Ministère de l'Education : Bulletin Officiel de l'Education Nationale BO Hors-série N°11 du 23 novembre 2000 -

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
B REVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR - CREATION

COMMUNICATION VISUELLE
A.du 7-9-2000. JO du 16-9-2000
NOR : MENS0002245A
RLR : 544-4
MEN - DES A8

Article 1 -
L'intitulé du brevet de technicien supérieur "communication visuelle" est modifié comme suit :
"brevet de technicien supérieur communication visuelle", option "graphisme, édition, publicité" et option "multimédia".
Article 2 -
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "communication visuelle", option "graphisme, édition, publicité" sont fixées par l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sous réserve des dispositions des articles 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté.
Article 3 -
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont complétées par les dispositions de
l'annexe I au présent arrêté pour ce qui concerne la définition des activités professionnelles et des savoirs associés du brevet de technicien supérieur "communication visuelle", option "multimédia".
Article 4 -
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont complétées par les dispositions de l'annexe II au présent arrêté pour ce qui concerne la définition du stage en milieu professionnel du brevet de technicien supérieur "communication visuelle", option "multimédia".
Article 5 -
Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont complétées par les dispositions de l'annexe III au présent arrêté pour ce qui concerne l'horaire hebdomadaire, en formation initiale sous statut scolaire, des enseignements permettant d'atteindre les compétences requises pour l'obtention du brevet de technicien supérieur "communication visuelle", option "multimédia".
Article 6 -
Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé relatives au règlement d'examen du brevet de technicien supérieur "communication visuelle" sont remplacées par les dispositions de l'annexe IV au présent arrêté.
Ce règlement d'examen précise les unités communes aux options "graphisme, édition, publicité" et "multimédia" et les unités spécifiques à chacune de ces deux options.
Article 7 -
Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont complétées par les dispositions de l'annexe V au présent arrêté pour ce qui concerne la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation du brevet de technicien supérieur "communication visuelle", option "multimédia".
Article 8 -
Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur "communication visuelle" défini par l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé peuvent se présenter à l'option "multimédia" à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques à l'option "multimédia".
Article 9 -
Les candidats qui se sont présentés sans succès au brevet de technicien supérieur "communication visuelle" défini par l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé peuvent se présenter à l'option "multimédia" à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre du brevet de technicien supérieur "communication visuelle". Dans ce cas, ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, et, d'autre part, les épreuves spécifiques à l'option "multimédia".
Article 10 -
Les candidats titulaires de l'une des options du brevet de technicien supérieur "communication visuelle" peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques à l'option postulée.
Article 11 -
Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur "communication visuelle" peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre de l'option présentée. Dans ce cas, ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, et, d'autre part, les épreuves spécifiques à l'option postulée.
Article 12 -
Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe VI a et VI b au présent arrêté pour ce qui concerne les correspondances d'épreuves et unités.
Article 13 -
Des correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 12 février 1985 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "expression visuelle", option "image de communication" et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur "communication visuelle" définies par l'arrêté du 31 juillet 1996, modifié par l'arrêté du
21 octobre 1997, et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur "communication visuelle", option "graphisme, édition, publicité" et option "multimédia", définies par l'arrêté du 31 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1997 et par le présent arrêté, sont précisées en annexe VIa au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 12 février 1985 précité et de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Article 14 -
Des correspondances entre les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur "communication visuelle" définies par l'arrêté du 31 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1997, et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur "communication visuelle", option "graphisme, édition, publicité" et option "multimédia", définies par l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié par l'arrêté du 21 octobre 1997 et par le présent arrêté sont précisées en annexe VIb au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1997 et par le présent arrêté, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Article 15 -
La première session du brevet de technicien supérieur "communication visuelle" option "graphisme, édition, publicité" aura lieu en 2001.
La première session du brevet de technicien supérieur "communication visuelle" option "multimédia" aura lieu en 2002.
Article 16 -
La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2000

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

Par empêchement de la directrice
de l'enseignement supérieur,

Le chef de service,
Alain PERRITAZ

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
B REVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR - MODIFICATION

