ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE


VIE DE L'ÉTUDIANT
Instruction concernant le bizutage
NOR : MENS0101295C
RLR : 453-0
CIRCULAIRE N°2001-107
DU 13-6-2001
MEN
DES A7

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Réf. : L. n° 98-468 du 17-6-1998 ; C. n° 97-199 du 12-9-1997 ; C. n° 98-117 du 3-9-1998 ; C. n° 99-124 du 7-9-1999 ; C. n° 2000-108 du 17-7-2000
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs et présidentes et présidents d'établissement d'enseignement supérieur ; aux chefs d'établissement scolaire

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o De nombreuses mesures d'information et de prévention ont été mises en œuvre depuis 10 ans pour lutter contre les pratiques dégradantes et humiliantes du bizutage et le vote de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles s'est inscrit dans cette ligne. Il convient de demeurer particulièrement vigilant au respect de la dignité de la personne. C'est pourquoi ce principe doit être réaffirmé à l'occasion de chaque rentrée, pour mettre un terme aux pratiques initiatiques imposées aux primo-entrants de certains établissements ou de certaines filières de formation.
Je souhaite donc rappeler à l'ensemble des responsables de la communauté éducative ce qui leur incombe en la matière.
En tout premier lieu, je tiens à insister sur le fait que, depuis la loi de 1998, tout acte portant atteinte à la dignité de la personne tombe sous le coup de la loi et que le bizutage est un délit passible de sanctions pénales et disciplinaires.
En effet, celui qui a amené une personne à commettre ou à subir, contre son gré ou non, des actes humiliants ou dégradants lors de réunions ou de manifestations liées aux milieux scolaire, universitaire ou socio-éducatif, encoure une peine de six mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende.
Par ailleurs, je tiens à rappeler avec force qu'il est du devoir de tout fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions de saisir sans délai le procureur de la République de toutes pratiques dégradantes ou humiliantes, même lorsque celles-ci n'ont pas entraîné un dépôt de plainte. En cas de non-respect de cette obligation, le fonctionnaire concerné s'exposerait à de graves sanctions disciplinaires.
Il est en effet indispensable que le passage dans un établissement d'enseignement soit, pour l'élève ou pour l'étudiant un moment d'épanouissement et d'appropriation de ses responsabilités notamment en matière de citoyenneté. C'est pourquoi aucune forme de tolérance à l'égard de pratiques portant atteintes à la personnalité d'autrui ne peut être admise.
Je vous demande donc qu'aux postes de responsabilité qui sont les vôtres, vous informiez, par tous les moyens que vous jugerez utiles, l'ensemble de la communauté éducative dont vous avez la charge (élèves, étudiants, enseignants, personnels administratifs, ouvriers ou de service, associations) des droits et des devoirs de chacun. Je compte sur votre vigilance et vous en remercie.


Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG



ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Décisions des sections disciplinaires
NOR : MENS0101296S
RLR : 453-0
DÉCISIONS DU 30-10-2000
AU 20-3-2001
MEN
DES B4

o Les décisions disciplinaires, dont la liste suit, sont prises à l'égard des usagers sur le fondement des articles L. 712-4, L. 811-5 et L. 811-6 du code de l'éducation. Il en est fait mention au B.O. en application de l'article 35 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Par décision du 7 décembre 2000, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse I a prononcé l'exclusion de M. Mansouri Kamel, né le 11 février 1978, de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée d'un an, pour substitution de candidat lors d'une épreuve écrite de première année de DEUG.
- Par décision du 8 janvier 2001, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris VI a prononcé l'exclusion de M. Blanchon Sylvain, né le 11 août 1976, de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée d'un an, pour fabrication d'une fausse attestation de stage remplie entièrement de sa main, signée de sa main et tamponnée à l'aide d'un sceau dérobé.
- Par décision du 29 janvier 2001, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Metz a prononcé l'exclusion définitive de M. Fila Farid, né le 2 septembre 1967, de tout établissement public d'enseignement supérieur, pour fraude à l'inscription en DEA par présentation d'attestations falsifiées.
- Par décision du 30 octobre 2000, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse III a prononcé l'exclusion de M. Zeglaoui Ahmed, né le 11 février 1975, de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, pour substitution de personne lors d'une épreuve.
- Par décision du 30 octobre 2000, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse III a prononcé l'exclusion de M. Didaoui Abdelkader, né le 7 octobre 1978, de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, pour substitution de personne lors d'une épreuve.
- Par décision du 20 mars 2001, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris X a prononcé l'exclusion de M. Sylla Philippe, né le 8 février 1972, de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, pour fraude lors d'épreuves écrites en ayant remis au bout d'une heure d'épreuve une copie blanche et en fin d'épreuve une copie rédigée à l'extérieur et recopiée mot pour mot sur un ouvrage spécialisé.
- Par décision du 9 mars 2001, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Grenoble a prononcé l'exclusion de M. Aka Eba, né le 1er octobre 1970, de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans, pour avoir exercé des violences physiques à l'égard d'un usager ayant entraîné une incapacité totale temporaire de dix jours.
- Par décision du 30 novembre 2000, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris XI a prononcé à l'égard de M. Rhayati Rachid, né le 29 septembre 1979, l'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations postbaccalauréat pour une durée d'un an, dont six mois avec sursis, pour fraude par reproduction du travail d'un camarade pour élaborer un rapport de stage.
- Par décision du 24 octobre 2000, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Grenoble I a prononcé l'exclusion de M. George Christophe, né le 24 octobre 1978, de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée d'un an, pour s'être introduit frauduleusement dans une pièce fermée au public au sein de laquelle était stocké du matériel informatique et pour avoir utilisé le réseau Internet pour vendre du matériel dont les caractéristiques correspondent à celles de matériel disparu.
- Par décision du 11 décembre 2000, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris III a prononcé l'exclusion définitive de Mlle Kim Hwanhi, née le 5 janvier 1971, de tout établissement public d'enseignement supérieur pour récidive de tentative de corruption de fonctionnaire.
- Par décision du 19 décembre 2000, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris I a prononcé l'exclusion définitive de Mlle Mbandji Jeannine Éléonore, née le 6 avril 1974, de tout établissement public d'enseignement supérieur pour avoir confectionné trois faux diplômes et tenté de les utiliser à l'appui d'une demande de recrutement.