ANNEXE 4

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CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIÉS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PUBLIC (CAPET EXTERNE ET INTERNE) CONCOURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ CORRESPONDANTS (CAFEP-CAPET, CAER-CAPET)

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1 - Textes de références
- Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et notamment son article 25 (JO du 29 mai 1996).
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés modifié par, notamment :
. Décret n° 98-986 du 4 novembre 1998 en ce qui concerne les conditions de qualité requises aux concours internes (JO du 5 novembre 1998).
. Décret n° 98-989 du 4 novembre 1998 en ce qui concerne les conditions d'accès au concours interne des anciens élèves du cycle préparatoire au CAPET (JO du 5 novembre 1998).
- Décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
- Arrêté interministériel du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du CAPES et au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (JO du 21 juillet 1992 - BOEN n° 33 du 3 septembre 1992) modifié par l'arrêté du 22 octobre 1997 (JO du 30 octobre 1997, B.O. n° 40 du 13 novembre 1997).
- Arrêté interministériel du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (JO du 5 mai 1991 - BOEN spécial n° 6 du 11 juillet 1991), modifié par :
. Arrêté du 3 août 1993 en ce qui concerne l'épreuve sur dossier du concours externe, toutes sections et options (JO du 22 août 1993 - BOEN spécial n° 5 du 21 octobre 1993).
. Arrêté du 27 avril 1995 en ce qui concerne le concours externe, section arts appliqués (JO du 5 mai 1995 - B.O. n° 21 du 25 mai 1995).
- Arrêté interministériel du 4 septembre 1997 introduisant une réflexion sur la dimension civique de l'enseignement (JO du 21 septembre 1997, B.O. n° 35 du 9 octobre 1997).
- Arrêté interministériel du 17 octobre 1997 en ce qui concerne les concours externe et interne supprimant la section Informatique et gestion et créant une option Économie, informatique et gestion dans la section Économie et gestion (JO du 19 novembre 1997, B.O. n° 44 du 11 décembre 1997).
- Arrêté interministériel du 17 août 1998 en ce qui concerne les concours externe et interne, supprimant les options construction mécanique, construction électrique et gestion dans la section technologie (JO du 10 septembre 1998, B.O. n° 37 du 8 octobre 1998).
- Arrêté interministériel du 7 juillet 2000 (JO du 29 juillet 2000, B.O. n°30 du 31 août 2000) en ce qui concerne les épreuves du concours interne, toutes sections et options.

2 - Nature et programmes des épreuves
2.1 Concours externe (CAPET externe) et concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant au concours externe du CAPET (CAFEP-CAPET)
- Notes du 2 septembre 1991 (BOEN spécial n°8 du 12 septembre 1991) : toutes sections et options sauf section Économie et gestion, option Économie, informatique et gestion (cf. ci-dessous) : programmes permanents.
- Note du 5 octobre 1993 publiée au BOEN spécial n° 5 du 21 octobre 1993 : toutes sections et options sauf section Économie et gestion, option Économie, informatique et gestion (cf. ci-dessous), nature des épreuves.
- Note du 2 mai 1995 (B.O. n° 21 du 25 mai 1995) : section Arts appliqués, nature d'une des épreuves.
- Note du 9 juillet 1996 (B.O. n° 29 du 18 juillet 1996) : section Arts appliqués, nature d'une des épreuves.
- Note du 22 avril 1998 (B.O. n° 18 du 30 avril 1998) : section Économie et gestion, option Économie, informatique et gestion, nature des épreuves.
- Note du 8 juillet 1998 (B.O. n° 29 du 16 juillet 1998) : section Économie et gestion, option Économie, informatique et gestion, programme permanent.
- Note du 30 septembre 1998 : section Technologie, nature des épreuves (B.O. n° 37 du 8 octobre 1998).
- Note du 21 juillet 2000 (B.O. n°29 du 27 juillet 2000) : section Arts appliqués, programme annuel.
