PERSONNELS



LISTE D'APTITUDE
Accès aux fonctions d'agent comptable - année 2002-2003
NOR : MENA0200719N
RLR : 622-6b
NOTE DE SERVICE N°2002-066
DU 28-3-2002
MEN
DPATE B1

Texte adressé aux conseillers d'administration scolaire et universitaire ; aux intendants universitaires ; aux attachés principaux d'administration scolaire et universitaire
o La présente note de service a pour objet de faire appel à candidatures en vue de la préparation de la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) au titre de l'année 2002-2003.
Cet emploi constitue un débouché pour les personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire notamment lorsqu'ils ont déjà exercé des fonctions d'agent comptable en établissement public local d'enseignement, en institut universitaire de formation des maîtres, en centre régional des œuvres universitaires et scolaires...

Présentation générale des fonctions et de la carrière
Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPCSCP sont faites sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
L'agent comptable est placé sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement et peut, sur décision de celui-ci, exercer les fonctions de chef des services financiers.
Cet emploi est régi par le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 (JO du 28 mai 1998).
Comme un certain nombre d'emplois fonctionnels d'encadrement administratif supérieur, les emplois d'agent comptable d'EPCSCP sont classés, en fonction de leur importance, en deux groupes.
La grille indiciaire de cet emploi s'échelonne de l'IB 642 à l'IB 966 en ce qui concerne le groupe II et de l'IB 642 à l'IB 985 pour le groupe I.
Conformément aux dispositions du décret du 27 mai 1998 précité, les fonctionnaires nommés dans un emploi d'agent comptable d'EPCSCP sont détachés de leur corps d'origine et classés sans ancienneté à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel ils auraient eu normalement vocation dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent, à l'occasion de leur plus prochain avancement. Le classement ainsi opéré procure un gain indiciaire pouvant aller jusqu'à 90 points. Les agents comptables bénéficient en outre d'une nouvelle bonification indiciaire de 40 points.

Procédure de recrutement
L'agent comptable de chaque établissement qui a la qualité de comptable public est recruté parmi les personnels inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cette liste est établie chaque année conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Outre les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, après examen de leur dossier : les intendants universitaires, les conseillers d'administration scolaire et universitaire et les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire. Aucune autre condition d'indice n'est requise pour l'inscription sur la liste d'aptitude. Cependant, ne pourront être nommés dans un emploi du groupe I que les personnels ayant atteint au minimum l'indice brut 821 dans leur corps d'origine.
En vue de l'élaboration de cette liste d'aptitude au titre de l'année 2002-2003, les intendants universitaires, les conseillers d'administration scolaire et universitaire et les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire sont invités, en utilisant la fiche dont le modèle est joint en annexe, à envoyer leur candidature directement par télécopie (01 45 44 70 11) à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B1, et par la voie hiérarchique à la même adresse, avant le 13 mai 2002, délai de rigueur.
La validité de la liste d'aptitude étant limitée à un an (date d'effet au 1er juillet 2002), les fonctionnaires inscrits sur une précédente liste d'aptitude doivent impérativement renouveler leur demande afin de pouvoir, le cas échéant, postuler sur un emploi vacant au cours de la prochaine année universitaire.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il s'agit là d'une démarche individuelle qui anticipe sur une candidature ultérieure sur un emploi qui se trouverait vacant en cours d'année. Si cette démarche ne comporte aucun engagement à candidater sur un emploi vacant, elle est néanmoins un préalable indispensable à une éventuelle nomination. Elle a pour principal objet, de permettre aux services gestionnaires de constituer un vivier potentiel de candidats pour les emplois considérés et de solliciter certains d'entre eux en tant que de besoin.
Il paraît donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de candidatures que vous nous adresserez afin qu'elles comportent l'ensemble des éléments permettant l'élaboration de la prochaine liste d'aptitude.
À titre indicatif, les emplois suivants sont actuellement vacants ou susceptibles de le devenir :
1 - université Antilles-Guyane ;
2 - université de la Nouvelle-Calédonie ;
3 - université de la Méditerranée - Aix-Marseille II ;
4 - université Claude Bernard - Lyon I ;
5 - université de Perpignan ;
6 - université Louis Pasteur - Strasbourg I ;
7 - École pratique des hautes études (Paris) ;
8 - École nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
9 - École française d'archéologie d'Athènes.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Pour la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,
Le chef de service, adjoint à la directrice
Jean-François CUISINIER

CANDIDATURE À L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL

Nom : ...................................................................Prénom :..........................................................

