ORGANISATION GÉNÉRALE
ADMINISTRATION CENTRALE DE LA RECHERCHE
Attributions de fonctions
NOR : RECD0100335A
RLR : 120-1
ARRÊTÉ DU 11-12-2001
REC
DA B1
Vu D. n° 87-389 du 15-6-1987 ; D. n° 2000-301 du 6-4-2000 ; A. du 7-1-1998 mod.
Article 1 - L'arrêté du 7 janvier 1998 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est modifié ainsi qu'il suit :

DIRECTION DE LA RECHERCHE (DR)

B - Mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées
Chef de la mission
Au lieu de : N...
Lire : Mme Vogler Brigitte, ingénieure de recherche
Supprimer :
Adjoint au chef de la mission
Mme Vogler Brigitte, ingénieure de recherche.
Article 2 - Le ministre de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.


Fait à Paris, le 11 décembre 2001

Le ministre de la recherche
Roger-Gérard SCHWARTZENBERG



FORMATION CONTINUE
Missions, organisation et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles
 NOR : MENE0102756C
RLR : 112-1
CIRCULAIRE N°2001-262
DU 19-12-2001
MEN
DESCO A8
Réf.: art. L. 423-1 du code de l'éducation ; D. n° 2001-757 du 28-8- 2001
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie
o Le Journal officiel n° 200 du 30 août 2001 a publié le décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués entre l'État et des personnes morales de droit public ou de droit privé dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles.
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles pourra être créé, dans chaque académie, un GIP associant l'État et des personnes morales, de droit public ou privé en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation. Il renforce ainsi les capacités d'intervention du ministère de l'éducation nationale dans le champ de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles, en partenariat avec des représentants du monde économique et social.
L'objet de la présente circulaire, consécutive à la publication de ce décret, est de vous apporter des précisions sur les missions, les spécificités ainsi que les conditions de mise en place de ces groupements.
Deux annexes sont jointes :
- une convention type à laquelle ces GIP devront se référer, en la complétant en fonction des situations locales et des objectifs fixés d'un commun accord par les membres du GIP ;
- les règles administratives et financières applicables aux GIP FCIP ainsi que celles concernant les personnels.

I - Les missions du GIP FCIP

Le GIP Formation continue et insertion professionnelle (GIP FCIP) voit ses missions précisées dans l'article 2 de la convention constitutive. Entrent notamment dans les missions du GIP :
- en matière de formation d'adultes : les activités d'ingéniérie, de recherche-développement, de formation de formateurs ou de conseil en formation ;
- en matière de validation diplômante, la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience définie dans le projet de loi de modernisation sociale ;
- en matière de formation et d'insertion professionnelles pour les jeunes : les actions d'information, de communication et de promotion relatives aux formations professionnelles initiales, ainsi que les activités d'animation, de formation des acteurs, de recherche et d'études, relatives à la mission générale d'insertion (MGI) et à la mise en œuvre de l'apprentissage en EPLE.
Enfin le GIP favorisera, comme outil, l'implication croissante des académies sur le champ des programmes et financements européens de formation professionnelle.
Ainsi le GIP FCIP s'imposera à la fois comme outil de gestion et instrument de coopération régionale.

1) Un outil pour la gestion
En rassemblant dans une même structure des dispositifs ou des opérations qui étaient gérés par différents EPLE, le GIP FCIP va favoriser leur synergie et donner plus de lisibilité à des actions conduites de fait jusqu'à présent depuis le rectorat.
Le GIP sera l'instrument utile pour assurer la gestion de ces actions.
Vous veillerez à ce que soient incluses dans l'article précisant l'objet du GIP les activités développées traditionnellement par les centres académiques de formation continue (CAFOC) et les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA), dans la logique d'une politique académique d'animation renforcée.
D'autre part, la mise en œuvre des parcours de professionnalisation des emplois jeunes de l'éducation nationale, ainsi que les actions académiques de promotion des dispositifs d'insertion et l'animation des personnels intervenant dans ces dispositifs, pourront entrer dans le champ des compétences possibles du GIP. Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le GIP FCIP permettra d'améliorer l'impulsion et la gestion des mesures liées à la mise en œuvre, à votre niveau, du Plan national d'action pour l'emploi, pour faciliter par exemple les collaborations entre l'enseignement secondaire et des établissements d'enseignement supérieur, et dans le cadre de la programmation des fonds structurels, de remplir le rôle de relais de trésorerie pour les EPLE opérateurs.
Le GIP ainsi créé devra bien entendu développer son activité dans le champ prévu par la loi : celui de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelles, à l'exclusion donc d'actions se situant sur d'autres champs d'intervention de l'éducation nationale, afin de ne pas encourir de nouvelles observations de la Cour des comptes.

2) La coopération régionale
Les recteurs d'académie ont vu, ces dernières années, leur rôle s'accroître dans le champ du développement économique et social.
Cette mission s'est construite en liaison avec les différents acteurs régionaux : services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales et notamment conseils régionaux, grandes entreprises ou organismes collecteurs des cotisations des entreprises pour la formation continue de leurs salariés.
Le transfert aux régions de nouvelles compétences en matière de formation des jeunes a renforcé le poids des recteurs comme partenaires privilégiés pour l'offre de formation professionnelle.
Le partenariat que cette politique sous-tend s'est ainsi largement développé et continuera à être impulsé par le ministère de l'éducation nationale. Il permet la construction de projets communs.
La structure que représente le groupement d'intérêt public (GIP) peut être l'outil souple, adaptable aux différents partenaires que sont les collectivités locales, des établissements publics et des entreprises en offrant la synergie des moyens provenant d'acteurs publics et privés et l'efficacité pour la mise en œuvre des actions.
Je vous invite donc à poursuivre et intensifier l'information de ces partenaires pour leur proposer une association pour la réalisation d'objectifs utiles aux différentes parties prenantes, sans empiéter par ailleurs sur les missions qui leur sont spécifiques.

II - Les spécificités du GIP FCIP

J'attire plus particulièrement votre attention sur les spécificités du GIP FCIP auxquelles vous veillerez dans la phase préalable de constitution officielle du GIP. Il découle en effet de la double mission du GIP que celui-ci va devoir intégrer en son sein des activités préexistantes et dont la pérennité doit être garantie en liaison avec les EPLE gestionnaires. Deux questions essentielles sont, à cet égard, à observer :

1) Le transfert des droits et obligations des établissements appuis des dispositifs antérieurs (en particulier CAFOC, DAVA) vers le GIP
- Le GIP FCIP se substitue aux EPLE supports des dispositifs dont le transfert est programmé vers le GIP. Conformément aux réponses apportées aux chambres régionales et à la Cour des comptes, plus aucun EPLE ne devra continuer à être le support financier du CAFOC après la création du GIP. Il en sera de même pour les DAVA, dont l'importance des actions est appelée à croître en raison de la loi de modernisation sociale actuellement en cours d'examen par le Parlement.
Il est cependant précisé que certains dispositifs peuvent n'être intégrés dans le GIP que pour ce qui concerne le pilotage académique, la mise en œuvre des actions pouvant demeurer dans les EPLE, en qualité d'opérateurs. Ainsi les conseils d'administration des EPLE n'auront à délibérer que pour le transfert au GIP de dispositifs qu'ils avaient vocation à gérer et ils seront simplement informés du transfert de dispositifs qui auraient dû être gérés par les services académiques.
Le fait que le groupement se substitue, à la date de publication de la convention constitutive, dans les droits et obligations des établissements appuis des dispositifs antérieurs, permet d'une part, d'assurer une continuité de gestion en ce qui concerne l'exécution des conventions, le paiement des fournisseurs, la rémunération des personnels, et d'autre part, de doter le GIP de disponibilités suffisantes pour lui permettre de faire face aux besoins financiers qu'implique la gestion des différents dispositifs dont il est responsable.
Vous informerez donc officiellement les chefs de ces établissements scolaires du lancement de la procédure de création du GIP. Ce transfert de responsabilité, qui lèvera l'hypothèque des reproches encourus de la part des chambres régionales des comptes, devra s'accompagner d'un transfert de la totalité des actifs gérés en comptabilité distincte (compte 453). Les conseils d'administration en seront informés, pour ce qui concerne les dispositifs à pilotage académique, par une décision du recteur qui constituera le support juridique des opérations comptables de transfert au GIP, au titre de l'apport de l'État, des éléments du bilan de l'EPLE générés par l'activité de ce dispositif. En effet, les biens et la trésorerie afférents sont entrés dans le bilan de l'EPLE du fait de l'action de l'État, soit par voie de subventions, soit grâce aux ressources résultant de l'activité des personnels rémunérés par l'État et mis à sa disposition.
En revanche, une délibération du conseil d'administration de l'EPLE sera requise lorsque le transfert des actifs concernera une activité gérée légitimement par celui-ci et volontairement transférée au GIP, par exemple à titre d'apport de l'établissement membre du GIP.
- Les dispositions de la circulaire n° 87-237 du 7 août 1987 sur la tarification, la facturation et la gestion des activités de formation continue des adultes cesseront d'être appliquées, pour ce qui concerne les CAFOC, dès la création du groupement.
Il convient enfin de souligner que toutes dispositions devront être prises afin de faciliter ces opérations de transfert, notamment en communiquant aux responsables du GIP une copie de tous les contrats en cours et de toutes les pièces justificatives qui seront utiles à la gestion.

2) La situation des personnels exerçant dans les CAFOC et autres dispositifs
L'annexe II de la présente circulaire précise les différentes catégories de personnels qui pourront intervenir dans le GIP. Il convient de porter une attention particulière aux personnels non titulaires recrutés sur ressources propres par des EPLE.
La convention constitutive du GIP précise à l'article 29 que les contrats des personnels recrutés par les EPLE supports des activités énumérées à son article 2 sont transférés au groupement.
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, ces agents non titulaires qui participent aux missions de formation continue, remplissant les conditions fixées par la loi pour accéder à un corps de fonctionnaires par voie de concours réservés, dont les activités sont transférées au groupement d'intérêt public, conserveront le bénéfice des dispositions prévues par ce texte.
a) Personnels concernés
Les contrats des agents non titulaires enseignants et administratifs recrutés à titre temporaire par les EPLE supports de CAFOC, de DAVA ou d'un dispositif participant aux missions du service public de formation continue seront transférés au GIP.
b) Modalités et conséquences du transfert des contrats
Ces personnels ont vocation à devenir des agents contractuels du GIP. Un avenant au dernier contrat conclu à leur profit par le chef d'établissement support du CAFOC ou du DAVA, établi par le directeur du groupement, portera transfert de ce contrat au GIP à la date de publication de la convention constitutive du groupement.
Leurs rémunérations seront versées par le groupement. Dans l'attente du régime de rémunération qui sera adopté par le groupement, ces personnels conserveront les éléments de rémunération fixés dans le contrat initial. En tout état de cause, le nouveau contrat ne saurait comporter de dispositions qui leur seraient défavorables.
Ces agents doivent être informés de ces évolutions possibles. Il devra leur être indiqué qu'ils conservent leur vocation à bénéficier du dispositif de résorption de la précarité introduit dans la loi sous réserve d'avoir été en fonction pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 10 juillet 2000 et de remplir les conditions de services et de diplômes prévues par la loi du 3 janvier 2001 précitée.
Les services qu'ils accompliront au sein du groupement seront retenus pour le calcul des conditions d'ancienneté de services publics fixées par la loi pour se présenter aux concours.

III - La mise en place du GIP

La mise en place du GIP pourra s'effectuer dès lors que vous jugerez que la composition de son conseil d'administration est à même d'assurer au groupement un réel rayonnement régional.

1) Les membres du GIP
S'agissant de partenaires internes au système éducatif, leur concours renforcera la capacité d'action du GIP. Je rappelle à cet égard que des EPLE, notamment supports de GRETA, peuvent adhérer au GIP après délibération du conseil d'administration de l'EPLE, conformément à l'article 16 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Il conviendra toutefois de veiller à éviter tout empiétement de compétences entre le GIP et les GRETA qui conservent le rôle conféré aux EPLE pour la formation continue de la population active de notre pays.
La participation de partenaires extérieurs sera également recherchée. La définition des objectifs communs sera traduite dans la convention constitutive. Postérieurement à la création du GIP, il sera possible d'élargir le tour de table par l'admission de nouveaux membres, sur décision de l'assemblée générale (article 20 de la convention constitutive).
Vous veillerez à ce que la majorité des voix dans les instances décisionnelles soit détenue par les membres du GIP chargés d'une mission de service public - notamment l'État - ce qui leur conférera la maîtrise des décisions. La représentation de l'État au sein de l'assemblée générale (conseil d'administration) pourra être assurée par différents agents, choisis par le recteur, représentant la variété des champs d'action du GIP.

2) Le directeur du GIP FCIP
Il conviendra de nommer à ce poste un agent auquel son parcours et ses responsabilités auront conféré une expérience incontestable sur les problématiques spécifiques de "formation continue, formation et insertion professionnelles". L'enjeu étant bien d'affirmer la place de l'éducation nationale dans le secteur, de fait concurrentiel, de la formation professionnelle, le titulaire du poste de directeur devra être autant un animateur qu'un gestionnaire, apte à susciter et mobiliser les partenariats régionaux, notamment au service du développement territorial, comme à fédérer les capacités des acteurs internes à l'éducation nationale.
Lorsque la constitution du GIP sera suffisamment finalisée, vous me communiquerez le nom de la personne pressentie pour cette responsabilité. J'envisage en effet d'organiser une réunion des directeurs de GIP.

3) Création du GIP
Les pièces qui permettent au préfet du département d'approuver la convention constitutive du groupement lui sont transmises par le recteur (arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 2 du décret portant création du GIP). Une fois l'approbation donnée après avis du trésorier-payeur général du département, intervient la phase de publication au Journal officiel, à l'issue de laquelle le GIP jouit de la personnalité morale. Afin de me permettre de procéder à la publication, sous la forme d'un avis, vous voudrez bien me faire parvenir sous le présent timbre, la convention constitutive accompagnée de l'approbation du préfet et de l'avis du TPG. Les mentions précisées à l'article 3 du décret du 28 août 2001 feront l'objet d'une publication.
J'attache le plus grand prix à la réussite de la mise en place des GIP FCIP, car je suis convaincu qu'ils seront des instruments efficaces pour développer l'éducation et la formation tout au long de la vie.
Vous voudrez bien me tenir informé, sous le présent timbre, des difficultés d'application de la présente circulaire.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Annexe I

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC FORMATION CONTINUE ET INSERTION PROFESSIONNELLE GIP FCIP

Il est constitué entre :
- l'État , représenté par M. le recteur de l'académie de ..........,
et
- .........................
- .........................
- .........................
- .........................
un groupement d'intérêt public régi par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée, par l'article L. 423-1 du code de l'éducation, par le décret n° 2001-757 du 28 août 2001, et par la présente convention.

Titre premier

Article premier - Dénomination
La dénomination du groupement est :
GIP Formation continue et insertion professionnelle .....................
Article 2 - Objet
Le groupement d'intérêt public a pour objet :
1) La mise en œuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :
- mise en œuvre, en formation d'adultes, d'activités de recherche-développement et d'ingénierie ;
- développement d'actions de formation de formateurs et de prestations de services en direction des EPLE, des GRETA, des autres structures de l'éducation nationale, des entreprises et autres tiers (conseil en formation, expertise, études...) ;
- en matière de validation diplômante des acquis professionnels, participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et à l'organisation des sessions de validation ;
- participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours ;
- participation à la mise en œuvre des positionnements à caractère réglementaire ;
- actions académiques de promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs ;
- développement et mise en œuvre des activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail ;
- mise en œuvre de la politique rectorale en matière de professionnalisation et d'insertion des emplois jeunes de l'éducation nationale.
2) La mise en œuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (Plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents.
3) La gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires auxdites activités.
Les programmes annuels et la répartition détaillée des tâches entre les membres sont fixés dans des protocoles annexés à la présente convention.
Article 3 - Siège
Le siège du groupement est fixé à : .........................
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article 4 - Durée
Le groupement est constitué pour une durée de 6 années, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Il prend effet du jour de la publication au Journal officiel de la convention constitutive sous la forme d'un avis.
Article 5 - Adhésion, exclusion, démission
Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale.
Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Retrait
En cours d'exécution du contrat, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.

Titre II

Article 6 - Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 - Droits et obligations
Les droits des membres initiaux du groupement sont les suivants :
X...........................X %
Y...........................Y %
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale sera proportionnel à ces droits statutaires. Toutefois, conformément à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée, les personnes morales de droit public, les entreprises nationales et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée générale du groupement et dans le conseil d'administration.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires : ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Article 8 - Ressources du groupement
Le fonctionnement du groupement est assuré par les contributions de ses membres et par les subventions de l'Union européenne. Le groupement peut par ailleurs bénéficier de ressources extérieures de toute nature, notamment au titre de prestations de services.
Les contributions des membres aux charges du groupement sont calculées dans les proportions prévues à l'article 7 sous réserve d'accords particuliers.
Les contributions des membres sont fournies :
- sous forme de participation financière au budget annuel ;
- sous forme de mise à la disposition de personnels dans les conditions définies à l'article 9 ;
- sous forme de mise à disposition de locaux ;
- sous forme de mise à disposition de matériels ou de logiciels qui restent la propriété du membre ;
- sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant appréciée d'un commun accord.
Les modalités de participation des membres lors de la constitution du groupement sont définies sur les bases ci-dessus, en annexe à la présente convention. Elles sont le cas échéant révisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.
Article 9 - Personnels mis à la disposition du groupement
Les personnels mis, avec leur accord, à la disposition du groupement par les membres, conservent leur statut d'origine.
Les salaires, la couverture sociale, les assurances de ces personnels demeurent à la charge de l'employeur d'origine. Ils représentent tout ou partie de sa contribution au fonctionnement du groupement, ou, dans le cas contraire, lui sont remboursés par le groupement. L'employeur d'origine conserve la responsabilité de l'avancement de ces personnels qui sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d'origine :
- par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur ;
- à la demande du corps ou organisme d'origine ;
- dans le cas où cet organisme se retire du GIP ;
- en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme ;
- à la demande des intéressés.
Article 10 - Mise à disposition et détachement de fonctionnaires et d'agents des collectivités publiques
Des agents de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être mis à disposition ou détachés, conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique.
Article 11 - Personnel propre
Pour remplir ses missions, le groupement peut recruter des personnels, sur contrat de droit public renouvelable par disposition expresse, rémunérés sur son budget.
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les personnes morales membres du groupement. Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié leur sont applicables, à l'exception de ses articles 4 à 8.
Ces recrutements sont soumis à l'autorisation préalable du commissaire du Gouvernement.
Article 12 - Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 28.
Article 13 - Budget
Le budget, approuvé chaque année par l'assemblée générale, inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Reflet du programme annuel de l'activité du groupement, le budget est un budget global qui comprend une section de fonctionnement et, le cas échéant, une section d'investissement. Il fixe le montant des ressources qui peuvent provenir de produits des contrats ou des conventions que le groupement pourra passer, de la participation fixée annuellement pour tous les membres du groupement lors de la séance du vote du budget, ainsi que des subventions publiques ou privées.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, en distinguant :
- les dépenses de fonctionnement (frais de personnel, frais de fonctionnement divers) ;
- les dépenses d'investissement.
Chaque activité est identifiée par un budget fonctionnel dont le suivi est assuré par une comptabilité analytique.
Article 14 - Gestion
L'exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l'exercice suivant.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, le conseil d'administration devrait statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera à la date de publication de la convention constitutive sous la forme d'un avis.
Article 15 - Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Article 16 - Contrôle économique et financier de l'État
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article L. 133-2 du code des juridictions financières. Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont applicables.
Le trésorier-payeur général du département correspondant au siège du groupement, désigné contrôleur d'État auprès du groupement conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001, participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décisions du groupement.
Article 17 - Commissaire du Gouvernement
Le ministre chargé de l'éducation nationale nomme le commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement. Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à son approbation.
Pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, il peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen. Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
Il adresse chaque année au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.

Titre III - Organisation et administration

Article 18 - Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement énumérés à l'article 7.
Elle se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins une fois par an.
Elle se réunit de droit à la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le vote par procuration est autorisé.
Les assemblées générales sont convoquées par lettre recommandée quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Toutefois, l'assemblée générale délibère valablement sur simple convocation verbale si tous les membres du groupement sont d'accord.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
a) l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;
b) la fixation des participations respectives des membres ;
c) l'approbation des comptes de chaque exercice ;
d) la nomination et la révocation des administrateurs ;
e) toute modification des statuts ;
f) la prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
g) l'admission de nouveaux membres ;
h) l'exclusion d'un membre ;
i) la fixation des modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si tous (ou toute autre proportion) les membres sont présents ou représentés. Au cas où ce quorum ne serait pas atteintla totalité (ou toute autre proportion) des membres n'a pu venir à l'assemblée générale, celle-ci est convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer si les deux tiers (ou toute autre proportion) des membres sont présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité des voix. Toutefois, les décisions visées aux paragraphes a, b, d, e, f, g, sont prises à l'unanimité (ou à la majorité qualifiée). Il en est de même en ce qui concerne les décisions visées au paragraphe h, étant cependant observé que ces décisions sont valablement prises hors la présence des représentants ou abstraction faite de la voix ou des voix du membre dont l'exclusion est demandée.
Les décisions de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les membres.
Article 19 - Conseil d'administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de cinq à neuf personnes physiques désignées par l'assemblée générale.
Ils sont nommés pour une durée renouvelable de .................. (maximum 3 ans) et révocables par l'assemblée générale.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer des indemnités pour des missions qu'il confie aux administrateurs dans le cadre du budget voté par l'assemblée générale.
Les représentants des personnels assistent avec voix consultative aux délibérations.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale. Il délibère notamment sur les objets suivants :
- propositions relatives au programme d'activité, au budget, à la fixation des participations respectives et aux prévisions d'embauche ;
- convocation de l'assemblée générale ; fixation de son ordre du jour et des projets de résolutions ;
- nomination des membres du conseil d'orientation ;
- fonctionnement du groupement.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter.
Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de majorité (à déterminer).
En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
En cas de fusion de l'assemblée générale et du conseil d'administration, la rédaction est la suivante :
Article 18 bis - Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement énumérés à l'article 7. Le conseil d'administration tient lieu et place et a toutes les compétences de l'assemblée générale.
Article 19 bis - Conseil d'administration
19.1 Composition
Le groupement est administré par un conseil d'administration au sein duquel chacun des membres du groupement désigne un administrateur disposant des voix correspondant aux droits mentionnés à l'article 7. Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer des indemnités pour des missions qu'il confie aux administrateurs dans le cadre du budget voté. Les représentants des personnels assistent avec voix consultative aux délibérations.
19.2 Fonctionnement
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, ou à la demande du directeur du groupement ou d'un tiers au moins de ses membres. Il se réunit au moins deux fois par an : avant le 30 avril, pour arrêter les comptes, et avant le 1er décembre, pour arrêter le projet de budget.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres disposant de la moitié des droits statutaires sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des droits statutaires à l'exception de celles concernant :
- l'admission de nouveaux membres, qui devront être prises à l'unanimité des membres ;
- l'exclusion de membres, qui devront être prises à l'unanimité des membres moins un.
Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter.
19.3 Attributions
Les attributions du conseil d'administration sont les suivantes :
- adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;
- fixation des participations respectives des membres ;
- approbation des comptes de chaque exercice ;
- nomination des membres du conseil d'orientation ;
- adoption du règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement du groupement ;
- toute modification des statuts ;
- prorogation ou dissolution anticipée du groupement, ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
- adhésion de nouveaux membres ;
- exclusion d'un membre ;
- fixation des modalités financières et autres de retrait d'un membre du groupement.
Article 20 - Président du conseil d'administration
Le recteur de l'académie où se situe le siège du groupement ou son représentant préside le conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration :
- convoque le conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes, et avant le 1er décembre pour arrêter le projet de budget ;
- préside les séances du conseil d'administration.
Article 21 - Directeur du groupement
Le recteur d'académie nomme, pour une durée de 3 ans renouvelable, un directeur ayant ou non la qualité d'administrateur.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci.
Il procède notamment au recrutement et à la gestion du personnel, exécute l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, passe les contrats nécessaires au fonctionnement du groupement.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.
Une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité du groupement.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.
Article 22 - Conseil de perfectionnement
Il est composé des membres du conseil d'administration, du directeur du groupement, lorsqu'il n'a pas la qualité d'administrateur, et de représentants des stagiaires.
Il se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du président du conseil d'administration.
Le conseil de perfectionnement émet des avis et des propositions sur l'organisation, le fonctionnement et la qualité des prestations de formation du groupement. Il donne son avis sur le règlement intérieur applicable aux stagiaires. En matière disciplinaire, il est consulté lorsqu'un stagiaire encourt une mesure d'exclusion de stage.
Article 23 - Conseil d'orientation
Le conseil d'orientation est composé de toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, dont les compétences dans le domaine d'action de chacune des activités du groupement apparaissent devoir être mises à contribution.
La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont déterminés par le conseil d'administration, dans le règlement intérieur.
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an et donne des avis sur les questions que lui soumet le conseil d'administration.

