ANNEXE 5

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CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL (CONCOURS EXTERNE ET CONCOURS INTERNE) CONCOURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ CORRESPONDANTS (CAFEP-PLP, CAER-PLP)

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1 - Textes de référence
- Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et notamment son article 25 (JO du 29 mai 1996).
- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel (JO du 7 novembre 1992 ­ BOEN n° 44 du 19 novembre 1992) modifié par :
- Décret n° 98-987 du 4 novembre 1998 en ce qui conceerne la date d'appréciation des conditions requises des candidats au concours, l'accès aux concours dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV et les conditions de qualité et de diplôme requises au concours interne (JO du 5 novembre 1998).
- Décret n° 98-989 du 4 novembre 1998 en ce qui concerne les conditions d'accès au concours interne des anciens élèves du cycle préparatoire au CAPLP2 (JO du 5 novembre 1998).
- Décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
- Arrêté interministériel du 6 novembre 1992 fixant les sections et modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (JO du 25 novembre 1992, BOEN n° 48 du 17 décembre 1992) modifié par :
. Arrêté du 3 août 1993 en ce qui concerne les modalités du concours externe (JO du 22 août 1993, BOEN spécial n° 5 du 21 octobre 1993) ;
. Arrêté du 3 juillet 1995 en ce qui concerne la section lettres-histoire du concours externe et du concours interne (JO du 12 juillet 1995, B.O. n°30 du 27 juillet 1995) ;
- Arrêté interministériel du 4 septembre 1997 introduisant une réflexion sur la dimension civique de l'enseignement (JO du 21 septembre 1997 B.O. n° 35 du 9 octobre 1997) ;
. Arrêté interministériel du 7 novembre 1997 en ce qui concerne la section mathématiques-sciences physiques des concours externe et interne : durée des épreuves d'admissibilité du concours externe et du concours interne, durée et libellé des épreuves d'admission du concours interne (JO du 18 novembre 1997, B.O n° 44 du 11 décembre 1997) ;
- Arrêté interministériel du 27 juillet 1999 en ce qui concerne les sections et options dans lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV ainsi que les épreuves du concours dans ces sections et options (JO du 25 août 1999 ­ B.O. n° 32 du 16 septembre 1999) ;
- Arrêté interministériel du 6 mars 2000 en ce qui concerne la liste des sections et options dans lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (JO du 14 mars 2000 ­ B.O. n° 14 du 6 avril 2000)
- Arrêté interministériel du 7 juillet 2000 (JO du 29 juillet 2000, B.O. n°30 du 31 août 2000) en ce qui concerne les épreuves du concours interne de toutes les sections et options autres que celles d'enseignement général et que celles dans lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV.

2 - Nature et programmes des épreuves des concours
2.1 Concours externe (CAPLP externe) et concours d'accès à la liste d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAFEP-PLP)
- Note du 2 septembre 1991 (BOEN spécial n°8 du 12 septembre 1991) : programmes du concours externe toutes sections et options sauf section Mathématiques-sciences physiques (cf. ci-dessous).
- Note du 5 octobre 1993 (BOEN spécial n° 5 du 21 octobre 1993) : nature des épreuves du concours externe, toutes sections et options sauf section Mathématiques - sciences physiques (cf. ci-dessous).
- Note du 23 juin 1995 (B.O. n° 27 du 6 juillet 1995) : programmes du concours externe et du concours interne, section Mathématiques-sciences physiques.
- Note du 30 juillet 1997 : section Biotechnologies, option Santé-environnement, nature d'une des épreuves (B.O. n° 30 du 4 septembre 1997).
- Note du 21 avril 1998 (B.O. n° 18 du 30 avril 1998) : nature des épreuves du concours externe, section Mathématiques-sciences physiques.
- Note du 8 juillet 1998 (B.O n° 29 du 16 juillet 1998) : programme permanent du concours externe, section Langues vivantes-lettres, option Arabe-lettres.
- Note du 13 septembre 1999 (B.O. n° 32 du 16 septembre 1999) : nature et programmes des épreuves du concours externe dans les sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV).
- Note du 21 juillet 2000 (B.O. n°29 du 27 juillet 2000) : programmes annuels d'histoire et géographie de la section Lettres-histoire, programmes annuels des sections Mathématiques-sciences physiques et Arts appliqués.
2.2 Concours interne (CAPLP interne) et concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel (CAER-PLP)
- Note du 24 novembre 1989 (BOEN n° 45 du 14 décembre 1989) : nature des épreuves du concours interne, section Lettres-histoire, Langues vivantes-lettres.
- Note du 2 mai 1995 (B.O n° 30 du 27 juillet 1995) : nature des épreuves du concours interne, section Lettres-histoire (en ce qui concerne les épreuves d'histoire-géographie).
- Note du 24 novembre 1989 (BOEN n° 45 du 14 décembre 1989) : programmes du concours interne, toutes sections et options, sauf sections et options Arabe-lettres, Mathématiques-sciences physiques, Biotechnologies, Sciences et techniques médico-sociales, Génie civil option équipements techniques-énergie (cf. ci-dessous).
- Note du 2 septembre 1991 (BOEN spécial n° 8 du 12 septembre 1991) : programmes du concours interne, sections et options Biotechnologies, Sciences et techniques médico-sociales, Génie civil option équipements techniques-énergie.
- Note du 23 juin 1995 (B.O. n° 27 du 6 juillet 1995) : programmes du concours externe et du concours interne, section Mathématiques-sciences physiques.
- Note du 21 avril 1998 (B.O. n° 18 du 30 avril 1998) : nature des épreuves du concours interne, section Mathématiques-sciences physiques.
- Note du 8 juillet 1998 (B.O n° 29 du 16 juillet 1998) : programme permanent du concours interne, section Langues vivantes-lettres, option Arabe-lettres
- Note du 21 juillet 2000 (B.O. n° 29 du 27 juillet 2000) : programmes annuels d'histoire et géographie de la section Lettres-histoire, programmes annuels des sections Mathématiques-sciences physiques et Arts appliqués.
Note du 13 septembre 1999 (B.O. n° 32 du 16 septembre 1999) : nature et programme des épreuves du concours interne dans les sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV.
- Arrêté interministériel du 7 juillet 2000 (JO du 29 juillet 2000, B.O. n°30 du 31 août 2000) : nature des épreuves, toutes sections et options, sauf Lettres-histoire, Langues vivantes-lettres, Mathématiques-sciences physiques, sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV.
Il est signalé que d'autres notes peuvent faire l'objet d'une publication au B.O. pour la session de 2001.

3 - Sections et options susceptibles d'être ouvertes à la session de 2001
Un arrêté interministériel publié au JO fixera au titre de la session 2001, le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne du CAPLP. Le nombre de contrats offerts au concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant au concours externe du CAPLP et le nombre de contrats offerts au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel (CAER-PLP) seront fixés par arrêté ministériel.
La répartition entre les sections ou options du nombre global de places offertes à chaque type de concours fera l'objet d'arrêtés ministériels publiés au JO et au B.O.
Sont susceptibles d'être ouvertes en 2001, les sections et options ci-après énumérées :
3.1 Concours de l'enseignement public
- Mathématiques-sciences physiques (externe, interne)
- Lettres-histoire (externe, interne)
- Langues vivantes - lettres
. anglais - lettres (externe, interne)
. allemand - lettres (externe, interne)
. espagnol - lettres (externe, interne)
. arabe-lettres (externe)
- Génie mécanique
. construction (externe, interne)
. productique (externe, interne)
. maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier (externe, interne)
. maintenance des systèmes mécaniques automatisés (externe, interne)
- Génie civil
. équipements techniques-énergie (externe, interne)
. construction et économie (externe, interne)
. construction et réalisation des ouvrages (externe, interne)
- Génie industriel
. structures métalliques (externe, interne)
. bois (externe, interne)
. matériaux souples (externe, interne)
. plastiques et composites (externe, interne)
. construction et réparation en carrosserie automobile (externe, interne)
- Génie électrique
. électronique (externe, interne)
. électrotechnique et énergie (externe, interne)
- Arts appliqués (externe, interne)
- Biotechnologies
. santé-environnement (externe, interne)
- Sciences et techniques médico-sociales (externe, interne)
- Génie chimique (externe, interne)
- Communication administrative et bureautique (externe, interne)
- Comptabilité et bureautique (externe, interne)
- Vente (externe, interne)
- Hôtellerie-restauration
. organisation et production culinaire (externe, interne)
. services et commercialisation (externe, interne)
Sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IVSpécialités rattachables au génie mécanique :
- Modelage mécanique (interne)
- Cycles et motocycles (interne)
- Outillage (interne)
- Décolletage (interne)
- Industries papetières (interne)
Spécialités rattachables au génie civil :
- Bâtiment
. maçonnerie (externe, interne)
. plâtrerie (interne)
. couverture (externe, interne)
. tailleur de pierre (interne)
. carrelage-mosaïque (externe, interne)
. peinture-revêtements (externe, interne)
- Conducteurs d'engins de travaux publics (externe, interne)
Spécialités rattachables au génie industriel :
- Fonderie (interne)
- Broderie (interne)
- Entretien des articles textiles (externe, interne)
- Maroquinerie (interne)
- Cordonnerie (interne)
- Sellier-garnisseur (interne)
- Techni-verriers (externe, interne)
- Verrerie scientifique (interne)
- Enseignes lumineuses (interne)
Spécialités rattachables aux métiers d'art et aux industries graphiques :
- Arts du bois (interne)
- Ébénisterie d'art (externe, interne)
- Arts du métal (interne)
- Bijouterie (interne)
- Arts du feu (interne)
- Tapisserie, couture-décor (externe, interne)
- Tapisserie, garniture-décor (interne)
- Arts du livre (interne)
Autres spécialités :
- Vannerie (interne)
- Fleuriste (interne)
- Coiffure (externe, interne)
- Prothèse dentaire (interne)
- Biotechnologies de la mer (interne)
- Conducteurs routiers (externe, interne)
- Navigation fluviale et rhénane (interne)
- Métiers de l'alimentation
. boulangerie (interne)
. pâtisserie (externe, interne)
. boucherie (interne)
. charcuterie (interne)
3.2 Concours de l'enseignement privé
Concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés du second degré sous contrat correspondant au concours externe du CAPLP (CAFEP-PLP) et concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel (CAER-PLP).
- Mathématiques-sciences physiques (CAFEP, CAER)
- Lettres-histoire (CAFEP, CAER)
- Langues vivantes - lettres
. anglais - lettres (CAFEP, CAER)
. allemand - lettres (CAFEP, CAER)
. espagnol - lettres (CAFEP, CAER)
. arabe-lettres (CAFEP)
- Génie mécanique
. construction (CAFEP, CAER)
. productique (CAFEP, CAER)
. maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier (CAFEP, CAER)
. maintenance des systèmes mécaniques automatisés (CAFEP, CAER)
- Génie civil
. équipements techniques-énergie (CAFEP, CAER)
. construction et économie (CAFEP, CAER)
. construction et réalisation des ouvrages (CAFEP, CAER)
- Génie industriel
. structures métalliques (CAFEP, CAER)
. bois (CAFEP, CAER)
. matériaux souples (CAFEP, CAER)
. plastiques et composites (CAFEP, CAER)
. construction et réparation en carrosserie (CAFEP, CAER)
- Génie électrique
. électronique (CAFEP, CAER)
. électrotechnique et énergie (CAFEP,CAER)
- Arts appliqués (CAFEP, CAER)
- Biotechnologies
. santé-environnement (CAFEP, CAER)
- Sciences et techniques médico-sociales (CAFEP, CAER)
- Génie chimique (CAFEP, CAER)
- communication administrative et bureautique (CAFEP, CAER)
- Comptabilité et bureautique (CAFEP, CAER)
- Vente (CAFEP, CAER)
- Hôtellerie-restauration
. organisation et production culinaire (CAFEP, CAER)
. services et commercialisation (CAFEP, CAER)
Sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV :
Spécialités rattachables au génie mécanique :
- Modelage mécanique (CAER)
- Cycles et motocycles (CAER)
- Outillage (CAER)
- Décolletage (CAER)
- Industries papetières (CAER)
Spécialités rattachables au génie civil :
- Bâtiment
. maçonnerie (CAFEP, CAER)
. plâtrerie (CAER)
. couverture (CAFEP, CAER)
. tailleur de pierre (CAER)
. carrelage-mosaïque (CAFEP, CAER)
. peinture-revêtements (CAFEP, CAER)
- Conducteurs d'engins de travaux publics (CAFEP, CAER)
Spécialités rattachables au génie industriel :
- Fonderie (CAER)
- Broderie (CAER)
- Entretien des articles textiles (CAFEP, CAER)
- Maroquinerie (CAER)
- Cordonnerie (CAER)
- Sellier-garnisseur (CAER)
- Techni-verriers (CAFEP, CAER)
- Verrerie scientifique (CAER)
- Enseignes lumineuses (CAER)
Spécialités rattachables aux métiers d'art et aux industries graphiques :
- Arts du bois (CAER)
- Ébénisterie d'art (CAFEP, CAER)
- Arts du métal (CAER)
- Bijouterie (CAER)
- Arts du feu (CAER)
