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PERSONNELS
EXAMEN
Unités de spécialisation 1 et 2 de l'examen du CAPSAIS en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - session 2002
NOR : MENE0102483A
RLR : 723-3b
ARRÊTÉ DU 19-11-2001
JO DU 28-11-2001
MEN
DESCO A10
rPar arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 novembre 2001 :
1 - Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 28 mai 2002 pour la Polynésie française et à partir du 2 juillet 2002 pour la Nouvelle-Calédonie.
L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 28 mai 2002,de 8 h 30 à 11 h 30 à Pirae (Polynésie française). Elle se déroulera le 2 juillet 2002,à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), aux mêmes heures.
Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre.
2 - Les candidats originaires de Wallis-et-Futuna sont rattachés au centre d'examen de Nouméa (Nouvelle-Calédonie). Les candidats originaires de Mayotte sont rattachés au centre d'examen de Saint-Denis-de-la-Réunion.
3 - Pour l'unité de spécialisation 2, les candidats choisissent l'une des options définies par l'arrêté du 15 juin 1987 modifié fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.
Le calendrier fixant l'organisation des épreuves de l'unité de spécialisation 2 sera arrêté par le vice-recteur du centre d'examen.
4 - Les demandes d'inscription aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 seront reçues :
- du 3 décembre 2001 au 15 février 2002 inclus (registre d'inscription de la Polynésie française) ;
- du 2 janvier au 15 mars 2002 inclus (registre d'inscription de la Nouvelle-Calédonie).
EXAMEN PROFESSIONNEL
Accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des SASU, candidats "hors académie"
NOR : MENA0102602A
RLR : 621-7
ARRÊTÉ DU 6-12-2001
MEN
DPATE C4
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 94-1016 du 18-11-1994, not. art.11 ; D. n° 94-1017 du 18-11-1994 ; A. du 27-7-1999 modifiant A. du 20-6-1996 ; A. du 18-10-2001
Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :"Sont admis à prendre part aux épreuves de cet examen professionnel, les secrétaires d'administration scolaire et universitaire qui auront atteint au 31 décembre 2001, au moins le 7ème échelon de la classe normale, ainsi que ceux titulaires du grade de classe supérieure."
Lire : "Sont admis à prendre part aux épreuves de cet examen professionnel, les secrétaires d'administration scolaire et universitaire qui auront atteint au 31 décembre 2002, au moins le 7ème échelon de la classe normale, ainsi que ceux titulaires du grade de classe supérieure."
Article 2 - La directrice des personnels administratifs techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 6 décembre 2001
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Élections à la CAPN des conseillers techniques de service social
NOR : MENA0102604A
RLR : 627-1a
ARRÊTÉ DU 6-12-2001
MEN
DPATE A1
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 91-784 du 1-8-1991 mod. ; A. du 23-8-1984 mod.
Article 1 - Est fixée au 4 mars 2002 la date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social.
- Est fixée au 4 mars 2002 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour.
- Est fixée au 29 avril 2002 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Article 2 - Les opérations électorales s'effectueront uniquement par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Article 3 - Il est institué un bureau de vote dit spécial au rectorat de chaque académie.
Les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le recteur d'académie ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Article 4 - Il est institué un bureau de vote central auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par arrêté ministériel ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Article 5 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 6 décembre 2001
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des pesonnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Organisation des élections à la CAPN des conseillers techniques de service social
NOR : MENA0102605C
RLR : 627-1a
CIRCULAIRE N°2001-254
DU 6-12-2001
MEN
DPATE A1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie
rLa présente circulaire traite de l'organisation des élections à la commission administrative paritaire citée en titre. Le premier tour de scrutin aura lieu le lundi 4 mars 2002.
Dispositions réglementaires applicables
Je vous rappelle que la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a, en son article 94, modifié la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'État et a institué un régime électoral pour les élections professionnelles organisées dans la fonction publique, fondé sur un système de scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.
Les conditions d'application de cette loi ont été précisées par les décrets n° 97-40 du 20 janvier 1997 (JO du 21 janvier 1997) et n° 98-1092 du 4 décembre 1998 (JO du 5 décembre 1998) qui modifient le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP.
