et relevant du ministère de l'éducation nationale ;
- un établissement de l'administration pénitentiaire ;
- un établissement d'enseignement spécial (ERPD, EREA).
Sont également pris en compte les services effectués, dans les mêmes conditions, hors du territoire national :
- dans des établissements scolaires étrangers au titre de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, après recrutement par le ministre chargé des affaires étrangères ou par le ministre chargé de la coopération ;
- dans les établissements scolaires français à l'étranger figurant sur les listes fixées annuellement par voie d'arrêtés publiés au B.O. ;
- dans les écoles maternelles ou élémentaires et les établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés de l'enseignement privé sous contrat.
Ne peuvent être pris en compte :
- le service national quelle que soit la forme sous laquelle il a été effectué. Toutefois, il est rappelé que la période complémentaire de huit mois que les coopérants enseignants ont dû effectuer au-delà de la durée légale (fixée à seize mois) du service national doit être prise en compte ;
- les services accomplis sous contrat local à l'étranger ;
- les services accomplis dans les établissements d'enseignement privé hors contrat.
B - Modalités de décompte des services
Il convient de prendre en compte tous les services qui ont été effectivement rémunérés au candidat dans les conditions précisées ci-dessus.
Les services à mi-temps ou à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle (par exemple : deux ans à mi-temps = une année).
Par ailleurs, les services peuvent avoir été accomplis de manière discontinue.
Il est rappelé que l'ancienneté de service est appréciée au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen.

C - LES MODALITÉS D'ORGANISATION

1 - Préparation

Compte tenu du fait que l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou professeur des écoles maître formateur comprend la rédaction d'un mémoire dont le sujet doit être préalablement approuvé (cf. article 5, 1°, de l'arrêté du 29 octobre 2001), il importe de prévoir un certain nombre d'opérations préparatoires longtemps avant la date prévue pour une session donnée de l'examen.
A - Dépôt des sujets de mémoires
À la fin de chaque année scolaire, il convient de porter à la connaissance des instituteurs titulaires et des professeurs des écoles titulaires que ceux d'entre eux qui souhaitent se présenter à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur doivent déposer un sujet de mémoire, à l'inspection académique du département dans lequel ils exercent, au plus tard un mois après la date de la rentrée scolaire.
Les conditions d'inscription à l'examen seront rappelées afin que seuls les candidats susceptibles de remplir les conditions de services exigées au 31 décembre de l'année de l'examen déposent un dossier.
B - Constitution d'une commission d'agrément des sujets de mémoire
Cette commission, présidée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou par son représentant, est composée de membres du jury choisis parmi les différentes catégories de personnel représentées dans le jury.
C - Agrément des sujets
Les sujets de mémoire devront être agréés six mois au moins avant le dépôt du mémoire, qui interviendra à une date fixée par l'inspecteur d'académie et choisie de telle sorte que les membres du jury puissent en prendre connaissance avant la soutenance. L'agrément d'un sujet est valable pour trois sessions au maximum, réparties sur cinq années scolaires. Toutefois, un candidat ajourné à l'issue des épreuves d'admission ou n'ayant pas passé ces épreuves, peut solliciter, pour la session suivante, l'agrément d'un nouveau sujet.
L'ensemble des sujets déposés à l'inspection académique est examiné par la commission. Les décisions de la commission - agrément ou refus d'agrément - sont notifiées aux candidats. En cas de refus, la décision doit être motivée précisément et le candidat est invité à présenter dans les plus brefs délais un second et dernier sujet pour l'année scolaire en cours.
Les candidats dont le sujet de mémoire a été approuvé doivent être avertis qu'ils doivent conserver la décision d'agrément (qui est valable une fois pour toutes) en vue de la joindre le moment venu à leur dossier de candidature, le dépôt d'une demande d'agrément de sujet de mémoire ne les dispensant pas de faire acte de candidature à l'examen.

2 - Ouverture de l'examen

Conformément aux dispositions de l'article premier de l'arrêté du 29 octobre 2001, l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur professeur des écoles maître formateur comporte une seule session annuelle dont les dates sont fixées par le recteur de l'académie.

3 - Dépôt des candidatures

L'inscription des candidats doit être effectuée auprès de l'inspection académique du département où ils exercent leurs fonctions.
Les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription sont fixées par le recteur de l'académie. Il convient, en la matière, de se référer aux dispositions applicables pour les concours de recrutement.

4 - Vérification des dossiers. Contrôle des conditions requises

Il appartient aux services des inspections académiques de vérifier avant le début des épreuves que les candidats remplissent bien les conditions requises pour faire acte de candidature.
A - Situation administrative et services exigés
Cf. § B.1 et 2 ci-dessus (conditions d'inscription).
B - Agrément du sujet de mémoire
Les candidats doivent obligatoirement joindre à leur dossier la décision de la commission d'agrément approuvant leur sujet de mémoire.
C - Options
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2001, les candidats qui le souhaitent (cf. § A.1 ci-dessus) sont tenus de faire connaître, au moment de leur inscription, l'option qu'ils ont éventuellement choisie parmi les suivantes :
- arts plastiques ;
- éducation musicale ;
- éducation physique et sportive ;
- langues et cultures régionales ;
- langues vivantes étrangères ;
- technologies et ressources éducatives.
Il est précisé que le choix d'une option n'est, bien entendu, pas obligatoire, mais que seuls les candidats ayant indiqué une option au moment de leur inscription seront autorisés à passer un certificat d'aptitude spécialisé et que, par ailleurs, il n'est pas possible de modifier ce choix après l'inscription.
D - Admissibilité lors d'une précédente session
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 29 octobre 2001, les candidats ayant été déclarés admissibles lors d'une session de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur professeur des écoles maître formateur gardent le bénéfice de cette admissibilité pour deux nouvelles sessions de l'examen.
Il n'est pas nécessaire que ces deux sessions suivent immédiatement celle à laquelle le candidat a été déclaré admissible. Le candidat dispose d'un délai de quatre ans après la fin de cette session pour subir jusqu'à deux fois les seules épreuves d'admission de l'examen.
Le cas échéant, les candidats doivent présenter un document signé de l'inspecteur d'académie, président du jury, attestant qu'ils ont été admissibles à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur professeur des écoles maître formateur .
Dans ce document sera précisé que le candidat :
- n'a pas encore subi les épreuves d'admission ;
- a déjà subi ces épreuves (en indiquant la session).
Les candidats qui ont échoué à l'issue des épreuves d'admission à la session 2002 ou qui n'ont pas souhaité passer les épreuves d'admission lors de la session 2002 ou ceux qui bénéficient de l'admissibilité des années précédentes dans les limites prévues par la circulaire passeront les épreuves d'admission selon les règles désormais définies par l'arrêté du 29 octobre 2001.
E - Situations des candidats ne remplissant pas toutes les conditions requises
Les dossiers des candidats qui ne remplissent pas toutes les conditions requises doivent être rejetés.
La décision de rejet doit être notifiée au candidat dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, cette décision doit obligatoirement être motivée. La lettre de notification doit également indiquer obligatoirement à l'intéressé les voies de recours qui lui sont offertes (cf. note de service n° 82-404 du 20 septembre 1982, annexe II).

5 - Admission et délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur

La liste d'admission est établie par le président du jury. Il est rappelé que les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total inférieur à 95 points sur 160 ne peuvent être déclarés admis.
Le recteur délivre le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur professeur des écoles maître formateur portant éventuellement mention de l'option choisie par le candidat.
Dans un but de simplification administrative, le recteur établira un arrêté global d'admission au certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur professeur des écoles maître formateur. L'extrait de l'arrêté d'admission adressé à chaque candidat admis tiendra lieu de diplôme. À cette fin, l'ampliation devra porter la mention : "La présente ampliation tient lieu de diplôme du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur professeur des écoles maître formateur, (éventuellement) option".

6 - Information et aide aux candidats

Afin d'informer les candidats sur le niveau de compétences attendu pour exercer les fonctions liées à l'obtention du CAFIPEMF ainsi que sur les conditions de déroulement de l'examen, il est souhaitable d'organiser une réunion d'information à l'inspection académique sur l'examen, ses modalités, les ressources disponibles dans le département (accès aux différentes bibliothèques et documentation pédagogique, facilités accordées pour l'observation de classes, formateurs susceptibles d'aider de leurs conseils pour l'élaboration des mémoires, modules intégrés à des dispositifs des plans académiques de formation continue des enseignants etc.).
L'introduction, dans les programmes d'actions de formation continue, à l'échelon départemental ou académique, de dispositifs de préparation au CAFIPEMF sont également à développer.
Toute initiative susceptible d'améliorer les conditions de recrutement des maîtres formateurs doit être encouragée et soutenue.

D - SITUATION DES TITULAIRES D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INSTITUTEUR OU DE PROFESSEUR DES ÉCOLES MAÎTRE FORMATEUR
souhaitant obtenir un certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur spécialisé et des titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur spécialisé souhaitant changer d'option.
Les personnels concernés étant déjà titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur professeur des écoles maître formateur devront uniquement subir à nouveau les deux épreuves déterminant le caractère optionnel du certificat d'aptitude, c'est-à-dire la deuxième séquence de la partie pratique de l'épreuve d'admissibilité qui déterminera la nouvelle note d'admissibilité (comme pour la première passation, elle doit être égale ou supérieure à 15/20 avant affectation d'un coefficient 3, pour autoriser le candidat à présenter l'épreuve d'admission) ainsi que la critique de leçon ou l'animation (note de 0 à 20 affectée d'un coefficient 3).
Pour établir la notation, le jury conservera la note antérieurement obtenue par les candidats à l'épreuve de mémoire. Il est rappelé que les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total inférieur à 95 points ne peuvent être déclarés admis.

Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
(1) Sont également pris en compte les services accomplis en qualité d'élève-instituteur soumis aux dispositions du décret n° 82-511 du 15 juin 1982 (recruté au concours interne à compter de la session de 1982) et ceux accomplis en qualité d'élève-instituteur à partir de la rentrée scolaire de 1982 par les personnels qui, recrutés à la session de 1981 des concours internes, ont opté pour l'exercice des fonctions d'instituteur pendant l'année scolaire 1982-1983.
En revanche, les services accomplis en qualité d'élève-instituteur par les personnels issus des concours externes ne peuvent être pris en compte. Il en va de même des services accomplis en cette qualité par les personnels issus des concours internes organisés avant la session de 1982 (à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa ci-dessus).



ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Promotion des maîtres du second degré - campagne 2002-2003
NOR : MENF0201330N
RLR : 531-7
NOTE DE SERVICE N°2002-128
DU 5-6-2002
MEN
DAF D1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon
o La présente note de service a pour objet la mise en œuvre au titre de l'année scolaire 2002-2003 des listes d'aptitude et tableaux d'avancement concernant les promotions des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Elle concerne :
- l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés ;
- l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive ;
- l'accès exceptionnel des adjoints d'enseignement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs d'éducation physique et sportive ;
- l'accès des professeurs d'enseignement général de collège à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive.
Les dispositions des notes de service n° 01-007 du 27 juillet 2001, n° 00-137 du 1er septembre 2000, n° 99-190 du 25 novembre 1999, n° 99-087 du 15 juin 1999, n° 98-182 du 9 septembre 1998, n° 98-184 du 9 septembre 1998, n° 98-183 du 9 septembre 1998 et n° 98-1333 du 8 octobre 1998 sont reconduites, à l'exception de celles concernant l'accès des PLP 1 en PLP 2 et sous réserve des nécessaires adaptations de date comme précisé ci-après.

I - Accès à l'échelle de rémunération de professeur agrégé

La condition d'activité s'apprécie au 1er septembre 2002.
La condition d'âge s'apprécie au 1er octobre 2002.
Les conditions de service s'apprécient au 1er octobre 2002.
Les tableaux de propositions revêtus de votre signature, me seront transmis pour le 1er octobre 2002, conformément au tableau joint en annexe II de la note précitée du 25 novembre 1999.

II ­ Accès à l'échelle de rémunération de professeur certifié et de professeur d'éducation physique et sportive

La condition d'activité s'apprécie au 1er septembre 2002.
Les conditions d'âge s'apprécient au 1er octobre 2002 étant rappelé que la candidature des maîtres atteignant 65 ans avant le 1er septembre 2003 n'est pas recevable.
Les conditions de service s'apprécient au 1er octobre 2002.
Dans l'évaluation du barème, l'échelon s'apprécie au 31 août 2001.
Les tableaux de propositions revêtus de votre signature, me seront transmis pour le 1er octobre 2002. S'agissant des fiches de candidature, vous voudrez bien utiliser le modèle ci-joint.

III ­ Accès exceptionnel des adjoints d'enseignement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs d'éducation physique et sportive

Le classement des maîtres dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement s'apprécie au 31 août 2001.
Les conditions de service s'apprécient au 1er octobre 2002 étant rappelé que la candidature des maîtres atteignant 65 ans avant le 1er septembre 2003 n'est pas recevable.
Dans l'évaluation du barème, l'échelon s'apprécie au 31 août 2001.
Les conditions de barème fixées par la note de service n° 98-184 du 9 septembre 1998 sont modifiées comme suit :
II - Barème
Au lieu de :
"Avis favorable à l'inspection pédagogique spéciale : 30 points"
Lire :
"AE promus après inspection pédagogique spéciale ou sur proposition de la commission académique de sélection : 30 points"
Les promotions fixées à 2 265 dans la loi de finances 2002, sont réparties ainsi qu'il suit :
- 1 833 promotions à l'échelle de rémunération de professeur certifié ;
- 231 promotions à l'échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel ;
- 201 promotions à l'échelle de rémunération de professeur d'éducation physique et sportive.

IV - Accès des professeurs d'enseignement général de collège à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive

Les conditions de service s'apprécient au 1er octobre 2002 étant rappelé que la candidature des maîtres atteignant 65 ans avant le 1er septembre 2003 n'est pas recevable.
Dans l'évaluation du barème, l'échelon s'apprécie au 31 août 2001.
Je vous prie de trouver ci-après les contingents académiques de promotions.

Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Annexe
RÉPARTITION DES PROMOTIONS AU TOUR EXTÉRIEUR DES AGRÉGÉS - ANNÉE SCOLAIRE 2002-2003

DISCIPLINES RÉPARTITION
Philosophie
0
Lettres classiques
0
Lettres modernes
2
Histoire-géographie
1
Sciences sociales
1
Allemand
0
Anglais
2
Espagnol
0
Arabe
0
Hébreu
0
Italien
0
Portuguais
0
Russe
0
Mathématiques
4
Sciences physiques
2
Sciences de la vie et de la Terre
1
Biochimie
0
Mécanique
1
Génie civil
0
Génie mécanique
0
Génie électrique
0
Économie et gestion
2
Éducation musicale et chant choral
1
Arts plastiques
0
EPS
2
TOTAL
19

TOUR EXTÉRIEUR CERTIFIÉS ET PEPS - ANNÉE SCOLAIRE 2002-2003

SECTIONS RÉPARTITION 2002-2003
Philosophie
3
Lettres classiques
4
Lettres modernes
32
Histoire-géographie
19
Sciences économiques et sociales
3
Allemand
4
Anglais
33
Espagnol
16
Hébreu
1
Italien
1
Mathématiques
30
Sciences physiques
14
Physique-électricité appliquée
1
Sciences de la vie et de la Terre
13
Éducation musicale et chant choral
6
Arts plastiques
5
Documentation
8
Langues régionales
1
TOTAL promotions de certifiés (CAPES)
194
Génie mécanique
1
Génie électrique
2
Technologie
8
Biotechnologie
1
Sciences techn. médico-sociales
2
Économie et gestion
13
Hôtellerie-tourisme
2
TOTAL promotions de certifiés (CAPET)
29
TOTAL promotions des professeurs
d'éducation physique et sportive
20

INTÉGRATION AECE EN CERTIFIÉS, PLP ET PEPS - ANNÉE SCOLAIRE 2002-2003
ACADÉMIES INTÉGRATION EN CERTIFIÉS INTÉGRATION EN PLP INTÉGRATIONEN PEPS
Aix-Marseille
56
16
1
Amiens
74
3
3
Besançon
21
4
2
Bordeaux
69
13
5
Caen
43
4
4
Clermont-Ferrand
53
8
4
Corse
4
0
0
Créteil
36
3
5
Dijon
35
1
4
Grenoble
80
17
11
Guadeloupe
4
4
1
Guyane
1
1
1
Lille
152
6
6
Limoges
14
2
1
Lyon
125
17
18
Martinique
8
3
1
Montpellier
65
4
9
Nancy-Metz
52
13
8
Nantes
160
18
20
Nice
44
1
6
Orléans-Tours
69
8
10
Paris
92
4
8
Poitiers
40
5
6
Reims
34
5
4
Rennes
161
34
23
Réunion
8
1
0
Rouen
46
9
8
Strasbourg
36
3
4
Toulouse
79
15
14
Versailles
147
4
12
Nouvelle-Calédonie
7
4
2
Polynésie française
18
1
0
TOTAL
1 833
231
201

INTÉGRATION PEGC EN CERTIFIÉS ET PEPS - ANNÉE 2002-2003
ACADÉMIES INTÉGRATIONS PEGC EN CERTIFIÉS INTÉGRATIONS PEGC EN PEPS
Aix-Marseille 1 0
Amiens 1 0
Besançon 2 0
Bordeaux 3 0
Caen 2 0
Clermont-Ferrand 5 0
Corse 0 0
Créteil 0 0
Dijon 1 0
Grenoble 4 1
Guadeloupe 0 0
Guyane 0 0
Lille 7 1
Limoges 0 0
Lyon 1 0
Martinique 0 0
Montpellier 2 0
Nancy-Metz 2 0
Nantes 23 0
Nice 0 0
Orléans-Tours 3 0
Paris 1 0
Poitiers 5 0
Reims 1 0
Rennes 20 1
Réunion 0 0
Rouen 2 0
Strasbourg 1 0
Toulouse 4 0
Versailles 1 0
Nouvelle-Calédonie 1 0
Polynésie française 0 0
Saint-Pierre-et-Miquelon 0 0
TOTAL 93 3


CANDIDATURE AUX LISTES D'APTITUDE POUR L'ACCES À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS OU DES PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
(décret n° 64-217 du 10 mars 1964, art. 7)
Académie de :

 Année scolaire 2002-2003
Discipline :

Option :

  
I - SITUATION ACTUELLE

NOM :

PRÉNOMS :

Nom de jeune fille :

Date de naissance :
Condition d'âge : 40 ans
au 1-10-2002
À remplir
obligatoirement
par le rectorat

NOTE :

II - TITRES (joindre obligatoirement les pièces justificatives)
POINTS TITRES :
a) Accès à l'échelle de rémunération de professeur certifié
- Bi-admissibilité à l'agrégation : 70 pts
- Admissibilité à l'agrégation : 40 pts
- Bi-admissibilité CAPES, CAPET ou PLP2 : 50 pts
- Admissibilité CAPES, CAPET ou PLP2 : 30 pts
(Les points attribués au titre de ces 4 rubriques ne peuvent excéder
70 points.)

- Diplôme d'ingénieur : 20 pts
- DES ou maîtrise (non cumulable) : 25 pts
- DEA ou DESS (non cumulable) : 10 pts
- Doctorat 3 ème cycle ; 12 pts
- Doctorat d'État ou doctorat institué par la loi n° 84-52 du 26 janvier
1984 : 20 pts
(Les bonifications attribuées pour les 2 dernières rubriques ne peuvent
être cumulées entre elles.)