Titre IV

Article 24 - Communication des travaux - Confidentialité
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l'exécution des travaux de recherche en commun, à communiquer les informations non nominatives qu'il détient ou qu'il obtiendra en développant des activités pour le GIP, dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment des engagements qu'il pourrait avoir avec des tiers.
Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Pendant la durée du groupement et les deux ans qui suivent, chacun des membres soumettra ses éventuels projets de diffusion des travaux auxquels il a participé dans le cadre du GIP (publications écrites, communications orales...) à l'accord préalable des autres membres. Toutefois, aucun signataire ne pourra refuser son accord à une publication ou communication au-delà de dix-huit mois suivant la demande présentée, sauf si l'information devant faire l'objet de cette publication ou communication offre un intérêt pour les activités de certaines parties signataires. Dans ce cas, la décision relative à la nature et à la durée du secret appartiendra au conseil d'administration.
Dans ce dernier cas néanmoins, les membres du groupement pourront toujours communiquer leurs résultats sous forme d'un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques.
Article 25 - Propriété intellectuelle - Exploitation
Les productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multimédia seront protégées par le code de la propriété intellectuelle.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt, à l'exploitation des brevets, à la constitution des dossiers techniques, en ce qui concerne les inventions, marques, dessins et modèles nés des travaux effectués dans le cadre du groupement.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au droit d'usage de ces produits par les membres du GIP ainsi que les modalités de commercialisation.

Titre V

Article 26 - Dissolution
Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée contractuelle, par la réalisation ou l'extinction de son objet, sauf prorogation, par voie d'avenant.
Il peut être dissous :
- par abrogation de l'acte d'approbation, pour justes motifs ;
- sur proposition de l'assemblée générale.
Article 27 - Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Article 28 - Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées en assemblée générale. Il est précisé que la propriété des biens apportés au titre du transfert des dispositifs académiques antérieurement gérés par des EPLE, tels que les CAFOC ou les DAVA, revient à l'État lors de la dissolution du GIP.
Article 29 - Transfert des contrats de personnels et transfert de patrimoine
À la date de publication de la convention constitutive, le groupement est substitué aux établissements publics locaux d'enseignement, supports des actions énumérées à l'article 2 et transférées audit groupement, dans les contrats de toute nature, y compris les contrats de personnels, notamment de formation, que ces établissements avaient conclus pour le compte de l'État au titre desdites actions.
Sont également transférés les fonds et les biens afférents aux actions visées à l'alinéa précédent. Ce transfert s'appuie, selon le cas, soit sur une décision du recteur, notifiée à l'établissement, soit sur la délibération du conseil d'administration de l'EPLE qui gérait ces actions.
Article 30 - Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le préfet du département où se situe le siège du groupement et de la publicité assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001.


  Fait à , le
  En exemplaires  


Annexe A
PROGRAMME D'ACTIVITÉS DU GIP SUR 3 ANS


(à compléter)


Annexe B
PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES SUR 3 ANS

1ère année d'exercice
2ème année d'exercice
3ème année d'exercice
I - RESSOURCES
A - Contribution des membres
a) Participation financière :
b) Participation en nature :
Personnels
Locaux
Matériels
c) Contribution en industrie et divers :
Brevets, etc.

B - Produits et ressources externes
Revenus des publications
Prestations de services
Contrats
Aides des collectivités publiques
Autres

TOTAL DES RESSOURCES

II - DÉPENSES
1ère section : fonctionnement
Personnels (missions, salaires)
Locaux
Petit matériel

Total 1ère section

2ème section : investissement
(le cas échéant)

Total 2ème section

TOTAL DES DÉPENSES




Annexe C
PRÉVISIONS DE RESSOURCES SUR 3 ANS (RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES)


1ère année
2ème année
3ème année
Membre A
Participation financière
Contributions en nature
(personnel, locaux)
Contributions en industrie

TOTAUX

Membre B
Participation financière
Contributions en nature
(personnel, locaux)
Contributions en industrie

TOTAUX

Membre ...




Ressources totales




Annexe D
ÉTAT PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS


1ère année
2ème année
3ème année
Nombre
Salaires + charges
Nombre
Salaires + charges
Nombre
Salaires + charges
Adm
Ens

Adm
Ens

Adm
Ens

I - Personnels mis à la disposition du GIP par les membres

Titulaires

Contractuels


II - Personnels
mis à disposition
ou détachés



III - Personnel
propre 		                 


Annexe II
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC FORMATION CONTINUE ET INSERTION PROFESSIONNELLE GIP FCIP

1 - Les questions financières et comptables

1.1 La dotation financière du GIP
Le GIP FCIP est constitué sans capital. Les différents patrimoines relatifs aux dispositifs transférés lors de la constitution du groupement constituent la dotation initiale du groupement.
Les droits et obligations de chaque membre sont fixés par la convention constitutive (art. 7), notamment sur la base du taux de participation de chacun des membres au fonctionnement du GIP. Les modalités et montants de la participation de chacun des membres sont précisés dans un document annexe à la convention constitutive.
Le GIP étant créé sans capital, les membres du GIP, dans leur rapport avec les tiers, sont tenus des dettes du groupement dans les proportions énoncées par la convention constitutive et ses annexes.

1.2 Régime financier et comptable
Conformément à l'article 7 du décret, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, selon les dispositions du décret du 29 décembre 1962 relatives aux EPIC dotés d'un comptable public (M9-5).
a) La comptabilité du GIP (article 15 de la convention constitutive)
La comptabilité du GIP doit être conforme au plan comptable général, l'agent comptable appliquant le plan comptable décrit dans l'instruction M9-5.
L'application des principes de la comptabilité publique - la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, ainsi que la séparation de l'ordonnateur et du comptable - est ainsi garantie.
L'application des règles de la comptabilité publique entraîne également certaines conséquences, à savoir le respect des règles spécifiques d'exécution et de suivi budgétaire et comptable des recettes et des dépenses du GIP, ou encore l'obligation de déposer les fonds du groupement sur un compte de dépôt au Trésor.
b) La gestion du GIP (article 14 de la convention constitutive)
L'exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera à la date de publication de l'avis d'approbation de la convention constitutive.
L'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France précise que "le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices". En conséquence, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.
Dans le cas où serait constaté un déficit sur un exercice, c'est au conseil d'administration de statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant.
Le tribunal des conflits a jugé que des GIP étaient des "personnes publiques soumises à un régime spécifique". Ce régime se caractérise par une absence de soumission de plein droit au régime des établissements publics (cf. TC, 14 février 2000 "Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri"). Ceci conduit à les exclure du champ du code des marchés publics, puisque celui-ci ne vise à s'appliquer qu'à l'État et à ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Pour autant, il faut rappeler que la passation des marchés de certains GIP, considérés comme des pouvoirs adjudicateurs, est soumise à des obligations de publicité (appel public à concurrence et avis d'attribution) et de mise en concurrence par application du droit communautaire.
D'autre part, les membres constituant le GIP ont la faculté de prévoir dans la convention constitutive l'obligation pour le GIP de se conformer au code des marchés publics. Dans ce cas, cette disposition devra être insérée à l'article 14 de la convention type.

