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ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
BACCALAURÉAT
Règlement général du baccalauréat général
NOR : MENE0002948D
RLR : 544-0a
DÉCRET N°2000-1287
DU 21-12-2000
JO DU 29-12-2000
MEN
DESCO A3
Vu D. n° 93-1092 du 15-9-1993 mod. par D. n° 95-1206 du 10-11-1995, par D. n° 97-879 du 26-9-1997 et par D. n° 99-380 du 12-5-1999 ; avis du CNESER du 16-10-2000 ; avis du CSE du 19-10-2000
Article l - L'article 5 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
"Les candidats reconnus handicapés auditifs sont dispensés, à leur demande, d'épreuves de langues vivantes autres que la langue vivante 1."
Article 2 - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 16 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est abrogée à compter de la session 2002 pour les épreuves anticipées organisées à compter de l'année 2001.
Article 3 - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2000
Lionel JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
HORAIRES ET PROGRAMMES
Organisation et horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels
NOR : MENE0101494A
RLR : 524-0g
ARRÊTÉ DU 17-7-2001
JO DU 21-7-2001
MEN
DESCO A7
Vu D. n° 95-663 du 9-5-1995 mod. ; arrêtés du 31-7-1996 ; arrêtés du 3-9-1997 ; arrêtés du 23-7-1998 ; arrêtés du 29-7-1998 ; arrêtés du 5-8-1998 ; A. du 12-1-1999 ; arrêtés du 28-7-1999 ; arrêtés du 31-7- 2000 ; avis du CSE du 8-3-2001 ; avis du CNESER du 19-3-2001 ; avis du comité interprof. consultatif du 29-6-2001
Article 1 - La liste et les horaires des enseignements ainsi que la durée des périodes en entreprise applicables en première professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance des baccalauréats professionnels sont définis conformément aux tableaux figurant en annexe I du présent arrêté.
Chaque baccalauréat professionnel est rattaché à une grille horaire conformément au tableau figurant en annexe II.
Les enseignements des classes de première professionnelle et de terminale de baccalauréat professionnel comprennent des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
Article 2 - Dans le cadre des enseignements obligatoires, un ou plusieurs projets pluridisciplinaires à caractère professionnel sont réalisés en première professionnelle et en terminale. Le volume horaire consacré à ce ou ces projets est réparti à égalité entre les disciplines d'enseignement général et les disciplines d'enseignement technologique et professionnel.
Article 3 - Pour chaque élève, le volume des enseignements et des activités encadrées ne doit pas excéder huit heures par jour et trente cinq heures par semaine.
Article 4 - Les enseignements dans les classes du cycle des baccalauréats professionnels peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectifs réduits. Chaque grille horaire indique par matière le volume horaire donnant lieu au doublement de la dotation horaire professeur lorsque les effectifs suivants sont atteints :
- à partir du 25ème élève : français, mathématiques, langue vivante, gestion de l'entreprise du baccalauréat professionnel restauration ;
- à partir du 19ème élève : enseignement technologique et professionnel du secteur des services, activités de laboratoire en sciences physiques ou sciences appliquées ;
- à partir du 16ème élève : enseignement technologique et professionnel du secteur de la production, à l'exception des spécialités de l'automobile ;
- à partir du 13ème élève : enseignement technologique et professionnel des baccalauréats professionnels restauration et alimentation ;
- à partir du 11ème élève : enseignement technologique et professionnel des spécialités de l'automobile.
Pour la réalisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet :
- à compter de la rentrée 2001 pour les classes de première professionnelle ;
- à compter de la rentrée 2002 pour les classes de terminale des baccalauréats professionnels.
Les dispositions des arrêtés du 25 février 2000, relatifs à l'organisation et aux horaires des enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels (secteur des services, secteur de la production, restauration et alimentation), sont abrogées à compter de la rentrée 2001 pour les classes de première professionnelle et à compter de la rentrée 2002 pour les classes de terminale.
Article 6 - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2001
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Annexe I
Grille horaire n° 1 - baccalauréats professionnels du secteur de la production
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Annexe II
Rattachement des baccalauréats professionnels aux grilles horaires
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BREVETS D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES
Organisation et horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux BEP
NOR : MENE0101493A
RLR : 543-0a
ARRÊTÉ DU 17-7-2001
JO DU 21-7-2001
MEN
DESCO A7
Vu D. n° 87-851 du 19-10-1987 mod. ; A. du 28-8-1990 mod. ; A. du 29-8-1990 mod. ; A. du 10-7-1992 ; avis du CSE du 8-3-2001 ; avis du CIC du 29-6-2001
Article 1 - La liste et les horaires des enseignements ainsi que la durée des périodes en entreprise applicables en seconde professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance des brevets d'études professionnelles sont définis conformément aux tableaux figurant en annexe I du présent arrêté.
Chaque brevet d'études professionnelles est rattaché à une grille horaire conformément au tableau figurant en annexe II.
Les enseignements des classes de seconde professionnelle et de terminale de brevet d'études professionnelles comprennent des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
Article 2 - Dans le cadre des enseignements obligatoires :
- en seconde professionnelle, tous les élèves bénéficient d'un enseignement modulaire ;
- en terminale, un ou plusieurs projets pluridisciplinaires à caractère professionnel sont réalisés.
Le volume horaire consacré à l'enseignement modulaire et à ce ou ces projets est réparti à égalité entre les disciplines d'enseignement général et les disciplines d'enseignement technologique et professionnel.
Article 3 - Pour chaque élève, le volume horaire des enseignements et des activités encadrées ne doit pas excéder huit heures par jour et trente cinq heures par semaine.
Article 4 - Les enseignements en seconde professionnelle et en terminale des brevets d'études professionnelles peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectif réduit. Chaque grille horaire indique par matière le volume horaire donnant lieu au doublement de la dotation horaire professeur lorsque les effectifs suivants sont atteints :
- à partir du 25ème élève : français et histoire-géographie, mathématiques appliquées, langue vivante, vie sociale et professionnelle, éducation civique, juridique et sociale ;
- à partir du 19ème élève : enseignement technologique et professionnel des secteurs des services et des carrières sanitaires et sociales, activités de laboratoire en sciences physiques ;
- à partir du 16ème élève : enseignement techno-logique et professionnel des secteurs de la production, à l'exception des spécialités de l'automobile ;
- à partir du 13ème élève : enseignement technologique et professionnel des secteurs de l'hôtellerie-restauration et de l'alimentation ;
- à partir du 11ème élève : enseignement technologique et professionnel dans les spécialités de l'automobile ;
- à partir du 6ème élève : enseignement technologique et professionnel du secteur de la conduite et services dans le transport routier.
Pour l'enseignement modulaire et pour la réali-sation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet :
- à compter de la rentrée 2001 pour les classes de seconde professionnelle ;
- à compter de la rentrée 2002 pour les classes de terminale des brevets d'études professionnelles.
Les dispositions de l'arrêté du 25 février 2000, relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles, sont abrogées à compter de la rentrée 2001 pour les classes de seconde professionnelle et à compter de la rentrée 2002 pour les classes de terminale.
Article 6 - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2001
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Annexe I
Grille horaire n° 1 - BEP du secteur de la production
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Annexe II
Rattachement des brevets d'études professionnelles aux grilles horaires
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PROJET PLURIDISCIPLINAIRE À CARACTÈRE PROFESSIONNEL
Organisation administrative et responsabilités du PPCP
NOR : MENE0101763C
RLR : 523-3a
CIRCULAIRE N°2001-172
DU 5-9-2001
MEN
DESCO A7
DAJ A1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux délégué(e)s académiques aux enseignements techniques
r La circulaire n° 2000-094 du 26 juin 2000 relative au projet pluridisciplinaire à caractère professionnel dans les classes de terminale de BEP et de 1ère et terminale de baccalauréat professionnel apporte des précisions sur les caractéristiques, les objectifs et les modalités d'organisation du projet pluridisciplinaire à caractère professionnel.
Une des caractéristiques du projet pluridisciplinaire à caractère professionnel est le travail en équipe, tant pour les élèves que pour les enseignants, qui doit déboucher sur la réalisation d'un objectif de production ou d'une séquence de service. La mise en œuvre de ce dispositif suscite des interrogations auxquelles la circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves n'apporte pas toutes les réponses souhaitées, compte tenu de la spécificité des modalités d'organisation que le PPCP implique quant à la surveillance des élèves.
En outre, certains travaux réalisés par les élèves doivent s'effectuer dans le respect de certaines contraintes juridiques et réglementaires qu'il convient de rappeler.
C'est pourquoi la présente circulaire a pour objet, tout en s'inscrivant dans le cadre des instructions de la circulaire susmentionnée, d'expliquer et de préciser les modalités administratives d'organisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel et de rappeler les différentes responsabilités que leur mise en œuvre peut impliquer.
I - Modalités d'organisation du projet pluridisciplinaire à caractère professionnel (PPCP)
Il doit en premier lieu être rappelé que le projet pluridisciplinaire à caractère professionnel a été officiellement introduit dans les grilles horaires des enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux BEP et aux baccalauréats professionnels.
Cet enseignement est ainsi réglementairement inclus dans les obligations professionnelles des professeurs, et son organisation relève des dispositions applicables à toute autre activité pédagogique résultant des programmes officiels. C'est ainsi que chaque établissement scolaire, en application de l'article 2 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux d'enseignement, aura à définir les modalités générales de l'organisation, notamment administrative et matérielle, desdits projets.
Le conseil d'administration et le chef d'établissement, chacun en ce qui le concerne, prendront les dispositions utiles à une bonne exécution de cet enseignement : dans le cadre de l'autonomie de l'établissement, le conseil d'administration examinera notamment les moyens à affecter aux projets pluridisciplinaires à caractère professionnel et introduira dans le règlement intérieur les ajouts ou modifications nécessaires d'un point de vue général à leur mise en place ; le chef d'établissement pourra diffuser des notes de service précisant des dispositifs particuliers.
Organisation à l'intérieur de l'établissement
La détermination des lieux dans lesquels les élèves ont à se rendre à l'intérieur du lycée revient, comme pour tout autre cours, au chef d'établissement qui indique, dans l'emploi du temps, les salles mises à la disposition de chaque classe ou groupe pour l'horaire hebdomadaire consacré au projet pluridisciplinaire à caractère professionnel (CDI, salles spécialisées, salles banalisées, ateliers...). L'équipe pédagogique tient informée l'administration de l'établissement des modalités qu'elle a décidées pour l'organisation d'une ou de plusieurs séances du PPCP (coanimation, animation par l'un des enseignants de tout ou partie de la classe, travail en autonomie des élèves, entretien avec tel ou tel groupe d'élèves, etc.). L'équipe pédagogique lui fait part des éventuelles absences ou du manque d'assiduité des élèves et l'avertit de tout incident dont elle aura eu connaissance dans le déroulement de ces travaux.
Si les élèves sont conduits à travailler seuls, individuellement ou en petits groupes, il est préférable dans certains cas de ne pas les laisser sans surveillance, notamment quand ils travaillent dans des salles spécialisées (salle informatique, laboratoire de langues, etc.). On peut alors faire appel à tout personnel de l'établissement habilité à exercer cette surveillance, y compris les aides-éducateurs.
S'agissant de certaines activités pratiquées dans les laboratoires et les ateliers qui comportent des risques, celles-ci doivent se dérouler en présence d'une personne dont le statut et les compétences lui permettent d'exercer effectivement une surveillance.
La désignation des personnes assurant ces différentes surveillances incombe au chef d'établissement, compte tenu des dispositions du règlement intérieur.
Organisation à l'extérieur de l'établissement
En ce qui concerne les activités rendues nécessaires par l'élaboration ou la réalisation du projet pluridisciplinaire à caractère professionnel qui se déroulent à l'extérieur de l'établissement, les instructions de la circulaire susmentionnée du 25 octobre 1996 (B-II-2) doivent être mises en œuvre, sous la réserve suivante : lorsque le règlement intérieur le prévoit, ces sorties peuvent être organisées par l'équipe pédagogique conformément à un cadre général défini par le chef d'établissement ; en tout état de cause, le chef d'établissement reste tenu informé des sorties.
Les sorties des élèves en dehors des horaires prévus
Les élèves peuvent être conduits à quitter l'établissement pour mener leurs recherches à l'extérieur à un autre moment qu'à l'horaire prévu à leur emploi du temps. L'équipe pédagogique préviendra à l'avance l'administration que le groupe d'élèves concernés verra son horaire de projet pluridisciplinaire à caractère professionnel modifié. Les parents seront avertis de cette modification ponctuelle.
Il se peut également que la durée de la sortie dépasse celle qui est prévue à l'emploi du temps habituel. Cette circonstance ne modifie pas la nature de l'activité et donc la portée des consignes données aux élèves.
En tout état de cause, le chef d'établissement doit pouvoir vérifier que les modalités ainsi définies sont compatibles avec le bon déroulement des activités des élèves et le bon fonctionnement de l'établissement.
Il peut arriver que l'élève prenne l'initiative, sur son temps personnel, d'entamer ou de poursuivre des recherches à l'extérieur de l'établissement. Cette démarche relève de la seule responsabilité de l'élève et de ses parents.
D'une manière générale, sous la responsabilité du chef d'établissement, il convient d'informer les élèves et les familles des modalités retenues par l'établissement, relatives aux sorties effectives que les élèves sont amenés à effectuer (sans que des "autorisations de sorties" soient demandées au représentant légal de l'élève) et de leur responsabilité respective dans les différentes situations qui peuvent apparaître.
Questions de financement
Il est rappelé que les PPCP ayant été introduits dans les grilles horaires officielles des enseignements donnés sous statut scolaire, leur financement relève des dispositions applicables à toute autre activité pédagogique résultant des programmes officiels. À ce titre, les lycées publics concernés bénéficient de crédits pédagogiques d'État subdélégués par chaque recteur d'académie (à partir du chapitre 36-71, article 30 relatif aux dépenses pédagogiques), les dépenses de fonctionnement relevant de la collectivité territoriale de rattachement.
De ce fait, les dépenses liées à la mise en œuvre des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel font partie intégrante du budget de l'établissement.
Le produit de la taxe d'apprentissage peut être également utilisé.
Dans le cadre de la préparation du projet de budget, il appartient au chef d'établissement de vérifier les conditions financières de réalisation des PPCP, qui doivent figurer dans les documents descriptifs des projets élaborés par les équipes pédagogiques.
Si le chef d'établissement souhaite obtenir un abondement des subventions de la part de sa collectivité territoriale de rattachement ou de l'État, il lui faut en faire la demande à la région ou au rectorat en fonction des modalités en usage dans l'académie, en amont de la notification de ces subventions, c'est-à-dire si possible dès le mois de mars ou d'avril précédant l'exercice budgétaire en préparation, ou tout au moins avant le 1er novembre.
Il peut être également possible sous certaines conditions d'utiliser le FSE, dans le cadre des crédits à gestion régionale, conformément aux indications données dans la circulaire FSE du ministère de l'éducation nationale en date du 13 juin 2001. Le correspondant FSE de l'académie peut-être consulté utilement à ce sujet.
En outre, dans le cadre de son autonomie budgétaire, le chef d'établissement peut chercher d'autres sources de financement :
- auprès des collectivités locales ;
- auprès des entreprises susceptibles de soutenir un projet.
(Ce type de partenariat local peut-être formalisé par des conventions de partenariat entre l'établissement et le partenaire "financeur").
- auprès des DARIC (délégués académiques aux relations internationales et à la coopération) pour des projets à dimension internationale ou européenne. En effet, les recteurs disposent de certains crédits au titre de l'ouverture internationale des établissements et les DARIC sont à même de donner tous renseignements et conseils utiles pour la réalisation de tels projets.
En vertu du principe de gratuité de l'enseignement, la participation des familles ne doit en aucun cas être sollicitée.
II - Règles de bonnes pratiques
1 - Sur le respect de la propriété intellectuelle
Conformément à la législation relative à la propriété littéraire et artistique, la reproduction par reprographie d'une œuvre protégée pour un usage collectif requiert l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit (article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle). Seules les œuvres de l'esprit, qui constituent des créations de forme originale, sont protégées par le droit d'auteur.
Dans la mesure où les PPCP font l'objet d'une évaluation pédagogique, l'insertion de photocopies d'œuvres protégées dans les travaux des élèves est soumise au consentement préalable de l'auteur (article L.122-5, 2 du CPI).
Cependant, en application du protocole d'accord fixant les modalités de la photocopie des œuvres protégées dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements privés sous contrat (conclu le 17 novembre 1999 entre le ministère de l'éducation nationale, le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et la société des auteurs et des éditeurs de musique), les établissements sont autorisés à permettre aux élèves de réaliser des photocopies d'œuvres protégées destinées à un usage pédagogique. *
La signature par le chef d'établissement, après autorisation de son conseil d'administration, du contrat d'autorisation de reproduction par reprographie d'œuvres protégées proposé par le CFC présume le consentement des auteurs et des éditeurs, le CFC agissant pour leur compte.
Pour illustrer leur PPCP, les élèves sont autorisés, dans les limites du contrat, à réaliser des photocopies de livres en français ou en langues étrangères, d'articles de périodique, de tous les documents issus d'un livre ou d'un périodique (photographies, dessins, cartes, schéma, croquis...), des documents techniques vendus séparément du matériel qu'ils décrivent, de manuels d'utilisation de logiciels vendus séparément, de normes AFNOR/ISO.
2 - Sur le respect de la neutralité commerciale du service public de l'éducation nationale
Pour la réalisation des PPCP, les élèves sont amenés à recueillir des informations auprès des entreprises ou à réaliser des productions de biens ou de services.
Comme l'indique la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001, le principe de neutralité du service public de l'éducation nationale s'entend aussi de la neutralité commerciale.
Plusieurs circulaires ont ainsi rappelé que les maîtres et les élèves ne peuvent, en aucun cas et en aucune manière, servir directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit. Les entreprises ne sauraient donc mener des actions publicitaires par le truchement des élèves.
En revanche, rien n'interdit aux élèves, dans le cadre du PPCP, d'être en relation avec des entreprises dont les activités, qu'il s'agisse de prestations de services, de fabrication ou de vente de produits, ont un lien avec le thème du projet. En ce cas, les élèves ne sauraient conduire des actions publicitaires pour le compte des entreprises avec lesquelles ils collaborent.
Dans la mesure où le PPCP a une finalité pédagogique, les élèves ne peuvent prétendre tirer un bénéfice financier de leur coopération avec ces entreprises.
Quant à la vente d'objets confectionnés par les élèves dans l'établissement, elle doit respecter les recommandations de la circulaire n° 78-253 du 8 août 1978.
3 - Sur le respect de la vie privée
Les élèves sont amenés, au cours des PPCP, à réaliser des reportages ou des recherches, à y inclure des photos, des séquences filmées ou des sons qui pourront faire l'objet de montage, de diffusion sur documents ou sur le site informatique de leur lycée par exemple.
Or, en application de l'article 9 du code civil qui dispose que "chacun a le droit au respect de sa vie privée", toute personne peut s'opposer à la reproduction de son image ou de son nom.
L'autorisation des intéressés et des titulaires de l'autorité parentale pour les élèves mineurs est donc obligatoire avant toute reproduction d'un élément qui permettrait de les identifier.
Il doit s'agir d'un accord exprès, par écrit (par exemple, "non-opposition à photographier, filmer ou enregistrer" signée par les parents d'un mineur, ou encore "non-opposition à reproduire et/ou à diffuser les prises d'images ou de paroles sur tout support").
Il appartient en effet à celui qui reproduit une image ou un nom de prouver qu'il a été autorisé à le faire.
III - Les responsabilités encourues
Dans l'enseignement technologique et professionnel, la question de la responsabilité doit être appréhendée essentiellement dans le cadre des dispositions du livre IV (accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale, dans la mesure où l'article L. 412-8, 2° alinéa a du code de la sécurité sociale étend l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux élèves des établissements d'enseignement technique et professionnel.
Cette législation s'applique à tous les accidents dont sont victimes les élèves concernés, dans le cadre de toutes leurs activités scolaires obligatoires, qu'ils surviennent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.
En matière de responsabilité civile, le régime de réparation correspondant relève donc exclusivement du régime de l'indemnisation des accidents du travail.
Depuis 1985, la réparation de ces accidents est confiée aux caisses primaires d'assurance maladie. Pour assurer la couverture des élèves, le ministère de l'éducation nationale (recteur d'académie) verse aux URSSAF une cotisation forfaitaire annuelle par élève.
1 - Le régime de réparation
Le régime de réparation de ces accidents, fondé sur le principe du risque, dispense la victime ou ses tuteurs légaux d'avoir à démontrer une faute quelconque de l'administration ou de ses agents.
Il comporte la prise en charge immédiate, sans aucun débours pour la victime et ses parents, de tous les frais médicaux et pharmaceutiques et de tous les soins et traitements consécutifs à l'accident, à concurrence de 100 % du tarif de remboursement de la sécurité sociale.
2 - La responsabilité de l'État pour faute inexcusable de l'employeur
Au-delà de la réparation forfaitaire incombant à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'établissement scolaire de l'élève victime, celui-ci peut obtenir une réparation supplémentaire sur le fondement de la "faute inexcusable de l'employeur" devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. À l'égard de l'élève victime, c'est l'État, et non l'établissement scolaire, qui est considéré comme employeur et donc c'est à lui qu'incombe la responsabilité découlant de la "faute inexcusable".
La réparation en cause est entièrement prise en charge et financée par l'État sur le chapitre 37-91 "Frais de justice et réparation civiles". Elle entraîne l'attribution d'indemnités visant à couvrir les dommages à caractère personnel : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément.
Les éléments constitutifs de cette faute ont été définis par la Cour de cassation. Ce sont : l'existence d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, la conscience du danger que devait en avoir l'auteur et l'absence de toute cause justificative.
Quant à la responsabilité des agents, elle ne pourra être recherchée que sur le plan pénal. Il convient donc de rappeler qu'il résulte de la nouvelle formulation de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, que les faits pouvant être reprochés à un membre du personnel d'un établissement scolaire qui aurait indirectement causé un dommage consistent :
- soit dans le non-respect manifestement délibéré d'une obligation de prudence ou de sécurité, obligation elle-même prévue par la loi ou le règlement, c'est-à-dire par un décret ou un arrêté ;
- soit dans l'exposition très lourdement fautive d'un élève à un risque particulièrement grave et que l'agent n'aurait pas dû ignorer.
En conclusion, l'introduction du projet pluridisciplinaire à caractère professionnel ne modifie pas les modalités d'application des règles habituelles de la responsabilité de l'État, telles qu'elles sont définies par le code de la sécurité sociale pour les élèves des établissements technologiques et professionnels.
En revanche, les modalités d'organisation découlant de la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques pédagogiques doivent donner lieu à des adaptations du règlement intérieur soumises au conseil d'administration de l'établissement.
Il appartient donc à chaque établissement de prévoir dans son règlement intérieur les conditions générales de mise en œuvre des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel compte tenu des recommandations formulées ci-dessus.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Par empêchement du directeur
des affaires juridiques,
Le chef de service, adjoint au directeur
Jacques VEYRET
ACTIVITÉS ÉDUCATIVES
Journées citoyennes dans les lycées
NOR : MENE0101904N
RLR : 554-9
NOTE DE SERVICE N°2001-175
DU 5-9-2001
MEN
DESCO B6
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissements
r La circulaire n° 2000-104 du 11 juillet 2000 relative à la composition et aux attributions du conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) a posé le principe de l'élection des représentants des élèves dans les différentes instances de l'établissement au cours de deux journées dites "journées citoyennes".
Les lycéens élus l'année dernière au suffrage direct au CVL l'on été pour deux ans et il n'y aura donc pas, sauf cas particulier, de scrutin cette année. En revanche, comme chaque année, la conférence des délégués des élèves doit être réunie pour permettre aux délégués de procéder à l'élection des cinq représentants des élèves au conseil d'administration et des trois représentants, issus de la conférence, au CVL.
Les journées citoyennes doivent se tenir avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire afin de permettre aux représentants des élèves d'être désignés dans les délais réglementaires.
Au-delà des élèves délégués, c'est l'ensemble des lycéens qui sont concernés par ces journées qui doivent être l'occasion d'une réflexion et de débats sur la participation des élèves aux instances de l'établissement et sur la vie lycéenne en général, ainsi que sur le rôle qu'elle peut jouer dans l'apprentissage de la citoyenneté.
Ces journées doivent constituer un moment privilégié pour réfléchir, au-delà du cadre strict de l'établissement scolaire, sur le sens de l'engagement civique, du vote et de l'importance de l'exercice de ce droit. Il paraît opportun qu'à cette occasion une information et une sensibilisation des élèves de l'établissement à l'inscription sur les listes électorales de tous les jeunes majeurs avant le 31 décembre 2001 soient réalisées. Ceci suppose un accompagnement fort de la part des équipes éducatives, également en amont et en aval de ces journées, par exemple dans le cadre de l'heure de vie de classe et de l'éducation civique, juridique et sociale.
Il conviendrait surtout de susciter les initiatives lycéennes, en confiant, dans la mesure du possible, au CVL le soin de définir les modalités d'organisation de ces journées citoyennes : débats, expositions, invitation de personnalités extérieures, etc.
Ce sont les lycéens en tant qu'acteurs qu'il convient de valoriser. Il s'agira tout particulièrement de solliciter leur imagination, leur créativité, de les aider à s'affirmer comme porte-parole des droits civiques, auprès de leurs camarades dans et hors l'école, dans leur famille et dans l'ensemble de leurs relations sociales. Le thème proposé aux lycéens cette année pourrait être celui de l'école du respect.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
ACTIVITÉS ÉDUCATIVES
Opération "Le Parlement des enfants" - année 2002
NOR : MENE0101890N
RLR : 554-9
NOTE DE SERVICE N°2001-174
DU 5-9-2001
MEN
DESCO A9
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, au directeur de l'académie de Paris, aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux vice-recteurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ; au directeur de l'enseignement de Mayotte ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon
r Dans le cadre d'une éducation à la citoyenneté s'appuyant sur une présentation concrète de notre système parlementaire, le président de l'Assemblée nationale, M. Raymond Forni, organisera à l'intention des élèves de CM2 la séance du 9ème "Parlement des enfants" au Palais-Bourbon le 11 mai 2002.
I - Sélection des classes
Les classes de CM2 de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat, y compris les classes à plusieurs niveaux comportant un CM2, manifestent leur souhait de participer à cette opération en adressant aux inspecteurs (inspectrices) d'académie, directeurs (directrices) des services départementaux de l'éducation nationale, avant le 15 octobre 2001, un dossier de candidature.
Ce dossier comprend les coordonnées de la classe et de l'école, le nom de l'instituteur (institutrice) ainsi que celui du député(e) de la circonscription où est située l'école et le numéro de la circonscription électorale dans le département. Il indique les raisons pour lesquelles la classe veut participer au "Parlement des enfants", en 30 lignes maximum.
Entre le 15 et le 26 octobre 2001, l'inspecteur (l'inspectrice) d'académie après consultation, s'il le juge utile, d'une commission de sélection, choisit impérativement, au vu des dossiers, une classe par circonscription. Si une circonscription ne dispose pas de classe candidate, il est demandé aux inspecteurs (inspectrices) d'académie de bien vouloir en désigner une.
Il vous est demandé de veiller tout particulièrement à établir, dès cette phase, une stricte adéquation entre l'adresse des classes et les circonscriptions électorales. Pour vous aider dans cette tâche, le ministère de l'intérieur se charge de désigner, dans chaque préfecture, un correspondant auprès duquel vos services pourront effectuer les vérifications nécessaires.
La liste des classes retenues dans chaque département devra impérativement être adressée à la direction de l'enseignement scolaire avant le 26 octobre 2001, conformément au calendrier fixé, figurant dans le tableau annexé. Cette liste sera établie sur le formulaire type n° 1 (non publié) annexé à l'exemplaire de la présente note qui sera adressé à chaque inspecteur (inspectrice) d'académie.
II - Travaux des classes désignées
Le travail des classes retenues consiste à élaborer une proposition de loi, sur les thèmes qu'elles jugent essentiels, comprenant un exposé des motifs d'une page et quatre articles au maximum également rédigés en une page (format 21 x 29,7). Le respect de ces conditions est impératif. Cette formule présente l'avantage de faire entrer les élèves dès le début dans le jeu parlementaire en "grandeur réelle" et de rendre plus vivante la séance publique grâce au vote des "députés juniors" désignés selon les modalités définies au titre III ci-dessous.
Les classes doivent également rédiger quatre questions, deux au ministre de l'éducation nationale, deux au président de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale adresse aux classes, avant fin novembre 2001, une documentation pédagogique et les informe qu'elles ont la possibilité de visiter le Palais-Bourbon les lundi et vendredi du premier trimestre 2002, et qu'elles peuvent prendre contact avec leur député(e) dès décembre. La documentation pédagogique contient des brochures destinées aux élèves, ainsi que des informations sur l'Assemblée nationale permettant à l'enseignant(e) de préparer et d'animer les travaux de sa classe.
III - Délégués des élèves : leur désignation - leur accompagnateur
Les élèves des classes de CM2, retenues par les inspecteurs (inspectrices) d'académie en octobre 2001, délèguent un de leurs camarades, pour les représenter à l'Assemblée nationale. Les 577 enfants ainsi désignés siégeront donc à l'Assemblée nationale le 11 mai 2002. Un suppléant doit être également désigné afin de pallier une éventuelle défaillance de l'élève choisi.
L'enseignant(e) informe ensuite les familles concernées et s'assure de leur accord de principe pour autoriser la participation de leur enfant à la séance à l'Assemblée nationale et son accompagnement à Paris (une personne par enfant). L'accompagnateur est choisi par la famille : c'est l'un des parents ou une personne nommément désignée par elle.
Avant le 14 janvier 2002, le directeur (directrice) d'école envoie à l'inspecteur (inspectrice) d'académie le nom de l'élève qui sera le représentant de sa classe, et celui de son suppléant ainsi que le nom et l'adresse de l'accompagnateur. Ces informations seront adressées à la direction de l'enseignement scolaire par les inspecteurs (inspectrices) d'académie avant le 28 janvier 2002, sur le formulaire type n° 2 (non publié), annexé à l'exemplaire de la présente note qui leur sera adressé.
L'accord écrit des personnes concernées sur la communication de leur adresse personnelle doit être préalablement recueilli.
Il est nécessaire d'éviter, pour des motifs d'organisation, de procéder à des modifications dans la désignation des accompagnateurs. Sauf cas de force majeure, seules les demandes dûment justifiées, validées par les familles et présentées dans un délai raisonnable pourront être acceptées.
IV - Détermination des classes lauréates au plan académique et au plan national
Les classes adressent leurs travaux aux rectorats avant le 4 mars 2002 (il est précisé qu'aucun de ces travaux ne pourra être restitué).
Les jurys académiques se réunissent entre le 11 et le 15 mars 2002, sélectionnent les deux meilleures propositions de loi et désignent la classe lauréate académique parmi les deux classes rédactrices de ces propositions, selon les critères suivants :
- la proposition correspond à une production réelle des enfants, respectant leur raisonnement et leur expression ;
- la proposition rend compte de la réflexion de futurs citoyens sur les problèmes de société ;
- la proposition se traduit dans les faits par une action réelle ;
- l'exposé des motifs de la proposition est destiné à être lu à la tribune lors de la séance publique du Parlement des enfants.
Indépendamment des propositions de loi, les jurys académiques sélectionnent d'une part, deux questions au ministre de l'éducation nationale, d'autre part, deux questions au président de l'Assemblée nationale.
Les propositions de loi ainsi que le jeu des quatre questions retenues sont transmis à la direction de l'enseignement scolaire avant le 25 mars 2002.
Le jury national, composé de membres de l'éducation nationale et de personnalités choisies pour leurs compétences, se réunit entre le 15 et le 20 avril 2002. Il sélectionne les dix meilleures propositions, sans les classer, selon les critères précédemment définis, dans l'ensemble des copies envoyées par les académies et les territoires d'outre-mer.
Ces 10 propositions sont imprimées et envoyées à toutes les classes avant le 3 mai 2002, pour que celles-ci en débattent et donnent leur avis à leur "député junior" sur celle qui leur paraît la meilleure. Le palmarès résultera du vote des "députés juniors" au Palais-Bourbon.
Les quatre questions destinées à être posées respectivement au ministre et au président de l'Assemblée nationale sont choisies parmi les questions sélectionnées par les jurys académiques.
La classe lauréate de chaque académie recevra de l'Assemblée nationale un prix, d'un montant de l'ordre de 185 euros (1 200 F), destiné à l'acquisition de livres. À toutes fins utiles, les écoles concernées adresseront, avant le 5 mai 2002, date impérative, à l'Assemblée nationale les relevés d'identité bancaire ou postale permettant le versement de cette somme.
Les 10 classes retenues au plan national recevront un camescope. Enfin, chaque classe participante sera destinataire du Journal officiel, de la cassette audiovisuelle et du poster rendant compte de la séance du 11 mai 2002.
V - Voyage et déroulement de la journée du 11 mai 2002
L'organisation de cette phase de l'opération est assurée par les services de l'Assemblée nationale. Ceux-ci se chargeront d'informer les familles et les enseignants(es) lauréats des modalités pratiques du voyage, du séjour et du déroulement de la journée à Paris. Il est précisé que les frais de transport seront intégralement remboursés par l'Assemblée nationale, les cas particuliers faisant l'objet d'un examen spécial.
Vous trouverez ci-joint le calendrier récapitulatif de l'ensemble de l'opération.
Je vous prie de bien vouloir apporter une attention toute particulière à sa mise en œuvre et veiller scrupuleusement au respect des délais fixés.
Le regroupement d'informations et la gestion d'opérations concernant 577 classes et plus de 1 100 personnes (élèves, accompagnateurs et enseignants(es) lauréats) constitue une lourde charge, aussi bien pour les services du ministère que pour ceux de l'Assemblée nationale. Le concours que vous apporterez à la réalisation de cette opération nationale contribuera, comme les années précédentes, à sa pleine réussite.
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
PARLEMENT DES ENFANTS 2002 - CALENDRIER
Le calendrier est au format PDF (ensel3.pdf - 1 page - 28 Ko)
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Annexe I
OPÉRATION "LE PARLEMENT DES ENFANTS"
à retourner à DESCO A9 avant le 25 octobre 2001
Il vous est demandé de remplir cette annexe de manière la plus lisible possible
(frappe ou lettres capitales).Académie :
Département :
ÉLECTORALE
DE L'ÉCOLE
Annexe 2à retourner à DESCO A9 avant le 28 janvier 2002
Télécopie : 01 55 55 07 06 (ou 01 55 55 29 54)
Il vous est demandé de remplir cette annexe de manière la plus lisible possible
(frappe ou lettres capitales).Académie :
Département :
Circonscription électorale :
École :
A - Nom de l'élève titulaire :
A.1 Adresse de l'élève titulaire :
A.2 Nom de l'accompagnateur :
A.3 Qualité de l'accompagnateur :
A.4 Adresse de l'accompagnateur :
B - Nom de l'élève suppléant :
B.1 -Adresse de l'élève suppléant :
B.2 Nom de l'accompagnateur :
B.3 Qualité de l'accompagnateur :
B.4 Adresse de l'accompagnateur :
C - Nom de l'enseignant :
C.1 Adresse de l'enseignant (école) :
C.2 Adresse personnelle de l'enseignant :
ACTIVITÉS ÉDUCATIVES
Prix de l'éducation - année 2002
NOR : MENE0101889C
RLR : 554-9
CIRCULAIRE N°2001-173
DU 5-9-2001
MEN
DESCO A9
Réf. : C. n° 95-215 du 11-10-1995 (B.O. n° 38 du 19-10-1995)
r Fondé il y a plus de 25 ans par l'Académie des sports, et placé sous le patronage du ministre de l'éducation nationale, le Prix de l'éducation a pour but de récompenser annuellement, dans chaque académie, un ou une élève qui, au-delà de ses performances scolaires et sportive, a témoigné de réelles capacités d'initiative au sein de son établissement.
Depuis 1987, un Prix national de l'éducation couronne également deux élèves choisi(e)s parmi les lauréats académiques du Prix de l'éducation.
Plus qu'une distinction honorant les qualités personnelles de deux individualités, le Prix de l'éducation a donc aussi valeur d'exemple et d'entraînement pour l'ensemble de la communauté scolaire et permet de valoriser la diversité des talents et la multiplicité des réussites.
