1^ERE PARTIE

Introduction Conventions de partenariat conclues avec des branches professionnelles ou des entreprises, depuis le 23 novembre 2000 Le ministère de l'éducation nationale, des organisations professionnelles ou des entreprises de dimension nationale ont établi, depuis plusieurs années, des liens privilégiés afin de promouvoir l'enseignement professionnel et de renforcer les partenariats entre les établissements scolaires et les entreprises. Ces partenariats se traduisent par de nombreuses actions en direction des jeunes, des salariés et des enseignants. Elles se situent, notamment, dans les domaines de l'information, de la pédagogie et de la formation. De nouveaux champs de coopération ont été initiés plus récemment tels que : - le développement de la validation des acquis professionnels - l'organisation de stages longs d'enseignants en entreprises - l'aide à l'insertion professionnelle des aides éducateurs Cette partie du B.O. spécial est consacrée aux conventions signées depuis le 23 novembre 2000. Il s'agit de deux types de conventions. 1) des conventions de coopération avec des branches professionnelles : - l'Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports routiers (PROMOTRANS) - l'Union des industries métallurgiques et minières (UIMM) et l'Organisme paritaire collecteur agréé des industries métallurgiques (OPCAIM) - la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) - l'Union des industries chimiques (UIC) - la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) 2) des conventions de partenariat avec des entreprises de dimension nationale : - la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - le Groupe PSA - Peugeot - Citroën

CONVENTION DE COOPÉRATION

CONVENTION GÉNÉRALE DE COOPÉRATION ENTRE LE MEN ET L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION SOCIALE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS (PROMOTRANS)
Convention du 13-12-2000
NOR : MENE0100303X
RLR : 501-4
MEN - DESCO

UNE CONVENTION DE COOPÉRATION
a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale,
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
et
Le président de l'association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports routiers, (désignée ci-après par le sigle PROMOTRANS)

Vu les dispositions ;
- du code de l'éducation ;
- du code du travail et notamment les articles R 116-24 et R 116-25 ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage ;
- de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage .

EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant
que le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles :
- dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels en concertation avec les partenaires sociaux,
- dans le cadre des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes notamment grâce à l'enseignement professionnel et de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements de l'enseignement supérieur.
Considérant
que des fédérations professionnelles du transport, de la logistique et de la maintenance des véhicules industriels ont confié à PROMOTRANS une mission générale de formation et de recrutement.
Considérant
que cette convention établie en application des articles R.116-24 et 25 du Code du travail constitue le cadre de référence de la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et PROMOTRANS.
Conviennent ce qui suit :

I - Évolution des métiers, des formations et des diplômes

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Le ministère de l'éducation nationale et PROMOTRANS recherchent les moyens de développer leur coopération en vue d'analyser sur les plans quantitatif et qualitatif les métiers du transport et de la logistique.

Article 2 - Relation emploi/formation
Le ministère de l'éducation nationale et PROMOTRANS étudient les modalités d'une meilleure articulation des formations technologiques et professionnelles initiales à l'évolution des besoins de qualifications suscités par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Dans ce cadre, PROMOTRANS contribue aux réflexions qui sont entreprises et informe le ministère de l'éducation nationale de l'évolution des métiers du champ professionnel concerné et fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des formations.
Le ministère de l'éducation nationale bénéficie de l'appui de PROMOTRANS pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant les professions du transport et de la logistique.

Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins constatés, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées par un des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession et particulièrement ceux du groupe 311 de la nomenclature des spécialités de formation, et le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.

II - Information et orientation

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale
PROMOTRANS apporte son concours à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale en matière d'information et d'orientation vers les métiers du transport et de la logistique, quelles que soient les voies de formation. À cet effet, il contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation, notamment dans les conditions suivantes :
- élaboration et diffusion de supports d'information, notamment en collaboration avec l'ONISEP,
- participation de représentants de la profession à des conférences et à des actions d'information dans les collèges et les lycées,
- aide au rapprochement entre les établissements scolaires et les entreprises notamment grâce à des visites d'entreprises,
- accueil des jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels,
L'ensemble de ces actions doit faciliter l'élaboration du projet d'orientation scolaire et professionnelle du jeune.

III - Formation professionnelle des jeunes

Article 5 - Participation de PROMOTRANS à l'enseignement professionnel

5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
PROMOTRANS et le ministère de l'éducation nationale développent les moyens de renforcer le partenariat entre le lycée professionnel et les professions concernées.
Dans ce but, le recteur et les représentants de la branche se concertent sur les diplômes visés à l'article 3 de la présente convention pour :
- l'ouverture de sections en lycée professionnel en vue d'adapter l'offre de formation initiale aux besoins des entreprises,
- l'ouverture, le cas échéant, de sections d'apprentissage dans les établissements scolaires et la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA de la branche.
Un effort particulier de concertation entre les deux parties aura lieu notamment dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs.

5.2 Actions pédagogiques communes
PROMOTRANS favorise, par des actions de communication, l'accueil des élèves et des apprentis dans les entreprises du secteur concerné, notamment dans le cadre des périodes de formation en entreprise prévues par les textes.
Les parties conviennent également d'encourager la signature de conventions entre les entreprises et les lycées professionnels concernés. Ces conventions prendront notamment en compte, la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période de formation en entreprise, les modalités d'évaluation de celle-ci et les rétributions qui pourront être versées aux élèves pendant ces périodes en milieu professionnel.
PROMOTRANS apporte le concours technique de la profession à l'étude et, éventuellement, à la mise en application des modalités d'acquisition des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation, conformément à la réglementation en vigueur et notamment dans le cadre des commissions professionnelles consultatives.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
Des actions visant à améliorer la pédagogie seront entreprises en commun dans les domaines suivants :
- élaboration de documents et méthodes pédagogiques, pour améliorer la continuité pédagogique dans la formation au lycée et en entreprise,
- actions de formation en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, et des formateurs de CFA, de lycées professionnels et de lycées ayant des sections technologiques et professionnelles, organisées par les professionnels du secteur concerné.

5.3 Professeurs associés
PROMOTRANS et le ministère de l'éducation nationale recherchent les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel dispensé dans les établissements scolaires. Le ministère s'engage à faciliter des recrutements de professionnels en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes.

5.4 Coopération technologique avec les établissements scolaires
PROMOTRANS informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires, notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche.

Article 6 - Actions communes dans le cadre du programme "NouvelleS ChanceS"
PROMOTRANS apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un niveau CAP, notamment dans le cadre du programme "NouvelleS ChanceS" destiné à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif.
PROMOTRANS encourage les entreprises du secteur à offrir aux jeunes, toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats d'insertion et en s'efforçant de développer, avec l'appui de l'éducation nationale, des parcours individualisés de formation comme ceux prévus par les formations intégrées développés dans le cadre de la mission générale d'insertion du ministère de l'éducation nationale.

Article 7 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
PROMOTRANS et le ministère de l'éducation souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation entre les contenus et objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur concerné,
- renforcer l'efficacité des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées,
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées, notamment dans le cadre des licences professionnelles,
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages dans les entreprises européennes,
- développer et faciliter la formation continue des salariés des entreprises du secteur par la conclusion de partenariats entre établissements d'enseignement supérieur et entreprises du secteur concerné prévoyant notamment la validation diplômante des acquis professionnels,
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine d'activité concerné.

Article 8 - Matériels et documentation
PROMOTRANS et le ministère de l'éducation nationale renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts de matériels et de logiciels aux établissements,
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques,
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques,
- le recours par des entreprises du secteur à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.

Article 9 - Intégration professionnelle des aides éducateurs dans le secteur du transport et de la logistique
Les entreprises du secteur du transport et de la logistique embauchent chaque année des employés et ouvriers, techniciens, cadres administratifs et commerciaux. Aujourd'hui, le manque d'effectifs peut être évalué à 25 000 personnes.
Le ministère de l'éducation nationale et le groupe PROMOTRANS s'efforcent de mettre en place un dispositif commun permettant aux aides éducateurs qui se destinent à ces professions de se rapprocher des employeurs du secteur.
À cet effet, le groupe PROMOTRANS incite ses correspondants régionaux à prendre contact avec les autorités académiques compétentes afin de les informer des opportunités d'emplois du secteur et faciliter l'examen des candidatures des aides éducateurs pour ces emplois.
Pour ce faire, en 2001 et à titre de première expérience, le groupe PROMOTRANS propose aux rectorats concernés 30 postes de cadres (commercial, ressources humaines, direction , etc) 8 postes de recruteurs-sélecteurs-orienteurs et plusieurs postes de formateurs. Il est également proposé 100 postes de conducteurs routiers et 60 postes d'exploitants (mécaniciens véhicules industriels).
Au vu des résultats de l'année 2001, les propositions faites par le groupe PROMOTRANS aux rectorats concernés sont régulièrement augmentées par doublement des effectifs annuels, soit au total sur trois ans : 210 postes de cadres, 700 postes de conducteurs routiers et 420 postes d'exploitants ce qui représente, cumulé sur trois ans, au total 1 330 postes.
Les correspondants académiques en charge du dispositif des emplois jeunes de l'éducation nationale sont mobilisés afin d'identifier les aides éducateurs, intéressés par le secteur, désireux de rencontrer des entreprises et de se former.
La profession et l'éducation nationale proposent à chacun des aides éducateurs intéressés, un parcours personnalisé de professionnalisation défini conjointement entre l'autorité académique responsable et l'entreprise d'accueil afin de faciliter leur intégration professionnelle durable.

IV - Formation continue des salariés

Article 10 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Une coopération s'établit entre le ministère de l'éducation nationale et PROMOTRANS, afin de développer la formation des adultes du secteur concerné selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction et évaluation de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions de formation.

Article 11 - Validation diplômante des acquis professionnels
PROMOTRANS s'efforce d'informer les salariés des entreprises du secteur sur les perspectives ouvertes par la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels ; le ministère de l'éducation nationale et PROMOTRANS facilitent l'accès des salariés à ce dispositif.

V ­ Formation continue des personnels de l'éducation nationale

Article 12 - Participation de PROMOTRANS à la formation continue des personnels de l'éducation nationale
PROMOTRANS encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprises au projet professionnel de l'intéressé.
Cette action peut prendre des formes diverses, notamment :
- stages spécifiques à caractère technique,
- périodes de formation en milieu professionnel,
- stages durant les mois d'été,
- accueil en entreprises d'enseignants pour des durées plus longues et en les intégrant dans le système de production des entreprises.

VI - Communication

Article 13 - Diffusion des actions réalisées
PROMOTRANS et le ministère de l'éducation nationale conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application de la présente convention ; en outre, le partenariat sera clairement indiqué pour tout document ou action financé dans le cadre de cet accord.

VII ­ Dispositif financier relatif à l'utilisation de la taxe d'apprentissage

Article 14 - Agrément en qualité d'organisme collecteur de taxe d'apprentissage
En application de l'article 7 - 1er alinéa du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié, PROMOTRANS est agréé en qualité d'organisme collecteur de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage.
À ce titre, PROMOTRANS est soumis aux obligations de gestion et de contrôle de la taxe d'apprentissage prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier, il est tenu d'adresser aux services compétents du ministère de l'éducation nationale avant le 31 mai un état des versements recueillis et un état détaillé comportant la liste des bénéficiaires des sommes redistribuées.

Article 15 - Modalités de répartition
La répartition de la taxe d'apprentissage collectée auprès des entreprises est effectuée par PROMOTRANS, après avis du groupe technique et conformément aux règles qui régissent cette taxe et en particulier :
- les sommes correspondant au "quota" réservé à l'apprentissage sont intégralement reversées à des centres de formation d'apprentis ou à des sections d'apprentissage ;
- les sommes correspondant à la part de taxe soumise au barème sont reversées aux formations technologiques et professionnelles assurées par les établissements d'enseignement publics et privés ou à des centres de formation d'apprentis en fonction de la réglementation en vigueur. Les modalités de répartition de la fraction reversée à ce titre à des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale font l'objet d'une concertation particulière .
Les conseils régionaux et les rectorats sont systématiquement tenus informés par PROMOTRANS, pour ce qui les concerne, des résultats de cette répartition.

Article 16 - Habilitation à conserver la taxe d'apprentissage et budget prévisionnel
Conformément à l'article R116-25 du code du travail, PROMOTRANS est habilité à conserver des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage, au titre de la part soumise au barème. Les actions prévues aux articles 2 (3ème alinéa), 4, 5.2 (sauf dernier tiret), 5.4, 6 et 8 (sauf dernier alinéa) ci-dessus, pourront être financées au moyen de la taxe d'apprentissage conformément à la réglementation en vigueur.
Chacune de ces actions fait l'objet d'un état descriptif et d'un budget prévisionnel correspondant qui est soumis à l'approbation du ministère de l'éducation nationale avant le 31 décembre de l'exercice précédent.
À défaut de cette approbation, les sommes prévues au dit budget ne peuvent être engagées. La non réponse du ministère de l'éducation nationale dans un délai de deux mois a valeur d'acceptation.

Article 17 - Rapport d'activités
PROMOTRANS adresse au ministère de l'éducation nationale un compte rendu financier et un rapport d'activités concernant la réalisation des actions couvertes par l'article 16, au 31 mars de l'année suivante.

VIII - Dispositif de suivi

Article 18 - Missions du groupe technique
Il est créé un groupe technique de formation professionnelle chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la présente convention. Il a en particulier pour missions de formuler un avis sur :
- toutes les questions relatives à la mise en œuvre des axes de coopération définis dans la présente convention,
- les propositions d'utilisation et de répartition des sommes correspondant aux versements non affectés collectés par PROMOTRANS au titre de la taxe d'apprentissage.
Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de PROMOTRANS.

Article 19 - Composition du groupe technique
Le groupe technique de formation professionnelle comprend 18 membres :
- 6 représentants des employeurs relevant du secteur représenté par PROMOTRANS ;
- 6 représentants des organisations syndicales représentatives des salariés du transport et de la logistique ;
- 5 représentants désignés par le ministère de l'éducation nationale, auxquels peut s'adjoindre, selon l'ordre du jour, un représentant de l'ONISEP ;
- 1 représentant du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Article 20 - Suivi au niveau académique
Un groupe de suivi est créé dans toutes les académies, s'il n'existe pas au niveau régional un lieu de rencontre régulier entre la profession et l'éducation nationale. Ce groupe réunira des représentants de l'académie, des représentants régionaux de la profession ainsi que des représentants régionaux des organisations syndicales représentatives de salariés.
Les représentants régionaux de la profession sont invités à prendre contact avec les services du ou des rectorats concernés pour constituer, s'il y a lieu, le groupe de suivi et définir ses modalités de fonctionnement.

IX - Disposition finale

Article 21 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature ; elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté.


Fait à Paris, le 13 décembre 2000

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG

Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON

Le président de l'Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports routiers
Bruno ROUY