3 ^ÈME PARTIE : LES PROCÉDURES

I - Comment bénéficier d'une aide à la production de contenus multimédias pédagogiques en ligne, hors ligne et audiovisuels
1 - Conditions préalables au soutien des projets logiciels et multimédias
Le dispositif de soutien aux projets est exclusivement ouvert aux personnes morales
(associations selon la loi de 1901, sociétés commerciales, établissements publics).
L'étude de qualité juridique du soumissionnaire, l'estimation de sa capacité économique à conduire ou à organiser la production, la distribution et la promotion de la ressource concernée constituent des critères d'appréciation mis en œuvre durant la procédure aboutissant à l'obtention du soutien accordé par le ministère.
2 - Conditions juridiques du montage de production
Pour bénéficier d'un soutien, le projet devra, dans son montage juridique et son montage économique, mettre en évidence :
• que le soumissionnaire a passé tous les accords et procède à toutes les demandes d'autorisations, déclarations ou dépôts officiels requis par la loi et nécessaires pour garantir la légalité de la diffusion de la ressource future ;
• que le soumissionnaire du projet :
- respecte dans le cadre du projet présenté les règles d'ordre public qui guident le régime de la propriété littéraire et artistique ;
- envisage de développer sa production dans le respect des principes d'égalité, de neutralité politique et religieuse et dans le respect des règles de la concurrence qu'imposent les services de l'enseignement et de l'éducation.
3 - Conditions générales
Les projets soutenus :
• comporteront au générique, l'ensemble des éléments nécessaires à l'analyse de la validité des contenus (nom des auteurs, date de création, précisions quant au caractère des documents : source et indication de leur nature (originaux, retouchés ou entièrement calculés) ;
• devront signaler la participation du ministère au générique et, le cas échéant, sur le matériel d'emballage ou de promotion en écrivant la formule :
"Réalisé avec le soutien du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche" dans les formes et couleurs de la charte graphique officielle.
Toutefois, sur le matériel d'emballage ou de promotion servant à la commercialisation du projet réalisé, le ministère se réserve de plein droit la possibilité de s'opposer à cette mention.
Cette mention devra apparaître dans des caractères d'importance au moins équivalente à celles faisant état des autres personnes ou organismes qui auraient contribué au financement du projet soutenu.
Pour toute action promotionnelle, à l'initiative du bénéficiaire de l'aide, à l'échelle nationale ou régionale, envisagée dans le secteur de la presse papier, télévisuelle ou sur le net, le contenu des messages, la dimension ou la disposition des caractères et graphismes du nom du ministère devront être soumis à son accord préalable.
4 - Conditions particulières
4.1. Pour la production de contenus multimédias en ligne et hors ligne
Les projets soutenus intègrent :
- des licences claires d'utilisation écrites en français et conformes à la législation. En ce qui concerne les projets de sites web, ils doivent prévoir l'insertion d'une information précise sur les modes d'utilisation permis et contenir un rappel des règles de prudence et de vigilance, de déontologie et d'éthique pour la protection des tiers et le respect de l'ordre public. Cette licence devra notamment inclure la possibilité par les enseignants, dans le cadre exclusif de la préparation de leur cours d'utiliser à domicile ces produits.
- dans le plan de commercialisation de leur production "hors ligne" la remise au ministère, à titre gratuit, d'un nombre d'exemplaires (120 au minimum) à des fins promotionnelles ou d'expérimentation pédagogique. Les conditions d'usage autoriseront, pour chacun d'eux, le droit de mettre ces produits en circulation auprès des enseignants, des documentalistes, des personnels d'inspection et de direction, des formateurs. Ceux-ci auront accès, notamment par voie de prêt, à une consultation individuelle ou collective, au sein des établissements dépendant du ministère, ou à domicile. Dans ce cas, il s'agit d'une consultation strictement individuelle dans le cadre exclusif de la préparation des cours.
- dans leur plan de financement, la possibilité de faire bénéficier les enseignants et les personnels dépendant du ministère de tarifs d'achat préférentiel sur les exemplaires vendus.
4.2 - Pour la production d'œuvres audiovisuelles
Les œuvres achevées susceptibles de bénéficier d'un achat de droit ne doivent pas avoir été diffusées par le réseau du CNDP.
Une attention particulière sera portée aux séries constituées de modules courts.
Hormis les programmes captant des pièces de théâtre ou des adaptations d'œuvres littéraires ainsi que des émissions magazine constituées de sujets de courte durée, les œuvres proposées à l'expertise ne peuvent qu'exceptionnellement dépasser les 30 minutes.
Eventuellement les documents de plus longue durée pourront, en liaison avec le producteur, faire l'objet d'une étude de faisabilité d'un reformatage.
5 - Procédure de décision : la Commission multimédia
Cette commission a pour rôle de décider :
• le principe de soutien aux projets multimédias et audiovisuels ;
• la reconnaissance d'intérêt pédagogique ;
• l'achat de droits de programmes audiovisuels.
La Commission multimédia, présidée par le directeur de la technologie ou son représentant, est composée de la façon suivante :
• le sous-directeur des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication ou son représentant ;
• trois inspecteurs généraux de l'éducation nationale (IGEN) dont un spécialisé sur l'audiovisuel ;
• le directeur de l'enseignement scolaire (DESCO) ou son représentant ;
• le sous-directeur des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées ;
• le directeur de la recherche ou son représentant ;
• le directeur de l'enseignement supérieur (DES) ou son représentant ;
• le président du Conseil national des programmes ;
• un représentant du ministre de la culture ;
• six personnalités compétentes dans le domaine des ressources multimédias pédagogiques (CNDP, CNED, CTICE, enseignants du scolaire, du supérieur, des IUFM...).
En tant que de besoin la commission peut faire appel à des experts.
Cette commission se réunit au moins quatre fois par an sur l'ensemble de son champ d'intervention ou sur des thématiques spécifiques (audiovisuel...). Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des technologies éducatives et des technologies d'information et de communication (bureau des ressources multimédias). Lorsque la commission se réunit sur le champ de l'audiovisuel, les procédures d'instruction sont déléguées au CNDP.
En ce qui concerne les projets, après expertise et instruction du dossier (voir modalités prévues en annexe) les projets sont soumis à la commission multimédia qui se prononce sur le principe, la nature, la forme et le taux maximum de participation du ministère. En tout état de cause, cette participation ne peut excéder 50 % du coût total du projet.