1.3 L'agent comptable du GIP
Le GIP FCIP, personne morale de droit public, est doté d'un comptable public, nommé par arrêté conjoint du ministère du budget et du ministère de l'éducation nationale.
Il pourra soit être détaché auprès du GIP, soit exercer cette fonction par adjonction de service. Sa désignation sera proposée par le recteur d'académie, soit parmi les personnels de l'ASU, soit parmi les agents du trésor public sur proposition du trésorier-payeur général.
La rémunération de l'agent comptable est fixée, à partir du budget de fonctionnement prévisionnel du GIP, par la direction générale de la comptabilité publique. Elle comprend une indemnité pour rémunération de service (décret n° 88-132 du 4 février 1988), une indemnité de caisse et de responsabilité (décret n° 73-899 du 18 septembre 1973), voire une prime de démarrage si l'importance du budget le justifie.
Les documents suivants devront impérativement être joints à l'appui de la proposition de désignation afin que celle-ci puisse être transmise à la DGCP :
- copie de la convention constitutive du groupement signée par les parties, prévoyant notamment la présence d'un comptable public et la durée du GIP ;
- copie de l'arrêté préfectoral d'approbation de la convention constitutive ;
- copie de la publication de l'avis d'approbation au Journal officiel ;
- budget de fonctionnement prévisionnel du GIP ;
- candidature de l'agent comptable, accompagnée de l'avis du trésorier-payeur général ;
- avis de l'ordonnateur du GIP sur la candidature de l'agent comptable ;
- date d'installation de l'agent comptable dans ses fonctions, fixée en accord entre la trésorerie générale, le directeur du groupement et le futur agent comptable.
L'agent comptable exerce ses fonctions dans le cadre général des règles relatives à la comptabilité publique, édictées notamment par le décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962.

1.4 Le budget
Le budget du GIP comprend une section de fonctionnement - composée d'un service général et de services spéciaux correspondant aux besoins de gestion des différents domaines d'activité - et une section d'investissement.
Le budget du GIP doit être présenté en équilibre réel : l'équilibre doit être réalisé section par section ; les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère, c'est-à-dire qu'elles doivent avoir fait l'objet d'une évaluation excluant toute majoration ou minoration fictive. Le budget du GIP est préparé par l'ordonnateur, puis présenté à l'assemblée générale (ou conseil d'administration) qui en délibère, au plus tard, le 1er décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Des modifications peuvent être apportées au budget, en cours d'année. Les décisions modificatives au budget doivent également être préparées par l'ordonnateur puis présentées à l'assemblée générale (ou conseil d'administration) ; toutefois, en cas d'urgence, les décisions peuvent, par anticipation, être autorisées par le contrôleur financier, et faire ensuite l'objet d'une régularisation dans les formes réglementaires. Il convient en effet d'observer la notion de caractère évaluatif des crédits gérés en comptabilité de type EPIC, différente du caractère limitatif pratiqué dans les EPA.
1.4.1 Présentation du budget
Le budget, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, doit faire apparaître l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice, et pour chaque domaine d'activité, conformément à l'objet du groupement (cf. article 2 de la convention constitutive). Les activités en formation continue des adultes sont soumises à la taxe sur les salaires.
Le budget fixe le montant des ressources qui peuvent provenir de produits des contrats ou des conventions que le groupement pourra passer, de la participation définie annuellement par la convention constitutive pour tous les membres du groupement, ainsi que des subventions prévues. Les contributions des membres adhérents du groupement doivent faire l'objet d'un état détaillé à annexer à l'état global des prévisions budgétaires.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, en distinguant, d'une part, les dépenses de fonctionnement et, d'autre part, les dépenses d'investissement.
Chaque activité ou secteur d'activité géré par le groupement doit être identifié par un budget fonctionnel dont le suivi est assuré par une comptabilité analytique (article 13 de la convention constitutive).
1.4.2 Les ressources
a) Les ressources extérieures liées au titre de prestations de service
Toutes les prestations de service fournies par le GIP et les autres personnes morales de droit public ou privé qui adhèrent ou non au groupement donnent lieu à conventions.
Ces conventions sont conclues et signées par le directeur du GIP, qui aura au préalable recueilli l'autorisation du conseil d'administration.
Ces conventions fixent toutes les modalités de fonctionnement et de financement pour la réalisation de la prestation.
b) Les subventions ministérielles
Les CAFOC et les DAVA bénéficiaient de subventions ministérielles (chapitre 36-80). Ces subventions, qui continueront à être inscrites au budget du ministère de l'éducation nationale, viendront abonder la contribution de l'État au GIP.
c) Les subventions de l'Union européenne
La gestion des financements européens, que ce soit dans le cadre des fonds structurels ou dans celui des programmes d'action communautaire, fait nécessairement l'objet d'un suivi budgétaire précis pour répondre au principe de transparence qui doit régir les relations entre le GIP bénéficiaire du financement européen et ses bailleurs de fonds (cf. Guide pratique "Administrer et gérer des financements européens").
d) La contribution des membres
La contribution des membres au fonctionnement du GIP peut revêtir des formes différentes : participation financière au budget annuel, mise à la disposition de personnels dans les conditions définies par la convention constitutive (art. 8 : mise à disposition de locaux, de matériels ou de logiciels, et autres formes de contribution), dont la valeur doit être appréciée d'un commun accord.
1.4.3 Les charges
Il est à noter que, globalement, les charges courantes doivent être couvertes d'abord par les recettes d'exploitation, et ensuite par les contributions des membres du GIP, selon la clé de répartition définie dans la convention constitutive du groupement.
La participation des membres aux charges du groupement doit être évaluée de façon précise dans la convention constitutive et ses annexes. Les modalités de cette participation peuvent être révisées à l'occasion de chaque projet de budget annuel.

1.5 Les contrôles auxquels est soumis le GIP
Outre le contrôle exercé d'une manière générale par la Cour des comptes, en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée et dans les conditions prévues aux articles L.131-1 et L.131-2 du code des juridictions financières, et celui diligenté par le comptable supérieur du Trésor sur la gestion de l'agent comptable, il convient d'être attentif aux contrôles exercés par :
a) Le commissaire du Gouvernement
L'article 5 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001, décrit les conditions d'exercice des fonctions du commissaire du Gouvernement. Son rôle sera essentiel notamment dans la période de création et d'installation du GIP FCIP. Il sera nommé par le ministre de l'éducation nationale notamment parmi les membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou les administrateurs civils en poste à l'administration centrale.
b) Le contrôleur d'État
L'article 6 rappelle que le GIP est soumis au contrôle de l'État, en vertu du décret du 9 août 1953 (contrôle de légalité sur les actes administratifs de gestion, états de prévisions, bilans et compte de résultat, participations financières), et du décret du 26 mai 1955 (contrôle plus ciblé plus particulièrement sur l'activité économique et la gestion financière du groupement).
c) La préfecture de région
Le GIP, dispensateur de formation au bénéfice de formateurs, devra, conformément à l'article L. 920-5 du code du travail, adresser son bilan annuel pédagogique et financier au préfet de région territorialement compétent.

1.6 Le directeur du GIP
Il est nommé par le recteur d'académie, conformément à l'article L. 423-1 du code de l'éducation. S'il s'agit d'un fonctionnaire, il sera mis à la disposition ou détaché auprès du GIP qui assumera alors la charge de la rémunération. S'il n'est pas fonctionnaire, son contrat sera signé par le recteur, en sa qualité de président du groupement. L'article 21 de la convention constitutive fixe le cadre de sa mission.

2 - Le recrutement et la gestion des personnels

Aux termes de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée, la convention constitutive indique les conditions dans lesquelles les membres du groupement mettent à la disposition de celui-ci des personnels rémunérés par eux.
Le décret n° 2001-757 du 28 août 2001 précise à l'article 8 les conditions de recrutement par le GIP de personnel propre.
Les articles 9, 10 et 11 de la convention constitutive figurant en annexe développent les modalités d'accueil du personnel au sein du GIP.
Il est à signaler que les groupements d'intérêt public ne peuvent bénéficier d'emplois gagés. Les personnels qui exercent actuellement dans les CAFOC et autres dispositifs sur ce type d'emplois pourront solliciter un détachement dans les conditions rappelées au § 2.2.2 ci-après.
Plusieurs catégories de personnels peuvent ainsi coexister au sein du GIP :
- les personnels mis à la disposition du GIP ;
- les fonctionnaires mis à disposition ou en détachement ;
- le personnel propre du groupement.
Observations générales
• Les effectifs du GIP
Les effectifs à la charge du GIP (détachements, contractuels) seront déterminés en fonction des prévisions de ressources, en accord avec le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'État.
• Les facteurs de choix entre le détachement et la mise à la disposition
Ce choix sera effectué en tenant compte, d'une part de la situation actuelle des agents et des conséquences en termes de rémunérations, d'autre part des possibilités réelles de financement des rémunérations par le GIP. En effet, l'ensemble des frais liés à la création du GIP devra être pris en considération dans l'EPRD (état prévisionnel des recettes et des dépenses), notamment ceux qui seraient liés à la location de nouveaux locaux, etc.

2.1 Les personnels mis à la disposition du GIP
Les GIP FCIP, dont l'État est nécessairement membre, peuvent accueillir des personnels titulaires et non titulaires "mis à la disposition" par leurs membres, en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, qui dispose que la convention constitutive du groupement "indique notamment les conditions dans lesquelles [les membres] mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux".
2.1.1 Les fonctionnaires
Cette mise à la disposition est à distinguer de la position de mise à disposition prévue à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Il s'agit d'une affectation de moyens en personnels, c'est-à-dire d'une mesure se rattachant exclusivement à l'organisation du service sans que les agents concernés fassent pour autant l'objet d'une mesure statutaire de mise à disposition (CE, 1er décembre 1997, Syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales).
Le fonctionnaire qui effectue, dans ces conditions, tout ou partie de son service au sein du groupement, le cas échéant en heures supplémentaires, demeure en position d'activité et conserve son statut d'origine. Cette mise à la disposition de moyens peut s'inscrire dans le cadre de la contribution qu'apporte le membre du GIP au titre de la convention constitutive ; ce membre en supporte alors intégralement la charge.
L'agent conserve sa rémunération principale antérieure ; toutefois les compléments de rémunération ne sont versés que si les fonctions auxquelles elles correspondent sont effectivement remplies : ce sera le cas lorsque l'agent sera employé aux mêmes tâches que précédemment.
2.1.2 Les agents contractuels de droit public
Les agents non titulaires, susceptibles d'assurer tout ou partie de leur service au sein du groupement, dans le cadre de la mise à la disposition de moyens du groupement, sont, en priorité, ceux qui, en fonction dans les CAFOC et les DAVA, ont été recrutés par une autorité de l'État (recteur), sur la base d'un contrat à durée déterminée pour la plupart d'entre eux.
Ces personnels peuvent être mis à la disposition des GIP, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. L'État en supporte intégralement la charge.
À leur échéance, ces contrats peuvent ne pas être renouvelés par le recteur, dans les conditions fixées par les articles 45 et suivants du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
Toutefois, le groupement intéressé pourra recruter ces mêmes agents qui deviendront du personnel propre au groupement (article 8 du décret). Ces personnels perdront alors la qualité d'agent non titulaire de l'État.

2.2 Les fonctionnaires mis à disposition ou en détachement
Les agents non titulaires ne peuvent pas être mis à disposition ou en position de détachement.
La mise à disposition et le détachement de fonctionnaires peuvent être utilisés lorsque les moyens affectés au GIP dans le cadre de la convention constitutive, ou les personnels propres dont il dispose, ne lui permettent pas de faire face à ses missions. Dans ce cas, le GIP supporte intégralement la charge des personnels.
2.2.1 La mise à disposition
Conformément à l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, des fonctionnaires peuvent être mis à disposition d'un GIP, dans les conditions prévues par le titre 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
La durée de la mise à disposition doit être fonction des besoins du GIP.
Les fonctionnaires mis à disposition ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération (article 12 du décret précité).
2.2.2 Le détachement
En vertu de l'article 14, 4° du décret du 16 septembre 1985 précité, des fonctionnaires peuvent être détachés dans un GIP, dans les conditions prévues par ledit décret (notamment, selon l'article 16, par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé).
La durée du détachement doit être adaptée aux besoins conjoncturels du GIP, dans les limites fixées par le décret du 16 septembre 1985.
La rémunération est déterminée par le GIP, en accord avec le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'État, en tenant compte de la rémunération principale et des divers compléments de rémunérations. Son montant ne peut excéder de plus de 15 % cette rémunération globale antérieure.

2.3 Le personnel propre du groupement
Deux cas sont à considérer :
- Les personnels non titulaires recrutés par les EPLE supports de CAFOC ou de DAVA, dont les contrats sont transférés au GIP à la date de publication de la convention constitutive, sont des personnels propres du GIP. Leur situation a été évoquée au paragraphe II.2 de la circulaire.
- D'autres agents peuvent être recrutés par le groupement en application de l'article 8 du décret du 28 août 2001.
2.3.1 Procédure de recrutement
Les agents contractuels sont recrutés par le directeur du groupement (article 21 de la convention constitutive) dans le cadre du programme annuel de prévisions d'engagement de personnel adopté par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration et après approbation du commissaire du Gouvernement.
Les décisions de recrutement de personnels doivent être motivées. Les éléments suivants seront pris en compte :
- missions du groupement nécessitant des recrutements sur profil ;
- exigences du développement du groupement ;
- ressources disponibles.
Au niveau de la catégorie A, les agents contractuels (enseignants ou administratifs) pourraient être classés par référence aux catégories prévues par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993.
Au niveau des catégories B et C (administratifs), les agents contractuels pourraient être classés par référence aux catégories fixées par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978.
2.3.2 Situation de ces agents
Ces personnels sont des agents de droit public, recrutés par contrat à durée déterminée d'une durée au plus égale à celle du groupement, renouvelable par disposition expresse (voir modèle en annexe). Le contrat peut comporter une période d'essai, fixée par ledit contrat.
Il est à remarquer que le décret du 28 août 2001 précise que ces agents n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements ou personnes morales participant au groupement.
À l'exception des articles 4 à 8 relatifs au recrutement des agents non titulaires de l'État, les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié leur sont applicables.
Sur proposition du directeur du GIP, le conseil d'administration décide des promotions pouvant être accordées à ces agents.
Ainsi que le prévoit l'article L. 351-12, 2° du code du travail, ces agents peuvent bénéficier, dès lors qu'ils remplissent les conditions requises, du régime d'assurance chômage.
2.3.3 Rémunération
Ces personnels sont rémunérés sur le budget du groupement selon les grilles indiciaires fixées par le groupement :
- au niveau de la catégorie A, les grilles indiciaires de la circulaire n° 93-349 du 24 décembre 1993 pourront servir utilement de référence ;
- il en ira de même, au niveau des catégories B et C, de celles fixées par l'arrêté interministériel du 23 février 2001.

MODÈLE DE CONTRAT

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État à l'exception des articles 4 à 8

Imputation budgétaire : budget du GIP

Entre les soussignés :
M.                               , directeur du groupement d'intérêt public FCIP                               (dénomination)
Sis à                                                                                                                            (adresse du groupement)

D'une part,

M, Mme, Mlle Nom patronymique
Nom d'épouse
Prénom
Date et lieu de naissance
Adresse
Nationalité
 
D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - M, Mme, Mlle                               est engagé(e) en qualité d'agent contractuel.
Le présent contrat prend effet à compter du                                et prend fin le                               .
Article 2 - Pendant la durée du présent contrat, M, Mme, Mlle                                assure les fonctions suivantes :
détailler les fonctions
lieu d'exercice
Il (ou elle) effectue un service à temps complet correspondant à                 heures hebdomadaires.
Article 3 - Le présent contrat comporte une période d'essai de                (semaines).
Article 4 - L'intéressé (e) est classé en                catégorie et perçoit une rémunération mensuelle brute correspondant à l'indice brut fixé en application du                (texte de référence).
L'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement lui seront également versés.
(ajouter, le cas échéant, les indemnités prévues)
Des indemnités représentatives de frais, correspondant à des dépenses réelles, peuvent être versées conformément aux dispositions applicables en la matière aux personnels civils de l'État.
Article 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé (e) est tenu (e) à des obligations de service identiques à celles des agents de l'État assurant des missions comparables.
Article 6 - À l'issue de la période prévue à l'article 1er ci-dessus, le présent contrat peut être éventuellement renouvelé pour une durée de                                              .
Le renouvellement éventuel fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
Article 7 - Les conditions de la rémunération peuvent être révisées lors du renouvellement ou par avenant au contrat dans les conditions fixées par                                                                                                                                        .
La rémunération mensuelle fixée à l'article 4 peut en outre évoluer pendant la durée du contrat en fonction des variations des traitements des fonctionnaires.
  Fait à , le
Le directeur du GIP Le cocontractant
(faire précéder de la mention "lu et approuvé")




RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
Agrément d'associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
 NOR : MENG0102715A
RLR : 160-3
ARRÊTÉ DU 12-12-2001
MEN
DAJ

Vu D. n° 92-1200 du 6-11-1992 mod., not. titre 1er ; A. du 28-8-2001 ; avis du CNAECEP du 19-6-2001
Article 1 - L'agrément accordé à la Confédération des œuvres laïques d'enfants et d'adolescents/ Jeunesse au plein air (JPA) par l'arrêté du 28 août 2001 susvisé est étendu aux comités départementaux dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au B.O.