Date et lieu de naissance :.............................................................................................................
Situation de famille :................................Enfants (nombre et âge)....................................................
Titres universitaires : .....................................................................................................................

Grade :...............................................Échelon et date d'accès :......................................................
Adresse administrative :..................................................................................................................
Téléphone administratif :.................................................................................................................

Affectations depuis 1990 :...............................................................................................................
.....................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
Affectation actuelle et date de prise de fonctions :..............................................................................
......................................................................................................................................................

Notes 1999 :......................................... 2000 :...................................2001 :.....................................

Universités et grands établissements demandés, classés par ordre de préférence :
1.....................................................................................................................................................
2.....................................................................................................................................................
3.....................................................................................................................................................
4.....................................................................................................................................................
5.....................................................................................................................................................

Académies demandées, classées par ordre de préférence :
1......................................................................................................................................................
2......................................................................................................................................................
3......................................................................................................................................................
Date : Signature :


Avis des supérieurs hiérarchiques immédiats :
Chef d'établissement : Inspecteur d'académie :


Avis du recteur (cet avis précisera les qualités comptables de l'intéressé (e) : maîtrise du plan comptable -
rigueur et ponctualité dans la reddition des comptes - observations sur le compte financier ) :



ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et organisation des études dans ces centres
NOR : MENF0200611A
RLR : 531-7e
ARRÊTÉ DU 11-3-2002
JO DU 20-3-2002
MEN
DAF D1
Vu code de l'éducation ; D. n° 64-217 du 10-3-1964 mod. ; D. n° 90-680 du 1-8-1990 mod. ; A. du 21-9-1992 mod.
Article 1 - Il est inséré, après l'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :
"Article 4 bis - Le troisième concours d'accès à la seconde année de formation est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
1) avoir exercé une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours. La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire, d'agent public ou de maître ou documentaliste de l'enseignement privé sous contrat régis par le décret du 10 mars 1964 susvisé ;
2) être titulaire de l'un des titres ou diplômes prévus pour se présenter au troisième concours correspondant de l'enseignement public.
Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés sur l'échelle de professeur des écoles ne peuvent faire acte de candidature.
Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours. À titre transitoire, pour la session 2002 du troisième concours, la date d'appréciation des conditions requises des candidats audit concours est fixée au 1er septembre 2002."
Article 2 - L'article 5 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
"Le nombre de postes à mettre au concours externe et, le cas échéant, au concours externe spécial et au troisième concours d'entrée en seconde année d'un centre de formation pédagogique privé est au plus égal au nombre de contrats de stagiaire attribués au recteur au titre de ce centre."
Article 3 - Le cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
"Le nombre de postes offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours ci-après : concours externe, concours externe spécial, second concours interne, second concours interne spécial et troisième concours.
Dans chaque académie, les postes offerts à l'une ou l'autre des voies de concours citées à l'alinéa précédent, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être attribués, par le recteur de l'académie considérée, aux candidats des autres concours dans la limite de 25 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours."
Article 4 - Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, après les mots : "du second concours interne spécial", sont insérés les mots : "du troisième concours".
Article 5 - À l'article 14 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, les mots : "au concours externe et au concours externe spécial" sont remplacés par les mots : "au concours externe, au concours externe spécial et au troisième concours".
Article 6 - Le directeur des affaires financières, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2002
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE



CONCOURS
Répartition des postes offerts au recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du MEN - année 2002
NOR : MENA0200730A
RLR : 624-1
ARRÊTÉ DU 15-3-2002
MEN
DPATE C4
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 85-899 du 21-8-1985 mod. ; D. n° 92-980 du 10-9-1992 mod. ; A. du 7-11-1985 mod. ; A. du 8-11-1993 ; A. du 8-11-1993 ; A. du 5-2-2002 mod. ; A. du 5-2-2002
Article 1 - Les postes d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement offerts, au titre de l'année 2002, au recrutement organisé par le ministère de l'éducation nationale, sont répartis par spécialité et par académie, conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 15 mars 2002
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Pour la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,
L'adjointe à la directrice
Chantal PÉLISSIER
Annexe I
SPÉCIALITÉ A : SCIENCES NATURELLES

ACADÉMIES CONCOURS
Concours externe Concours interne
Créteil
4
2
Nice
2
2
Toulouse
1
1
TOTAL
7
5


Annexe II
SPÉCIALITÉ B : SCIENCES PHYSIQUES

ACADÉMIES CONCOURS
Concours externe Concours interne
Amiens
0
3
Dijon
1
0
Martinique
0
1
Nancy-Metz
1
0
Nantes
2
0
Nice
6
0
Orléans-Tours
1
1
Paris
6
2
Reims
1
0
Rennes
0
3
Réunion
5
0
Strasbourg
2
2
Toulouse
1
1
Versailles
3
2
Nouvelle -Calédonie
0
1
TOTAL
29
16



CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Répartition des postes offerts au recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du MEN - année 2002
NOR : MENA0200729A
RLR : 624-4
ARRÊTÉ DU 15-3-2002
MEN
DPATE C4
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens.L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 85-899 du 21 -8-1985 mod. ; D. n° 91-462 du 14-5-1991 mod. ;A. du 7-11-1985 mod. ; A. du 24-9- 1991 ; A. du 22-6-1992 ; A. du 8-6-2001 ; arrêtés du 3-12-1991, du 24-1-1992, du 12-3-1992 et du 13-7-2001; A. du 12-2-2002 mod. ; A. du 13-2-2002 (B.O. n° 8 du 21-2-2002)
Article1 - Les tableaux de répartition figurant en annexe de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
TOUTES SPÉCIALITÉS
Au lieu de :
ACADÉMIES CONCOURS EXAMENS
PROFESSIONNELS		 TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
EXTERNES INTERNES
Amiens
35
25
0
2
Clermont-Ferrand
22
4
0
1

Lire :
ACADÉMIES CONCOURS EXAMENS
PROFESSIONNELS		 TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
EXTERNES INTERNES
Amiens
31
23
0
2
Clermont-Ferrand
17
4
0
1

SPÉCIALITÉ CUISINE
Au lieu de :
ACADÉMIES CONCOURS EXAMENS
PROFESSIONNELS		 TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
EXTERNES INTERNES
Amiens
14
10
0
0
Clermont-Ferrand
13
0
0
1

Lire :
ACADÉMIES CONCOURS EXAMENS
PROFESSIONNELS		 TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
EXTERNES INTERNES
Amiens
16
8
0
1
Clermont-Ferrand
8
0
0
1

SPÉCIALITÉ INSTALLATIONS SANITAIRES ET THERMIQUES
Au lieu de :
ACADÉMIES CONCOURS EXAMENS
PROFESSIONNELS		 TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
EXTERNES INTERNES
Amiens
3
0
0
0

Lire :
ACADÉMIES CONCOURS EXAMENS
PROFESSIONNELS		 TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
EXTERNES INTERNES
Amiens
0
0
0
0

SPÉCIALITÉ ÉQUIPEMENTS BUREAUTIQUES ET AUDIOVISUELS
Au lieu de :
ACADÉMIES CONCOURS EXAMENS
PROFESSIONNELS		 TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
EXTERNES INTERNES
Amiens
3
0
0
0

Lire :
ACADÉMIES CONCOURS EXAMENS
PROFESSIONNELS		 TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
EXTERNES INTERNES
Amiens
0
0
0
0

Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 15 mars 2002
Pour le ministre de l''éducation nationale,
et par délégation,
Pour la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
L'adjointe à la directrice
Chantal PÉLISSIER



RECRUTEMENT
Recrutement dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du MEN
NOR : MENA0200609A
RLR : 624-4
ARRÊTÉ DU 12-3-2002
JO DU 20-3-2002
MEN
DPATE A1
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; L. n° 2001-2 du 3-1-2001, not. art. 17 ; D. n° 85-899 du 21-8-1985 mod. ; D. n° 91-462 du 14-5-1991 mod. ; D. n° 2002-121 du 31-1-2002
Article 1 - Les recrutements sans concours prévus au titre 1er du décret du 31 janvier 2002 susvisé dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont organisés par les recteurs d'académie, dans les conditions définies ci-après.
Article 2 - Le recteur d'académie fixe, pour chaque département, le nombre d'emplois à pourvoir.
Article 3 - Les actes liés à l'organisation des recrutements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délégués à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel les emplois sont à pourvoir.
Article 4 - L'inspecteur d'académie est chargé de la réception et de la vérification de la recevabilité des dossiers de candidature.
Il classe, par ordre d'aptitude, l'ensemble des candidats qui ont fait acte de candidature auprès de lui.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, le recteur d'académie établit, pour chaque département, la liste classée par ordre d'aptitude des candidats qu'il estime aptes à être titularisés et arrête cette liste, après consultation de la commission administrative paritaire.
Il nomme les candidats figurant sur la liste, dans l'ordre de celle-ci.
Article 6 - Les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2002
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG



COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CAP des administrateurs civils
NOR : MEND0200742A
RLR : 621-3
ARRÊTÉ DU 28-3-2002
MEN
DA B1
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens.L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; A. du 28-7-1999 mod. ; avis du CTPC du 12-3-2002
Article 1 - La durée du mandat des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale est prorogée jusqu'au 19 septembre 2003.
Article 2 - La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 28 mars 2002
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice de l'administration
Marie-Françoise SIMON-ROVETTO



CNESER
Convocation du CNESER statuant en matière disciplinaire
NOR : MENS0200721S
RLR : 710-2
DÉCISION DU 28-3-2002
MEN
DES

o Par décision de la présidente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en date du 28 mars 2002, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale le lundi 29 avril 2002 à 9 h 30.



EMPLOIS-JEUNES
Inscription des emplois-jeunes affectés dans une école ou un établissement public local d'enseignement sur les listes électorales des élections prud'homales
NOR : MENE0200840N
RLR : 847-1
NOTE DE SERVICE N°2002-069
DU 29-3-2002
MEN
DESCO B6
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissement
o Les conseils de prud'hommes sont renouvelés cette année par des élections qui auront lieu le 11 décembre 2002. Les emplois-jeunes recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont électeurs à ces conseils, comme tous les salariés de droit privé employés par ces établissements. En effet, sont également concernés les personnels en contrat emploi solidarité et en contrat emploi consolidé. La présente note a pour objet de préciser les obligations de leurs employeurs à cet égard et les démarches à suivre.
La déclaration de ses salariés électeurs aux conseils des prud'hommes est pour l'employeur une obligation légale, dont le non-respect est sanctionné par une amende, et la date limite pour s'en acquitter est fixée cette année au 29 avril 2002.
C'est le maire qui est compétent pour établir la liste électorale, à partir des documents qui lui sont transmis par le Centre national de traitement qui reçoit directement les déclarations des employeurs.

