PROROGATION ET RÉDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE CERTAINES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADÉMIQUES
NOR : MENP9901559A
RLR : 720-1 ; 801-1
A. du 21-7-1999
MEN - DPE

Vu L. n° 83-634 du 13-1-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ;
A. du 19-12-1996 ; A. des 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 31-1-1997, des 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 20, 21, 24, 25, 27, 28-2-1997, des 4, 7, 10, 11, 14, 16, 20, 21, 24, 27, 28-3-1997, des 3, 8 et 29-4-1997, des 27 et 30-5-1997, des 3, 4, 5 et 9-6-1997, des 21 et 22-7-1997, des 15, 18, 19-12-1997, du 7-1-1998 et du 16-2-1998 ; Avis du CTPM du 8-6-1999

Article 1 -
Les mandats des membres des commissions administratives paritaires académiques désignées ci-après sont prorogés ainsi qu'il suit :
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie d'Aix-Marseille compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints et des chargés d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'éducation, des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues, des professeurs d'enseignement général de collège et des instructeurs : un mois, dix-sept jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie d'Amiens compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints et des chargés d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'éducation, des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues et des professeurs d'enseignement général de collège :un mois, quinze jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Besançon compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints et des chargés d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'éducation, des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues et des professeurs d'enseignement général de collège : un mois, vingt-deux jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Bordeaux compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints et des chargés d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'enseignement général de collège et des instructeurs : dix-neuf jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Bordeaux compétentes à l'égard des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'éducation : cinq jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Bordeaux compétente à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues : neuf jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Caen compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints et des chargés d'enseignement, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs d'enseignement général de collège : un mois, vingt-trois jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Caen compétentes à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : un mois, vingt-deux jours ;
commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Caen compétentes à l'égard des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'éducation, des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues : un mois, quinze jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Clermont-Ferrand compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints et des chargés d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs d'enseignement général de collège : un mois, vingt-cinq jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Clermont-Ferrand compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel : un mois, quatorze jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Clermont-Ferrand compétentes à l'égard des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'éducation, des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues : deux mois, un jour ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Corse compétentes à l'égard des adjoints et des chargés d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'éducation, des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues et des instructeurs : quatre jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Corse compétente à l'égard des professeurs agrégés : vingt-deux jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Corse compétente à l'égard des professeurs certifiés : huit jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Corse compétente à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège :un mois, quatorze jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Dijon compétentes à l'égard des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'éducation : un mois, vingt-quatre jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Dijon compétente à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues : dix-neuf jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Lille compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs d'enseignement général de collège : un mois, seize jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Lille compétentes à l'égard des conseillers d'éducation, des professeurs de lycée professionnel et des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues : un mois, quatorze jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Lille compétentes à l'égard des adjoints et des chargés d'enseignement et des conseillers principaux d'éducation : un mois ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Limoges compétentes à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'éducation et des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues : un mois, seize jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Limoges compétentes à l'égard des professeurs agrégés et des professeurs d'enseignement général de collège : un mois, quatorze jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Limoges compétente à l'égard des professeurs certifiés : vingt-deux jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Limoges compétente à l'égard des adjoints et des chargés d'enseignement : un mois, deux jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Lyon compétente à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège : un mois, dix-huit jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Montpellier compétentes à l'égard des professeurs agrégés et des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues : un mois, vingt-cinq jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Montpellier compétentes à l'égard des professeurs certifiés, des adjoints et des chargés d'enseignement et des professeurs d'éducation physique et sportive :un mois, sept jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Montpellier compétentes à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des conseillers d'éducation : un mois, vingt-quatre jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Montpellier compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel : un mois, trois jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Montpellier compétente à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège : un mois, dix-huit jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Montpellier compétente à l'égard des instructeurs : seize jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Nancy-Metz compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des adjoints et des chargés d'enseignement : deux mois, douze jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Nancy-Metz compétentes à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : un mois, vingt-neuf jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Nancy-Metz compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel : un mois, vingt-trois jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Nancy-Metz compétentes à l'égard des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'éducation et des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues : un mois, quinze jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Nancy-Metz compétente à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège : un mois, seize jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Nantes compétente à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège : un mois, treize jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Nice compétentes à l'égard des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'éducation et des instructeurs : un mois, vingt et un jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Nice compétente à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues : un mois, dix jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Nice compétente à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège : un mois, quatorze jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie d'Orléans-Tours compétentes à l'égard des professeurs agrégés et des professeurs certifiés : dix-huit jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie d'Orléans-Tours compétentes à l'égard des adjoints et des chargés d'enseignement et des professeurs d'enseignement général de collège : dix-neuf jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie d'Orléans-Tours compétente à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : vingt-cinq jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie d'Orléans-Tours compétentes à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues : un mois ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Paris compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints et des chargés d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'éducation, des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues et des professeurs d'enseignement général de collège :un mois, vingt-quatre jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Paris compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel : un mois, vingt jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Poitiers compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints et des chargés d'enseignement, des professeurs de lycée professionnel et des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues : dix-neuf jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Poitiers compétentes à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : seize jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Poitiers compétentes à l'égard des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'éducation : neuf jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Poitiers compétente à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège : un mois, vingt-quatre jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de la Réunion compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : vingt-six jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de la Réunion compétentes à l'égard des adjoints et des chargés d'enseignement, des professeurs de lycée professionnel, des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'éducation, des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues et des professeurs d'enseignement général de collège : vingt-deux jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Rouen compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'éducation : quatre jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Strasbourg compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints et des chargés d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'éducation, des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues et des professeurs d'enseignement général de collège : un mois, vingt-cinq jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Toulouse compétente à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège : un mois, seize jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Toulouse compétente à l'égard des adjoints et des chargés d'enseignement : un mois, neuf jours.

