POLITIQUE D'AIDE 2000-2001



POLITIQUE D'AIDE À LA PRODUCTION MULTIMÉDIA , ANNÉE 2000 - 2001
C. n° 2000-113 du 31 juillet 2000
NOR : MENT0001496C
RLR : 177-7
MEN - DT B2

o L'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour la recherche et l'enseignement est une priorité prévue par le Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information de janvier 1998.
Généraliser l'utilisation de ces technologies dans les établissements scolaires exige une démarche globale qui permette à la fois d'équiper les établissements, de former les enseignants et de mettre à la disposition des enseignants et des élèves des contenus multimédias de qualité qui répondent aux exigences du système éducatif et à la diversité des situations d'apprentissage. Il s'agit également de favoriser une industrie française des ressources éducatives multimédias performante et compétitive.
La recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication joue un rôle fondamental pour atteindre ces objectifs.
L'enjeu est en effet à la fois éducatif économique et technologique.
Enjeu éducatif et de société : les sources d'information se développent et se diversifient. Les contraintes d'espace et de temps pèsent moins sur les conditions d'apprentissage. L'évolution de la société pousse à la formation "tout au long de la vie". Le passage à la société de l'information nécessite ainsi la production et la diffusion d'outils et de contenus adaptés aux différentes situations d'enseignement et d'apprentissage provenant d'initiatives privées comme de partenariats avec des grandes institutions publiques détenant des fonds ou des ressources culturelles.
Enjeu économique international : la France a des atouts pour jouer un rôle important dans les marchés à forte croissance que représentent les industries de la connaissance et, plus particulièrement, celles du multimédia. Les petites et moyennes entreprises représentent l'élément moteur de ce secteur créatif et doivent être encouragées.
Enjeu technologique : le dernier Comité Interministériel pour la Société de l'Information a décidé de consacrer un effort important pour développer la recherche et développement dans les technologies de l'information et de la communication. Les moyens de la recherche publique qui y sont consacrés seront augmentés de 25% en cinq ans.
Le soutien par le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé de la recherche, de la production de ressources multimédias peut s'exercer, en partenariat avec un certain nombre d'organismes, depuis la phase de recherche, en amont de la conception, jusqu'à la diffusion d'un produit déjà réalisé. Il doit permettre aux porteurs de projets, éditeurs et créateurs d'entreprises d'appréhender clairement les objectifs, les attentes et les priorités du système éducatif ainsi que les mécanismes d'aide au développement du multimédia, notamment éducatif et culturel. Ce soutien à la production multimédia prend des formes diverses :
I - Aide à la diffusion de produits multimédias
II - Soutien aux projets multimédias
III - Aide au rapprochement entre chercheurs, enseignants et entreprises
IV - Aide à la recherche et au développement
V - Aide à la création et au développement des entreprises en technologie

I - Aide à la diffusion de produits multimédias
1 - L'attribution de la marque "reconnu d'intérêt pédagogique par le ministère de l'éducation nationale"
Face au grand nombre de produits multimédias qui sont désormais édités, il a semblé opportun de donner à tous les acteurs du système éducatif, et notamment aux enseignants, des repères pour mieux identifier les ressources disponibles dans le domaine du multimédia éducatif. C'est le sens de la marque " reconnu d'intérêt pédagogique par le ministère de l'éducation nationale" (RIP) qui a été déposée en juillet 1999 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Son objectif est de signaler aux enseignants l'existence de produits éditoriaux multimédias qui répondent à un certain nombre de critères pédagogiques, technologiques et juridiques. Elle concerne les produits destinés à l'enseignement du premier et du second degré et vise des réalisations sur cédéroms et dévédéroms, à l'exclusion des sites et des produits audiovisuels. La marque est identifiée par un millésime, permettant à l'usager de mieux repérer l'année de son attribution pour telle ou telle version du produit.
Cette reconnaissance répond à un souci de signalement et de conseil visant à constituer une offre la plus large possible de productions de qualité et en aucun cas de prescription, les équipes pédagogiques gardant la responsabilité du choix des outils pédagogiques.
2 - Les achats de droits sur les programmes audiovisuels
Cette aide a pour objectif la constitution d'un stock de programmes libres de droits pour une utilisation pédagogique. La diffusion de ces programmes est essentiellement effectuée par le réseau du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) sur un support VHS et/ou DVD ou par l'intermédiaire d'un service de téléchargement du type Banque de programmes et de services (BPS).
Le mode d'intervention prévu est l'achat de droits non commerciaux autorisant une exploitation collective dans les établissements d'enseignement et de formation sur des programmes déjà réalisés.
Pour en savoir plus :
http://www.educnet.education.fr/res/

II - Soutien aux projets multimédias
Les ministères poursuivent la politique d'aide au développement des ressources multimédia pédagogiques qui répondent aux attentes prioritaires du système.
1 - L'aide à l'édition multimédia en ligne et hors ligne
Il s'agit de projets de ressources et de services en ligne et hors ligne qui répondent aux priorités publiées dans le dispositif de soutien au développement des ressources multimédias et audiovisuelles pédagogiques publié ci-après.
Le soutien apporté se traduit par une aide destinée à assurer une ou plusieurs étapes de réalisation du projet :
- élaboration d'une première maquette ;
- développement et réalisation d'un prototype ;
- développement des opérations de production pour la réalisation finale du produit ;
- localisation de réalisations francophones et repérage des meilleures productions internationales en vue d'une adaptation en français.
Seules les personnes morales sont habilitées à déposer des projets dans le cadre de ce dispositif (entreprises, associations, établissements publics...).
Ces projets sont examinés au regard de leur intérêt pédagogique, technologique et économique pour le système éducatif.
2 - L'aide à la production audiovisuelle
Dans la perspective de la constitution d'un stock de programmes libres de droits pour une utilisation pédagogique, le soutien à la production d'œuvres sera réalisé dans le cadre d'appels à projets répondant à des besoins spécifiques. Tout autre production ne sera examinée qu'exceptionnellement si elle s'inscrit dans une continuité éditoriale, en lien étroit avec les besoins signalés par les enseignants.
N.B. : les œuvres audiovisuelles de vulgarisation scientifique bénéficiant d'un accord de diffusion sur une chaîne peuvent aussi bénéficier du soutien de la direction de la recherche, mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées, étant bien entendu qu'une œuvre ne peut recevoir qu'un seul soutien du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la recherche.
3 - Le soutien à l'exportation des productions françaises du multimédia éducatif et culturel
Les investissements pour le développement des productions françaises de contenu multimédia sont de plus en plus lourds et ne peuvent donc s'amortir sur les seuls marchés nationaux. La direction de la technologie peut fournir un apport financier ou un soutien en ingénierie (partenariat, participation à des salons...) pour des opérations de localisation (traduction et adaptation culturelle) réalisées sur des marchés jugés prioritaires ou propices au développement commercial des entreprises soutenues.
Pour en savoir plus :
http://www.educnet.education.fr/res/
N.B. : repérage et valorisation éditoriale des productions d'enseignants et d'équipes éducatives
On constate dans toutes les académies un considérable accroissement des ressources en ligne et hors ligne produites par les enseignants et visibles notamment sur les sites disciplinaires (supports de cours ou de séquences pédagogiques, travaux de classes). La diffusion de ces productions doit être encouragée. Elle doit s'appuyer sur le réseau CNDP/CRDP* et peut dans certains cas trouver sa place sur les sites nationaux, notamment sur les sites Educnet, Educasource et sur le portail enseignants.
Certaines de ces productions dont le signalement relève en premier lieu du niveau académique méritent un encouragement éditorial. Il appartient aux conseillers auprès des recteurs d'académie, chargés des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement (CTICE) d'assurer cette veille pédagogique et en relation avec les directeurs de CRDP, d'en examiner la faisabilité éditoriale lorsque ces productions ont un intérêt national et sont susceptibles d'obtenir le soutien du ministère afin de permettre leur développement et leur édition.

III - Aide au rapprochement entre enseignants, chercheurs et entreprises
1 - Application de la loi sur l'innovation et la recherche pour la mobilité des enseignants
Il s'agit d'offrir aux enseignants porteurs de projets intéressants au plan de l'innovation et de la pédagogie, la possibilité d'exercer leurs compétences auprès d'entreprises françaises, en création ou en développement, du secteur du multimédia éducatif.
A l'instar de ce qui se fait pour les personnels enseignants-chercheurs du supérieur, la publication prochaine de nouveaux décrets complétant la loi sur l'innovation et la recherche de juillet 1999 devrait permettre aux personnels enseignants des premier et second degrés (à l'exception des corps en extinction) d'être placés en délégation auprès d'entreprises publiques ou privées.
Durant la délégation, d'une durée de quatre années au plus pour l'ensemble de sa carrière, l'enseignant est en position d'activité et perçoit son traitement, qui sera remboursé par l'entreprise ; il est toutefois prévu une exonération éventuelle du remboursement du salaire de l'enseignant d'une période de six mois maximum dans le cas de la création d'une entreprise, ce qui constitue un volet incitatif supplémentaire à la naissance de sociétés du secteur du multimédia éducatif.
Enfin, le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et compte également pour la retraite, ce qui fait prendre à l'enseignant créateur d'entreprise un risque moindre par rapport à la position statutaire de mise en disponibilité.
Pour en savoir plus :
http://www.recherche.gouv.fr/technologie/ mesur/loi/inovloi.htm
2 - Jeunes chercheurs et entreprises partenaires pour innover
Dans le but de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés dans les entreprises et d'aider les entreprises à franchir les obstacles qui pourraient freiner leur capacité à innover et à créer des emplois, un certain nombre de procédures ont été mises en œuvre :
- les conventions pour les diplômes de recherche technologique (DRT) sont destinées à favoriser le recrutement en entreprise d'ingénieurs-maîtres et d'ingénieurs formés à la recherche et à développer la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises autour de projets innovants ;
- les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) permettent à un jeune chercheur de réaliser sa thèse en entreprise en menant un programme de recherche et développement en liaison avec une équipe de recherche extérieure à l'entreprise et de renforcer les capacités technologiques des entreprises ;
- l'aide au recrutement pour l'innovation dans les PME afin d'inciter les PME-PMI à embaucher des chercheurs (ingénieurs, docteurs...) pour créer une activité de recherche et développement ou renforcer une équipe déjà en place dans le cadre d'un projet innovant ;
- l'accueil des post-doctorants dans les PME-PMI dont le but est de favoriser l'intégration professionnelle des jeunes docteurs et d'inciter les PME-PMI à développer leurs efforts en matière de recherche technologique et d'innovation avec le soutien d'un laboratoire public.
Pour en savoir plus :
http://www.recherche.gouv.fr/technologie/ mesur/index.htm

IV - Aide à la recherche et au développement
1 - Le Réseau National de recherche et d'innovation en Technologies Logicielles (RNTL) mis en place par le ministère chargé de la recherche (MR) et le ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie (MEFI), a pour mission de favoriser les coopérations entre les équipes de recherche et développement industriel et les équipes de la recherche publique dans le domaine des technologies logicielles.
Le Réseau National de recherche et d'innovation en Technologies Logicielles a lancé un appel à propositions 2000 en faveur des recherches coopératives. L'évaluation des projets a privilégié ceux en adéquation avec au moins un des objectifs définis par le réseau. Les projets labellisés seront aidés de manière préférentielle par les ministères dans le cadre de leurs crédits d'aide à l'innovation.
Avant la fin de l'an 2000, un réseau national pour l'audiovisuel et le multimédia sera créé en collaboration avec le ministère de la culture et le secrétariat d'État à l'Industrie.
Pour en savoir plus :
http://www.recherche.gouv.fr/technologie/reseaux/ default.htm ou www.industrie.gouv.fr/rntl
2 - Le crédit d'impôt recherche, financé à hauteur de près de 3 milliards de francs par l'État, permet une réduction de l'impôt sur les sociétés. Il représente 50% de l'accroissement en volume de leur effort de recherche et développement par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
Le dispositif a été reconduit en 1999 pour 3 ans, avec de nombreuses améliorations et une forte orientation vers les entreprises innovantes. Peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou sur l'impôt sur les sociétés, à condition d'être placées sous le régime du bénéfice réel.
Pour en savoir plus :
http://www.education.gouv.fr/technologie/ default.htm

V - Aide à la création et au développement des entreprises en technologie
Les nouvelles orientations visent à accroître le transfert des résultats de la recherche publique vers de nouveaux services et de nouveaux produits ainsi qu'à encourager la création et le développement des PME innovantes, en particulier dans le secteur du multimédia éducatif.
1 - Concours de création d'entreprises
Une deuxième édition du concours national de création d'entreprises a été lancée le 1er février 2000. Ce concours était ouvert aux porteurs de projets technologiques innovants. Le multimédia, avec sa composante éducative, en constitue un des domaines prioritaires et le développement de contenus innovants est pris en compte.
Selon l'état de maturation du projet, l'aide accordée peut porter sur la création de l'entreprise proprement dite ou sur les démarches préalables nécessaires à la maturation du projet.
Pour en savoir plus : http://www.recherche.gouv.fr/creation/default.htm
2 - Création de l'incubateur de la "Belle de mai"
Dans le cadre de l'appel à projets "incubation et capital d'amorçage des entreprises technologiques" lancé en 1999, l'incubateur d'entreprises de produits et services multimédias éducatif et culturel "Belle de mai" à Marseille, à vocation nationale, a été retenu et financé. Il offre aux porteurs de projets retenus, jusqu'à la création de leur entreprise, un appui en matière de formation, de conseil et de financement ainsi que des possibilités d'accueil et un soutien technique.
Pour en savoir plus : http://www.recherche.gouv.fr/technologie/mesur/incub/incub3b.htm et www.belledemai.org/
3 - Fonds national d'amorçage du multimédia
Un fonds d'amorçage pour le multimédia est créé. D'un montant prévisionnel de l'ordre de 100 MF (dont 25 MF d'apport de l'État), il associe des organismes publics (principalement l'Institut national de la recherche en informatique et en automatisme (INRIA), l'École nationale supérieure d'enseignement technique (ENSET) Cachan et la Caisse des dépôts et consignations) ainsi que des investisseurs privés. Son objet est de prendre des participations dans des entreprises en création autour de projets multimédias innovants en terme de contenu, notamment éducatif.
Pour en savoir plus :
http://www.recherche.gouv.fr/technologie/mesur/incub/default.htm


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

Le directeur du Cabinet
Christian FORESTIER

Pour le ministre de la recherche
et par délégation,

Le directeur du Cabinet
Gilles LE CHATELIER

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* Centre national de documentation pédagogique
Centres régionaux de documentation pédagogique