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ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
DIPLÔME D'INGÉNIEUR
Réforme de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'État
NOR : MENS0100873C
RLR : 440-1
CIRCULAIRE N°2001-073 DU 20-4-2001
MEN
DES A12
Réf. : D. n° 2001-274 du 30-3-2001 ; A. du 30-3-2001 (JO du 1-4- 2001, B.O. n° 16 du 19-4-2001)
Texte adressé aux directrices et directeurs des écoles d'ingénieurs ; aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités
oLe dispositif réglementaire de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur DPE vient d'être modifié après 25 ans de fonctionnement. La réforme de ce dispositif de validation de l'expérience s'inscrit dans le cadre de la réflexion menée depuis 1998 avec le concours des acteurs concernés.
La présente circulaire a pour objet de vous informer des nouvelles modalités de l'examen, pour la plupart applicables dès la session 2002 (candidats inscrits en 2001).
La circulaire n° 99-127 du 9 septembre 1999 relative à l'organisation des épreuves conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur DPE est abrogée.
A - LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE DE L'EXAMEN (décret n° 2001-274 du 30 mars 2001)
1 - Suppression des conditions d'âge
Les conditions d'âge requises des candidats à cet examen sont supprimées.
Cette mesure ne devrait pas être de nature à remettre en cause l'équilibre de l'examen : à ce jour, la moyenne d'âge des candidats se situe entre 40 et 45 ans et l'évolution des candidatures est marquée par une prédominance des candidats diplômés au niveau bac + 2.
L'objectif visé est de permettre de ne pas écarter de ce dispositif de validation des acquis des personnes âgées de 30 à 35 ans souhaitant valider leur nouvelle spécialité ou capables d'une réelle mobilité professionnelle.
Les jurys auront à évaluer comme précédemment si ces candidats justifient de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs.
Cette condition est considérée comme l'élément pivot de l'examen.
2 - Dispositif d'habilitation
Le dispositif d'habilitation des spécialités et des écoles mis en place en 1999 trouve ici un fondement réglementaire.
S'agissant de la carte des écoles, l'objectif est de favoriser un fonctionnement régulier des jurys particuliers.
Différents moyens seront mis en œuvre à cet effet, notamment à l'occasion des nouvelles demandes d'habilitation : encouragement des cohabilitations pour permettre l'identification de pôles de compétence, la mise en commun de moyens et la pratique régulière de l'évaluation, analyse des moyens mis en œuvre par l'école pour le développement du dispositif (publicité, accueil, outils d'évaluation).
L'intérêt présenté par ce dispositif qui permet notamment de reconnaître une qualification de haut niveau à des personnes parfois sorties directement de l'enseignement secondaire, doit en effet trouver un écho dans une politique volontaire des écoles.
B - LES NOUVELLES MODALITÉS DE L'EXAMEN (arrêté ministériel du 30 mars 2001)
Les sessions d'examen sont organisées dans un temps limité et soumises à quelques contraintes réglementaires rappelées ci-après.
Il est nécessaire de maîtriser le calendrier de la procédure dans l'objectif de laisser au candidat un temps suffisant pour réaliser un mémoire conforme aux exigences des jurys.
Aussi, je vous demanderai de bien vouloir respecter le calendrier type fixé à l'annexe 1 de la présente circulaire, qui est également porté à la connaissance des candidats.
1 - Modalités d'inscription
1.1 Généralités
Les candidats s'inscrivent désormais directement auprès des écoles autorisées à organiser les épreuves de l'examen.
Les recommandations faites précédemment aux écoles pour organiser un dispositif d'accueil et d'information des candidats trouvent ici leur aboutissement.
Les candidats seront dans ce cadre plus à même de conforter leur candidature grâce aux informations qu'ils auront pu obtenir éventuellement au cours de préentretiens, d'une part sur les différents parcours diplômant de l'école et la pertinence de leur projet et d'autre part sur les attentes du jury particulier de l'école.
Par ailleurs, les délais d'examen des candidatures devraient s'en trouver améliorés.
1.2 Compétence du ministère
Les services centraux du ministère chargé de l'enseignement supérieur ne sont donc plus chargés de l'information des candidats ni de la réception, du contrôle administratif et de la répartition des dossiers de candidature entre les écoles.
Ils conservent en matière d'inscription les charges suivantes : ouverture de la session annuelle d'examen par publication d'un avis au Journal officiel de la République Française, élaboration des dossiers d'inscription et des brochures d'information qui seront envoyés en nombre aux écoles, pour diffusion auprès des candidats ou de tout organisme intéressé.
J'attire votre attention sur le fait que les candidats pourront désormais obtenir de façon permanente des informations sur l'examen ainsi que télécharger et imprimer un dossier de candidature (rubrique Formulaires administratifs) à partir du site Internet du ministère (http//www.education.gouv.fr).
Les candidats à la session 2002 de l'examen pourront utiliser indifféremment les dossiers de candidature imprimés et adressés aux écoles par le ministère, ou bien les dossiers de candidature qu'ils auront eux-mêmes imprimés via Internet.
À compter de la session 2003 de l'examen, le ministère ne procédera plus à l'impression de ces dossiers : il conviendra donc d'inciter les candidats à se les procurer via la voie informatique.
1.3 Compétence du directeur d'école
Les directeurs d'écoles autorisées à organiser les épreuves de l'examen reçoivent, durant la période d'ouverture du registre des inscriptions, en recommandé avec accusé de réception, les dossiers de candidature indiquant la spécialité postulée.
Ces dossiers peuvent être déposés à l'école, contre délivrance d'un accusé de réception, afin d'éviter tout litige ultérieur.
Les dossiers doivent être complets et parvenir à l'école dans le délai imparti par l'avis d'ouverture de la session d'examen, le cachet de la poste faisant foi.
Les directeurs d'écoles sont chargés de vérifier dès réception des dossiers que l'école est compétente pour instruire la candidature, afin de ne pas retarder la procédure d'instruction de celle-ci.
Dans la négative, ou bien si l'école estime avoir trop de candidatures à traiter, le directeur transmet le dossier d'inscription à un autre directeur d'école autorisée (si possible en fonction du vœu exprimé par le candidat dans son dossier de candidature) qui a alors en charge son traitement dans les mêmes conditions que s'il en avait été le premier destinataire.
Cette réorientation est obligatoirement mentionnée sur le dossier de candidature, dans l'encadré réservé à cet effet (en fin de 1ère page du dossier), afin de limiter tout risque de contentieux.
Le directeur de l'école avise le candidat que son dossier a été transmis à un autre établissement.
2 - Instruction des candidatures
2.1 Recevabilité
2.1.1 La phase de recevabilité de la candidature est recentrée sur sa fonction administrative et est confiée au directeur de l'école.
Pour être recevables, les dossiers de candidature doivent être transmis dans les délais impartis et être complétés correctement : la candidature n'est pas recevable lorsque les documents produits ne permettent pas au candidat de justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à un ingénieur.
L'ensemble des candidatures doivent donc être instruites par les jurys particuliers ; seules les candidatures insuffisamment renseignées dans le sens précité seront rejetées.
2.1.2 Le directeur de l'école doit vérifier que le dossier de candidature comporte tous les documents qui permettront au jury particulier d'étayer sa décision à l'issue de la première épreuve de l'examen.
Je vous rappelle que le jury national estime à ce titre :
- qu'il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur le type de fonctions exercées par le candidat : les documents produits doivent apporter des informations précises sur le niveau de ses fonctions et sa place dans la hiérarchie. La production de l'organigramme simplifié et de l'attestation de l'employeur est impérative (désormais, pour des raisons d'égalité de traitement des candidatures, l'employeur n'a plus à attester que le candidat occupe des fonctions d'ingénieur. Il décrit les fonctions du candidat, à charge pour les jurys de se forger une conviction sur leur nature).
Les candidats ne devraient pas rencontrer des difficultés pour faire signer ce document par l'employeur. Dans le cas contraire, il convient de ne pas les pénaliser en refusant leur inscription à l'examen.
- que des activités de recherche et d'enseignement seules ne peuvent pas être assimilées à une pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs.
Dans le même sens, les candidats ingénieurs d'études ou de recherche doivent faire la preuve que leurs activités professionnelles sont en lien avec le monde industriel.
- que les candidats titulaires d'un diplôme universitaire de 3ème cycle doivent, dans leur lettre de motivation, exposer les raisons de leur motivation à obtenir un autre diplôme de l'enseignement supérieur.
Les pièces demandées en deux exemplaires sont destinées à constituer le dossier de présentation du candidat au jury national.
2.2 Droits d'inscription
Les droits d'inscription sont perçus par l'école directement auprès du candidat. Leur montant, valable pour l'ensemble des épreuves, est fixé par arrêté interministériel.
2.3 Composition du jury particulier
2.3.1 Le directeur de l'école destinataire d'un dossier de candidature recevable dans les conditions précitées, constitue rapidement un jury particulier par spécialité et pour la durée de l'examen.
Afin que les décisions ou propositions prises par le jury d'école ne soient pas entachées d'illégalité (ce qui pourrait conduire à l'annulation de ses propositions notamment auprès du jury national), je vous rappelle la nécessité de respecter sa composition (personnalités, nombre et qualité des membres) et ce tout au long de la session d'examen.
La signature des procès-verbaux par les membres du jury est obligatoire. Elle permet d'attester le respect de l'obligation précitée et de certifier, aux yeux du jury national, la valeur de l'évaluation effectuée.
2.3.2 Les modifications apportées à la composition du jury particulier visent à assouplir les modalités de constitution et à permettre le respect de la parité de représentation des enseignants et des ingénieurs du monde économique, favorisant ainsi l'égale évaluation des acquis professionnels et des savoirs et méthodes.
Le jury particulier est dorénavant composé de cinq ou six membres. Il comprend :
- le directeur de l'école ou son représentant, président du jury ;
Afin d'harmoniser les épreuves, il serait souhaitable que le président du jury soit la personne chargée de la coordination des différents jurys de l'école et qu'il ait pu assister ainsi que les autres membres, au cours d'une session précédente, aux différentes épreuves de l'examen.
- deux membres du personnel enseignant de l'école ;
- deux ingénieurs diplômés exerçant à titre principal des fonctions d'ingénieur, dont si possible un ingénieur diplômé par l'État. Ces ingénieurs sont désignés par le directeur de l'école, le cas échéant après consultation du Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France (CNISF).
Afin d'aider les jurys à juger le candidat sur des problèmes concrets, vous veillerez à ce que ces personnes soient en activité et en liaison constante avec le monde économique.
La consultation du CNISF ne constitue plus une obligation. Je vous convie à recourir à des organisations professionnelles ou directement à des professionnels implantés dans le tissu industriel local ou régional notamment, afin de faire connaître le dispositif ingénieur DPE aux entreprises.
- éventuellement un sixième membre choisi par le directeur en raison de ses compétences particulières.
Cette disposition vous permet de compléter le jury par toute personne qui, en raison de sa spécialité par exemple, peut éclairer le jury ou l'aider à forger sa conviction sur les fonctions ou les aptitudes du candidat.
3 - Organisation de l'examen
L'organisation générale de l'examen n'est pas remise en cause, même si l'intitulé des épreuves est modifié pour mieux coller à la réalité de l'évaluation effectuée.
Les aménagements apportés visent à donner aux candidats la possibilité de bénéficier tout au long de leur carrière de la validation d'acquis professionnels, conformément à la doctrine applicable dans l'enseignement supérieur, et de disposer d'un temps accru pour la préparation de leur mémoire. Par ailleurs, le jury national aura une vue plus globale de l'évaluation effectuée dans chaque école.
3.1 L'examen comporte deux épreuves
- Une épreuve d'évaluation de l'expérience et des acquis professionnels du candidat qui se déroule sous la forme d'un entretien avec le jury particulier.
Cette épreuve se déroule à l'initiative du jury et sa durée est généralement comprise entre une à deux heures.
- Puis, en cas de réussite à cette première épreuve, épreuve de soutenance d'un mémoire rédigé par le candidat, suivie d'une discussion avec le jury particulier.
Le mémoire fait état des conditions scientifiques et techniques d'une réalisation effectuée sous la responsabilité du candidat, ou susceptible de l'être, dans la spécialité retenue.
Il est recommandé que la durée de la présentation et de la discussion ne soit pas supérieure à trois heures.
Cette épreuve est publique sauf si le candidat demande la confidentialité du mémoire.
Le candidat doit pouvoir disposer au cours des épreuves des supports matériels nécessaires à la présentation.
Le candidat régulièrement convoqué aux épreuves et qui ne s'y présente pas, perd le bénéfice de son inscription à la session d'examen, à moins de fournir un justificatif dûment accepté par le jury particulier.
3.2 Le nombre de présentations aux épreuves de l'examen n'est plus limité
En cas d'échec à l'épreuve de l'évaluation ou lorsque le jury national décide, sur proposition du jury particulier, de ne pas diplômer le candidat, le président du jury particulier est vivement encouragé à expliquer au candidat les raisons qui ont conduit le jury à ne pas donner suite à sa candidature, afin que ce dernier puisse mieux cerner ses lacunes.
Des recommandations utiles (proposition de formation, réorientation vers une autre forme de validation de l'expérience...) devraient permettre de rendre positive la démarche entreprise par le candidat tout en évitant des réinscriptions prématurées.
Les dossiers de candidature et l'application informatique dont il est fait mention au point C permettront aux écoles de savoir si le candidat a déjà passé une des épreuves de l'examen ingénieur DPE.
3.3 Déroulement de l'examen
- Le candidat admis à l'épreuve d'évaluation soumet, dès l'issue de cette épreuve, un sujet et un plan de mémoire au jury particulier.
La décision du jury particulier concernant l'épreuve d'évaluation, la validité du sujet et du plan de mémoire en cas de réussite à l'épreuve, ainsi que, le cas échéant, la date fixée pour la soutenance du mémoire, sont notifiées au candidat par le directeur de l'école, au plus tard dans le mois qui suit l'épreuve de validation.
Ces dispositions devraient conduire le candidat à n'aborder l'examen qu'après un travail préalable de réflexion et lui laisser un temps plus long de préparation du mémoire (environ 6 mois au cours desquels il serait souhaitable que le candidat puisse accéder au centre documentaire de l'école).
- Le candidat remet en sept (ou huit) exemplaires son mémoire au directeur de l'école en recommandé avec accusé de réception (ou le dépose à l'école en échange d'un accusé de réception) au plus tard un mois avant la date fixée pour sa soutenance, afin de permettre aux membres du jury particulier d'en prendre connaissance.
Les exemplaires du mémoire sont destinés aux membres du jury particulier (cinq ou six), à la bibliothèque de l'école (un) et au ministère (un) en vue de son éventuelle présentation devant le jury national puis dépôt à la bibliothèque du CNAM.
- À titre exceptionnel, le jury particulier peut autoriser le report de l'épreuve de soutenance du mémoire sur une session ultérieure, à la demande du candidat, notamment si sa charge professionnelle le justifie. Dans ce cas, la production d'un nouveau dossier de candidature n'est pas nécessaire. En cas de succès, le candidat sera admis à porter le titre d'ingénieur DPE lors de la session au cours de laquelle il aura soutenu son mémoire.
Pour un meilleur suivi des candidatures, il conviendrait de rappeler aux candidats lors de leur inscription qu'il n'est pas souhaitable qu'ils s'engagent dans l'examen s'ils prévoient à terme de trop fortes contraintes professionnelles.
- En cas d'échec à l'épreuve d'évaluation ou lorsque le jury national décide, sur proposition du jury particulier, de ne pas diplômer le candidat, ce dernier doit, s'il souhaite se présenter à nouveau à l'examen, déposer un nouveau dossier d'inscription durant la période d'ouverture du registre des inscriptions, afin de repasser l'ensemble des épreuves.
La soutenance du mémoire doit avoir lieu suffisamment tôt pour permettre éventuellement au candidat de compléter son mémoire après cette épreuve et avant la proposition du jury particulier au jury national.
- À l'issue de l'épreuve de soutenance du mémoire, le jury particulier propose au jury national d'attribuer ou de ne pas attribuer le titre d'ingénieur DPE aux candidats qu'il a examinés.
Le directeur de l'école informe le candidat de la proposition du jury particulier au jury national le concernant.
C'est donc l'ensemble des propositions des jurys particuliers (candidats proposés et candidats non proposés à l'attribution du titre) qui devront dorénavant être adressées et soumises au jury national, et ce dès la prochaine réunion de ce jury (à compter de la session 2001 de l'examen).
Ce n'est qu'à l'issue des délibérations du jury national que les candidats non proposés, comme les candidats proposés par les jurys particuliers, sont informés par les services du ministère de la décision prise à leur égard par le jury national.
4 - Contenu des épreuves
L'originalité du dispositif ingénieur DPE qui conduit à la délivrance d'un diplôme par l'État, nécessite de veiller au respect du principe d'égalité de traitement des candidatures.
Afin d'homogénéiser les critères d'évaluation des candidats et leur permettre de mieux cerner les attentes des jurys lors des différentes épreuves, un travail a été effectué, notamment avec l'aide des écoles, en vue de répertorier, d'une part, les objectifs et les moyens d'appréciation des jurys particuliers lors des épreuves de l'examen et, d'autre part, les compétences attendues des candidats.
Vous voudrez bien trouver à l'annexe 2 de la présente circulaire le résultat de ce travail, qui doit être considéré comme une aide aux jurys et aux candidats et non comme une grille d'évaluation, aide qui est susceptible d'évolution et ne remet pas en cause le caractère souverain des décisions des jurys particuliers. Cet outil figure également dans la brochure d'information sur l'examen.
4.1 Instructions relatives au mémoire
Du fait de son éventuel dépôt à la bibliothèque du CNAM, le mémoire doit répondre à des exigences de forme rappelées dans la brochure d'information relative à l'examen, à laquelle vous voudrez bien vous reporter.
Vous veillerez notamment à ce qu'il ne dépasse pas 80 pages, auxquelles il est possible d'adjoindre une annexe technique (photographies, graphiques...) si elle présente un intérêt pour l'appréciation du candidat.
À la demande du candidat, dans le cas où le sujet du mémoire l'exige, le jury particulier propose au jury national de prendre toute disposition pour en protéger le caractère confidentiel.
5 - Jury national
Les nouvelles dispositions ci-après seront mises en œuvre dès la prochaine réunion du jury national (session 2001 de l'examen).
5.1 Composition
La composition du jury national est modifiée.
La représentation des écoles au sein du jury national est réduite, afin d'alléger son fonctionnement et de lui permettre d'assurer pleinement son rôle de régulation : six directeurs d'écoles ou leurs représentants sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment en raison de la représentativité de l'école dans le panel des spécialités examinées et de son expérience dans la pratique de l'évaluation des acquis.
Le jury national comprend en outre des membres de la commission des titres d'ingénieur dont un représentant d'une organisation d'employeurs, un représentant d'une organisation professionnelle d'ingénieurs et un représentant d'une association d'ingénieurs.
Il est présidé par un enseignant-chercheur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; la vice-présidence est assurée par l'administrateur du CNAM ou son représentant.
Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assiste aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétariat du jury national est assuré comme précédemment par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
5.2 Compétence
Le jury national est chargé d'examiner l'ensemble des propositions des jurys particuliers et d'arrêter la liste définitive des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'État.
À cet effet, il dispose des dossiers des candidats proposés pour l'attribution du titre.
Lorsque le jury national l'estime nécessaire, il peut procéder à des vérifications auprès de l'école ou du candidat lui-même, éventuellement sous la forme d'un entretien.
Le recours à cette disposition doit rester marginal.
Au moment où les écoles ne sont plus toutes systématiquement présentes lors des délibérations du jury national, je vous demanderai de veiller à ce que les propositions des jurys particuliers au jury national soient renseignées conformément aux instructions ci-après.
Les délibérations du jury national ne sont pas publiques ; le bilan des sessions d'examen et les commentaires du jury national figurent sur la brochure d'information relative à l'examen.
5.3 Modalités d'examen des dossiers
La nouvelle configuration du jury national exige d'uniformiser la présentation des propositions des jurys particuliers. Celui-ci doit pouvoir disposer d'éléments homogènes et objectifs d'appréciation pour fonder ses décisions.
Des instructions précises concernant les nouvelles modalités de présentation de ces propositions vous parviendront ultérieurement. Je vous demande de bien vouloir les faire respecter dès cette année, de même que la date butoir prévue pour leur transmission au ministère chargé de l'enseignement supérieur .
6 - Résultat de l'examen et délivrance du diplôme
Ce n'est qu'à l'issue des délibérations du jury national que les candidats non proposés, comme les candidats proposés par les jurys particuliers, sont informés par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la décision prise à leur égard concernant l'attribution du titre d'ingénieur DPE et le cas échéant de la marche à suivre pour l'obtention du parchemin.
La liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'État dans la spécialité retenue est publiée au Journal officiel de la République française par les services du ministère.
Le diplôme porte dorénavant mention de l'attribution du grade de mastaire.
Les mémoires des lauréats sont déposés à la bibliothèque du CNAM où ils peuvent être consultés, sauf opposition du jury national en vue d'en protéger la confidentialité.
La procédure de reproduction du mémoire aux frais de l'État est supprimée.
C - LES EFFETS DE LA DÉCONCENTRATION
La déconcentration de l'inscription des candidats aura des conséquences, d'une part, sur les modalités d'inscription à l'examen et, d'autre part, sur la gestion des candidatures.
Le premier point a déjà été évoqué précédemment.
S'agissant de la gestion des candidatures, le fait que le diplôme soit délivré par l'État, dans le cadre d'un examen organisé annuellement, nécessite une gestion coordonnée des candidats au plan national, afin que les écoles et les services du ministère disposent d'une information commune et d'un historique des sessions d'examen.
À ce titre, une application simple sera mise à la disposition des écoles via Internet afin de permettre un suivi des candidats au cours de chacune des sessions d'examen.
Des informations complémentaires vous seront adressées prochainement en ce sens.
Les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur seront chargés du suivi de la procédure d'examen et de la gestion des candidats de la période allant de la réception des propositions des jurys particuliers au jury national jusqu'à celle de la délivrance (ou non) du diplôme.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL
Annexe 1
CALENDRIER TYPE DE L'EXAMEN
Avril-juillet Année n - Ouverture des inscriptions.
- Réception des candidatures par les écoles.Septembre Année n - Le cas échéant, répartition des dossiers entre les écoles et notification au candidat de l'école destinataire de sa demande.
- Examen de la recevabilité administrative de la candidature.Octobre Année n - Convocation du candidat à l'épreuve d'évaluation de l'expérience et des acquis professionnels. Janvier Année n + 1 - Épreuve d'évaluation de l'expérience et des acquis professionnels.
- Le cas échéant, présentation par le candidat du sujet et du plan du mémoire au jury particulier, à l'issue de l'épreuve.Février Année n + 1 Au plus tard dans le mois qui suit l'épreuve :
- Notification au candidat du résultat de l'épreuve d'évaluation et le cas échéant de l'acceptation ou du rejet du sujet par le jury particulier.
- Convocation du candidat à l'épreuve de soutenance du mémoire.Septembre Année n + 1 - Dépôt du mémoire par le candidat, un mois avant la date de soutenance. Octobre-novembre Année n + 1 - Épreuve de soutenance du mémoire.
- Notification au candidat de la proposition du jury particulier le concernant.Décembre Année n + 1 - Jury national. Février Année n + 2 - Notification aux candidats de l'issue de leur candidature .
- Publication au JO de la liste des candidats diplômés ingénieurs DPE.Mars Année n + 2 - Délivrance du diplôme.
Annexe 2
RÉPERTOIRE DES OBJECTIFS ET MOYENS D'APPRÉCIATION DES CANDIDATS
Épreuve d'évaluation de l'expérience et des acquis professionnels
S'assurer que le(la) candidat(e) occupe une fonction communément confiée à un ingénieur
(5 ans)1 - Vérifier le niveau d'encadrement et de responsabilité confié par l'entreprise au travers :
- des fonctions exercées : encadrement, direction d'équipe, proposition et gestion de projet
- de la position au sein de l'entreprise (cf. organigramme simplifié et attestation de l'employeur)
- du niveau de rémunération (accessoirement)
2 - Vérifier la progression de carrière et l'ouverture professionnelle qui doit permettre une flexibilité acceptable
3 - Vérifier la notoriété :
- travaux et publications
- titres, brevets
4 - S'assurer de la véracité des informations portées dans le dossier de candidature, notamment cerner le niveau des responsabilités confiées au candidat
5 - S'assurer d'un niveau de compétence suffisant (cf. le répertoire de compétences) et notamment :
- maîtrise des outils et méthodes des différents aspects de la spécialité
- aptitude à conduire une équipe et à prendre des décisions
- facultés d'abstraction, de conception et de modélisation
- culture scientifique et technique, expression
6 - S'assurer de la plus-value apportée dans le cadre de l'activité professionnelle
7 - S'assurer de la capacité à s'adapter au développement ultérieur de la spécialité et à évoluer vers d'autres champs de compétences
8 - S'assurer que le candidat a les capacités et les moyens de répondre à l'épreuve du mémoire
À noter que le jury national a estimé que :
- Les seules activités de recherche et d'enseignement ne peuvent pas être assimilées à une pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à un ingénieur.
- Les candidats ingénieurs d'études ou de recherche doivent faire la preuve que leurs activités professionnelles sont en lien avec le monde industriel.
Les candidats sont invités à apporter tout document permettant d'illustrer leur activité professionnelle. L'école peut fournir les supports nécessaires si elle a été préalablement avertie.
Épreuve de soutenance du mémoire
Le mémoire fait état des conditions scientifiques et techniques d'une réalisation effectuée sous la responsabilité du(de la) candidat(e), ou susceptible de l'être, dans la spécialité retenue.
Justifier la nature de la pratique professionnelleexercée 1- Sujet
S'assurer qu'il permet de mobiliser et de mesurer le champ de compétences du candidat. Il doit permettre une approche interdisciplinaire du travail.
2 - Mémoire
S'assurer que le mémoire :
- contient des hypothèses, les solutions préconisées, la méthodologie, les choix, la réalisation, les résultats...
- est ouvert aux différents champs disciplinaires
- indique le développement scientifique et technique des travaux réalisés
- met en évidence la contribution personnelle du candidat dans les travaux présentés, justifiant en particulier la nature de la pratique professionnelle exercée
- évalue la pertinence des travaux par rapport à l'environnement technique et économique, leur impact
- présente un recul critique sur le travail effectué, et le cas échéant, fasse des projections et des propositions pour l'avenir
- est synthétique (pas plus de 80 pages)
- est résumé en français et en LVE (anglais)
3 - Soutenance
L'appréciation porte notamment sur :
- le contenu du mémoire (conduite de travail, valeur scientifique et technique, pertinence, ouverture...)
- l'argumentaire développé par le candidat (forme et fond), l'expression
Les mémoires des lauréats peuvent être consultés à la bibliothèque du CNAM (sauf lorsque la confidentialité a été demandée). La SIDPE propose un catalogue regroupant par spécialités les titres et résumés de nombreux mémoires récents.
RÉPERTOIRE DE COMPÉTENCES (APERÇU DE RÉFLEXION SUR 2 EXEMPLES)
Au cours de l'épreuve d'évaluation notamment, le jury cherchera à faire le point sur les compétences du candidat et à les évaluer au regard de celles attendues d'un ingénieur. Ces compétences se présentent en terme de savoirs et de méthodologie inhérents à la fonction d'ingénieur.
Elles sont soit transversales, soit liées à l'activité d'ingénieur et à la spécialité.
À titre indicatif, un répertoire de ces compétences est proposé ci-après.
Il s'agit d'un outil, évolutif, qui ne constitue en aucune façon une grille d'évaluation, les jurys demeurant souverains dans leurs modalités d'appréciation des candidats.
S'agissant des compétences liées à la spécialité, seules les spécialités informatique et gestion de production sont citées à titre d'exemple.
Identification des compétences (savoirs et méthodes) attendues de l'ingénieur
Pour chaque compétence répertoriée, xx représente quel type de savoir il semble majeur d'avoir acquis dans cette compétence.
- Avoir une aptitude à la conception, à la modélisation et à l'optimisation _ _ - Maîtriser les techniques de management de projet et d'équipe :
management de gestion des données (comptables, industrielles, personnes)
savoir gérer un projet (procédures, moyens humains et matériels, dimension commerciale, budget...)
- Maîtriser les techniques de gestion de risques... - ... en maîtriser l'aspect législatif, réglementaire et normatif - Maîtriser les méthodes, normes et outils de développement - Maîtriser une démarche qualité (plan, assurance qualité) - Savoir utiliser, produire et communiquer l'information (recherche, technique d'expression...)
maîtriser les techniques d'animation, de réunion- Intégrer la dimension humaine et sociale de l'entreprise dans son activité - Savoir négocier avec des partenaires et des fournisseurs - Maîtriser l'anglais technique - Savoir concevoir un produit ou un service (maintenance) ... - Savoir en assurer la production - Connaître les techniques et technologies ainsi que l'innovation relatives à la (aux) spécialité(s)
- Savoir adapter les nouvelles technologies aux besoins et prendre en compte l'impact de leur introduction
- Savoir s'adapter aux développements ultérieurs de la spécialité, évoluer vers d'autres champs de compétences- Connaître l'offre du marché et formuler des solutions - Maîtriser les méthodes et techniques de programmation - Maîtriser au moins une méthode de spécification et de conception (objets, ...) - Maîtriser l'anglais technique du domaine - Maîtriser les outils de conception, de développement et de maintenance des systèmes d'information - Savoir analyser et formaliser les besoins en traitement de l'information et évaluer les ressources - Connaître les normes et les procédures de sécurité informatique - Maîtriser les concepts et techniques d'architecture des systèmes et réseaux - Maîtriser les technologies, les protocoles, les outils des systèmes de communication et de télécommunication - Maîtriser les techniques de suivi des performances du système (indicateurs, outils, méthodes) - Maîtriser un système d'exploitation et un langage associé
1 - Compétences du génie manufacturier
Gestion des stocks et de la production- Maîtriser les principes et techniques de mise en œuvre et fiabilisation de la gestion des stocks et de la production - Connaître plusieurs méthodes de gestion de production et en maîtriser au moins une - Connaître les exigences, technologies et principes de mise en œuvre de la logistique au service de la production Conception et optimisation des systèmes de production - Connaître les principaux concepts de modélisation, description et optimisation d'un système de production - Être capable de caractériser et analyser un système de production - Être capable de justifier ses choix - Connaître et savoir prescrire les principales typologies de systèmes flexibles de production - Savoir élaborer et caractériser un cahier des charges de prescription et de consultation pour la mise en œuvre d'un système de production - Connaître et savoir utiliser les outils de base d'étude des temps et de l'ergonomie d'un poste de travail manuel - Maîtriser au moins un outil (analyse de déroulement, synoptique de fabrication, système HOSHIN, SMED...) - Maîtriser les exigences de la qualité ISO (dans la gestion des systèmes de production) - Maîtriser les exigences de la TQM - Connaître et savoir mettre en œuvre les outils de détermination et de suivi, de correction et de maîtrise des paramètres influants d'un process (MSP : Maîtrise Statistique du Process et Plan d'Expérience TAGUSHI) - Connaître et savoir mettre en œuvre les outils de détermination et d'évaluation des criticités d'un Produit Process ou Moyen (AMDEC PRODUIT, PROCESS et MOYEN) - Compréhension des outils mathématiques permettant l'utilisation des contrôles statistiques et des outils de suivi et de contrôle de la fiabilité et du paramétrage / process - Connaître et savoir mettre en œuvre l'outil SPC pour la maîtrise statistique des procédés. Savoir mettre en œuvre les outils de suivi de capabilité de procédés. - Avoir un aperçu complet de l'état de l'art dans son domaine en matière de technologies de fabrication industrielles (afin de pouvoir dialoguer efficacement avec le bureau des méthodes) - Avoir une connaissance de technologies voisines - Maîtriser l'utilisation des machines à commandes numériques utilisées dans son domaine
Automatisation d'un système de production
- Connaître les technologies et normes utilisées au niveau de l'automatisation des procédés dans son domaine - Savoir élaborer le cahier des charges fonctionnel d'une installation à automatiser 2 - Compétences associées
Installation électrique- Savoir lire un plan/schéma électrique Réseaux locaux - Comprendre les principes de communication entre machines Maintenance
- Connaître les différentes politiques de maintenance possibles et les éléments de choix en fonction des critères économiques et de sûreté de fonctionnement requis - Connaître les obligations légales en matière de maintenance réglementaire et les risques juridiques associés dans son domaine Conditions de travail, hygiène, sécurité - Maîtriser les notions de protection des matériels et des personnes - Connaître les tendances de l'évolution des concepts d'organisation des entreprises et leur impact sur sa fonction - Connaître les démarches, méthodes et outils de l'organisation - Savoir choisir à bon escient une structure et une organisation de projet adaptées à la situation - Connaître et savoir utiliser les différentes techniques et les différents outils de conduite de projet - Savoir estimer et chiffrer le coût de mise en œuvre d'un projet - Savoir utiliser, programmer et interpréter un logiciel de gestion de projet Conduite du changement - Savoir intégrer les dimensions économiques, sociales et techniques dans les situations de changement (évolutions et ruptures) Marketing et veille - Comprendre et savoir mettre en œuvre les principaux concepts et outils du marketing pour savoir écouter et prendre en compte les besoins des clients (internes ou externes) et leur présenter son outil de production - Savoir négocier avec les fournisseurs et contrôler leurs arguments - Savoir mettre en œuvre une démarche permanente de veille et de Benchmarking
ÉTUDES MÉDICALES
Liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
NOR : MENS0100711A
RLR : 432-4
ARRÊTÉ DU 29-3-2001
JO DU 7-4-2001
MEN - DES
MES
Vu code de l'éducation ; D. n° 88-321 du 7-4-1988 mod. ; arrêtés du 4-5-1988 mod. ; A. du 23-5-1990 mod. ; avis du CNESER du 8-11-1999
Article 1 - Pour les internes s'inscrivant à compter du 1er novembre 2000, la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires du groupe I fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif à la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer : "Médecine de la reproduction et gynécologie médicale".
Ajouter : "Médecine de la reproduction".
Article 2 - Le directeur général de la santé et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2001
Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation,
La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL
Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité et par délégation,
Par empêchement du directeur général de la santé,
Le chef de service
P. PENAUD
ÉTUDES MÉDICALES
Réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
NOR : MENS0100710A
RLR : 432-4
ARRÊTÉ DU 29-3-2001
JO DU 7-4-2001
MEN - DES
MES
Vu code de l'éducation ; D. n° 88-321 du 7-4-1988 mod. ; arrêtés du 4-5-1988 mod. ; A. du 23-5-1990 mod. ; avis du CNESER du 8-11-1999
Article 1 - Pour les internes s'inscrivant à compter du 1er novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires des groupes I et II sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'annexe "VI - DESC de médecine de la reproduction et gynécologie médicale" est supprimée et remplacée par l'annexe "VI - DESC de médecine de la reproduction" annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le directeur général de la santé et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2001
Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation,
La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL
Pour la ministre de l'emploi et de la solidarité et par délégation,
Par empêchement du directeur général de la santé,
Le chef de service
P. PENAUD
Annexe VI
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES COMPLÉMENTAIRES DE MÉDECINE DE LA REPRODUCTION
Durée : quatre semestres
I - Enseignements (cent cinquante heures environ)
A - Enseignements généraux
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en médecine de la reproduction ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en médecine de la reproduction
B - Enseignements spécifiques
- Différenciation sexuelle et développement de l'appareil génital ;
- Endocrinologie de la reproduction normale et pathologique ; puberté normale, contraception, périménopause et ménopause ;
- Gamétogénèse, maturation gamétique, fécondation, développement embryonnaire précoce, implantation ;
- Exploration clinique et biologique ; cœlioscopie et techniques d'imagerie ;
- Exploration fœtale : amniocentèse et biopsie de trophoblaste, ponction de sang fœtal, marqueurs sériques, surveillance échographique (biométrie, morphologie, vélocimétrie) ;
- Pathologie de la différenciation sexuelle, de la puberté, de la spermatogenèse et de l'ovulation et de leur contrôle, des fonctions testiculaires et ovariennes, de la fécondation, des organes génitaux et de la glande mammaire ;
- Traitements médicaux et chirurgicaux de l'infertilité ; assistance médicale à la procréation ;
- Prévention de l'infertilité masculine et féminine ; prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles ;
- Génétique et reproduction ; troubles du développement précoce ; aberrations chromosomiques, délétions, lésions géniques ; génétique et cancer.
C - Enseignements complémentaires
a) Pour les candidats postulant ou possédant le diplôme d'études spécialisées d'endocrinologie et métabolismes : enseignement des modules de gynécologie médicale du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale ;
b) Pour les candidats postulant ou possédant le diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale : enseignement des modules d'endocrinologie de la reproduction du diplôme d'études spécialisées d'endocrinologie et métabolismes.
II - Formation pratique
Quatre semestres dans des services ou laboratoires agréés pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction, dont au moins un semestre dans un service d'endocrinologie pour les candidats gynécologues et au moins un semestre dans un service de gynécologie-obstétrique pour les candidats endocrinologues. Deux de ces quatre semestres doivent être effectués dans des centres agréés par la Commission nationale de médecine et biologie de la reproduction pour l'activité d'assistance médicale à la procréation et/ou de diagnostic anténatal.
III - Diplômes d'études spécialisées permettant de postuler le diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction
- Diplôme d'études spécialisées d'endocrinologie et métabolismes ou diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale, avec l'accord de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées complémentaires.
