ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE



INRA
Création de sites accessibles par Internet
NOR : RECR0070982S
RLR : 412-9
DÉCISION DU 28-2-2000
REC
DR

---

Vu L. n° 78-17 du 6-1-1978 mod. ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 modifié ; D. n° 84-1120 du 14-12-1984 mod. ; D. du 16-7-1996 ; Avis favorable de la CNIL n° 539248 du 26-7-1999

---

Article 1 - Peuvent être créés au sein de l'INRA et notamment de ses différentes unités, centres et départements de recherche, des sites accessibles par Internet susceptibles de comporter des traitements automatisés d'informations nominatives.
Article 2 - Les traitements automatisés d'informations nominatives concernés mettent en œuvre les fonctionnalités suivantes :

• Messageries électroniques :
- création, gestion et diffusion d'annuaires de messageries ;
- mise en œuvre de groupes et de listes de diffusion ;
- mise en œuvre de messageries électroniques.
• Pages web :
- création et gestion d'annuaires professionnels ;
- création et gestion de pages professionnelles diverses ;
- création et gestion de listes de références bibliographiques ;
- création et gestion de pages pour la promotion et la gestion de colloques.

Article 3 - Ces traitements ont pour finalité de favoriser, dans le domaine de la recherche, la communication et les échanges des agents de l'INRA entre eux, avec la communauté scientifique nationale et internationale, et avec le public conformément aux missions statutaires de l'INRA de concourir au développement de l'information scientifique et à la diffusion des connaissances scientifiques (art. R* 831 -1 Code rural).

Article 4
4.1 Les informations nominatives diffusées dans le cadre de messageries électroniques telles que définies ci-dessus et relatives aux utilisateurs agents INRA, titulaires ou non, et ce sous réserve de leur accord préalable, pourront uniquement porter sur :
• la personne :
- nom et prénom ;
• les coordonnées professionnelles :
- lieu de travail (adresse professionnelle) ;
- nom du service, de l'unité ;
- département de recherche d'affectation ;
- direction d'affectation ;
- numéro(s) de téléphone ;
- numéro(s) de télécopie ;
- adresse(s) de courrier électronique (e-mail).
4.2 Les informations nominatives diffusées dans le cadre de pages web telles que définies ci-dessus et relatives aux utilisateurs agents INRA, titulaires ou non, et ce sous réserve de leur accord préalable, pourront uniquement porter sur :
• la personne :
- qualité de la personne (M., Mme, Mlle) ;
- nom et prénom ;
- photographie ;
- titre et grade ;
- formation, diplômes et distinctions ;
• les coordonnées professionnelles :
- lieu de travail (adresse professionnelle) ;
- nom du service, de l'unité ;
- département de recherche d'affectation ;
- direction d'affectation ;
- numéro(s) de téléphone ;
- numéro(s) de télécopie ;
- adresse(s) de courrier électronique (e-mail) ;
- mots-clés indiquant les domaines scientifiques ou professionnels caractérisant le mieux l'emploi ou les thèmes de recherche d'une personne ;
- références comportant les productions scientifiques de la personne avec possibilité de lien hypertexte avec les productions concernées si elles sont diffusées sur le réseau.
4.3 Ces informations seront conservées jusqu'à la date de départ de l'agent ou jusqu'à la date de suppression de sa boîte aux lettres (à l'exception des références de publications qui pourront éventuellement être conservées pour documentation).

Article 5
5.1 Les informations nominatives diffusées dans le cadre de messageries électroniques telles que définies à l'article 2 et relatives aux utilisateurs non-INRA, sous réserve de leur accord préalable, pourront uniquement porter sur :
• la personne :
- nom et prénom ;
• les coordonnées professionnelles :
- lieu de travail (adresse professionnelle) ;
- nom de l'organisme de rattachement, service ;
- numéro(s) de téléphone ;
- numéro(s) de télécopie ;
- adresse(s) de courrier électronique (e-mail).
5-2 Les informations nominatives diffusées dans le cadre de pages web telles que définies à l'article 2 et relatives aux utilisateurs non-INRA, sous réserve de leur accord préalable, pourront uniquement porter sur :
• la personne :
- qualité de la personne (M., Mme, Mlle) ;
- nom et prénom ;
- photographie ;
- titre et grade ;
- formation, diplômes et distinctions ;
• les coordonnées professionnelles :
- lieu de travail (adresse professionnelle) ;
- nom de l'organisme de rattachement, service ;
- numéro(s) de téléphone ;
- numéro(s) de télécopie ;
- adresse(s) de courrier électronique (e-mail) ;
- mots-clés indiquant les domaines scientifiques ou professionnels caractérisant le mieux l'emploi ou les thèmes de recherche d'une personne ;
- références comportant les productions scientifiques de la personne avec possibilité de lien hypertexte avec les productions concernées si elles sont diffusées sur le réseau.
5.3 Ces informations seront conservées au maximum jusqu'à la suppression du site les hébergeant.

Article 6 -
L'ensemble de ces informations, visées aux articles 4 et 5, pourront être consultées en accès libre par les utilisateurs du réseau Internet, via des applications spécifiques ou selon l'objet du traitement, en accès restreint.
À leur demande, les utilisateurs, agent INRA ou non, le souhaitant, pourront à tout moment, dès la mise en œuvre des sites diffusant des informations les concernant, demander à ne pas y figurer ou à en être retirés.
De même, toute personne appartenant à une liste ou un groupe de diffusion peut demander à en être retirée à tout moment.

Article 7 - Les listes et groupes de diffusion sont contrôlés par un modérateur en mesure de retirer tout message contraire à la loi.
Les listes de diffusion ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, de même que les informations publiées dans le cadre des groupes de diffusion.

Article 8 - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du service chargé de la mise en œuvre du traitement, service clairement identifié sur chaque site.

Article 9 - Les utilisateurs des sites de l'INRA sont informés de leurs droits par des mentions figurant sur les pages d'accueil qui en outre mentionnent les risques inhérents à Internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité, ou figurant éventuellement sur les pages de collecte d'informations.

Article 10 - Le directeur général de l'INRA est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au B.O.


Fait à Paris, le 28 février 2000

Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique
Paul VIALLE