PROROGATION ET RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DES CAP COMMUNES AUX CORPS DES INSTITUTEURS ET DES PROFESSEURS DES ÉCOLES
NOR : MENP9901558A
RLR : 720-1 ; 801-1
A. du 21-7-1999
MEN - DPE

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ; L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; L. n° 90-587 du 4-7-1990 not. art. 38 ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 90-770 du 31-8-1990 mod. ; A. du 22-1-1997 mod. ; A. du 7-3-1997 ; A. du 21-3-97 ; Avis du CTPM du 8-6-1999

Article 1 -
Afin d'assurer le renouvellement simultané le 7 décembre 1999 de la commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires locales uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles :
- la durée des mandats des membres de la commission administrative paritaire nationale, des commissions administratives paritaires départementales et de la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des commissions administratives paritaires départementales de la Guadeloupe et de l'Oise, est prorogée jusqu'au 29 février 2000,
- la durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires départementales de la Guadeloupe et de l'Oise est réduite de manière à ce que ces mandats expirent le 29 février 2000.
Article 2 -
La directrice des personnels enseignants, les recteurs des académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Paris, de la Réunion, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 21 juillet 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels enseignants
Marie-France MORAUX