ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE



ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Contribution de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes
NOR : MENF0001198A
RLR : 531-5
ARRÊTÉ DU 10-5-2000
JO DU 28-6-2000
MEN - DAF D2
ECO

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Vu L. n° 59-1557 du 31-12-1959 mod. ; L. n° 75-620 du 11-7-1975 ; L. n° 83-8 du 7-1-1983 compl. par L. n° 83-663 du 22-7-1983 mod. et compl. par L. n° 85-97 du 25-1-1985 ; D. n° 60-389 du 22-4- 1960 mod. et compl. par décrets n° 70-793 du 9-9-1970, n° 78-247 du 8-3-1978 et n° 85- 727 du 12-7-1985 ; D. n° 60-745 du 28-7-1960 mod. par décrets n° 70-795 du 9-9-1970, n° 78-249 du 8-3-1978 et n° 85-728 du 12-7-1985 ; D. n° 61-246 du 15-3-1961, not. art. 6 ; D. n° 77-521 du 18-5-1977 portant applic. de L. n° 75- 620 du 11-7-1975

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Article 1 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1999-2000 conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIES		TAUX PAR ÉLEVE (en francs)
Collèges
C 1	Pour les 80 premiers élèves	5 668
C 1 bis	À partir du 81ème élève	3 272
C 2	Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4ème à pédagogie de contrat, 3ème d'insertion	3 841
C 3	Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté	5 338
C 4	4ème et 3ème technologiques	4 783
C 5	Classes des établissements d'enseignement régional adapté	10 842
Lycées d'enseignement général
G 1	Classes du second cycle	3 519
G 2	Classes préparatoires littéraires	3 983
G 3	Classes préparatoires scientifiques	4 445
Lycées technologiques
T 1	Classes du secteur tertiaire	3 864
T 2	Classes du secteur industriel	4 852
T 3	Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie	5 053
TS 1	Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)	4 801
TS 2	Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)	5 763
TS 3	Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)	5 943
Lycées professionnels
C 2	Classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, 4ème à pédagogie de contrat, 3ème d'insertion	3 841
C 3	Sections d'éducation spécialisée, sections d'enseignement général et professionnel adapté	5 338
P 1	Classes du secteur tertiaire (*)	4 783
P 2	Classes du secteur industriel (*)	5 806
P 3	Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)	6 224

(*) Y compris 4ème et 3ème technologiques de lycées professionnels.

Article 2 - Les taux de la contribution annuelle de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 1999-2000 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2000 sont fixés conformément au tableau ci-après (montants en francs par élève).

CATÉGORIES	SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON	POLYNÉSIE FRANÇAISE	NOUVELLE-CALÉDONIE
C 1	12 330	10 429	10 226
C 1 bis	7 897	6 020	6 081
C 2	8 950	7 067	7 065
C 3	11 719	9 822	9 655
C 4	10 693	8 801	8 695
G 1	7 098	6 475	6 615
G 2	8 035	7 329	7 418
G 3	8 965	8 179	8 217
T 1	7 782	7 110	7 484
T 2	9 792	8 928	9 339
T 3	10 229	9 298	9 687
TS 1	9 675	8 834	9 105
TS 2	11 633	10 604	10 915
TS 3	12 032	10 935	11 226
P 1	11 391	8 801	9 074
P 2	11 608	10 683	11 475
P 3	12 438	11 452	12 199

* Désignées à l'article 1er.

Article 3 - Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2000

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Pour la secrétaire d'État au budget
et par délégation,

Par empêchement du directeur du budget,

Le sous-directeur
C. LANTIÉRI