Au-delà, la pratique d'activités physiques et sportives, à travers les situations concrètes de découverte et d'application de la règle sportive qui incitent les jeunes à un comportement plus responsable, leur offre une occasion supplémentaire d'accéder aux valeurs sociales et morales de l'éducation à la citoyenneté.
Le Prix de l'éducation est ouvert aux élèves des classes de première, dans les lycées d'enseignement général et technologique, des classes de première année de baccalauréat professionnel ou de brevet de technicien supérieur (BTS), des classes de terminale de brevet d'études professionnelles (BEP) ou de certificat d'aptitude professionnelle (CAP), dans les lycées professionnels.
I - Le Prix de l'éducation académique
1 - Dépôt des candidatures
L'appel annuel des candidatures fait l'objet d'une circulaire rectorale adressée aux chefs d'établissement dans le courant du mois de janvier.
Le dossier du candidat retenu par le chef d'établissement doit parvenir impérativement au recteur d'académie pour la fin du deuxième trimestre de l'année scolaire.
Ainsi qu'il apparaît sur le modèle joint (1), chaque dossier de candidature (y compris les pièces jointes) doit être constitué de feuilles recto au format 21 x 29,7. Le respect de ces conditions est impératif. Ce dossier comprend des éléments d'évaluation (valeur scolaire et sportive, discipline pratiquée, personnalité de l'élève, avis détaillé du chef d'établissement...) et des renseignements utiles sur le candidat (état civil, situation familiale...).
2 - Composition du jury académique
Le jury académique, présidé par le recteur d'académie, en présence d'un membre de l'Académie des sports ou de son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- l'inspecteur pédagogique régional d'éducation physique et sportive ;
- l'inspecteur pédagogique régional de la vie scolaire ;
- l'inspecteur principal de l'enseignement technique ;
- le directeur régional de la jeunesse et des sports ;
- le directeur régional de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) ;
- le maire de la ville, siège du rectorat, ou son représentant. Pour les académies d'Orléans-Tours, Aix-Marseille, Nancy-Metz, les maires de chacune de ces villes ou leurs représentants. S'agissant des académies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, les maires de Basse-Terre, Fort-de-France et Cayenne ou leurs représentants ;
- une personnalité désignée par le recteur d'académie ;
- une personnalité sportive de la région désignée par l'Académie des sports ;
- le ou (la) lauréat(e) de l'année précédente.
3 - Délibération du jury et remise des prix au niveau académique
Le jury est convoqué par le recteur d'académie dans le courant du mois de mai. À l'issue des délibérations, le dossier du lauréat désigné (un seul par académie) doit être immédiatement transmis à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale (2) et au siège parisien de l'Académie des sports (3).
Le prix académique est remis au lauréat à l'occasion d'une cérémonie officielle présidée par le recteur d'académie, avant la fin de l'année scolaire.
Les dates possibles de la réunion du jury et de la remise du prix doivent être communiquées suffisamment tôt à l'académie des sports, pour que celle-ci ait l'opportunité de prévoir la présence d'un de ses membres ou représentants.
Le prix académique est attribué par l'Académie des sports. Il est constitué d'un chèque d'un montant de l'ordre de 769 euros (5 000 F) permettant au lauréat d'effectuer un voyage de son choix.
À l'issue de ce voyage, et au plus tard le 30 octobre, le lauréat doit transmettre à l'académie des sports un compte rendu lié au voyage effectué et à un sujet de son choix. Un exemplaire doit également être remis au chef d'établissement, qui invite le lauréat à le commenter au sein du lycée, selon les modalités les plus appropriées.
Des récompenses annexes peuvent parfois être attribuées dans le cas de proposition d'organismes régionaux ou locaux visant à gratifier un ou une candidat(e) méritant(e).
II - Le Prix national de l'éducation
1 - Transmission des dossiers des lauréats académiques
Un exemplaire du dossier du lauréat académique doit être transmis au ministère de l'éducation nationale à l'issue de la délibération du jury académique, et au plus tard pour le 30 juin. Le jury national, qui se réunit vers la fin du mois de novembre suivant, désigne les deux meilleur(e)s lauréat(e)s parmi ceux ou celles présenté(e)s par les académies.
2 - Composition du jury national
Le jury national est présidé par le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant, en présence du président de l'Académie des sports et du directeur de l'Union nationale du sport scolaire. Il est composé comme suit :
- un recteur d'académie ;
- un inspecteur général de l'éducation nationale d'éducation physique et sportive ;
- un inspecteur général de l'éducation nationale de la vie scolaire ;
- un inspecteur général de la jeunesse et des sports ;
- un chef d'établissement ;
- un membre de l'Académie des sports ;
- une personnalité désignée par le ministre de l'éducation nationale ;
- une personnalité désignée par l'Académie des sports ;
- un athlète de haut niveau.
3 - Remise du prix au niveau national
Le Prix national est remis aux deux lauréats finalistes lors d'une cérémonie officielle qui se tient à Paris.
Ce prix de l'ordre de 769 euros (5 000 F) leur permettra d'effectuer un séjour d'études dans un pays francophone ou éventuellement anglophone.
À l'issue de ce voyage, et au plus tard dans le mois qui suit le retour, les deux lauréats doivent adresser à l'Académie des sports un compte rendu lié au voyage effectué et à un sujet de leur choix. Un exemplaire doit être également remis au chef d'établissement qui invite le lauréat à le commenter au sein de l'établissement, selon les modalités les plus appropriées.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à cette action à laquelle j'attache une importance toute particulière.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