Par ailleurs, il conviendra de se reporter aux textes suivants :
- circulaire du 23 avril 1999 (JO du 19 juin 1999) relative à l'application du décret du 28 mai 1982, qui abroge la circulaire du 18 novembre 1982 ;
- arrêté interministériel du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance ;
- note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987 (RLR 610-3) relative aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux CAP et aux commissions consultatives paritaires à l'exception des points rendus inapplicables par la modification récente de la réglementation.
I - Listes de candidats
(articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982)
a) Dépôt des listes de candidats
Les listes de candidats seront déposées en 30 exemplaires au ministère de l'éducation nationale, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, 142, rue du Bac, Paris 7ème, bureau des études statutaires et de la réglementation, DPATE A1 (4ème étage, pièce 489-3), au plus tard à la date et à l'heure fixées au calendrier joint en annexe I.
Le dépôt de chaque liste doit faire l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Le récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.
Dans l'hypothèse où aucune liste ne serait déposée par les organisations syndicales représentatives, il sera procédé à un nouveau scrutin selon le calendrier figurant à l'annexe II.
b) Établissement des listes de candidats
Toutes les listes de candidats doivent porter le nom d'un fonctionnaire délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat. Il n'y a pas de modèle type de déclaration individuelle de candidature, toutefois chaque déclaration doit nécessairement comporter les renseignements suivants : prénom, nom, corps, grade, affectation et mention de l'organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente.
Le nombre des candidats portés sur chaque liste doit être de quatre représentants (titulaires et suppléants).
c) Appréciation de la représentativité des listes de candidats
La participation au premier tour de scrutin est réservée aux organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Cette représentativité s'apprécie soit au titre des résultats obtenus dans les trois fonctions publiques, soit au titre de l'article L. 133-2 du code du travail, selon lequel les organisations syndicales de fonctionnaires doivent satisfaire, dans le cadre où est organisée l'élection, à certains critères (notamment les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté).
La liste des organisations syndicales admises à participer au premier tour de scrutin vous sera transmise dans la journée du 14 janvier 2002 par télécopie pour affichage immédiat au rectorat.
Cet affichage permettra la mise en œuvre éventuelle de la procédure de recours prévue au 6ème alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
d) Contestation de la recevabilité des listes de candidats
Une voie juridictionnelle de contestation d'urgence de la recevabilité des listes de candidats, au regard de leur représentativité, est instituée devant le tribunal administratif (dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures, le tribunal administratif statuant dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête).
La décision rendue par le tribunal est immédiatement exécutoire. L'appel n'est pas suspensif. Le processus électoral doit être poursuivi en intégrant la ou les listes dont le tribunal a admis la recevabilité ou en écartant la ou les listes dont le tribunal a infirmé la recevabilité.
Par ailleurs, l'article 16 bis du décret du 28 mai 1982 tire les conséquences de l'impossibilité pour des organisations syndicales affiliées à une même union de présenter des listes concurrentes et prévoit à cette fin une procédure faisant intervenir, dans des délais déterminés, l'union concernée pour identifier celle des listes concurrentes qui bénéficiera de son habilitation.
II - Éligibilité
Le principe est que tous les électeurs sont éligibles. Toutefois, ne peuvent être élus les électeurs qui se trouvent dans les cas d'exception énumérés au 2ème alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982.
S'agissant de la vérification de l'éligibilité des candidats, l'article 16 du décret du 28 mai 1982 institue un délai, après la date limite de dépôt des listes de candidats, pour la vérification de l'éligibilité des candidats et leur éventuel remplacement.
Les listes de candidats établies dans ces conditions doivent être affichées dans les rectoratsau plus tard à la date indiquée au calendrier joint en annexe I.
III - Moyens de vote
L'administration fournit les enveloppes utilisées lors du scrutin et procède à l'impression des bulletins de vote.
a) Bulletins de vote
Les organisations syndicales déposeront au plus tard le 14 janvier 2002 une maquette de leur bulletin de vote correspondant à la liste des candidats au ministère de l'éducation nationale, bureau DPATE A1. Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 28 mai 1982.
Outre les mentions figurant sur le modèle de l'annexe V, les bulletins de vote ne doivent comporter que le nom, le prénom et l'affectation des candidats.
L'utilisation d'un logo (groupe de lettres ou de signes, ou éléments graphiques qui sert d'emblème) sur les bulletins de vote est autorisée.
Le format des bulletins de vote est fixé à 14,85 x 21 cm (cf. note du 7 juillet 1987 susvisée, titre I - C).
Les maquettes élaborées par l'administration centrale seront transmises, en temps utile, aux recteurs aux fins de reproduction.
b) Enveloppes
Les enveloppes n° 1 et n° 2 seront fournies par vos soins. Le coût d'affranchissement des enveloppes mises à la disposition des électeurs votant par correspondance est désormais pris en charge par l'administration (article 19 du décret du 28 mai 1982).
Afin d'assurer la mise en œuvre de cette disposition dans les meilleures conditions, je vous invite à prendre, dès à présent, toute mesure relative à l'expédition des votes par les électeurs.
IV - Liste électorale
La liste des électeurs appelés à voter par correspondance au bureau de vote spécial est arrêtée par les soins du recteur auprès duquel est placé ce bureau et sera affichée au rectorat, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I.
Les listes électorales comportant les noms, prénoms, grades et affectations des électeurs sont des documents administratifs communicables à toute organisation syndicale qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative notamment à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Il est rappelé que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, dans un avis du 4 novembre 1993, autorisé la communication de la liste électorale sur support magnétique aux organisations syndicales (cf. la lettre DIR/CAB du 5 novembre 1993 dont vous avez été destinataires).
Sont admis à voter :
les fonctionnaires en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté, même s'ils exercent à temps partiel, ou s'ils sont en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, en congé de maternité ou pour adoption, en congé de formation professionnelle, en congé de formation syndicale ou en congé administratif, les fonctionnaires mis à disposition et les fonctionnaires en position de détachement, en congé parental ou en congé de présence parentale.
Ne sont pas admis à voter :
les stagiaires, les fonctionnaires en position hors cadres, en disponibilité d'office après épuisement de leurs droits à congé, en disponibilité sur leur demande, en congé de fin d'activité, ou qui accomplissent leur service national.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
Les conseillers techniques de service social qui ne sont pas placés sous l'autorité d'un recteur, mais qui relèvent pour leur gestion de la "29ème base" (personnels détachés, en fonctions dans un territoire d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'étranger, au siège des grands établissements publics nationaux ou à l'administration centrale) seront inscrits sur la liste électorale du rectorat de l'académie de Paris en vue des élections à la commission administrative paritaire nationale.
Les intéressés seront informés des conditions dans lesquelles ils seront appelés à voter par le recteur de l'académie de Paris qui leur fera parvenir, en outre, le matériel de vote.
V - Professions de foi
a) Professions de foi sur papier
Conformément aux dispositions de la note de service du 7 juillet 1987, titre I - E, les organisations syndicales déposeront sous pli fermé au bureau DPATE A1, au plus tard le 14 janvier 2002, à 9 heures, un exemplaire de leur profession de foi concernant la commission nationale. Elles remettront en outre sous pli fermé 35 exemplaires de cette même profession de foi qui seront adressés par mes soins aux recteurs à titre de modèle. Ces professions de foi, pour être prises en compte, devront être imprimées sur une seule feuille (recto verso) du même format que les bulletins de vote correspondants (14,85 x 21 cm). Le bureau DPATE A1 procédera, le 15 janvier 2002, à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats pourra obtenir, le jour de l'ouverture des plis, un exemplaire de la profession de foi des autres organisations et un exemplaire des autres listes de candidats. Les exemplaires nécessaires seront fournis par les organisations syndicales.
À l'issue de ces opérations, les organisations syndicales feront parvenir aux recteurs d'académie, au plus tard le 23 janvier 2002, en nombre suffisant, les professions de foi concernant la commission administrative paritaire nationale des conseillers techniques de service social.
Les professions de foi ainsi transmises devront, bien entendu, être identiques au modèle déposé sous pli fermé.