MISE EN FORME DES ALLIAGES MOULÉS
A. du 21-8-2000. JO du 29-8-2000
NOR : MENS0002024A
RLR : 544-4b
MES - DES

a : cours (division entière)
b : travaux dirigés (demi-division)
c : travaux pratiques de laboratoire et de bureau des méthodes
d : travaux pratiques d'atelier
* : 15 % du temps est à réserver aux enseignements des modules d'approfondissement sectoriel afin de préparer les étudiants aux activités proposées lors du stage en milieu professionnel. Ces 15 % d'enseignements peuvent être dispensés dans l'établissement d'accueil.
** : 80 % du temps est à réserver aux enseignements des modules d'approfondissement sectoriel. Seuls les établissements équipés des moyens "moulage sous pression" peuvent accueillir des étudiants ayant choisis le module d'approfondissement sectoriel "moulage sous pression".
NB. Mise en œuvre et réalisation
Les 8 h consacrées par semaine en STS 1ère année se répartiront ainsi :
- 2/3 année : méthodes de l'atelier, fabrication y compris la fusion, mises au point et contrôles d'atelier
- 1/3 année : étude et contrôle des matériaux et travaux pratiques de métallurgie appliquée(laboratoire)
- 10 semaines de stage en milieu professionnel.
Les 8 h consacrées par semaine en STS 2ème année se répartiront ainsi :
- 2/3 année : fabrication dont la fusion, mises au point et contrôles d'atelier, réalisation du thème
- 1/3 année : travaux pratiques de métallurgie appliquée et de recherche concernant l'amélioration de la qualité
Nota - Les études des méthodes et de fabrication relatives au thème s'effectueront dans le cadre du bureau des méthodes et de préparation dépendant des activités d'atelier de fonderie de l'établissement.

Annexe IV

RÈGLEMENT D'EXAMEN

BTS Mise en forme des alliages moulés			Voie scolaire, apprentissage, formation professionnelle continue dans les établissements publics ou privés, enseignement à distance et candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle		Formation professionnelle continue dans des établissements publics habilités
Épreuves	Unités	Coef	Forme Ponctuelle	Durée	Évaluation en cours de formation
E1 Français	U1	2	écrite	4 h	4 situations d'évaluation
E2 Langue vivante étrangère	U2	2	écrite orale	2 h 30 min**	4 situations d'évaluation
E3 Mathématiques -sciences physiques
sous-épreuve : mathématiques	U31	2	écrite	2 h	3 situations d'évaluation
sous-épreuve : sciences physiques	U32	2	écrite	2 h	2 situations d'évaluation
E4 Étude et contrôle des matériaux et alliages
sous-épreuve : essais et contrôle des alliages de fonderie	U41	2	pratique orale	1 h 30 30 min	3 situations d'évaluation
sous-épreuve : essais et contrôle des matériaux constitutifs des moules et des noyaux et des produits connexes en rapport avec le module d'approfondissement sectoriel	U42*	2	pratique orale	1 h 30 30 min	4 situations d'évaluation
E5 Étude de moulage
sous-épreuve : étude des systèmes	U51	2	écrite/graphique	2 h 30	forme ponctuelle
sous-épreuve : méthode et préparation en rapport avec le module d'approfondissement sectoriel	U52*	4	écrite/graphique	5 h 30
E.6 Épreuve professionnelle de Synthèse
sous-épreuve : réalisation d'une étude technique en rapport avec le module d'approfondissement sectoriel	U61*	5	orale	1 h	1 situation d'évaluation
sous-épreuve : compte-rendu d'activités	U62	3	orale	30 min	1 situation d'évaluation

*NB. Les sous-épreuves correspondant aux unités U42, U52, U61 sont spécifiques au module d'approfondissement sectoriel choisi par l'étudiant ;
La description, la durée et le coefficient des différentes situations d'évaluation en contrôle en cours de formation figurent dans l'annexe V.
** Non compris le temps de préparation de 30 minutes.

B REVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR - MODIFICATION
Annexe VI

BTS PRODUCTIQUE DES ALLIAGES MOULÉS Options moules non permanents et moules permanents	BTS MISE EN FORME DES ALLIAGES MOULÉS - moulage gravitaire - moulage sous-pression défini par le présent arrêté
ÉPREUVES (définies par l'arrêtédu 21 juillet 1988)	ÉPREUVES	UNITÉS
Expression française	E1 Français	U1
Langue vivante étrangère	E2 Langue vivante étrangère	U2
Mathématiques		U31 Mathématiques
Scientifique et technique		U41 Essais et contrôle des alliages de fonderie
Étude et projet *	E5 Étude de moulage	U51 Étude des systèmes U52 Méthode et préparation
Épreuve professionnelle de synthèse *	E6 Épreuve professionnelle de synthèse	U61 Réalisation d'une étude technique U62 Compte-rendu d'activités

* Quelle que soit l'option choisie.
NB. Les unités, U32 sciences physiques et U42 essais et contrôle des matériaux constitutifs des moules et des noyaux et des produits connexes, n'ont pas de correspondance.

B REVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR - MODIFICATION
PROFESSIONS IMMOBILIERES
A. du 7-9-2000. JO du 16-9-2000
NOR : MENS0002244A
RLR : 544-4b
MEN - DES A8

Vu D. n° 95-665 du 9-5-1995 mod. ; A. du 9-5-1995 ; A. du 9-5-1995 ; A. du 3-9-1997 ; avis de la 18ème CPC "autres activités du secteur tertiaire" du 30-5- 2000 ; avis du CSE du 11-7-2000 ; avis du CNESER du 24-7-2000

Article 1 -
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives à la définition des activités professionnelles sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives aux savoirs associés sont remplacées par les dispositions de l'annexe I au présent arrêté pour ce qui concerne le "droit", les "techniques de l'immobilier" et les "techniques du bâtiment".
Article 2 -
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives aux actions professionnelles et à la définition du stage en milieu professionnel sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe II au présent arrêté.
Article 3 -
Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe III au présent arrêté pour ce qui concerne les unités "droit général et droit de l'immobilier" et "conduite et présentation d'activités professionnelles".
Article 4 -
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée 2000.
Article 5 -
La première session du brevet de technicien supérieur "professions immobilières" organisée selon les dispositions du présent arrêté aura lieu en 2002.
Article 6 -
La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2000

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

Par empêchement de la directrice
de l'enseignement supérieur

Le chef de service,
Alain PERRITAZ

Nota - L'arrêté et ses annexes I, II, III sont publiés ci-après. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au CNDP, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les CRDP et CDDP.

SOMMAIRE
Modificatif du brevet de technicien supérieur "professions immobilières"
ANNEXE I
A - RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES		p. 1807
B - RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION - SAVOIRS ASSOCIÉS		p. 1808
	I - Droit	p. 1808
	II - Techniques de l'immobilier	p. 1815
	a) techniques commerciales appliquées aux affaires immobilières	p. 1816
	b) gestion comptable, financière et fiscale des affaires immobilières	p. 1818
	c) gestion administrative des affaires immobilières	p. 1822
	d) techniques de communication professionnelle	p. 1824
	III - Techniques du bâtiment	p. 1826
ANNEXE II
ACTIONS PROFESSIONNELLES - STAGES EN MILLIEU PROFESSIONNEL		p. 1829
ANNEXE III
DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION		p. 1830
	I - Épreuve E4 - Droit général et droit de l'immobilier	p. 1830
	II - Épreuve E6 - Conduite et présentation d'activités professionnelles	p. 1830

Annexe I

A - RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Contexte professionnel :
(sans changement)

Emplois visés :
(sans changement)

Description des activités :
Le tableau relatif au gestionnaire de copropriété est complété conformément au tableau ci-dessous :

GESTIONNAIRE DE COPROPRIÉTÉ
LIEU	FONCTIONS	TACHES
Cabinets d'administration de biens Immobilier social	Prospection de copropriétés	Constitution du dossier de candidature de syndic Négociation du contrat de syndic
	Tenue des conseils syndicaux	Animation de réunions Examen des problèmes de la copropriété
	Préparation des assemblées générales	Tenue de plannings Élaboration d'un ordre du jour Rédaction et saisie des convocations aux assemblées générales
	Tenue des assemblées générales	Animation Compte rendu de gestion Mise aux voix des décisions Rédaction de procès-verbaux
	Administration des immeubles	Suivi technique (y compris prévention, hygiène et sécurité) Gestion du personnel d'immeuble Relations avec les copropriétaires Application du règlement de copropriété et des réglementations
	Comptabilisation	Gestion comptable de la copropriété Comptabilité du cabinet Déclarations fiscales et sociales
	Gestion des risques	Souscription de polices d'assurance Déclaration et suivi de sinistres Recouvrement des impayés

B - RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION - SAVOIRS ASSOCIÉS

I - DROIT

Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.
L'enseignement du droit doit permettre :
Sur le plan culturel
- d'insérer la composante juridique de la formation dans un contexte plus général ;
- de relativiser la portée et la valeur de la règle de droit en la situant dans une évolution sociologique, culturelle et économique d'une part, dans un champ de rapport de forces, d'autre part ;
- de faire apparaître les interrelations entre règle de droit et système économique ;
Sur le plan professionnel
- d'analyser une situation professionnelle courante, d'en apprécier les implications juridiques, de formuler les problèmes posés, de déterminer l'attitude à adopter, les démarches à effectuer, les arguments à relever et ordonner ;
- d'utiliser une documentation juridique professionnelle, à mise à jour permanente ;
- de s'adresser aux spécialistes en employant le vocabulaire adapté et en situant correctement le problème posé ;
- de préparer la rédaction d'actes juridiques.

Capacités globales
Le technicien supérieur des professions immobilières doit être capable :
- de mettre en œuvre les savoirs essentiels sous une forme opérationnelle ;
- d'effectuer un certain nombre d'activités correspondant à des savoir-faire professionnels ;
- de mener une réflexion critique sur la règle de droit.
Selon le thème étudié, l'une de ces capacités peut être privilégiée.

Les documents concernant les connaisances et compétences sont au format PDF (tabs.pdf - 6 pages - 42 Ko)

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II - TECHNIQUES DE L'IMMOBILIER

Finalités
Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement des techniques de l'immobilier est uniquement professionnelle.
Leur enseignement doit permettre :
- d'analyser une situation professionnelle courante, d'en apprécier les implications commerciales, comptables, financières, fiscales, juridiques et administratives, de formuler les problèmes posés, de déterminer l'attitude à adopter, les démarches à effectuer, les outils à utiliser, les arguments à relever et ordonner ;
- d'utiliser une documentation professionnelle, à mise à jour permanente ;
- de s'adresser aux différents interlocuteurs en employant le vocabulaire adapté, en situant correctement le problème posé et en suggérant des solutions.
Compétences
Le titulaire de ce diplôme doit maîtriser :
- les techniques commerciales de l'immobilier,
- les techniques comptables, financières et fiscales de l'immobilier,
- les techniques administratives de l'immobilier,
- les techniques de communication professionnelle.
Capacités globales
Il doit être capable :
- de mettre en œuvre les savoirs essentiels sous une forme opérationnelle
- d'effectuer un certain nombre d'activités correspondant à des savoir-faire professionnels
- de mener une réflexion critique sur ces activités.
Pour la mise en œuvre de l'ensemble de ces techniques, il doit pouvoir recourir à l'outil informatique et bureautique.

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III - TECHNIQUES DU BÂTIMENT

Finalités
Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement des techniques du bâtiment est essentiellement professionnelle.
Son enseignement doit permettre :
- d'insérer la composante technique dans le contexte de l'immobilier
- de faire apparaître les interrelations entre les techniques et la réglementation
- de s'adresser aux spécialistes en employant le vocabulaire adapté et en situant correctement le problème posé.
Capacités globales
Le technicien supérieur des professions immobilières doit être capable :
- d'utiliser le vocabulaire technique adapté
- d'identifier les différents éléments de la structure d'un bâtiment et les différents matériaux utilisés.

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Annexe II

ACTIONS PROFESSIONNELLES - STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL

La définition des actions professionnelles est modifiée conformément aux dispositions ci-après :
"Ces actions sont organisées soit dans le cadre des stages, soit dans le cadre des "actions professionnelles" prévues dans l'horaire hebdomadaire.
Les contacts avec l'extérieur nécessités par la recherche et le déroulement des actions professionnelles appliquées peuvent être établis pendant les demi-journées réservées à cet effet. Ces contacts sont placés sous le contrôle de l'établissement et sous la responsabilité pédagogique des enseignants concernés afin d'en garantir le caractère éducatif et formateur.
Ces actions doivent être l'occasion pour les étudiants :
- de déployer une activité pratique tenant compte des contraintes de la réalité professionnelle,
- d'établir et d'entretenir des relations avec les milieux professionnels.
Ces actions doivent :
- couvrir les domaines d'activités de transaction et de gestion immobilières,
- concerner les différents champs de compétences (commercial, comptable, informatique et administratif) du référentiel,
- être effectuées en liaison avec au moins deux entreprises (sauf pour les candidats relevant d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification),
- être réparties sur l'ensemble de la formation et représenter un travail (en nombre d'actions ou en importance de chacune d'elle) correspondant à l'horaire prévu.
Les actions donnent lieu à l'établissement de fiches-bilan dans lesquelles il est précisé s'il s'agit d'actions en pleine responsabilité, d'actions effectuées en collaboration avec d'autres étudiants ou d'actions menées en association avec un professionnel. "

EXEMPLES D'ACTIONS PROFESSIONNELLES APPLIQUÉES
(liste non exhaustive) :
(sans changement)

STAGES EN ENTREPRISE

I - Objectifs
(sans changement)

II - Modalités
(sans changement)

III - Durée du stage - cas particuliers
(sans changement)

IV - Pièces à fournir par le candidat
Ce paragraphe est modifié et complété conformément aux dispositions ci-dessous :
"Les activités professionnelles conduites en entreprise (ou la formation en entreprise) donnent lieu à l'élaboration par le candidat :
- d'un tableau-planning récapitulatif de toutes les activités
- de fiches-bilan relatives à certaines activités (le nombre et la présentation sont précisés dans la circulaire d'examen).
a) Fiches-bilan
Chaque action donne lieu à l'élaboration par le candidat d'une fiche-bilan précisant notamment s'il s'agit d'une action en pleine responsabilité, en collaboration avec d'autres étudiants ou d'une action menée en association avec un professionnel.
b) Tableau-planning récapitulatif des activités
L'ensemble des activités conduites au cours de la formation est récapitulé sur un tableau-planning où, pour chaque action, est mentionné le degré de responsabilité assumé par le candidat.
c) Le contenu du dossier professionnel
Les documents : certificat de stage ou certificat de travail ou photocopie du contrat d'apprentissage, le bilan de stage, les fiches bilan et le tableau-planning devront figurer dans le dossier de l'épreuve "conduite et présentation d'activités professionnelles" de l'examen. Un candidat qui ne présenterait pas ces documents ne pourra être admis à subir cette épreuve.
Les candidats traités aux points 3b) et 5) ne sont pas tenus de produire les fiches bilan et le tableau-planning, mais présentent un rapport d'activités professionnelles (5 à 10 pages dactylographiées plus les annexes). Ces candidats peuvent, s'ils le souhaitent, présenter leur rapport d'activités professionnelles en s'inspirant de la forme retenue pour les candidats non dispensés de stage.
Le recteur fixe la (ou les) date(s) à laquelle (auxquelles) les documents ci-dessus doivent être remis au service chargé de l'organisation des examens."

V - CANDIDATS AYANT ÉCHOUÉ À UNE SESSION ANTÉRIEURE DE L'EXAMEN
(sans changement)

Annexe III

DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION

I - ÉPREUVE E4 : DROIT GÉNÉRAL ET DROIT DE L'IMMOBILIER
Coefficient 4 - unité 4

La définition de cette épreuve est modifiée conformément aux dispositions ci-après

1 - Finalités et objectifs
(Sans changement)

2 - Contenu
(Sans changement)

3 Critères d'évaluation
(Sans changement)

4 - Modalités de l'évaluation
Forme ponctuelle : écrite, durée 4 heures
Il est demandé au candidat d'analyser un ou plusieurs problèmes relatifs aux disciplines générales du droit et au droit de l'immobilier.
Cette analyse est menée à partir d'un ou plusieurs documents fournis, tels que : décisions de justice, articles de lois ou de règlements, textes de doctrine, article de sociologie juridique ... Le candidat peut être amené à analyser :
- une décision jurisprudentielle où il doit révéler son aptitude à qualifier les faits, à déterminer la qualité juridique des parties en présence, à préciser leurs objectifs et leur argumentation, à identifier les différents stades de la procédure suivie, à identifier et à formuler le ou les problèmes juridiques abordés, à retracer les étapes du raisonnement des magistrats aboutissant à la solution et à situer la décision par rapport à un contexte donné ;
- et/ou plusieurs documents se rapportant à un même thème. Le candidat doit notamment pouvoir identifier le thème proposé, identifier le(s) problème(s) juridique(s) posé(s) et mettre en évidence les points communs, les divergences, les évolutions, les enjeux économiques, juridiques et sociaux ;
- et/ou une résolution de cas pratique à partir de documents fournis.
Contrôle en cours de formation
(sans changement)

II - ÉPREUVE E6 : CONDUITE ET PRÉSENTATION D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Coefficient 3 - Unité 6

La définition de cette épreuve est modifiée et complétée conformément aux dispositions ci-après :

1 - Finalités et objectifs
(Sans changement)

2 - Contenu
(Sans changement)

3 - Critères de l'évaluation
L'épreuve doit permettre d'évaluer l'initiative et la responsabilité du candidat dans le cadre d'activités professionnelles appliquées au domaine de l'immobilier.
Les activités présentées dans les fiches bilan ou le rapport d'activités professionnelles, et obligatoirement conduites en situation professionnelle, doivent couvrir les domaines d'activités que sont la transaction et la gestion immobilières. Ces activités doivent permettre de vérifier qu'ont été mis en œuvre les différents champs de compétences, comptable, commercial, administratif et informatique, dans le cadre juridique qui les réglemente.
Seront particulièrement appréciées :
- l'aptitude à gérer son temps et son activité
- la maîtrise de la communication écrite, orale et gestuelle
- l'aptitude à la prise de décision et à la mise en œuvre des solutions adaptées aux problèmes rencontrés
- l'adaptabilité et la mobilité.

4 - Modalités de l'évaluation
Contrôle ponctuel
Épreuve orale, d'une durée de 30 minutes.
L'épreuve se déroule dans le même esprit pour tous les candidats :
- Le jury disposera du dossier professionnel du candidat dont la composition est définie par la circulaire d'organisation. La date de remise du dossier sera fixée par le recteur.
Au cours d'un exposé qui n'excédera pas 10 minutes, le candidat présentera, sans être interrompu par le jury, l'ensemble de ses activités professionnelles exercées dans le cadre de sa formation ou de son emploi, en prenant appui sur son tableau-planning ou sur son rapport d'activités professionnelles.
-

ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES	TS 1	TS 2
Enseignement général
Français	2	2
Sciences humaines	1	1
Langue vivante 1	2	2
Sciences physiques	(1) *	(1)*
Économie-gestion	2	2
Enseignement artistique
Expression plastique	3 + (2) *	3 + (2) *
Arts visuels et appliqués	3	3
Enseignement professionnel
Studio de création	3 + (8) *	3 + (8) *
Technologie de la communication	1	1
Technologies des médias numériques	1 + (3) **	1 + (3) **
Technologie multimédia	1	1
Total hebdomadaire	33	33
Enseignements facultatifs
Langue vivante II	2	2
Laboratoire image numérique	3	3

Brevet de technicien supérieur expression visuelle option image de communication Examen défini par l'arrêté du 12-2-1985	Brevet de technicien supérieur communication visuelle Examen défini par l'arrêté du 31-7-1996 modifié par l'arrêté du 21-10-1997		Brevet de technicien supérieur communication visuelle option"graphisme, édition, publicité"et option "multimédia" défini par l'arrêté du 31-7-1996 modifié par l'arrêté du 21-10-1997 et par l'arrêté du 7- 9-2000
			Option "graphisme, édition, publicité"		Option "multimédia"
Épreuves	Épreuves/sous-épreuves	Unités	Épreuves/sous-épreuves	Unités	Épreuves/sous-épreuves	Unités
Premier groupe d'épreuves
- Français	E1 Français	U1	E1 Français	U1	E1 Français	U1
- Projet . Recherches . Présentation discussion . Développement en vue de la réalisation
- Présentation d'un dossier de travaux personnels	E5 Dossier de travaux	U5	E5 Dossier de travaux	U5
Deuxième groupe d'épreuves
- Technologie . de la communication . de la réalisation
- Mathématiques et sciences
- Arts, techniques et civilisations
- Gestion législation
- Langue vivante	E2 Langue vivante étrangère 1	U2	E2 Langue vivante étrangère 1	U2	E2 Langue vivante étrangère 1	U2