2.2 Concours interne (CAPET interne) et concours d'accès à l'échelle de rémunération (CAER-CAPET)
- Note du 23 juin 1995 (B.O. n° 27 du 6 juillet 1995) : toutes sections et options, sauf section Économie et gestion, option Économie, informatique et gestion (cf. ci-dessous) programmes permanents.
- Note du 8 juillet 1998 (B.O. n° 29 du 16 juillet 1998) : section Économie et gestion, option Économie, informatique et gestion, programme permanent.
- Note du 21 juillet 2000 (B.O. n°29 du 27 juillet 2000) : section Arts appliqués, programme annuel.
- Arrêté du du 7 juillet 2000 (JO du 29 juillet 2000, B.O. n°30 du 31 août 2000) : toutes sections et options, nature des épreuves.
Il est signalé que d'autres notes peuvent faire l'objet d'une publication au B.O. pour la session de 2001.

3 - Sections et options susceptibles d'être ouvertes à la session 2001
Un arrêté interministériel publié au JO fixera au titre de la session 2001, le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne du CAPET. Le nombre de contrats offerts au concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant au concours externe du CAPET et le nombre de contrats offerts au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de l'enseignement technique (CAER-CAPET) seront fixés par arrêté ministériel.
La répartition entre les sections ou options du nombre global de places offertes à chaque type de concours fera l'objet d'arrêtés ministériels publiés au JO et au B.O.
Sont susceptibles d'être ouvertes en 2001, les sections et options ci-après énumérées :
3.1 Concours de l'enseignement public
- Génie mécanique
. construction (externe, interne)
. productique (externe, interne)
. maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier (interne)
- Génie civil
. équipements techniques-énergie (interne)
. structures et ouvrages (externe, interne)
- Génie industriel
. structures métalliques (interne)
. bois (interne)
. matériaux souples (interne)
- Génie électrique
. électronique et automatique (interne)
. électrotechnique et énergie (externe, interne)
. informatique et télématique (externe, interne)
- Industries graphiques (externe, interne)
- Arts appliqués (externe, interne)
- Technologie (externe, interne)
- Biotechnologies
. biochimie-génie biologique (externe, interne)
. santé-environnement (interne)
- Sciences et techniques médico-sociales (externe, interne)
- Économie et gestion
. économie et gestion administrative (externe, interne)
. économie et gestion comptable (externe, interne)
. économie et gestion commerciale (externe, interne)
. économie, informatique et gestion (externe, interne)
- Hôtellerie-tourisme
. techniques de production (externe, interne)
. techniques de service et d'accueil (externe, interne)
. tourisme (interne)
3.2 Concours de l'enseignement privé
Concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP-CAPET) concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de l'enseignement technique (CAER-CAPET).
- Génie mécanique
. construction (CAFEP, CAER)
. productique (CAFEP, CAER)
. maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier (CAER)
- Génie civil
. équipements techniques-énergie (CAER)
. structures et ouvrages (CAFEP, CAER)
- Génie industriel
. structures métalliques (CAER)
. bois (CAER)
. matériaux souples (CAER)
- Génie électrique
. électronique et automatique (CAER)
. électrotechnique et énergie (CAFEP, CAER)
. informatique et télématique (CAFEP, CAER)
- Industries graphiques (CAFEP, CAER)
- Arts appliqués (CAFEP, CAER)
- Technologie (CAFEP, CAER)
- Biotechnologies
. biochimie-génie biologique (CAFEP, CAER)
. santé-environnement (CAER)
- Sciences et techniques médico-sociales (CAFEP, CAER)
- Économie et gestion
. économie et gestion administrative (CAFEP, CAER)
. économie et gestion comptable (CAFEP, CAER)
. économie et gestion commerciale (CAFEP, CAER)
. économie, informatique et gestion (CAFEP, CAER)
- Hôtellerie-tourisme
. techniques de production (CAFEP, CAER)
. techniques de service et d'accueil (CAFEP, CAER)
. tourisme (CAER)
3.3 Liste définitive des sections et options ouvertes en 2001
Cette liste sera fixée par les arrêtés ministériels cités plus haut.

