ENCART B.O. n°42 du 15-11-2001
EMPLOIS ET PROCÉDURE D'AFFECTATION DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - ANNÉE 2002

N.S. n° 2001-229 du 7-11-2001
NOR : MENP0102384N
RLR : 804-0
MEN - DPE D1

---

Texte adressé aux présidents des universités ; aux présidents et directeurs des grands établissements ; aux directeurs des établissements publics administratifs relevant de l'enseignement supérieur ; aux recteurs d'académies, chanceliers des universités ; au directeur de l'académie de Paris

---

o Les emplois d'enseignants du second degré à pourvoir le 1er septembre 2002 dans les établissements d'enseignement supérieur doivent l'être selon une procédure rigoureuse pour répondre à l'exigence de bonne organisation tant de la rentrée scolaire que de la rentrée universitaire.
Le calendrier de la campagne d'affectation 2002 est fixé, comme les années précédentes, de manière à permettre aux recteurs de proposer au mouvement intra-académique des personnels du second degré les postes libérés dans les établissements du second degré par l'affectation de leur titulaire dans les établissements d'enseignement supérieur.
La présente note de service définit la procédure d'organisation des affectations, propose des documents type pour le traitement des dossiers et arrête le calendrier relatif aux affectations.

I - Publication des emplois à pourvoir
Vous trouverez en annexe 6 la liste des emplois du second degré à pourvoir dans les établissements d'enseignement supérieur qui indique, pour chaque poste, outre l'établissement, un champ disciplinaire ou, le cas échéant, le domaine spécifique de compétence. Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de la note DES-DPE n° 4947 en date du 17 juillet 2000 relative à la préparation de la rentrée universitaire 2001, la nature budgétaire de l'emploi n'est plus mentionnée.

II - Les conditions de candidature pour une affectation
II.1 Les conditions
Les emplois ouverts au recrutement dans l'enseignement supérieur seront pourvus par des professeurs agrégés ou des professeurs certifiés.
Les candidats doivent être titulaires ou stagiaires, en activité ou en position de disponibilité, détachement, report de nomination ou congés divers.
II.2 Le dossier de candidature
Il comporte :
a) la fiche (annexe 1) que les candidats doivent compléter en indiquant leur numéro d'immatriculation de l'éducation nationale (NUMEN). Ce document est disponible dans tout établissement d'enseignement supérieur (service des personnels enseignants) ;
b) un curriculum vitae détaillé ;
c) une copie du dernier arrêté justifiant leur dernier classement dans un corps et un grade de personnel enseignant ;
d) une copie du dernier arrêté justifiant leur dernière affectation ;
e) pour les personnels en position autre que l'activité, une copie de l'arrêté indiquant leur position administrative (détachement, disponibilité, service national, congé, décision de report de nomination, arrêté de congé sans traitement...) ;
f) une lettre de motivation adressée au chef d'établissement auprès duquel ils déposent leur candidature ;
g) deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat.
Le dossier de candidature doit être adressé à l'établissement au plus tard le 15 décembre 2001, le cachet de la poste faisant foi.

III - Examen des dossiers par les établissements
Les établissements adressent aux candidats un accusé de réception.
Les établissements ont jusqu'au 18 janvier 2002 pour recueillir tous avis utiles sur les candidatures reçues. Le chef d'établissement peut, le cas échéant, constituer et réunir une commission ad hoc chargée d'examiner et classer ces candidatures. Ces avis doivent lui permettre de présenter, par ordre préférentiel, les dossiers qui paraissent les mieux adaptés au profil du poste à pourvoir.
Les établissements présentent le résultat de l'examen des candidatures sur le document figurant en annexe 2 (adressé à tous les établissements). Ce document est établi pour chaque emploi offert et classe les trois premiers enseignants sélectionnés pour ce poste (l'établissement peut, s'il le souhaite, classer plus ou moins de trois enseignants).

IV - Information des candidats
Les résultats de la procédure de choix sont communiqués à tous les candidats, retenus ou non, par l'établissement d'enseignement supérieur affectataire de l'emploi à l'aide du document figurant en annexe 3.
Le candidat classé en première position doit retourner à l'établissement, dans les huit jours, délai de rigueur, le document figurant en annexe 4, qui constitue son engagement à rejoindre sa nouvelle affectation. Il serait souhaitable que ce document soit adressé en recommandé simple. Un candidat retenu, s'il exerce déjà dans l'enseignement supérieur, doit faire parvenir copie de son acceptation à son chef d'établissement.
Un candidat qui ne répond pas sous huit jours doit être considéré par l'établissement comme renonçant à cette affectation. L'établissement invite alors le candidat classé après celui-ci à accepter le poste. Toute renonciation à une affectation sera considérée comme définitive.
Les établissements veilleront à appeler l'attention du candidat ayant accepté le poste sur sa situation administrative et à recueillir copie des documents nécessaires :
a) si le candidat, admis au concours de l'agrégation, du CAPES, du CAPET ou du PLP est en situation de report de nomination pour effectuer une année supplémentaire de formation dans une école normale supérieure, il doit demander au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie) que sa nomination dans le corps des professeurs agrégés ou des professeurs certifiés soit prononcée ;
b) si le candidat est placé en congé sans traitement pour exercer des fonctions d'allocataire moniteur normalien (AMN) ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER), il devra préciser la date à laquelle sa réintégration doit prendre effet (date de fin de contrat ou 1er septembre) et demander celle-ci au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D1). Il doit s'assurer que sa titularisation a été prononcée ;
c) si le candidat retenu est en position de détachement pour exercer hors de l'éducation nationale ou pour exercer des fonctions d'ATER, il doit demander au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D1) sa réintégration en position d'activité ;
d) si le candidat est en disponibilité, congé parental, congé de formation, congé de mobilité ou au service national, il doit demander à l'autorité qui l'a placé dans cette position (recteur ou ministère, bureau DPE D1) de prononcer sa réintégration en position d'activité en vue d'être affecté dans l'enseignement supérieur.

V - Transmission des propositions d'affectation
V.l Composition du dossier d'affectation d'un enseignant
Le dossier est constitué dans une chemise portant les indications suivantes : nom de l'établissement ; numéro de l'emploi ; discipline ou domaine spécifique de compétence ; nom et prénom du professeur classé au premier rang ; il comprend les documents énumérés ci-dessous :
a) déclaration de candidature (annexe 1) ;
b) classement de l'établissement (annexe 2) ;
c) acceptation du candidat (annexe 4) ;
d) copie de toutes les pièces exigées du candidat au chapitre II a, b, c, d, e, f, ainsi que, le cas échéant, de celles qui sont relatives à sa situation décrite aux paragraphes a, b, c, d, e, du chapitre IV ci-dessus ;
e) un extrait du procès-verbal de la commission ad hoc ;
f) le dossier du candidat retenu devra en outre comporter la pièce justifiant le départ définitif du précédent titulaire (en l'absence de cette pièce, il ne sera pas donné suite à la proposition de l'établissement) ;
g) la liste nominative des enseignants ayant déposé un dossier de candidature, indiquant leur corps et leur établissement d'exercice, à l'exclusion des candidats classés ;
h) le récapitulatif (annexe 5).
V.2 Transmission des dossiers
L'établissement dresse une seule liste récapitulative par ordre de numéro de tous les emplois publiés pourvus ou non dans l'établissement. Elle mentionnera en regard de chaque emploi :
a) le nom du professeur classé au premier rang pour les emplois pourvus ;
b) la mention "état néant" pour les emplois sur lesquels aucun candidat n'est proposé ;
c) la mention "non vacant" pour les emplois publiés "S" (susceptible d'être vacant) et qui ne seront pas vacants à la rentrée 2002.
Cette liste, accompagnée d'un exemplaire des procès-verbaux des commissions de choix et des dossiers mentionnés au V.l ci-dessus sera adressée au ministre (direction des personnels enseignants, bureau DPE D1, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15).
La transmission de cette liste récapitulative et des dossiers au ministre doit être effectuée dès que la procédure de choix est achevée et au plus tard le 11 février 2002.
Les dossiers hors délais ou incomplets, compte tenu des contraintes propres à la gestion des personnels du second degré, seront retournés à l'établissement et les propositions de recrutement considérées demeureront sans effet pour le 1er septembre 2002.
V.3 Traitement des dossiers
Le bureau DPE D1 met en œuvre l'acte juridique d'affectation dès réception des dossiers complets lorsque le candidat retenu est en activité en 2001-2002 dans le second degré.
Dans le cas du report de stage, l'arrêté d'affectation ne peut être pris tant que l'arrêté de nomination n'a pas été notifié. Le délai supplémentaire induit par cette procédure ne pénalisera ni les établissements ni les intéressés, un avis d'affectation pris par le bureau DPE D1 étant alors adressé à l'établissement avant l'intervention de l'arrêté ministériel.
Les recteurs des académies veilleront à faire la mise à jour des bases de données académiques EPP des enseignants affectés dans leur académie. Il est rappelé à cet égard que les personnels du second degré affectés dans l'enseignement supérieur doivent tous figurer dans les bases académiques sous le code position C117 prévu pour cette situation.

VI - Cas particulier des désistements intervenant après la transmission du dossier de l'établissement à l'administration centrale
Dans ce cas, l'établissement constitue d'urgence un dossier pour le premier candidat classé acceptant le poste. Ce dossier particulier devra comporter :
a) la lettre de désistement du candidat initialement retenu ;
b) les pièces relatives au candidat à affecter en remplacement décrites au V.1 ci-dessus.
Ces documents seront insérés dans une chemise comportant les indications suivantes :
a) nom de l'établissement ;
b) numéro de l'emploi et discipline ;
c) désistement de M. xxxxx, recrutement de M. xxxxx.
Une telle procédure doit être exceptionnelle si l'information est faite dans les conditions de forme et de délai prescrites dans la présente note de service.

VII - Affectations sur emplois devenus vacants
Au terme de l'année universitaire 2001-2002, des établissements peuvent disposer d'emplois d'enseignants du second degré devenus vacants de manière imprévue : c'est le cas, en particulier, des postes libérés par des enseignants mutés ou recrutés en qualité de maître de conférences. Ces emplois n'ont pas fait l'objet de la publication annexée à la présente note de service. Dans cette hypothèse, il peut être envisagé, si l'intérêt du service l'exige, de procéder à l'affectation d'un enseignant du second degré.
Le dossier de candidature comporte :
a) la preuve de la vacance de l'emploi et son motif ;
b) une demande d'affectation remplie par l'enseignant (annexe 1) ;
c) une demande d'affectation remplie par l'établissement (annexe 2) qui fera apparaître succinctement les raisons qui conduisent au recours à cette procédure ;
d) un arrêté justifiant le corps, le grade et l'affectation de l'enseignant durant l'année 2001-2002 ;
e) l'avis du recteur de l'académie d'exercice de l'enseignant qui devra comporter un accord explicite au départ de l'enseignant vers l'enseignement supérieur.
L'avis du recteur d'académie est déterminant dans l'acceptation du dossier d'affectation dans la mesure où cette procédure exceptionnelle se déroule hors du calendrier fixé par la présente note de service. En tout état de cause, après la rentrée scolaire, l'affectation d'un enseignant du second degré ne sera prononcée que si la demande de l'établissement est particulièrement motivée et si les nécessités du service dans le second degré le permettent.
La décision d'affectation sera prononcée par l'administration centrale, bureau DPE D1, qui prendra l'arrêté. Lorsque l'enseignant pressenti est déjà en fonction dans l'académie, le recteur, s'il est favorable à cette affectation, pourra prendre un avis d'affectation dans l'établissement d'enseignement supérieur précisant les références du poste sur lequel l'enseignant sera installé, ceci afin d'accélérer la prise en charge administrative et financière de cet enseignant.
J'insiste sur la nécessité d'une gestion prévisionnelle des personnels du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur, notamment pour ce qui concerne les départs à la retraite ou en congé de fin d'activité. En principe aucune décision d'affectation ne pourra être prononcée dans ces cas. Aussi, les postes devenus vacants à la suite d'un départ en retraite ou en congé de fin d'activité ne pourront être pourvus par la procédure décrite dans ce chapitre.
Le recours à ces affectations doit rester limité en nombre dès lors que vous aurez mis en œuvre une gestion prévisionnelle des postes adaptée.
Les établissements doivent veiller à ce que les emplois pourvus selon la procédure prévue par le présent chapitre figurent dans la liste des emplois dont ils demanderont la publication pour 2003.

VIII - Service partagé
Ainsi que cela a été rappelé dans la circulaire DES-DPE n° 103878 du 20 juin 2001, relative à la campagne 2002 des emplois de personnels enseignants-chercheurs et enseignants, vous avez la possibilité de recruter des enseignants du second degré en service partagé, selon les modalités définies par la circulaire DPE A1-A2 du 12 juillet 1999.
Pour bénéficier d'un service partagé, les enseignants doivent être titulaires d'un corps du second degré et exercer leurs fonctions dans un établissement du second degré de l'académie dans laquelle est implanté l'établissement d'enseignement supérieur considéré. Ils restent administrativement rattachés à leur établissement du second degré et sont affectés, par une décision du recteur, à mi-temps, sur un emploi de l'établissement de l'enseignement supérieur.
Les affectations en service partagé n'ayant pas d'incidence directe sur le mouvement interacadémique des enseignants du second degré, les emplois concernés seront publiés au B.O. du 14 mars 2002.
Pour ce faire, vous voudrez bien me faire connaître pour le 11 février 2002 également, vos demandes de publication. Ces demandes seront recueillies par le bureau DES B7 selon des modalités qui vous seront précisées en temps utile.
Les décisions d'affectation une fois prises par les recteurs, les chefs d'établissement d'enseignement supérieur adresseront au bureau DPE D1 un état où apparaîtra :
a) les noms, prénom, NUMEN du professeur retenu ;
b) la discipline, le grade et le classement de l'enseignant ;
c) les références de l'emploi utilisé.
Le respect des impératifs de calendrier conditionne la bonne réalisation des opérations d'affectation et je remercie par avance les professeurs comme les établissements de leur compréhension et de leur concours.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE

Les annexes contenus dans cette Encart sont au format PDF (encartannex.pdf - 26 pages - 80 Ko) Visualisez ce fichier avec ACROBAT READER, gratuit et téléchargeable Attention, il se peut que, sur certains écrans, les tableaux apparaissent de mauvaise qualité. Pour une lecture optimale, nous vous conseillons de les imprimer au format 100%.