CONVENTION DE COOPÉRATION

CONVENTION GÉNÉRALE DE COOPÉRATION ENTRE LE MEN ET LA FÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS (FNTP)
Convention du 23-11-2000
NOR : MENE0100307X
RLR : 501-4
MEN - DESCO A5

UNE CONVENTION DE COOPÉRATION
a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale,
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
et
Le président de la Fédération nationale des travaux publics désignée ci-après par le sigle FNTP

Vu les dispositions ;
- du livre I et du titre VIII du livre IX du code du travail ;
- de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
- de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 ;
- de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
- de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis professionnels sur la délivrance de diplômes ;
- de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
- de la loi n°97- 940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
- de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
- de l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à l'emploi dans les branches du bâtiment et des travaux publics.
- de l'avenant n° 1 du 17 avril 2000 à l'accord du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant
que le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles :
- dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels, en concertation avec les partenaires sociaux,
- dans le cadre des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes, notamment grâce à l'enseignement professionnel, et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur.
Considérant
que la profession des travaux publics, qui entretient depuis longtemps un partenariat étroit et régulier avec l'éducation nationale, entend également renforcer sa coopération avec le ministère de l'éducation nationale pour remédier au déficit de main d'œuvre jeune et qualifiée auquel elle est confrontée, et permettre ainsi au ministère de l'éducation nationale de mieux maîtriser la connaissance de l'emploi des jeunes, d'adapter l'offre de formation aux besoins de chaque spécialité, et d'améliorer l'information des jeunes, des enseignants et des conseillers d'orientation, sur les métiers des travaux publics.
Considérant
que cette convention constitue le cadre de référence de la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et la FNTP.
Conviennent ce qui suit :

I - DISPOSITION D'ORDRE GÉNÉRAL

Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la coopération entre la FNTP et le ministère de l'éducation nationale, dans le cadre des orientations sur les formations technologiques et professionnelles intéressant les métiers des travaux publics.

II ­ ÉVOLUTION DES MÉTIERS, DES FORMATIONS ET DES DIPLÔMES

Article 2 - Étude des métiers et de leur évolution
Le ministère de l'éducation nationale et la FNTP recherchent les moyens de développer leur coopération en vue d'analyser sur les plans quantitatif et qualitatif les métiers des travaux publics, et d'étudier leur évolution.

Article 3 - Relation emploi/formation
Le ministère de l'éducation nationale et la FNTP étudient les modalités d'une meilleure articulation des formations technologiques et professionnelles secondaires et supérieures à l'évolution des besoins de qualifications suscités par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Dans ce cadre, la FNTP contribue aux réflexions qui sont entreprises, informe le ministère de l'éducation nationale de l'évolution des métiers des travaux publics et fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des formations.
Le ministère de l'éducation nationale bénéficie de l'appui de la FNTP pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession, dans le cadre des commissions professionnelles consultatives.
Un tableau de bord permanent de l'emploi des jeunes sera établi par la FNTP, sur la base des travaux des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation du BTP, afin de mieux appréhender les besoins de formation de la branche et d'adapter l'offre de formation aux besoins de chaque spécialité, métier par métier.

Article 4 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins constatés, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées par un des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique qui préparent aux spécialités des travaux publics et le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.

III - INFORMATION ET ORIENTATION

Article 5 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale
La FNTP apporte son concours à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale en matière d'information et d'orientation vers les métiers des travaux publics, quelles que soient les voies de formation. A cet effet, elle contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation, notamment par :
- l'élaboration et la diffusion de supports d'information sur les métiers des travaux publics, en liaison avec l'ONISEP,
- la mise en place d'un site internet, relié aux sites du ministère de l'éducation nationale et présentant les principaux métiers et filières de formation,
- la participation de représentants de la profession à des conférences et à des actions d'information dans les collèges, les lycées et les universités,
- l'organisation de rencontres périodiques entre les recteurs d'académies, les responsables d'établissements d'enseignement supérieur, notamment les départements d'IUT génie civil, les proviseurs des lycées professionnels préparant aux diplômes des travaux publics et les représentants régionaux de la FNTP,
- l'organisation de réunions d'information à l'initiative des fédérations régionales de travaux publics et des rectorats à destination des principaux des collèges, des inspecteurs d'académie, des professeurs principaux des classes de 4ème et 3ème de collèges et des équipes éducatives,
- l'organisation de visites de chantiers pour les élèves et les enseignants concernés,
- l'accueil des jeunes dans les stages de découverte de l'entreprise,
- la participation à des salons professionnels, notamment le salon de l'éducation, et à des manifestations visant à informer sur les métiers et les emplois dans le secteur.
L'ensemble de ces actions doit faciliter l'élaboration du projet d'orientation scolaire et professionnelle du jeune.

IV - FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES

Article 6 - Organisation des formations
La FNTP participe au développement des trois voies de formation pour assurer la qualification des jeunes qui se destinent au secteur des travaux publics :
- la voie scolaire et universitaire,
- l'apprentissage,
- les contrats d'insertion en alternance.

Article 7 - Participation de la FNTP à l'enseignement professionnel secondaire et supérieur

7.1 Évolution de l'offre de formation initiale
La FNTP et le ministère de l'éducation nationale développent les moyens de renforcer le partenariat entre les lycées professionnels et technologiques, les universités et la profession.
Dans ce but, les recteurs et les représentants de la FNTP se concertent sur les diplômes visés à l'article 4 de la présente convention pour :
- l'ouverture de sections en lycée professionnel en vue d'adapter l'offre de formation initiale aux besoins des entreprises,
- l'ouverture, le cas échéant, de sections d'apprentissage dans les établissements scolaires et la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA de la branche.
Un effort particulier de concertation entre les deux parties a lieu notamment dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs au niveau régional.

7.2 Amélioration de la qualité de la formation dispensée en entreprise
La FNTP favorise l'accueil des élèves, des étudiants et des apprentis dans les entreprises de travaux publics, notamment dans le cadre des stages et des périodes de formation en entreprise prévues par les textes et veille à la qualité de l'accompagnement des jeunes par le développement du tutorat. Elle s'engage à accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages dans les entreprises européennes.
Les parties conviennent également d'encourager la signature de conventions entre les entreprises des travaux publics et les lycées professionnels concernés. Ces conventions prennent notamment en compte, la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période de formation en entreprise, les modalités d'évaluation de celle-ci.
Elles rappellent également l'ensemble des droits et obligations des entreprises, des établissements et des élèves inhérents à la réalisation de ces périodes de formation en milieu professionnel ainsi que les modalités de rétributions éventuelles des élèves.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et sont désignés pour participer aux jurys d'examens. À ce titre, la FNTP aide les conseillers de l'enseignement technologique à remplir leur rôle de représentants de la profession auprès des autorités académiques notamment par la mise en place de réunions d'information régulières.
Des actions visant à améliorer la pédagogie sont entreprises en commun dans les domaines suivants :
- élaboration de documents et méthodes pédagogiques, pour améliorer la continuité pédagogique dans la formation au lycée ou en université et en entreprise,
- actions de formation en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, et des formateurs de lycées professionnels, de lycées ayant des sections technologiques et professionnelles, d'universités et de CFA, organisées par les professionnels du secteur concerné.

7.3 Professeurs associés
La FNTP et le ministère de l'éducation nationale recherchent les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel dispensé dans les établissements scolaires et universitaires pour les formations spécialisées.
Le ministère facilite les recrutements de professionnels en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes, en s'efforçant de tenir compte des contraintes des entreprises. De son côté, la FNTP encourage les entreprises de travaux publics à faire participer leurs salariés à la formation des jeunes dans le cadre de ce dispositif.
À ce titre, les parties s'engagent à mettre en place des actions destinées à mieux faire connaître aux professionnels les modalités d'organisation des formations.

7.4 Coopération technologique avec les établissements scolaires et universitaires
La FNTP informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires et universitaires, notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche qui permet le développement des plates-formes technologiques.
La FNTP et le ministère de l'éducation nationale facilitent les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine des travaux publics.

Article 8 - Intégration professionnelle des aides éducateurs dans le secteur des travaux publics

Les entreprises du secteur des travaux publics embauchent chaque année des techniciens, cadres administratifs et commerciaux.
Le ministère de l'éducation nationale et la FNTP mettent en place un dispositif commun permettant aux aides éducateurs qui se destinent à ces professions de se rapprocher des employeurs du secteur.
À cet effet la FNTP incite ses correspondants régionaux à prendre contact avec les autorités académiques compétentes afin de les informer des opportunités d'emplois du secteur et faciliter l'examen des candidatures des aides éducateurs pour ces emplois.
Les correspondants académiques en charge du dispositif des emplois jeunes de l'éducation nationale sont mobilisés afin d'identifier les aides éducateurs, intéressés par le secteur, désireux de rencontrer des entreprises et de se former.
La profession et l'éducation nationale proposent à chacun des aides éducateurs intéressés un parcours personnalisé de professionnalisation défini conjointement entre l'autorité académique responsable et l'entreprise d'accueil afin de faciliter leur intégration professionnelle durable.
Les parties signataires se fixent pour objectif l'insertion de 500 aides éducateurs et aides éducatrices dans les entreprises de travaux publics.

Article 9 - Actions communes dans le cadre du programme "NouvelleS ChanceS"
La FNTP apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un niveau CAP, notamment dans le cadre du programme "NouvelleS ChanceS" destiné à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif.
La FNTP encourage les entreprises de la branche à s'investir à cet effet dans une perspective d'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats (apprentissage, qualification, adaptation, orientation) et en s'efforçant de développer, avec l'appui de l'éducation nationale, des parcours individualisés de formation, comme ceux prévus par les formations intégrées développées dans le cadre de la mission générale d'insertion du ministère de l'éducation nationale.

Article 10 - Matériels et documentation
La FNTP par le biais de ses fédérations régionales et le ministère de l'éducation nationale renforcent leur coopération, en favorisant :
- la fourniture, par les entreprises, de matériels et de matière d'œuvre pour la formation initiale des jeunes,
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques,
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques,
- le recours par des entreprises du secteur à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.

V ­ FORMATION CONTINUE

Article 11 - Participation de la FNTP à la formation continue des personnels de l'éducation nationale
Le ministère de l'éducation nationale et la FNTP étudient conjointement les modalités de mise en place d'actions au profit des personnels enseignants de l'éducation nationale, tant par l'organisation de stages spécifiques que par la réalisation de périodes plus longues de formation en milieu professionnel.

Article 12 - Formation continue des salariés et validation diplômante des acquis professionnels
Une coopération s'établit entre le ministère de l'éducation nationale et la FNTP afin de développer la formation continue des salariés des entreprises du secteur des travaux publics.
La FNTP informe les salariés sur les diverses modalités de validation des acquis professionnels et notamment sur les possibilités ouvertes par la loi du 30 juillet 1992. Le ministère de l'éducation nationale et la FNTP facilitent l'accès des salariés à ce dispositif.

VI - COMMUNICATION

Article 13 - Diffusion des actions réalisées
La FNTP et le ministère de l'éducation nationale conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application de la présente convention ; en outre, le partenariat est clairement indiqué pour tout document ou action financée dans le cadre de cet accord.

VII ­ DISPOSITIF FINANCIER RELATIF À LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Article 14 - Agrément en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage
La FNTP mandate l'association pour le développement de la formation initiale dans les travaux publics (ADEFI-TP) pour collecter, au niveau national, la taxe d'apprentissage.
En application de l'article 7-1er alinéa du décret n° 72-284 du 12 avril 1972, l'ADEFI-TP est agréée en qualité d'organisme collecteur de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage.
À ce titre, elle est soumise aux obligations de gestion et de contrôle de la taxe d'apprentissage prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier, elle est tenue d'adresser aux services compétents du ministère de l'éducation nationale avant le 31 mai un état des versements recueillis et un état détaillé comportant la liste des bénéficiaires des sommes redistribuées