4 - Remarques générales
4.1 Inscriptions à plusieurs concours au titre d'une même session
4.1.1 Candidats aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement technique public
Au titre d'une même session, et pour le même concours, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section soit au concours externe, soit au concours interne.
Ils ne peuvent pas s'inscrire à la fois au concours externe et au concours d'accès à la liste d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés sous contrat correspondant au concours externe du CAPET (article 4-1 du décret du 10 mars 1964 modifié).
Les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés ne peuvent pas s'inscrire au concours interne de l'enseignement public.
4.1.2 Candidats aux concours de l'enseignement technique privé
Au titre d'une même session, et pour le même concours, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section, soit au CAFEP-CAPET, soit au CAER-CAPET.
. Les candidats ne peuvent pas s'inscrire, au titre d'une même session, simultanément :
- au CAFEP-CAPET et au CAPET externe correspondant de l'enseignement public ;
- au CAFEP-CAPET et au CAER-CAPET correspondant (art. 4.1 du décret du 10 mars 1964 modifié).
Ils ne peuvent s'inscrire que dans une seule section. En revanche, ils peuvent s'inscrire simultanément au CAER-CAPET et au CAPET externe.
Dans l'un ou l'autre de ces cas, les maîtres et les documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés reçus au seul concours externe du CAPET n'ont pas la possibilité d'opter pour un maintien dans l'enseignement privé (art. 5 du décret du 10 mars 1964 modifié). En effet, les maîtres et les documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat qui souhaitent être maintenus dans l'enseignement privé doivent subir les épreuves du CAFEP-CAPET ou du CAER-CAPET et non celles du concours externe.
Les maîtres ayant suivi la formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ne peuvent s'inscrire que dans la section du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés correspondant à la formation à laquelle ils ont été admis.
4.2 Cas d'élimination des candidats
La note "zéro", le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche entraîne l'élimination du candidat (cf art. 7 de l'arrêté du 30 avril 1991, art. 6 de l'arrêté du 28 septembre 1994). De même le candidat qui, bien que présent, omet volontairement ou non, de rendre sa copie est éliminé.
4.3 Date d'appréciation des conditions exigées des candidats aux concours
Pour les concours externes et internes, l'ensemble des conditions, diplôme ou titre, ancienneté de services (pratique professionnelle ou services publics, ou services d'enseignement), qualité requise, s'apprécie à la date du 21 novembre 2000 (art. 13 et 14 du décret de 1972 modifié ; art. 5.7 du décret de 1964 modifié).
4.4 Matériel dont les candidats devront se munir pour composer dans certaines épreuves
Depuis la session 1995, les centres d'épreuves d'admissibilité ne mettent plus de tables à dessin à la disposition des candidats aux concours externe et interne du CAPET dans les sections et options dont les sujets d'épreuves peuvent comporter des travaux de dessin technique (il s'agit essentiellement des sections génie mécanique, génie civil, génie industriel : toutes options de ces sections).
Lorsqu'ils seront convoqués aux épreuves, les candidats au concours dans ces sections ou options seront donc invités à se munir d'une planche à dessin permettant le travail sur documents de format maximal A2.
Les caractéristiques générales plus précises de ce matériel ont été données dans une note du 14 décembre 1994 publiée au B.O. n° 47 du 22 décembre 1994.

5 - Conditions exigées aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement technique public
5.1 Concours externe du CAPET
5.1.1 Diplômes et titres exigés
Depuis la session 1998, les candidats doivent obligatoirement être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants prévus par l'arrêté du 7 juillet 1992 (JO du 21 juillet 1992, BOEN n° 33 du 3 septembre 1992) modifié, par arrêté interministériel du 22 octobre 1997 (JO du 30 octobre 1997, B.O. n° 40 du 13 novembre 1997).
- Toute licence.
- Diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur.
- Titre ou diplôme de l'enseignement technologique officiellement homologué, en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, au niveau II ou au niveau I de la nomenclature interministérielle par niveaux, énumérés dans l'arrêté du 17 juin 1980 complété portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique.
