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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale 

N°2 du 13 janvier

2000

www.education.gouv.fr/bo/2000/2/regl.htm - [email protected]


RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE



TAXE D'APPRENTISSAGE
Campagne de collecte 2000
NOR : MENE9902734C
RLR : 364-2
CIRCULAIRE N°2000-004 DU 6-1-2000
MEN
DESCO A7

Texte adressé aux préfets de région ; aux préfets de département ; aux recteurs d'académie ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux inspecteurs de l'éducation nationale en mission dans les départements
o La présente note de service a notamment pour objet d'indiquer les modalités de calcul des exonérations applicables et de préciser le calendrier relatif à la campagne de taxe 2000 (salaires 1999).

I - Actualisation des forfaits et de la masse salariale donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

1.1 Stages en milieu professionnel des élèves et étudiants des formations technologiques et professionnelles :
les forfaits applicables en ce domaine pour l'année de salaires 1999 sont fixés comme suit :
- catégorie "ouvriers qualifiés" : 109 F (soit 17 euros) par jour de présence du stagiaire
- catégorie "cadres moyens" : 178 F (soit 27 euros) par jour de présence du stagiaire
- catégorie "cadres supérieurs" : 238 F (soit 36 euros) par jour de présence du stagiaire.

1.2 Conséquences de l'article 21 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Le montant de la masse salariale donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage sur les salaires de 1999 est porté à 495 481 F (soit 75 536 euros), ce qui correspond à un montant de taxe d'apprentissage de 2 477 F (soit 378 euros).
Il est rappelé que cette disposition concerne les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis.

II - Calendrier

Dates limites à respecter impérativement
Le versement du montant de la taxe d'apprentissage dû par les entreprises doit être effectué aux établissements de formation et aux organismes collecteurs le 29 février 2000 au plus tard.
Le dépôt de la demande d'exonération et de la déclaration des salaires doit être effectué auprès de la recette des impôts compétente au plus tard le 30 avril 2000.
Des états détaillés de la collecte et des reversements doivent être adressés par tous les organismes collecteurs aux préfets avant le 30 avril 2000.

III - Questions diverses

Il est précisé que la demande d'exonération de la taxe d'apprentissage pourra être complétée soit en francs, soit en euros : le choix devra obligatoirement être précisé page 1 dans la case correspondante située au-dessus du cadre A.
Les différents formulaires relatifs à la demande d'exonération de la taxe d'apprentissage de la présente campagne, sont disponibles depuis le site Internet du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie rubrique formulaires administratifs (http://www.education.gouv.fr/prat/formul/default.htm) de la page d'accueil ou depuis le site admifrance (www.admifrance.gouv.fr) rubrique formulaires administratifs.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE