PERSONNELS



Accès au grade d'APASU de deuxième classe - année 2001
EXAMEN PROFESSIONNEL
NOR : MENA0003014A
RLR : 622-5d
ARRÊTÉ DU 29-11-2000
MEN
DPATE C4

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Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 83-1033 du 3-12-1983 mod. not. par D. n° 96-586 du 25-6-1996 ; A. du 26-9-1984 mod. par A. du 27-8-1999 ; A. du 18-5-2000

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Article 1 ­ Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de deuxième classe est fixé à 189.
Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 29 novembre 2000

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE



Accès au grade de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure - année 2001
EXAMEN PROFESSIONNEL
NOR: MENA0003015A
RLR : 624-4
ARRÊTÉ DU 29-11-2000
MEN
DPATE C4

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Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 91-462 du 14-5-1991 mod. par D. n° 97-981 du 21-10-1997 ; A. du 15-2-1995 ; A. du 4-11-1997 mod. par A. du 12-8-1999 ; A. du 5-10-2000

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Article 1 - Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure, organisé au titre de l'année 2001, est fixé à 8.
Article 2 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 29 novembre 2000

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE



Accès d'agents non titulaires au corps des bibliothécaires
EXAMEN
PROFESSIONNEL
NOR : MENA0003081A
RLR : 626-2b
ARRÊTÉ DU 28-11-2000
MEN
DPATE C4

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Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod., not. art. 73, 79 et 80 ; D. n° 92-29 du 9-1-1992 ; D. n° 98-612 du 16-7-1998 ; D. n° 98-1198 du 23-12-1998 ; D. n° 99-476 du 2-6-1999 ; D. n° 2000-52 du 19-1- 2000 ; A. du 23-6-1999 mod. ; A. du 5-9-2000

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Article 1 - L'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des bibliothécaires se déroulera à partir du 26 mars 2001, à Paris.
Article 2 - Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite, adressée à l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, département concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du 18 décembre 2000.
La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 22 janvier 2001.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi de dossier (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 26 janvier 2001.
Article 3 ­ Les candidats devant faire valider leurs services en équivalence des titres et diplômes requis par la commission ministérielle d'équivalence formuleront une demande de validation des services au moment de leur inscription.
Ils recevront des dossiers de demande de validation des services à compléter et à renvoyer à l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, département concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne cedex.
La date d'ouverture des demandes de dossiers de demande de validation des services, la date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) ainsi que celle de dépôt ou d'envoi de dossier (le cachet de la poste faisant foi) sont les mêmes que celles fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.


Fait à Paris, le 28 novembre 2000

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE



Formation en français langue étrangère et langue seconde
STAGES
NOR : MENC0003073V
RLR : 601-3
AVIS DU 28-11-2000
MEN
DRIC B4

o Le CIEP (Centre international d'études pédagogiques) organise pour la première fois en 2001 un stage d'hiver du BELC destiné à des responsables pédagogiques et à des enseignants, français ou étrangers, qui souhaitent se perfectionner dans les domaines du français langue étrangère et langue seconde.
Ce stage se tiendra à Sèvres, dans les locaux du CIEP, du 4 au 24 février 2001. Coût de la formation : 6 000 FF. Une option courte est programmée du 4 au 17 février 2001. Coût de la formation : 4000 FF. De conception modulaire, cette formation permettra à chaque participant de construire, en toute liberté, un parcours individuel et original de formation et d'actualiser ses connaissances dans les domaines de la didactique, des sciences du langage et de la formation de formateurs, en valorisant les compétences acquises.
Un certificat de stage, internationalement reconnu, est délivré en fin de session.
Information et inscription :
CIEP, stage d'hiver du BELC, 1, avenue Léon-Journault, 92318 Sèvres cedex, tél. 01 45 07 60 87, fax 01 45 07 60 55, mél : dlf@ciep.fr
Date limite de clôture : 20 décembre 2000.



Protection des agents contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
NOR : MENA0003071C
RLR : 610-8
CIRCULAIRE N°2000-218
DU 28-11-2000
MEN - DPATE A3
REC - DR

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Réf. : D. n° 96-98 du 7-2-1996 mod.

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o La présente circulaire rappelle les dispositions du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, pour ce qui concerne les agents titulaires et non titulaires de droit public ou privé relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche.
Le décret précité s'inscrit comme un complément aux textes généraux sur la prévention du risque chimique et notamment du risque cancérogène, fondé sur la limitation de l'utilisation des substances et des préparations chimiques dangereuses, sur celle du nombre d'agents exposés à leur action, et sur la mise en place de mesures préventives collectives ou, à défaut, individuelles, adaptées aux risques encourus, et sur le principe de l'évaluation des risques (code du travail art. R.231-54 et 54-1, R.231-56 à 56-11).
Pour faciliter la lecture de cette circulaire, il convient de donner quelques précisions terminologiques sur les trois termes suivants :
L'"établissement" correspond à chacune des administrations de l'État relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche, services centraux et déconcentrés, établissements publics et écoles primaires.
Le "chef d'établissement" est le chef de service, c'est à dire l'autorité administrative qui dans le cadre de la délégation qui lui est consentie ou de ses attributions propres, a compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration qui est placée sous son autorité, (par exemple : recteur, inspecteur d'académie, président, directeur, administrateur, proviseur, principal...).
Le "comité d'hygiène et de sécurité compétent" est soit le CHS de l'établissement au sens du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié ou du décret n° 95-482 du 24 avril 1995, soit le CHS académique, le CHS départemental ou le CHS local ou spécial, au sens du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié et de l'arrêté du 18 octobre 1995.
L'ensemble des articles marqués d'un astérisque renvoie aux articles correspondants du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié, publié au JO n° 33 du 8 février 1996.
La présente circulaire rappelle rapidement dans un chapitre A, les trois catégories d'activités distinguées par le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié ; le chapitre B indique aux différents chefs d'établissement les dispositions nécessaires pour sauvegarder la santé des agents.

A - Le décret distingue trois catégories d'activités (art. 1er *)

I - Les activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante
Ces activités ne concernent pas les agents des établissements relevant des ministères de l'éducation nationale et de la recherche.
II - Les activités de confinement et de retrait de l'amiante
Ces activités ne doivent pas être exercées par les agents des établissements relevant des ministères de l'éducation nationale et de la recherche.
Ces activités de confinement et de retrait portent sur des éléments aussi variés que : flocage, calorifugeage, plaques de faux plafonds, dalles de revêtement de sol, produits pâteux projetés de protection des structures, mousses isolantes, amiante-ciment, portes coupe-feu, clapets et volets coupe-feu, filtres à air, à gaz et à liquide...
Ces activités ne peuvent être exercées que par des entreprises extérieures (qualifiées en ce qui concerne l'amiante et les matériaux friables contenant de l'amiante), et nécessitent la rédaction d'un plan de retrait ou de confinement (art.23*) soumis à l'avis du médecin du travail et du comité hygiène sécurité conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise et transmis, un mois avant le début des travaux, à l'inspection du travail, aux agents des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
Ce plan de retrait et de confinement est annexé :
- soit à un plan de prévention écrit (code du travail art. R.237-8, et arrêté du 19 mars 1993).
Les membres du comité hygiène et sécurité compétent émettent un avis sur les mesures de prévention, avis porté sur le plan de prévention (code du travail art. R.237-23).
- soit au plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) rédigé par l'entreprise intervenante à partir du plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS). L'ingénieur hygiène et sécurité ou l'agent chargé de la mise en œuvre (ACMO) de l'établissement sont consultés pour arrêter les sujétions découlant des interférences avec les activités sur le site (code du travail art. L.235-5 à 7 et R 238-20 à 36).
Ces activités de confinement et de retrait de l'amiante sont soumises à l'arrêté du 14 mai 1996 modifié, relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises (cf. annexe - bibliographie : guides de prévention).
Pour l'enseignement primaire, seule la commune assure en tant que propriétaire des locaux les travaux portant sur des activités de confinement ou de retrait de l'amiante.
III - Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante
Tous les personnels des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche qui peuvent être en contact occasionnel avec l'amiante sont concernés et, notamment :
- les personnels de maintenance et d'entretien (mécanique automobile, maçonnerie, peinture, plomberie, chauffage, ventilation, électricité, câblage de réseaux, toiture, cloison, revêtement de sol...) ;
- les personnels de laboratoires, de restauration et de service et les personnels enseignants et chercheurs, en contact avec certains appareils et matériaux (fours, étuves, filtres, garnitures de friction, couvertures et matelassage anti-feu, grille-pain, amiante-ciment, vinyl-amiante, joints plats...).
Le simple retrait d'éléments contenant de l'amiante, par exemple le remplacement de quelques clapets coupe-feu ou de quelques plaques de toiture, peut entrer dans cette catégorie d'activités, mais le changement de l'intégralité de la toiture pour la remplacer par des éléments sans amiante est une activité de la deuxième catégorie (cf : annexe - circulaire DRT n° 98-10 du 5 novembre 1998 et, notamment, chapitre II §2.2.).
Lors d'interventions d'entreprises extérieures pour des activités de ce type, le chef d'établissement communique tous les éléments de l'évaluation telle que définie dans le chapitre B ci-dessous, et :
- soit arrête un plan de prévention établi par écrit (code du travail, art. R.237-8, et arrêté du 19 mars 1993).
- soit fait établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) (code du travail, art. L.235-6 et R.238-20 à 25).
Pour l'enseignement primaire, il appartient à la commune de faire appel à des entreprises extérieures pour les activités de ce type.

B - Dispositions nécessaires pour sauvegarder la santé des agents

Les chefs d'établissement sont tenus, en application du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié, de prendre les dispositions nécessaires pour sauvegarder la santé des agents susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Ces dispositions ne concernent que les activités de la troisième catégorie (activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante), les seules qui peuvent éventuellement être effectuées par les agents relevant des ministères de l'éducation nationale et de la recherche.
Pour les établissements d'enseignement scolaire, ces dispositions sont prises par le chef d'établissement avec l'assistance du médecin de prévention, l'avis du comité hygiène et sécurité compétent et avec l'assistance et le conseil de l'ACMO et, éventuellement, de l'inspecteur hygiène et sécurité (IHS) et de l'ingénieur régional de l'équipement, conseiller technique du recteur.
Pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ces dispositions sont prises par le chef d'établissement avec l'assistance du médecin de prévention, l'avis du comité hygiène et sécurité compétent et avec l'assistance et le conseil de l'ingénieur hygiène et sécurité ou de l'ACMO et de l'ingénieur des services techniques immobiliers et, éventuellement, de l'ingénieur régional de l'équipement, conseiller technique du recteur.
Pour les autres établissements, ces dispositions sont prises par le chef d'établissement avec l'assistance du médecin de prévention, l'avis du comité hygiène et sécurité compétent et avec l'assistance et le conseil de l'ingénieur hygiène et sécurité ou de l'ACMO et, éventuellement, de l'inspecteur hygiène et sécurité.
I - Mise en œuvre de l'obligation générale d'évaluation des risques (art. 2, 27*)
Le chef d'établissement doit procéder à une évaluation des risques afin de déterminer, notamment, la nature, la durée et le niveau de l'exposition des agents à l'inhalation de poussières provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante.
L'évaluation doit porter sur la nature des fibres en présence et sur les niveaux d'exposition collective et individuelle, et comporter une indication des méthodes envisagées pour réduire les niveaux d'exposition.
1 - Résultats de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments
Le chef d'établissement est tenu de demander aux propriétaires des bâtiments les résultats des recherches et contrôles effectués par ces derniers (décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, relatif à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante) et notamment le dossier technique (Art. 8 du décret cité ci-dessus).
2 - Évaluation des risques par tout moyen approprié au type d'intervention
- Compte tenu de la diversité des travaux qui peuvent être réalisés, le chef d'établissement doit évaluer les risques liés à la présence d'amiante (Art. 27*).
- La recherche d'informations peut se faire en consultant les documents disponibles au sujet des matériaux rencontrés. Une analyse d'échantillon peut également être pratiquée, par un organisme compétent.
- Si l'évaluation n'a pas permis de confirmer, de façon certaine, l'absence d'amiante dans les matériaux, le chef d'établissement doit mettre en oeuvre des mesures de protection.
Pour réaliser l'évaluation, le chef d'établissement peut s'aider des différents guides de la bibliographie (cf : annexe).
3 - Transmission des éléments et des résultats de l'évaluation des risques (art. 2*)
- Au médecin de prévention : il incombe à celui-ci d'organiser le recueil d'informations sur l'existence du risque (article 1.1 de l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 1996, portant application des articles 13 et 32 du décret déterminant les recommandations et les instructions techniques que doivent respecter les médecins de prévention assurant la surveillance médicale des agents).
- Au comité hygiène et sécurité compétent (et à la commission hygiène et sécurité, si elle existe, dans les EPLE).
La présence d'un médecin de prévention est primordiale parce qu'elle conditionne toute la mise en place, l'adaptation et la poursuite des procédures de prévention.
II - Information et formation des agents (art. 3 et 4*)
Le chef d'établissement, en liaison avec le médecin de prévention et le comité hygiène et sécurité compétent (et la commission hygiène et sécurité, si elle existe, dans les EPLE), doit mettre en place pour les agents susceptibles d'être exposés :
- Une notice d'information pour chaque situation de travail exposant les agents à l'inhalation de poussières d'amiante, détaillant le protocole d'intervention.
- Une information sur les risques potentiels pour la santé et sur les facteurs aggravants, notamment la consommation du tabac et sur les mesures à prendre en matière d'hygiène.
- Une formation à la prévention et à la sécurité et, notamment, à l'emploi des équipements et des vêtements de protection adaptés.
Le médecin doit contribuer à la mise au point des procédures d'emploi des équipements de protection individuelle (EPI), ainsi qu'au choix des modèles d'EPI, en fonction non seulement du type d'exposition, mais aussi des conditions de travail et de pénibilité sur les chantiers et les postes occupés, ainsi que de l'état de santé du salarié (article 2.1 de l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 1996, cité plus haut).
III - Mise en œuvre de moyens de protection collective et individuelle (art. 5*)
1 - Opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante (art. 28*)
- Ces travaux sont interdits aux jeunes de moins de dix-huit ans (art. 8*), aux salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) et aux salariés des entreprises de travail temporaire (arrêté du 8 octobre 1990 modifié).
- Des équipements de protection collective permettant de réduire les émissions de poussières doivent être mis en place (cf. : annexe - bibliographie : guides de prévention).
- Les travailleurs doivent être équipés de vêtements de protection et d'appareils de protection respiratoire adaptés (cf. : annexe - bibliographie : guides de prévention).
- La zone d'intervention doit être signalée et interdite d'accès, nettoyée après l'opération (art. 30*).
- Les déchets amiantés de toutes natures doivent être traités de façon à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage (art. 7* et ministère de l'environnement : circulaire n° 96-60 du 19 juillet 1996, et circulaire n° 97-15 du 9 janvier 1997, modifiées respectivement par circulaires n° 97-0320 et n° 97-0321 du 12 mars 1997).
2 - Autres travaux et interventions portant sur des appareils ou matériaux dans lesquels la présence d'amiante est connue ou probable (art. 29*)
- Les agents susceptibles d'être soumis à des expositions brèves mais intenses doivent être équipés d'un équipement de protection (cf. : annexe - bibliographie : guides de prévention) et d'un équipement individuel de protection respiratoire approprié.
- La zone d'intervention doit être signalée et interdite d'accès et nettoyée après l'opération
(art. 30*) .
- Les déchets amiantés de toutes natures doivent être traités de façon à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage (art. 7*, et ministère de l'environnement : cf. plus haut III.1 §5).
IV - Respect et contrôle d'une valeur limitée (art. 5 et 30*)
Aussi longtemps que le risque d'exposition subsiste, le chef d'établissement doit veiller à ce que les appareils de protection individuelle soient effectivement portés, afin que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un agent ne dépasse pas 0,1 fibre par centimètre cube (ou 100 fibres par litre) sur une heure de travail.
V - Mesures d'hygiène (art. 6*)
Le chef d'établissement doit veiller à ce que les agents ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées, et dans le cadre d'une fonction de nettoyage, mettre des douches à la disposition des travailleurs qui effectuent les travaux occasionnels et poussiéreux exposant à l'amiante (code du travail art. R.232-2-4 et arrêté du 23 juillet 1947 modifié).
Certaines situations de travail peuvent obliger le chef d'établissement à mettre en œuvre un tunnel de décontamination (article 2, dernier alinéa de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié, cité plus haut).
VI - Obligation d'établir une fiche d'exposition (art. 31*)
Le chef d'établissement établit, pour chacun des agents, une fiche d'exposition précisant :
- la nature des travaux,
- la durée des travaux,
- les procédures de travail,
- les équipements de protection utilisés,
- le niveau d'exposition, s'il est connu.
(cf. : annexe - bibliographie : guides de prévention)
Le chef d'établissement doit transmettre cette fiche individuelle d'exposition :
- au travailleur concerné,
- au médecin de prévention.
VII - Mise en œuvre d'une surveillance médicale appropriée (art. 32*)
Au vu des fiches individuelles d'exposition, le médecin de prévention peut décider de modalités particulières de suivi médical d'un agent (article 4.5 de l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 1996, cité plus haut).
À retenir
- Le chef d'établissement a l'obligation de procéder à une évaluation des risques (cf. B-I).
- Le chef d'établissement ne doit jamais faire intervenir les personnels de son établissement sur des matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante, s'il ne peut s'attacher les services d'un médecin de prévention.