Article 2 -
Les mandats des membres des commissions administratives paritaires académiques désignées ci-après sont réduits ainsi qu'il suit :
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Créteil compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints et des chargés d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'éducation, des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues et des professeurs d'enseignement général de collège : sept jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de la Guadeloupe compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints et des chargés d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'éducation, des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues et des professeurs d'enseignement général de collège : neuf mois, dix-huit jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de la Guyane compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints et des chargés d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'éducation, des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues et des professeurs d'enseignement général de collège : neuf mois, quinze jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de la Martinique compétentes à l'égard des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints et des chargés d'enseignement et des professeurs d'enseignement général de collège : neuf mois, dix-huit jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de la Martinique compétentes à l'égard des professeurs d'éducation physique et sportive et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : neuf mois, quinze jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de la Martinique compétentes à l'égard des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'éducation et des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues : dix mois, sept jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de la Martinique compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel : neuf mois, dix-neuf jours.
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Montpellier compétente à l'égard des conseillers principaux d'éducation : vingt-huit jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Nice compétentes à l'égard des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des adjoints et des chargés d'enseignement : seize jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Rennes compétente à l'égard des professeurs agrégés : onze mois, seize jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Rennes compétente à l'égard des professeurs certifiés : trois mois, neuf jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Rennes compétentes à l'égard des adjoints et des chargés d'enseignement et des professeurs d'éducation physique et sportive : quatre mois, vingt-deux jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Rennes compétente à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège : un mois, trois jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Rennes compétentes à l'égard des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'éducation : trois mois, trois jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Rennes compétente à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues : quatre mois, vingt et un jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Rennes compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel : un mois, vingt neuf jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Rennes compétente à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : trois mois, cinq jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Rouen compétentes à l'égard des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues : quatorze jours ;
- commissions administratives paritaires académiques de l'académie de Rouen compétentes à l'égard des professeurs de lycée professionnel et des professeurs d'enseignement général de collège : vingt jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Rouen compétente à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique : vingt et un jours ;
- commission administrative paritaire académique de l'académie de Rouen compétente à l'égard des adjoints et des chargés d'enseignement : vingt-quatre jours.

Article 3 -
La directrice des personnels enseignants et les recteurs d'académie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.


Fait à Paris, le 21 juillet 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX