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Bulletin Officiel du ministère de
l'Education Nationale et
du ministère de la Recherche

Spécial N°5 du 15 mars

2001

www.education.gouv.fr/bo/2001/special5/texteC.htm - nous écrire



CONVENTION DE COOPÉRATION

CONVENTION GÉNÉRALE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, L'UNION DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES ET MINIÈRES (UIMM) ET L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (OPCAIM)
Convention du 13-12-2000
NOR : MENE0100305X
RLR : 501-4
MEN - DESCO A5

UNE CONVENTION DE COOPÉRATION
a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale,
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
et
Le vice-président délégué général de l'Union des industries métallurgiques et minières (UIMM)
Le président et le vice-président de l'Organisme paritaire collecteur agréé des industries métallurgiques (désigné ci-après par le sigle OPCAIM)

Vu les dispositions :
- du code de l'éducation ;
- du code du travail et notamment les articles R 116-24 et 25 ;
- de la loi n° 71-976 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 de ladite loi ;
- de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
- de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
- des accords nationaux du 31 mars 1993 et du 8 novembre 1994 relatifs à la formation professionnelle ;
- de la décision du bureau de l'OPCAIM en date du 22 décembre 1999 ;
- de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.

CONSIDÉRANT

- que le ministère de l'éducation nationale, souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles :
- dans le cadre de ses missions générales d'orientation et d'information sur les métiers et de définition des diplômes professionnels en concertation avec les partenaires sociaux ;
- dans le cadre des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes, notamment grâce à l'enseignement professionnel et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur ;
- que l'UIMM concourt à assurer la coordination et la cohérence des actions de formation et particulièrement de l'apprentissage, organisées dans les centres de formation d'apprentis de l'industrie ;
- que l'UIMM et le ministère de l'éducation nationale entendent poursuivre et développer leur coopération en vue d'améliorer l'orientation, la formation et l'insertion des jeunes ;
- que les systèmes d'éducation (sous statut scolaire ou sous contrat de travail) qui comportent une alternance associant l'expérience en entreprise à la formation en centre de formation constituent un moyen privilégié d'acquérir et d'améliorer une qualification professionnelle ; qu'à cet égard, l'apprentissage mis en place et développé dans la métallurgie donne d'excellents résultats ; qu'il convient en conséquence de maintenir les conditions qui en garantissent la qualité et de prendre les mesures nécessaires pour l'adapter aux nouveaux besoins de qualification générés par les évolutions technologiques ainsi qu'aux exigences nées de la diversité des organisations du travail et des attentes des entreprises, des jeunes et de leurs familles en termes de diversification des parcours de formation .

Il est convenu ce qui suit :

I - DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL


Article 1er - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre l'UIMM et le ministère de l'éducation nationale visant :
- au rapprochement du monde éducatif et des entreprises industrielles ;
- à des échanges sur l'évolution des emplois dans la métallurgie entre l'UIMM, les services concernés du ministère et d'autres structures telles l'association pour l'emploi des cadres (APEC) ou l'association nationale pour l'emploi (ANPE) ;
- au développement de la culture économique ;
- au développement de l'approche éducative de l'orientation ;
- au développement de l'information scientifique et technique ;
- au développement des formations technologiques et professionnelles et notamment de l'apprentissage, dans les métiers industriels ;
- au développement de l'utilisation des technologies modernes d'information et de communication ;
- au développement de la dimension internationale de leur coopération ;
- au développement de la recherche technologique en direction des petites et moyennes industries (PMI) ;
- au développement de la formation continue notamment en ayant recours aux GRETA.

II - ÉVOLUTION DES MÉTIERS, DES DIPLÔMES ET AUTRES CERTIFICATIONS


Article 2 - Étude des métiers et de leur évolution

Le ministère de l'éducation nationale et l'UIMM développent leur coopération en vue d'analyser sur les plans quantitatif et qualitatif les métiers exercés dans les professions de la métallurgie et d'étudier leur évolution.
Dans ce but, l'UIMM et le ministère de l'éducation nationale définissent en commun les études et enquêtes à réaliser ou à faire réaliser sur les besoins quantitatifs et qualitatifs en matière d'emplois dans la métallurgie et sur les coopérations existantes entre les entreprises et les établissements d'enseignement.