Qui est électeur ?
Sont électeurs tous les salariés qui ont un contrat de travail relevant du droit privé en cours à la date du 29 mars 2002, date choisie par le ministère de l'emploi et de la solidarité comme "photographie du corps électoral" (y compris s'ils sont à cette date en congés payés ou si leur contrat est suspendu, par exemple pour congé de maternité ou congé parental d'éducation), et qui bénéficient à cette date de leurs droits civiques (c'est-à-dire qui n'en ont pas été privés par une décision expresse de justice inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire). Aucune condition liée à la nationalité n'est exigée.

L'inscription sur les listes électorales
L'employeur doit déclarer ses salariés, de façon à ce qu'ils soient inscrits sur une et une seule liste électorale, dans la commune où se trouve l'établissement d'exercice de leur activité principale.
Les emplois-jeunes affectés en école doivent donc être déclarés par l'établissement employeur dans la commune où se trouve l'école qui est leur lieu d'affectation principal.
Tous les emplois-jeunes recrutés par les EPLE doivent être inscrits dans le collège électoral des salariés, dans la section "activités diverses".

Quelle est la procédure de déclaration ?
Le Centre national de traitement des déclarations, situé à Évry, est chargé de contacter les employeurs. Ces derniers doivent lui renvoyer les imprimés de déclaration avant le 29 avril 2002. Des imprimés de déclaration sont également disponibles dans les préfectures de département et dans les DDTEFP, et sont téléchargeables à partir du site internet www. prudom.gouv.fr
Parmi les renseignements à remplir figure l'adresse du salarié. Cette adresse est importante car c'est celle où sera envoyée la carte d'électeur par le maire, après l'établissement des listes électorales.
L'employeur établit une déclaration distincte pour son établissement et pour chacune des écoles qui représentent des lieux d'affectation principale pour les salariés, en précisant pour chacun l'adresse géographique, le numéro d'identification (SIRET) et les salariés qui y sont rattachés. Les écoles ne disposant pas de numéro SIRET, contrairement aux EPLE, l'employeur doit leur attribuer un numéro d'identification spécifique, composé du numéro SIRET de l'EPLE employeur suivi d'un suffixe chiffré (par exemple Siret + 01 pour l'école n° 1, Siret + 02 pour l'école n° 2...). L'établissement scolaire inscrit dans le cadre "A" de la déclaration est le même que celui qui est inscrit au cadre "B".

La consultation des salariés
Avant d'envoyer les déclarations, l'employeur doit organiser la consultation de l'intégralité des déclarations qu'il a effectuées, pour que les salariés puissent vérifier qu'ils sont inscrits dans le bon collège électoral, la bonne section et la bonne commune.
Les salariés doivent donc tous être prévenus par voie d'affichage sur leur lieu de travail (y compris pour ceux qui sont affectés en école), de la période de 15 jours au cours de laquelle cette consultation s'effectuera (dates, heures et lieux des consultations). Seuls les personnels concernés par ces élections ont la possibilité de consulter les déclarations, qui ne sont donc pas affichées mais consultables sur demande. Les salariés doivent présenter à leur employeur leurs observations sur les mentions inscrites dans les déclarations. Si l'employeur refuse de prendre en compte ces remarques, il est tenu de les transmettre au maire de la commune concernée.
L'employeur doit garder une copie de chaque déclaration et de chaque remarque envoyée aux maires.

Calendrier
Les déclarations doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé au Centre national de traitement d'Évry, avant le 29 avril 2002. Le maire reçoit les documents lui permettant d'établir les listes électorales au cours du mois de juin 2002. Les cartes d'électeurs sont expédiées par les maires au plus tard le jour prévu pour l'affichage de la liste électorale, soit le 15 octobre 2002. Les électeurs pourront vérifier leur inscription et former éventuellement un recours gracieux auprès du maire pour contester leur inscription, puis un recours contentieux au tribunal d'instance compétent pour contester la décision du maire.
Toute personne dûment inscrite sur les listes électorales sera admise à voter après vérification d'identité, même si elle est dépourvue de carte d'électeur.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
 
B.O. n° 14 du 4 avril 2002
©Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/14/perso.htm