| Bulletin
Officiel du ministère de
|
|
|
www.education.gouv.fr/bo/2001/25/encart.htm - nous écrire | ||
| Bulletin
Officiel du ministère de
|
|
|
www.education.gouv.fr/bo/2001/25/encart.htm - nous écrire | ||
FONDS SOCIAL EUROPÉEN
ENCART B.O. n°25 du 21-6-2001
page IV Règles de gestion et de suivi des actions cofinancées par le Fonds social européen
C. n° 2001-109 du 13-6-2001 (NOR : MENF0101272C)page VI I - La programmation 2000-2006 - Actions de l'objectif 3 pilotées par l'éducation nationale page VI I.A Les mesures page VI I.B Les actions page VI II - Le cadre institutionnel et les instances de pilotage et de gestion page VII II.A Le volet régional page VII II.A.1 Le comité de pilotage régional page VII II.A.2 Les commissions techniques spécialisées page VII II.B Le volet national page VIII II.B.1 Actions gérées à un niveau national page VIII II.B.2 Actions gérées à un niveau déconcentré page VIII III - Le conventionnement page IX IV - Les appels de fonds page IX IV.A Le volet régional page IX IV.B Le volet national page X V - Recommandations en matière de gestion financière page X V.A Le respect du principe d'additionnalité page X V.B Le respect du taux d'intervention du FSE page XI V.C "Cofinancement individuel", préfinancement et financement alternatif page XI V.D La vérification du service fait page XI VI - Les indicateurs de suivi page XII VI.A Indicateurs du minimum commun page XII VI.B Indicateurs spécifiques page XII VII - Recommandations préalables aux contrôles page XII VII.A Le champ et les modalités du contrôle page XIII VII.B Les implications du contrôle page XIII VII.B.1 Le suivi des actions page XIII VII.B.2 La certification des dépenses page XIII VII.B.3 Les pièces justificatives page XIV Annexe 1 - Les 6 axes de priorités stratégiqueset les 11 mesures du DOCUP - France page XV Annexe 2 - Fonds social européen - Objectif 3 - Programmation 2000-2006 pour l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur page XVI Annexe 3A - Nomenclature des crédits du volet national - enseignement scolaire page XVII Annexe 3B - Nomenclature des crédits du volet national -enseignement supérieur page XVIII Annexe 4 - Références page XIX Annexe 5 - Mesures et actions mises en œuvre par le MEN
1 - Mission générale d'insertion (MGI)
2 - Classes relais
3 - Enseignement professionnel intégré (EPI)
4 - Validation diplômante des acquis professionnels (VDAP)
5 - Individualisation des parcours - Formation continue
6 - Égalité des chances entre les femmes et les hommespage XXVIII Annexe 6 - Correspondants académiques fonds structurels européens page XXIX Annexe 7 - Les circuits financiers page XXX Annexe 8A - Tableau des appels de fonds page XXXI Annexe 8B - Tableau annuel de suivi financier page XXXII Annexe 9 - Modèle de certification page XXXIII Annexe 10 - Glossaire
REGLES DE GESTION ET DE SUIVI DES ACTIONS COFINANCÉES PAR LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN
C. n° 2001-109 du 13-6-2001
NOR : MENF0101272C
RLR : 501-0 ; 420-0
MEN - DAF A1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie; aux présidentes et présidents d'université
o Le Fonds social européen vise à soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.
Dans le cadre de la programmation 2000-2006, le FSE constitue l'instrument privilégié de mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et du plan national d'action pour l'emploi.
Au plan national, le document unique de programmation du FSE (objectif 3 des fonds structurels) est le cadre principal de mise en œuvre de la nouvelle programmation.
Pour les zones en retard de développement, pour les régions en déclin industriel ou les zones rurales, le FSE se conjugue, toutefois, à d'autres fonds structurels, en particulier au FEDER, dans le cadre de documents de programmation régionaux spécifiques (DOCUP des objectifs 1 et 2).
La programmation du FSE sur la période 2000-2006 se distingue à bien des égards de la programmation 1994-1999, du fait :
- de l'ampleur des masses financières en jeu (4,713 milliards d'euros pour le seul objectif 3 sur la période 2000-2006), qui sont sept fois supérieures à celles concernées sur la période précédente ;
- du recentrage sur un nombre d'actions réduit de moitié : onze mesures seulement sur la période 2000-2006 ;
- de la forte déconcentration de la gestion dans la mise en œuvre de la nouvelle programmation ;
- des modalités de versement des crédits, qui hors l'avance forfaitaire de départ, s'organisent exclusivement sur la base de remboursements de dépenses éligibles et effectivement payées.
L'implication de notre ministère dans la réalisation de cette nouvelle programmation doit être à la hauteur des masses financières mobilisables pour la réalisation d'actions qui concernent la formation et l'éducation. Le ministère de l'éducation nationale se pose en effet, au terme des négociations menées par le département FSE du ministère de l'emploi et de la solidarité avec l'Union européenne, en large bénéficiaire potentiel de fonds communautaires. Une somme de 1,82 milliard de francs est ainsi préaffectée au titre de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour le seul objectif 3 sur la période 2000-2006, ce qui représente environ 260 MF annuels.
La présente circulaire a pour objectif d'encadrer la mise en œuvre des actions cofinancées par le FSE. Elle vise pour cela à définir les règles de gestion et de suivi des crédits concernés, en application des règlements communautaires et des circulaires de gestion élaborées par le ministère de l'emploi et de la solidarité (circulaires MES du 17 octobre 2000 pour le volet régional, et du 6 mars 2001 pour le volet national) (1), dont vous avez été destinataires via les préfectures de région. Elle remplace la note de service MEN DLC B4 n° 95-031 du 9 février 1995, élaborée spécifiquement pour l'ancienne programmation (1994-1999).
Elle concerne les actions engagées par le MEN et cofinancées par le FSE dans le cadre de l'objectif 3 (2). Elle s'attache spécifiquement aux actions relevant de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur.
Vous noterez que ces dispositions nécessitent la mise en place d'un véritable partenariat, non seulement au sein des établissements et des services académiques, mais également avec les services déconcentrés des autres départements ministériels et les collectivités locales.
Je vous remercie de veiller à ce que tous les moyens nécessaires soient mobilisés afin que le système éducatif tire parti des possibilités d'amélioration offertes par ces financements.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur du Cabinet
Christian FORESTIER
(1) Circulaires de référence, en ligne sur l'Intranet de la DAF (cf. annexe 4).
(2) Concernant les objectifs 1 et 2, un additif à cette circulaire sera élaboré. Les modalités de gestion de ces fonds vont néanmoins présenter une grande similitude avec celles du volet régional de l'objectif 3.
I - LA PROGRAMMATION 2000-2006 - ACTIONS DE L'OBJECTIF 3 PILOTÉES PAR L'ÉDUCATION NATIONALE
I.A Les mesures (3)
La programmation des actions pilotées par l'éducation nationale sur la période 2000-2006 relève de deux volets, qui présentent chacun leurs spécificités en matière de circuits financiers et de modalités de suivi. Chaque volet correspond, pour l'éducation nationale, à la mise en œuvre d'actions déterminées.
Le volet régional correspond aux dispositifs suivants :
- classes relais (enseignement scolaire/axe 3, mesure 4 du DOCUP) ;
- enseignement professionnel intégré (enseignement scolaire/axe 3, mesure 4 du DOCUP) ;
- individualisation des parcours (enseignement scolaire et enseignement supérieur/axe 3, mesure 5 du DOCUP).
Le volet national correspond aux dispositifs suivants :
- mission générale d'insertion (enseignement scolaire/axe 3, mesure 4 du DOCUP) ;
- validation diplômante des acquis professionnels (enseignement scolaire et enseignement supérieur/axe 3, mesure 5 du DOCUP) ;
- professionnalisation des acteurs et articulation vie professionnelle et vie familiale (enseignement scolaire et enseignement supérieur/axe 5, mesure 9 du DOCUP).
Le thème de l'égalité des chances entre hommes et femmes (axe 5, mesure 8 du DOCUP), présente la particularité d'émarger sur chacun des deux volets régional et national.
Outre ces dispositifs, le MEN a la possibilité de présenter des projets dans le cadre des autres mesures (4), à titre notamment d'opérateur de formation continue (GRETA), à la condition que ces projets s'inscrivent dans le cadre des priorités stratégiques définies par les préfets de région.
I.B Les actions
L'éligibilité des dépenses au FSE est appréciée en référence au règlement européen du 28 juillet 2000 (5). L'annexe 5 de la présente circulaire décrit, mesure par mesure, la nature des actions susceptibles d'être mises en œuvre pour chacune d'entre elles.
II - LE CADRE INSTITUTIONNEL ET LES INSTANCES DE PILOTAGE ET DE GESTION
Au sein de l'administration centrale du MEN, deux référents ont été nommés auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, autorité de gestion du FSE :
- Mme Françoise Divisia (DRIC B1), référent sur le contenu et les aspects qualitatifs : tél. 01 55 55 64 66 ; fax 01 55 55 04 45 ; francoise. divisia@education.gouv.fr
- Mme Anne Rouault (DAF A1), référent sur les aspects financiers : tél. 01 55 55 16 32 ; fax 01 55 55 27 44 ; anne.rouault@education.gouv.fr
Ces personnes seront les correspondantes du ministère de l'emploi ; elles assureront notamment la transmission de toute information relative à la mise en œuvre et au suivi de la nouvelle programmation, au sein de l'administration centrale d'une part, auprès des académies par le biais des correspondants Fonds structurels placés auprès des recteurs d'autre part.
Le correspondant Fonds structurels (6), nommé par le recteur, sera l'interlocuteur de l'administration centrale du MEN dans l'académie. Il suscitera l'élaboration des projets dans l'académie et assurera la coordination du suivi de l'ensemble des mesures, en animant une structure permanente de pilotage de ces projets. Il s'assurera utilement du concours des DAF académiques sur les questions financières, notamment en matière de validation des états de dépenses préalables aux appels de fonds (cf. infra point IV).
II.A Le volet régional
Les crédits sont disponibles sur le chapitre
43-72, article 42 du MES, après délégation de crédits aux préfets de région.
Le volet régional concerne les actions suivantes :
- classes relais ;
- enseignement professionnel intégré ;
- individualisation des parcours ;
- égalité des chances entre les femmes et les hommes.
L'autorité de gestion, par délégation du MES, est le préfet de région. La mise en œuvre est assurée par deux instances, le comité de pilotage régional (CPR) et les commissions techniques spécialisées (CTS).
II.A.1 Le comité de pilotage régional
Cette instance, qui tient deux réunions annuelles au minimum, est coprésidée par le préfet de région et le président du conseil régional. Elle associe le trésorier-payeur général, des représentants des services déconcentrés concernés, de la région et des autres collectivités territoriales intéressées, des partenaires sociaux, des chambres consulaires, du secteur associatif. Le recteur est membre de ce comité. Sont en outre conviés un représentant de la Commission européenne, à titre d'observateur, ainsi qu'un représentant du département du FSE du ministère de l'emploi. Les attributions du CPR sont définies par la circulaire DGEFP du 17 octobre 2000 précitée.
Le CPR arrête notamment le plan de financement régional annuel comprenant le FSE et les contreparties nationales (cf. point IV.B). À ce titre, il convient que vous puissiez vous inscrire dans ce plan de financement :
- en définissant les actions que vous souhaitez mener, au regard des axes prioritaires du DOCUP objectif 3 et des choix stratégiques régionaux ;
- en mobilisant vos contreparties nationales.
J'attire votre attention sur le fait que les masses financières qui ont été négociées dispositif par dispositif par le ministère de l'éducation nationale ne sont pas réservées a priori. En conséquence, il vous appartient de faire connaître vos besoins lors de la préparation de la maquette annuelle.
Une fois la maquette établie pour tout ou partie, les dossiers sont soumis à une CTS.
II.A.2 Les commissions techniques spécialisées
Émanations du comité de pilotage régional, elles sont présidées par le préfet de région. Elles associent les cofinanceurs, et donc un représentant du recteur, ainsi que les trésoreries générales. La détermination de la composition, du nombre de membres et du champ de compétence des CTS régionales, dont le secrétariat est assuré par la DRTEFP, est laissée à l'appréciation des services déconcentrés des préfets de région. Les CTS rendent un avis sur le choix des projets au préfet de région qui prend la décision.
C'est le représentant du recteur qui instruit les dossiers de l'académie, les présente à la CTS et en suit l'exécution, la responsabilité du suivi incombant aux cofinanceurs, action par action.
Le rôle des commissions techniques spécialisées sera déterminant dans le choix des projets et la vérification de leur conformité avec les orientations du comité de pilotage régional. Les attributions des CTS sont définies par la circulaire DGEFP du 17 octobre 2000.
Il vous appartient de présenter auprès de ces instances de sélection des actions dont la qualité et la pertinence seront susceptibles de convaincre du caractère prioritaire de leur prise en compte. À cet égard, il convient de noter que la qualité de vos projets pourra vous permettre éventuellement d'appeler des financements européens au-delà des masses financières qui ont été négociées par l'éducation nationale.
II.B Le volet national
Les crédits sont disponibles sur les chapitres budgétaires du MEN, indiqués dans la présente circulaire en annexe 3, après arrêté de répartition du MES au profit du MEN. Ils font l'objet d'une notification d'agrément (7) qui précise les conditions de mise en œuvre des actions.
Le volet national, qui relève d'un pilotage exclusivement éducation nationale, concerne les actions suivantes :
- mission générale d'insertion ;
- validation diplômante des acquis professionnels ;
- égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Les crédits FSE correspondants sont gérés soit au niveau national (volet national à gestion nationale), soit au niveau déconcentré (volet national à gestion déconcentrée). Les actions de ce volet relatives à l'enseignement supérieur (VDAP, Égalité des chances entre les femmes et les hommes) sont gérées à un niveau national. Les actions relatives à l'enseignement scolaire (VDAP, MGI) sont gérées au niveau déconcentré.
II.B.1 Actions gérées à un niveau national
La sélection des projets s'effectue, au terme des appels à projets lancés dispositif par dispositif, au sein de commissions techniques, mises en place au sein du MEN au niveau national.
Ces commissions sélectionnent, en fin d'année n-1, les projets financés sur l'année n. Les services du contrôle financier sont associés à l'examen des projets, à titre d'expertise sur le montage.
II.B.2 Actions gérées à un niveau déconcentré
La sélection des projets s'effectue, au terme des appels à projets lancés dispositif par dispositif, au sein de commissions techniques, mises en place au niveau académique. Pour la procédure VDAP, la commission d'attribution est établie au plan national, mais les conventionnements demeurent du ressort académique.
Ces commissions sélectionnent, en fin d'année n-1, les projets financés sur l'année n. Les services du contrôle financier sont associés à l'examen des projets, à titre d'expertise sur le montage.
Les projets du volet national à gestion déconcentrée devront être transmis aux CTS pour information et pourront être présentés sous la forme de liste. Il convient de vous rapprocher des préfets de région pour définir les modalités opérationnelles. Cette transmission de liste conditionne la capacité du recteur à conventionner sur les projets.
Le suivi du volet national à gestion déconcentrée est assuré conjointement par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et par les CTS, selon des modalités explicitées ci-après. Les préfets doivent à ce titre être informés avant chaque exercice du montant des contreparties ministérielles déléguées dans les académies au titre de la mise en œuvre des actions de ce volet. L'administration centrale du MEN transmettra ces informations au département FSE du MES, qui en assurera la diffusion auprès des préfets de région.
(3) Annexe 2 : les masses financières réservées au MEN sur la nouvelle programmation ; annexe 5 : les mesures et les actions concernées.
(4) Cf. annexe 1 (liste des onze mesures du DOCUP).
(5) En ligne sur l'Intranet DAF.
(6) Cf. annexe 6. (7) La notification pour l'année 2000 est en ligne sur l'Intranet DAF.
III - LE CONVENTIONNEMENT
Toutes les actions engagées dans le cadre des mesures retenues dans la programmation 2000-2006 doivent faire l'objet d'une convention entre l'État et un opérateur (GIP/EPLE/établissement d'enseignement supérieur) qui réalise l'action, que ces actions relèvent du volet régional ou du volet national.
Ces conventions sont conclues dans les plus brefs délais, dès lors que les projets ont été sélectionnés selon les procédures explicitées au point II. Elles constituent en effet le cadre juridique des actions engagées. Il convient par ailleurs de privilégier les conventions annuelles.
- Pour les actions déconcentrées s'inscrivant dans le plan de financement régional, la convention est conclue par projet entre le préfet de région et l'opérateur.
- Les actions du volet national qui ne sont pas déconcentrées (VDAP-enseignement supérieur/Égalité hommes-femmes dans l'enseignement supérieur) font l'objet de conventions passées par le ministre de l'éducation nationale avec les établissements d'enseignement supérieur.
- Pour les actions déconcentrées de l'éducation nationale (relevant du volet national à gestion déconcentrée), c'est le recteur qui passe les conventions au nom de l'État avec l'opérateur (EPLE ou GIP).
Des conventions-type vous sont fournies en annexe de la circulaire MES du 17 octobre 2000. Il convient de les utiliser car, dans la mesure où elles ont fait l'objet d'une validation par le ministère des finances, leur visa ultérieur par le contrôleur financier déconcentré en sera facilité. À défaut, vous devez reprendre obligatoirement les articles 2, 4, 5 et 6 de ces conventions.
Elles font apparaître, dans l'article 2, le taux d'intervention du FSE, soit 45 % du coût total éligible pour les mesures citées au point I.A de la présente circulaire.
Les GIP académiques pourront constituer des organismes relais dès lors que l'agrément sera donné par le MINEFI. J'attire votre attention sur le fait que ces organismes relais devront eux-mêmes conventionner avec les opérateurs en utilisant les modèles de convention annexés à la circulaire du 17 octobre 2000, ou à défaut en reprenant les articles 2, 4, 5 et 6.
L'objet des conventions doit être identifiable précisément, dans la mesure où ce sont les éléments de la convention qui servent de base au suivi et au contrôle des actions. Elles doivent d'autre part mentionner impérativement :
- les personnes concernées et les objectifs à atteindre ;
- le budget prévisionnel détaillé (en euros si l'exécution de la convention se poursuit après le 1er janvier 2002) ;
- les modalités de versement des crédits ;
- les indicateurs (8) permettant l'évaluation qualitative et quantitative de l'action ;
- le taux d'intervention du FSE.
(8) Cf. point VI et annexe 5.
IV - LES APPELS DE FONDS
Hormis l'acompte de 7 % versé par la Commission européenne, tous les autres versements seront effectués en remboursement de déclarations de dépenses. Il est rappelé que les pièces relatives à la justification des états de dépenses certifiés par les agents comptables des EPLE, GIP ou établissements d'enseignement supérieur seront conservés chez les opérateurs, pour une durée de 10 ans (cf. point VII : contrôles).
Le calendrier des appels de fonds vous est donné en annexe 8. La procédure à suivre diffère selon qu'il s'agit du volet régional ou du volet national, mais les informations à fournir sont analogues.
IV.A Le volet régional
Les recteurs collecteront les états des dépenses éligibles au FSE qui auront été effectivement payées, émanant des opérateurs (GIP ou EPLE) et certifiés par les agents comptables de ces opérateurs. Ils assureront la transmission au préfet, à l'aide d'un certificat de dépenses type, des états agrégés pour l'académie, avec copie pour information au MEN (bureau DESCO B2 ou Mission à l'emploi de la DES pour les opérateurs relevant de l'enseignement supérieur). Ce certificat vous sera fourni par les services du préfet de région.
Le préfet certifiera l'ensemble des états de dépenses payées pour le volet régional, avant transmission au MES. Le préfet est en effet l'interlocuteur du MES pour ce qui concerne les données financières relatives à l'appel de fonds pour les actions du volet régional. Le suivi interministériel de ce volet est assuré par les DRTEFP, au travers de l'application FSE.
IV.B Le volet national
Les appels de fonds pour le volet national sont effectués via l'administration centrale du MEN, selon le même calendrier (cf. annexe 8) que celui appliqué pour les appels de fonds effectués via les préfets pour le volet régional.
Le tableau figurant en annexe 8.A (fichier Excel) servira de base au recensement des données auprès des opérateurs (EPLE/GIP/ Établissements d'enseignement supérieur).
Les recteurs, via les correspondants Fonds structurels des académies, ont été destinataires de tableaux spécifiques et de fiches types de certification pour l'appel de fonds réalisé sur la base des dépenses arrêtées au 30 avril 2001 (courrier du 7 mai 2001, transmis le même jour par courrier électronique).
Ces documents constituent la matrice de la consolidation académique des dépenses. Une actualisation vous sera transmise ultérieurement, après communication d'instructions émanant du ministère de l'emploi et de la solidarité. Ces documents feront l'objet d'un additif à la présente circulaire et vous seront adressés pour l'appel de fonds correspondant à l'arrêt de dépenses du 30 septembre 2001.
Concernant le premier appel de fonds d'une année :
- pour les actions à gestion déconcentrée (relevant de l'enseignement scolaire) : un état des dépenses payées au 30 avril certifié par l'agent comptable de l'opérateur (EPLE ou GIP), est transmis au recteur pour validation au 5 mai. Le recteur effectue sur les états de dépenses un véritable contrôle de cohérence, et une vérification sur échantillonnage. Le recteur effectue cette validation et l'agrégation de toutes les données académiques pour le 15 mai, date à laquelle il transmet conjointement à l'administration centrale du MEN (DESCO B2) et au préfet de région un état agrégé, pour chaque dispositif, des dépenses éligibles payées dans l'académie, selon le document type qui vous sera adressé.
Le bureau DESCO B2 transmettra à la DAF du MEN un état agrégé au niveau national des dépenses constatées pour les mesures et dispositifs relevant de l'enseignement scolaire.
Les crédits du volet national à gestion déconcentrée feront donc l'objet d'une double certification, par le préfet de région et par l'administration centrale du MEN.
- pour les actions à gestion nationale (relevant de l'enseignement supérieur), les établissements transmettront au MEN (Mission à l'emploi de la DES), selon le même calendrier, leurs états des dépenses éligibles payées, certifiés par l'agent comptable. Une copie de ces états sera adressée pour information aux recteurs. La DES transmettra à la DAF (bureaux DAF A1 et DAF B1) un état agrégé au plan national des dépenses payées, contrôlées et validées.
La procédure sera identique pour les appels de fonds suivants, selon le calendrier précisé en annexe 8.A.
V - RECOMMANDATIONS EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE
Les difficultés constatées lors des contrôles des opérations portant sur la programmation 1994-1999 ont conduit le MEN à créer dans la nomenclature budgétaire des EPLE, à compter de l'exercice 2000, un service spécial R4 - Financements européens, ainsi que des subdivisions spécifiques des comptes de produits à recevoir (4682) et de charges à payer (4686). Ces modifications (9) sont destinées à faciliter l'identification et la traçabilité de ces crédits, afin de permettre aux établissements de fournir aux diverses instances de contrôle tous les éléments relatifs à la réalisation des dépenses. Des compléments analogues ont été introduits en 2001 pour les GRETA (service spécial K2).
V.A Le respect du principe d'additionnalité
L'additionnalité repose sur le principe que les crédits du fonds social européen ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques des États membres. Il doit permettre de faire plus et/ou mieux qu'avec les seules contreparties nationales.
V.B Le respect du taux d'intervention du FSE
Le principe du cofinancement s'articule autour du taux d'intervention du FSE :
- 45 % de FSE pour les mesures propres à l'éducation nationale (10) ;
- 55 % de contrepartie nationale.
Le respect du taux d'intervention est apprécié au niveau national, mesure par mesure.
Par contrepartie nationale, on désigne, qu'il s'agisse du volet régional ou national, tous fonds publics par opposition aux crédits communautaires : sont donc inclus dans ces contreparties nationales les crédits du budget de l'État, mais également les fonds propres des établissements, les financements des collectivités locales et, pour certaines mesures, les fonds mutualisés des OPCA. Les financements privés peuvent servir de contrepartie dans le cadre de l'axe 3, mesure 4 à hauteur de 20 % maximum du financement national public et privé ; ils sont obligatoires pour la mesure 6.
L'identification des contreparties nationales disponibles pour l'élaboration du budget prévisionnel d'une action doit permettre de proscrire le double gage de certains fonds, c'est-à-dire le fait qu'une même contrepartie nationale soit utilisée pour cofinancer plusieurs actions différentes. Formellement, ce sont les commissions de sélection qui ont pour fonction de s'assurer qu'il n'y pas de double gage d'une même contrepartie nationale.
Une attention particulière devra être portée sur ce point, les contrôles étant particulièrement vigilants sur ce thème au regard des dérives constatées dans le cadre de la programmation 1994-1999.
V.C "Cofinancement individuel", préfinancement et financement alternatif
Les projets peuvent être financés principalement par "cofinancement individuel" ou par financement alternatif. Quel que soit le mode de financement retenu pour un projet, c'est le taux d'intervention du FSE (cf. point V.B) qui doit figurer sur la convention signée avec l'opérateur.
- Le "cofinancement individuel" consiste à ce qu'une action soit payée par le FSE et par un ou plusieurs cofinanceurs nationaux, selon une répartition de 45/55 ;
- le préfinancement consiste, pour un dossier "cofinancé individuellement", à ce que l'un des cofinanceurs avance la part de l'autre. Compte tenu des délais d'arrivée des crédits communautaires, il doit être envisagé que ce soit la contrepartie nationale qui consente l'avance.
Le "cofinancement individuel" et le préfinancement s'appliquent au niveau de chaque dossier.
- Le financement alternatif consiste, par exemple, à payer un projet à 100 % par un cofinanceur puis un autre dossier à 100 % par l'autre cofinanceur. Le financement alternatif peut aussi être appliqué sur un même dossier (répartition dans le temps : premiers mois sur crédits publics, derniers mois sur crédits FSE, ou entre deux années).
Il constitue une mesure de souplesse en gestion, destinée à faciliter l'engagement d'une action sur les crédits qui sont immédiatement disponibles quels qu'ils soient. Il permet de payer indifféremment sur contrepartie nationale ou sur fonds social européen les dépenses liées à une action.
V.D La vérification du service fait
Il est rappelé l'importance de la vérification du service fait. Celle-ci doit intervenir sur les déclarations de dépenses intermédiaires et sur les bilans finaux, qualitatifs, quantitatifs et financiers, des opérateurs.
Vous voudrez bien vous référer à la note de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) n° 200024 de février 2000 (11). Par ailleurs, une fiche type de vérification du service fait vous sera adressée ultérieurement, ainsi que ses modalités d'application, dès transmission par le département FSE du MES.
(9) Concernant les principes de gestion budgétaire
et comptable, se reporter utilement au Guide "Administrer et gérer des financements européens", publié par le MEN et en ligne sur l'Intranet DAF, pages 43 à 59.
(10) Ce taux ne s'applique pas pour les mesures 6 (40 %), 11 (50 %), 10A (50 %) et 10B (possibilité de 100 %).
(11) En ligne sur l'Intranet de la DAF.
VI - LES INDICATEURS DE SUIVI
Un suivi qualitatif des mesures et des actions doit être engagé parallèlement au suivi comptable. Les rapports annuels d'exécution de la nouvelle programmation, que le MES doit transmettre chaque année à l'Union européenne au 30 juin, comporteront en effet des éléments financiers, mais aussi des indicateurs d'évaluation quantitative et qualitative de la mise en œuvre des actions.
Des indicateurs de suivi sont prévus pour chaque mesure dans le document unique de programmation et dans le complément de programmation. Ils sont obligatoirement prévus dans toute procédure de conventionnement et sont constitués de l'ensemble des indicateurs du minimum commun et des indicateurs spécifiques.
VI.A Indicateurs du minimum commun
Les indicateurs du minimum commun couvrent l'ensemble de la programmation ; ils sont renseignés dans tous les cas sur la base suivante.
Pour des actions relevant de l'assistance aux personnes :
- montants dépensés par an,
- nombre de bénéficiaires par an,
- répartition par sexe et par statut sur le marché du travail (salariés, indépendants, chômeurs, inactifs dont scolarisés).
Pour des actions relevant de l'assistance aux structures et systèmes ainsi que les mesures d'accompagnement :
- montants dépensés par an,
- nombre de projets réalisés par an.
VI.B Indicateurs spécifiques
Les indicateurs spécifiques sont renseignés en supplément pour certains types d'actions (12). Des éléments de cadrage relatifs aux indicateurs spécifiques aux dispositifs mis en œuvre au sein de l'éducation nationale vous seront fournis ultérieurement.
Il vous appartient prendre les mesures nécessaires pour une collecte régulière des éléments d'information associés à ces indicateurs.
(12) Cf. notification d'agrément pour l'exercice 2000, en ligne sur l'Intranet DAF.
VII - RECOMMANDATIONS PRÉALABLES AUX CONTRÔLES
VII.A Le champ et les modalités du contrôle
La justification du dispositif de contrôle prend appui sur la déclaration de validité, qui sera effectuée à la clôture de la programmation par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC). Cette déclaration finale suppose une traçabilité des dépenses et un volume suffisant de contrôles approfondis. Elle s'appuiera sur les rapports annuels des États membres.
L'objectif des contrôles est en premier lieu de vérifier la conformité du financement et de la réalisation des actions avec les règles communautaires et les conventions d'attribution ; il est également de prévenir et de poursuivre les irrégularités, et de récupérer les fonds indûment perçus.
Les contrôles portent sur :
- les modalités d'utilisation des crédits ;
- la qualité et la fiabilité de la gestion des fonds par les instances nationales qui octroient les crédits.
Ils s'effectuent par le biais de contrôles sur place mais également d'audit de système.
Les points de contrôle sont les suivants :
- respect des critères d'éligibilité ;
- transparence de la comptabilité des opérations cofinancées pour identifier le coût réel de ces actions ;
- existence de pièces justificatives probantes des dépenses déclarées ;
- respect des taux de cofinancement fixés dans le DOCUP ;
- réalisation conforme du projet par rapport au contenu de la convention ;
- respect des règles de publicité ;
- programmation des actions, instruction, conventionnement ;
- versement des crédits FSE aux bénéficiaires sans réduction ou retard injustifié et pour des dépenses réalisées ;
- réalité du cofinancement national ;
- respect des actions cofinancées avec les règles de concurrence et de passation des marchés publics ainsi que des dispositions communautaires, notamment en matière de réglementation sur les aides d'État, de protection de l'environnement et de promotion de l'égalité hommes-femmes.
Les éléments de la piste d'audit de la CICC sont :
- l'appel à projet ;
- l'instruction du dossier relatif au projet ;
- la programmation ;
- l'engagement ;
- le suivi ;
- le service fait ;
- le contrôle approfondi ;
- l'évaluation.
Les instances de contrôles sont :
- la Cour des comptes européenne ;
- la Commission européenne ;
- les autorités nationales (inspections générales, chambres régionales des comptes) ;
- la CICC.
La CICC a par ailleurs instauré le principe de corrections financières, permettant l'extrapolation des reversements de crédits, en cas d'erreurs systémiques de gestion portant sur des actions cofinancées par le FSE. (13)
VII.B Les implications du contrôle
VII.B.1 Le suivi des actions
Les règles du contrôle supposent que soit mis en place un véritable dispositif de suivi des actions cofinancées par le FSE. Un bilan annuel de la mise en œuvre de la programmation est adressé par le MES à l'attention de l'Union européenne le 30 juin de chaque année. Le tableau joint en annexe 8.B constitue le cadre du suivi financier mis en place par le MEN.
VII.B.2 La certification des dépenses
Les agents comptables des EPLE et des établissements d'enseignement supérieur, comptables publics, sont chargés de la certification comptable des dépenses. Les services académiques et les services du ministère s'assureront, par le biais de contrôles de cohérence, de la validité globale des informations financières certifiées.
VII.B.3 Les pièces justificatives
Les opérateurs doivent être en mesure de fournir toute pièce probante justifiant la dépense certifiée. Une attention toute particulière sera portée par les organismes chargés du contrôle à la justification des clés de répartition appliquées à la détermination du niveau de prise en compte de certaines dépenses de fonctionnement. À cet égard, il convient de vous assurer de la pertinence des choix retenus en la matière.
(13) Règlements communautaires du 2 mars 2001 - en ligne sur l'Intranet DAF.
Annexe 1
LES 6 AXES DE PRIORITÉS STRATÉGIQUES ET LES 11 MESURES DU DOCUP - FRANCE
Repérage des actions identifiées (*)
Ministère de l'éducation nationale ou ministère de la recherche
actions sur crédits du volet national (N), déconcentré pour l'enseignement scolaire,
ou sur crédits du plan de financement régional (R)Axe 1 - Politiques actives du marché du travail
Mesure 1 : Renforcer la politique du "Nouveau départ".
Axe 2 - Égalité des chances, intégration sociale
Mesure 2 : Accompagner les politiques de l'État sur l'insertion et contre l'exclusion.
Mesure 3 : Appuyer les initiatives locales pour l'insertion et contre les exclusions.
Axe 3 - Éducation et formation tout au long de la vie
Mesure 4 : Faciliter le passage de l'école au travail - Nouvelle chance.
- Mission générale d'insertion (*N), dont Association ingénieurs pour l'école
- Classes relais (*R)
- Enseignement professionnel intégré (*R)
Mesure 5 : Améliorer l'information, l'orientation et l'individualisation des formations notamment grâce aux NTIC, et développer l'accès à la validation.
- Validation diplômante des acquis professionnels VDAP (*N)
- Individualisation des parcours - Formation continue (*R)
Axe 4 - Adaptation des travailleurs, esprit d'entreprise, recherche, innovation, technologie
Mesure 6 : Moderniser les organisations du travail et développer les compétences.
Mesure 7 : Développer l'esprit d'entreprise et favoriser la création d'activités et l'innovation.
- Création d'entreprises : soutien à des incubateurs et structures de valorisation (*N)
- Concours de création d'entreprises (*N)
- Emplois scientifiques et réseaux (*R)
Axe 5 - Mesures spécifiques pour améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail
Mesure 8 : Développer l'accès et la participation des femmes au marché du travail.
- Égalité des chances entre les femmes et les hommes (*N/R)
(action en partenariat avec le secrétariat d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle)
Mesure 9 : Favoriser l'articulation vie professionnelle, vie familiale et la professionnalisation des acteurs. (*N)
Axe 6 - Actions transversales
Mesure 10 : Soutenir les initiatives locales.
Mesure 11 : Assistance technique.
Annexe 2
FONDS SOCIAL EUROPÉEN - OBJECTIF 3 - PROGRAMMATION 2000-2006 POUR L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
3 - Éducation et formation tout au long de la vie 4 - Faciliter le passage de l'école au travail Mission générale d'insertion Classes et internats relais et lutte contre la déscolarisation Enseignement professionnel intégré 5 - Améliorer l'information, l'orientation et l'individualisation des formations, notamment grâce aux NTIC et développer l'accès à la validation Validation diplômante des acquisde l'expérience professionnelle Individualisation des parcours - Formation continue 5 - Mesures spécifiques pour ameliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail 8 - Développer l'accès et la participation des femmes au marché du travail 9 - Favoriser l'articulation vie professionnelle, vie familiale et la professionnalisation des acteurs
Annexe 3.A
NOMENCLATURE DES CRÉDITS DU VOLET NATIONAL - ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Ce document est au format PDF (annexe3a.pdf - 1 page - 47 Ko)
Utilisez ACROBAT READER 3.0. (ou supérieur) gratuit et téléchargeable
Attention, il se peut que, sur certains écrans, les tableaux apparaissent de mauvaise qualité. Pour une lecture optimale, nous vous conseillons de les imprimer au format 100%.
Annexe 3B
NOMENCLATURE DES CRÉDITS DU VOLET NATIONAL - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
_
diplômante
des acquis
professionnels
développer l'accès
et la participation
des femmes
au marché
du travailPersonnel enseignant et chercheurs. Rémunérations
60Personnel enseignant et chercheurs.
Indemnités et allocations diverses
60Rémunération de personnels divers et vacations
60Cotisations sociales - Part de l'État
60Prestations sociales versées par l'État
60Enseignement supérieur et recherche - Subventions de fonctionnement
60Enseignement supérieur - Encouragements divers _ Autres fonds publics :
fonds propres de l'établissement
fonds provenant des collectivités territoriales
fonds mutualisés OPCA
Annexe 4
RÉFÉRENCES
(Tous ces documents sont en ligne sur le site Intranet de la DAF,
à l'adresse suivante : http ://idaf.pleiade.education.fr
Nom d'utilisateur "ven" -
Mot de passe "zen" Secteur EPLE - Rubrique Financements UERéglementation européenne
Site Internet Eur-Lex (14.50 - Coordination des instruments structurels) :
http ://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/reg/fr_register_1450.html
Règlement CE n°1260/1999 du 21 juin 1999 Dispositions générales sur les fonds structurels Règlement CE n°1784/1999 du 12 juillet 1999 Le fonds social européen Règlement CE n°1159/2000 du 30 mai 2000 Actions d'information et de publicité relatives aux interventions des fonds structurels Règlement CE n°1685/2000 du 28 juillet 2000 Éligibilité des dépenses des opérations cofinancées par les fonds structurels Note de la Commission du 19 décembre 2000 Principes, critères et barèmes pour les corrections financières applicables au concours octroyé au titre des fonds structurels Règlement CE n°438/2001 du 2 mars 2001 Système de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des fonds structurels Règlement CE n°448/2001 du 2 mars 2001 Procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des fonds structurels DOCUP et complément de programmation Programmation de l'Objectif 3 pour 2000-2006
Documents nationaux hors MEN
Circulaire du Premier ministre du 12 mai 1998 Renforcement du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens Rapport n° 2000024 de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (février 2000) Note sur la vérification du service fait relative aux opérations cofinancées par le FSE Circulaire MES/DGEFP n°2000-27 du 17 octobre 2000 Règles générales de gestion du FSE Objectif 3 Note MES/DGEFP n°262 du 6 mars 2001 Règles de gestion du FSE Objectif 3 pour le volet national Notification d'agrément Objectif 3 du FSE du 29 mars 2001 pour l'année 2000 Précisions sur les financements obtenus par le MEN
Documents MEN
Guide pratique "Administrer et gérer des financements européens" - décembre 2000 Informations concrètes pour les acteurs de terrain
Annexe 5
MESURES ET ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LE MEN
1 - MISSION GÉNÉRALE D'INSERTION (MGI)
Contact : Maryannick Malicot, DESCO A7, Tél. 01 55 55 22 54, fax 01 55 55 21 62, E-mail : maryannick.malicot@education.gouv.fr
1.1 Les objectifs
Depuis une dizaine d'années, pour répondre à la volonté exprimée par le législateur français et conformément aux priorités européennes, le ministère de l'éducation nationale s'est fixé pour objectif d'amener la totalité d'une classe d'âge à une qualification minimale de niveau V.
Pour cela, il a notamment mis en place la Mission générale d'insertion (MGI), qui vise à améliorer l'insertion professionnelle des jeunes, en particulier de ceux qui sont les plus éloignés de la qualification. De plus, afin de développer l'accueil et la formation de tous les jeunes en danger de quitter prématurément le système éducatif, le ministère a élaboré le programme "Nouvelles chances" (B.O. du 27-5-1999). Il a également conclu une convention avec l'association ingénieurs pour l'école (IPE, cf. B.O. n° 7 du 17-2-2000), dans le but de faciliter le passage école-entreprise en renforçant le partenariat avec les milieux professionnels.
Ce sont les actions concernant le public cible visé ci-après et qui relèvent de ces trois dispositifs (MGI, Nouvelles chances et IPE) qui peuvent tout particulièrement faire l'objet d'une contribution du FSE.
1.2 Les actions en direction des publics bénéficiaires
1.2.1 Actions de repérage et de remobilisation des jeunes en voie de déscolarisation ou en difficulté pour atteindre une première qualification
Il s'agit de tout dispositif destiné à mieux identifier ces jeunes. À titre d'exemple, peuvent être cités : les groupes d'aide à l'insertion dans les établissements ou inter-établissements, l'élaboration et la gestion de tableaux de bord pour le suivi des jeunes les plus fragiles, la mise en place des systèmes de veille, les entretiens de situation, les modules d'orientation active, les dispositifs de positionnement et de bilan personnel, les sessions d'information et d'orientation, les cycles d'insertion professionnelle par alternance, les modules d'accueil en lycée, ... Le développement qualitatif de ces dispositifs sera favorisé par un accompagnement conjoint des partenaires locaux.
1.2.2 Actions qualifiantes et/ou diplômantes destinées aux publics sans qualification
Ces actions ont pour caractéristique de proposer des méthodes et des modalités pédagogiques souples, adaptées aux besoins individuels des jeunes. Elles font souvent appel aux technologies de l'information et de la communication, qui sont des moyens privilégiés pour personnaliser l'accès des jeunes aux savoirs et aux savoir-faire. À titre d'exemple, peuvent être cités : les formations intégrées, les modules de repréparation à l'examen par alternance, les parcours adaptés de formation professionnelle, les itinéraires personnalisés d'accès à la qualification, ...
1.2.3 Actions de formation et de professionnalisation en direction des équipes éducatives
Les actions qui sont particulièrement concernées sont celles qui visent à développer chez les membres des équipes éducatives (professeurs, formateurs, animateurs, coordonnateurs d'action, conseillers...) les connaissances et les compétences nécessaires :
- pour élaborer, conduire et évaluer des projets d'actions innovants (actions de repérage, de formation qualifiante ou diplômante...),
- pour accueillir, écouter, accompagner les publics en risque d'exclusion scolaire ou de sortie sans qualification,
- pour prendre en compte l'évolution du monde culturel, économique et social, et mieux appréhender l'environnement économique local en vue de préparer les jeunes à leur insertion professionnelle.
1.2.4 Actions visant à développer le partenariat avec le monde économique
Ces actions sont organisées en amont, pendant le déroulement, et en aval des actions de formation, dans l'objectif :
- de développer le vivier potentiel d'entreprises d'accueil pour les jeunes, en particulier les plus fragiles, afin de permettre une meilleure adéquation avec les besoins de formation des entreprises, notamment au niveau V, et la construction de parcours qualifiants,
- de gérer l'organisation et la répartition des stages et périodes en entreprise sur l'année,
- de faciliter l'accueil et l'accompagnement des jeunes en entreprise, en veillant à l'intégration de la situation de travail dans le cursus pédagogique (formation de tuteurs, visites préparatoires à la venue d'un jeune en entreprise, élaboration de documents de suivi et d'évaluation des périodes en entreprise...),
- de faire participer les entreprises à l'insertion des jeunes (évaluation de la formation, contribution à des bourses d'emplois, ...).
1.2.5 Actions d'information et de communication
Ces actions doivent en particulier contribuer à :
- sensibiliser les jeunes et leur famille aux différents métiers, par des campagnes d'information, et par la réalisation de documents (en s'appuyant sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication) ;
- renseigner les entreprises :
. sur les différents types de stages et de périodes en entreprise que peuvent réaliser les jeunes dans le milieu professionnel,
. sur les différents types d'actions de formation et sur leurs modalités de mise en œuvre,
. sur les caractéristiques des diplômes visés.
1.3 Public visé
Les actions décrites ci-dessus, susceptibles de faire l'objet d'un cofinancement du FSE, sont destinées aux jeunes de 16 ans et plus, n'ayant acquis aucun diplôme qualifiant (CAP, BEP, baccalauréat professionnel) :
- jeunes sortants de collège, non inscrits dans une formation de lycée, en particulier issus de 3ème d'insertion ou de sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)...,
- jeunes abandonnant le premier cycle de lycée professionnel,
- jeunes sortant de seconde et de première générales,
- jeunes en rupture de contrat d'apprentissage.
Elles peuvent aussi concerner les équipes éducatives engagées dans la préparation et la réalisation des actions destinées aux jeunes qui se trouvent dans l'une des situations évoquées ci-dessus.
2 - CLASSES RELAIS
Contact : DESCO B5
- Ghislaine Fritsch, tél.01 55 55 30 63, fax 01 55 55 11 70
ghislaine.fritsch@education.gouv.fr
- Régine Fourmann, tél. 01 55 55 11 63, fax 01 55 55 11 70
regine.fourmann@education.gouv.fr
2.1 Objectif et public visé
Les dispositifs relais permettent un accueil temporaire adapté des collégiens en risque de marginalisation scolaire. Ils ont pour objectif de favoriser la rescolarisation et la resocialisation de ces élèves.
Les classes relais proposent une pédagogie différenciée, des parcours individualisés qui peuvent être fondés sur l'alternance, un encadrement pédagogique et éducatif renforcé, combinant les compétences d'enseignants et d'éducateurs, en relation étroite avec les personnels sociaux et de santé.
Toujours rattachées à un collège, elles peuvent, selon le projet développé et les possibilités locales, être situées ou non dans les locaux de celui-ci (cf. circ. n° 98-120 du 12 juin 1998, B.O. n° 25 du 18-6-1998, relative aux classes relais en collège). Tout en poursuivant l'objectif de socialisation, les classes relais doivent s'attacher à l'acquisition de connaissances par les élèves.
Existent en outre des internats relais, qui doivent permettre l'accueil, dans un contexte éducatif favorable, de jeunes qui connaissent des difficultés sociales ou familiales. Placés sous la responsabilité de l'éducation nationale, ils ne sont pas un mode de placement habituel par l'autorité administrative ou judiciaire.
Ces dispositifs s'appuient sur un partenariat actif avec la protection judiciaire de la jeunesse, les collectivités territoriales (conseils généraux et communes), le tissu associatif de proximité et les familles. Il sont caractérisés par une grande diversité et une grande souplesse qui constituent des gages d'efficacité.
L'objectif fixé par le Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 consistant à porter le nombre de dispositifs à 250 sera atteint d'ici la fin de l'année scolaire 2000-2001. Il est envisagé de doubler sur cinq ans le nombre de classes relais.
L'augmentation significative du nombre de ces dispositifs, ainsi que l'implication de plus en plus active des différents partenaires nécessitent un pilotage et un accompagnement aux niveaux national, académique et départemental, défini par le texte d'orientation du 8 juin 2000.
Les dispositifs ont d'ores et déjà fait la preuve de leur utilité et ont efficacement pu répondre aux besoins d'élèves en très grandes difficultés.
Le soutien financier du FSE permettra l'apport de crédits complémentaires pour les actions d'accompagnement personnalisé, conduites par les structures de l'éducation nationale, à destination des jeunes confrontés à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle.
2.2 Les actions
Les actions éligibles concernant les dispositifs relais dans la mesure 4 sont les suivantes :
- actions de rescolarisation et de resocialisation, accompagnement, médiation et prise en compte des primo-arrivants ;
- actions visant à permettre un accueil temporaire spécifique ;
- actions pilotes de lutte contre la déscolarisation ;
- actions de formation et de soutien aux équipes pédagogiques et partenaires locaux ;
- enquêtes et études sur l'appréhension et la connaissance des processus de déscolarisation, le repérage et le suivi des jeunes les plus en difficulté ;
