ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
CROUS
Renouvellement
des représentants étudiants au sein des conseils d'administration
des CROUS
NOR
: MENS0200509C
RLR
: 451-4
CIRCULAIRE N°2002-048
DU 27-2-2002
MEN
DES A6
Réf. : D. n° 87-155
du 5-3-1987 (JO du 8-3-1987) mod. par D. n° 93-1250 du 19-11-1993 (JO du
21-11-1993) et D. n° 96-68 du 29-1-1996 (JO du 30-1-1996) ; A. du 12-2-1996
(JO du 24-2-1996) ; A. du 11-1-2002 (JO du 22-1-2002)
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie
o
Les élections pour le
renouvellement du mandat des sept représentants des étudiants au
conseil d'administration de chaque centre régional des œuvres universitaires
et scolaires (CROUS) auront lieu entre
le 25 et le 29 mars 2002 sauf
pour les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion où elles se tiendront
entre le 11 et le 15 mars 2002.
Il est souhaitable que le plus grand nombre d'étudiants
puisse participer à ces élections et à travers elles à
l'activité des œuvres universitaires. Dans cette perspective, il convient
qu'une large publicité soit donnée auprès des établissements
sur ces élections et que toute mesure soit prise pour en faciliter le déroulement
matériel.
Je souhaite vivement que le nombre de bureaux et de
sections de vote soit augmenté de façon significative afin de favoriser
l'implantation des lieux de vote au plus près des sites d'étude.
C'est pourquoi, je vous
demande de sensibiliser les présidents et directeurs d'établissement
d'enseignement supérieur sur l'intérêt de ces élections
par tous les moyens que vous jugerez utiles,
afin de favoriser l'implantation d'une section de vote par composante d'université
et également dans les lycées comportant des classes de BTS ou CPGE.
Les sections de vote implantées dans les établissements doivent
être situées sur les lieux fréquentés par les étudiants.
Pour l'implantation de ces sections, il convient de tenir compte du nombre d'étudiants
concernés et de s'assurer de l'existence des garanties nécessaires
à l'organisation et à la sincérité du scrutin.
Il vous revient, en liaison avec les directeurs de
CROUS et en collaboration avec les présidents et directeurs des établissements
d'enseignement supérieur :
- d'organiser une large publicité sur ces élections
auprès des étudiants en soulignant l'importance des missions des
CROUS ;
- de diffuser, le plus tôt possible, une large
information sur le déroulement des élections : constitution et dépôt
des listes, dates, horaires et lieux de déroulement du scrutin, mode d'expression
du vote ;
- de favoriser l'installation, si possible une semaine
avant le scrutin, des panneaux signalétiques indiquant le lieu de vote
et des panneaux d'affichage des listes dans les établissements où
sont implantés les bureaux ou sections de vote ;
- de prendre toutes dispositions de nature à
faciliter la participation des étudiants aux élections ;
- de prendre toute mesure de nature à garantir
la régularité et la sincérité des opérations
électorales ;
- d'informer les responsables des établissements
éloignés ou ne disposant pas de sections de vote des modalités
du vote par correspondance.
La présente circulaire rappelle certaines des
règles applicables à l'élection des représentants
étudiants, telles qu'elles ont été fixées par l'article
17 du décret du 5 mars 1987 modifié et l'arrêté du
12 février 1996.
I - Calendrier électoral
Compte tenu du calendrier des vacances universitaires,
j'ai décidé de retenir la période du 25 au 29 mars 2002 pour
ces élections.
Aux termes de l'arrêté du 12 février
1996 (article 8) cité en référence, il vous appartient de
préciser, après consultation des représentants locaux des
organisations étudiantes nationales représentatives, la date des
élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration
des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires par un
arrêté qui devra être publié au plus tard le vingt-cinquième
jour précédant la date du scrutin, c'est-à-dire :
- au plus tard le 28 février 2002
pour des élections organisées le 25 mars 2002 ;
- au plus tard le 1er mars 2002
pour des élections organisées le 26 mars 2002 ;
- au plus tard le 2 mars 2002
pour des élections organisées le 27 mars 2002 ;
- au plus tard le 3 mars 2002
pour des élections organisées le 28 mars 2002 ;
- au plus tard le 4 mars 2002
pour des élections organisées le 29 mars 2002.
