Ministère de l'éducation nationale : Bulletin Officiel n°2 du 10 janvier 2002

RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Habilitation des chefs d'EPLE à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
NOR : MENF0102805A
RLR : 364-6
ARRETÉ DU 21-12-2001
JO DU 28-12-2001
MEN - DAF A3
ECO - INT

Vu D. n° 62-1587 du 29-12-1962, ens. textes qui l'ont modifié, not. art. 18 ; D. n° 66-850 du 15-11-1966 mod. par D. n° 76-70 du 15-1-1976 ; D. n° 85-924 du 30-8-1985, ens. textes qui l'ont modifié ; D. n° 92-681 du 20-7-1992, ens. textes qui l'ont modifié ; A. du 20-7-1992 ; A. du 28-5-1993 mod. ; A. du 11-10-1993 mod. par A. du 10-9-1998

Article 1 - Le montant de 5 000 F mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé est remplacé par le montant de 1 000 €.
Article 2 - Le montant de 5 000 F mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé est remplacé par le montant de 1 500 €.
Article 3 - Les cinq premiers alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances sont assujettis à un cautionnement selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé."
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 5 - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par délégation,
Le directeur général de la comptabilité publique
Jean BASSÈRES
Pour le ministre de l'intérieur
et par délégation,
Le directeur général des collectivités locales
Dominique BUR

COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Habilitation des chefs d'établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
NOR : MENF0102806A
RLR : 364-6
ARRETÉ DU 21-12-2001
JO DU 28-12-2001
MEN - DAF A3
ECO

Vu code de l'éducation ; D. n° 62-1587 du 29-12-1962, ens. textes qui l'ont modifié, not. art. 18 ; D. n° 66-850 du 15-11-1966 mod. par D. n° 76-70 du 15-1-1976 ; D. n° 86-164 du 31-1-1986 mod. par D. n° 93-164 du 2-2-1993 ; D. n° 92-681 du 20-7-1992, ens. textes qui l'ont modifié ; A. du 20-7-1992 ; A. du 28-5-1993 mod. ; A. du 11-10-1993 mod. par A. du 10 -9-1998

Vu code de l'éducation ; D. n° 62-35 du 16-1-1962, ens. textes qui l'ont modifié ; D. n° 62-1587 du 29-12-1962, ens. textes qui l'ont modifié, not. art. 17 ; D. n° 64-685 du 2-7-1964 ; D. n° 85-924 du 30-8-1985, ens. textes qui l'ont modifié ; D. n° 86-164 du 31-1-1986 mod. par D. n° 93-164 du 2-2-1993 ; A. du 29-6-1987 ; A. du 24-11-2000

Article 1 - Les montants de 1 000 F et de 100 000 F et 900 000 F mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2000 susvisé sont respectivement remplacés par les montants de 100 €, 15 200 € et 137 000 €.
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 3 - L'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"Tous les cautionnements seront révisés suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté à la date du 1er janvier 2002 sur la base des résultats de l'exercice 2000 convertis en euros."
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par délégation,
Le directeur général de la comptabilité publique
Jean BASSÈRES

GESTION DES EPLE
Immobilisation des biens gérés par les EPLE
NOR : MENF0102807C
RLR : 363-1
CIRCULAIRE N°2001-269 DU 28-12-2001
MEN - DAF A3
ECO - INT

Texte adressé aux préfètes et préfets de région et de département ; aux trésorières-payeuses générales et trésoriers-payeurs généraux ; auxrectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs des établissements publics locaux d'enseignement ; aux agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement

o La circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991 modifiée par la circulaire n° 93-885 du 12 juillet 1993, dite annexe technique à la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988, est modifiée ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2002.
1) Le montant du seuil de la valeur unitaire hors taxes au-dessous duquel les biens destinés à servir de façon durable peuvent ne pas être immobilisés, figurant au premier alinéa du paragraphe 222, est porté de 3 500 F à 800 €.
2) Le montant maximal des avances susceptibles d'être confiées à certains agents pour le règlement au comptant des menues dépenses dont le faible montant ne justifie pas l'instauration d'une régie, figurant au premier alinéa du paragraphe 22654, est porté de 1 000 F à 300 €.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par délégation,
Le directeur général de la comptabilité publique
Jean BASSÈRES
Pour le ministre de l'intérieur
et par délégation,
Le directeur général des collectivités locales
Dominique BUR

	B.O. n° 2 du 10 janvier 2002

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