S'agissant du nombre des professions de foi nécessaires, l'administration centrale remettra aux organisations syndicales qui le demanderont un tableau des effectifs par académie.
b) Professions de foi "télématiques"
La note de service du 7 juillet 1987 susmentionnée ayant prévu que, pour les CAPN, les professions de foi pourront être consultées sur le serveur EDUTEL du ministère, code 36 14 EDUTEL, une profession de foi particulière, à usage télématique, pourra être proposée par les organisations syndicales qui le souhaitent. Un exemplaire sera alors déposé, sous pli fermé, au bureau DPATE A1, au plus tard le 14 janvier 2002, à 9 heures. L'ouverture de ces plis aura lieu le 15 janvier 2002, en même temps que l'ouverture des plis contenant les professions de foi "papier". Il sera procédé, d'autre part, à un tirage au sort qui déterminera l'ordre d'affichage, à l'écran, de ces professions de foi.
Compte tenu des contraintes techniques, les textes destinés à EDUTEL seront limités à 4 pages-écran vidéotex par liste. Afin de faciliter le travail de mise en page, les caractéristiques d'un écran vidéotex ainsi qu'un bordereau écran sont fournis en annexe III et IV.
VI - Opérations électorales
Je vous demande de veiller à ce que l'organisation matérielle des élections soit assurée avec rigueur, dans le strict respect des dispositions rappelées notamment par la note du 7 juillet 1987 précitée, titre II.
Les bureaux de vote spéciaux institués dans les rectorats comprennent un président et un secrétaire désignés par le recteur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence (avant-dernier alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982).
Le vote s'effectuera uniquement par correspondance selon la procédure prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Les votes émis par correspondance doivent parvenir au bureau de vote spécial au rectorat avant l'heure de clôture du scrutin soit avant le 4 mars 2002 à 17 heures. Il est rappelé que le seul mode d'acheminement d'un vote par correspondance est la voie postale. Les votes par correspondance qui seraient déposés dans les bureaux de vote spéciaux ne pourront être pris en compte.
Les enveloppes de votes par correspondance sont expédiées par les électeurs aux frais de l'administration.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Toutes instructions devront être données aux services du courrier afin qu'aucune de ces enveloppes ne soit ouverte avant le recensement des votes.
Les conditions de réception et de conservation des votes devront être irréprochables.
VII - Opérations postélectorales
1) Recensement des votes
Dès la clôture du scrutin, soit le 4 mars 2002, à 17 heures, chaque bureau de vote spécial procédera au recensement des votes émis par correspondance.
Les opérations de recensement font l'objet d'un procès-verbal de recensement signé par le président et le secrétaire du bureau de vote spécial ainsi que par les représentants des listes.
Les bureaux de vote spéciaux procèderont au décompte des votants à partir des émargements portés sur les listes électorales et transmettront immédiatement, par télécopie, à l'administration centrale, bureau DPATE A1, tél. 01 55 55 31 07, le nombre des inscrits et le nombre des votants.
2) Constatation du quorum
Le bureau de vote central, institué à l'administration centrale se réunira le 5 mars 2002, à 11 heures, pour constater si le quorum fixé à l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 est atteint.
À l'issue de cette réunion, il sera indiqué aux recteurs d'académie, par télécopie, s'ils peuvent procéder au dépouillement du scrutin, le 6 mars 2002.
3) Dépouillement
Je rappelle qu'en application des dispositions de l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982, un second tour de scrutin est organisé dans les deux cas suivants :
- lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ;
- lorsque le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Dès lors que ce quorum n'est pas atteint, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
Si le quorum est constaté, les bureaux de vote spéciaux procéderont, le 6 mars 2002, au dépouillement des votes à la CAP nationale des conseillers techniques de service social.
4) Transmission et proclamation des résultats
Les présidents des bureaux de vote spéciaux institués dans les rectorats transmettront, sans délai, à l'issue du dépouillement le 6 mars 2002, les résultats des élections à la CAP nationale à l'administration centrale, par télécopie, tél. 01 55 55 31 07.
Le même jour, ces résultats seront transmis au ministère de l'éducation nationale, bureau DPATE A1, en utilisant les procès-verbaux types et l'enveloppe de transmission revêtue de la mention "ÉLECTIONS NE PAS OUVRIR" qui vous seront adressés à cet effet.
Les services de la fonction publique ont demandé, afin de compléter les statistiques relatives aux élections des "représentants du personnel" dans les commissions administratives paritaires centrales, de faire apparaître dorénavant la situation respective des femmes et des hommes dans ces commissions. Je vous prie en conséquence de veiller à compléter la rubrique électeurs inscrits par l'indication du nombre d'hommes et de femmes.