Aux termes de ce même arrêté, le
dépôt des listes de candidatures doit avoir lieu au plus tard avant
18 heures le quinzième jour précédant le scrutin, c'est-à-dire
:
- au plus tard le 10 mars 2002
pour des élections organisées le 25 mars 2002 ;
- au plus tard le 11 mars 2002
pour des élections organisées le 26 mars 2002 ;
- au plus tard le 12 mars 2002
pour des élections organisées le 27 mars 2002 ;
- au plus tard le 13 mars 2002
pour des élections organisées le 28 mars 2002 ;
- au plus tard le 14 mars 2002
pour des élections organisées le 29 mars 2002.
En ce qui concerne les académies des départements
d'outre-mer, le calendrier est le suivant :
- arrêté du recteur : les
14, 15, 16, 17 ou 18 février 2002 au plus tard
pour des élections organisées respectivement les 11, 12, 13, 14
ou 15 mars 2002 ;
- dépôt des listes : les
24, 25, 26, 27 ou 28 février 2002 au plus tard pour
des élections organisées respectivement les 11, 12, 13, 14 ou 15
mars 2002.
Vous voudrez bien me faire parvenir, dès qu'il
aura été établi, un exemplaire de l'arrêté fixant
le calendrier électoral.
II - Organisation du scrutin
Afin de préparer les élections des représentants
des étudiants au conseil d'administration du centre régional, il
convient de mettre en place une commission composée d'étudiants
et de personnel administratif. Cette commission vous assistera dans les différentes
opérations électorales. Je vous rappelle que, conformément
à l'article 9 de l'arrêté du 12 février 1996, la composition
de cette commission est susceptible d'être modifiée afin d'assurer,
après l'enregistrement des listes, à chacune d'entre elles, une
participation au sein de cette structure. Il conviendra de vous assurer que les
étudiants désignés en qualité de membres de cette
commission sont bien électeurs dans l'académie.
Le centre régional des œuvres universitaires
et scolaires est chargé d'assurer l'organisation matérielle du scrutin
:
- en mettant en place des isoloirs et des urnes dans
les différents bureaux et sections de vote ;
- en assurant l'acheminement des bulletins sur les
lieux de vote selon les prescriptions formulées, au recteur, par les listes
des étudiants ;
- en fournissant des enveloppes opaques et uniformes
pour chaque collège électoral.
Toutefois, il appartient aux listes des candidats d'assurer
la fourniture des bulletins de vote. Vous veillerez à ce que la présentation
de ces bulletins corresponde strictement aux règles fixées à
l'article 12 de l'arrêté susvisé. Les organisations qui apportent
leur soutien à une liste devront, pour éviter toute contestation,
joindre un justificatif écrit à l'appui. Les listes devront soumettre
avant impression, les maquettes à la délivrance par vos soins, après
consultation de la commission électorale, d'un bon à tirer.
Les listes doivent également déterminer
le nombre de bulletins qu'elles font imprimer et leur répartition entre
les différents lieux de vote. La décision de cette répartition
leur incombe mais le CROUS assure l'acheminement des bulletins. En aucun cas,
le réapprovisionnement par les listes elles-mêmes, en particulier
au cours du scrutin, ne pourra être autorisé. Dans toute la mesure
du possible, les agents administratifs présents dans les bureaux ou les
sections de vote devront s'assurer qu'au cours du scrutin les votants ne prennent
qu'un exemplaire de chacun des bulletins de vote.
Outre les frais d'impression des bulletins, tous les
frais de propagande (professions de foi, tracts, affiches, brochures) sont à
la charge des listes de candidats. Une contribution forfaitaire en atténuation
des charges d'impression des bulletins de vote et de propagande sera attribuée
aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ou un siège.
Cette contribution ne pourra être versée, après proclamation
des résultats, que sur présentation des pièces justificatives
des dépenses effectivement engagées par les listes et elle sera,
le cas échéant, limitée au montant de ces dépenses.
III - Présentation des listes
J'attire votre attention sur deux modifications apportées
en 1996 au décret du 5 mars 1987 qui ont des conséquences sur les
conditions de recevabilité des listes de candidats.
Il a été prévu pour les élus
étudiants siégeant aux conseils d'administration des CROUS la possibilité
de se faire représenter par un suppléant afin d'assurer une meilleure
participation de ces membres lors des conseils d'administration. Les listes de
candidatures doivent donc comporter obligatoirement un nombre de candidats égal
au double de sièges de titulaires à pourvoir.
Un critère de diversité au niveau de
la composition des listes de candidats étudiants a également été
instauré afin de permettre de disposer d'interlocuteurs représentatifs
de la population étudiante. Cette disposition interdit aux listes présentes
aux élections qu'un nombre trop important de candidats, provenant d'une
même composante universitaire ou d'un même établissement, soient
placés en position d'être élus, en qualité de titulaire.
Ainsi, une liste ne peut être composée
de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié
de la liste, se trouvent :
- soit plus de trois candidats inscrits dans une même
composante de l'université ;
- soit plus de trois candidats inscrits dans un même
établissement, autre qu'une université.
Vous devez veiller, à l'occasion de l'enregistrement
des listes, au strict respect de cette réglementation, en vous assurant
simultanément de l'éligibilité de chacun des candidats.
IV - Déroulement du scrutin
J'attacherais de l'importance à ce que les horaires
du scrutin, qui se déroule sur une journée, soient arrêtés,
après avis de la commission locale, de la manière la plus large
possible, compte tenu de la situation locale et du nombre croissant d'étudiants
salariés.
Il vous appartient :
- de fournir la liste des établissements et
sections d'établissement d'enseignement supérieur ouvrant droit
à la sécurité sociale pour les étudiants à
chaque bureau et à chaque section de vote, afin de leur permettre de vérifier,
lors du vote, la qualité d'électeur au centre régional de
l'étudiant ;
- de mettre en place un estampillage homogène
et un modèle identique de liste d'émargement dans l'ensemble des
bureaux et sections de vote.
Je vous rappelle qu'il est nécessaire que l'administration
soit présente en permanence dans les bureaux ou sections de vote durant
les heures d'ouverture du scrutin.
Toutes dispositions utiles devront être prises
pour assurer la liberté et la sécurité du scrutin et interdire,
en particulier, toute propagande à l'intérieur des bureaux de vote.
Le président du bureau de vote sera chargé d'assurer l'application
de ces mesures et pourra, avec l'accord du recteur, suspendre éventuellement
le scrutin en cas de troubles graves.
Lors du dépouillement, seront déclarés
nuls les bulletins :
- autres que les bulletins mis à disposition
dans les sections de vote ou ceux non conformes à la réglementation
;
- sans enveloppe ou dans une enveloppe électorale
non réglementaire, portant des signes de reconnaissance ;
- comportant des mentions, des additions ou des suppressions
de noms dans la liste ou l'indication d'un vote préférentiel.
Les bulletins nuls seront annexés au procès-verbal
du dépouillement.
Dans un souci d'améliorer la lisibilité
des scrutins et d'éviter un émiettement des listes étudiantes,
le mode de scrutin des élections s'effectue depuis 1996 à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne, ce qui contribue au renforcement
de la représentativité des associations étudiantes.
À titre indicatif, un exemple fictif de répartition
des sièges des représentants des étudiants au conseil d'administration
du centre régional après dépouillement des votes est joint
en annexe de la présente circulaire.
V - Les résultats des élections
Vous voudrez bien m'adresser les résultats définitifs
de ces élections au conseil d'administration du CROUS au fur et à
mesure qu'ils seront connus, soit par télécopie n° 01 55 55
65 65, soit à l'adresse suivante par messagerie électronique : [email protected]
et sous le présent timbre, sous la forme de tableau joint
en annexe.
Les résultats définitifs devront être
adressés :
- au Cabinet du ministre (1 exemplaire) ;
- au bureau DES A6 (1 exemplaire) ;
- au Centre national des œuvres universitaires
et scolaires (1 exemplaire) ;
- au directeur du CROUS.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL
Annexe
1
Exemple de répartition
des sièges au scrutin proportionnel
à la plus forte moyenne
1 000 suffrages exprimés
et 7 sièges à pourvoir
Suffrages obtenus
- liste A : 500 voix Liste
B : 270 voix
- liste C : 120 voix Liste
D : 110 voix
Le quotient électoral : 1 000 divisé
par 7, soit 143. Donc 143 voix donnent droit à 1 siège.
| liste A : |
500 voix/143 =
3 |
3 sièges |
| liste B : |
270 voix/143 =
1 |
1 siège |
| liste C : |
120 voix/143 =
0 |
aucun siège |
| liste D : |
110 voix/143 =
0 |
aucun siège |
Quatre sièges sur sept sont pourvus.
Pour attribuer les 3 sièges restants, on utilise
la technique de la plus forte moyenne.
Moyenne de chaque liste
On divise le nombre de suffrages obtenus par le nombre
de sièges obtenus + 1.
- liste A : 500 voix /(3 sièges + 1) =
125
- liste B : 270 voix /(1 siège + 1) =
135
- liste C : 120 voix /(0 siège + 1) =
120
- liste D : 110 voix /(0 siège + 1) =
110
La liste B obtient la plus forte moyenne et reçoit
un siège. La même opération est reconduite pour attribuer
les deux sièges restants.
- liste A : 500 voix/(3 sièges + 1) =
125
- liste B : 270 voix/(2 sièges + 1) =
90
- liste C : 120 voix/(0 siège + 1) = 120
- liste D : 110 voix/(0 siège + 1) = 110
La liste A obtient la plus forte moyenne et reçoit
un siège. On procède alors à l'attribution du dernier siège.
- liste A : 500 voix/(4 sièges + 1) =
100
- liste B : 270 voix/(2 sièges + 1) =
90
- liste C : 120 voix/(0 siège + 1) = 120
- liste D : 110 voi /(0 siège + 1) = 110
La liste C obtient la plus forte moyenne et reçoit
le dernier siège.
Résultat final
| - liste A : |
(3 + 1) |
4 sièges |
| - liste B : |
(1 + 1) |
2 sièges |
| - liste C : |
(0 + 1) |
1 siège |
| - liste D : |
(0 + 0) |
0 siège |
Annexe
2
Je soussigné (e) (1) ...............................................................................................................
étudiant dans l'académie de ...................................................................................................
demeurant ............................................................................................................................
déclare être candidat aux élections
des représentants étudiants au conseil d'administration
du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de ......................................................
(collège de........................................................................................................................... )
qui auront lieu le ....................................................................................................................
(1) Nom et prénom.
Annexe
3
TABLEAU
Élections au conseil
d'administration du CROUS de :
Bureaux de vote
ou sections de vote |
Nombre
d'étudiants |
Nombre
de votants |
Suffrages
exprimés (SE) |
Taux de
participation |
|
|
|
|
|
|
TOTAL CROUS
|
|
|
|
|
Listes présentées
y compris celles
qui n'ont pas d'élus
- titre et tendance (1) |
Nom
des étudiants
élus (2) |
Nombre
de voix |
% des SE
obtenus
par liste |
Nombre
de sièges
par liste |
|
|
|
|
|
1) Préciser à quels associations ou
mouvements étudiants nationaux sont affiliées les différentes
listes présentées et, éventuellement si une liste indépendante
a bénéficié du soutien d'un mouvement étudiant national.
(2) Souligner le nom des têtes de listes.
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Décisions
des sections disciplinaires
NOR
: MENS0200515S
RLR
: 453-0
DÉCISIONS DU 11-10-2201
AU 9-1-2002
MEN
DES B4
"Conformément
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la liste des personnes sanctionnées
ne peut être consultée que sur la version papier du bulletin officiel
du ministère de l'éducation nationale"
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur le site de la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL)
http://www.cnil.fr/textes/ttext.htm