II - Conditions pour acquérir le droit d'utiliser la marque "reconnu d'intérêt pédagogique par le ministère de l'éducation nationale"
1 - Généralités
Les producteurs ou éditeurs postulant à l'acquisition de la marque peuvent être des personnes physiques, comme des personnes morales publiques ou privées.
Les programmes susceptibles d'être autorisés à porter la marque " reconnu d'intérêt pédagogique par le ministère de l'éducation nationale " sont des créations logicielles ou multimédias sur supports cédérom simple ou hybride connecté à Internet).
Il s'agit de programmes, soit spécifiquement conçus pour un usage éducatif en classe, soit destinés à une utilisation plus large correspondant aux missions du système éducatif.
Les contenus de ces programmes doivent répondre en tant que possible aux critères définis par le règlement d'utilisation paru au B.O. n°30 du 2 septembre 1999, et plus généralement aux objectifs pédagogiques, techniques et juridiques correspondants définis précédemment. Ils doivent nécessairement respecter, sous peine de retrait de la marque, tant les règles fondamentales de protection des personnes et de l'ordre public en général que les principes de neutralité politique, religieuse et commerciale.
La marque " reconnu d'intérêt pédagogique par le ministère de l'éducation nationale " doit être conforme aux normes graphiques définies par le ministère dans le règlement d'utilisation paru au B.O. n°30 du 2 septembre 1999.
2 - Modalités d'expertise des produits
Les produits soumis à l'expertise doivent être remis au minimum en cinq exemplaires. Chaque produit est accompagné d'une fiche de dépôt dont le modèle est joint en annexe.
Lorsque ces produits sont susceptibles d'intéresser plusieurs disciplines, des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés.
Ces exemplaires remis au ministère ne seront pas retournés.
Afin de préparer la réception des dossiers, il est demandé d'envoyer par fax un double du courrier et du formulaire de présentation au bureau de la production et de la diffusion multimedia éducatif, fax : 01 55 55 98 58.
Dès réception du produit, le bureau des ressources multimédias établit un accusé de réception qui indique la date et les numéros sous lesquels la société et les produits sont enregistrés.
L'examen des produits s'appuie sur un réseau d'experts disciplinaires constitué d'enseignants et de personnalités reconnues pour leurs compétences pédagogiques et leur connaissance du secteur de la création et de la production multimédia audiovisuelle. Chaque produit est examiné par trois experts au minimum, chargés d'apprécier leur intérêt pédagogique et leur viabilité technique et juridique. Les experts sont régulièrement renouvelés par une large consultation auprès des recteurs et des corps d'inspection. Les fonctions d'expert sont incompatibles avec des responsabilités éditoriales.
3 - Autorisation d'utiliser la marque
La commission multimédia précitée (3ème partie I-5) s'appuie sur les avis rendus par les experts pour décider si les conditions prévues par le règlement d'usage de la marque sont réunies pour permettre une reconnaissance d'intérêt pédagogique. Elle veille notamment à l'harmonisation des procédures d'expertise et propose les évolutions des critères de la marque. Sur son avis, le ministère autorise l'éditeur à utiliser la marque.
Cette décision d'autorisation accorde au bénéficiaire le droit d'apposer la marque précitée sur le générique, et sur le matériel de packaging ou de promotion du logiciel ou du programme multimédia reconnu.

III - Cas particuliers des appels à projets multimédias et audiovisuels
Afin de répondre aux besoins spécifiques des appels d'offres ou des appels à projets multimédias et audiovisuels seront publiés en tant que de besoins au bulletin officiel de l'éducation nationale, sur le site educnet. Ils seront par ailleurs transmis aux principaux syndicats de l'édition multimédia et de la production audiovisuelle.