- Maîtrise ou titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins quatre années et délivrés par des établissements d'enseignement supérieur publics ou privés, notamment :
. DESS.
. DEA.
. Doctorat d'État, de troisième cycle, d'université, doctorat défini par l'arrêté du 5 juillet 1984 ou par l'arrêté du 23 novembre 1988 relatifs aux études doctorales ou par l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle, doctorat d'exercice (médecine, pharmacie, chirurgie dentaire, vétérinaire).
. Habilitation à diriger des recherches.
. Diplôme d'ingénieur délivré par une école non habilitée par la commission des titres d'ingénieur obtenu après quatre ans d'études post-secondaires.
. Diplôme délivré par certaines écoles de commerce (HEC, ESSEC, ESCAE, Expertise comptable, DESCF, etc...).
. Tout diplôme français ou étranger délivré par un établissement d'enseignement supérieur sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins quatre années.
- Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois années délivré dans un État membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen y compris en France.
- Diplôme d'un Institut d'études politiques.
- Diplôme d'études supérieures techniques (DEST).
- Diplôme d'études supérieures économiques (DESE).
- Diplôme d'études comptables supérieures (DECS).
- Diplôme d'études comptables et financières (DECF).
- Diplôme national des Beaux Arts (DNBA).
- Certificats C1 et C2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des études universitaires défini par les décrets n° 66-411 et n°66-412 du 22 juin 1966.
- Attestation de réussite aux épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié (examen probatoire P2B ou second certificat).
- Certificats de fin de cycle préparatoire aux concours d'entrée à l'École nationale d'administration : concours Interne (décret n° 73-1027 du 6 novembre 1973), concours Externe (décret n° 82-778 du 13 septembre 1982), troisième concours d'entrée (art. 2 loi n° 90-8 du 2 janvier 1990).
NB : Les candidats titulaires du certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours ne bénéficient de cette disposition que pendant les deux années qui suivent la fin de cycle.
- Diplôme d'administration publique ou attestation de classement sur la liste de sortie d'un Institut régional d'administration (décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié).
- Titres ou diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique conformément à l'article 11, 2e alinéa, de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques.
5.1.2 Le concours est, en outre, ouvert aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient, justifiant de cinq ans de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre du secteur privé.
. La pratique professionnelle effectuée hors de France dans une société étrangère ne peut être prise en compte sauf si le candidat était rattaché à une convention collective (situation des candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans une société française qui les a chargés d'une mission hors du territoire national).
. La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une spécialité autre que la spécialité choisie pour l'inscription au concours.
. L'adhésion à une caisse de retraite gérant un régime de retraite de cadres permet de faire la preuve de cette qualité. Une attestation délivrée par un tel organisme spécifiant le régime de retraite des candidats et la durée de leurs cotisations en tant que cadre devra être fournie.
. Les candidats qui se présentent en tant que cadre devront l'indiquer clairement sur leur dossier d'inscription. Cette information permettra, en cas d'admission, de les classer dans le corps des professeurs certifiés à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 51-423 du 5 décembre 1951.
5.1.3 Dispense des épreuves d'admissibilité au concours externe du CAPET susceptible d'être accordée aux élèves des ENS
Aux termes du 2ème alinéa de l'article 23 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié, les élèves des Écoles normales supérieures, titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe du CAPET, peuvent être dispensés par le ministre de l'éducation nationale, des épreuves d'admissibilité.
Les intéressés doivent adresser au service des examens et concours de leur académie de résidence administrative (le SIEC pour la région Ile-de-France), une demande de dispense visée par le directeur de l'ENS où ils poursuivent leur scolarité qui sera transmise par les services académiques au bureau DPE E2 pour décision.
Ces demandes doivent être présentées (ou jointes à la confirmation d'inscription pour ceux qui s'inscrivent par Minitel) avant le 21 novembre 2000 sous peine d'irrecevabilité.
Les élèves des ENS qui ne solliciteraient (ou n'obtiendraient) pas cette dispense, seront convoqués aux épreuves d'admissibilité par les services académiques.
5.2 Concours interne du CAPET
5.2.1 Qualité et position administrative
Peuvent être candidats (art. 14 du décret du 4 juillet 1972 modifié) :
- Les élèves-professeurs recrutés par le concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du CAPET. Ils ont la possibilité de s'y présenter dès la première année de scolarité du cycle préparatoire.
- Les élèves du cycle préparatoire au CAPLP ne sont pas autorisés à s'inscrire au CAPET interne sauf s'ils ont déjà la qualité de fonctionnaires titulaires et sont en position de détachement pour suivre le cycle préparatoire au CAPLP.
- Les fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que les militaires de carrière (se reporter au § 5-2-3 de la note de service).
- Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale, ou assurant un enseignement du second degré dans les classes des établissements scolaires français à l'étranger mentionnés au I de l'annexe n° 10 (cf. § 5-2-4 de la note de service).
Les fonctionnaires stagiaires dans un corps d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale, (lorsqu'ils ne sont pas déjà titulaires d'un autre corps et placés en position de détachement pour la durée de leur stage), peuvent se présenter, s'ils accomplissent leur stage dans un établissement d'enseignement public dépendant du ministère de l'éducation nationale (les intéressés font partie de la catégorie des enseignants non-titulaires) ; en revanche, ceux qui sont stagiarisés dans un IUFM ne sont pas admis à concourir.
5.2.2 Titres et diplômes
5.2.2.1 À l'exception d'une part, des élèves du cycle préparatoire en cours de scolarité, et, d'autre part, pour les sessions 1999, 2000 et 2001, des anciens élèves du cycle préparatoire au CAPET ayant suivi dans son intégralité la scolarité dudit cycle, et justifiant par ailleurs de services d'enseignement effectués dans un établissement public d'enseignement du second degré d'une durée au moins égale à trois ans, les candidats doivent justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins deux années.
Peuvent être pris en considération les titres et les diplômes :
- de l'enseignement technologique homologués au moins au niveau III en application de la loi n° 71-597 du 16 juillet 1971.
- les titres et diplômes de niveau BAC + 2 et de niveau supérieur (licence, maîtrise, DEA, DESS...) délivrés par un établissement d'enseignement public ou privé, en France ou à l'étranger.
- les attestations de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes écoles.
5.2.2.2 Le concours est, en outre, ouvert aux fonctionnaires, militaires de carrière et enseignants non titulaires ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relevaient, justifiant de cinq ans de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre du secteur privé.
. La pratique professionnelle effectuée hors de France dans une société étrangère ne peut être prise en compte sauf si le candidat était rattaché à une convention collective (situation des candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre dans une société française qui les a chargés d'une mission hors du territoire national).
. La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une spécialité autre que la spécialité choisie pour l'inscription au concours.
. L'adhésion à une caisse de retraite gérant un régime de retraite de cadres permet de faire la preuve de cette qualité. Une attestation délivrée par un tel organisme spécifiant le régime de retraite des candidats et la durée de leurs cotisations en tant que cadre devra être fournie.
5.2.3 Ancienneté de services
À l'exception des élèves du cycle préparatoire en cours de scolarité, les candidats doivent justifier de trois années de services publics (cf. § 5-2-1 et 5-2-2 de la note de service). Pour les anciens élèves du CP/CAPET visés au § 5.2.2.1, ces services publics doivent être des services d'enseignement effectués dans un établissement public d'enseignement du second degré.

6 - Conditions exigées aux concours d'accès aux fonctions de maîtres contractuels des établissements d'enseignement technique privés sous contrat
6.1 Concours d'accès à la liste d'aptitude (CAFEP-CAPET)
6.1.1 Sections ouvertes à la session 2001
L'article 4 du décret de 1964 modifié a créé des concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat, correspondant au concours externe du CAPET. À la session 2001, ils sont organisés dans les sections citées au § 3-2 ci-dessus.