Brevet de technicien supérieur communication visuelle Examen défini par l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié par l'arrêté du 21-10-1997		Brevet de technicien supérieur communication visuelle option "graphisme, édition, publicité" et option "multimédia" défini par l'arrêté du 31-7-1996 modifié par l'arrêté du 21-10-1997 et par l'arrêté du 7-9-2000
		Option "graphisme, édition,publicité"		Option "multimédia"
Épreuves/sous-épreuves	Unités	Épreuves/sous-épreuves	Unités	Épreuves/sous-épreuves	Unités
E1 Français	U1	E1 Français	U1	E1 Français	U1
E2 Langue vivante étrangère I	U2	E2 Langue vivante étrangère I	U2	E2 Langue vivante étrangère I	U2
E3 Arts visuels et appliqués	U3	E3 Arts visuels et appliqués	U3	E3 Arts visuels et appliqués	U3
E4 Démarche créative	U4	E4 Démarche créative	U4
E5 Dossier de travaux	U5	E5 Dossier de travaux	U5
E6 Projet professionnel	U6	E6 Projet professionnel	U6
EF1 Langue vivante étrangère II	UF1	EF1 Langue vivante étrangère II	UF1	EF1 Langue vivante étrangère II	UF1
EF2 Musique	UF2	EF2 Musique	UF2	EF2 Musique	UF2

DISCIPLINES	STS 1ERE ANNÉE Total (a+b+c+d)	À titre indicatif horaire global de global de 1^ère année	STS 2EME ANNÉE Total (a+b+c+d)	À titre indicatif horaire global de 2^èmeannée
Français	2 (1+1+0+0)	60	2 (1+1+0+0)	60
Langues vivantes	2 (1+1+0+0)	60	2 (1+1+0+0)	60
Mathématiques	2 (1+1+0+0)	60	2 (1+1+0+0)	60
Physique - Électricité	1,5 (1+0+0,5+0)	45	1,5 (1+0+0,5+0)	45
Chimie - Métallurgie	2,5 (2,5+0+0+0)	75	2,5 (2,5+0+0+0)	75
Économie et gestion des entreprises	1 (1+0+0+0)	60	1 (1+0+0+0)	60
Étude des systèmes (construction, mécanique, automatismes appliqués en fonderie)	5 (2+0+3+0)	150	5 (2+0+3+0)	150
Technologie - Gestion qualité - Prévention	4 * (4+0+0+0)	120	4 ** (4+0+0+0)	120
Étude de moulage - Méthodes - Préparation - Gestion de production	6 * (2+0+4+0)	180	6 ** (2+0+4+0)	180
Mise en œuvre - Réalisation (fabrication, essais et contrôles)	8 * (0+0+0+8)	240	8 ** (0+0+0+8)	240
Total	34 h	1 050 h	34 h	1 050 h
Enseignements généraux	11 h		11 h
Enseignements professionnels	23 h		23 h

Bulletin Officiel du ministère de
l'Education Nationale et
du ministère de la Recherche

HS N°11 du 23 novembre

Brevet de technicien supérieur "communication visuelle" Option "graphisme, édition, publicité" et option "multimédia"			Voies scolaire, apprentissage, formation professionnelle continue dans les établissements publics et privés, enseignement à distance et candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle		Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Épreuves	Unités	Coef.	Forme ponctuelle	Durée	Contrôle en cours de formation
E.1. Français*	U1	4	écrit	4 h	4 situations d'évaluation
E.2. Langue vivante étrangère I*	U2	2	oral	0 h 20 (a)	2 situations d'évaluation
E.3. Arts visuels et appliqués*	U3	3	écrit	3 h	2 situations d'évaluation
E.4. Démarche créative	U4	6	écrit	16 h 00 (b)	ponctuel
E.5. Dossier de travaux	U5	4	oral	0 h 30	2 situations d'évaluation
E.6. Projet professionnel	U6	6	oral	0 h 40	1 situation d'évaluation
Épreuves facultatives
EF.1 Langue vivante étrangère II*	UF1	1	oral	0 h 20 (a) (c)	ponctuel
EF.2. Musique*	UF2	1	oral	0 h 15	ponctuel

Bulletin Officiel du ministère de l'Education Nationale et du ministère de la Recherche

HS N°11 du 23 novembre

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l'Education Nationale et
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