Article 15 - Modalités de répartition
La répartition de la taxe d'apprentissage collectée auprès des entreprises est effectuée par l'ADEFI-TP conformément aux règles qui régissent cette taxe et en particulier :
- les sommes correspondant au "quota" réservé à l'apprentissage sont intégralement reversées à des CFA ou à des sections d'apprentissage ;
- les sommes correspondant à la part de taxe soumise au barème sont reversées aux formations technologiques et professionnelles assurées par des établissements d'enseignement publics et privés ou à des CFA en fonction de la réglementation en vigueur. Le projet annuel de répartition de la fraction reversée à ce titre à des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale fait l'objet d'une concertation particulière et d'une information auprès de services académiques.
Les conseils régionaux et les rectorats sont systèmatiquement informés par l'ADEFI-TP pour ce qui les concerne, des résultats de cette répartition.

Article 16 - Habilitation à utiliser la taxe d'apprentissage et budget prévisionnel
Conformément à l'article R 116-25 du code du travail, l'ADEFI-TP est habilitée à utiliser des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage au titre de la part soumise au barème.
Les actions prévues aux articles 3 (3ème alinéa), 5, 7-2, 7-4, 9 et 10 ci-dessus pourront être financées au moyen de la taxe d'apprentissage, conformément à la réglementation en vigueur.
Chacune de ces actions fait l'objet d'un état descriptif et d'un budget prévisionnel correspondant soumis à l'approbation du ministère de l'éducation nationale avant le 31 mars de chaque année.
À défaut de cette approbation, les sommes prévues au budget, ne peuvent être engagées. La non réponse du ministère de l'éducation nationale dans un délai de deux mois a valeur d'acceptation.

Article 17 - Rapport d'activités
L'ADEFI-TP adresse au ministère de l'éducation nationale un compte rendu financier et un rapport d'activités concernant la réalisation des actions couvertes par l'article 16 au 31 mars de l'année suivante.

VIII ­ DISPOSITIF DE SUIVI

Article 18 - Mission du groupe technique
Il est créé un groupe technique de formation professionnelle chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de l'application de la présente convention.
Il a en particulier pour mission d'émettre un avis sur :
- la mise en œuvre des axes de coopération définis dans la présente convention,
- l'utilisation et la répartition des sommes correspondant aux versements non affectés, collectés par l'ADEFI-TP au titre de la taxe d'apprentissage.
Les missions confiées à ce groupe technique ne peuvent être exercées par aucune autre instance et ses avis ne peuvent être conditionnés par des décisions prises par le conseil d'administration d'ADEFI-TP.
Le groupe technique se réunit au moins une fois par an à l'initiative de l'ADEFI-TP.

Article 19 - Composition du groupe technique
Le groupe technique de formation professionnelle comprend 15 membres :
- les 10 membres du conseil d'administration d'ADEFI-TP ;
- 5 représentants des organisations d'employeurs relevant du secteur des travaux publics, dont 4 représentants de la FNTP et 1 représentant de la fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP ­ TP) ;
- 5 représentants des organisations syndicales représentatives des salariés des travaux publics ;
- et 5 représentants désignés par le ministère de l'éducation nationale, auquel peut s'adjoindre selon l'ordre du jour un représentant de l'ONISEP.

Article 20 - Suivi au niveau régional
Des conventions de coopération peuvent être conclues en application de la présente convention entre les rectorats et les fédérations régionales de travaux publics.
Un groupe de suivi est créé dans ces académies. Il réunit des représentants de l'académie et des représentants des fédérations régionales de travaux publics ainsi que des représentants régionaux des organisations syndicales représentatives des salariés des travaux publics. Les conseils régionaux peuvent également être associés à ses travaux.
Les fédérations régionales des travaux publics prennent contact avec les services du ou des rectorats concernés pour constituer le groupe de suivi ; cette instance est également le lieu de concertation, sur un plan régional, de la FNTP et du ministère de l'éducation nationale aux fins de rapprochement et de coordination de leurs actions réciproques.

IX - DISPOSITION FINALE

Article 21 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature ; elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté.


Fait à Paris, le 23 novembre 2000

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG

Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON

Le président de la Fédération nationale
des travaux publics
Daniel TARDY