PERSONNELS


LISTE D'APTITUDE
Accès au corps des CASU -année 2000
NOR : MENA0000885N
RLR : 622-5c
NOTE DE SERVICE N°2000-052 DU 19-4-2000
MEN
DPATE B1

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Texte adressé aux rectrices et recteurs ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux directeurs du CNDP, CNOUS, ONISEP, CNED, INRP, CIEP; au directeur de l'enseignement à Mayotte

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oL'article 48 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire prévoit un recrutement par voie de liste d'aptitude dans la classe normale du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire.
En application des dispositions de l'article 48 précité, 58 candidats ayant été nommés, par voie de concours, dans le corps des CASU au titre de l'année 2000, le contingent pour la liste d'aptitude pour l'accès au corps des CASU s'élève à 9 candidats.
La présente note de service a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont présentées et examinées les candidatures à l'inscription sur cette liste d'aptitude.

I - Conditions requises pour l'inscription
Conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 3 décembre 1983 précité, les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude doivent être :
- attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de première classe ;
- attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de seconde classe ayant atteint le 1er janvier 2000 au moins le 4ème échelon et justifiant à cette même date d'au moins deux années d'ancienneté dans le grade.

II - Dépôt des candidatures
Les personnels qui réunissent les conditions d'inscription requises et qui sont candidats à l'inscription sur cette liste d'aptitude, doivent retirer un dossier auprès des rectorats.
À cet effet, il vous appartient de reproduire la maquette du dossier de candidature jointe à la présente note de service (annexe I).

III - Formulation des avis et des propositions
Chaque candidature fait l'objet d'un avis du supérieur hiérarchique et du recteur d'académie. Cet avis doit se fonder sur la valeur professionnelle du candidat et son aptitude à remplir des fonctions de CASU au regard de sa manière de servir dans ses responsabilités actuelles et des postes occupés tout au long de son parcours professionnel.
Les dossiers de candidatures sont regroupés au niveau académique et classés par ordre préférentiel par le recteur d'académie.
Ce classement doit tenir compte de la richesse du parcours professionnel, en particulier de la mobilité géographique et fonctionnelle et de la nature des fonctions exercées.
S'agissant du poste actuel, vous tiendrez compte notamment des critères ci-après :
- pour le titulaire d'un poste implanté dans un établissement public local d'enseignement :
. nombre de points pondérés du groupement d'établissements
. nombre d'établissements du groupement
. volume financier
. présence d'un GRETA, d'une EMOP, ou de tout autre élément mutualisant.
- pour le titulaire d'un poste implanté dans un rectorat, une inspection académique, un établissement relevant de l'enseignement supérieur... :
. effectif des personnels encadrés
. niveau de qualification des personnels encadrés
. capacité de conception que réclame le poste
. niveau de technicité.
Le classement des candidats devra être établi dans un seul tableau récapitulatif (modèle joint en annexe II), quel que soit le secteur d'activité des candidats (établissement public local d'enseignement, rectorat, établissement relevant de l'enseignement supérieur...).
Les dossiers de candidature, le tableau récapitulatif portant classement des candidats sur la liste d'aptitude et le procès-verbal de la commission administrative paritaire académique devront être adressés au bureau DPATE B1, 142, rue du Bac, 75007 Paris, pour le 12 mai 2000 au plus tard.

IV - Reclassement
Les:modalités du reclassement dans le corps des CASU sont fixées par les articles 50, 50-1 et 49 du décret précité.
Il conviendra d'appeler particulièrement l'attention des personnels faisant acte de candidature sur le fait que le reclassement est obligatoirement fait en classe normale ainsi que sur les gains indiciaires qui en résultent comparés avec une poursuite de carrière dans le corps des AASU.

V - Affectation
Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude seront affectés sur un emploi vacant de conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Une liste de postes vacants à pourvoir prioritairement par des CASU sera transmise aux personnels concernés afin qu'ils puissent, en toute connaissance de cause, émettre des voeux d'affectation.
Les candidats qui ne rejoindraient pas le poste proposé perdront le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2000.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,

Le directeur du Cabinet
Christian FORESTIER

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Annexe I

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DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ANNÉE 2000

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NOM (en capitales) M., Mme, Mlle (rayer mentions inutiles).........................................................

Prénoms ............................................................................Date de naissance..........................................

Adresse personnelle............................................................................................................................
.............................................................................................................................................................

N° de téléphone personnel.......................................................

Fonctions actuelles et date de nomination dans ces fonctions : .........................................................
.............................................................................................................................................................

Adresse administrative (code postal, n° de tél.) : ...............................................................................
.............................................................................................................................................................


TITRES UNIVERSITAIRES (date d'obtention)

INTITULÉ	DATE D'OBTENTION	ÉTABLISSEMENT

VŒUX GÉOGRAPHIQUES (indiquer les académies sollicitées) :
............................................................................ ...........................................................................
............................................................................ ...........................................................................
............................................................................ ...........................................................................

Candidature(s) aux concours de recrutement des CASU (indiquer la ou les sessions) :
	...........................................................................

Admissibilité(s) aux concours de recrutement des CASU (indiquer la ou les sessions) :
	...........................................................................

À

, le

Signature du candidat :

 

FICHE "PARCOURS PROFESSIONNEL"

Nature du poste occupé	Service ou établissement	Durée des services à temps complet	Observations

Durée totale des services effectifs au 1er janvier 2000		Vu et vérifié :
		le recteur d'académie,

FICHE "AVIS"

Appréciation du chef de service direct sur la demande d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des CASU

À

Le

Signature du chef de service

Appréciation et avis du recteur (ou chef de service pour les personnels détachés) sur la demande d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire.

Très favorable

Favorable

Défavorable

À	Le
	Signature du recteur (ou du chef de service pour les personnels détachés)

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Annexe II

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TABLEAU RÉCAPITULATIF PORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATURES À L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ANNÉE 2000

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DPATE B1

ACADÉMIE :....................................................

N° d'ordre	Prénom NOM Date de naissance	Classe éch. (a)	Note	Anc. (b)	Affectation	Éléments relatifs au poste (c)	Informations complémentaires (d)	Avis (e)

(a), (b), (c), (d), et (e) se reporter à la notice jointe à la note de service

NOTICE POUR RENSEIGNER LE TABLEAU RÉCAPITULATIF PORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATS À L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AU CORPS DES CASU

a) Faire figurer l'échelon et l'ancienneté d'échelon dans le grade d'APASU (année, mois) au 1er janvier 2000
exemple : pour un APASU de 2ème classe au 5ème échelon depuis le 1er septembre 1998 : 5ème 1 a 3 ms

b) Faire figurer l'ancienneté dans le grade d'APASU (année, mois) au 1er janvier 2000
exemple : pour un candidat nommé APASU 1ère classe le 1er septembre 1996 : 3 a 4 ms

c) Éléments relatifs au poste :
- pour les postes implantés en EPLE, faire figurer le nombre d'établissements du groupement comptable et le nombre de points pondérés du groupement.
exemple : 5/5459 pour un groupement composé de 5 établissements et dont le nombre de points pondérés est égal à 5459

Faire figurer en millions de francs le volume financier des budgets gérés compte non tenu des budgets annexes liés à la présence d'un GRETA, d'une EMOP...
exemple : 24 MF

- pour les postes implantés dans les rectorats, établissements relevant de l'enseignement supérieur..., faire figurer, d'une part le nombre des effectifs encadrés et d'autre part le nombre de personnels de catégorie A encadrés

d) Informations complémentaires :
- pour les postes implantés en EPLE indiquer l'éventuelle présence d'un GRETA, d'une EMOP ou de tout autre élément mutualisant
- pour les postes implantés dans les rectorats, établissements relevant de l'enseignement supérieur..., indiquer la nature exacte des fonctions ou faire apparaître la capacité de conception que réclame le poste (éviter les abréviations)
exemple : chef de division de l'organisation scolaire

e) Faire apparaître l'avis du recteur
TF (très favorable) ; F (favorable) ; D (défavorable)