Pour le ministre de l'éducation nationale

Pour le ministre de la recherche
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

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Annexe

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RÉFÉRENCES REGLEMENTAIRES

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Prévention des risques dans la fonction publique
- décret n°82-453 du 28 mai 1982 (JO du 30-5-1982), modifié par décret n° 95-680 du 9 mai 1995 (JO du 11-5-1995), relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
- décret n° 95-482 du 24 avril 1995 (JO du 29-4-1995) relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;
- arrêté du 18 octobre 1995 (B.O. du 9-11-95) relatif à la création des CHS académiques et départementaux ;
- circulaire FP-4 n° 1871 et 2 B - n° 95-1353 du 24 janvier 1996 (B.O. du 23-5-1996) relative à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique ;
- circulaire n° 95-239 du 26 octobre 1995 relative à la mise en place des CHS académiques et départementaux .
Mesures générales de protection des travailleurs
- décret n° 96-98 du 7 février 1996 (JO du 8-2-1996) relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, modifié par décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996 (JO du 26-12-1996), modifié par décret n° 97-1219 du 26 décembre 1997 (JO du 28-12-1997) ;
- arrêté du 4 avril 1996 (JO du 18-4-1996), modifiant l'arrêté du 8 octobre 1990 (JO du 9-11-1990), et modifié par arrêté du 12 mai 1998 (JO du 23-5-1998), fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
- arrêté du 14 mai 1996 (JO du 23-5-1996) relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante, modifié par arrêté du 26 décembre 1997 (JO du 28-12-1997) ;
- arrêté du 26 décembre 1997 (JO du 28-12-1997) portant homologation des référentiels servant de base à la délivrance du certificat de qualification des entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante friable ;
- circulaire DRT n° 98-10 du 5 novembre 1998 concernant les modalités d'application des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante.
Contrôle des atmosphères de travail
- arrêté du 14 mai 1996 (JO du 23-5-1996) relatif aux modalités de contrôle de l'empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l'inhalation des poussières d'amiante ;
- arrêté du 21 décembre 1998 (JO du 26-12-1998) relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
- amiante : les normes de métrologie, NF X 43-269 : décembre 1991 et NF X 43-050 : janvier 1996.
Surveillance médicale
- arrêté du 6 décembre 1996 (JO du 1-1-1997) portant application de l'article 16 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié fixant le modèle d'attestation d'exposition à remplir par l'employeur et le médecin du travail ;
- arrêté du 13 décembre 1996 (JO du 1-1-1997) portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés ;
- décret n° 99-247 du 29 mars 1999 (JO du 31-3-1999), relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité, prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Protection de la population
- décret n° 96-97 du 7 février (JO du 8-2-1996) relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, modifié par décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 ;
- arrêté du 7 février 1996 (JO du 8-2-1996) relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis, modifié par arrêté du 15 janvier 1998 ;
- arrêté du 28 novembre 1997 (JO du 6-12-1997) relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds ;
- arrêté du 15 janvier 1998 (JO du 5-2-1998) relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis ;
- circulaire DGS-VS3 n° 290 du 26 avril 1996 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
- circulaire DGS-VS3 n° 98-589 du 25 septembre 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis .
Interdiction de l'amiante
- décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 (JO du 26-12-1996) relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation.
Gestion des déchets
- loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée (JO du 16-7-1975) sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux ;
- circulaire de la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement n° 96-60 du 19 juillet 1996 relative à l'élimination des déchets générés lors de travaux relatifs au flocage et au calorifugeage contenant de l'amiante dans les bâtiments ;
- circulaire n° 97-15 du 9 janvier 1997 relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics ;
- circulaires n° 97-0320 et 97-0321 du 12 mars 1997 modifiant les circulaires n° 96-60 du 19 juillet 1996 et n° 97-15 du 9 janvier 1997.