Article 3 - Relations qualification/diplômes et autres certifications

Le ministère de l'éducation nationale et l'UIMM étudient les modalités d'une meilleure articulation des diplômes, titres et qualifications relevant des enseignements technologique et professionnel en formation initiale ou continue, en fonction de l'évolution des besoins de qualifications suscités par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Pour y parvenir, le ministère de l'éducation nationale et l'UIMM veillent à assurer la cohérence des diplômes qui relèvent de la troisième commission professionnelle consultative (CPC).
Les parties signataires s'engagent par ailleurs à analyser les certifications (diplômes, titres et certificats de qualification professionnelle) de la branche, en vue d'établir leurs convergences et spécificités, de suivre les évolutions des flux de chacune de ces certifications.
Dans ce but, l'UIMM communique au ministère de l'éducation nationale les fiches d'identité des qualifications créées dans le cadre de l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.
En outre, dans le cadre de la convention de coopération, le ministère de l'éducation nationale et l'UIMM mettent en place des actions de communication afin de faire connaître les nouveaux diplômes élaborés dans le cadre de la 3ème CPC.

III - INFORMATION ET ORIENTATION


Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale

En liaison, d'une part avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) auquel elle apporte son concours technique et, d'autre part, avec les services académiques d'information et d'orientation, dont elle favorise la connaissance du secteur professionnel, l'UIMM et, le cas échéant, ses chambres syndicales territoriales, participent notamment en matière d'orientation, à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissement, des personnels enseignants et d'orientation, sur les métiers de la branche d'activité et les premières formations qui y conduisent, dont l'apprentissage. Elles en informent de même les entreprises de la branche d'activité.
Plus précisément, l'UIMM s'engage à contribuer à la réalisation de ces actions, notamment par :
- la participation à l'élaboration d'un guide méthodologique et d'outils multimédia permettant la mise en place de l'éducation aux choix destiné aux établissements scolaires,
- l'élaboration et la diffusion de supports d'information,
- la participation de représentants de la profession à des actions d'information dans les collèges et les lycées,
- la participation à des actions d'éducation aux choix d'orientation, en collaboration avec les équipes éducatives et les conseillers d'orientation psychologues,
- l'aide au rapprochement entre établissements scolaires et entreprises notamment grâce à des visites d'entreprises,
- la participation à des salons professionnels et à des manifestations visant à informer sur les métiers et les emplois de la métallurgie.
En outre, dans le cadre de l'aide au choix scolaire ou professionnel des collégiens, des lycéens et des étudiants, le ministère de l'éducation nationale et l'UIMM, s'engagent à développer l'approche éducative de l'orientation, ainsi que des actions de partenariat déjà initiées sur le terrain, destinées à permettre aux jeunes collégiens de connaître les entreprises industrielles et leurs métiers. Les chambres syndicales de la métallurgie inciteront les chefs d'entreprises à participer activement aux actions de découverte du monde de l'entreprise proposées aux élèves pour préparer leur orientation.
L'ensemble de ces actions doit faciliter l'élaboration du projet d'orientation scolaire et professionnel du jeune.

IV - FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES

Article 5 - Évolution de l'offre de formation initiale

Pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel relevant de son secteur, les recteurs et les chambres syndicales territoriales adhérentes à l'UIMM se concertent, dans le cadre de la préparation du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et de ses conventions annuelles d'application :
- sur l'évolution de la carte scolaire ;
- sur l'ensemble des formations préparées par la voie de l'apprentissage, notamment les sections d'apprentissage et les conventions conclues entre des établissements scolaires et des centres de formation d'apprentis de la branche, en application de l'article 57 de la loi du 20 décembre 1993.
L'UIMM et le ministère de l'éducation nationale conviennent de constituer un groupe de travail chargé d'étudier les conditions d'intervention financière au titre des conventions de délégation passées entre les CFAI et les établissements scolaires et supérieurs et des unités de formation par apprentissage.

