CONVENTION DE COOPÉRATION

CONVENTION GÉNÉRALE DE COOPÉRATION ENTRE LE MEN ET L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES (UIC)
Convention du 23-11-2000
NOR : MENE0100308X
RLR : 501-4
MEN - DESCO A5

UNE CONVENTION DE COOPÉRATION
a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale,
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
et
Le président de l'Union des industries chimiques

Vu les dispositions :
- du livre I et du titre VIII du livre IX du code du travail ;
- de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation et notamment la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
- de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 ;
- de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
- de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail ;
- de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis professionnels sur la délivrance de diplômes ;
- de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
- de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant
que le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles :
- dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels, en concertation avec les partenaires sociaux,
- dans le cadre des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes, notamment grâce à l'enseignement professionnel, et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur ;
Considérant
que l'UIC a pour mission d'assurer la représentation des entreprises des industries chimiques et de ses fédérations associées pour assurer une bonne articulation entre leurs besoins en compétences et les formations sanctionnées par des diplômes et qu'elle souhaite poursuivre et développer la coopération avec le ministère de l'éducation nationale ;
Considérant
que cette convention constitue le cadre de référence de la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et l'UIC, les parties signataires conviennent ce qui suit :

I - ÉVOLUTION DES MÉTIERS, DES FORMATIONS ET DES DIPLÔMES

Article 1 - Étude des métiers et leur évolution
Le ministère de l'éducation nationale et l'UIC recherchent les moyens les plus appropriés pour développer leur coopération en vue d'analyser sur le plan quantitatif et qualitatif les métiers des industries chimiques pour tenir compte de leurs évolutions et des besoins des entreprises de la profession.
À cet effet, l'UIC met à la disposition du ministère de l'éducation nationale le contrat d'études prospectives national actualisé avec l'observatoire paritaire des métiers de la chimie et les trois CEP régionaux : Rhône Alpes, Normandie et Bretagne.
Le partenariat portera notamment, comme c'est déjà le cas, sur la production et l'échange d'indicateurs statistiques portant sur le flux de diplômés en chimie dans le système éducatif et sur leur insertion professionnelle.

Article 2 - Relation emploi/formation
Le ministère de l'éducation nationale et l'UIC étudient ensemble les modalités d'une meilleure articulation des formations technologiques et professionnelles initiales avec l'évolution des besoins des qualifications suscités par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Dans ce cadre, l'UIC est associée aux réflexions qui sont entreprises et fait connaître ses avis et recommandations au ministère de l'éducation nationale sur l'évolution des formations.
Le ministère de l'éducation nationale et l'UIC définissent en commun les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, notamment dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession, en particulier dans le cadre de la commission professionnelle consultative compétente.

Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins définis en commun, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées par un des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique ou de l'enseignement supérieur relevant du champ d'application de la présente convention et le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.

II - INFORMATION ET ORIENTATION

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale
L'UIC apporte son concours à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale (quelles que soient les voies de formation) en matière d'information et d'orientation vers les métiers des industries chimiques. À cet effet, elle contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation notamment dans les conditions suivantes :
- élaboration et diffusion de supports d'information ;
- visites d'entreprises qui ont pour but de rapprocher les établissements scolaires, supérieurs et universitaires des entreprises, notamment par l'accueil de professeurs titulaires ou stagiaires en formation en institut universitaire de formation des maîtres ;
- participation à des salons profession/éducation, à des "forums des métiers" et des manifestations en province qui accueillent des jeunes, des enseignants, des chargés d'information et d'orientation et des corps d'inspection pour les informer sur les métiers, les emplois et l'évolution économique du secteur ;
- campagnes de communication spécifiques auprès des acteurs éducatifs pour présenter le rôle des industries chimiques et montrer ses liens avec les autres secteurs de l'économie (santé, agriculture, alimentation, habitat...).
Elles s'articulent autour de grandes actions :
- "chimie la classe" qui a pour objectif, en partenariat avec les municipalités, de faire découvrir aux élèves de CM1 et CM2, grâce à un kit pédagogique attractif, la chimie et son rôle dans la vie quotidienne (de 1994 à 1999, 56 547 classes ont été concernées et 1 387 904 élèves),
- les olympiades de la Chimie : concours suivi en 1998 par 2 000 élèves des classes de terminales scientifiques et qui a mobilisé près de 800 professeurs,
- des conférences chimie dans les établissements scolaires organisées conjointement par l'UIC (avec les chambres régionales) et par la société de chimie industrielle (SCI) : 630 conférences dans 293 lycées durant l'année scolaire 1998/1999 qui ont concerné 18 000 élèves,
- prix CEFIC qui concerne des projets réalisés par des classes de quatrième et de troisième sous la directive de leur professeur et en liaison avec une entreprise.

III - FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES

Article 5 - Participation de l'UIC à l'enseignement professionnel

5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
L'UIC et le ministère de l'éducation nationale sont convaincus que l'identité du lycée professionnel (public ou privé sous contrat) ne peut se concevoir qu'en partenariat avec les professions.
Dans ce but, les recteurs et les représentants de la branche se concertent sur les diplômes visés à l'article 3 de la présente convention pour :
- l'ouverture de sections en lycée professionnel et technologique en vue d'adapter l'offre de formation initiale aux besoins des entreprises,
- l'ouverture, le cas échéant, de sections d'apprentissage dans les établissements scolaires et la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA de la branche.

5.2 Actions pédagogiques communes
L'UIC favorise, dans les entreprises du secteur concerné, l'accueil des élèves et des apprentis, notamment dans le cadre des périodes de formation en entreprises prévues par les textes.
Les parties conviennent également d'encourager la signature de conventions entre les entreprises du secteur et les lycées professionnels concernés. Ces conventions prendront notamment en compte, la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période de formation en entreprise, les modalités d'évaluation de celle-ci et les gratifications ou rétributions qui pourront être versées aux élèves pendant ces périodes en milieu professionnel.
L'UIC apporte le concours technique de la profession à l'étude et, éventuellement, à la mise en application des modalités d'acquisition des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation des périodes de formation en entreprises des jeunes et aux jurys d'examens.
Des actions visant à améliorer la pédagogie seront entreprises en commun dans les domaines suivants :
- élaboration de documents et méthodes pédagogiques pour améliorer la continuité pédagogique de la formation au lycée et en entreprises,
- animation de groupes de travail locaux avec des représentants des chambres régionales des industries chimiques réunissant tous les acteurs de l'alternance en tant que de besoins,
- utilisation du site web UIC pour une application à destination des tuteurs et maîtres d'apprentissage pour lui assurer une large diffusion.

5.3 Professeurs associés
L'UIC et le ministère de l'éducation nationale recherchent les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel dispensé dans les établissements scolaires. Le ministère s'engage à faciliter des recrutements de professionnels en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes.

5.4 Coopération technologique avec les établissements scolaires
L'UIC informera les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires, notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche.

Article 6 - Actions communes pour une première qualification des jeunes en vue de favoriser leur insertion professionnelle
L'UIC apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis un niveau CAP, notamment dans le cadre du programme "NouvelleS ChanceS" destiné à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif et dans le cadre des actions soutenues par le fonds social européen.
L'UIC encourage ses entreprises adhérentes à offrir aux jeunes, toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats d'insertion (apprentissage, qualification, adaptation) et en s'efforçant de développer avec l'appui de l'éducation nationale des parcours individualisés de formation.

Article 7 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
Les parties signataires conviennent d'examiner ensemble l'articulation des formations supérieures existantes au niveau régional, inter régional et national avec les besoins des entreprises relevant du champ d'application des industries chimiques et les évolutions probables des jeunes formés, notamment au regard de la mise en place de la nouvelle licence professionnelle.
À cet effet, ils conviennent de se rencontrer régulièrement au sein de la structure de concertation et de dialogue comprenant des représentants de la direction de l'enseignement supérieur et de l'UIC et qui a pour but notamment :
- de faire régulièrement un état des lieux du nombre des diplômés Chimie par académie et d'évaluer les besoins exacts des entreprises pour chacun de ces diplômes ;
- de déterminer quelles sont les nouvelles compétences que les industries chimiques attendent des diplômés de l'enseignement supérieur, afin d'adapter les programmes. Des études spécifiques peuvent être engagées à ce sujet en accord entre les deux parties.
L'UIC et le ministère de l'éducation nationale s'efforceront de multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le secteur d'activité concerné.
Ils veilleront à faciliter la formation continue des salariés des entreprises de la profession par la conclusion de partenariat entre établissements d'enseignement supérieur et entreprises du secteur, prévoyant notamment la validation diplômante des acquis professionnels.
Les parties signataires étudieront les modalités permettant de renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées et s'efforceront d'accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages dans les entreprises et les universités européennes.

Article 8 - Matériels et documentation
L'UIC et le ministère de l'éducation nationale renforcent leur coopération, notamment par :
- la mise à disposition de logiciels aux établissements d'enseignement ;
- des dotations en équipements ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques.
L'UIC soutient en particulier un réseau d'écoles, formant des ingénieurs en chimie et génie chimique, regroupées au sein de la Fédération Gay-Lussac, avec lesquelles elle entretient un partenariat fort, les universités qui préparent des diplômes de chimistes ainsi que des CFA privés et publics qui préparent des jeunes aux métiers de la chimie. Elle souhaite participer dans ces établissements au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) qui permettent des formations à distance.

Article 9 - Intégration professionnelle des aides éducateurs dans le secteur de la chimie
Les entreprises du secteur de la chimie embauchent chaque année des techniciens, cadres administratifs et commerciaux.
Le ministère de l'éducation nationale et l'UIC s'efforceront de mettre en place un dispositif commun permettant aux aides éducateurs qui se destinent à ces professions de se rapprocher des employeurs du secteur.
À cet effet l'UIC incitera ses chambres régionales à prendre contact avec les autorités académiques compétentes afin de les informer des opportunités d'emplois du secteur et faciliter l'examen des candidatures des aides éducateurs pour ces emplois.
Les correspondants académiques en charge du dispositif des emplois jeunes de l'éducation nationale seront mobilisés afin d'identifier les aides éducateurs intéressés par le secteur, désireux de rencontrer des entreprises et de se former.
La profession et l'éducation nationale proposeront à chacun des aides éducateurs intéressés un parcours personnalisé de professionnalisation défini conjointement entre l'autorité académique responsable et l'entreprise d'accueil afin de faciliter leur intégration professionnelle durable.

IV - FORMATION CONTINUE DES SALARIÉS

Article 10 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Une coopération s'établira entre le ministère de l'éducation nationale et l'UIC, afin de développer la formation des adultes du secteur concerné. C'est ainsi que les entreprises représentées par l'UIC et qui consacrent plus de 4 % de leur masse salariale à la formation, pourront utiliser les potentiels de formation continue disponibles dans l'éducation nationale. L'UIC indiquera aux entreprises de son secteur les conventions particulières qui peuvent être passées avec l'éducation nationale pour la mise en œuvre d'actions spécifiques qui intéressent leurs salariés.

Article 11 - Validation diplômante des acquis professionnels
L'UIC encouragera les entreprises de son secteur à utiliser les possibilités ouvertes par la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels (VAP). L'UIC et le ministère de l'éducation nationale faciliteront l'accès des salariés à ce dispositif.

V - FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Article 12 - Participation de l'UIC à la formation continue des personnels de l'éducation nationale
L'UIC encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec la volonté mutuelle d'adapter au mieux ces périodes en entreprises au projet professionnel de l'intéressé.
Cet accueil pourra prendre des formes diversifiées et notamment :
- séminaires ;
- stages spécifiques à caractère technique ;
- périodes plus longues de formation en milieu professionnel ;
- stages durant les mois d'été dans les établissements du secteur concerné ;
- accueil en entreprises d'enseignants pour des durées plus longues en les intégrant dans les services concernés des entreprises.

VI - COMMUNICATION

Article 13 - Diffusion des actions réalisées
L'UIC et le ministère de l'éducation nationale conviennent de mettre en place des moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application de la présente convention ; en outre, le partenariat sera clairement indiqué pour tout document ou action financé dans le cadre de cet accord.

VII - DISPOSITIF FINANCIER RELATIF À LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Article 14 - Agrément en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage
En application de l'article 7-1er alinéa du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, l'UIC est agréée en qualité d'organisme collecteur de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage.
À ce titre, l'UIC est soumise aux obligations de gestion et de contrôle de la taxe d'apprentissage prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier, elle est tenue d'adresser aux services compétents du ministère de l'éducation nationale avant le 30 juin un état des versements recueillis et un état détaillé comportant la liste des bénéficiaires des sommes redistribuées.
L'UIC pourra confier à un organisme les opérations de collecte et de répartition des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage dans le cadre d'une convention élaborée en accord avec l'éducation nationale.

Article 15 - Modalités de répartition
La répartition de la taxe d'apprentissage collectée auprès des entreprises est effectuée par l'UIC, conformément aux règles qui régissent cette taxe et en particulier :
- les sommes correspondant au "quota" réservé à l'apprentissage sont intégralement reversées à des CFA ou à des sections d'apprentissage ;
- les sommes correspondant à la part de la taxe soumise au barème sont reversées aux formations technologiques et professionnelles assurées par des établissements d'enseignement publics et privés ou à des CFA en fonction de la réglementation en vigueur. Les modalités de répartition de la fraction reversée à ce titre à des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale font l'objet d'une concertation particulière et d'une information auprès des services académiques.
Les conseils régionaux et les rectorats sont systématiquement informés par l'UIC, pour ce qui concerne, des résultats de cette répartition.

Article 16 - Habilitation à utiliser la taxe d'apprentissage et budget prévisionnel
Conformément à l'article R116-25 du code du travail, l'UIC est habilitée à utiliser des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage au titre de la part soumise au barème.
Les actions prévues aux articles 2 (3ème alinéa), 4, 5-2, 5-4, 6 et 8 ci-dessus pourront être financées au moyen de la taxe d'apprentissage, conformément à la réglementation en vigueur.
Chacune de ces actions fait l'objet d'un état descriptif et d'un budget prévisionnel correspondant soumis à l'approbation du ministère de l'éducation nationale avant le 31 mars de chaque année.
À défaut de cette approbation, les sommes prévues au budget, ne peuvent être engagées. La non réponse du ministère de l'éducation nationale dans un délai de deux mois a valeur d'acceptation.

Article 17 - Rapport d'activités
L'UIC adresse au ministère de l'éducation nationale un compte rendu financier et un rapport d'activités concernant la réalisation des actions couvertes par l'article 16 au 31 mars de l'année suivante.

VIII - DISPOSITIF DE SUIVI

Article 18 - Mission du groupe technique
Il est créé "un groupe technique de formation professionnelle" chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la présente convention.
Il a en particulier pour mission de formuler un avis sur :
- la mise en œuvre des axes de coopération définis dans la présente convention ;
- les propositions d'utilisation et de répartition des sommes correspondant aux versements non affectés collectés par l'UIC au titre de la taxe d'apprentissage.
Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de l'UIC.

Article 19 - Composition du groupe technique
Le groupe technique de formation professionnelle comprend 15 membres :
- 5 représentants des employeurs relevant de la branche désignés par l'UIC avec ses chambres régionales,
- 5 représentants des salariés appartenant à des organisations syndicales représentatives des industries chimiques,
- 5 représentants désignés par le ministère de l'éducation nationale, auxquels peut s'adjoindre, selon l'ordre du jour, un représentant de l'ONISEP.

Article 20 - Suivi au niveau académique
Un groupe technique d'application de la présente convention peut être créé dans toutes les académies, s'il n'existe pas au niveau régional un lieu de concertation régulier entre l'UIC et le ministère de l'éducation nationale. Les représentants des chambres syndicales régionales de l'UIC sont invités à prendre contact avec les services du ou des rectorats concernés pour constituer ce groupe et définir ses modalités de fonctionnement.

IX - DISPOSITION FINALE

Article 21 - Durée
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature ; elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté.


Fait à Paris, le 23 novembre 2000

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG

Le ministre délégué
à l'enseignementprofessionnel
Jean-Luc MÉLENCHON

Le président de l'Union des industries
chimiques
René DELEUZE