Références bibliographiques

Pour réaliser sa démarche d'évaluation et arrêter les mesures de prévention lors d'interventions de ses personnels, le chef d'établissement peut s'aider de plusieurs documents guides diffusés :
1) Par les caisses régionales d'assurance maladie
- Exposition à l'amiante dans les travaux d'entretien et de maintenance (réf. ED 809), guide de prévention, réalisé conjointement par le ministère chargé du travail, l'OPPBTP et l'INRS.
- Amiante : les produits, les fournisseurs, INRS, (réf. ED 1475).
- Amiante : protection des travailleurs, aide-mémoire juridique, INRS (réf. TJ4).
- Amiante : protection des personnes exposées, INRS, (réf. ND 2015).
- Amiante : protégez-vous, n'exposez pas les autres, INRS, (réf. ED 803).
- Les fournisseurs d'équipements de protection individuelle pour les activités pouvant exposer à l'amiante, INRS, (réf. ED 66).
- Amiante (fiche toxicologique 145).
- Fibres artificielles et amiante (TE 46).
- Prévention du risque amiante dans les garages (réf. TF 72).
- Physiopathologie des maladies liées à l'amiante (réf. TC 71).
2) Par l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
- Fiches pratiques Amiante - section 3, (réf. A4 G 04 97).
- Mesures de prévention lors des interventions susceptibles d'émettre des fibres d'amiante Mémo-pratique, (réf. A4 M 06 96).
3) Par le ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Amiante, guide des opérations d'entretien et de maintenance.
- L'amiante dans les bâtiments, guide de repérage des produits dégradés.
- Propriétaires, comment aborder l'après-diagnostic.
4) Par le Centre national de la recherche scientifique, inspection générale d'hygiène et de sécurité
- Prévention des risques lors de travaux exposant à l'amiante.
5) Autre organisme
- Référentiel de formation au risque amiante. À la demande du ministère de l'emploi, un référentiel de formation au risque amiante dans les travaux d'entretien et de maintenance a été créé par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Pour des activités de confinement et de retrait d'amiante par des entreprises extérieures, le chef d'établissement peut s'aider des guides suivants :
- Travaux de retrait ou de confinement d'amiante ou de matériaux en contenant (réf. ED 815), guide de prévention réalisé conjointement par le ministère chargé du travail, l'OPPBTP et l'INRS.
- Traitement et dépose de l'amiante en place (réf. A4 G 01 96), guide pratique de l'OPPBTP.
- Substitution de l'amiante (ED 5006).
- Organisation des secours d'urgence dans un chantier de confinement ou de retrait d'amiante friable (réf. DMT 74 TC 68).

Informations sur sites Internet

Sites Internet
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement:
htpp://www.equipement.gouv.fr/logement/
- Ministère de l'emploi et de la solidarité : htpp://www.sante.gouv.fr/amiante/
- Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement : htpp ://www.environnement. gouv.fr/
- Institut national de recherche et de sécurité : htpp://www.inrs.fr/actualites/amiante/
- Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics :
htpp://www.oppbtp.fr



Compte rendu de la réunion du CCHS du ministère de l'éducation nationale (enseignement supérieur et recherche)
COMITÉ CENTRAL D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
NOR : MENA0003013X
RLR : 610-8
RÉUNION DU 10-7-2000
MEN
DPATE A3

o Lors de la réunion du comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale (enseignement supérieur et recherche) présidé par M. Barrault Éric, sous-directeur des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale à la DPATE, membre du CCHS et représentant Mme Gille, directrice de la DPATE, les points suivants ont été abordés :

1 - Déclarations préalables
M. Barrault indique que toutes dispositions avaient été prises pour que cette réunion puisse se tenir dans le courant du mois de mai. Cependant, le remaniement du Gouvernement et en particulier la création du ministère de la recherche ont suscité quelques interrogations quant à la pérennité en l'état du CTPM de l'enseignement supérieur et de la recherche et, par conséquence, du CCHS.
Il précise que la décision a été dernièrement arrêtée par le cabinet du ministre de l'éducation nationale et celui du ministre de la recherche de maintenir le CCHS enseignement supérieur et recherche, et souligne que, malgré le retard pris pour la tenue de cette réunion, le suivi des travaux du CCHS a été assuré.
Les représentants du personnel demandent que soit inscrit à l'ordre du jour de chaque réunion du CCHS un point spécifique permettant le suivi des actions décidées lors des réunions précédentes.

