CONVENTION DE COOPÉRATION

CONVENTION GÉNÉRALE DE COOPÉRATION ENTRE LE MEN ET LA CONFÉDÉRATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BÂTIMENT (CAPEB)
Convention du 12-1-2001
NOR : MENE0100309X
RLR : 501-4
MEN - DESCO A5

UNE CONVENTION DE COOPÉRATION
a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale,
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
et
Le président de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, (désignée ci-après par le sigle CAPEB)

VU les dispositions ;
- du code de l'éducation
- du code du travail et notamment les articles R116-24 et R116-25 ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 ;
- de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
- de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant
que le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles :
- dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels, en concertation avec les partenaires sociaux ;
- dans le cadre des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes, notamment grâce à l'enseignement professionnel, et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur.
Considérant
que le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB souhaitent valoriser et développer la formation professionnelle :
- d'une part, dans le domaine des formations premières technologiques et professionnelles qui constituent un facteur déterminant, pour les jeunes, d'une insertion professionnelle réussie dans le secteur du bâtiment notamment à travers l'acquisition des bases du métier,
- d'autre part, dans le domaine de la formation professionnelle continue qui contribue au développement des entreprises artisanales du bâtiment notamment pour le perfectionnement et l'élargissement des compétences des salariés et des artisans du bâtiment ;
Considérant
également que les besoins qualitatifs et quantitatifs des entreprises artisanales en matière de recrutement sont très importants et qu'à ce titre elles s'impliquent fortement dans la formation professionnelle des jeunes, que ce soit par la voie scolaire ou l'apprentissage ;
Considérant
que la CAPEB et le ministère de l'éducation nationale souhaitent améliorer le partenariat entreprises / établissements et la qualité des formations diplômantes à travers un renforcement des concertations et la mise en œuvre d'actions conjointes ;
Considérant
enfin que cette convention constitue le cadre de référence de la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB.
Conviennent ce qui suit :

I - ÉVOLUTION DES EMPLOIS, DES MÉTIERS, DES FORMATIONS ET DES DIPLÔMES DU SECTEUR BÂTIMENT

Article 1 - Étude de l'évolution des métiers et relation emploi - formation
Le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB recherchent les moyens de développer leur coopération en vue d'analyser sur les plans quantitatif et qualitatif les métiers du bâtiment et d'étudier leur évolution, en tenant compte des besoins spécifiques des entreprises artisanales du bâtiment en matière de qualification.
Le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB étudient les modalités d'une meilleure articulation des formations technologiques et professionnelles initiales à l'évolution des besoins de qualifications suscités par les mutations économiques, technologiques et organisationnelles des entreprises artisanales du bâtiment, en particulier dans le cadre des commissions professionnelles consultatives traitant des diplômes en lien avec le secteur du bâtiment (5^ème CPC, 10^ème CPC, 2^ème CPC, 3^ème CPC).
Dans le cadre de la rénovation des diplômes, notamment ceux de niveau V et des possibilités d'adapter le contenu et la durée des formations aux acquis et aux besoins des jeunes préparant un CAP, la CAPEB contribue aux réflexions qui sont entreprises, informe le ministère de l'éducation nationale de l'évolution des métiers du secteur bâtiment et fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des formations et des diplômes.
Le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB se concertent sur l'opportunité de réaliser ou de faire réaliser des études et des enquêtes, notamment dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant le secteur du bâtiment.
Selon le type d'études à mener, des collaborations peuvent être envisagées entre le CEREQ, la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale et les services de la CAPEB.

Article 2 - Évolution de l'offre de formation initiale
La CAPEB et le ministère de l'éducation nationale sont convaincus que l'identité du lycée professionnel ne peut se concevoir qu'en partenariat avec les professions.
Dans ce but, les recteurs et les présidents des unions régionales de la CAPEB se concertent sur l'adaptation de l'offre de formation initiale aux besoins des entreprises artisanales du bâtiment notamment sur :
- les créations de sections en lycée professionnel,
- les créations de sections d'apprentissage dans les établissements scolaires ,
- la conclusion de conventions entre des établissements publics locaux d'enseignement et les associations gestionnaires des CFA du BTP.
Un effort particulier de concertation entre les deux parties se déroule dans les phases préparatoires d'élaboration des plans régionaux de développement de la formation professionnelle des jeunes et des contrats d'objectifs. Les commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation du BTP sont informées des résultats de ces démarches.

II - INFORMATION SUR LES MÉTIERS DU BÂTIMENT ET ORIENTATION DES JEUNES

Article 3 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale
La CAPEB apporte son concours à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale en matière d'information et d'orientation vers les métiers du bâtiment, quelles que soient les voies de formation.
Dans le cadre de l'aide au choix professionnel, les parties conviennent de mener en partenariat les actions suivantes :
- la mutualisation ou l'élaboration et la diffusion de supports d'information, (fiches métiers,
CD Rom) avec le concours des services de la CAPEB et de l'ONISEP ;
- la poursuite des interventions des professionnels "artisans messagers" pour présenter les métiers du bâtiment, notamment dans les écoles à travers "les ateliers du mercredi" et auprès des classes de 4ème et 3éme de collège, à travers "les chantiers de la vie". Pour cette dernière action, les responsables d'établissements sont invités à faciliter l'organisation de cette journée d'information et à faire intervenir en complémentarité les différents acteurs en charge de l'information et de l'orientation des jeunes ;
- l'expérimentation de campagnes d'information nationales ou régionales, en direction notamment des jeunes filles. Pour ces dernières, il s'agit de faire connaître les perpectives d'emploi qu'offrent les formations préparant aux métiers de la finition et aux professions du bâtiment intervenant dans les travaux d'intérieur ;
- dans le cadre de la réorientation de certains élèves de seconde, première ou terminale vers l'enseignement professionnel, un travail spécifique est mené pour leur proposer des parcours attractifs et tenant compte de leur acquis.
L'ensemble de ces actions doit faciliter l'élaboration du projet d'orientation scolaire et professionnelle du jeune et le choix "positif" d'une formation préparant à un diplôme du bâtiment.

III - FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES

Article 4 - Participation de la CAPEB à l'enseignement professionnel
La CAPEB favorise l'accueil des élèves et des apprentis dans les entreprises artisanales du bâtiment, notamment dans le cadre des périodes de formation en entreprise prévues par les textes, dans la limite des capacités d'accueil de celles-ci.
La CAPEB apporte le concours technique de la profession au bilan et à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation. Des professionnels en activité, en particulier les conseillers de l'enseignement technologique, représentants de la CAPEB participent à l'évaluation des périodes de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
Afin d'améliorer la qualité des formations et des modalités de certifications, des actions sont entreprises en commun dans les domaines suivants :
- les conventions conclues entre l'entreprise, l'établissement et l'élève précisent les objectifs de formation, les procédures de concertation entre le tuteur et l'établissement, les conditions d'évaluation et encouragent les possibilités de rétributions versées aux élèves durant leur période de formation en entreprise ;
- des concertations régulières sont programmées entre les différents acteurs intervenant dans l'organisation et le déroulement des périodes de formation en entreprise, en particulier entre les représentants locaux de la CAPEB et les coordonnateurs chargés du lien avec le milieu économique désignés dans les établissements scolaires et entre les tuteurs et les enseignants. Ces concertations peuvent déboucher sur la formalisation, la capitalisation et la diffusion de documents méthodologiques pour améliorer la complémentarité de la formation au lycée et en entreprise et le cas échéant sur la mise en œuvre de la formation de tuteurs ;
- les actions de formation/information des conseillers de l'enseignement technologique expérimentées dans la précédente convention sont généralisées à l'ensemble des académies et sont étendues aux membres de jurys sur les thèmes relatifs au déroulement des examens. De plus, des concertations régulières sont organisées entre les conseillers de l'enseignement technologique, les membres de jurys représentant l'artisanat du bâtiment et les inspecteurs en charge de l'organisation des examens, afin d'améliorer la préparation et le déroulement des différentes modalités d'examen.

Article 5 - Coopération technologique avec les établissements scolaires
Dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche, la CAPEB et le ministère de l'éducation nationale s'engagent à mettre en place les moyens d'informer les entreprises artisanales du bâtiment des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires, notamment la mise à disposition de plates formes techniques.
Cette mise à disposition est expérimentée auprès des métiers de la menuiserie bois et de la menuiserie métallique. Les conditions d'extension et de contractualisation de ce type de collaboration sont étudiées et diffusées à l'ensemble des structures locales de la CAPEB et des établissements scolaires.

Article 6 - Actions communes dans le cadre du programme "NouvelleS ChanceS"
La CAPEB apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un niveau CAP, notamment dans le cadre du programme "NouvelleS ChanceS", destiné à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif.
La CAPEB encourage les entreprises du secteur à offrir aux jeunes, toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats d'insertion et en s'efforçant de développer, avec l'appui de l'éducation nationale, des parcours individualisés de formation.

Article 7 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
La CAPEB et le ministère de l'éducation nationale souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour favoriser l'intégration professionnelle de jeunes titulaires de BTS, compte tenu du développement de l'activité étude/
conception dans les entreprises artisanales du bâtiment.
À cet effet, le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB conviennent :
- d'améliorer l'articulation entre les contenus et objectifs des BTS du secteur bâtiment et les besoins des entreprises artisanales du bâtiment ;
- d'informer les jeunes préparant un BTS du secteur bâtiment des possibilités de stages dans les entreprises artisanales.
En référence aux différents diplômes universitaires mis en oeuvre par des universités, en collaboration avec des unions régionales CAPEB, notamment sur les thèmes de la gestion d'entreprise artisanale et des techniques de réhabilitation et de restauration, les deux parties conviennent de favoriser, en fonction des besoins repérés au niveau régional ou interégional, le développement de ces formations.

IV - FORMATION CONTINUE DES SALARIÉS ET DES ARTISANS

Article 8 - Formation des artisans et des salariés des entreprises artisanales du bâtiment
Dans le cadre de la convention entre le FAFSAB et le ministère de l'éducation nationale concernant le développement des formations qualifiantes (plan de formation de l'entreprise ou contrats d'insertion en alternance), des partenariats sont établis entre les unions régionales CAPEB et les services académiques en charge de la formation professionnelle continue.
Dans ce but :
- Les unions régionales CAPEB font connaître les besoins spécifiques des entreprises artisanales en matière de qualification, elles assurent les missions d'information et de conseil en amont de la formation ;
- Les GRETA adaptent le contenu et la durée des formations aux besoins du secteur et aux acquis des stagiaires.
Par ailleurs, les deux parties conviennent de favoriser les échanges de supports pédagogiques spécifiques aux entreprises artisanales du bâtiment permettant notamment une individualisation des formations.

Article 9 ­ Validation diplômante des acquis professionnels
Le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB souhaitent améliorer l'accessibilité à la validation diplômante des acquis professionnels aux artisans, aux salariés et aux conjoints du secteur de l'artisanat du bâtiment.
Le dispositif de validation des acquis professionnels institué par la loi du 20 juillet 1992 peut en effet constituer un levier pour le développement des compétences et des qualifications des actifs de ce secteur et en permettre la reconnaissance.
À cet effet, les deux parties poursuivent la collaboration déjà entreprise selon les axes suivants :
- l'aménagement du dispositif de validation des acquis professionnels, notamment par la simplification du dossier du candidat, ainsi que l'adaptation et l'assouplissement des procédures ;
- l'amélioration des dispositifs d'accompagnement ;
- la mise en œuvre de la validation diplômante des acquis professionnels dans le cadre d'expérimentations auprès de salariès ou d'artisans souhaitant notamment obtenir un diplôme de niveau V ou un diplôme de niveau IV ;
- des actions d'information menées conjointement par les unions régionales CAPEB et les dispositifs académiques de validation des acquis professionnels, en vue d'une extension de l'utilisation du dispositif à un nombre plus important de bénéficiaires ;
- des actions de sensibilisation des professionnels du secteur pour favoriser et développer leur participation aux travaux des jurys et éventuellement à l'accompagnement des candidats.

V ­ FORMATION DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET PROFESSEURS ASSOCIÉS

Article 10 - Participation de la CAPEB à la formation continue des personnels de l'éducation nationale
Afin d'améliorer le rapprochement établissements scolaires/entreprises et de favoriser l'actualisation des connaissances des enseignants sur les entreprises et les métiers du bâtiment, le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB encouragent l'accueil dans les entreprises d'enseignants et de futurs enseignants de lycée professionnel.
Pour organiser le déroulement de stages longs dans les entreprises artisanales du bâtiment, la CAPEB propose de sélectionner des entreprises pilotes pour la formation des personnels enseignants. L'objectif est la constitution de réseaux régionaux d'entreprises capables d'accueillir les enseignants des différents métiers du bâtiment. Les deux parties conviennent d'étudier la mise en place d'un dispositif d'accompagnement et de suivi destiné à ces entreprises. Durant l'année 2001, la mise en place de ce réseau est expérimentée dans les régions Bretagne et Champagne-Ardennes.

Article 11 - Professeurs associés
La CAPEB et le ministère de l'éducation nationale recherchent les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel dispensé dans les établissements scolaires.
Le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB s'engagent à faciliter des recrutements de professionnels, artisans ou salariés des entreprises artisanales du bâtiment, en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes.

VI ­ INTÉGRATION D'AIDES ÉDUCATEURS DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES DU BÂTIMENT

Article 12 - Intégration d'aides éducateurs dans les entreprises artisanales du bâtiment
Les entreprises artisanales du bâtiment ont chaque année 1 500 postes administratifs à pourvoir et recherchent plus de 10 000 compagnons professionnels. De plus, 26 000 entreprises artisanales du bâtiment sont chaque année à reprendre et 15 000 d'entre elles disparaissent faute de repreneurs.
Le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB souhaitent favoriser l'insertion professionnelle d'aides éducateurs dans les entreprises artisanales du bâtiment, en particulier pour des emplois polyvalents du domaine tertiaire (secrétariat, administration et gestion) et des postes de compagnons professionnels dans la perspective d'une évolution vers une fonction de second d'entreprise ou pour la reprise d'une entreprise artisanale du bâtiment.
Le ministère de l'éducation nationale et la CAPEB s'engagent à :
- informer les aides éducateurs des possibilités d'emplois dans les entreprises artisanales du bâtiment ;
- faciliter le contact entre les entreprises et les aides éducateurs intéressés ;
- mettre en place les parcours de formations adaptés aux fonctions citées et aux acquis des aides éducateurs.
Ce dispositif sera expérimenté dans un premier temps dans quelques académies pilotes afin de déterminer les conditions de réussite de cette opération puis de la démultiplier.
Après une formation adaptée au secteur du bâtiment et aux entreprises artisanales et compte-tenu du nombre de postes à pourvoir, l'objectif de la présente convention sera de faciliter l'intégration de 750 aides-éducateurs dans des emplois administratifs et 2 500 aides éducateurs sur des postes de compagnons professionnels en vue d'une évolution en tant que second ou repreneurs d'entreprise.

VII ­ DISPOSITIF FINANCIER RELATIF À L'UTILISATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Article 13 - Agrément en qualité d'organisme collecteur de taxe d'apprentissage
En application de l'article 7 - 1er alinéa du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié, la CAPEB est agréée en qualité d'organisme collecteur des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage.
À ce titre, la CAPEB est soumise aux obligations de gestion et de contrôle de la taxe d'apprentissage prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier, elle est tenue d'adresser aux services compétents du ministère de l'éducation nationale avant le 31 mai un état des versements recueillis et un état détaillé comportant la liste des bénéficiaires des sommes redistribuées.

Article 14 - Modalités de répartition
La répartition de la taxe d'apprentissage collectée auprès des entreprises est effectuée par la CAPEB conformément aux orientations retenues par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis du groupe technique et conformément aux règles qui régissent cette taxe et en particulier :
- les sommes correspondant au "quota" réservé à l'apprentissage sont intégralement reversées à des centres de formation d'apprentis ou à des sections d'apprentissage ;
- les sommes correspondant à la part de taxe soumise au barème sont reversées aux formations technologiques et professionnelles assurées par les établissements d'enseignement publics et privés ou à des centres de formation d'apprentis en fonction de la réglementation en vigueur.
Les modalités de répartition de la fraction reversée à ce titre à des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale font l'objet d'une concertation particulière et d'une information auprès des services académiques.
Les conseils régionaux et les rectorats sont systématiquement tenus informés par la CAPEB, pour ce qui les concerne, des résultats de cette répartition.

Article 15 - Habilitation à conserver la taxe d'apprentissage et budget prévisionnel
Conformément à l'article R 116-25 du Code du travail, la CAPEB est habilitée à conserver des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage, au titre de la part soumise au barème. Les actions prévues aux articles 3, 4 (à l'exception des formations de tuteurs et maîtres d'apprentissage) 5, 6 ci-dessus, pourront être financées au moyen de la taxe d'apprentissage conformément à la réglementation en vigueur.
Chacune de ces actions fait l'objet d'un état descriptif et d'un budget prévisionnel correspondant qui est soumis à l'approbation du ministère de l'éducation nationale avant le 31 mars de chaque année.
À défaut de cette approbation, les sommes prévues au dit budget ne peuvent être engagées. La non-réponse du ministère de l'éducation nationale dans un délai de deux mois a valeur d'acceptation.

Article 16 -Recherche de cofinancement
Le ministère de l'éducation nationale appuiera les demandes de cofinancement de la CAPEB et des structures locales de la CAPEB, concernant les actions prévues à la présente convention auprès de l'Union européenne, des pouvoirs publics nationaux ou des services déconcentrés de l'état et des collectivités territoriales.

VIII - DISPOSITIF DE SUIVI

Article 17 - Missions du groupe technique
Il est créé un groupe technique de formation professionnelle chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la présente convention. Il a en particulier pour missions de formuler un avis sur :
- toutes les questions relatives à la mise en œuvre des axes de coopération définis dans la présente convention,
- les propositions d'utilisation et de répartition des sommes correspondant aux versements non affectés collectés par la CAPEB au titre de la taxe d'apprentissage.
Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de la CAPEB.

Article 18 - Composition du groupe technique
Le groupe technique de formation professionnelle comprend 15 membres :
- 5 représentants des employeurs relevant du secteur représenté par la CAPEB,
- 5 représentants des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur artisanal du bâtiment,
- 5 représentants désignés par le ministère de l'éducation nationale, auxquels peut s'adjoindre selon l'ordre du jour, un représentant de l'ONISEP.

Article 19 - Mise en œuvre et conventions régionales d'application de l'accord national
L'ensemble des présidents des unions régionales CAPEB et les recteurs d'Académie sont invités à se rapprocher pour signer des conventions régionales d'application du présent accord et constituer des groupes techniques de suivi réunissant des représentants de l'académie, des représentants des salariés et des représentants régionaux de la CAPEB.
Parallèlement, les différents objectifs de formation initiale et de formation continue de la présente convention donnent lieu à la réalisation de "fiches actions" élaborées en commun. Ces fiches précisent les conditions de partenariat et de mise en œuvre, elles portent dans un premier temps sur :
- l'information sur les métiers ;
- la validation diplômante des acquis professionnels ;
- la formation des personnels de l'éducation nationale ;
- l'intégration des aides éducateurs dans les entreprises artisanales du bâtiment.

Article 20 - Rapport d'activités et diffusion des actions réalisées
La CAPEB adresse au ministère de l'éducation nationale, un compte-rendu financier et un rapport des activités de l'année écoulée avant le 31 mars de l'année suivante.
La CAPEB et le ministère de l'éducation nationale conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application de la présente convention. À cet effet, il peut être organisé des rencontres nationales correspondant aux objectifs de la convention.
En outre, le partenariat est clairement indiqué sur tout document ou action financés dans le cadre de cet accord.

IX - DISPOSITION FINALE

Article 21 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature ; elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de six mois doit être respecté.


Fait à Paris, le 12 janvier 2001

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG

Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON

Le président de la Confédération de l'artisanat
et des petites entreprises du bâtiment
Robert BUGUET