- Tapisserie, couture-décor (CAFEP, CAER)
- Tapisserie, garniture-décor (CAER)
- Arts du livre (CAER)
Autres spécialités :
- Vannerie (CAER)
- Fleuriste (CAER)
- Coiffure (CAFEP, CAER)
- Prothèse dentaire (CAER)
- Biotechnologies de la mer (CAER)
- Conducteurs routiers (CAFEP, CAER)
- Navigation fluviale et rhénane (CAER)
- Métiers de l'alimentation
. boulangerie (CAER)
. pâtisserie (CAFEP, CAER)
. boucherie (CAER)
. charcuterie (CAER)
3.3 La liste définitive des sections et options ouvertes en 2001 sera fixée dans les arrêtés ministériels cités plus haut

4 - Remarques générales
4.1 Inscriptions à plusieurs concours au titre d'une même session
4.1.1 Candidats aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel de l'enseignement technique public
Au titre d'une même session et pour le même concours, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section et/ou option (art. 8 du décret du 6 novembre 1992), soit au concours externe, soit au concours interne.
Ils ne peuvent pas s'inscrire à la fois au concours externe et au concours d'accès à la liste d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés sous contrat (article 4-1 du décret du 10 mars 1964 modifié).
Les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés ne peuvent pas s'inscrire au concours interne de l'enseignement public.
Les élèves-professeurs du cycle préparatoire au CAPLP ne peuvent s'inscrire que dans la section du CAPLP interne correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle ils ont été admis (cf. art. 13-2 du décret du 6 novembre 1992).
4.1.2 Candidats aux concours d'accès de l'enseignement technique privé
Il convient de distinguer deux situations.
- Au titre d'une même session et pour le même concours, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section soit au CAFEP des professeurs de lycée professionnel, soit au CAER des professeurs de lycée professionnel.
- Les candidats ne peuvent pas s'inscrire, au titre d'une même session, simultanément :
. au CAFEP-PLP et au CAPLP externe correspondant de l'enseignement public ;
. au CAFEP-PLP et au CAER des professeurs de lycée professionnel correspondant (art. 4.1 du décret du 10 mars 1964 modifié).
Ils ne peuvent s'inscrire que dans une seule section.
En revanche, ils peuvent s'inscrire simultanément au CAER-PLP et au CAPLP externe.
Dans l'un ou l'autre de ces cas, les maîtres et les documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés reçus au seul concours externe du CAPLP n'ont plus la possibilité d'opter pour un maintien dans l'enseignement privé (art. 5 du décret du 10 mars 64 modifié). En effet, les maîtres et les documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat qui souhaitent être maintenus dans l'enseignement privé doivent subir les épreuves du CAFEP-PLP ou du CAER-PLP et non celles du concours externe.
4.2 Cas d'élimination des candidats
La note "zéro", le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche entraînent l'élimination du candidat (cf. art 7 de l'arrêté du 6 novembre 1992). De même le candidat qui, bien que présent, omet volontairement ou non, de rendre sa copie, est éliminé.
4.3 Date d'appréciation des conditions exigées des candidats aux concours
4.3.1 Concours externe et interne, CAFEP et CAER correspondants
- Pour les concours externe et interne l'ensemble des conditions, diplôme ou titre, ancienneté de services (activité professionnelle ou services publics ou services d'enseignement),qualité requise, s'apprécient à la date du 21 novembre 2000.
4.4 Matériel dont les candidats devront se munir pour composer dans certaines épreuves
Depuis la session 1995, les centres d'épreuves d'admissibilité ne mettent plus de tables à dessin à la disposition des candidats aux concours externe du CAPLP dans les sections et options dont les sujets d'épreuves peuvent comporter des travaux de dessin technique (il s'agit essentiellement des sections génie mécanique, génie civil, génie industriel, toutes options de ces sections).
Lorsqu'ils seront convoqués aux épreuves, les candidats au concours dans ces sections ou options, seront donc invités à se munir d'une planche à dessin permettant le travail sur documents de format maximal A2.
Les caractéristiques générales plus précises de ce matériel ont été données dans une note du 4 décembre 1994 publiée au B.O. n° 47 du 22 décembre 1994.

5 - Conditions exigées des candidats aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
5.1 Concours externe du CAPLP
5.1.1 Diplômes et titres exigés
Le concours est ouvert :
Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins 3 années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi nº 71-577 du 16 juillet 1971.
En conséquence, peuvent également être pris en compte les diplômes et les titres sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois années et de niveau supérieur (ex : maîtrise, DEA, DESS, ...) délivrés par un établissement d'enseignement, public, privé ou étranger.
5.1.2 Le concours est, en outre, ouvert aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de 5 ans d'activité professionnelle effectuée en qualité de cadre dans le secteur privé.
La pratique professionnelle effectuée hors de France dans une société étrangère ne peut être prise en compte sauf si le candidat était rattaché à une convention collective (situation des candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans une société française qui les a chargés d'une mission hors du territoire national).
La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une spécialité autre que celle choisie pour l'inscription au concours.
L'adhésion à une caisse de retraite gérant un régime de retraites de cadres permet de faire la preuve de cette qualité. Une attestation délivrée par un tel organisme spécifiant le régime de retraite des candidats et la durée de leurs cotisations en tant que cadre devra être fournie.
Les candidats qui se présentent dans les sections professionnelles en tant que cadre, devront l'indiquer clairement sur leur dossier d'inscription. Cette information permettra, en cas d'admission, de les classer dans le corps des professeurs de lycée professionnel à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaires, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'art. 7 du décret nº 51-1423 du 5 décembre 1951.
5.1.3 Le concours est également ouvert, dans les sections et les options du concours où il n'existe pas de licence, c'est-à-dire toutes les sections et options autres que les sections d'enseignement général suivantes : mathématiques-sciences physiques, lettres-histoire, langues vivantes-lettres, aux candidats justifiant de 5 années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III.
La qualification professionnelle visée ici ne fait pas uniquement référence à la possession d'un titre en ce sens qu'elle englobe également des actions de type professionnel ou corporatif conduisant au niveau III.
Peuvent être pris en compte :
- tous diplômes ou titres de niveau BAC + 2 ou de niveau supérieur délivrés en France et à l'étranger,
- les actions de formation continue visant à la préparation d'un diplôme de niveau III,
- toute action de formation professionnelle homologuée au sens de l'art 8 de la loi nº 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ayant donné lieu à inscription sur une liste d'homologation établie en application des dispositions du décret nº 72-279 du 12 avril 1972.
- les qualifications ou titres acquis à la suite d'un stage de formation et classés au niveau III selon les définitions de ce niveau données dans le tableau annexé à la circulaire nº II.67-300 du 11 juillet 1967.
- Pratique professionnelle
La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une spécialité autre que celle choisie pour l'inscription au concours.
Elle peut également avoir été acquise en tout ou partie dans l'enseignement, ainsi que dans toute autre activité professionnelle rémunérée.
Elle peut avoir été effectuée à l'étranger.
Les périodes d'activité professionnelle fractionnées ou effectuées à temps partiel peuvent être cumulées afin d'être ramenées à leur durée totale appréciée en mois et en années de services à temps complet.
La preuve de la réalisation de cette condition (qui doit être au plus tard acquise le 21 novembre 2000), devra être apportée sous la forme d'un état des services accompagné des certificats de leurs employeurs à joindre par les candidats à leur dossier.
Ne peuvent être pris en compte au titre du présent paragraphe :
- les stages faisant partie de cursus d'études en vue de l'obtention de diplômes de formation initiale (BTS...)
- le temps de pratique effectuée en apprentissage
- les activités effectuées à titre bénévole ou n'ayant pas donné lieu à rémunération
- la période de service militaire obligatoire
- les stages de qualification, de reconversion ou d'adaptation organisés par l'ANPE.
5.1.4 Dans les seules sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (dont l'énumération est donnée au § 3-1 ci-dessus), le concours est ouvert aux candidats justifiant soit de 7 années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau IV soit de 8 années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau V.
Au sens de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, les diplômes de niveau IV sont ceux qui sanctionnent une scolarité conduisant soit au baccalauréat soit à un diplôme délivré en fin de scolarité de second cycle du second degré. Ils comprennent donc le baccalauréat ainsi, notamment, que les diplômes de l'enseignement technologique officiellement homologués au niveau IV.
Les diplômes de niveau V sont ceux qui sanctionnent une scolarité conduisant soit au brevet des collèges, soit à un diplôme délivré en fin de scolarité du premier cycle du second degré. Ils comprennent donc le brevet des collèges, le certificat d'aptitude professionnelle ainsi, notamment, que les diplômes de l'enseignement technologique officiellement homologués au niveau V.
La pratique professionnelle doit avoir été acquise dans la spécialité choisie pour l'inscription au concours. Elle ne peut donc avoir été acquise ni pour le tout, ni pour partie dans une autre spécialité ni dans l'enseignement de cette spécialité.
Elle peut avoir été effectuée à l'étranger.
Les périodes d'activité professionnelle fractionnées ou effectuées à temps partiel peuvent être cumulées afin d'être ramenées à leur durée totale appréciée en mois et années de service à temps complet.
La preuve de la réalisation de cette condition (qui doit être au plus tard acquise le 21 novembre 2000) devra être apportée sous la forme d'un état des services accompagné des certificats de leurs employeurs à joindre par les candidats à leur dossier.
Ne peuvent être pris en compte au titre du présent paragraphe :
- les stages faisant partie de cursus d'études en vue de l'obtention de diplômes de formation initiale
- le temps de pratique effectuée en apprentissage
- les activités effectuées à titre bénévole ou n'ayant pas donné lieu à rémunération
- la période de service militaire obligatoire
- les stages de qualification, de reconversion ou d'adaptation organisés par l'ANPE.
Le concours est également ouvert dans ces sections et options aux candidats possédant les diplômes ou les qualifications décrites aux § 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.3.
5.2 Concours interne du CAPLP
5.2.1 Qualité et position administrative
Peuvent être candidats :
- les professeurs de lycée professionnel du 1er grade.
Il n'est pas exigé des candidats qu'ils soient titulaires de leur grade et en fonction dans un établissement d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale.
Sont en conséquence admis à concourir les professeurs de lycée professionnel du 1er grade stagiaires et les professeurs de lycée professionnel du 1er grade titulaires, placés en position de détachement pour suivre un stage dans un autre corps de fonctionnaires. Tel est le cas des PLP du 1er grade nommés stagiaires dans les corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du MEN selon les dispositions du décret n° 88-343 du 11 avril 1988.
- les élèves-professeurs recrutés par le concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel. Ils ont la possibilité de s'y présenter dès la première année de scolarité du cycle préparatoire. Les élèves du cycle préparatoire au CAPET ne sont pas autorisés à s'inscrire au CAPLP interne sauf s'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire titulaire et sont en position de détachement pour suivre le cycle préparatoire au CAPET.
- les fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les militaires de carrière.
- les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou assurant un enseignement du second degré dans les classes des établissements scolaires français à l'étranger mentionnés au I de l'annexe 10 (cf. § 5-2-4 de la note de service).
5.2.2 Titres et diplômes
5.2.2.1 Aucune condition de titres ou de diplômes n'est opposable aux PLP du 1er grade, ni aux élèves du CP/CAPLP2, ni pour les sessions 1999, 2000 et 2001, aux anciens élèves du cycle préparatoire au CAPLP2 ayant suivi dans son intégralité la scolarité dudit cycle et justifiant, par ailleurs, de services d'enseignement effectués dans un établissement d'enseignement public du seond degré d'une durée au moins égale à trois ans.
5.2.2.2 Le concours est, en outre, ouvert aux fonctionnaires, militaires et enseignants non titulaires qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relevaient, justifiant de cinq ans de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre dans le secteur privé.
La pratique professionnelle effectuée hors de France dans une société étrangère ne peut être prise en compte sauf si le candidat était rattaché à une convention collective (situation des candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans une société française qui les a chargés d'une mission hors du territoire national).
La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une spécialité autre que celle choisie pour l'inscription au concours.
L'adhésion à une caisse de retraite gérant un régime de retraites de cadres permet de faire la preuve de cette qualité. Une attestation délivrée par un tel organisme spécifiant le régime de retraite des candidats et la durée de leurs cotisations en tant que cadre devra être fournie
5.2.2.3 Les fonctionnaires, les militaires et les enseignants non titulaires qui ne sont pas dans la situation visée aux § 5.2.2.1 ou 5.2.2.2, doivent justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins deux années délivré en France ou à l'étranger.
Peuvent être pris en considération les titres et les diplômes :
- de l'enseignement technologique homologué au moins au niveau III en application de la loi nº71-597 du 16 juillet 1971.
