TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS,
 AVANTAGES SOCIAUX


INDEMNITÉS
 Revalorisation des indemnités pour enseignements complémentaires
NOR : MENP0201031A
 RLR : 213-5
 ARRÊTÉ DU 22-4-2002
 JO DU 30-4-2002
 MEN
 DPE A2
Vu D. n° 83-1175 du 23-12-1983 mod. not. par D. n° 88-994 du 18-10-1988 ; D. n° 2002-203 du 14-2- 2002 ;
A. du 6-11-1989 mod., not. art. 3
Article 1 - Les taux pris en application de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er mars 2002 :
 - cours : 57,56 € ;
 - travaux dirigés : 38,38 € ;
 - travaux pratiques : 25,58 €.
 À l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989, la mention : "7158,61 €" est remplacée par : "7201,56 €" et la mention :"111,85 €" est remplacée par : "112,52 €".
 Article 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 22 avril 2002
 Pour le ministre de l'éducation nationale
 et par délégation,
 Le directeur des personnels enseignants
 Pierre-Yves DUWOYE



 INDEMNITÉS
 Taux des indemnités indexées
NOR : MENF0201199Y
 RLR : chap. 211 et 212
 LETTRE DU 11-3-2002
 MEN
 DAF C1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux vice-recteurs
o La revalorisation des traitements des fonctionnaires, intervenant au 1er mars 2002 en application du décret n° 2002-203 du 14 février 2002, publié au JO du 16 février 2002, entraîne la modification, à la même date, des taux des indemnités dont le montant est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
 Le tableau ci-joint fait apparaître les taux applicables aux indemnités en question.
 Je vous serais obligé de bien vouloir diffuser ces informations auprès de tous les services intéressés.
 
Pour le ministre de l'éducation nationale
 et par délégation,
 Le directeur des affaires financières
 Michel DELLACASAGRANDE
TAUX DES INDEMNITÉS INDEXÉES SUR LA VALEUR DU POINT DE LA FONCTION PUBLIQUE
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PENSIONS
 Constitution des dossiers de pension - campagne 2002-2003
NOR : MENF0201192N
 RLR : 221-3
 NOTE DE SERVICE N°2002-117
 DU 3-5-2002
 MEN
 DAF
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs des grands établissements
o Après la hausse extrêmement rapide constatée pour la campagne en cours (+ 17 % pour les dossiers de pensions comme pour les dossiers d'examen des droits à pension au moment de la préparation de cette circulaire), une nouvelle hausse du même ordre de grandeur (au mieux légèrement inférieure) est attendue pour la campagne 2002-2003.
 Il est donc impératif de commencer au plus tôt les dossiers de pension des agents qui prendront leur retraite à la rentrée 2003 et de faire tous les DEDP de ceux qui sont nés en 1945.
I - Validation de services auxiliaires
A) Information des nouveaux titulaires
 Aujourd'hui, dans la quasi-totalité des cas, les nouveaux titulaires ont intérêt à faire valider la totalité de leurs services auxiliaires dès leur titularisation.
 Il convient de les en informer en diffusant systématiquement les notes types conçues à cet effet, lors de la notification des arrêtés de titularisation par exemple. Les demandes de validation doivent faire l'objet, compte tenu des contraintes juridiques, d'une décision rapide et en tout état de cause dans l'année qui suit leur réception.
 B) Transmission des dossiers
Comme je vous l'ai déjà demandé l'année dernière, vous voudrez bien faire figurer le code RNE et le nom de l'établissement d'affectation du fonctionnaire sur le bordereau d'envoi des dossiers de validation non encore informatisés et faisant l'objet d'une décision ministérielle.
 C) Contrôle interne
Les quelques académies qui n'ont pas encore organisé le contrôle interne de leurs décisions de validation de services auxiliaires doivent le faire rapidement. Ce contrôle vise à s'assurer de l'exactitude de toutes les décisions prises. En particulier, lors du transfert à La Baule, il convient de vérifier que l'indice pris en compte pour le calcul des retenues dues par l'agent tient compte du reclassement rétroactif après la titularisation de l'agent (hormis le bénéfice d'avancement d'un échelon si la période de service militaire a eu cet effet). Lorsque la durée validée est supérieure à 12 mois, il y a généralement eu reclassement rétroactif ; il convient donc de vérifier systématiquement que les validations d'une durée supérieure à un an n'ont pas été payées sur la base du 1er échelon, et, si c'est le cas, de poursuivre la vérification du dossier.

 II - Constitution et transmission des DEDP
La prochaine campagne vise à constituer les DEDP de la première génération dite du "baby boom".
Il convient donc d'adapter votre structure en fonction du volume à produire en 2003 qui peu ou prou, sera celui des dix prochaines années. Tous les DEDP doivent être faits, cette mesure d'information est une obligation faite au service gestionnaire depuis 22 ans, elle est plus nécessaire que jamais, et il serait dommageable qu'elle ne soit pas réalisée à 100 %.

