TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS AVANTAGES SOCIAUX


INDEMNITÉS
Frais de déplacement
NOR : MENF0000693Y
RLR : 214-0a
LETTRE DU 29-2-2000
CIRCULAIRE N° FP7-1968 DU 29-2-2000
MEN - DAF A2
FPP
BUD


oLa gestion des pièces justificatives des frais de déplacement a été modifiée par le décret n° 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'il sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
La date d'application de ces mesures a été reportée du 1er juillet 1999 au 31 mai 2000 par le décret n° 99-1102 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 99-744 du 30 août 1999 précité.
Une réunion interministérielle a récemment permis de faire le point sur les problèmes soulevés par l'application de ces décrets.
Vous trouverez ci-après, la circulaire conjointe ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation/secrétariat d'État au budget n° FP7-1968 du 29 février 2000, prise à la suite de cette réunion et qui prévoit à nouveau le report d'application de ces mesures au 1er septembre 2000.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

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Réf. : D. n° 99-744 du 30-8-1999 mod. D. n° 90-437 du 28-5-1990 ; D. n° 99-1102 du 15-12-1999

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oLors de la réunion interministérielle du 24 février 2000, il est apparu que la mise en œuvre des dispositions du décret n° 99-744 du 30 août 1999 faisait encore l'objet de quelques difficultés.
Dans ces conditions, un décret en cours de publication en reportera la date d'application au 1er septembre 2000.
Dans ce cadre, il est demandé à l'ensemble des ministères engagés dans une procédure d'expérimentation de se mettre en situation de conclure un marché avec une agence de voyage pour la prise en charge des frais de transport et d'hébergement avant cette date.
Il est, en outre, demandé aux ministères qui ne sont pas encore engagés dans cette démarche d'avoir, dans toute la mesure du possible, publié un appel d'offre pour le 1er septembre.
Les marchés dont la conclusion est ainsi recherchée sont susceptibles de concerner tout ou partie des services de votre administration en fonction du degré de déconcentration des crédits.


Pour le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation
et par délégation,

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique
Gilbert SANTEL

Pour le secrétaire d'État au budget
et par délégation,

Le directeur du budget
Christophe BLANCHARD-DIGNAC