ACCIDENTS DU TRAVAIL
Accidents
de service des fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État
NOR
: MENG0200581C
RLR
: 261-2
CIRCULAIRE N°2002-052
DU 6-3-2002
MEN
DAJ A2 Réf. : BOEN n° 19
du 9-5-991 et n° 24 du 11-6-1991 (RLR chap. 261-2)
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices
et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux
de l'éducation nationale
o
Certaines assertions ou dispositions
de la section III de son titre B de la circulaire précitée, publiée
en 1991, ont, par la suite, été infirmées par la jurisprudence
qui a été ultérieurement dégagée en matière
d'imputabilité et de prise en charge des accidents de service survenus
aux fonctionnaires, de sorte qu'il convient de les retirer et qu'il n'y a donc
désormais plus lieu d'en tenir compte, pour se prononcer sur l'imputabilité
au service de l'accident considéré ou pour décider de sa
prise en charge.
Sont, en conséquence, retirés
du A) de la section III du
titre B :
- le 4ème alinéa (commençant par
les mots "À noter que" et se terminant par les mots "allocation temporaire
d'invalidité") ;
- le 5ème alinéa (commençant par
les mots "C'est ainsi" et se terminant par la date "26 juillet 1991") ;
- le 7ème alinéa (commençant par
les mots "S'agissant" et se terminant par les mots "exemple du malaise").
Le 1er alinéa du § V de la section III
du titre B (commençant par les mots "Un accident survenu" et se terminant
par les mots "au titre des accidents de service") est supprimé
et
remplacé par la phrase
suivante : "Un accident survenu pendant des activités ordonnées
et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation,
au sens des dispositions du 1er alinéa de l'article 38 du décret
n° 86-442 du 14 mars 1986, ne peut être pris en compte, au titre des
accidents de service, que s'il est établi que ces activités entrent
effectivement dans le champ d'application desdites dispositions.
(Le reste sans changement).
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires juridiques
Thierry-Xavier GIRARDOT