 III - Constitution et transmission des dossiers de pension
Tous les dossiers de pension doivent être transmis à La Baule dans le système informatisé : le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant décidé de supprimer son application Visa 2, qui permettait à ses services l'utilisation des dossiers traditionnels, il exige maintenant une transmission directe dans l'application informatisée Visa 3. Pour sa part le service des pensions ne peut réencoder les dossiers qui lui seraient retransmis sous forme papier, ils vous seront donc, le cas échéant, retournés pour encodage.
 A) Dates d'expédition à La Baule
 Ces dates n'ont pas changé depuis plusieurs années, toutefois, en fonction des augmentations extrêmement rapides déjà notées, j'attache une importance particulière à leur respect.
 Pour les dossiers "rentrée scolaire"
 - Un tiers au moins des dossiers de l'académie, dont tous ceux qui n'auraient pas fait l'objet d'un DEDP approuvé, doit être transmis pour fin octobre.
 - Fin décembre, le service des pensions doit avoir reçu les deux tiers au moins des dossiers de chaque académie.
 - Fin février au plus tard, il doit être en possession de tous les dossiers "rentrée scolaire".
 Pour les autres dossiers
Ils doivent être transmis au moins huit mois avant la date de la radiation des cadres.
 Sauf exception, il ne sera pas possible de régler à temps pour la rentrée scolaire 2003 les pensions des personnels dont le dossier a éte expédié à La Baule après fin octobre s'ils n'ont pas de DEDP approuvé ou après fin février pour les autres cas. Par mesure de précaution les dossiers arrivant en retard feront donc l'objet d'une lettre personnalisée, informant l'agent du retard et de sa cause.
 B) Prise en compte de certaines années d'élèves fonctionnaires
 L'article 135 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, permet de prendre en compte pour la retraite des périodes de scolarité antérieures au 1er janvier 2001 accomplies par les fonctionnaires civils, en qualité d'élève-fonctionnaire d'un établissement de formation, avant leur nomination en qualité de stagiaire.
 Il est précisé que les bénéficiaires sont ceux pour lesquels des cotisations au titre des pensions civiles ont été prélevées.
 En relation avec le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, cette condition a été vérifiée, cette année, principalement auprès du régime général dans le cadre de la coordination inter-régime. Toutefois de nombreux compléments d'enquête ont dû être diligentés auprès des centres de formation eux-mêmes en raison du chevauchement entre années scolaires et années civiles.
 À l'usage, je suis donc amené à vous demander de fournir à l'appui du dossier de pension une attestation précisant s'il y a eu, ou non, affiliation au régime des pensions civiles pour les années de scolarité de chacun des agents concernés.

 IV - Invalidités - Affiliations rétroactives
Il est à nouveau rappelé que les agents qui ne peuvent plus être placés dans une position statutaire régulière, quel qu'en soit le motif, doivent être radiés des cadres et qu'un dossier d'affiliation rétroactive ou de pension à jouissance différée doit être constitué et adressé au service des pensions sans délai.
 Vous noterez en outre, que l'attribution d'une pension pour invalidité, conséquence d'une inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, justifiée médicalement, n'est pas soumise à l'obligation d'avoir exercé pendant 15 ans dans la fonction publique (article L. 4 § 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
 A) Congé de fin d'activité (CFA)
La pension d'invalidité est attribuée au fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions. Or, le bénéficiaire du CFA a déjà décidé de cesser définitivement ses fonctions, puisqu'il ne peut revenir sur le choix qu'il a fait. La question de savoir s'il peut ou non continuer à exercer ses anciennes fonctions ne se pose plus. Dès lors, cet agent ne peut plus demander à être admis à la retraite pour invalidité (lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - A1 n° 97-9953 du 17 juillet 1997).
 B) Décès imputable au service
Si le décès est consécutif à des infirmités imputables au service, l'examen du dossier par la commission de réforme est obligatoire et la procédure médicale doit être engagée immédiatement par le service de gestion du fonctionnaire décédé en vue de l'attribution éventuelle d'une rente viagère d'invalidité.
 Si la procédure n'a pas été menée à son terme, en raison des délais nécessaires à la mise en place de celle-ci, il convient lors de l'envoi du dossier au service des pensions, de le préciser.
 En effet, en l'absence de cette information, le service proposera au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une pension à titre définitif en ignorant un droit potentiel à rente viagère d'invalidité. De ce fait certains agents pourraient se voir privés du droit à rente viagère d'invalidité.
 
Pour le ministre de l'éducation nationale
 et par délégation,
 Le directeur des affaires financières
 Michel DELLACASAGRANDE
 
B.O. n°21 du 23 mai 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/21/trait.htm