- Maîtrise documentation et information scientifique et technique : 15 pts
- DESS en information et documentation : 17 pts
- DESS en documentation et technologies avancées : 17 pts
- DESS informatique documentaire : 17 pts
- DESS information, documentation et informatique : 17 pts
- DESS gestion des systèmes documentaires d'information scientifique
et technique : 17 pts
- DESS techniques d'archives et de documentation : 17 pts

- Diplôme supérieur de bibliothécaire : 15 pts
- Diplôme INTD : 17 pts

b) Accès à l'échelle de rémunération de professeur d'éducation
physique et sportive
- Bi- admissibilité à l'agrégation : 100 pts
- Admissibilité à l'agrégation : 90 pts
- Bi-admissibilités CAPEPS ou 2 fois la moyenne (avant 1979) : 85 pts
- Admissibilité CAPEPS ou moyenne (avant 1979) : 80 pts
- Brevet supérieur d'État d'EPS : 80 pts
- DEA STAPS : 80 pts
- Maîtrise STAPS : 75 pts
- Licence STAPS ou P2B : 70 pts
- Diplôme UGSEL de professeur d'EPS délivré par l'ENEPFC
ou l'ILEPS ou diplôme de monitrice d'EPS délivré par l'ENEPFC : 70 pts
- Diplôme UGSEL de professeur adjoint d'EPS : 40 pts
- DEUG STAPS ou P2A : 45 pts
- Maîtrise UGSEL 2ème degré ou diplôme UGSEL de maître d'EPS : 35 pts
- P1 : 35 pts
Pour les rubriques qui précèdent il ne sera pris en compte que le niveau
le plus élevé.

- Licence d'enseignement autre que STAPS : 10 pts
- Maîtrise autre que STAPS : 20 pts
- DES ou DEA ou DESS autre que STAPS : 30 pts
- Doctorat de 3ème cycle ou diplôme de l'INSEP et diplôme de l'ENSEP :
30 pts
- Doctorat d'État ou doctorat institué par la loi n° 84-52 janvier 1984 : 30 pts
Les bonifications attribuées au titre des cinq derniers cas ne sont pas
cumulables entre elles.

N.B. : Faute de justificatif, aucune bonification ne sera accordée.
 TOTAL POINTS
TITRES

III - ÉCHELON AU 31 AOÛT 2001 (joindre obligatoirement les pièces
justificatives) :
POINTS TITRES :
A) Accès à l'échelle de rémunération de professeur certifié
• Classe normale :
a) Échelon au 31 août 2001 (10 points par échelon)
b) Ancienneté dans le 11ème échelon au 31 août 2001 (3 points par année
d'ancienneté dans la limite de 25 points).
Toute année commencée est comptée comme une année pleine.
Ans : Mois : Jours

• Hors classe :
a) Échelon au 31 août 2001 :
- 70 points + 10 points par échelon jusqu'au 5ème.
b) Ancienneté dans le 6ème échelon au 31 août 2001 (135 points).
Ans : Mois : Jours

• Classe exceptionnelle : 135 points

B) Accès à l'échelle de rémunération de professeur d'éducation
physique et sportive
• Classe normale :
a) Échelon au 31 août 2001 (10 points par échelon)
b) Ancienneté dans le 11ème échelon au 31 août 2001 (1 point par année
d'ancienneté dans la limite de 5 points).
Toute année commencée est comptée comme une année pleine.
Ans : Mois : Jours :

• Hors classe :
a) Échelon au 31 août 2001 (60 points + 10 points par échelon)
b) Ancienneté dans le 5ème et 6ème échelon au 31 août 2001
(1 point par année d'ancienneté dans la limite de 5 points).
Toute année commencée est comptée comme une année pleine.
Ans : Mois : Jours :

• Classe exceptionnelle : 125 points

N.B. : Faute de justificatif, aucune bonification ne sera accordée.
TOTAL POINTS
ECHELON :


IV - ÉTATS DE SERVICE S D'ENSEIGNEMENT AU 1ER OCTOBRE 2002

a) Accès à l'échelle de certifiés ou PEPS
10 ans de services effectifs d'enseignement dont 5 accomplis en qualité de maître contractuel ou agréé rétribué dans une catégorie de personnel enseignant titulaire.

b) Accès à l'échelle de CE EPS ou PEGC à valence EPS
15 ans de services effectifs d'enseignement, dont 10 accomplis en qualité de maître contractuel ou agréé rétribués dans une catégorie de personnels enseignants titulaires.
Année(s)
scolaire(s)
Discipline
Échelle de
rémunération
Établissement(s)
Nombre d'heures :
TC : temps complet
TP : Temps partiel
TI : Temps incomplet (1)
Total
des
services










         
(1) Les services doivent être approuvés par le recteur d'académie. Ils constituent l'une des conditions de recevabilité de la candidature.

Ayant pris connaissance de la note de service, je certifie exacts les renseignements et complets les diplômes figurant au présent dossier.

Fait à,                                       le

Signature
Avis du recteur
TOTAL DES POINTS



CONCOURS
Répartition des postes offerts aux concours réservés d'infirmier(e)s des services médicaux des administrations de l'État au MEN - année 2002
NOR : MENA0201324A
RLR : 627-1b
ARRÊTÉ DU 27-5-2002
MEN
DPATE C4

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; code de la santé publique, not. art. L. 474-1 ; L. n° 2001-2 du 3-1- 2001 ; D. n° 85-899 du 21-8-1985 mod. ; D. n° 94-1020 du 23-11-1994 mod. par D. n° 96-60 du 24-1-1996 ; D. n° 95-102 du 27-1-1995 ; D. n° 2001-835 du 12-9-2001 en applic. de art. 1er de L. n° 2001-2 du 3-1-2001 ; A. du 16-7-1980 mod. ; A. du 7-11-1985 mod. ; A. du 14-3- 2002 relatif à art.1er de D. n° 2001-835 du 12-9-2001 ; A. du 30-4-2002
Article 1 - Les postes offerts aux concours réservés de recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'État au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, ouverts au titre de l'année 2002, sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 27 mai 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Annexe
ACADÉMIES POSTES
Aix-Marseille
4
Besançon
1
Bordeaux
3
Caen
2
Clermont-Ferrand
3
Corse
2
Créteil
3
Grenoble
2
Guyane
1
Lille
2
Limoges
1
Lyon
3
Montpellier
2
Nancy-Metz
7
Nantes
2
Nice
2
Orléans-Tours
6
Paris
2
Poitiers
4
Reims
1
Rennes
7
La Réunion
1
Rouen
5
Strasbourg
3
Toulouse
6
Versailles
10
TOTAL
85



CONCOURS
Répartition des postes offerts aux concours réservés d'assistant(e)s de service social du MEN - année 2002
NOR : MENA0201322A
RLR : 627-1b
ARRÊTÉ DU 27-5-2002
MEN
DPATE C4
Vu L. n° 51-598 du 24 -5-1951, not. art. 29 ; L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; L. n° 2001-2 du 3-1-2001 ; D. n° 85-899 du 21-8-1985 mod. ; D. n° 91-783 du 1-8-1991 ; D. n° 95-102 du 27-1-1995 ; D. n° 2001-835 du 12-9-2001 en applic. de art. 1er de L. n° 2001-2 du 3-1-2001; A. du 7-11-1985 mod. ; A. du 14-3-2002 ; A. du 30-4-2002
Article 1 - Les postes d'assistantes et d'assistants de service social offerts aux concours réservés sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 27 mai 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Annexe
ACADÉMIES POSTES
Aix-Marseille
1
Bordeaux
1
Clermont-Ferrand
1
Grenoble
1
Guyane
1
Lyon
1
Montpellier
1
Nancy-Metz
2
Nice
1
Rouen
2
Toulouse
3
Versailles
2
TOTAL
17



CONCOURS
Répartition des postes offerts aux concours réservés de SASU - année 2002
NOR : MENA0201325A
RLR : 621-7
ARRÊTÉ DU 27-5-2002
MEN
DPATE C4
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; L. n° 2001-2 du 3-1-2001 ; D. n° 85-899 du 25-8-1985 mod. ; D. n° 94-1017 du 18-11-1994 ; D. n° 2001-835 du 12-9-2001, en applic.de art. 1er de L. n° 2001-2 du 3-1-2001 ; A. du 7-11-1985 mod. ; A. du 14-3-2002 relatif à art.1er du D. n° 2001-835 du 12-9-2001 ; A. du 30-4-2002
Article 1 - Les postes de secrétaires d'administration scolaire et universitaire, offerts aux concours réservés ouverts au titre de l'année 2002, sont répartis entre les académies et les vice-rectorats conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 27 mai 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Annexe
ACADÉMIES POSTES
Aix-Marseille
19
Amiens
10
Besançon
5
Bordeaux
14
Caen
6
Clermont-Ferrand
10
Corse
2
Créteil
29
Dijon
7
Grenoble
29
Guadeloupe
1
Guyane
1
Lille
53
Limoges
5
Lyon
48
Martinique
3
Montpellier
20
Nancy-Metz
15
Nantes
17
Nice
11
Orléans-Tours
9
Paris
57
Poitiers
19
Reims
11
Rennes
10
Rouen
27
Strasbourg
15
Toulouse
30
Versailles
22
Nouvelle-Calédonie
1
Polynésie française
2
TOTAL
508



CONCOURS
Répartition des postes offerts aux concours réservés d'adjoints administratifs des services déconcentrés du MEN - année 2002
NOR : MENA0201323A
RLR : 623-0b
ARRÊTÉ DU 27-5-2002
MEN
DPATE C4
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; L. n° 51-598 du 24-5-1951, not. art. 29 ; L. n° 2001-2 du 3-1-2001 ; D. n° 85-899 du 21-8-1985 mod. ; Vu D. n° 90-713 du 1-8-1990 ; D. n° 2001-835 du 12-9-2001 en applic. de art. 1er de L. n° 2001-2 du 3-1-2001 ; A. du 7-11-1985 mod. ; A. du 14-3-2002 relatif à art. 1er du D. n° 2001-835 du 12-9-2001 ; A. du 30-4-2002
Article 1 - Les postes offerts aux concours réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont répartis, par académie, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 27 mai 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Annexe
ACADÉMIES POSTES
Aix-Marseille
40
Amiens
17
Besançon
13
Bordeaux
32
Caen
12
Clermont-Ferrand
9
Corse
2
Créteil
10
Dijon
12
Grenoble
35
Guadeloupe
12
Guyane
1
Lille
55
Limoges
11
Lyon
38
Martinique
1
Montpellier
23
Nancy-Metz
34
Nantes
26
Nice
9
Orléans-Tours
16
Paris
41
Poitiers
7
Reims
6
Rennes
27
La Réunion
2
Rouen
22
Strasbourg
17
Toulouse
27
Versailles
15
Nouvelle-Calédonie
2
Polynésie française
2
Wallis-et-Futuna
1
Mayotte
1
TOTAL
578