Fait à Paris, le 12 décembre 2001

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires juridiques
Jacques-Henri STAHL


Annexe
COORDONNÉES DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX JPA
01 Ain
20, rue Lamartine
01000 Bourg-en-Bresse
tél. 04 74 32 83 83, fax 04 74 32 83 80
02 Aisne
111, boulevard Brossolette
02000 Laon
tél. 03 23 23 47 92, fax 03 23 23 09 93
03 Allier
42, rue du Progrès
03000 Moulins
tél. 04 70 46 45 21, fax 04 70 46 85 29
04 Alpes-de-Haute-Provence
FOL, 13, avenue Victor Hugo
04000 Digne-les-Bains
tél. 04 92 30 91 00, fax 04 92 30 91 01
05 Hautes-Alpes
5 bis, avenue du Maréchal Foch
05000 Gap
tél. 04 92 53 71 51, fax 04 92 53 35 93
06 Alpes-Maritimes
12, rue Vernier
06000 Nice
tél. 04 93 87 24 64, fax 04 93 16 13 89
07 Ardèche
Boulevard de la Chaumette
07002 Privas cedex
tél. 04 75 20 27 00, fax 04 75 64 04 97
08 Ardennes
IA, 20, avenue François Mitterrand
08000 Charleville-Mézières
tél. 03 24 56 31 91, fax 03 24 56 31 91
09 Ariège
13, rue du Lieutenant Paul Delpech
09000 Foix
tél. 05 61 02 71 30, fax 05 61 02 71 30
10 Aube
FOL, 8, rue de la Mission, BP 103
10003 Troyes cedex
tél. 03 25 82 68 62, fax 03 25 82 68 69
11 Aude
13, rue de Belfort
11000 Carcassonne
tél. 04 68 11 20 50, fax 04 68 11 20 59
12 Aveyron
IA, 18, rue Séguret Saincric
BP 3117
12031 Rodez cedex 09
tél. et fax 05 65 29 49 19
13 Bouches-du-Rhône
47, rue Neuve Sainte Catherine
13007 Marseille
tél. 04 91 54 24 76, fax 04 91 54 46 15
14 Calvados
Maison polyvalente
1018, quartier du Grand Parc
14200 Hérouville-Saint-Clair
tél. 02 31 43 72 55, fax 02 31 43 72 55
15 Cantal
Centre Antonin Lac, rue du 139 RI
15000 Aurillac
tél. 04 71 64 80 40, fax 04 71 48 80 39
16 Charente
14, rue Marcel Paul, BP 334
16008 Angoulème
tél. 05 45 95 17 89, fax 05 45 92 76 77
17 Charente-Maritime
École A. France
6, rue A. France
17300 Rochefort
tél. 05 46 99 37 14, fax 05 46 44 00 21
18 Cher
5, rue Samson
18000 Bourges
tél. 02 48 65 62 26, fax 02 48 24 39 08
19 Corrèze
ADPEP, 23, rue Aimé Audubert
19000 Tulle
tél. 05 55 20 01 41, fax 05 55 20 03 01
2A Corse-du-Sud
ADPEP, 9, cours Jean Nicoli
20090 Ajaccio
tél. 04 95 22 23 72, fax 04 95 22 08 06
2B Haute-Corse
École du Centre, montée St-François
20200 Bastia
tél. 04 95 32 31 19, fax 04 95 32 20 78
21 Côte-d'Or
28, rue des Écayennes
21000 Dijon
tél. 03 80 76 63 07, fax 03 80 76 63 13
22 Côtes-d'Armor
3 A, rue Coquelin
22000 Saint-Brieuc
tél. 02 96 75 11 30, fax 02 96 75 11 35
23 Creuse
FOL, 1, rue Marc Purat, BP 343
23007 Guéret cedex
tél. 05 55 61 44 11, fax 05 55 61 44 24
24 Dordogne
FOL,7, rue de la Boétie, BP 1055
24001 Périgueux cedex
tél. 05 53 09 35 02, fax 05 53 53 93 95
25 Doubs
6, rue de la Madeleine
25000 Besançon
tél. 03 81 25 24 04, fax 03 81 82 21 36
26 Drôme
IA, BP 1011
26015 Valence
tél. 04 75 56 21 78, fax 04 75 42 41 45
27 Eure
1, rue Saint-Thomas, BP 743
27007 Évreux cedex
tél. 02 32 39 03 11, fax 02 32 39 96 81
28 Eure-et-Loir
1, rue Saint Martin, Les Abbayes de Saint-Brice
28000 Chartres
tél. et fax 02 37 90 87 17
29 Finistère
8 bis, rue des Douves
29000 Quimper
tél. 02 98 95 86 36, fax 02 98 95 66 25
30 Gard
Les Francas, Le Clos d'Orville
10, rue Henri Dunant
30000 Nîmes
tél. 04 66 02 45 66, fax 04 66 02 45 69
31 Haute-Garonne
41, allée Henri Sellier
31400 Toulouse
tél. 05 61 53 78 44, fax 05 62 26 06 11
32 Gers
FALEP, 36, rue des Canaris
32022 Auch cedex 9
tél. 05 62 60 64 34, fax 05 62 60 08 31
33 Gironde
12, rue Vauban, 33000 Bordeaux
tél. 05 56 44 52 25, fax 05 56 01 02 84
34 Hérault
ORCE, 20, rue Azéma
34070 Montpellier
tél. 04 67 42 69 06, fax 04 67 92 58 02
35 Ille-et-Vilaine
Centre Alain Savary
4, boulevard Volclair, BP 56147
35056 Rennes cedex 2
tél. 02 99 86 13 30, fax 02 99 50 10 66
36 Indre
150, route de la Chênaie
36330 Le Poinçonnet
tél. 02 54 22 07 14, fax 02 54 27 09 99
37 Indre-et-Loire
57, boulevard Heurteloup, BP 4119
37041 Tours cedex 1
tél. 02 47 64 24 88, fax 02 47 66 51 16
38 Isère
47 ter, rue Léon Jouaux
38100 Grenoble
tél. 04 76 23 38 54, fax 04 76 03 25 25
39 Jura
20, montée Gauthier Villard
39000 Lons-le-Saunier
tél. 03 84 47 04 53, fax 03 84 47 51 99
40 Landes
3, allée de la Solidarité
40000 Mont-de-Marsan
tél. 05 58 06 89 86, fax 05 58 06 42 87
41 Loir-et-Cher
FOL, BP 1003, 3, rue A. Gerbault
41010 Blois cedex
tél. 02 54 43 01 61, fax 02 54 43 99 20
42 Loire
2, rue des Ferrandiniers
42100 Saint-Étienne
tél. 04 77 32 30 90, fax 04 77 37 28 97
43 Haute-Loire
23, boulevard Carnot
43000 Le Puy-en-Velay
tél. 04 71 02 02 42, fax 04 71 02 03 47
44 Loire-Atlantique
17, rue Paul Bellamy
44000 Nantes
tél. 02 40 20 64 38, fax 02 40 48 28 92
45 Loiret
AROEVEN, BP 5335
4, rue Marcel Proust
45053 Orléans cedex 1
tél. 02 38 54 15 09, fax 02 38 81 01 84
46 Lot
79, rue du Portail Alban
46000 Cahors
tél. 05 65 22 68 21, fax 05 65 22 12 52
47 Lot-et-Garonne
108, rue Fumadelles
47000 Agen
tél. 05 53 77 05 32, fax 05 53 77 05 37
48 Lozère
23, rue de la Chicanette, BP 16
48001 Mende cedex
tél. 04 66 49 00 30, fax 04 66 49 03 72
49 Maine-et-Loire
Francas, 29, rue Chef de Ville
49100 Angers
tél. 02 41 48 02 03, fax 02 41 48 06 06
50 Manche
5, boulevard de la Dollé
50009 Saint-Lô cedex