Afin de faciliter les échanges d'information avec l'administration centrale, je vous demande de me faire connaître, sous le présent timbre, le nom du fonctionnaire auquel vous confierez la responsabilité des présentes opérations ainsi que les numéros de télécopie et de téléphone auxquels il pourra être joint.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice des personnels administratits,
techniques et d'encadrement,
Béatrice GILLE
Annexe I
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES POUR LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL (1)
Premier tour de scrutin
Date limite pour le dépôt des listes de candidats et des maquettes
des bulletins de vote
Affichage de la liste des organisations syndicales admises à participer
au premier tour à l'administration centrale et dans les rectorats
9 heures
14-1-2002
au soirDate limite pour le dépôt des professions de foi
9 heuresOuverture des plis contenant les professions de foi Date limite d'affichage des listes définitives de candidats dans les rectorats Date limite d'affichage des listes électorales dans les rectorats Date limite de transmission du matériel de vote aux électeurs SCRUTIN. Recensement du nombre des inscrits et des votants
par les bureaux de vote spéciaux et transmission immédiate
de ces informations à l'administration centrale (bureau DPATE A1)
(vote exclusivement
par correspondance)
Heure limite
de réception : 17 hConstatation du quorum par le bureau de vote central
11 heuresDépouillement des votes par les bureaux de vote spéciaux et transmission des résultats à l'administration centrale (bureau DPATE A1) Proclamation des résultats à l'administration centrale
(1) Ce corps n'est pas doté de CAP académiques.
Vote uniquement par correspondance.
Annexe II
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES POUR LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL (1)
Calendrier en cas de second tour
n'a été déposée
par les organisations
syndicales
représentatives
au premier tour
des votants
au premier tour est
inférieur à la moitié
du nombre des électeurs
inscritsDate limite pour le dépôt des listes de candidats
et des maquettes des bulletins de vote
9 heures
9 heuresDate limite pour le dépôt des professions de foi
9 heures
9 heuresOuverture des plis contenant les professions de foi Date limite d'affichage des listes définitives de candidats dans les rectorats Date limite d'affichage des listes électorales dans les rectorats Date limite de transmission du matériel de vote aux électeurs SCRUTIN. Recensement des votes,
dépouillement du scrutin par les bureaux de vote
spéciaux et transmission des résultats
à l'administration centrale
(vote exclusivement
par correspondance)
Heure limite
de réception : 17 h
(vote exclusivement
par correspondance)
Heure limite
de réception : 17 hProclamation des résultats à l'administration centrale
(1) Ce corps n'est pas doté de CAP académiques.
Vote uniquement par correspondance.
Annexe III
BORDEREAU ÉCRAN
Le bordereau écran est au format PDF (bordereau.pdf - 1 page - 219 Ko)
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Annexe IV
MAQUETTE D'UN ÉCRAN VIDÉOTEX
- capacité maximale d'un écran de minitel : 24 lignes de 40 signes
- en haut : fond de page EDUTEL avec logo et filet : 4 lignes
- en bas, commandes : 3 lignes (suite, retour).
Le texte doit être compris entre deux filets :
- filet supérieur en ligne 4
- filet inférieur en ligne 22
soit un maximum de 17 lignes utiles (titre + informations) y compris les lignes blanches indispensables à l'aération et donc à la lisibilité de l'écran
- justification : 38 caractères ou espaces utiles par ligne.
L'utilisation de caractère en double hauteur et en double largeur est possible ainsi que le soulignage.
(Ne pas utiliser les espaces n° 1 et n° 40 de chaque ligne, pour permettre une lisibilité correcte, et éviter de couper une phrase ou un mot en bas d'écran).
Lorsque le texte déposé par les organisations syndicales aura été saisi, celles-ci seront invitées à le contrôler en vue d'éventuelles rectifications. Ces dernières ne pourront concerner que des fautes de frappe, puisque le choix des caractères et la mise en page seront rigoureusement conformes aux maquettes déposées.
Annexe V
MODÈLE DE BULLETIN DE VOTE FORMAT 14,85 X 21CM
PARITAIRE NATIONALE DES CONSEILLERS
TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL
SCRUTIN DU 4 MARS 2002
LISTE PRÉSENTÉE PAR :
COMITÉ D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
CCHS de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENA0102603X
RLR : 610-8
RÉUNION DU 30-5-2001
MEN
DPATE A3
Réf. : D. n° 82-453 du 28-5-1982 mod., art. 60
r Lors de la réunion du comité central d'hygiène et de sécurité de l'enseignement supérieur et de la recherche présidé par Mme Béatrice Gille, directrice de la DPATE, les points suivants ont été abordés :
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de CCHS du 4 décembre 2000
Le procès-verbal est approuvé, bien que les représentants du personnel refusent de prendre part au vote, au motif que le PV a déjà été diffusé dans les établissements.
Les PV seront dorénavant diffusés dans les établissements, après approbation des membres du CCHS.
Les représentants du personnel souhaitent améliorer le fonctionnement du CCHS quant à l'information de ses membres par la présidente et soumettent au vote une motion. Cette motion est adoptée par le CCHS, à l'unanimité des représentants du personnel présents.
2 - Suivi des points évoqués lors du précédent CCHS
Les problèmes d'amiante
- À l'université Paris III : afin de suivre les problèmes d'amiante au centre Censier, la DPD a commandé deux études, l'une en 1999, l'autre en 2000. Le rapport pour l'année 2000 conclut qu'il n'y a pas de danger pour les personnes à circuler et stationner dans les locaux de l'établissement et fait un certain nombre de préconisations à l'université en matière de suivi des problèmes d'amiante. L'amiante est aujourd'hui confinée.
L'ensemble des personnes potentiellement exposées devraient avoir été vues. Le médecin engagé a effectué 60 heures de vacation par mois en octobre 2000, 90 heures de novembre 2000 à janvier 2001 et 120 heures à partir du 1er février 2001. Un nouveau point sur le suivi médical devra être fait. Un poste d'ingénieur et sécurité a été mis au concours.
- À l'université Paris V : les consignes concernant les procédures amiante sont mises en place dans l'ensemble de la faculté de médecine au CHU de Necker, des prélèvements d'atmosphère sont régulièrement effectués. II restera à défloquer ou à réaliser des encoffrements dans les laboratoires, l'animalerie centrale, une partie des quatre amphithéâtres.
Les personnels sont tous régulièrement suivis par le médecin de prévention de l'université.
- À l'université Paris VI, faculté de médecine - CHU de Saint-Antoine : une réponse est attendue. Une entreprise a été désignée pour faire une étude.
Il est rappelé que la circulaire n° 2000-218 du 28 novembre 2000 publié au B.O. n° 44 du 7 décembre 2000, relative à la protection des agents contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, a été diffusée à l'ensemble des établissements. Aucun agent des établissements ne doit participer à des opérations de retrait d'amiante.
Le chef d'établissement à l'obligation de procéder à une évaluation des risques. Il ne doit jamais faire intervenir les personnels de son établissement sur des matériaux ou appareil susceptibles d'émettre des fibres d'amiante sans l'intervention d'un médecin de prévention.
Le plan de prévention pour l'année 2001 prévoit un suivi de la mise en œuvre de ces dispositions.
Le problème des macaques à l'animalerie de Jouy-en-Josas
Selon les informations communiquées par l'INRA (Institut national de recherche agronomique), tous les singes séropositifs ont été euthanasiés en novembre et décembre 2000. Le CHS du centre de Jouy-en-Josas a été associé à la résolution de ce problème. Par ailleurs, l'INRA a inscrit ce point à l'ordre du jour de son dernier CHS.
L'incendie de la bibliothèque interuniversitaire de Lyon II - III
La DPD prendra l'initiative d'un groupe de travail, afin d'étudier quelles pourraient être les leçons à tirer de cet incendie. Un expert des arbres des causes et un représentant du CHS de Lyon seront invités. Les représentants du personnel désignent MM. Moquet, Roulaud, Andrieu et Grosmann pour y participer.
3 - Points d'information
Mise en ligne du manuel de prévention des risques
Le manuel de prévention des risques a été mis expérimentalement sur le site Intranet du ministère. Il sera prochainement installé sur un site destiné à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. Le ministère, avec la collaboration des ingénieurs hygiène et sécurité des établissements, procédera à une réactualisation du manuel pour le premier trimestre 2002.