Article 6 - Actions pédagogiques communes

L'UIMM, et le cas échéant, ses chambres syndicales territoriales, favorisent l'accueil des élèves dans les entreprises du secteur concerné notamment dans le cadre des périodes de formation obligatoires en entreprise.
Elles encouragent la signature de conventions entre les entreprises de son secteur d'activité et les lycées professionnels. Ces conventions prennent notamment en compte l'activité des entreprises pour accueillir les élèves, pour définir autant que faire se peut les meilleures périodes d'accueil en entreprise. En outre, elles évoquent la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période de formation en entreprise pour l'acquisition de capacités professionnelles, les modalités d'évaluation de celles-ci et les gratifications qui peuvent être versées aux élèves pendant ces périodes en milieu professionnel.
L'UIMM, et le cas échéant ses chambres syndicales territoriales, apportent le concours technique de la profession à l'étude et, éventuellement, à la mise en application des modalités d'acquisition des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par le contrôle en cours de formation.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
Des actions visant à améliorer la pédagogie sont entreprises en commun, notamment pour l'élaboration de documents et méthodes pédagogiques.
Compte tenu de son expérience en matière d'apprentissage, l'UIMM en concertation avec le ministère de l'éducation nationale apporte son concours à la formation de formateurs à la pédagogie de l'apprentissage dans les formes suivantes :
- organisation de stages ;
- participation de professionnels à l'animation de sessions de formation.

Article 7 - Expérimentations de parcours diversifiés

Une réflexion est menée conjointement entre le ministère de l'éducation nationale et l'UIMM, avec pour objectif d'organiser des formations qualifiantes individualisées, quel qu'en soit le niveau (conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 20 décembre 1993).
À ce titre, des expérimentations sont mises en place et permettent l'organisation de parcours diversifiés pour tous les diplômes relevant des spécialités de la 3ème CPC et notamment les baccalauréats professionnels.
Ces expérimentations menées pour une durée maximum de cinq promotions font l'objet d'un suivi spécifique et d'une évaluation tant au niveau des rectorats concernés qu'entre le ministère de l'éducation nationale et l'UIMM. Le comité de pilotage, qui est constitué à cet effet, peut également étudier la possibilité d'expérimentations de parcours diversifiés pour d'autres niveaux de diplômes et faire des recommandations en ce sens.

Article 8 - Professeurs associés

L'UIMM et le ministère de l'éducation nationale recherchent les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel dispensé dans les établissements scolaires.
Le ministère s'engage à faciliter le recrutement de professionnels en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes et l'UIMM à faire connaître cette possibilité aux entreprises de son secteur.

Article 9 - Coopération technologique avec les établissements scolaires et universitaires

Le ministère de l'éducation nationale et l'UIMM s'efforcent de développer des coopérations technologiques en mettant à la disposition des petites et moyennes entreprises les plates-formes technologiques des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, pour la réalisation de projets industriels.
Le ministère de l'éducation nationale et l'UIMM s'engagent à informer les entreprises des possibilités existantes et à valoriser les initiatives.

Article 10 - Actions communes pour une première qualification professionnelle des jeunes en vue de favoriser leur insertion

Le ministère de l'éducation nationale s'efforce d'offrir à tout jeune susceptible de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins le niveau du CAP ou du BEP ou sans formation professionnelle après des études générales ou technologiques de quelque niveau que ce soit, une formation professionnelle.
Celle ci est notamment organisée dans le cadre de la mission générale d'insertion des jeunes.
L'UIMM et le cas échéant ses chambres syndicales territoriales, apportent leur concours aux actions menées dans ce cadre en ouvrant à ces jeunes le dispositif de validation paritaire des qualifications mis en place par l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi.
Pour ce faire, l'UIMM encourage les entreprises du secteur à offrir aux jeunes toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant notamment recours :
- aux différents types de contrats d'insertion en alternance, notamment les contrats de qualification,
- aux parcours individualisés de formation, comme ceux prévus dans le cadre de la mission générale d'insertion du ministère de l'éducation nationale.

Article 11 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur

L'UIMM, ses chambres syndicales territoriales et le ministère de l'éducation nationale souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation des formations supérieures existantes et leur évolution, aux niveaux régional, inter régional et national avec les besoins des entreprises de la métallurgie, notamment en mettant en œuvre des licences professionnelles ou des filières de formation dans les instituts universitaires de technologie (IUT), dans les instituts universitaires professionnalisés (IUP) et dans les écoles d'ingénieurs développées en partenariat,
- renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées,
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées,
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages dans les entreprises européennes,
- développer et faciliter la formation continue des salariés des entreprises du secteur par les établissements d'enseignement supérieur en prévoyant notamment la validation diplômante des acquis professionnels,
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine d'activité concerné.