tél. 02 33 57 08 48, fax 02 33 57 20 54
51 Marne
FMOL, 35, rue Baltique, BP 2187
51081 Reims cedex
tél. 03 26 84 37 57, fax 03 26 02 10 54
52 Haute-Marne
OCCE, 4, rue du 14 juillet
52000 Chaumont
tél. 03 25 32 01 08, fax 03 25 32 02 71
53 Mayenne
33, allée du Vieux Saint-Louis
53000 Laval
tél. 02 43 53 41 41, fax 02 43 53 31 94
54 Meurthe-et-Moselle
49, rue Isabey
54000 Nancy
tél. 03 83 28 62 12, fax 03 83 28 28 14
55 Meuse
FOL, 8, place Saint Pierre
55000 Bar-le-Duc
tél. 03 29 79 08 58, fax 03 29 45 38 39
56 Morbihan
46, avenue du 4 août 1944
56000 Vannes
tél. 02 97 47 07 68, fax 02 97 47 07 68
57 Moselle
3, rue Gambetta, 57000 Metz
tél. 03 87 66 24 30, fax 03 87 66 24 31
58 Nièvre
PEP, résidence Les Loges
64, rue de Marzy
58000 Nevers
tél. 03 86 57 46 99, fax 03 86 36 33 29
59 Nord
56, avenue Kennedy
59800 Lille
tél. 03 20 58 15 85, fax 03 20 58 15 86
60 Oise
OCCE, BP 60945
12, rue du 27 juin
60009 Beauvais cedex
tél. 03 44 48 49 16, fax 03 44 45 62 87
61 Orne
FOL, 52, rue de l'Écusson
61000 Alençon
tél. 02 33 82 37 85, fax 02 33 82 37 89
62 Pas-de-Calais
4, rue Beffara
62000 Arras
tél. 03 21 71 76 11, fax 03 21 71 01 77
63 Puy-de-Dôme
61, avenue de l'Union soviétique
63000 Clermont-Ferrand
tél. 04 73 92 02 50, fax 04 73 98 73 70
64 Pyrénées-Atlantiques
5, rue de l'Enfant Jésus
BP 1502
64015 Pau cedex
tél. 05 59 83 83 04, fax 05 59 83 88 51
65 Hautes-Pyrénées
1, rue Miramont
65000 Tarbes
tél. 05 62 44 50 58, fax 05 62 44 50 59
66 Pyrénées-Orientales
3 bis, avenue de Belfort
66000 Perpignan
tél. 04 68 54 60 44, fax 04 68 85 41 07
67 Bas-Rhin
Collège Hans Arp, 16, rue Van Eyck
67200 Strasbourg
tél. 03 88 28 54 20, fax 03 88 29 95 07
68 Haut-Rhin
FOL, 28, avenue de Belgique
68110 Illzach
tél. 03 89 45 70 02, fax 03 89 45 33 70
69 Rhône
76, rue Montgolfier
69006 Lyon
tél. 04 78 89 07 21, fax 04 78 93 73 14
70 Haute-Saône
29, boulevard Charles de Gaulle
70000 Vesoul
tél. 03 84 75 95 85, fax 03 84 75 95 86
71 Saône-et-Loire
OCCE, 1, rue Bel Air, BP 7
71670 Le Breuil
tél. 03 85 55 54 76, fax 03 85 55 85 62
72 Sarthe
71, avenue Izeux
72000 Le Mans
tél. 02 43 76 81 40, fax 02 43 76 06 61
73 Savoie
EEDF, BP 87
73203 Albertville cedex
tél. 04 79 31 15 40, fax 04 79 31 15 49
74 Haute-Savoie
FOL, 3, avenue de la Plaine, BP 340
74008 Annecy cedex
tél. 04 50 52 30 00, fax 04 50 45 81 06
75 Paris
4, rue de la Reine Blanche
75013 Paris
tél. 01 45 87 26 28, fax 01 43 36 45 97
76 Seine-Maritime
1, place du Gaillardbois
76000 Rouen
tél. 02 35 07 82 10, fax 02 35 07 82 19
77 Seine-et-Marne
Maison de l'enseignement
La Rochette
77008 Melun cedex
tél. 01 64 83 55 83, fax 01 64 37 43 76
78 Yvelines
AROEVEN, 6, Grande Rue
92310 Sèvres
tél. 01 45 07 98 10, fax 01 45 07 98 09
79 Deux-Sèvres
25, rue Voltaire
79000 Niort
tél. 05 49 77 38 77, fax 05 49 77 38 79
80 Somme
PEP 80, 3, rue Marotte
80000 Amiens
tél. 03 22 71 78 78, fax 03 22 71 78 79
81 Tarn
11, rue Fonvieille
81000 Albi
tél. 05 63 38 95 74
82 Tarn-et-Garonne
895, rue de Ramierou
Centre de loisirs de Ramierou
82000 Montauban
tél. 05 63 66 45 75, fax 05 63 20 18 06
83 Var
FOL, service vacances
484, avenue des Lices
83000 Toulon
tél. 04 94 24 72 91, fax 04 94 24 72 98
84 Vaucluse
FOL, 5, rue Adrien Marcel
84000 Avignon
tél. 04 90 13 38 00, fax 04 90 13 38 01
85 Vendée
28, rue de Verdun
BP 23
85001 La Roche-sur-Yon cedex
tél. 02 51 36 13 97, fax 02 51 46 09 27
86 Vienne
École Charles Perrault
9, avenue Georges Pompidou
86000 Poitiers
tél. 05 49 45 24 34, fax 05 49 45 87 55
87 Haute-Vienne
23, rue de Belfort
87100 Limoges
tél. 05 55 79 47 26, fax 05 55 77 48 23
88 Vosges
4, quai des Bons-Enfants
88000 Épinal
tél. 03 29 35 07 18, fax 03 29 82 38 99
89 Yonne
8, passage Soufflot, 89000 Auxerre
tél. 03 86 51 11 91, fax 03 86 52 69 39
90 Territoire de Belfort
École René Rucklin
2, rue Braille
90000 Belfort
tél. 03 84 21 61 81, fax 03 84 28 28 26
91 Essonne
Les Francas, 15, boulevard d'Aguado
91000 Évry
tél. 01 60 77 57 80, fax 01 60 78 87 37
92 Hauts-de-Seine
Groupe scolaire Camus-Pasteur
1 bis, rue Cdt Louis Bouchet
92360 Meudon-la-Forêt
tél. 01 46 30 50 79, fax 01 40 94 93 79
93 Seine-Saint-Denis
FOL, 119, rue Pierre Sémard
93000 Bobigny
tél. 01 48 96 25 21, fax 01 48 32 34 99
94 Val-de-Marne
13 bis, avenue du Général Billotte
94000 Créteil
tél. 01 43 77 15 51, fax 01 43 77 15 77
95 Val-d'Oise
Chez M. Lorant Jean-Pierre
25, avenue F. Fourcade
95560 Montsoult
tél. 01 34 73 93 54, fax 01 34 73 93 54
971 Guadeloupe
Les Francas
Résidence du Port, bât. annexe II
97110 Pointe-à-Pitre
tél. 00 590 91 06 36, fax 00 590 21 24 20
972 Martinique
Salle 5, Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
tél. 00 596 72 64 74, fax 00 596 70 16 80
973 Guyane
BP 404
97329 Cayenne cedex
tél. 00 594 30 68 09
974 Réunion
École Gabriel Macé
Rue de la Source, BP 440
97400 Saint-Denis
tél. 00 262 21 79 21, fax 00 262 21 79 91
975 Nouvelle-Calédonie
11, rue des Frères Vautrin
Vallée du Tri, s/c ACAF, BP 2684
98846 Nouméa cedex
tél. 00 687 28 15 05, fax 00 687 27 70 89
Saint-Pierre-et-Miquelon
Groupe scolaire du Feu rouge
BP 4234, Saint-Pierre
97500 Saint-Pierre-et-Miquelon

 
B.O. n° 1 du 3 janvier 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/1/orga.htm