Ce document pour lequel certaines universités ont procédé à un nouveau tirage sert de livret d'accueil aux nouveaux entrants. L'ensemble des ingénieurs hygiène et sécurité ont accès à ce document sur "Pléiade".
Les inspecteurs hygiène et sécurité
La conférence des présidents d'université (CPU) a accepté le principe de la nomination d'inspecteurs hygiène et sécurité par le ministre, sur proposition des établissements. Il reste maintenant à prendre un arrêté et à proposer aux établissements cette nomination.
4 - Validation de documents
Programme annuel de prévention pour 2001
Ce programme, à l'exception de la FSU qui s'abstient, est adopté par le CCHS.
Rapport d'activité du CCHS au CTPM - année 2000
Il est approuvé à l'unanimité. Réglementairement, c'est le président du CCHS qui présente ce rapport. Il appartient, ensuite, aux représentants du personnel au CTPM de demander que leurs collègues du CCHS soient invités, en tant qu'experts, pour l'examen du point concerné inscrit à l'ordre du jour.
Le référentiel déchet
le document n'étant pas achevé, la validation de ce document est reporté au prochain CCHS.
5 - Présentation du rapport relatif à la situation des médecins de prévention dans la fonction publique de l'État,par M. Chassine, inspecteur général des affaires sociales
En avril 1998, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation a confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) une étude ayant pour objet de "mettre en évidence toutes les mesures qui pourraient être préconisées pour accroître le nombre des médecins de prévention et pour leur reconnaître une place prépondérante parmi les intervenants dans le domaine de l'hygiène et la sécurité du travail".
Les résultats de cette étude qui a porté sur un échantillon représentatif des services déconcentrés de la fonction publique de l'État (12 départements ont été retenus) et de 11 administrations centrales dont l'éducation nationale ont permis de dégager un certains nombre de constats :
- les médecins de prévention, dont les effectifs sont peu connus et les qualifications très diverses, sont gérés de manière extrêmement différente d'un ministère à un autre, d'où une inégalité de traitement entre agents de la fonction publique ;
- les conditions de rémunération des médecins de prévention sont très variables d'une administration à l'autre ;
- les médecins de prévention, ne disposant pas de statut, ne bénéficient pas d'une garantie d'emploi.
Selon le rapporteur, des mesures urgentes doivent être engagées pour mieux répondre aux besoins de prévention :
- la mise en œuvre d'une formation professionnelle qualifiante dans le cadre d'un plan d'urgence pluriannuel pour le recrutement des médecins de prévention ;
- la révision des statuts des médecins de prévention ;
- un cadre d'emploi interministériel de contractuel devrait être élaboré, assorti d'une rémunération et d'une protection sociale adaptées ;
- les services de la médecine de prévention devraient être mutualisés dans un cadre déconcentré à l'échelon régional.
Des structures interministérielles pourraient être créées, dont les activités seraient financées par une contribution de chacun des services déconcentrés adhérents, afin de garantir une égalité de traitement en terme de rémunérations et de protection sociale à l'égard de l'ensemble des ministères participants.
La mission propose la réalisation rapide d'une expérimentation dans deux ou trois régions pilotes, puis sa généralisation, si l'évaluation des résultats s'avérait positive.
Le projet de loi de modernisation sociale contient, conformément à la première des propositions du rapport, le principe d'une formation par alternance permettant une validation de même nature que la formation initiale des médecins du travail.
Les représentants du personnel déposent une motion relative à la nécessité d'améliorer la médecine de prévention.
La motion est adoptée par le CCHS, à l'unanimité des représentants du personnel présents.
6 - Information sur les éthers de glycolpar le docteur Damon
Ce point est reporté au prochain CCHS.
7 - Questions diverses
Les représentants du personnel souhaitent la création de commissions relatives à l'utilisation de gros instruments (bateau, avion...) facteurs de surcroît de risques en matière d'expérimentations et de manipulations ; la conformité des laboratoires utilisant des OGM ou des animaux transgéniques ; la réalisation d'un livret d'accueil sur les thèmes de la sécurité.
Par ailleurs, ils demandent à avoir connaissance des rapports de CHS, de divers organismes (CNRS, INSERM, CEMAGREF, CNOUS...). Ils souhaitent une étude sur les structures hygiène et sécurité en IUFM., ils demandent une meilleure reconnaissance de la charge de travail des ACMO.
