Protocole
d'accord entre le MEN et l'Union des établissements d'enseignement supérieur
catholique (UDESCA)
PARTENARIAT
NOR : MENS0201220X
RLR : 420-0
PROTOCOLE DU 30-4-2002
MEN
DES I - Participer à
l'effort collectif d'enseignement supérieur
L'Union des établissements
d'enseignement supérieur catholique (UDESCA) regroupe les cinq instituts
de formations supérieures relevant de l'enseignement supérieur privé.
Ces cinq établissements, associations à but non lucratif et reconnues
d'utilité publique, ont été créés conformément
aux dispositions de la loi du 12 juillet 1875 (art. L. 731-1 et suivants du code
de l'éducation), Paris et Lyon en 1875, Angers en 1875, Lille en 1876 et
Toulouse en 1877.
Depuis plus d'un siècle, ces
établissements ont développé une capacité d'excellence
dans leurs domaines spécifiques, notamment dans les sciences religieuses.
Dans le cadre des principes républicains, ils prennent part au débat
sur la place des traditions et de la spiritualité dans des sociétés
laïques ouvertes sur la pluralité des croyances. Dès la fin
du XIXème siècle, les équipes de chercheurs ont renouvelé
des approches épistémologiques en développant des laboratoires,
non seulement en France mais aussi au Proche-Orient. L'investigation des savoirs
archéologiques, historiques, linguistiques et bibliques s'est diffusée
par des collections encyclopédiques, des dictionnaires et des revues spécialisées.
Les bibliothèques principales ou spécialisées des instituts
totalisent plus d'un million deux cent mille ouvrages qui font partie d'un patrimoine
collectif au service de la formation et de la recherche.
Les instituts prennent part aujourd'hui
à la réflexion philosophique et sociologique et pédagogique
par des centres de recherche : le laboratoire de recherche en économie
de la santé à Lille associé au CNRS et à l'INSERM
exerce une activité reconnue en matière d'évaluation ; un
autre laboratoire de recherche en éducation et formation fonctionne en
liaison avec l'université Lyon II ; Toulouse a l'ambition de d'apporter
son concours à l'éthique des affaires, Paris et Lyon participent
à la recherche sur la paix et les droits de l'homme. De façon originale,
Angers a abordé avec succès le domaine des applications mathématiques
en collaboration avec des laboratoires de Paris VI, et intervient dans le secteur
des sciences de la vie et de la Terre en liaison avec le bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) ou l'IFREMER.
Ces cinq établissements participent
également au développement de l'enseignement supérieur au
sein de leur région d'implantation
afin de répondre dans la mesure de leurs moyens aux attentes multiformes
de l'économie et de la société. Dans un esprit d'innovation,
de façon active et résolue, et en liaison avec les universités,
ils mettent leurs forces au service de l'offre de formation diplômante,
et désormais dans ses aspects professionnalisants. Ces instituts engagés
d'abord dans la formation initiale développent aujourd'hui leur offre de
formation continue et ont intégré, comme exigence de notre temps,
l'impératif de la formation tout au long de la vie et de validation de
l'expérience. Ils s'affirment au plan international, s'associent par leur
originalité au rayonnement académique de l'offre française
de formation. Ils adhèrent à la construction de l'espace européen
de l'enseignement supérieur.
II - Nouer un nouveau dialogue
Les cinq instituts accueillent plus
de trente-six mille étudiants et stagiaires, dont le tiers préparent
des diplômes nationaux. C'est à ce titre qu'ils concourent au service
public de l'enseignement supérieur et que l'Etat apporte un soutien financier
propre à assurer la pérennité et l'indépendance de
ces institutions.
Depuis plusieurs années, des
contacts réguliers ont lieu entre le ministère de l'éducation
nationale et l'Union des établissements d'enseignement supérieur
catholique. Le dialogue s'est ouvert à une réflexion générale
sur l'apport des instituts au service public de l'enseignement supérieur.
Dans ce cadre, la volonté de
transparence académique, administrative et financière de l'UDESCA
a rejoint celle du ministère de l'éducation nationale de définir
avec les établissements les objectifs pédagogiques et scientifiques
à moyen terme dans le cadre du schéma de services collectifs de
l'enseignement supérieur et de la recherche. L'instrument moderne de ce
dialogue est un contrat établi sur la base du projet de chaque établissement.
Dans l'ambition commune d'optimiser
l'offre de formation française d'enseignement supérieur, les cinq
instituts ont transmis conjointement au ministère leurs projets respectifs.
