RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE



COMPTABILITÉ
Fermeture des comptes chèques postaux
des comptables et régisseurs publics
NOR : MENF0101104X
RLR : 300-4
NOTE DU 23-5-2001
MEN - DAF A2
ECO
o Par lettre en date du 27 octobre 2000 publiée au B.O. n° 3 du 18 janvier 2001, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'État au budget précisaient que les comptes chèques postaux des comptables et régisseurs publics devaient être clôturés le 1er décembre 2001.
Je vous précise qu'une circulaire postérieure du directeur général de la comptabilité publique a informé les trésoriers payeurs généraux que les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements publics nationaux (EPN), dont font partie les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), garderont toutefois la possibilité de détenir un CCP dans le cadre d'une relation contractuelle bilatérale avec La Poste.
En ce qui concerne plus particulièrement les EPSCP, je vous rappelle qu'ils sont régis par les dispositions du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 dont l'article 40 précise que "les fonds (d'EPSCP) sont déposés au Trésor public" mais que "des fonds peuvent être déposés par dérogation accordée par le ministre chargé du budget auprès de la Banque de France ou d'un établissement financier agréé".

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE