RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE



PAIEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES
Intérêts de retard
NOR : MENF0002159N
RLR : 332-0d
NOTE DE SERVICE N°2000-125
DU 31-8-2000
MEN
DAF C2

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Réf. : note n° 93-202 du 5-5-1993 (BOEN n°16 du 13-5-1993)
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon (à l'attention des coordonnateurs académiques "paye")

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o I -Par note citée en référence, vous avez été informé des principales règles applicables en matière d'intérêts de retard. Par décision rendue le 4 février 2000, le Conseil d'État a annulé les dispositions de la dernière phrase du 2ème alinéa du II-3° de la note précitée.
En conséquence, le paragraphe placé en 2ème alinéa du II-3° de la note précitée est abrogé et remplacé
par l'alinéa suivant : "Cependant, il ne peut y avoir droit au paiement d'intérêts de retard lorsque le droit au paiement des sommes susceptibles de porter intérêts n'est pas acquis : le droit à la créance principale doit être certain. Toutefois, dans le cas d'une promotion ayant un effet rétroactif, c'est la date de la demande tendant au versement du rappel correspondant qui constitue le point de départ desdits intérêts."
II - Le paragraphe relatif à l'historique des taux placé en 3ème alinéa du III-3° de la note de 1993 est actualisé
de la manière suivante :
" Les taux des sept dernières années sont :
- 8,40 % pour l'année 1994 (décret du 23-2-1994, JO du 2-3-1994) ;
- 5,82 % pour l'année 1995 (décret du 23-1-1995, JO du 25-1-1995) ;
- 6,65 % pour l'année 1996 (décret du 8-2-1996, JO du 11-2-1996) ;
- 3,87 % pour l'année 1997 (décret du 10-2-1997, JO du 11-2-1997) ;
- 3,36 % pour l'année 1998 (décret du 2-2-1998, JO du 4-2-1998) ;
- 3,47 % pour l'année 1999 (décret du 3-2-1999, JO du 5-2-1999) ;
- 2,74 % pour l'année 2000 (décret du 16-2-2000, JO du 18-2-2000)."


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE