RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE
TAXE D'APPRENTISSAGE
Campagne
de collecte 2000
NOR : MENE9902734C
RLR : 364-2
CIRCULAIRE N°2000-004 DU
6-1-2000
MEN
DESCO A7
Texte adressé aux préfets de région
; aux préfets de département ; aux recteurs d'académie ;
aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux
de l'éducation nationale ; aux inspecteurs de l'éducation nationale
en mission dans les départements
o
La présente note de service a notamment pour objet d'indiquer les modalités
de calcul des exonérations applicables et de préciser le calendrier
relatif à la campagne de taxe 2000 (salaires 1999).
I - Actualisation des forfaits et de la masse salariale donnant lieu à
exonération de la taxe d'apprentissage
1.1 Stages en milieu professionnel des élèves et étudiants
des formations technologiques et professionnelles :
les forfaits applicables en ce domaine pour l'année de salaires 1999 sont
fixés comme suit :
- catégorie "ouvriers qualifiés" : 109
F (soit 17 euros) par jour de présence du stagiaire
- catégorie "cadres moyens" : 178 F (soit 27
euros) par jour de présence du stagiaire
- catégorie "cadres supérieurs" : 238
F (soit 36 euros) par jour de présence du stagiaire.
1.2 Conséquences de l'article 21 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre
1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales
et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique
et social
Le montant de la masse salariale donnant lieu à
exonération de la taxe d'apprentissage sur les salaires de 1999 est porté
à 495 481 F (soit 75 536 euros), ce qui correspond à un montant
de taxe d'apprentissage de 2 477 F (soit 378 euros).
Il est rappelé que cette disposition concerne
les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis.
II - Calendrier
Dates limites à respecter impérativement
Le versement du montant de la taxe d'apprentissage
dû par les entreprises doit être effectué aux établissements
de formation et aux organismes collecteurs le 29
février 2000 au plus tard.
Le dépôt de la demande d'exonération
et de la déclaration des salaires doit être effectué auprès
de la recette des impôts compétente au
plus tard le 30 avril 2000.
Des états détaillés de la collecte
et des reversements doivent être adressés par tous les organismes
collecteurs aux préfets avant le 30 avril
2000.
III - Questions diverses
Il est précisé que la demande d'exonération de la taxe d'apprentissage
pourra être complétée soit en francs, soit en euros : le choix
devra obligatoirement être précisé page 1 dans la case correspondante
située au-dessus du cadre A.
Les différents formulaires relatifs à
la demande d'exonération de la taxe d'apprentissage de la présente
campagne, sont disponibles depuis le site Internet du ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie rubrique formulaires administratifs
(http://www.education.gouv.fr/prat/formul/default.htm)
de la page d'accueil ou depuis le site admifrance (www.admifrance.gouv.fr)
rubrique formulaires administratifs.
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE
