ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE



Harmonisation des procédures d'admission dans les sections de techniciens supérieurs
FORMATIONS POSTBACCALAURÉAT
NOR : MENS0002887C
RLR : 544-4a
CIRCULAIRE N°2000-201 DU 13-11-2000
MEN
DES A8

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Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie

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o Le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur l'offre de formation dans les enseignements optionnels au collège, au lycée, dans les sections de techniciens supérieurs (STS) et les classes préparatoires aux grandes écoles, a mis en évidence la nécessité de maîtriser la carte des formations des STS, afin de réduire notamment le nombre de places vacantes.

Dans ce cadre, et en complément de la mise en place des schémas académiques post-baccalauréat et de la prise en compte des priorités relatives aux filières technologiques, la direction de l'enseignement supérieur a été chargée d'engager une réflexion sur l'harmonisation des procédures d'affectation en STS et d'élaborer un calendrier d'admission, qui vise aussi bien les établissements privés sous contrat que les établissements publics.

C'est dans cet esprit que le calendrier "cadre" proposé par cette circulaire et les recommandations qui suivent, élaborés après consultation d'un groupe de travail composé de représentants des académies, doivent permettre la mise en œuvre de l'harmonisation de la gestion des affectations au niveau national. Je vous demande de créer sous votre autorité, au plan académique, les conditions de cette harmonisation des procédures d'admission dans les filières sélectives postbaccalauréat.

I - Calendrier d'admission en STS

- Chaque rectorat adresse les dossiers d'admission aux établissements d'origine pour le début du mois de février. Ces dossiers doivent être mis à la disposition des candidats à partir de cette date. Les candidats hors académie se procurent les dossiers de candidature auprès du service académique d'information et d'orientation ou des établissements d'accueil.
- Les élèves remplissent un dossier de candidature par vœu de STS formulé. Chaque académie définit les dates d'ouverture et de fermeture du serveur de saisie des vœux par les élèves. Toutefois, l'ensemble des serveurs des rectorats seront ouverts a minima entre fin mars et fin avril.
- Les dossiers de demande des élèves, une fois complétés, doivent être transmis dans les meilleurs délais dans les établissements d'accueil demandés en 1er vœu.
- Les établissements d'accueil sont chargés d'examiner les dossiers qui leur auront été adressés (commission d'examen de l'établissement). Il est recommandé de classer les candidatures afin de pouvoir prononcer les admissions dans la limite des places offertes et qu'une liste supplémentaire (ou liste d'attente) soit bien établie. Il est souhaitable que les commissions de classement se tiennent dans les établissements d'accueil avant la fin du mois de mai.
- Il est impératif que la notification des décisions aux élèves (admission, refus ou classement sur la liste supplémentaire) s'effectue de manière systématique et qu'elle s'achève au plus tard à la mi-juin .
- La confirmation de l'affectation par l'élève doit vous parvenir au plus tard 15 jours après notification.
- Je vous rappelle que la diminution des places vacantes fait partie des objectifs généraux du dispositif. À cet égard, il est souhaitable qu'en septembre une procédure (commission d'ajustement ou autre) soit établie pour parachever la répartition des élèves dans les différentes STS. La mise en place de cette procédure est laissée à votre libre appréciation.

II ­ Recommandations

1 - Les critères d'admission
Conformément aux recommandations qui vous ont été adressées en 1998 dans le cadre du schéma académique post-baccalauréat, je vous invite de nouveau à être très attentif à l'accueil d'une plus grande part de bacheliers technologiques dans les formations technologiques courtes. Les commissions d'examen, présidées par les proviseurs des lycées, sous votre autorité, sont tenues de respecter ces orientations.

2 - Précisions sur les modalités d'admission
- L'article 7 du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié stipule que "l'admission dans une STS (...) est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission formée principalement des professeurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant".
L'appréciation de la candidature est effectuée par l'examen du dossier d'inscription. En conséquence l'entretien individuel préalable à l'admission dans une STS doit rester une modalité très exceptionnelle, uniquement complémentaire de l'appréciation de la candidature. Il ne doit pas être considéré comme un entretien de sélection ou d'affectation anticipée.
- Les dossiers déposés par une même personne dans plusieurs académies ne peuvent pas être refusés. Il ne peut y avoir d'interdiction à délivrer un dossier à un élève résidant dans une autre académie. Les établissements doivent mettre à disposition ces dossiers de candidature dans les meilleures conditions possibles.
- Un modèle académique de dossier "type" pourrait être élaboré par vos services afin d'acquérir une certaine homogénéité des informations demandées par les établissements d'accueil.

3 - Les listes d'attente
Ces listes complémentaires devront être suffisamment importantes, selon le type de formation, compte tenu des désistements nombreux, afin de limiter le nombre de places vacantes. Il serait préférable de permettre à l'élève d'avoir une information sur ses chances d'obtenir satisfaction de ses vœux avant qu'il ne choisisse définitivement son affectation (information qui pourrait être donnée lors de la notification de la décision de classement).
Je vous remercie de bien vouloir prendre dans votre académie les mesures qui permettront d'appliquer au mieux ces recommandations.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

La directrice de l'enseignement supérieur
Francine DEMICHEL