Le ministère de l'éducation nationale et l'UDESCA conviennent d'engager
immédiatement la démarche visant à conclure, dès que
possible, les contrats d'objectifs.
III - Préparer dans de bonnes
conditions les diplômes nationaux
Le code de l'éducation permet
de concilier l'autonomie pédagogique des établissements d'enseignement
supérieur privés et le droit des étudiants à l'obtention
de diplômes nationaux (art. L. 613-7).
La politique contractuelle qui sera
engagée définira les conditions adaptées d'évaluation
périodique de la qualité de l'offre de formation, notamment pour
la préparation des diplômes nationaux y compris à finalité
professionnelle.
La voie du partenariat avec les universités
de l'académie - lorsque leur propre projet le permet - ou, si besoin, avec
d'autres universités sera toujours privilégiée. Des conventions
organiseront les relations et définiront les engagements respectifs, qu'il
s'agisse de l'organisation des enseignements ou de la mise en œuvre du contrôle
des connaissances et aptitudes. Les diplômes nationaux correspondants seront
délivrés par les universités habilitées par le ministère.
Le recteur d'académie et, le cas échéant, le ministère
apporteront leur soutien, si besoin est, à la conclusion de ces conventions.
De façon exceptionnelle, à
défaut de ces conventions, le recteur d'académie, chancelier des
universités, nomme les jurys permettant d'assurer la délivrance
des diplômes. Ces jurys comprennent une moitié au moins d'enseignants-chercheurs
des universités habilitées à délivrer les diplômes
correspondants. Ils sont présidés par un professeur d'université.
Ils comprennent également des enseignants des instituts et prennent en
compte la spécificité des enseignements dispensés.
Par le présent protocole, les
deux parties s'engagent à poursuivre leur concertation régulière
dans le souci de préserver l'identité des instituts catholiques
au sein du système français d'enseignement supérieur.
À cette fin, seront poursuivis
les objectifs suivants :
1) la contractualisation conjointe
des projets d'établissement des cinq instituts dans un souci d'intensifier
le potentiel académique
de formation et de recherche ;
2) la recherche de la valorisation
en loi de finances de la subvention versée aux cinq instituts catholiques
dans la double perspective de préserver ces institutions et de moderniser
l'offre nationale des formations supérieures ;
3) l'approfondissement des conventions
avec les universités dans une volonté de partenariat équilibré
; à cette fin, le ministère encourage les contacts pris entre l'UDESCA
et la conférence des présidents d'université ;
4) la pleine participation des instituts
de l'UDESCA à la construction de l'Europe des universités.
Le présent protocole s'inscrit
dans la volonté réciproque des parties à promouvoir l'innovation
des formations et la recherche dans l'esprit d'excellence des traditions académiques.
Fait à Paris, le 30 avril 2002
Le ministre de l'éducation
nationale
Jack LANG
Le président de l'Union des
établissements d'enseignement
supérieur catholique
Mgr François TRICARD
Protocole
d'accord entre le MEN et la Fédération des écoles supérieures
d'ingénieurs et de cadres (FESIC)
PARTENARIAT
NOR : MENS0201221X
RLR : 420-0
PROTOCOLE DU 30-4-2002
MEN
DES 1 - Participer à l'effort
collectif d'enseignement supérieur et de recherche
La Fédération d'écoles
supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), créée
en 1969, regroupe vingt-cinq écoles privées d'enseignement technologique
associées aux cinq instituts catholiques d'Angers, de Lille, de Lyon, de
Paris et de Toulouse. Ces écoles souvent très anciennes, comme l'École
des hautes études industrielles (HEI) à Lille ou l'École
catholique des arts et métiers (ECAM) à Lyon, développent
une part importante de l'offre de formation diplômante et professionnalisante
à bac + 5. Rassemblant 17 000 étudiants, elles délivrent
annuellement environ 4 000 diplômes d'ingénieurs et de commerce reconnus
par l'État et plus de cent mille anciens élèves exercent
dans les entreprises des fonctions de responsabilité.
Ces écoles, associations à
but non lucratif, certaines reconnues d'utilité publique, veulent répondre
par le dialogue aux défis de la modernisation des formations et de l'insertion
dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. Elles expriment
la diversité nécessaire de l'enseignement supérieur qui se
nourrit d'altérités complémentaires. Elles aspirent à
concilier le principe de liberté de création et d'innovation dans
l'enseignement supérieur, le droit des étudiants à choisir
l'établissement de leur choix et les exigences de qualité et de
progrès dont le ministère de l'éducation nationale est le
garant.
2 - Préserver la qualité
du service de formation
Ouvertes dans le cadre des dispositions
légales relatives à l'enseignement technique, les écoles
de la FESIC ont vocation à concourir aux missions de service public qu'établit
le code de l'éducation pour les établissements d'enseignement supérieur
: formation initiale et continue, formation à la recherche et par la recherche
valorisation économique et technologique. Elles affirment la place centrale
de l'étudiant ou du stagiaire dans les projets pédagogiques et mettent
en place les conditions d'un accompagnement personnalisé. Les écoles
d'ingénieurs sont habilitées par les ministres (art. 642-1 du code
de l'éducation) et les écoles de commerce et de gestion sont autorisées
aussi par voie réglementaire à délivrer un diplôme
visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces établissements et ces formations
sont soumis au contrôle d'instances d'expertise : de plus en plus à
l'expertise du Comité national d'évaluation (CNE) et de façon
systématique à celle la commission des titres d'ingénieur
(CTI) ou de la commission d'évaluation des formations et diplômes
de gestion (CEFDG). Ces évaluations mettent en valeur la qualité
des formations, l'investissement des équipes pédagogiques et la
participation à la recherche technologique ou finalisée de concert
avec les formations, les universités et les laboratoires publics.
3 - L'affirmation d'un partenariat
avec les pouvoirs publics
Les écoles de la FESIC entretiennent
des liens continus avec les pouvoirs publics tant sur les plans pédagogique
que financier : avec le ministère de l'éducation nationale pour
les écoles d'ingénieurs à dominante industrielle (dont l'Institut
catholique d'arts et métiers à Toulouse, l'École supérieure
de physique, chimie, électronique de Lyon), comme pour les écoles
de gestion (notamment l'ESSEC à Cergy-Pontoise - École supérieure
des sciences économiques et commerciales - ou l'EDHEC de Lille - École
des hautes études commerciales du Nord), avec aussi le ministère
chargé de l'agriculture pour les formations à dominante agronomique
(parmi lesquelles l'École supérieure d'agriculture d'Angers ou l'École
supérieure d'agriculture de Purpan à Toulouse). La liste des écoles
relevant de la FESIC figure en annexe du présent protocole.
Toutes les grandes écoles de
la FESIC développent des relations approfondies avec le ministère
de l'éducation nationale. En satisfaisant aux exigences pédagogiques
des instances d'évaluation, elles préservent la qualité des
labels et justifient la subvention publique au regard des critères de qualité
indispensables dans les domaines de la technologie et des savoirs professionnalisants.
Dans cette optique, le ministère de l'éducation nationale a déjà
intégré deux écoles à titre expérimental, HEI
de Lille en 2000 et l'ECAM en 2001, à la procédure contractuelle
conduite avec l'ensemble établissements publics d'enseignement supérieur.
4 - Objet du protocole
Les écoles de la FESIC s'engagent
à renforcer leur partenariat avec le ministère de l'éducation
nationale, dans le cadre de leur reconnaissance par l'État et de leur participation
aux missions de service public de l'enseignement supérieur.
À cette fin, les objectifs
suivants seront poursuivis :
1) la réflexion sur le cadre
législatif et réglementaire régissant les établissements
privés d'enseignement technologique pour tenir compte des missions de service
public dévolues aux écoles autorisés à délivrer
un diplôme officiel ;
2) la recherche de valorisation en
loi de finances des subventions versées aux écoles de la FESIC,
dans la perspective de préserver la diversité des formations supérieures
technologiques ;
3) la poursuite de dispositions contractuelles
permettant aux écoles de garantir et de renforcer leur potentiel universitaire
de formation et de recherche, en liaison avec les établissements publics,
en vue d'une optimisation de l'offre de formation supérieure.
Le présent protocole s'inscrit
dans la volonté réciproque des parties de promouvoir l'innovation
et l'excellence dans les formations technologiques et la recherche, afin de promouvoir
le rayonnement de l'enseignement supérieur français dans l'espace
européen de l'enseignement supérieur.
Fait à Paris le 30 avril 2002
Le ministre de l'éducation
nationale
Jack LANG
Le président de la FESIC
Pierre TAPIE
Sanctions
disciplinaires
CNESER
NOR : MENS0200951S
RLR : 453-0
DÉCISIONS DU 26-11-2001
MEN
DES
"Conformément
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la liste des personnes sanctionnées
ne peut être consultée que sur la version papier du bulletin officiel
du ministère de l'éducation nationale"
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur le site de la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) http://www.cnil.fr/textes/ttext.htm