ACCORD CADRE

ACCORD CADRE ENTRE LE MEN ET LE GROUPE SUEZ LYONNAISE DES EAUX
Accord cadre du 13-12-2000
NOR : MENE0100283X
RLR : 847-1
MEN - DESCO

UN ACCORD CADRE
a été signé
entre
Le ministre de l'éducation nationale,
Monsieur Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON
et
Le président du directoire du groupe Suez Lyonnaise des Eaux
Monsieur Gérard MESTRALLET

Vu
- la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997,
il est convenu ce qui suit :

EXPOSÉ DES MOTIFS
L'emploi des jeunes constitue une préoccupation conjointe du Gouvernement et des entreprises.
À ce titre, le ministère de l'éducation nationale prend une part prépondérante dans le programme "nouveaux services emplois jeunes" ayant fait l'objet de la décision législative visée en référence.
Il met ainsi en place une nouvelle politique active de professionnalisation de jeunes pour qui la sortie du système éducatif ne s'est pas immédiatement traduite par une insertion dans la vie professionnelle sur un emploi durable.
Ces jeunes remplissent dans les établissements scolaires des missions temporaires "d'aides-éducateurs". Ils sont appelés à mettre à profit leur passage dans le programme pour acquérir de nouvelles compétences leur permettant d'accroître leur qualification en vue d'une intégration professionnelle définitive.
Suez Lyonnaise des Eaux est un groupe mondial dont les métiers répondent aux besoins fondamentaux des hommes, des collectivités et des industries. Il mène traditionnellement, dans nombre de ses entreprises, une politique dynamique de formation et d'insertion professionnelle des jeunes.
Soucieux de contribuer encore plus activement au développement de l'emploi, le groupe accroît depuis maintenant six ans, ses initiatives en faveur des jeunes, les diversifie et les étend à l'ensemble de ses activités en France.
Son action s'inscrit dans le cadre des mesures instaurées par les pouvoirs publics pour participer à l'effort national de lutte contre le chômage structurel des jeunes.
C'est dans cet esprit que se comprend l'engagement du groupe Suez Lyonnaise des Eaux qui se propose :
- de diversifier les publics souhaitant accéder aux emplois qu'il offre,
- de recruter des jeunes qui ne se porteraient pas spontanément candidats à des emplois dans les secteurs d'activités du groupe.
Les parties signataires du présent accord-cadre prennent ainsi acte de l'intérêt d'une démarche commune visant à favoriser le passage de l'emploi d'aide-éducateur du ministère de l'éducation nationale vers les différents métiers proposés par les sociétés du groupe Suez Lyonnaise des Eaux.

Article 1 - Le groupe Suez Lyonnaise des Eaux fournit des services qui sont centrés sur des métiers couvrant quatre besoins fondamentaux : l'énergie, l'eau, la propreté, la communication.
Assurer ces besoins, c'est mettre en place des solutions locales qui s'appuient sur la somme des expériences du groupe, concilient la qualité du service quotidien avec les responsabilités à long terme, impliquent des technologies performantes dans le cadre du développement durable.
Dans cet esprit, et conformément à son engagement en faveur de l'emploi des jeunes, le groupe souhaite partager son développement à travers ses filiales françaises dans ses quatre métiers centraux en recrutant sur les six prochaines années un minimum de 600 jeunes de moins de 31 ans ayant occupé un poste d'aide-éducateur dans un établissement public local d'enseignement.

Article 2 - Afin de faciliter ces recrutements, le ministère de l'éducation nationale s'engage à désigner un chef de projet national et, dans chaque rectorat, un interlocuteur unique avec Suez Lyonnaise des Eaux.
Dans ce cadre, il apportera à Suez Lyonnaise des Eaux son concours pour l'accès à des candidatures ciblées sur les métiers proposés.
Il aura également pour mission de faciliter l'ensemble des démarches de recrutement des jeunes concernés en direction de Suez Lyonnaise des Eaux.

Article 3 - Suez Lyonnaise des Eaux transmettra aux rectorats ses offres de postes disponibles.
Cette offre concernera l'ensemble des régions où sont implantées les sociétés du groupe.
Pour leur part, les rectorats organiseront, sur la base de ces informations, des opérations conjointes d'information et de sensibilisation des aides-éducateurs. Ces opérations devront aboutir à la remise par chaque jeune intéressé d'une candidature spontanée accompagnée d'un CV correspondant autant que faire se peut en terme de compétences aux emplois proposés. Les recrutements prévus dans l'article 1 pourront donc se concrétiser de deux façons distinctes :
- par un recrutement direct ;
- par la mise en place de plans de formation permettant aux jeunes de satisfaire aux pré-requis correspondant aux métiers proposés par les sociétés du groupe Suez Lyonnaise des Eaux.
Dans ce dernier cas, les aides-éducateurs concernés resteront, pendant la durée de leur formation d'adaptation, sous contrat "d'emploi-jeune" avec l'établissement public local d'enseignement de rattachement.

Article 4 - La nature des formations d'adaptation, ainsi que les modalités de leur réalisation, feront l'objet de conventions particulières conclues entre chaque établissement de Suez Lyonnaise des Eaux participant à l'opération, les instances académiques responsables juridiquement des jeunes bénéficiant de ces formations, et ces jeunes. Les formations pourront être assurées par l'éducation nationale dans le cadre du programme "nouveaux services emplois jeunes" ou par les structures internes de Suez Lyonnaise des Eaux, notamment pour les formations à caractère professionnel.
Dans le cas où les formations sont réalisées par l'éducation nationale, une expertise, facilitant la conception et la réalisation des actions, sera mise à disposition de Suez Lyonnaise des Eaux. Elle fera l'objet d'un cahier des charges dont les termes seront conjointement arrêtés.

Article 5 - Suez Lyonnaise des Eaux apportera aux correspondants des rectorats, selon les besoins, les informations requises pour bien appréhender les domaines d'activités et de développement et ainsi, mieux orienter et conseiller les jeunes.
Suez Lyonnaise des Eaux facilitera l'organisation des rencontres entre les représentants locaux des signataires du présent Accord Cadre (rectorats d'une part, le cas échéant directions régionales des différents établissements, de l'autre).

Article 6 - Les dispositions de cette convention cadre feront l'objet d'un suivi régulier de la part du ministère de l'éducation nationale et de Suez Lyonnaise des Eaux. Une synthèse annuelle sera réalisée et transmise aux co-signataires.
Le présent engagement est conclu pour une période de six ans.


Fait à Paris, le 13 décembre 2000,

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG

Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON

Le président du directoire du groupe
Suez Lyonnaise des Eaux
Gérard MESTRALLET