- les titres et diplômes de niveau BAC + 2 et de niveau supérieur (licence, maîtrise, DEA, DESS...) délivrés par un établissement d'enseignement, public, privé ou étranger.
- les attestations de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes écoles.
5.2.2.4 Dans les seules sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (dont l'énumération est donnée au § 3.1) les fonctionnaires, les militaires et les enseignants non titulaires qui ne sont pas dans la situation visée au § 5.2.2.1 ou 5.2.2.2, doivent justifier soit d'un diplôme de niveau IV, soit d'un diplôme de niveau V.
Au sens de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, les diplômes de niveau IV sont ceux qui sanctionnent une scolarité conduisant soit au baccalauréat soit à un diplôme délivré en fin de scolarité de second cycle du second degré. Ils comprennent donc le baccalauréat ainsi, notamment, que les diplômes de l'enseignement technologique officiellement homologués au niveau IV.
Les diplômes de niveau V sont ceux qui sanctionnent une scolarité conduisant soit au brevet des collèges, soit à un diplôme délivré en fin de scolarité du premier cycle du second degré. Ils comprennent donc le brevet des collèges, le certificat d'aptitude professionnelle ainsi, notamment, que les diplômes de l'enseignement technologique officiellement homologués au niveau V.
5.2.3 Ancienneté de services
. Les professeurs de lycée professionnel du 1er grade doivent justifier de deux années de services publics (cf. § 5-2-1 et 5-2-2 de la note de service) quelle que soit la section et l'option dans laquelle ils se présentent.
. Les fonctionnaires, les militaires et les enseignants non titulaires doivent justifier de trois années de services publics (cf. § 5-2-1 et 5-2-2 de la note de service) ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger.
. Dans les seules sections et options où il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV, les fonctionnaires, les militaires et les enseignants non titulaires doivent justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger s'ils sont titulaires d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins deux années ou s'ils peuvent justifier de la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relevaient et de cinq ans de pratique professionnelle effectuée en cette qualité dans le secteur privé. Ils doivent justifier de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger s'ils sont titulaires d'un diplôme de niveau IV ou de niveau V.
. Les enseignants non titulaires anciens élèves du cycle préparatoire visés au § 5.2.2.1 ci-dessus, doivent justifier de trois années de services d'enseignement effectués dans un établissement d'enseignement public du second degré.
Aucune condition de services n'est exigée des élèves du cycle préparatoire en cours de scolarité.

6 - Conditions exigées des candidats aux concours d'accès aux fonctions de maîtres contractuels des établissements d'enseignement professionnel privés sous contrat
6.1 Concours d'accès à la liste d'aptitude (CAFEP-PLP)
6.1.1 Sections ouvertes à la session 2001
L'article 4 du décret de 1964 modifié a créé des concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat (CAFEP-PLP), correspondant aux concours externes du CAPLP. À la session 2001, ils sont organisés dans les sections citées au § 3-2 ci-dessus.
6.1.2 Titres et diplômes exigés
Les candidats doivent remplir les mêmes conditions de titre ou de diplôme que les candidats au concours externe du CAPLP (cf. 5-1-1 ci-dessus). Le concours est également ouvert aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq ans de pratique professionnelle effectués en qualité de cadre du secteur privé (cf. § 5-1-2 ci-dessus).
Le concours est également ouvert, dans les sections et les options du concours où il n'existe pas de licence, c'est-à-dire toutes les sections et options autres que les sections d'enseignement général suivantes : mathématiques-sciences physiques, lettres-histoire, langues vivantes-lettres, aux candidats justifiant de 5 années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III (cf. § 5.1.3 ci-dessus).
Dans les seules sections et options pour lequelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (dont l'énumération est donnée au § 3-2 ci-dessus), le concours est ouvert aux candidats justifiant soit de 7 années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau IV soit de 8 années de pratique professionnelle et d'un diplôme de niveau V (cf. § 5.1.4 ci-dessus). Il est également ouvert dans ces sections et options aux candidats possédant les diplômes ou les qualifications rappelées ci-dessus (cf. § 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.3).
6.1.3 Épreuves
Les épreuves de ces concours sont les mêmes que celles des concours externes de la section ou de l'option correspondante. Elles ont lieu aux mêmes dates et sont appréciées par le même
jury.
6.1.4 Conditions pour être admis sur la liste d'aptitude (art. 4.3 du décret de 1964 modifié)
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder 120 % du nombre de contrats offerts pour chaque section.