6.1.2 Titres et diplômes exigés
Les candidats doivent remplir les mêmes conditions de titre ou de diplôme que pour se présenter au concours externe du CAPET (cf § 5-1-1 ci-dessus). Le concours est également ouvert aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq ans de pratique professionnelle effective en qualité de cadre du secteur privé (cf. 5.1.2 ci-dessus).
6.1.3 Épreuves
Les épreuves de ces concours sont les mêmes que celles du concours externe de la section et/ou de l'option correspondante. Elles ont lieu aux mêmes dates et devant le même jury.
6.1.4 Conditions pour être admis sur la liste d'aptitude (art. 4.3 du décret de 1964 modifié)
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder 120 % du nombre de contrats offerts pour chaque section.
Les candidats admis seront inscrits sur cette liste par ordre alphabétique.
Ils devront justifier avant le 1er octobre 2001 de l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat pour obtenir un contrat. La liste d'aptitude n'est en effet valable que jusqu'au 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats du concours (art. 4.2 du décret du 10 mars 1964 modifié).
Les candidats admis, justifiant de cet accord à cette date, bénéficieront d'un contrat provisoire.
Un contrat définitif sera accordé par le recteur aux candidats dont l'année probatoire sera validée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP).
6.2 Concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de l'enseignement technique (CAER-CAPET)
6.2.1 Qualité et position administrative (§ 6-2 de la note de service) Ce concours est ouvert aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat simple ou d'association.
Peuvent se présenter (art 5.7 du décret du 10 mars 1964 modifié)
- les maîtres et les documentalistes contractuels et agréés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif ou provisoire,
- les maîtres et les documentalistes délégués (agents temporaires),
- les maîtres recrutés par le concours d'entrée en formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (type CAPET). Ils ont la possibilité de se présenter au CAER-CAPET dès la première année de formation préparatoire.
6.2.2 Titres et diplômes
À l'exception, d'une part, des maîtres ayant suivi la formation préparatoire au CAER-CAPET, et, d'autre part, pour les sessions 1999, 2000 et 2001, des anciens élèves de la formation préparatoire ayant suivi dans son intégralité la scolarité de ladite formation et justifiant, par ailleurs, de services d'enseignement d'une durée au moins égale à trois ans effectués dans un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat avec l'Etat, pour lesquels aucune condition de titre n'est opposable, les maîtres des établissements d'enseignement privés doivent justifier de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au CAPET interne (cf § 5-2-2 ci-dessus). Le concours est également ouvert aux maîtres ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relevaient, justifiant de cinq ans de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre du secteur privé (cf. § 5.2.3 ci-dessus).
6.2.3 Ancienneté de services
Conformément à l'article 5.7 du décret de 1964, à l'exception des maîtres ayant suivi la formation préparatoire au CAER, les candidats doivent justifier de trois années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, les services publics antérieurement accomplis pouvant être pris en compte pour la réalisation de cette condition (cf § 5-2-1 de la note de service).
6.2.4 Épreuves
Les épreuves de ce concours sont les mêmes que celles des concours internes de la section et/ou de l'option correspondantes. Elles ont lieu aux mêmes dates et devant le même jury.

7 - Calendrier
7.1 Ouverture et clôture des registres d'inscription
Les demandes d'inscription formulées par Minitel seront enregistrées du 8 septembre 2000 au 19 octobre 2000 à 17 heures, jour et heure de fermeture des services télématiques. Cette date limite sera également celle de retrait des dossiers pré-imprimés d'inscription.
La date limite de retour des confirmations d'inscription par minitel et des dossiers pré-imprimés d'inscription est fixée au 21 novembre 2000.
7.2 Épreuves écrites d'admissibilité
Les épreuves écrites des concours externes du CAPET et du CAFEP-CAPET se dérouleront les 22 et 23 février 2001, celles des concours internes du CAPET et du CAER les 24 et 25 janvier 2001.
Un calendrier publié au BOEN fixera pour chaque section et option les dates et horaires de chacune des épreuves.
7.3 Épreuves orales d'admission
Le calendrier des épreuves orales d'admission pourra être consulté sur :
- Minitel 36-15 EDUTELPLUS.
- Internet http://www.education.gouv.fr/siac