PERSONNELS



 NOTATION
Notation des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur - année 2001-2002
 NOR : MENP0102795N
RLR : 803-0
NOTE DE SERVICE N°2001-267 DU 27-12-2001
MEN
DPE D1
Réf. : D. n° 72-580 du 4 -7-1972 mod.
Texte adressé aux présidentes et présidents des universités ; aux présidentes et présidents, directrices et directeurs des grands établissements ; aux directrices et directeurs des établissements publics administratifs relevant de l'enseignement supérieur ; aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités
oLes dispositions statutaires relatives à la notation des professeurs agrégés prévoient que les personnels de ce corps affectés dans l'enseignement supérieur font l'objet annuellement d'une notation arrêtée par le ministre selon une cotation de 0 à 100 sur la proposition du chef d'établissement auprès duquel le professeur exerce ses fonctions.
La présente note de service traite uniquement de la procédure à suivre pour les professeurs agrégés affectés sur un emploi de second degré qui exercent dans l'enseignement supérieur.

I - Principes d'établissement de la notation

Il est rappelé que la notation des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur est annuelle et que la jurisprudence constante de la juridiction administrative établit dans ce cas l'absence de droit acquis au maintien ou à la progression de la note annuelle.
Votre proposition de notation doit obéir à ce principe et résulter de l'appréciation effective que vous portez sur la manière de servir de l'enseignant au cours de l'année de référence.
Je vous invite à inscrire vos propositions de notation dans le cadre défini par la note de service n° 95-232 du 18 octobre 1995 publiée au B.O. n° 40 du 2 novembre 1995 (pages 3155 et suivantes). Cette note de service a pour objet de définir notamment la grille de notation sur 100 (article 12 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972) à l'usage des professeurs agrégés et constitue un instrument de référence destiné à faciliter le travail des notateurs. Cette grille comporte une note minimale et une note maximale indicative pour chaque échelon.

II - Propositions de notation

Les fiches individuelles de proposition de notation de chaque enseignant affecté dans votre établissement vous sont adressées directement en deux exemplaires.
Après vérification des informations figurant sur chaque fiche, vous indiquerez la notation proposée pour l'enseignant ainsi que vos appréciations sur la manière de servir de celui-ci.
Chaque enseignant pourra recevoir, à sa demande, une copie de la fiche de proposition que vous avez établie.
Les deux exemplaires de la fiche individuelle de proposition, revêtus de votre signature et de celle de l'enseignant, seront conservés par vos services.
Toutefois, dans le cas où la note proposée est inférieure à la note moyenne de l'échelon et que l'enseignant conteste cette note, vous voudrez bien retourner le second exemplaire de la fiche de proposition, accompagnée le cas échéant des commentaires que l'enseignant aura pu produire.
Je vous rappelle, conformément à la note de service n° 2000-214 du 23 novembre 2000 parue au B.O. du 30-11-2000 que la grille de notation pour le 11ème échelon de la classe normale est modifiée comme suit :
- note minimale : 91/100 ;
- note maximale : 100/100.

III - Recueil des propositions de notation

Deux cahiers de recueil des propositions de notation des professeurs agrégés affectés dans votre établissement vous sont adressés directement avec un exemplaire de la présente note.
Il vous appartient de reporter sur ces cahiers les propositions de note que vous aurez formulées pour les enseignants intéressés. Je vous rappelle que les enseignants en position de congé longue maladie ou de congé parental doivent également être notés.
Vous veillerez à compléter ces cahiers dans l'hypothèse où des omissions d'enseignants en fonctions auraient été commises et à rayer les noms des agents figurant sur ces listes qui auraient quitté l'établissement. Vous y porterez également les modifications éventuelles de la situation de l'agent (correction de l'état civil, changement d'échelon, changement de position), toutes informations qui permettront de mettre à jour la base de données des enseignants du supérieur. Dans l'un ou l'autre cas, vous préciserez sommairement les raisons de ces ajouts, de ces retraits ou de ces modifications et vous joindrez les justificatifs.
Un exemplaire des cahiers est conservé dans vos services. L'autre exemplaire complété est retourné par vos soins à la direction des personnels enseignants, bureau DPE D1, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15.

IV - Notation définitive

Dès le retour du cahier de votre établissement au bureau DPE D1, la saisie des notes proposées sera réalisée.
Au terme de ces travaux, la notification de la note définitive attribuée par le ministre sera effectuée. Vous recevrez cette notification en deux exemplaires.
Le premier, destiné à l'enseignant noté, lui sera remis par vos soins.
Le second, destiné au dossier de carrière de l'enseignant, devra être revêtu de sa signature. Vous retournerez cet exemplaire auquel vous aurez agrafé la fiche originale de proposition de note, en un seul envoi pour l'établissement, au bureau DPE D1
J'appelle votre attention sur l'importance de la communication de sa note définitive à chaque professeur agrégé noté : le fait de signer la note définitive atteste que l'intéressé en a pris connaissance et lui permet d'en demander, éventuellement, la révision au président de la commission administrative paritaire nationale. Je vous précise que seules les demandes de révision de notes définitives seront examinées par la commission administrative paritaire nationale, les demandes concernant la fiche de proposition de notation ne peuvent être accueillies.

V - Calendrier

L'ensemble des actes de gestion de la carrière des professeurs agrégés prenant en compte la notation qu'ils détiennent, il est nécessaire que le calendrier ci-après soit respecté strictement pour réaliser en temps utile les avancements 2002-2003 :

PÉRIODE
PROCÉDURE
À compter du 14 janvier Réception des cahiers et des fiches par les établissements
Au plus tard le 6 mars Retour d'un cahier complété au bureau DPE D1,
61-65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15
À partir du 22 avril Réception des notifications de notation définitive par les établissements pour signature
Au plus tard le 31 mai Retour des notifications de note définitive signées et des fiches de proposition de notation signées au bureau DPE D1, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15

La communication des notes définitives aux recteurs d'académie sera effectuée dans le cadre du dispositif EPP et selon le calendrier relatif aux transmissions des notes des enseignants à gestion nationale.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE



EXAMEN PROFESSIONNEL
Accès au grade d'APASU - année 2002
NOR : MENA0102782A
RLR : 622-5d
ARRETÉ DU 27-12-2001
MEN
DPATE C4
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 83-1033 du 3 12-1983, mod. not. par D. n° 96-586 du 25-6-1996 ; A. du 26-9-1984 mod. par A. du 27-8-1999 ; A. du 3-5-2001
Article 1 - Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de deuxième classe est fixé à 210.
Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 27 décembre 2001

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Pour la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
L'adjointe à la directrice
Chantal PÉLISSIER



COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Création de CAPA pour les personnels techniques de recherche et de formation de catégorie C
NOR : MENA0102506A
RLR : 716-0
ARRETÉ DU 29-11-2001
JO DU 7-12-2001
MEN- DPATE A1
FPP
Vu code de l'éducation ; L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod.; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 85-1534 du 31-12-1985 mod. ; D. n° 2001-848 du 12-9-2001 ; A. du 18-6-1986 mod.
Article 1 - À l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé, les mots : "auprès du directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale" sont remplacés par les mots : "auprès du directeur chargé de la gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale".
Article 2 - L'article 1er du même arrêté est complété ainsi qu'il suit :
"Des commissions administratives paritaires académiques sont créées auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie."
Article 3 - L'article 2 du même arrêté est complété ainsi qu'il suit :
"Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants du personnel de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel."
Article 4 - À l'article 3 du même arrêté, les mots : "et aux commissions administratives paritaires académiques" sont ajoutés après les mots : "aux commissions administratives paritaires nationales".
Article 5 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les recteurs d'académies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2001

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Pour le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État
et par délégation,
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Le sous-directeur
Yves CHEVALIER



COMITÉ CENTRAL D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Organisations syndicales au CCHS ministériel pour l'enseignement supérieur et la recherche
NOR : MENA0102664A
RLR : 610-8
ARRÊTÉ DU 6-12-2001
JO DU 18-12-2001
MEN
DPATE A3
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-452 du 28-5-1982 mod. not. art. 8 ; D. n° 82-453 du 28-5-1982 mod., not. art. 40 et 41 ; D. n° 94-360 du 6-5-1994 mod. ; A. du 3-10-1994 ; A. du 24-10-2001
Article 1 - L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2001 susvisé est modifié de la façon suivante :
Au lieu de :
"Fédération syndicale unitaire (FSU) : 3 titulaires ; 3 suppléants",
lire :
"Fédération syndicale unitaire (FSU) : 2 titulaires ; 2 suppléants."
Au lieu de :
"Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1 titulaire ; 1 suppléant",
lire :
"Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 2 titulaires ; 2 suppléants."
Le reste est sans changement.
Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2001

Pour le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE



CNESER
Sanctions disciplinaires
NOR : MENS0102583Z
RLR : 710-2
RECTIFICATIF DU 27-12-2001
MEN
DES

"Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la liste des personnes sanctionnées ne peut être consultée que sur la version papier du bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale"

loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur le site de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
http://www.cnil.fr/textes/ttext.htm
 
B.O. n° 1 du 3 janvier 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/1/perso.htm