2 - Approbation du procès-verbal de la séance de CCHS du 17 décembre 1999

3 - Point sur l'accident de téléphérique du Pic de Bure, par M. Baudin, directeur de la division technique de l'INSU
Le 1er juillet 1999, la cabine du téléphérique qui desservait le plateau de Bure est tombée occasionnant le décès de 20 personnes. À la suite de cet accident, le CNRS, propriétaire du téléphérique, avait décidé fin août 1999 une opération de réhabilitation. L'Institut des sciences de l'univers (INSU), institut du CNRS, assurait la maîtrise d'ouvrage par l'intermédiaire de sa division technique. La première tâche du maître d'œuvre a été de procéder à un diagnostic complet de l'installation, avec examen approfondi des gares, des pylônes, des câbles et de la machinerie. L'étape suivante aurait consisté à sélectionner un constructeur. Les travaux de reconstruction ne devaient commencer au mieux qu'à la fin du printemps, et ne s'achever, dans l'hypothèse la plus optimiste, qu'à l'automne 2000.
Dans le cadre de ce diagnostic, le 15 décembre, des experts se sont rendus sur le plateau en hélicoptère, seul moyen d'accès utilisé depuis l'accident du téléphérique. Lors de l'opération de retour, cet hélicoptère s'est écrasé entraînant la mort de 5 personnes.
Après ce deuxième accident, les observations ont été interrompues, l'interféromètre de Bure a été mis en mode veille, avec la présence (indispensable pour des raisons de sécurité des antennes et de l'infrastructure) sur le site de quatre personnes volontaires, se relayant toutes les semaines par hélicoptère.
Depuis des actions ont été mises en place :
- la sécurisation des câbles du téléphérique, déplacés par le choc de l'hélicoptère ;
- la réalisation d'un blondin (monte-charge), utilisé pour monter les consommables (eau, fuel...) et les matériels ;
- l'étude de sécurité menée sur le blondin et sur sa mise en œuvre sur le téléphérique réhabilité de manière provisoire ;
- le diagnostic du téléphérique par la société ERIC (maître d'œuvre) ;
- l'analyse de la réglementation en vigueur pour les téléphériques à voyageurs ;
- une nouvelle étude des moyens d'accès et de la sécurité ;
- un audit de sécurité de l'ensemble de la station de Bure.
Un conseil d'administration extraordinaire de l'IRAM, prévu le 17 octobre, devra prendre position sur le choix et l'engagement de la réalisation des moyens d'accès au vu des conclusions de l'enquête judiciaire et des résultats des études et des analyses de risque.

4 - Maintenance dans les établissements d'enseignement supérieur
Suite aux interrogations des représentants du personnel, M. Richard Pierre, représentant de la conférence des présidents d'université (CPU), fait part d'une étude réalisée sur cinq universités montrant qu'en matière de maintenance et de logistique immobilière, la fourchette d'effort consentie, en francs par m² , se situe entre 105 et 130 F, avec un effort particulièrement élevé dans les années 1996-1997. Il est certain que la prise de conscience des questions de sécurité est effective dans un nombre important d'établissements mais il y a encore des écarts entre les établissements.
Les représentants du personnel votent une motion demandant que le ministère attire l'attention des chefs d'établissement sur la priorité qui doit être accordée aux opérations de maintenance obligatoire.

5 - Bilan des tempêtes de décembre 1999, par M. Bernet, sous-directeur des constructions et du développement régional à la DPD
Les dommages subis par le patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur du fait des tempêtes de décembre 1999 apparaissent largement répartis sur l'ensemble du territoire touché par les intempéries.
Les dégâts sont de tous ordres (toitures, fenêtres, arbres...) et de niveaux de gravité variables, sans qu'il soit possible de dégager des types ou des périodes de construction particulièrement atteints.
Le coût de ces dommages s'élève à environ 140 MF, dont 120 MF au titre des bâtiments et 20 MF au titre des équipements et des espaces extérieurs (arbres, galeries...). Le Muséum national d'histoire naturelle représente sur ce total 20 MF de dégâts.
L'État a apporté aux établissements 77,3 MF dont 57,8 MF ont été imputés sur le budget du plan de mise en sécurité, et 19,5 MF sur celui de la maintenance. Une dotation budgétaire exceptionnelle a été demandée en compensation en loi de finances rectificative de fin d'année, sans réponse à ce jour.

6 - Présentation de la synthèse des rapports d'activité des médecins de prévention, par le docteur Damon Michel, conseiller médical à l'administration centrale, chargé de la coordination des médecins de prévention
L'enquête, pour l'année 1997-1998, indique que 111 établissements ont mis en place une médecine de prévention. Celle-ci mérite d'être renforcée car 60 % des établissements disposent d'un médecin pour plus de 2 500 agents. Dans leur exercice, les médecins de prévention sont amenés à donner la priorité aux visites médicales, au détriment du tiers temps.
Il serait nécessaire d'évaluer le coût annuel des services de médecine de prévention de chaque établissement (coûts en personnels et en frais de fonctionnement).
Les représentants de l'administration s'associent aux représentants du personnel et votent une recommandation rappelant l'importance du "tiers temps" et la nécessité de ne pas laisser l'activité "visites médicales" empiéter sur ce tiers temps.

7 - Point d'information sur les inspecteurs hygiène et sécurité, par M. Augris Michel, ingénieur hygiène et sécurité
L'article 5.1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié permet de mettre en place directement dans chaque établissement un inspecteur hygiène et sécurité. Cependant, la mise en place d'une inspection au niveau national permettrait une cohérence et une harmonisation de fonctionnement de l'hygiène et de la sécurité ainsi qu'une répartition égale des moyens. Un rapprochement avec la conférence des présidents d'université (CPU) est nécessaire pour étudier comment mettre en place cette structure qui nécessite de dégager dix à douze postes budgétaires. Un premier contact a eu lieu le 22 mars 2000 et un deuxième rendez-vous doit être pris prochainement.
Une volonté conjointe du ministère et de la CPU est affirmée permettant d'avancer dans la résolution des problèmes administratifs et techniques que pose ce dossier.

8 - Point d'information sur le projet de circulaire relative à la protection des travailleurs dans les locaux amiantés
Cette circulaire, dont l'idée a été lancée par M. Dallemagne, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, a été élaborée par MM. Augris et Damon, en concertation avec la direction de la programmation et du développement et a été soumise à l'avis des représentants du personnel des deux comités centraux d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale (enseignement supérieur et recherche-enseignement scolaire) réunis en groupes de travail.
Après prise en compte de leurs observations, le projet de circulaire a été remanié et soumis à l'avis de la DAJ, de la DPD, de la DESCO, de la Fonction publique et du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le CCHS du ministère de l'éducation nationale (enseignement scolaire) a donné un avis favorable lors de sa dernière réunion, le 23 juin 2000.
Soumis au vote, le texte est adopté à l'unanimité par les membres du présent CCHS.

9 - Point d'information sur la réglementation relative à la gestion des déchets, par M. Augris Michel, ingénieur hygiène et sécurité
La gestion des déchets est régie par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée (notamment par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992) relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Chaque établissement est donc tenu d'étudier tous les flux de déchets générés et de mettre en place une organisation qui permette en fonction de la nature et des quantités, de réaliser des opérations de collecte, stockage, tri, conditionnement, de trouver des filières de traitement (valorisation, recyclage), de diminuer la production et de réduire les coûts.
Le ministère et l'association des ingénieurs hygiène et sécurité des établissements d'enseignement supérieur GP'SUP ont constitué un groupe de travail pour concevoir un référentiel sur la gestion des déchets dans les établissements du supérieur. Le CNRS et l'INSERM, par l'intermédiaire de leurs ingénieurs, participent à ce groupe de travail.
Le référentiel dont la parution est prévue pour juin 2001 est destiné aux fonctionnels hygiène et sécurité, responsables techniques, responsables services généraux et personnels chargés de coordonner la gestion des déchets dans leur établissement.
Le ministère dans le cadre des universités d'automne prévoit pour 2001, une formation destinée à ces mêmes personnels, pour permettre une meilleure mise en œuvre d'une gestion des déchets dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

10 - Point d'information relatif aux groupes de travail
M. Barrault rappelle :
- qu'un premier groupe s'est réuni le 12 janvier 2000. Deux points étaient à l'ordre du jour : mise au point de la circulaire "amiante" - élaboration du document type "retour d'accidents" ;
- qu'un deuxième groupe, relatif aux problèmes de la réglementation en matière d'incendie, s'est réuni le 20 avril 2000.
Trois groupes vont être mis en place :
- un groupe constitué de la fusion du groupe "incendie" et du groupe "retour d'accidents" ;
- un groupe "emploi des handicapés et aménagement des postes de travail" ;
- un groupe "tempête" regroupant les membres du CCHS enseignement scolaire et ceux du CCHS enseignement supérieur et recherche.