V - FORMATION CONTINUE DES SALARIÉS


Article 12 - Formation des salariés des entreprises du secteur d'activités

Le ministère de l'éducation nationale, l'UIMM et ses chambres syndicales territoriales établissent une coopération afin d'organiser la participation des établissements d'enseignement secondaire (par le biais des GRETA) et supérieur du ministère de l'éducation nationale à la formation des salariés des entreprises de la métallurgie, notamment par la conception et l'utilisation de produits faisant appel aux technologies de l'information et de la communication.
Cette collaboration aura notamment pour objectif la mise en œuvre de parcours individualisés de formation pour préparer des diplômes professionnels et des certificats de qualification professionnelle paritaires de la métallurgie (CQPM).

Article 13 - Validation diplômante des acquis professionnels

L'UIMM facilite l'accès des salariés des entreprises de son secteur au dispositif ouvert par la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels.
De plus, les conditions dans lesquelles les CQPM peuvent être pris en compte dans la procédure de validation des acquis professionnels sont étudiées et peuvent donner lieu à expérimentation.

VI - FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE


Article 14 - Participation de l'UIMM à la formation continue des personnels enseignants de l'éducation nationale

Dans le cadre du rapprochement entre les entreprises et les établissements de formation, les parties s'engagent à favoriser une meilleure connaissance mutuelle du monde éducatif et du monde de l'entreprise.
L'UIMM participe à la formation initiale et continue des maîtres dans les IUFM (information économique, éducation aux choix, témoignages de professionnels...) et notamment à celle des professeurs de l'enseignement professionnel.
Le ministère de l'éducation nationale et l'UIMM s'efforcent de permettre à des enseignants d'effectuer des missions longues dans les entreprises de la métallurgie.

VII ­ AIDES ÉDUCATEURS


Article 15 - Intégration professionnelle des aides éducateurs dans le secteur de la métallurgie

Le ministère de l'éducation nationale et l'UIMM entendent mettre en place un dispositif commun offrant aux aides éducateurs qui se destinent aux métiers industriels dont ceux de l'informatique, de se rapprocher des employeurs du secteur.
L'objectif de ce dispositif est de préparer annuellement 5 000 aides éducateurs à une insertion professionnelle réussie dans l'industrie et les services qui s'y rattachent.
L'UIMM propose avec le concours des chambres syndicales territoriales :
- de mettre ses adhérents en relation avec les autorités académiques compétentes afin de les informer des opportunités d'emplois,
- d'apporter un appui au parcours personnalisé de motivation et de professionnalisation.
Les correspondants académiques en charge du dispositif des emplois jeunes de l'éducation nationale sont mobilisés et invités à prendre contact avec les chambres syndicales territoriales afin d'identifier les aides éducateurs :
- intéressés par les métiers industriels dont ceux de l'informatique,
- désireux de rencontrer des entreprises et de se former.
L'éducation nationale propose à chacun des aides éducateurs intéressés un parcours personnalisé de motivation qui intégrera un positionnement professionnel réalisé par la plate-forme de professionnalisation du ministère de l'éducation nationale intégrant, en tant que de besoin, bilans de compétences, séances d'éducation aux choix et évaluation de potentiel à se former aux métiers industriels.
Chaque aide-éducateur bénéficie d'une période de professionnalisation en entreprise conformément à la convention-type établie par l'UIMM et le ministère de l'éducation nationale.
Enfin, l'UIMM avec le concours des chambres syndicales territoriales :
- valide les candidatures des aides-éducateurs pour ces emplois et l'obtention de contrats de travail (contrat à durée indéterminée, déterminée ou de type particulier),
- organise pour les aides-éducateurs qui le souhaitent la préparation et le passage de CQPM.

VIII - DISPOSITIF FINANCIER RELATIF À L'UTILISATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE


Article 16 - Agrément en qualité d'organismes collecteurs de taxe d'apprentissage

En application de l'article 7 - 1er alinéa du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié, l'UIMM et l'OPCAIM, sont agréés en qualité d'organismes collecteurs-répartiteurs de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage à partir du 1er janvier 2001 (sur les salaires versés au cours de l'année 2000).
À ce titre, l'UIMM et l'OPCAIM sont soumis aux obligations de gestion et de contrôle de la taxe d'apprentissage prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier, ils sont tenus d'adresser aux services compétents du ministère de l'éducation nationale avant le 30 juin un état des versements recueillis et un état détaillé comportant la liste des bénéficiaires des sommes redistribuées.
Dans un délai de trois ans, à compter de la date de signature de la présente convention, l'opportunité qu'un seul organisme soit agréé comme collecteur-répartiteur des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage sera étudiée par les signataires.

Article 17 - Modalités de répartition

La répartition de la taxe d'apprentissage est effectuée par l'UIMM et l'OPCAIM conformément aux règles qui régissent cette taxe et en particulier :
- les sommes correspondant au "quota" réservé à l'apprentissage sont reversées à des centres de formation d'apprentis ou à des sections d'apprentissage ;
- les sommes correspondant à la part de taxe soumise au barème sont reversées aux formations technologiques et professionnelles assurées par les établissements d'enseignement publics et privés ou à des centres de formation d'apprentis en fonction de la réglementation en vigueur. Les modalités de répartition de la fraction reversée à ce titre à des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale font l'objet d'une concertation particulière.
Les conseils régionaux et les services académiques sont systématiquement tenus informés, pour ce qui les concerne, des résultats de cette répartition.

Article 18 - Habilitation à conserver la taxe d'apprentissage et budget prévisionnel

Conformément à l'article R 116-25 du Code du travail, l'UIMM et l'OPCAIM sont habilités à conserver un montant maximum de 10 % des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage pour réaliser des actions prévues aux articles 2, 3, 4, 6 (sauf dernier paragraphe) 7 et 9 de la présente convention.
Chacune de ces actions fera l'objet d'un état descriptif et d'un budget prévisionnel correspondant qui est soumis à l'approbation du ministère de l'éducation avant le 31 mars de chaque année.
À défaut d'approbation, les sommes prévues au dit budget ne peuvent être engagées. La non réponse du ministère de l'éducation nationale, dans un délai de deux mois à valeur d'acceptation.

Article 19 - Rapport d'activités

L'UIMM et l'OPCAIM adressent au ministère de l'éducation nationale un compte rendu financier et un rapport d'activités concernant la réalisation des actions couvertes par l'article 18 de la présente convention, au 31 mars de l'année suivant l'exercice d'exécution.

IX - DISPOSITIF DE SUIVI


Article 20 - Missions du groupe technique

Il est créé un groupe technique de formation professionnelle qui a en particulier pour missions de formuler un avis sur :
- toutes questions relatives à la mise en oeuvre des axes de coopération définis dans la présente convention,
- les propositions d'utilisation et de répartition des sommes correspondant aux versements non affectés collectés par l'UIMM et l'OPCAIM, au titre de la taxe d'apprentissage.
Il se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de l'UIMM ou du ministère de l'éducation nationale.

Article 21 - Composition du groupe technique

Le groupe technique de formation professionnelle comprend 15 membres :
- 5 représentants des employeurs relevant du secteur représenté par l'UIMM,
- 5 représentants des organisations syndicales représentatives des salariés à raison d'un par organisation,
- 5 représentants désignés par le ministère de l'éducation nationale, auxquels peut s'adjoindre, selon l'ordre du jour, un représentant de l'ONISEP.

Article 22 - Suivi au niveau national et académique

En prenant en compte l'organisation territoriale de la métallurgie, les signataires encouragent la création de groupes de suivi dans les académies, s'il n'existe pas au niveau régional un lieu de rencontre régulier entre la profession et l'éducation nationale. Ces groupes pourront réunir des représentants de l'académie, des représentants territoriaux de la profession ainsi que des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés.
Trois années après la date de la signature de la convention, les partenaires s'engagent à effectuer un bilan des actions menées en commun en associant des représentants territoriaux.

X - DISPOSITION FINALE


Article 23 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2001. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté.


Fait à Paris, le 13 décembre 2000


Le ministre de l'éducation nationale

Jack LANG

Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel

Jean-Luc MÉLENCHON

Le vice-président délégué général

de l'UIMM
Denis GAUTIER-SAUVAGNAC

Le président de l'OPCAIM

Dominique de CALAN

Le vice-président de l'OPCAIM

Marc PERRET