Les candidats admis seront inscrits sur cette liste par ordre alphabétique.
Ils devront justifier avant le 1er octobre 2001 de l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat pour obtenir un contrat. La liste d'aptitude n'est en effet valable que jusqu'au 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats du concours (art. 4.2 du décret du 10 mars 1964 modifié).
Les candidats admis, justifiant de cet accord à cette date, bénéficieront d'un contrat provisoire.
Un contrat définitif sera accordé par le recteur aux candidats dont l'année probatoire sera validée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP).
6.2 Concours d'accès à l'échelle de rémuneration des professeurs de lycée professionnel (CAER-PLP)
6.2.1 Qualité et position administrative (cf. § 6-2 de la note de service)
Ce concours est ouvert aux maîtres ou aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat simple ou d'association.
Peuvent se présenter (art. 5.7 du décret du 10 mars 1964 modifié) :
- Les maîtres et les documentalistes contractuels et agréés bénéficiant, à titre provisoire ou définitif, de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade ;
- les maîtres et les documentalistes contractuels, agréés, délégués.
6.2.2 Titres et diplômes
6.2.2.1 Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée des maîtres admis au bénéfice de l'échelle de rémunération des PLP du 1er grade.
6.2.2.2 Le concours est en outre ouvert aux maîtres ou aux documentalistes qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relevaient, justifiant de cinq ans de pratique professionnelle effective en qualité de cadre (cf. § 5.2.2.2 ci-dessus).
6.2.2.3 Les autres maîtres ou les documentalistes doivent justifier d'un DEUG ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins deux années (cf : § 5-2-2.3 ci-dessus).
6.2.2.4 Dans les seules sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (dont l'énumération est donnée au § 3.2 ci-dessus) les maîtres et les documentalistes qui ne sont pas dans la situation visée aux § 6.2.2.1 ou 6.2.2.2, doivent justifier soit d'un diplôme de niveau IV, soit d'un diplôme de niveau V.
6.2.3 Ancienneté de services
- les maîtres ou les documentalistes admis au bénéfice de l'échelle de rémunération des PLP du 1er grade doivent justifier de deux années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, quelle que soit la section et l'option dans laquelle ils se présentent.
- les autres maîtres ou documentalistes doivent justifier de trois années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Pour les uns et les autres, les services publics antérieurement accomplis peuvent être pris en compte pour la réalisation de cette condition (cf. § 4-2 de la note de service).
- Dans les seules sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (dont l'énumération est donnée au § 3.2 ci-dessus), les maîtres et les documentalistes doivent justifier de trois années de services d'enseignement ou de documentation effectuées dans les établissements d'enseignement privés sous contrat s'ils sont titulaires d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins deux années ou s'ils peuvent justifier de la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relevaient et de cinq ans de pratique professionnelle effectuée en cette qualité dans le secteur privé. Ils doivent justifier de quatre années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat s'ils sont titulaires d'un diplôme de niveau IV ou de niveau V.
Pour les uns et les autres, les services publics antérieurement accomplis peuvent être pris en compte pour la réalisation de cette condition (cf. § 5-2-1 de la note de service).
6.2.4 Épreuves
Les épreuves de ce concours sont les mêmes que celles des concours internes de la section et/ou de l'option correspondantes. Elles ont lieu aux mêmes dates et devant le même jury.

7 - Calendrier
7.1 Ouverture et clôture des registres d'inscription
Les demandes d'inscription formulées par minitel seront enregistrées du 8 septembre 2000 au 19 octobre 2000 à 17 heures, jour et heure de fermeture des serveurs académiques. Cette date limite sera également celle de retrait des dossiers pré-imprimés d'inscription.
La date-limite de retour des confirmations d'inscription par minitel et des dossiers pré-imprimés d'inscription est fixée au 21 novembre 2000.
7.2 Épreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites des concours interne du CAPLP et du CAER-PLP se dérouleront les 6 et 7 février 2001, celles des concours externe du CAPLP et du CAFEP-PLP les 8 et 9 mars 2001. Un calendrier publié au B.O. fixera pour chaque section et option les dates des épreuves écrites ainsi que les horaires fixant la durée de chacune des épreuves.
7.3 Épreuves orales d'admission
Le calendrier des épreuves orales d'admission pourra être consulté sur :
- Minitel 36 15 EDUTELPLUS
- Internet http://www.education.gouv.fr/siac