EXAMENS PROFESSIONNELS
Répartition des postes offerts aux examens professionnels de chef de garage des services déconcentrés du MEN - année 2002
NOR : MENA0201362A
RLR : 623-2
ARRÊTÉ DU 27-5-2002
MEN
DPATE C4
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; L. n° 51-598 du 24-5-1951, not. art. 29 ; D. n° 70-251 du 21-3-1970 mod. ; A. du 19-11-1970 ; A. du 26-4-2002
Article 1 - Les postes offerts aux examens professionels pour l'accès au corps de chef de garage des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 27 mai 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Annexe
ACADÉMIES EXAMEN PROFESSIONNEL TABLEAU D'AVANCEMENT (*)
Aix-Marseille 0 1
Bordeaux 1 0
Clermont-Ferrand 1 0
Grenoble 1 0
Montpellier 1 1
Nantes 1 0
Paris 1 1
Poitiers 1 0
Reims 1 0
TOTAL 8 3
(*) Pour information.



EXAMENS PROFESSIONNELS
Répartition des postes offerts aux examens professionnels de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du MEN - année 2002
NOR : MENA0201361A
RLR : 623-2
ARRÊTÉ DU 27-5-2002
MEN
DPATE C4
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; L. n° 51-598 du 24-5-1951, not. art. 29 ; D. n° 70-251 du 21-3-1970 mod. ; A. du 19-11-1970 ; A. du 26-4-2002
Article 1 - Les postes offerts aux examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 27 mai 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe
ACADÉMIES NOMBRE DE POSTES ANCIENS COMBATTANTS ET
VICTIMES DE GUERRE(*)
Amiens 1 0
Besançon 1 0
Caen 1 0
Corse 1 0
Dijon 2 1
Nancy-Metz 1 0
Nice 1 0
Paris 4 1
Poitiers 2 0
Rennes 3 1
TOTAL 17 3
(*) Pour information.



COMITÉ CENTRAL D'HYGIENE ET DE SÉCURITÉ
CCHS du MEN (enseignement scolaire)
NOR : MENA0201335X
RLR : 610-8
RÉUNION DU 25-3-2002
MEN
DPATE A3
Réf. : D. n° 82-453 du 28-5-1982 mod., art.60
o Cette réunion a été présidée par Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement. Après approbation du procès-verbal de la séance du CCHS du 21 novembre 2001 et désignation, par l'ensemble des représentants du personnel, de M. Jean-Claude Roger, en tant que secrétaire adjoint du CCHS pour la présente séance, les points suivants ont été abordés :

1 - Mesures prises suite aux événements survenus le 21 septembre 2001 à Toulouse
M. Aimé Lahaille, inspecteur hygiène et sécurité en fonction dans l'académie de Toulouse, présente l'impact de la catastrophe survenue à Toulouse et les conditions dans lesquelles a été gérée la situation de crise qui s'en est suivie. Il fait état des dispositions qui ont été envisagées, dans l'académie de Toulouse, pour améliorer la prévention : actions d'information et de communication menées en liaison avec les services de l'État, ceux du rectorat et des inspections académiques, ainsi qu'avec les établissements scolaires ; mise en place de procédures relatives aux soins d'urgence et à l'organisation des secours, qui seront validées et testées périodiquement avec les services déconcentrés concernés et feront l'objet d'une information auprès des personnels ; évaluation des risques et mise en œuvre d'actions préventives dans chaque établissement scolaire ; formation à l'intention des personnels des établissements scolaires et des élèves, relative à l'évaluation et à la prévention des risques, à la communication, à l'organisation des secours, à la simulation de situations accidentelles et à la gestion de crise.
Mme Gille rend hommage aux personnels des établissements touchés ainsi qu'à ceux du rectorat et des inspections académiques qui ont fait preuve d'une extrême solidarité, lors de ces événements. Elle souligne que si les implantations des établissements, la prévention des risques extérieurs à notre institution ou le développement des systèmes de communication, par exemple, relèvent de la compétence de divers services de l'Etat et des collectivités territoriales, en revanche, la promotion de la sécurité dans les établissements relève tout à fait des attributions et des préoccupations ministérielles. Encourager la formation, l'information, promouvoir la prévention collective et individuelle, telles sont les priorités du ministère.

2 - Rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels (année 2001)
Le taux de réponse à l'enquête diligentée par la DPATE sur les risques professionnels est de 83 % pour les académies et de 74 % pour les départements.
Fréquence des réunions des CHSA et CHSD
24 % des académies et 30 % des départements respectent l'obligation réglementaire de 2 réunions par an. Il convient de rappeler la nécessité de ces réunions pour le développement d'une politique de prévention concertée.
Formation des membres des CHS
Environ un tiers des académies et des départements ont dispensé ce type de formation. Ce résultat peut être considéré comme satisfaisant au regard de la durée triennale des mandats.
Formations en hygiène et sécurité à destination des agents
Principalement dispensées au niveau académique, elles portent le plus souvent sur la méthode HACCP, sur les risques chimiques, sur l'incendie, sur le secourisme et sur l'habilitation électrique.
Si le recensement des accidents est effectué dans deux académies sur trois, en revanche, les fiches des risques professionnels et le rapport sur l'évolution des risques professionnels sont trop rarement élaborés.
Ces résultats impliquent la nécessité, pour l'administration centrale, de poursuivre l'effort de sensibilisation auprès des services déconcentrés.

3 - Programme annuel de prévention 2002-2003
Les actions à mettre en place sont les suivantes :
Organisation
Réunions régulières des CHSA et CHS - Consolidation du réseau d'ACMO dans chaque académie.
Politique de prévention des risques professionnels
Évaluation des risques professionnels - Suivi de l'application de la circulaire "amiante" - Mise en place des moyens de protection pour l'ensemble des agents - Renforcement de la médecine de prévention.
Actions en direction des personnels : formation et information
Ce programme a été approuvé à l'unanimité des membres du CCHS.

4 - Projet d'arrêté relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public et dont les collectivités territoriales ont la charge
Mme Raynaud, chef du bureau DESCO B6, présente un projet visant à abroger l'arrêté du 19 juin1990. Ce projet précise le pouvoir du maire sur l'ouverture et la fermeture des établissements scolaires. Il distingue la situation des directeurs d'école de celle des chefs d'établissement en définissant leurs responsabilités en fonction des pouvoirs et moyens dont il disposent, il traite de la situation des établissements "multisites" et clarifie les dispositions à prendre en cas d'urgence.
Ce projet a recueilli l'avis favorable des membres du CCHS.

5 - Points d'information sur les demandes formulées par les représentants du personnel
- La DPATE a entrepris un recensement des formations dispensées par les IUFM dans le domaine du positionnement de la voix.
- Une enquête a également été lancée pour connaître les différentes procédures de reclassement mises en place dans les services centraux et académiques.
Une synthèse des réponses à ces deux enquêtes sera présentée lors du prochain CCHS.
- Suite aux interrogations des représentants du personnel quant à la prise en charge de la surveillance médicale des aides éducateurs dans les établissements d'enseignement des premier et second degrés, il est précisé que ceux-ci bénéficient des règles applicables en matière d'hygiène, de sécurité du travail et de prévention médicale prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié. (cf. mémento juridique relatif à l'emploi d'aides-éducateurs salariés dans les EPLE et dans les écoles de l'enseignement public - fiche n° 8, IV 4, les visites médicales afférentes à la surveillance médicale des personnels - paru au B.O. spécial n° 8 du 3 septembre 1998).

6 - Point sur le protocole relatif à l'emploi des handicapés
Ce protocole, signé le 9 octobre 2001, préconise la constitution d'un plan triennal de développement de l'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés ainsi que des axes de développement dont certains relèvent de l'action commune interministérielle comme, par exemple, la suppression des COTOREP en formation secteur public et d'autres relèvent de l'initiative de chaque département ministériel.
Dans le cadre des dispositions édictées par ce texte, les recteurs sont invités à contribuer aux efforts pour honorer les obligations légales de recrutement des personnes handicapées et pour améliorer l'insertion professionnelle. Il est également prévu de développer les procédures de reclassement. Une circulaire fixe l'ensemble du dispositif (cf. circulaire n° 2002-090 du 24 avril 2002 parue au B.O. n° 18 du 2-5-2002).

7- Enquête accidents du travail
Les inspecteurs hygiène et sécurité (IHS), auxquels la DPATE a demandé de réfléchir au système d'information relatif aux accidents du travail, ont notamment proposé de développer le descriptif des causes des accidents pour favoriser les actions de prévention.
Un groupe de travail sera constitué pour réfléchir à l'amélioration de l'enquête et de son exploitation.



COMITÉS D'HYGIENE ET DE SÉCURITÉ
Comités d'hygiène et de sécurité spéciaux
NOR : MENA0201350A
RLR : 610-8
ARRÊTÉ DU 5-6-2002
MEN
DPATE A3
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983, not. art. 23 ; L. n° 84-16 du 11-1-1984, not. art. 12, 16 et 17 ; D. n° 82-453 du 28-5-1982 mod. par D. n° 95-680 du 9-5-1995 ; A. du 14-10-1996 mod. par arrêtés des 16-2-1998 et 21-10-1998, 11-5-2000 et 5-9-2001
Article 1 - L'arrêté du 14 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
après les mots : "inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais, pour les services implantés au siège de l'inspection académique à Arras", ajouter :
"- inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, pour les services implantés au siège de l'inspection académique à Bordeaux ;
- inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de Seine, pour les services implantés au siège de l'inspection académique à Nanterre ;".
Le reste sans changement.
Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 5 juin 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

 
B.O. n°24 du 13 juin 2002
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/24/perso.htm